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1 Le jeudi 25 octobre 2007
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.
6 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Bonjour.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
8 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Le Juge Parker n'est pas en
9 mesure de siéger aujourd'hui. Conformément aux dispositions pertinentes du
10 Règlement, le Juge Thelin et moi-même siégerons seul aujourd'hui.
11 Bonjour, Monsieur.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
13 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Veuillez donner lecture du
14 texte qui figure sur la carte que vous avez sous les yeux.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
16 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
17 LE TÉMOIN: MIODRAG STOJANOVSKI [Assermenté]
18 [Le témoin répond par l'interprète]
19 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Merci beaucoup.
20 Vous pouvez prendre place. Je pense que M. Saxon a quelques questions à
21 vous poser.
22 M. SAXON : [interprétation] En fait, Madame le Juge, c'est mon collègue M.
23 Dobbyn qui va l'interroger.
24 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Monsieur Dobbyn.
25 M. DOBBYN : [interprétation] Merci. Je signale pour les besoins du compte
26 rendu d'audience que l'Accusation a appelé à la barre le Témoin N-085,
27 Miodrag Stojanovski.
28 Interrogatoire principal par M. Dobbyn :
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1 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Stojanovski.
2 R. Bonjour.
3 Q. Monsieur Stojanovski, êtes-vous Macédonien de souche ?
4 R. Oui.
5 Q. En 2001, étiez-vous policier d'active dans les forces de police
6 macédonienne ?
7 R. Oui.
8 Q. Est-ce que vous êtes toujours policier aujourd'hui ?
9 R. Oui.
10 Q. Pouvez-vous dire aux Juges de la Chambre depuis combien de temps vous
11 êtes policier ?
12 R. Depuis 29 ans.
13 Q. Quel poste occupez-vous actuellement ?
14 R. Je suis administrateur au sein de la police.
15 Q. Je souhaiterais vous interroger au sujet de l'année 2001. En tant que
16 policier en 2001, est-ce que vous avez été chargé de la sécurité extérieure
17 des bâtiments, une organisation appelée PSOLO ?
18 R. Oui.
19 Q. En 2001, quel était votre poste ?
20 R. J'étais administrateur.
21 Q. Que faisiez-vous en tant qu'administrateur ?
22 R. Je m'occupais des registres et j'assurais la gestion des entrepôts.
23 Q. Qu'est-ce qui se trouvait dans ces entrepôts ?
24 R. Des armes et des munitions.
25 Q. En 2001, au sein du PSOLO, vous étiez le seul qui vous occupiez de la
26 délivrance d'armes aux policiers, n'est-ce pas ?
27 R. Oui.
28 Q. En 2001, vous souvenez-vous si vous avez remis des armes et de
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1 l'équipement aux réservistes de la police ?
2 R. Oui.
3 Q. Vous souvenez-vous si en 2001, et jusqu'en 2003, il y a eu un nombre
4 croissant de réservistes qui se sont vus remis des armes par rapport aux
5 années précédentes ?
6 R. Oui.
7 Q. Vous souvenez-vous, si l'équipement que PSOLO a remis aux policiers de
8 réserve étaient différents de l'équipement remis aux policiers d'active ?
9 R. Non, l'équipement était le même, en tout cas, les tenues.
10 Q. Quel type d'équipement en réalité était donné aux réservistes de la
11 police ?
12 R. Des uniformes de camouflage.
13 Q. Est-ce qu'on a remis des armes aux réservistes de la
14 police ?
15 R. Oui.
16 Q. Vous souvenez-vous si en 2001 on a tenu des registres dans lesquels on
17 consignait des informations relatives aux armes d'équipement remis aux
18 services de la police ?
19 R. Oui.
20 Q. Comment teniez-vous ces registres, comment gardiez-vous les traces de
21 cela ?
22 R. Il y avait une liste qui était mise à jour.
23 Q. Parlons de juin 2001.
24 A l'époque, vous souvenez-vous s'il existait au sein du ministère de
25 l'Intérieur une unité spéciale appelée Les Lions ?
26 R. Non.
27 Q. Est-ce que cela vous rafraîchirait la mémoire si je vous présentais une
28 déclaration que vous avez faite au représentant du bureau du Procureur le 7
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1 août 2004 ?
2 R. Je ne comprends pas ce que vous essayez de me demander. Est-ce que vous
3 pouvez être plus précis.
4 Q. Je vous ai demandé si d'après vos souvenirs il existait une unité
5 spéciale appelée Les Lions. Vous avez répondu par la négative. Compte tenu
6 de votre réponse, je vous ai demandé si cela vous aiderait d'examiner une
7 déclaration que vous avez faite précédemment au représentant du bureau du
8 Procureur.
9 R. Pour ce qui est des Lions, j'ai commencé à travailler au mois de
10 novembre, à l'époque où ils ont été constitués.
11 Q. Pour bien comprendre votre réponse, vous avez commencé à travailler là
12 au mois de novembre de quelle année ?
13 R. 2001.
14 Q. D'après ce que vous savez, quand est-ce que l'unité des Lions a été
15 créée ?
16 R. En novembre ou en décembre, il y a eu une loi qui a été votée portant
17 sur la création de cette unité. Il y a un certain Goran Stojkov qui m'a
18 convoqué pour m'occuper de leurs payes.
19 Q. Est-ce que vous vous souvenez que des volontaires qui, d'après vous
20 étaient membres de l'unité des Lions, soient venus à PSOLO pour obtenir des
21 armes après le 20 juin 2001 et pendant le mois de juillet 2001 ?
22 R. Oui. Des volontaires se sont présentés, mais ils n'appartenaient pas
23 aux Lions. Il s'agissait de volontaires.
24 Q. Mais à l'époque, vous pensiez qu'ils étaient membres des Lions, n'est-
25 ce pas ?
26 R. A l'époque, personne ne parlait des "Lions."
27 M. DOBBYN : [interprétation] Madame et Messieurs les Juges, j'ai préparé
28 des classeurs pour ce témoin. Je ne les ai pas encore distribués, mais je
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1 pense que ça pourrait se faire maintenant.
2 Q. Monsieur Stojanovski, je souhaiterais que nous parlions du mois de
3 juillet 2001, et notamment du 25 juillet 2001. Vous souvenez-vous si vous
4 étiez de permanence ce jour-là au poste de police de PSOLO ?
5 R. Si c'était un jour de travail, oui, j'étais de permanence.
6 Q. Est-ce que cela vous rafraîchirait votre mémoire si je vous présentais
7 la déclaration que vous avez faite au bureau du Procureur en 2004 ?
8 R. Il n'y a pas de problème. Je peux voir sa déclaration.
9 M. DOBBYN : [interprétation] Nous avons préparé des copies papier de la
10 déclaration préalable de M. Stojanovski. Je souhaiterais qu'elles soient
11 distribuées. Cette déclaration a été saisie dans le système électronique,
12 me semble-t-il. Je souhaiterais que ces documents soient montrés à M.
13 Stojanovski.
14 Q. Monsieur Stojanovski --
15 R. Oui.
16 Q. -- vous souvenez-vous avoir fait une déclaration au représentant du
17 bureau du Procureur le 7 août 2004 ?
18 R. J'ai parlé à M. Thomas. Nous avons eu une simple conversation, car au
19 début je vois qu'il y est indiqué que j'ai fait une déclaration à titre
20 volontaire. En fait, c'est le ministère de l'Intérieur qui m'a ordonné de
21 faire cette déclaration. Je ne l'ai pas fait de mon propre chef. M. Thomas
22 m'a dit que nous aurions juste un entretien et que les choses en
23 resteraient là. Je n'ai pas exprimé mon accord pour que ce document soit
24 distribué à d'autres personnes.
25 Lorsqu'il m'a demandé de signer la déclaration, j'ai demandé qu'elle soit
26 préparée en macédonien. Mais il a insisté pour que je signe la version
27 anglaise de la déclaration. L'interprète a d'abord donné lecture de la
28 déclaration. Nous avons une longue conversation parce qu'il m'a dit qu'il
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1 parlait bien le serbo-croate. Donc nous avons eu un échange tandis qu'une
2 interprète interprétait nos propos. A la fin, lorsqu'elle a lu la
3 déclaration, beaucoup d'erreurs s'y étaient glissées.
4 Il a commencé à corriger ces erreurs dans la version électronique du
5 document. Et lorsque nous avons terminé vers
6 20 heures ou 21 heures - j'avais passé toute la journée là-bas. A la fin de
7 la journée, il m'a demandé de signer la déclaration et j'ai demandé la
8 déclaration en version macédonienne afin de pouvoir la lire afin de voir ce
9 qui avait été consigné. La deuxième fois, on ne m'a pas lu la déclaration,
10 et je lui ai dit, comme ils insistaient, que j'étais là pendant la
11 conversation - en fait, que je m'étais présenté là sur ordre du ministère
12 de l'Intérieur - je lui ai dit que je signerais la déclaration, mais que je
13 n'en reconnais pas le contenu, parce qu'il n'y avait pas de version
14 macédonienne de cette déclaration.
15 Q. [aucune interprétation]
16 L'INTERPRÈTE : Pourriez-vous allumer votre microphone, s'il vous plaît.
17 M. DOBBYN : [interprétation] Monsieur Stojanovski, voyez-vous votre
18 signature qui est apposée au bas de la première page et des pages suivantes
19 ?
20 R. Oui, je la vois.
21 Q. Pourriez-vous vous reporter à la page 7, s'il vous plaît. Voyez-vous la
22 partie intitulée en anglais, "Attestation du témoin" ?
23 R. Oui.
24 Q. Peut-être pourriez-vous suivre la version en langue macédonienne qui
25 correspond à la page 9. Il est dit : "Cette déclaration m'a été relue en
26 langue macédonienne et son contenu est dit que : "Pour autant que je le
27 sache et pour autant que je m'en souvienne."
28 Voyez-vous cela ?
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1 R. Oui.
2 Q. Nous voyons ensuite la date du 7 août 2004 ?
3 R. Oui.
4 M. DOBBYN : [interprétation] Mesdames et Messieurs les Juges, peut-être
5 pourrait-on afficher à l'écran la déclaration en macédonien et en anglais.
6 Ce qui m'intéresse tout particulier c'est le paragraphe 16 à la page 4 en
7 langue anglaise, ce qui correspond également à la page 4 en langue
8 macédonienne.
9 Q. Monsieur Stojanovski, veuillez prendre connaissance de la
10 première phrase du paragraphe 16 où le texte se lit comme suit, je cite :
11 "Le 25 juillet 2001, les gens de Kometa sont venus en compagnie de Johan
12 Tarculovski à PSOLO pour recevoir des armes."
13 Voyez-vous cela ?
14 R. Oui.
15 Q. Est-ce que cela rafraîchit votre mémoire pour ce qui est de savoir si
16 vous travailliez le 25 juillet 2001 ?
17 R. Oui, je travaillais, en effet.
18 Q. Vous souvenez-vous si les personnes se sont présentées à PSOLO pour
19 recevoir des armes et de l'équipement ce jour-là ?
20 R. Oui, des gens sont venus.
21 Q. Vous souvenez-vous qui étaient ces personnes ?
22 R. D'après ce que ces personnes nous ont dit, il s'agissait d'employés de
23 Kometa.
24 Q. Est-ce qu'au sein du groupe vous avez reconnu quelqu'un ?
25 R. Seulement Goce Ralevski. Je crois que j'ai reconnu Goce Ralevski, mais
26 je ne savais pas s'il travaillait à Kometa. Je le connaissais d'avant.
27 Q. D'où le connaissiez-vous ?
28 R. Son frère avait travaillé avec moi pour assurer la sécurité du
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1 parlement. Donc je le connaissais grâce à son frère.
2 Q. Vous souvenez-vous si Johan Tarculovski s'est présenté à PSOLO le 25
3 juillet 2001 ?
4 R. Je n'ai vu Johan Tarculovski que dans la cour du poste de police sous
5 l'arbre où il se tenait.
6 Q. Vous souvenez-vous comment vous avez appris que ces personnes étaient
7 des employés de Kometa ?
8 R. C'est eux qui me l'ont dit.
9 Q. Vous souvenez-vous précisément du type d'organisation, de société
10 qu'était Kometa ?
11 R. Est-ce que vous pourriez être plus précis. Qu'entendez-vous par là ?
12 Q. Est-ce qu'il s'agissait d'une association, d'une entreprise ?
13 R. Il s'agissait d'une agence de sécurité.
14 Q. Vous souvenez-vous qui dirigeait Kometa en 2001 ?
15 R. D'après ce qu'ils nous ont dit, c'était un certain Zoran qui était à la
16 tête de Kometa.
17 Q. Vous souvenez-vous si la personne répondant au nom de Zoran s'est
18 présenté à PSOLO le 25 ou le 26 juillet 2001 ?
19 R. Il était là avec les autres.
20 Q. Connaissez-vous, vous rappelez-vous le patronyme de ce dénommé Zoran ?
21 R. Non.
22 Q. Vous souvenez-vous aujourd'hui combien d'employés de Kometa se sont
23 présentés à PSOLO le 25 juillet 2001 pour y obtenir des
24 armes ?
25 R. Je ne connais pas le chiffre exact. Ils se trouvaient à l'extérieur,
26 dans la cour. C'est là qu'ils attendaient.
27 Q. Revenons un petit peu en arrière. Le directeur de Kometa, cette
28 personne répondant au nom de Zoran, vous souvenez-vous si elle avait un
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1 surnom ?
2 R. Non.
3 Q. Vous souvenez-vous avoir remis des armes et de l'équipement aux
4 employés de Kometa qui sont venus le 25 juillet 2001 ?
5 R. Oui, je m'en souviens.
6 M. DOBBYN : [interprétation] Je souhaiterais présenter au témoin un
7 document enregistré aux fins d'identification sous la référence P00436, qui
8 figure à l'intercalaire 2 du jeu de documents que nous avons préparé pour
9 aujourd'hui.
10 Q. Monsieur Stojanovski, voyez-vous le document qui apparaît à l'écran et
11 qui se trouve à l'intercalaire 2 de votre dossier ?
12 R. Oui.
13 Q. Pourriez-vous nous dire de quoi il s'agit ?
14 R. Il s'agit d'une liste des armes et de l'équipement qui ont été
15 distribués.
16 Q. Vous souvenez-vous si c'est vous qui avez produit ce formulaire destiné
17 à comptabiliser l'équipement remis ?
18 R. Oui.
19 Q. Vous souvenez-vous avoir utilisé ce même formulaire pour garder la
20 trace des armes et matériel remis aux membres de l'unité des Lions ?
21 R. D'abord, il fallait remettre le matériel aux volontaires, puis aux
22 membres des Lions ensuite. Les armes distribuées aux Lions l'ont été à
23 Idrizovo.
24 Q. Si vous regardez la liste, vous constaterez qu'il y a un chiffre apposé
25 à côté de chaque nom de personne.
26 M. DOBBYN : [interprétation] A la dernière page.
27 Q. Vous verrez qu'on va jusqu'au numéro 84.
28 R. Oui, oui.
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1 Q. Vous souvenez-vous si les 84 personnes qui figurent sur cette liste ont
2 reçu des armes à PSOLO ?
3 R. Non, non, pas tous.
4 Q. Puis-je interpréter ce document de la sorte, ce dont les noms sont
5 accolés à un numéro sont ceux qui ont reçu une arme ?
6 R. Oui.
7 Q. Vous souvenez-vous de l'identité de l'un ou des individus qui ont
8 ordonné la remise d'armes et de munitions aux représentants de Kometa ?
9 R. Georgi Mitrev. C'était mon supérieur.
10 Q. En 2001, après avoir reçu l'ordre de remettre des armes et du matériel
11 à un individu donné, vous souvenez-vous si vous étiez censé lui demander sa
12 pièce d'identité ?
13 R. Oui, c'était le cas.
14 Q. Que faisiez-vous une fois que chaque personne vous avait montré sa
15 pièce d'identité ?
16 R. Je leur remettais des armes.
17 Q. Notiez-vous des informations quelque part à propos de leur identité ?
18 R. C'est mon collègue, Sarenkovski Vojko, qui s'en chargeait. Il
19 m'assistait lors de la remise d'armes.
20 Q. Le 25 juillet 2001, vous souvenez-vous comment vous avez décidé des
21 personnes qui devaient recevoir armes et matériel ?
22 R. Je n'ai pas décidé ce genre de chose. Je ne faisais qu'obéir aux ordres
23 de mon supérieur.
24 Q. La liste que vous avez sous les yeux, celle qui est affichée à l'écran,
25 comporte des noms. Qui décidait de la présence de tel ou tel nom sur la
26 liste en question ?
27 R. Qu'est-ce que vous voulez dire par là ? Les noms sur la liste ? Je ne
28 comprends pas.
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1 Q. Vous voyez cette liste qui comporte 84 noms. D'où viennent ces noms ?
2 Comment se fait-il qu'ils figurent sur la liste ?
3 R. Ces gens sont venus à l'heure du déjeuner. Ils attendaient dans la cour
4 du poste de police. Vers 3 ou 4 heures de l'après-midi, l'un des employés
5 de Kometa était là. Il avait une liste des employés, liste qu'il m'a
6 remise, et sous réserve de son approbation, c'est cette liste-là qui allait
7 figurer sur la mienne. C'est pour ça qu'il y a tant de noms. Cela ne veut
8 pas dire pour autant tout le monde était là.
9 Q. D'accord. Bien. Si l'on regarde cette liste, on se rend compte qu'à
10 côté de certains noms il y a une case vide. Avez-vous souvenir de la raison
11 pour laquelle ces personnes n'ont pas reçu d'armes ?
12 R. Parce qu'il semblerait, effectivement, qu'elles n'en aient pas reçu.
13 Q. Bien. J'aimerais que nous passions à la page suivante du document.
14 Vous voyez la version en macédonien. Voyez-vous votre signature sur cette
15 première page ?
16 R. Oui.
17 Q. C'est bien vous qui avez écrit : "Je confirme que j'ai moi-même dressé
18 cette liste conformément à la liste que les employés de Kometa m'ont
19 remise."
20 R. Oui, oui, tout à fait.
21 Q. Je poursuis la lecture, si vous voulez bien : "Avant de leur remettre
22 les armes." Et vous avez répondu par l'affirmative. Bien.
23 Monsieur Stojanovski, combien de temps a-t-il fallu pour distribuer ces
24 armes et ce matériel aux employés de Kometa ?
25 R. Vers 21 heures, 21 heures 30, voire 22 heures, jusqu'à cette heure-là,
26 ensuite nous avons interrompu la distribution, parce qu'il était tard et
27 nous avons dit aux autres de venir le lendemain.
28 Q. Les autres sont revenus le lendemain ?
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1 R. Oui, et j'ai continué à leur remettre des armes.
2 Q. Avant cela, aviez-vous jamais remis d'autres armes à d'autres membres
3 ou employés d'agences de sécurité ?
4 R. Non, non, pas d'agences de sécurité, pas collectivement à un groupe
5 d'employés comme celui-là.
6 Q. Bien, c'était la première fois que vous remettiez des armes à une
7 société de sécurité ?
8 R. Ils sont venus se présenter comme volontaires.
9 Q. Mais ma question était la suivante : était-ce la première fois que vous
10 remettiez des armes à un groupe d'employés d'une société de sécurité ?
11 R. Oui, oui, oui.
12 Q. Avez-vous délivré des cartes d'identité provisoires aux employés de
13 Kometa auxquels vous avez remis du matériel ?
14 R. Je n'ai pas délivré de cartes. Ce genre de chose ne relevait pas de mes
15 compétences.
16 Q. Savez-vous si quelqu'un d'autre à PSOLO a remis des documents
17 d'identité ce jour-là à ces hommes ?
18 R. Non.
19 Q. Avez-vous délivré, vous ou quelqu'un d'autre de PSOLO, des cartes
20 d'identité provisoires à des réservistes que vous avez équipés à cette
21 période-là, c'est-à-dire en juillet 2001 ?
22 R. Non.
23 Q. Pour que les choses soient tout à fait claires, lorsque vous dites
24 "non," vous dites que vous n'avez pas délivré de cartes d'identité ou que
25 vous ne vous souvenez pas l'avoir fait ?
26 R. Je n'ai pas délivré ce genre de document et je ne sais pas si d'autres
27 l'ont fait.
28 Q. Bien. Y a-t-il eu un moment à partir duquel des réservistes ayant reçu
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1 du matériel se sont vus également remettre des cartes d'identité
2 provisoires ?
3 R. Oui.
4 Q. Quand ? Vous en souvenez-vous ?
5 R. Non, non. Nous avons reçu un ordre prévoyant ce genre de chose dans le
6 cadre des préparatifs pour la défense, mais quand exactement, je ne saurais
7 vous le dire.
8 Q. Très bien.
9 M. DOBBYN : [interprétation] Pourrait-on revenir à la déclaration préalable
10 de M. Stojanovski. Examinons le paragraphe 29 en page 6 de la version en
11 anglais de la déclaration, tout comme la version en macédonien.
12 Concentrons-nous un instant sur le paragraphe 29 de chacune des versions.
13 Voici ce qui y est dit : "De manière générale, je n'ai pas délivré de
14 récépissés aux volontaires qui ont reçu des armes. On me pose une question
15 sur la délivrance possible de cartes d'identité provisoires aux
16 réservistes. Je réponds au moment où les employés de Kometa ont reçu leurs
17 armes, nous n'avons pas délivré de cartes d'identité provisoires. Ce n'est
18 qu'à l'automne 2001 que nous avons commencé à le faire, mais seulement aux
19 réservistes de la police régulière."
20 Est-ce que ceci vous rafraîchit la mémoire, Monsieur Stojanovski,
21 concernant la période à partir de laquelle vous avez commencé à délivrer
22 des cartes d'identité provisoires ?
23 R. Oui.
24 Q. C'était bien à l'automne 2001 ?
25 R. C'est peut-être, oui, en effet, à l'automne de cette année-là. Nous
26 avons reçu un mémo de la défense. Peut-être qu'il faudrait que vous
27 vérifiez, mais il y a une petite erreur ici. Ce n'est pas "nous qui avons
28 commencé". Je disais ici dans ma déclaration, "la délivrance a commencé."
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1 Ce n'est pas moi qui délivrais ce genre de documents. Je ne les ai jamais
2 remis à qui que ce soit. Il y a une erreur dans le texte. Peut-être que
3 j'ai été mal compris par
4 M. Thomas.
5 Q. Merci d'avoir précisé la chose. Mais vous nous dites néanmoins que ces
6 cartes d'identité ont commencé à être délivrées fin 2001, après le 25
7 juillet ?
8 R. Oui, c'était plus tard, et il me semble que ce sont des représentants
9 étrangers qui ont encouragé à le faire et se chargeaient de préparer la
10 défense en tout cas c'est ce que semble comprendre l'interprète, ont
11 commencé à délivrer ce genre de cartes.
12 Q. Bien. J'aimerais vous poser quelques questions sur les 25 et 26 juillet
13 2001.
14 Vous souvenez-vous du type d'armes que vous avez remis aux employés
15 de Kometa à l'époque ?
16 R. Des fusils automatiques, comme à tous les autres volontaires.
17 Q. Merci.
18 M. DOBBYN : [interprétation] Peut-on afficher à l'écran, une nouvelle fois,
19 la pièce P00436 ?
20 Q. Monsieur Stojanovski, examinez la deuxième colonne. Vous allez voir
21 quelle est intitulée "Fusil automatique." A quoi correspondent les lettres
22 et les chiffres qui sont inscrits dans cette colonne plus bas ?
23 R. Quelle colonne ?
24 Q. Voyez-vous la deuxième colonne dans le tableau ? Si vous cherchez la
25 liste sur papier, vous la trouverez à l'intercalaire numéro 2.
26 R. C'est écrit fusil automatique ?
27 Q. Oui, en effet.
28 R. C'est le numéro de l'arme.
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1 Q. A-t-on remis des munitions aux employés de Kometa qui sont venus les 25
2 et 26 juillet ?
3 R. Oui, oui. Oui, 120 balles chacun.
4 Q. Vous souvenez-vous si vous avez remis d'autres éléments de matériel aux
5 employés de Kometa ?
6 R. Des uniformes de camouflage.
7 Q. Vous souvenez-vous si tous ces uniformes que vous avez remis aux
8 employés de Kometa étaient exactement les mêmes ?
9 R. La coupe était la même; les teintes étaient peut-être différentes en
10 fonction du tissu, mais la coupe était la même.
11 Q. Sur ces uniformes, y avait-il des insignes de la police ?
12 R. Oui. Oui, sur les manches.
13 Q. Pouvez-vous décrire les insignes en question qui se trouvaient sur les
14 manches des uniformes ?
15 R. D'un côté on lisait "Police," et de l'autre, l'écusson d'un côté il
16 était étroit, petit et de l'autre il était plus grand.
17 Q. Ces écussons se trouvaient-ils sur tous les uniformes que vous avez
18 remis les 25 et 26 juillet ?
19 R. Oui, oui, sur tous.
20 Q. Monsieur Stojanovski, savez-vous ce que l'on appelle les Zolja ?
21 R. Non.
22 Q. Avez-vous jamais entendu parler de ces Zolja ? Vous a-t-on jamais dit
23 ce qu'était ce type de matériel ?
24 R. Je n'ai jamais remis -- enfin, oui, j'ai entendu ce nom. Seulement
25 entendu.
26 Q. Bien. Si j'ai bien compris, vous n'avez jamais remis de Zolja aux
27 employés de Kometa ?
28 R. Cela aurait été impossible parce que je n'avais pas ce genre d'armes
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1 dans mon armerie [phon], je ne sais pas à quoi il ressemble.
2 Q. Y avait-il d'autres endroits au sein du ministère de l'Intérieur où il
3 aurait été possible de se procurer des Zolja ?
4 R. Je ne sais pas. De l'entrepôt du ministère de l'Intérieur, si le
5 responsable de l'entrepôt les avait remis, je ne sais pas.
6 Q. Vous souvenez-vous si les Lions avaient un arsenal de
7 Zolja ?
8 R. Au moment où les employés de Kometa ont reçu des armes, et puisque
9 l'unité des Lions n'existait pas, j'étais le seul à remettre des armes aux
10 volontaires, il n'y avait pas d'autre armerie ou entrepôt, il aurait été
11 impossible de leur remettre des armes.
12 Q. Bien.
13 M. DOBBYN : [interprétation] J'aimerais maintenant que vous vous
14 intéressiez à certains des noms qui figurent sur la liste des personnes
15 ayant reçu des armes.
16 Vous voyez le numéro 21 sur cette liste. C'est en page 4 de la version
17 anglaise, et en page 1 de la version en macédonien.
18 Q. Monsieur Stojanovski, voyez-vous Zoran Jovanovski à côté de ce numéro
19 21 ?
20 R. Oui.
21 Q. Reconnaissez-vous ce nom ?
22 R. Non.
23 Q. Vous avez dit tout à l'heure que vous connaissiez, vous saviez que le
24 directeur de Kometa était un certain Zoran. Savez-vous si c'est la même
25 personne ici ?
26 R. Non. D'après la conversation que j'ai eue avec lui, j'ai compris que le
27 directeur s'appelait Zoran, mais je ne sais pas quel était son nom de
28 famille.
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1 Q. En examinant la liste, pouvez-vous nous dire quel matériel, si vous
2 avez remis à cette personne appelée Zoran Jovanovski, si toutefois du
3 matériel lui a été remis ?
4 R. Je n'ai fait que remettre des fusils automatiques et des uniformes de
5 camouflage, et rien d'autre, à qui que ce soit.
6 Q. A-t-il également reçu des munitions ?
7 R. Oui, oui, oui, des munitions. Fusils automatiques, uniformes de
8 camouflage et munitions.
9 Q. Bien. Vous voyez le nom suivant sur la liste numéro 22. Voyez-vous
10 Vlado Janev ?
11 R. Oui.
12 Q. Savez-vous qui c'est ?
13 R. Non.
14 Q. Connaissiez-vous une personne surnommée Kunta ?
15 R. Non.
16 Q. En examinant la liste, voit-on que Vlado Janev a reçu une arme, un
17 uniforme de camouflage et des bottes ?
18 R. Oui, en effet.
19 Q. Voyons le numéro 23 maintenant. Alexsander Janevski, voyez-vous ce nom
20 ?
21 R. Oui.
22 Q. Savez-vous qui c'est ?
23 R. Non.
24 Q. Connaissez-vous une personne surnommée Vlatko ?
25 R. Non.
26 Q. L'on voit ici qu'Alexsander Janevski a également reçu des armes et du
27 matériel ?
28 R. Oui.
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1 M. DOBBYN : [interprétation] Passons maintenant au numéro 30, à la page 5
2 de la version en anglais et à la page 2 de la version en macédonien.
3 Q. Numéro 30, Trajce Kuzmanovski. Voyez-vous ce nom ?
4 R. Oui.
5 Q. Savez-vous qui est cette personne ?
6 R. Non.
7 Q. Mais cette personne a également reçu des armes et du matériel, n'est-ce
8 pas ?
9 R. Oui, c'est ça.
10 Q. Passons maintenant à la page 9 de la version en anglais, page 3 de la
11 version en macédonien.
12 Q. Voyez-vous le nom correspond au numéro 54, Goce Ralevski ?
13 R. Oui.
14 Q. Vous avez dit plus tôt que c'était quelqu'un que vous connaissiez ?
15 R. Oui, je le connais personnellement.
16 Q. Vous avez également indiqué, que d'après vous, tous les gens figurant
17 sur cette liste étaient des employés de Kometa ?
18 R. Oui, c'est ce que l'on m'a dit, c'est ce que eux m'ont dit.
19 Q. On voit également qu'il a reçu une arme et des munitions; c'est bien
20 exact ?
21 R. C'est exact.
22 Q. Vous voyez maintenant sur cette même page le numéro 51, M. Popevski; le
23 numéro 55, Marjan Stevkovski; et le numéro 56, Ljupco Socev [phon]; voyez-
24 vous ces noms ?
25 R. Oui, oui, ça y est, oui.
26 Q. Voyez-vous qu'une personne appelée Goce ou Goce R a ramené leur
27 matériel ?
28 R. Oui
Page 6796
1 Q. Revenons à la page 4 de la version en anglais, page 1 de la version en
2 macédonien, s'il vous plaît.
3 Regardez ce qui est dit pour Zoran Jovanoski, Vlado Janev et Alexsandar
4 Janevski. Constatez-vous également qu'un certain Goce ou Goce R a également
5 ramené leur matériel ?
6 R. Oui.
7 Q. Savez-vous pourquoi cette personne semble avoir été chargée de ramener
8 cette grande quantité d'équipements ?
9 R. Parce qu'ils ont commencé à rendre le matériel puisque je connaissais
10 Goce. Je l'avais appelé et je lui avais dit qu'il fallait qu'il ramène le
11 matériel. Il a dit, "S'ils viennent d'eux-mêmes, très bien, et s'ils ne le
12 font pas, c'est moi qui te ramènerai le matériel. Je le récupérerai auprès
13 d'eux et je te le ramènerai." C'est ce qu'il a fait.
14 Q. Donc Goce a pu récupérer les armes et le matériel auprès des employés
15 de Kometa; c'est ça ?
16 R. Il aurait pu leur dire de venir, mais vraisemblablement, il a récupéré
17 les armes auprès d'eux puisqu'il me les a ramenées. J'ai donc récupéré
18 l'équipement que j'avais remis.
19 Q. Merci.
20 M. DOBBYN : [interprétation] Madame le Juge, je demanderais le versement du
21 document P00436 au dossier.
22 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Oui. Ce document est versé
23 au dossier.
24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Sous la même cote, à savoir P436, sans
25 les zéros.
26 M. DOBBYN : [interprétation] Un instant, Madame le Juge.
27 Q. Monsieur Stojanovski, vous a-t-on jamais interrogé dans le cadre de
28 l'enquête menée à propos des événements de Ljuboten ?
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1 R. De qui parlez-vous concrètement ? J'ai été interrogé par M. Thomas et
2 seulement par lui.
3 Q. Les autorités macédoniennes vous ont-elles interrogé ?
4 R. Lorsque j'ai pris cette liste, lorsque j'ai été invité au ministère de
5 l'Intérieur, il y avait un comité quand je suis arrivé.
6 Q. Très bien.
7 M. DOBBYN : [interprétation] Pourrait-on voir ce rapport. Il fait partie de
8 la pièce enregistrée aux fins d'identification P00379. Ce sont surtout les
9 pages 10 à 18 de la version en macédonien qui m'intéressent. J'aimerais
10 quelles soient affichées à l'écran. Le numéro ERN de la version en anglais
11 est N00-8909-ET à N00-8917-ET. Ces documents se trouvent également dans le
12 dossier qui vous a été remis à l'intercalaire 6.
13 Q. Monsieur Stojanovski, voyez-vous ce document devant vous ?
14 R. Oui, en effet. Cette information, oui, ce rapport.
15 Q. Voyez-vous qu'à gauche on y lit : "Ministre de l'Intérieur de la
16 République de Macédoine, comité d'enquête, enquête menée sur les événements
17 survenus au village de Ljuboten." Et on y voit la date du 25 novembre 2003;
18 vous voyez tout ceci ?
19 R. Oui, oui.
20 Q. Ensuite, vous voyez le titre "Rapport relatif aux activités menées par
21 le comité d'enquête sur les événements et les incidents survenus au village
22 de Ljuboten."
23 R. En effet.
24 Q. Passons à la page 2 de la version en anglais. C'est également la page 2
25 de la version en macédonien.
26 Faites défiler la page en macédonien vers le bas.
27 Q. Monsieur Stojanovski, voyez-vous le paragraphe qui débute ainsi : "Le
28 même jour, une conversation a eu lieu."
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1 R. Oui, je voie.
2 Q. Bien. Voici ce qu'il est dit : "Le même jour une conversation a eu lieu
3 avec le directeur ou propriétaire de l'agence de sécurité Kometa, Zoran
4 Jovanovski surnommé Bucuk.
5 R. Je vois.
6 Q. Nous allons maintenant passer à la page suivante de la version en
7 macédonien, au haut de la page.
8 Voyez-vous la ligne qui commence ainsi : "Par ailleurs, l'arme, et cetera
9 …" ?
10 R. Je vois.
11 Q. Voici ce qui y ait dit : "Par ailleurs, l'arme, un fusil automatique et
12 deux chargeurs qu'il a confiés au PSOLO à propos de laquelle on dispose
13 d'un document écrit."
14 Vous voyez cela ?
15 R. Oui.
16 Q. Ici, on y parle de Zoran Jovanovski, le directeur de l'agence de
17 sécurité de Kometa, et c'est bien la même personne dont vous avez parlé
18 dans votre témoignage et que vous avez identifiée comme était le directeur
19 de Kometa ?
20 R. Je ne peux pas véritablement vous le dire. Je ne sais pas en fait ce
21 dont il est question là.
22 Q. Est-ce que vous vous souvenez que l'on vous a montré une liste de
23 personnes à qui des armes avaient été distribuées ?
24 R. Oui, oui. C'est un fait, le nom de Zoran Jovanovski figure sur cette
25 liste. Je ne conteste pas cela.
26 Q. Est-ce que nous pourrions, je vous prie, afficher la page 3 de la
27 version anglaise, il s'agit de la page 4 pour la version macédonienne. Il
28 s'agit du deuxième paragraphe pour la version anglaise.
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1 Le premier paragraphe qui est affiché complètement sur la page
2 macédonienne, vous voyez que le paragraphe commence comme suit : "Lors de
3 la conversation avec Ljube Ksrtevski…"
4 Vous le voyez ?
5 R. Oui.
6 Q. Je vais vous demander de bien vouloir lire la deuxième phrase de ce
7 paragraphe qui commence par les mots suivants : "Le
8 11 août 2001."
9 Vous le voyez ?
10 R. Oui.
11 Q. Voilà ce qui est écrit : "Le 11 août 2001, sans qu'il en soit informé,
12 environ 80 personnes sont arrivées. Elles portaient des uniformes de
13 police. Il ne les connaissait pas. Il a été informé par l'inspecteur Ljupce
14 Gjurcevski, que ces personnes étaient envoyées de Kometa, et que parmi ces
15 personnes il y avait le propriétaire, Zoran Jovanovski, également connu
16 sous le surnom de Bucuk. Ensuite, Krstevski a expliqué que ce groupe de
17 personnes était armé, à savoir que les armes leur avaient été remises
18 auparavant au PSOLO."
19 Est-ce que vous voyez cela ?
20 R. Oui.
21 Q. Est-ce que cela vous rafraîchit la mémoire et correspond à votre
22 déposition suivant laquelle vous avez fourni des armes aux membres du
23 Kometa, et ce, à PSOLO ?
24 R. Oui.
25 Q. J'aimerais maintenant que nous examinions le dernier paragraphe de la
26 page 6 de la version anglaise. Il s'agit du deuxième paragraphe de la page
27 8 de la version macédonienne.
28 Ce paragraphe commence par les mots suivants : "Après cela, une
Page 6801
1 conversation…"
2 Vous voyez où cela se trouve sur la page ?
3 R. Oui.
4 Q. Donc : "Après cela, une conversation a eu lieu avec Trajce Kuzmanovski,
5 qui était employé comme garde de la sécurité à l'ambassade suisse, et ce,
6 par l'entremise de l'agence de sécurité Kometa."
7 Vous voyez cela ?
8 R. Oui.
9 Q. Ensuite, je souhaiterais que vous preniez la phrase qui commence par :
10 "A la question…"
11 Vous l'avez pu trouver ?
12 R. Oui.
13 Q. "Il lui a été demandé si on lui avait remis des armes, un uniforme de
14 police et s'il s'était jamais rendu au poste de police de Cair" --
15 M. DOBBYN : [interprétation] J'aimerais que la page suivante soit
16 maintenant affichée, je vous prie.
17 Q. -- "A cette question, Kuzmanovski a répondu que pendant le mois de
18 juillet 2001, il avait, de sa propre initiative, demandé à recevoir un
19 fusil automatique, quatre chargeurs et un uniforme au PSOLO, qu'il a
20 ensuite rendu sans les avoir utilisés, parce qu'il n'avait pas été engagé
21 par la police pour participer à des activités."
22 Vous voyez cela ?
23 R. Oui.
24 Q. Une fois de plus, je pense à nouveau à la liste de personnes à qui vous
25 avez remis des armes. Est-ce que le nom de Trajce Kuzmanovski figure sur
26 cette liste ? Vous souvenez-vous avoir vu ce nom sur cette liste ?
27 R. Si le nom figure sur cette liste, je répondrais par l'affirmative.
28 Q. Peut-être que --
Page 6802
1 R. Oui, oui. Oui, oui, en fait. Oui. Oui, oui. Kuzmanovski, oui, oui, son
2 nom y figure bien.
3 Q. On lui a remis du matériel également et d'autres armes ?
4 R. Oui.
5 Q. J'aimerais maintenant que nous examinions le troisième paragraphe de la
6 page 7 de la version anglaise. Ce qui correspond au premier paragraphe de
7 la page 9 de la version macédonienne.
8 Q. C'est un paragraphe qui commence par le nom suivant : "Radojko
9 Lozanovski…"
10 Vous l'avez trouvé ?
11 R. Oui. Oui, oui, Radojko Lozanovski, tout à fait.
12 Q. Voilà ce qui est écrit : "Radojko Lozanovski, administrateur au
13 département chargé des Affaires intérieures de Cair, et Miodrag
14 Stojanovski, administrateur au PSNFOO, pendant les événements à Ljuboten ce
15 poste de police avait été appelé PSOLO, ont été invités à participer à la
16 discussion afin de fournir les documents portant sur les personnes qui,
17 pendant cette période, avaient reçu des uniformes de police et des armes."
18 Vous le voyez ?
19 R. Oui.
20 Q. Vous avez été invité à comparaître devant ce comité chargé d'enquête ?
21 R. Oui.
22 Q. Est-ce que vous l'avez fait ?
23 R. Oui.
24 Q. Est-ce que les informations et renseignements que vous avez fournis à
25 ce comité correspondaient ou étaient exacts, et correspondaient à la
26 vérité, à votre connaissance ?
27 R. Oui, oui, ils m'ont posé des questions.
28 M. DOBBYN : [interprétation] J'aimerais que nous passions au paragraphe
Page 6803
1 suivant qui commence par les mots suivants : "Stojanovski, par ailleurs …"
2 Q. Vous voyez ce paragraphe ?
3 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Monsieur Apostolski.
4 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Mesdames, Messieurs les Juges, je m'excuse
5 d'interrompre mon estimé confrère, mais je pense à la question précédente
6 qui a été posée. Je pense qu'il serait juste de demander au témoin de nous
7 indiquer ce qu'il a dit à ce comité, ensuite vous pourriez lui présenter ce
8 texte.
9 M. LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Oui, Monsieur Dobbyn.
10 M. DOBBYN : [interprétation] En fait, j'avais l'intention de lire à M.
11 Stojanovski sa déclaration, ensuite de lui demander s'il a des observations
12 à ce sujet, s'il pense que cela n'est pas exact.
13 M. LE JUGE VAN DEN WINGAERT : [interprétation] Très bien. Poursuivez.
14 M. DOBBYN : [interprétation]
15 Q. Vous voyez qu'il est indiqué que : "Stojanovski avait expliqué par
16 ailleurs que le 25 et le 26 juillet 2001, un groupe important de l'agence
17 Kometa, dirigé par Johan Tarculovski, avait demandé au commandant du PSOLO,
18 Mitrev Georgi, de lui remettre des armes. Après des consultations, le
19 commandant a rencontré les cadres où le personnel exécutif du secteur de
20 sécurité et a donné l'ordre à M. Stojanovski de remettre à ces personnes
21 ces armes. Ils ont présenté une liste sur laquelle la moitié des personnes
22 avait reçu les armes le 25 juillet, et l'autre moitié avait reçu les armes
23 le
24 26 juillet 2001, et toutes ces personnes ont été envoyées au CO KOB afin de
25 se rallier aux autres volontaires afin, également, de remplir les
26 questionnaires qui étaient des questionnaires de déclarations destinées aux
27 officiers de police de réserve. Pendant l'année 2002, ils ont tous rendu
28 les armes."
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1 Vous voyez cela, Monsieur ?
2 R. Oui.
3 Q. Est-ce qu'il s'agit d'un résumé exact de l'information que vous avez
4 fournie au comité chargé de l'enquête ?
5 R. En général, je dirais qu'à l'exception de ce qui y est indiqué
6 lorsqu'il est indiqué que Johan Tarculovski dirigeait le groupe, parce
7 qu'en fait, moi, j'ai seulement vu Johan, qui était dans la cour, sous
8 l'arbre qui se trouvait au poste de police, et je ne les ai pas vus
9 lorsqu'ils sont arrivés. Johan était dans la cour et il avait l'habitude de
10 venir assez souvent, parce que nous avons assuré la sécurité et la
11 protection des personnes qui résidaient là, lorsque le président, le
12 premier ministre et d'autres invités sont venus près du poste. Donc il y
13 avait une coopération assez régulière qui existait entre le commandant de
14 cette unité qui assurait la protection des résidents lorsque feu le
15 président, M. Trajkovski, habitait dans cet endroit.
16 Q. Monsieur Stojanovski, juste pour préciser, est-ce que vous êtes en
17 train de nous dire que vous n'avez pas dit au comité chargé d'enquête que
18 Johan Tarculovski dirigeait ce groupe ?
19 R. Je ne peux pas vous le dire, parce que Johan était déjà -- il était
20 dans la cour du poste de police. Je ne les ai pas vus lorsqu'ils sont
21 arrivés. J'ai seulement vu qu'il y avait des personnes dans cette cour.
22 Johan n'est pas entré dans le bâtiment. Il n'a pas pris contact avec moi.
23 Il n'est pas entré dans la pièce où se trouvaient mes supérieurs.
24 Q. Peut-être que puisque nous parlons du comité chargé de l'enquête, vous
25 vous souviendrez peut-être si vous avez préparé un rapport ou si vous aviez
26 des notes ?
27 R. Non, j'ai rédigé une déclaration. C'était une déclaration écrite.
28 Q. Est-ce que nous pourrions montrer une partie du document enregistré aux
Page 6805
1 fins d'identification P00379. C'est la page 25 de la version macédonienne
2 qui m'intéresse, et le numéro pour la version anglaise est le numéro N000-
3 8924-ET. Cela correspond à l'intercalaire 5 du classeur qui a été remis
4 aujourd'hui.
5 Est-ce que vous voyez le document qui se trouve sur votre écran, Monsieur ?
6 R. Oui. Oui, oui, je le vois.
7 Q. Est-ce que vous reconnaissez ce document ?
8 R. Non. C'était une déclaration que j'avais écrite à la main. Je l'ai
9 signée devant le comité au ministère de l'Intérieur. Là il s'agit d'une
10 note officielle, alors que moi je parle d'une déclaration écrite,
11 manuscrite.
12 Q. Voyons un peu cette note officielle. Vous voyez qu'il est dit en haut :
13 "MVR de la République de Macédoine, secteur pour NF00, PSNF00 présenté par
14 le sergent major Miodrag Stojanovski, administrateur et policier, 20
15 novembre 2003, à Skopje."
16 Vous voyez cela ?
17 R. Oui.
18 Q. Il semblerait que vous avez préparé cette note officielle, Monsieur
19 Stojanovski. Est-ce que vous avez préparé cette note officielle ?
20 R. Ma signature ne figure pas sur ce document, d'après ce que je vois. Je
21 me souviens tout simplement que j'avais rédigé une déclaration. Je n'ai pas
22 préparé de note ou de document officiel. On m'a demandé au même endroit,
23 c'est le comité en fait qui me l'a demandé, qui m'a demandé de préparer une
24 déclaration écrite.
25 Q. Est-ce que nous pourrions examiner ce qui est écrit dans ce document
26 officiel. Vous voyez qu'il est indiqué, et je cite :
27 "Le 25 juillet 2001, un groupe de l'agence Kometa, dirigé par Johan
28 Tarculosvki, employé au secteur de la sécurité du MVR de la République de
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1 Macédoine est arrivé au PS OOV. Ils ont présenté une liste au commandant
2 Georgi Mitrev et ont demandé de recevoir des armes en tant que volontaires
3 réservistes de la police. Le commandant, après avoir consulté ses
4 supérieurs du secteur de la sécurité, m'a donné l'ordre de leur remettre
5 des armes. La moitié des hommes dont les noms figurent sur la liste ont
6 reçu ces armes le
7 25 juillet 2001, et l'autre moitié a reçu les armes le
8 26 juillet 2001, à la suite de quoi ils ont été envoyés au CO KOB, centre
9 de formation de la sécurité, pour rejoindre les autres bénévoles et pour
10 remplir les questionnaires destinés aux réservistes de la police."
11 Q. Vous voyez cela ?
12 R. Oui.
13 Q. "La liste des volontaires à qui les armes ont été remises se trouve en
14 annexe. Toutes les armes ont été rendues par ces personnes dont les noms
15 figurent sur la liste de 2002."
16 Vous voyez cela, Monsieur Stojanovski ?
17 R. Oui.
18 Q. C'est la même information qui se trouve dans cette note et qui
19 correspond à ce que vous avez donné comme renseignement au comité chargé de
20 l'enquête ?
21 R. Oui, à l'exception de la personne qui "dirigeait" le groupe. Ils ont
22 contacté le commandant Mitrev Georgi avec la liste. Ils ne sont pas venus
23 voir le commandant avec la liste. Mais toutefois, il n'avait pas cette
24 liste.
25 Q. Maintenant que vous avez vu toute la liste, est-ce que cela vous
26 rafraîchit la mémoire et est-ce que vous savez qui a préparé ce document
27 officiel ?
28 R. Ce n'est pas moi qui ai préparé ce document officiel.
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1 Q. Est-ce qu'il s'agit du format classique standard pour une note
2 officielle préparée par votre département de la police ?
3 R. Oui.
4 Q. Et vous avez témoigné --
5 R. Oui.
6 Q. Mais dois-je bien comprendre ce que vous avez dit, à savoir à
7 l'exception d'un élément, toutes les autres informations qui se trouvent
8 sur ce document ou cette note officielle correspondent exactement aux
9 informations que vous avez fournies au comité; c'est bien cela ?
10 R. Oui.
11 M. DOBBYN : [interprétation] Je souhaiterais le versement au dossier de ce
12 document.
13 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Oui. Maître Residovic.
14 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Mesdames, Messieurs les Juges, pour autant
15 que je m'en souvienne, tous les documents du deuxième comité devaient être
16 acceptés. Le conseil de la Défense a présenté de nombreux arguments, et à
17 la suite de cela, l'Accusation a fourni une déclaration écrite, nous avons
18 réagi et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé, et nous pensons
19 qu'une décision doit être prise par le conseil à propos de ce document.
20 Pour ce qui est de ce dernier document, bien que la teneur du
21 document a été reconnue par le témoin, le témoin n'a pas reconnu le
22 document comme étant un document qu'il avait préparé lui-même. Le document
23 n'est pas signé. Il n'a pas été signé par le témoin -- et je m'excuse.
24 A la ligne 18, il est indiqué que la décision devrait être prise par
25 le conseil de la Défense, et je pense avoir dit - et je souhaiterais que
26 cela soit corrigé - je pense avoir dit que nous nous attendons à ce que la
27 décision soit rendue par la Chambre.
28 Donc pour ce qui est de documents individuels, ils peuvent être
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1 acceptés, mais pour ce qui est de l'ensemble du jeu de documents, il
2 appartiendra à la Chambre de première instance de rendre une décision par
3 la suite.
4 Je vous remercie.
5 M. APOSTOLSKI : [interprétation] J'aimerais soulever une objection, car je
6 ne souhaite pas que ce document écrit soit accepté comme élément de preuve,
7 parce que le témoin ne l'a pas confirmé. En fait, il a dit qu'il n'avait
8 pas préparé lui-même cette note officielle et les informations les plus
9 importantes qui se trouvent dans ce texte ou dans cette note n'ont pas été
10 confirmées par le témoin. C'est la raison pour laquelle je m'oppose au
11 versement au dossier, de cette note, de ce document.
12 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Je vous remercie.
13 La Chambre de première instance se souvient que cela fait partie
14 d'une requête qui a été présentée et nous nous réservons le droit de
15 prendre une décision, lorsque nous prendrons une décision à propos de
16 l'intégralité de cette requête.
17 Donc, Monsieur Dobbyn, c'est un document qui continuera à être enregistré
18 aux fins d'identification.
19 M. DOBBYN : [interprétation] Je vous remercie.
20 Peut-être que nous pourrions réexaminer le document précédent, qui
21 fait partie, à nouveau, de ce document enregistré aux fins
22 d'identification, donc P00379, pages 10 et 18 dans la version macédonienne,
23 et il s'agit du numéro ERN N00-8909 à N00-8917 dans la version anglaise.
24 Je souhaiterais que nous examinions le dernier paragraphe de la première
25 page en version anglaise et il s'agit du premier paragraphe entier que nous
26 avons à la page 2 de la version macédonienne.
27 Q. Monsieur Stojanovski, voyez-vous le paragraphe qui commence par les
28 mots suivants : "En ce qui concerne la question."
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1 R. Non, moi, j'ai toujours la première page sur mon écran.
2 Q. Bien.
3 M. DOBBYN : [interprétation] Mesdames, Messieurs les Juges, je sais que
4 cela fait partie également de la requête que nous avons présentée et il
5 fait référence à une déclaration de l'un des accusés. Mon intention n'est
6 pas de donner lecture. Cela ne sera pas consigné au compte rendu
7 d'audience, mais je souhaiterais que le témoin lise ce paragraphe dans son
8 for intérieur, ensuite je lui demanderai quelques observations, ensuite
9 nous verrons pour ce qui est de l'ensemble du document, s'il est reçu.
10 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Si j'ai bien compris, Madame, Monsieur le
11 Juge, mon estimé confrère souhaiterais que le témoin fasse des déclarations
12 à propos d'une partie du document, et si je ne me trompe, je souhaiterais
13 que cela soit confirmé.
14 Je m'adresse à mon estimé confrère. Est-ce que vous allez poser des
15 questions supplémentaires au témoin à propos du document qui est affiché à
16 l'écran; c'est cela ?
17 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Monsieur Dobbyn.
18 M. DOBBYN : [interprétation] Comme je viens de le dire, je vais demander au
19 témoin, je vais poser quelques questions au témoin à propos de certains
20 passages de ce document, mais je ne vais pas lui demander de donner lecture
21 du document en question, ensuite je lui poserai quelques questions à propos
22 de ces passages.
23 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je fais une objection, car je ne souhaite
24 pas que l'on pose ce genre de questions au témoin.
25 Mon confrère a déjà posé plusieurs questions à propos de cette
26 information. A mon avis, il faudrait, dans un premier temps, qu'il soit
27 déterminé si le témoin a déjà pris connaissance de cette information, s'il
28 savait que cette information avait été préparée et s'il savait que les
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1 personnes mentionnées dans le document ont été interrogées; et ce n'est
2 qu'à partir ou ce n'est que lorsque ces questions auront été posées, qu'on
3 pourra lui demander de lire le document afin de voir si cela correspond à
4 ses observations.
5 Nous n'avons pas soulevé d'objection lorsque le Procureur a montré au
6 témoin la partie qui concernait le témoin, parce qu'il pouvait ainsi se
7 rafraîchir la mémoire et il pouvait indiquer lui-même à la Chambre de
8 première instance ce qu'il en était à propos de ces passages. Mais pour ce
9 qui est des autres passages de ce document, je ne pense pas que ce soit la
10 bonne façon de procéder.
11 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Je suis entièrement d'accord avec
12 l'objection soulevée par Me Residovic.
13 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] La Chambre de première
14 instance retient l'objection, car en fait cela fait partie de la décision
15 qui devra être rendue par la Chambre de première instance à propos de la
16 recevabilité de ce document et de ces éléments de preuve, et la Chambre de
17 première instance ne pense pas qu'il soit opportun de poser davantage de
18 questions à ce sujet.
19 Poursuivez, Monsieur Dobbyn.
20 M. DOBBYN : [interprétation] Bien. Je vous remercie. Je souhaiterais que
21 l'on montre le document 653 de la liste 65 ter, c'est un document qui se
22 trouve à l'intercalaire 7 du classeur d'aujourd'hui.
23 Q. Monsieur Stojanovski, est-ce que vous voyez le document qui se trouve
24 sur votre écran maintenant ?
25 R. Oui.
26 Q. Vous voyez qu'en haut le titre est "Télégramme, ministère des Affaires
27 intérieures de la République de Macédoine, cabinet du ministre ?"
28 R. Oui.
Page 6812
1 Q. Vous voyez que la date est la date du 28 juillet 2001, le lieu Skopje ?
2 R. Oui.
3 Q. Puis, vous voyez qui sont les destinataires, il s'agit de plusieurs
4 départements du ministère de l'Intérieur. Et si vous voyez cette liste,
5 vous voyez que votre département, le PSOLO, donc en 2001, était également
6 un des destinataires de ce télégramme ?
7 R. Oui.
8 Q. Voilà ce qui est indiqué dans ce télégramme : "Nous aimerions vous
9 informer qu'à compter d'aujourd'hui, 28 juillet 2001, tous les chefs des
10 unités chargés de l'organisation et du fait de la détérioration de la
11 situation en matière de sécurité dans le pays, les congés annuels des
12 employés du ministère des Affaires intérieures ne pourront pas être pris
13 dans leur intégralité. Cela a été approuvé par le biais d'un télégramme
14 numéro 3792/1933 du 17 juillet 2001. Tous les employés qui sont en congé
15 annuel devront être informés immédiatement qu'ils doivent reprendre le
16 travail." Vous le voyez ?
17 R. Oui.
18 Q. Vous voyez qu'il y a une signature au bas de la page et au-dessus de la
19 signature il est écrit Ljube Boskoski, ministre de l'Intérieur; vous le
20 voyez ?
21 R. Oui, oui.
22 Q. Est-ce que vous vous souvenez avoir été informé pendant la période de
23 crise à un moment donné, à la fin du mois de juillet 2001, du fait que les
24 employés du ministère de l'Intérieur n'avaient pas le droit de prendre leur
25 congé annuel à ce moment-là. Vous vous en souvenez ?
26 R. Ça c'est une obligation du supérieur qui doit informer tous les
27 employés.
28 Q. Vous en avez été informé ?
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1 R. Moi, je n'ai pas pris mon congé annuel. Je travaillais, donc ce n'était
2 pas de m'informer de ce fait. Il y a une unité qui était de permanence,
3 elle a reçu le télégramme, elle l'a archivé ou consigné, puis le télégramme
4 a été remis aux supérieurs, et les supérieurs, par l'intermédiaire de
5 l'unité de permanence et par l'entremise des commandants des unités
6 séparées ont informé tous les employés.
7 Mais étant donné que moi, j'étais de permanence, je travaillais. Donc
8 ce n'était pas la peine de m'informer de la teneur de ce télégramme.
9 Q. A ce moment-là, est-ce que vous saviez que les autres employés ne
10 pouvaient pas prendre leur congé annuel ?
11 R. Oui, je suis sûr que j'avais été informé, probablement que les
12 personnes qui étaient de permanence me l'avaient indiqué ceci.
13 M. DOBBYN : [interprétation] Je souhaiterais le versement au dossier de ce
14 document.
15 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Tout ce document sera versé
16 au dossier.
17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P489.
18 M. DOBBYN : [interprétation] Je n'ai plus de questions à poser à ce témoin.
19 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
20 Dobbyn.
21 Je pense que le moment est venu de prendre une pause.
22 --- L'audience est suspendue à 15 heures 42.
23 --- L'audience est reprise à 16 heures 16.
24 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Maître Residovic.
25 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci beaucoup, Madame le Juge.
26 Contre-interrogatoire par Mme Residovic :
27 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Stojanovski.
28 R. Bonjour.
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1 Q. Je m'appelle Edina Residovic, je défends M. Boskoski et avant de vous
2 interroger à propos de votre témoignage, je souhaiterais vous demander la
3 chose suivante : je comprends la langue dans laquelle vous vous exprimez,
4 vous comprendrez sans doute également les questions que je vous poserai en
5 bosniaque.
6 Cela étant, mes questions et vos réponses doivent être interprétées
7 de façon à ce que les Juges de la Chambre et les personnes présentes dans
8 le prétoire puissent nous suivre. Par conséquent, je vous demande de bien
9 vouloir attendre la fin de l'interprétation de ma question avant d'y
10 répondre; ainsi vous pourrez aider au mieux les Juges de la Chambre et les
11 interprètes. Est-ce que vous m'avez comprise ?
12 R. Oui.
13 Q. Monsieur Stojanovski, est-il exact que vous avez terminé vos études
14 secondaires en 1970 ?
15 R. Oui.
16 Q. Vous avez effectué votre service militaire obligatoire dans la JNA
17 entre 1975 et 1977 à Pristina, n'est-ce pas ?
18 R. Oui.
19 Q. En réponse aux questions posées par mon estimé confrère de
20 l'Accusation, vous avez déclaré que vous travaillez depuis 29 ans dans les
21 forces de la police. Est-il exact que juste après avoir effectué votre
22 service militaire, donc juste après avoir terminé votre service militaire
23 en 1977, vous avez commencé à travailler pour la police macédonienne ?
24 R. Oui.
25 Q. Le premier poste que vous avez occupé tout au sein de l'unité appelée
26 PSOLO, il s'agissait du poste de police chargé de la sécurité des biens et
27 des personnes, n'est-ce pas ?
28 R. Oui.
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1 Q. Monsieur Stojanovski, pour que les choses bien précises, est-il exact
2 de dire qu'en 2001, votre poste de police était officiellement appelé le
3 poste de police chargé de la sécurité des installations gouvernementales et
4 des bureaux consulaires connus sous l'appellation PSOLO ?
5 R. Oui.
6 Q. En réponse à une question posée par mon confrère, vous avez dit qu'en
7 2001 vous travailliez en tant qu'administrateur à PSOLO. Est-il exact que
8 pendant les cinq premières années de votre service à PSOLO vous étiez un
9 simple policier, après quoi et jusqu'à ce jour, vous avez exercé les
10 fonctions d'administrateur ?
11 R. C'est exact.
12 Q. Vous avez un peu parlé du fonctionnement de votre poste de police. Je
13 souhaiterais vous poser quelques questions supplémentaires à ce sujet. Est-
14 il exact que votre poste de police devait avant tout assurer la sécurité
15 des installations gouvernementales, mais il s'agissait également d'assurer
16 la sécurité des ambassades, des consulats et des résidences du personnel
17 diplomatique étranger ?
18 R. Oui.
19 Q. Si je vous disais que les installations de la République de Macédoine,
20 à savoir le parlement, le siège du gouvernement, les ministères, les
21 banques, étaient les bâtiments dont vous deviez assurer la sécurité,
22 j'aurais raison de dire cela ?
23 R. Oui.
24 Q. Est-il exact, Monsieur Stojanovski, que le poste de police où vous
25 travaillez relevait du secteur de la sécurité, lequel faisait partie du
26 bureau chargé de la sécurité publique ?
27 R. C'est exact.
28 Q. Le PSOLO, c'est-à-dire le poste de police où vous travaillez, était une
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1 instance assez importante, et en 2001 ce poste de police comportait neuf
2 sections; la section chargée de la protection des bâtiments du
3 gouvernement, il y avait également la section chargée de la protection du
4 parlement; une autre section était chargée de la sécurité des ambassades,
5 et ainsi de suite.
6 R. Oui.
7 Q. Vous avez dit que Georgi Mitrev était votre supérieur hiérarchique.
8 Est-il exact qu'en 2001 il était le commandant du poste de police de PSOLO
9 ?
10 R. Oui.
11 Q. Son supérieur direct était Borce Vasilevski, n'est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Son supérieur, c'est-à-dire l'homme qui était à la tête de l'ensemble
14 du secteur de la sécurité en 2001 était Zivko Gacevski, n'est-ce pas ?
15 R. Oui.
16 Q. Vous avez dit que votre secteur chargé de la sécurité relevait du
17 bureau de la sécurité publique. Est-il exact que l'unité chargée des
18 préparatifs de la défense, celle que vous avez mentionnée en réponse à une
19 question posée par mon confrère, faisait également partie du bureau de la
20 sécurité publique ?
21 R. Je pense que oui.
22 Q. Vous travailliez comme administrateur. Mis à part le chef du poste de
23 police, Georgi Mitrev, vous aviez également Georgi Georgsevski, qui était
24 l'adjoint du chef du poste de police, et une autre personne.
25 Mme RESIDOVIC : [interprétation] A la ligne 14, j'ai dit qu'il était
26 adjoint, mais je vois que le compte rendu d'audience a été corrigé en
27 conséquence et qu'on peut lire le terme "adjoint" "assistant" en anglais.
28 Q. Aurais-je raison de dire, qu'en tant qu'administrateur vous agissiez
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1 conformément à la législation et aux règlements adoptés par le ministre ou
2 le gouvernement, lesquels définissaient les tâches du ministère de
3 l'Intérieur. Vous deviez également suivre le plan opérationnel adopté
4 chaque année au sein de votre poste de police, et c'est sur la base de ces
5 documents que vous exercez vos fonctions ?
6 R. Oui.
7 Q. Outre ces textes de loi sur la base desquels vous exercez vos
8 fonctions, vous suiviez des instructions et les ordres donnés par vos
9 supérieurs hiérarchiques directs, n'est-ce pas ?
10 R. Oui.
11 Q. Compte tenu de votre longue carrière au sein du ministère de
12 l'Intérieur, à savoir 29 ans de service, dans le cadre de l'exercice de vos
13 fonctions vous n'avez jamais reçu d'ordres du ministre lui-même ?
14 R. Non.
15 Q. Vous avez répondu par la négative. Dois-je comprendre que vous n'avez
16 jamais reçu d'ordres du ministre ?
17 R. Non, je n'ai jamais reçu d'ordres du ministre. Je n'ai reçu des ordres
18 que de mon supérieur direct, Georgi Mitrev.
19 Q. Monsieur Stojanovski, est-il exact que vous étiez directement placé
20 sous l'autorité de votre supérieur direct, le commandant du poste de
21 police, pour ce qui est de l'exercice de vos fonctions ?
22 R. Oui.
23 Q. Si vous ou un autre policier n'agissait pas conformément à la
24 législation en vigueur et aux règlements en place, seul le supérieur
25 hiérarchique direct, c'est celui qui était en mesure de recueillir des
26 renseignements sur les fautes professionnelles, seul lui pouvait engager
27 une procédure disciplinaire. Ai-je bien compris la procédure en place ?
28 R. Oui.
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1 Q. Le cas échéant, une procédure disciplinaire était engagée conformément
2 aux dispositions du règlement du ministère de l'Intérieur ?
3 R. Oui.
4 Q. En réponse à cette question posée par mon confrère, vous aviez déclaré
5 que vous deviez préparer et archiver des listes. C'est vous qui étiez
6 responsable des entrepôts ou des armeries; est-ce exact ?
7 R. Oui.
8 Q. Si je vous ai bien compris, c'est vous qui étiez chargé des registres
9 au poste de police et c'est vous qui étiez responsable des entrepôts dont
10 disposait votre poste de police ?
11 R. Oui.
12 Q. Votre poste de police avait à sa disposition de nombreux entrepôts. Il
13 y en avait un dans lequel étaient stockées des armes, un autre où étaient
14 stockées des munitions, un autre dans lequel étaient stockés des uniformes,
15 n'est-ce pas ?
16 R. Oui, il y avait un entrepôt ou un magasin pour les armes et un autre
17 pour les vêtements, les uniformes.
18 Q. Vous avez répondu que vous délivriez uniquement des fusils
19 automatiques.
20 Ma question est la suivante : est-il exact que les entrepôts de PSOLO
21 ou les magasins ne disposaient que de certaines armes, à savoir des armes
22 de fabrication yougoslave; des pistolets Zastava, de type M-57; une arme de
23 calibre 7,62-millimètres, et c'est tout ?
24 R. Oui.
25 Q. Donc, si j'ai bien compris, vous n'aviez dans vos magasins aucune arme
26 de fabrication chinoise, n'est-ce pas ?
27 R. Effectivement.
28 Q. Vous n'avez jamais eu de fusil Thompson ?
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1 R. Non, nous n'avons jamais eu de fusil de ce genre.
2 Q. Si je vous ai bien compris, le poste de police n'a jamais eu de Zolja.
3 Vous n'avez donc pas pu remettre à qui que ce soit des Zolja; est-ce
4 exact ?
5 R. Oui.
6 Q. Dans la liste qui vous a été montrée par mon éminent confrère, on a pu
7 constater que les personnes à qui vous avez remis des armes le 25 et le 26
8 se sont également vues remettre des uniformes ?
9 R. C'est exact.
10 Q. Je paraphraserais votre témoignage. Vous avez dit qu'il s'agit de ces
11 uniformes de camouflage ordinaires avec des nuances de couleurs et des
12 écussons standard de la police, n'est-ce pas ?
13 R. Oui.
14 Q. Monsieur Stojanovski, est-il exact que l'on utilise uniquement
15 l'alphabet cyrillique en macédonien ?
16 R. C'est exact.
17 Q. Et la lettre "P" dans l'alphabet latin correspond à la lettre "R" en
18 alphabet cyrillique, n'est-ce pas ?
19 R. Oui.
20 Q. Et les indications où les mots que l'on pouvait lire sur un uniforme,
21 par exemple, comme étant "RPM", cela signifie République de Macédoine,
22 n'est-ce pas ?
23 R. Oui.
24 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je souhaiterais que l'on montre au témoin
25 la pièce P15, s'il vous plaît.
26 Je souhaiterais que l'on agrandisse l'image de façon à bien voir les
27 écussons sur les manches.
28 Q. Pouvez-vous me dire ce qu'on peut lire sur ces écussons ?
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1 R. "Police."
2 Q. Le premier écusson, sur le premier écusson on peut voir la lettre "P"
3 en alphabet cyrillique, n'est-ce pas ?
4 R. Oui.
5 Q. Merci beaucoup.
6 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Peut-on maintenant présenter au témoin la
7 pièce P35.
8 Peut-on voir ces écussons de plus près, s'il vous plaît.
9 Q. Monsieur Stojanovski, comme vous pouvez le voir, on voit les lettres
10 "R" "M" au milieu. Est-ce que j'ai raison de dire qu'il s'agit du sigle
11 correspond à la République de Macédoine ?
12 R. Oui, oui, oui, c'est logique.
13 Q. Donc, si quelqu'un voyait un écusson de ce genre sur un uniforme, il ne
14 pourrait que comprendre qu'il s'agit de la République de Macédoine ?
15 R. Oui.
16 Q. Si on lit police de la République de Macédoine sur un écusson, il faut
17 voir dans la deuxième ligne le "M" qui correspond à la lettre "P" ?
18 R. Oui.
19 Q. Si quelqu'un voyait la lettre "M" sur un uniforme, il devrait savoir
20 qu'il s'agit de la République de Macédoine, mais cette personne ne pourrait
21 pas savoir s'il s'agit d'un uniforme de l'armée de la République de
22 Macédoine, de la police de la République de Macédoine, ou d'une autre
23 instance ?
24 R. C'est exact.
25 Q. Merci beaucoup. Comme vous l'avez dit, vous étiez également chargé de
26 la délivrance des armes dont votre police disposait dans ce magasin ?
27 R. Oui.
28 Q. Votre poste de police, tout comme les autres postes de police,
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1 délivrait des armes conformément aux instructions données en la matière ?
2 R. Oui.
3 Q. En réponse aux questions posées par mon confrère, vous avez déclaré que
4 le commandant du poste de police vous avait donné un ordre. Ai-je raison de
5 dire, conformément aux instructions relatives à la délivrance des armes,
6 c'est le commandant du poste de police qui était chargé de la délivrance
7 des armes ?
8 R. Oui.
9 Q. Vous avez également déclaré que les armes des magasins ont été
10 distribuées non seulement aux policiers de la police régulière, mais
11 également aux policiers de réserve. En 2001, ces armes ont également été
12 distribuées aux volontaires, n'est-ce pas ?
13 R. Oui.
14 Q. A ce sujet, Monsieur Stojanovski, je souhaiterais vous poser quelques
15 questions d'ordre général.
16 Est-il exact que tous les citoyens macédoniens majeurs, après avoir
17 effectué leur service militaire, deviennent membres des forces de réserve
18 de l'armée de la République de Macédoine ou membres de la police de la
19 République de Macédoine ?
20 R. Oui.
21 Q. Et c'est l'unité chargée des préparatifs en matière de défense qui
22 tient les registres dans lesquels sont consignés les noms des personnes
23 faisant partie des forces de réserve de la police, donc qu'il s'agisse des
24 postes de police, ministère de l'Intérieur, ou du secteur des Affaires
25 intérieures de leur région respective ou de la ville de Skopje ?
26 R. C'est exact.
27 Q. Et ces registres concernant les forces de réserve de l'armée de la
28 République de Macédoine sont gardés dans les unités chargées de la défense
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1 des différentes municipalités en République de Macédoine ?
2 R. Oui.
3 Q. Même si cela ne relevait pas de vos attributions, mais étant donné que
4 c'est vous qui remettiez les armes, y compris aux réservistes, je
5 souhaiterais vous demander s'il est exact de dire que si quelqu'un voulait
6 changer de poste au sein des forces de réserve, c'est l'unité chargée de la
7 défense au sein du ministère de la Défense qui était chargée de cela ?
8 R. Oui.
9 Q. Pour en terminer avec ces questions générales, est-il exact de dire que
10 si la police avait besoin d'un nombre plus important de réservistes,
11 davantage de volontaires se présentaient à la police, c'est la personne
12 chargée des préparatifs en matière de défense qui présentaient alors une
13 demande au ministère de la Défense, c'est-à-dire à l'unité au sein de la
14 municipalité qui était chargée de verser un certain nombre d'officiers dans
15 les forces de police, et ces personnes qui auparavant étaient sur la liste
16 des réservistes de l'armée devenaient membres de la police de réserve. Est-
17 ce la procédure qui devait être suivie ?
18 R. Je suppose que oui, même si cela ne relève pas de mon domaine de
19 compétence.
20 Q. Est-ce que vous êtes au courant du fait que les réservistes de la
21 police étaient également convoqués en temps de paix pour effectuer certains
22 exercices ?
23 R. Oui.
24 Q. A l'époque, les personnes convoquées se trouvaient sur la liste des
25 forces de réserve de la police ?
26 R. Oui.
27 Q. Lorsque la situation en matière de sécurité a empiré ou lorsque la
28 situation a empiré lorsque l'ordre public était mis en danger ou en temps
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1 de guerre, on convoquait les membres des forces de réserve ?
2 R. Oui.
3 Q. Ces personnes pouvaient être convoquées individuellement, ou est-ce
4 qu'on convoquait s'il y avait un appel général, et les gens étaient ensuite
5 convoqués et devaient se présenter aux postes auxquels ils avaient été
6 affectés, dans les forces de réserve ?
7 R. Oui.
8 Q. Vous avez déclaré qu'à partir du mois de juin environ, au sein de votre
9 poste de police, un certain nombre de volontaires ont commencé à venir. Ils
10 souhaitaient recevoir des armes et être admis dans les rangs des forces de
11 réserve de la police. Vous souvenez-vous avoir parlé de cela ?
12 R. Oui.
13 Q. Est-il exact que pour que ces personnes qui ne se trouvaient pas sur
14 les listes des forces de réserve de la police auparavant, pour être
15 acceptées dans ces rangs, ne devaient pas seulement se voir remettre des
16 armes et des uniformes, mais devaient suivre une formation afin de changer
17 de poste au sein des forces de réserve de l'armée. Il fallait que ces
18 personnes se voient affecter certaines missions et reçoivent des soldes
19 qu'on appelait le solde des forces de réserve. Ces personnes devaient
20 ensuite se voir remettre une pièce d'identité distribuée aux réservistes.
21 Est-ce que toutes ces conditions devaient être réunies pour qu'un
22 volontaire devienne membre des forces de réserve de la police ?
23 R. Oui, c'est la procédure en vigueur.
24 Q. Lorsque vous avez employé le terme de "volontaires," si j'ai bien
25 compris, vous vouliez nous dire que ces personnes, et compte tenu des
26 informations dont vous disposiez à l'époque, que ces personnes, à ce
27 moment-là, n'étaient pas membres des forces de réserve ?
28 R. Pas au sein de la police, c'est plus que probable.
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1 Q. Pour que ces individus deviennent policiers de réserve, ils ont dû
2 subir des entraînements afin de pouvoir être affectés aux forces de réserve
3 de la police. Il fallait également qu'ils figurent également sur la liste
4 de ces réservistes, et ils étaient censés être payés par la police, n'est-
5 ce pas ?
6 R. Oui.
7 Q. A propos de la délivrance d'armes à ces volontaires, vous avez dit que
8 vous ne leur aviez pas remis de pièces d'identité pour deux raisons :
9 d'abord, parce que ceci ne relevait pas de vos attributions, à savoir la
10 délivrance de documents d'identité particuliers; et deuxièmement, parce
11 qu'à ce moment-là, aucune instruction n'avait été délivrée indiquant la
12 nécessité de remettre ce genre de document ?
13 R. En effet.
14 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je vais maintenant demander à ce que l'on
15 montre au témoin la pièce P85, s'il vous plaît, numéro ERN 004 --
16 En anglais, il s'agit de ER 042. Alors, pièce P85, version en macédonien,
17 page ERN 042-4706, et en anglais, ER042-4706-ET.
18 Monsieur Stojanovski, voyez-vous ce règlement que vous avez sous les yeux ?
19 R. Oui.
20 Q. Ce règlement prévoit l'utilisation d'un formulaire et la procédure de
21 délivrance de certaines pièces d'identité des membres des forces de réserve
22 du ministère de l'Intérieur.
23 Je demanderais à ce que l'on fasse défiler le document vers le bas
24 pour voir le bas de la page.
25 Comme vous voyez, sur ce document il a été préparé à Skopje en juillet
26 2001.
27 J'aimerais que l'on examine la première page de cette pièce -- enfin,
28 la deuxième, numéro ERN042-7408, et en anglais ER4704-ET.
Page 6826
1 Encore une page, s'il vous plaît. La même page en anglais, s'il vous
2 plaît. ER042-4709-ET.
3 Passons à la page suivante en anglais. En ce qui concerne en macédonien,
4 c'est le bas de la page qui m'intéresse, notamment l'article 7. On voit
5 juste après cet article le numéro du document, et l'on remarque que ce
6 document a été préparé le 2 août 2001; c'est bien exact ?
7 R. Oui.
8 Q. Voici quelle est ma question, Monsieur Stojanovski : est-il exact que
9 jusqu'à cette date, en tout cas si vous en avez souvenir, les volontaires
10 qui se présentaient devaient faire l'objet de la procédure que nous avons
11 décrite tout à l'heure, mais avant que la procédure ne parvienne à son
12 terme, ils ne pouvaient pas recevoir de documents d'identité parce qu'à
13 l'époque cette procédure n'existait pas encore, n'est-ce pas ?
14 R. En effet.
15 Q. Est-il exact, qu'après cette date, toutes les personnes qui avaient été
16 acceptées au sein des forces de réserve par le passé, ainsi que toutes les
17 personnes qui avaient été affectées au sein des forces de réserve au titre
18 de ce document, après l'adoption de celui-ci, devaient accepter de se
19 soumettre à la procédure d'identification et devaient accepter les pièces
20 d'identité qui allaient leur être remises comme preuve de leur statut de
21 réservistes de la police ?
22 R. Conformément à ce règlement, c'est ça, oui.
23 Q. Bien. Et c'est aussi une règle qui a été suivie dans la pratique à
24 votre connaissance, n'est-ce pas ?
25 R. Oui.
26 Q. Le 25 et le 26 juillet, lorsque vous avez remis ces armes aux personnes
27 qui sont venues se présenter au poste de police, comme vous l'avez dit tout
28 à l'heure, pour qu'ils deviennent réservistes de la police il fallait
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1 également qu'ils remplissent d'autres conditions. Toutefois, est-il bien
2 exact que ce n'était pas à vous de les informer de toutes les tâches qu'ils
3 devaient accomplir, non pas vous donc, mais le commandant du poste de
4 police ?
5 R. Oui.
6 Q. Vous, personnellement, n'avez pas vérifié si ces personnes avaient subi
7 un entraînement particulier ou si leurs positons au sein des forces de
8 réserve de la police avaient été approuvées ou si elles figuraient sur la
9 liste des réservistes de la police. Vous ne l'aviez pas vérifié parce que
10 vous n'en aviez pas l'obligation, n'est-ce
11 pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Et vous ne savez pas si ces personnes, toutes ou certaines seulement,
14 figuraient au registre des forces réservistes de la police; c'est bien
15 exact ?
16 R. Oui.
17 Q. Monsieur Stojanovski, vous reconnaîtrez avec moi que la remise d'armes
18 et d'uniformes à votre poste de police ne signifiait pas pour autant que
19 ces individus étaient devenus de véritables réservistes de la police,
20 n'est-ce pas, et qu'ils jouissaient de ce statut ?
21 R. En effet.
22 Q. Et ceci ne valait pas seulement pour votre poste de police, mais
23 également pour tous les autres; Cair Gazi Baba ou d'autres encore. Le
24 récépissé correspondant à la remise d'une arme ne constituait pas de preuve
25 selon laquelle l'individu qui l'avait reçu était devenu par là même membre
26 de forces de réserve de la police du ministère de l'Intérieur; c'est bien
27 exact ?
28 R. En effet.
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1 Q. En réponse à une question posée par mon éminent confrère de la partie
2 adverse, vous avez dit que Goran Stojkov à l'automne 2001, vous a demandé
3 de conserver le registre de la liste, donc des membres de l'unité des
4 Lions; c'est bien exact ?
5 R. Oui, en effet. Lorsqu'ils ont été créés au titre d'une décision prise
6 dans ce sens.
7 Q. Très bien. J'aimerais que vous consultiez la pièce 1D153. C'est à la
8 page N000-5388. Pour la version en macédonien et pour la version anglaise
9 N000-5388-ET.
10 Vous avez sous les yeux une liste des 182 individus qui ont été intégrés
11 dans l'unité des Lions, unité de riposte rapide, sur la base de l'accord du
12 ministère de l'Intérieur, numéro 19.
13 Le 12 novembre 2001.
14 Monsieur Stojanovski, nous parlons du 12 novembre 2001, oui. Monsieur
15 Stojanovski, est-ce là la première liste dressée des membres du Bataillon à
16 réaction rapide également appelé Lions, liste que vous avez ensuite
17 complétée, mise à jour, en y faisant figurer le nom des membres intégrés
18 ultérieurement à cette même unité ?
19 R. En effet, c'est une liste qui a été préparée par le département des
20 affaires juridiques conformément à la décision.
21 Q. Alors, vous avez dit qu'à l'automne, en novembre ou en décembre, vous
22 avez commencé à mettre à jour la liste des membres des Lions. En réalité ce
23 n'est qu'en novembre 2001 que vous avez commencé à le faire, à tenir cette
24 liste des membres des Lions, parce que c'est à ce moment-là seulement que
25 l'unité a été créée, n'est-ce
26 pas ?
27 R. Oui.
28 Q. Merci. Là encore, en réponse à l'une des questions posées par mon
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1 éminent confrère, vous avez répondu que les membres de l'unité de
2 déploiement rapide, l'unité des Lions donc, ont reçu leurs armes par la
3 suite à Idrizovo.
4 Est-il exact, Monsieur Stojanovski, que dans vos magasins, au PSOLO,
5 vous n'aviez qu'un nombre limité d'armes et qu'une fois vos armes remises
6 aux forces de police régulières et aux volontaires qui s'étaient présentés
7 en petits groupes pour en obtenir une, vous n'en aviez plus et vous ne
8 pouviez plus en donner aux autres unités ?
9 R. En effet.
10 Q. Une autre question posée par mon éminent confrère et qui portait sur
11 les volontaires qui se sont présentés le 25 juillet, la question étant de
12 savoir si avant cela vous aviez remis des armes à certains groupes de
13 personnes. Vous avez répondu que ces gens-là étaient venus se présenter en
14 tant que volontaires. Puis, une autre question vous a été posée, je cite :
15 "Avez-vous, à ce moment-là, remis des armes à d'autres groupes d'employés
16 d'agences de sécurité ou de tout autre organisation" vous avez répondu que
17 "non." Et que c'était à ce moment-là que vous l'aviez fait pour la première
18 fois.
19 Voici quelle est ma question, Monsieur Stojanovski : à ce moment-là, avez-
20 vous remis des armes à chacune de ces personnes individuellement, chacun de
21 ces volontaires ?
22 R. Oui, dès lors que l'on m'a ordonné de le faire. Je ne le faisais que
23 sur ordres.
24 Q. Bien. Alors, vous n'avez pas remis à ce moment-là d'armes à certaines
25 organisations ou groupes, collectivement donc ?
26 R. Oui. Non, je ne remettais des armes qu'à des individus et non pas à des
27 groupes d'individus.
28 Q. La seule chose que vous saviez, d'après ce qu'on vous avait dit, que
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1 ces gens-là étaient des employés de l'agence de sécurité Kometa, mais en
2 réalité et conformément aux règles que vous étiez censé suivre, vous n'avez
3 remis des armes qu'à des individus, qu'à des personnes et non pas à un
4 groupe d'employés émanant d'une institution particulière ?
5 R. En effet.
6 Q. Compte tenu du fait que des volontaires se présentaient en groupes et
7 que vous leur délivriez des armes, je me demande si la conclusion que je
8 m'apprête à tirer est correcte; et si vous pouvez vous y rallier. Je vous
9 pose la question : est-il exact que du fait de la dégradation de la
10 situation en matière de sécurité en République de Macédoine, les citoyens
11 étaient fortement mécontents. Les protestations, les manifestations étaient
12 fréquentes et ces manifestations constituaient un risque pour les bâtiments
13 des pouvoirs publics que votre poste de police était censé garder, n'est-ce
14 pas ?
15 R. Oui.
16 Q. Es-il également exact de dire que votre poste de police avait besoin de
17 davantage d'hommes, de manière à ce que vous puissiez vous acquitter de vos
18 fonctions dans une situation particulièrement complexe ?
19 R. En effet, puisque les policiers d'active étaient déployés sur le
20 terrain et qu'ils luttaient contre les terroristes.
21 Q. Vous saviez, puisque vous étiez censé remettre des armes et inscrire
22 ces armes dans un registre, vous saviez donc qu'une partie des volontaires
23 allait faire l'objet de la procédure susmentionnée et deviendraient membres
24 des forces de réserve et que ces personnes seraient donc amenées à
25 accomplir certaines tâches relevant des responsabilités de votre poste de
26 police ?
27 R. En effet.
28 Q. Si je disais que la différence entre les groupes venus précédemment,
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1 comme vous l'avez dit vous-même d'ailleurs dans votre déclaration, par
2 groupes de cinq ou de dix, et ce groupe-ci qui est venu plus tard vous
3 voir, la seule différence donc c'était le nombre d'hommes au sein de ces
4 groupes ?
5 R. Oui.
6 Q. Vous n'avez pas trouvé la situation étrange, vous n'avez pas jugé
7 bizarre que ces gens viennent s'inscrire au sein des forces de réserve, et
8 qu'il faille leur remettre des armes et des uniformes, n'est-ce pas ?
9 R. En effet.
10 Q. Toutefois, comme l'avez dit, vous n'avez jamais vérifié si ces hommes
11 sont bien devenus membres des forces de réserve de la police à quelque
12 moment que ce soit parce que ceci ne relevait pas de vos compétences ?
13 R. En effet.
14 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci, Madame le Juge, je n'ai plus de
15 questions.
16 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Merci, Maître Residovic.
17 Maître Apostolski.
18 Contre-interrogatoire par M. Apostolski :
19 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin, je m'appelle Antonio
20 Apostolski et je représente M. Tarculovski avec Jasmina Zivkovic, ma
21 consoeur qui défend également M. Johan Tarculovski.
22 Avant de commencer à vous poser quelques questions, j'aimerais, comme Me
23 Residovic l'a fait avant moi, attirer votre attention sur le fait que vous
24 parlez ma langue, le macédonien, je la comprends évidemment moi aussi,
25 j'aimerais vous demander de bien vouloir ménager une pause entre ma
26 question et votre réponse, de façon à ce que nous puissions être
27 interprétés au mieux.
28 Monsieur, vous êtes administrateur au sein du poste de police chargé
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1 d'assurer la sécurité des bâtiments, n'est-ce pas ?
2 R. Oui.
3 Q. Comme l'a dit ma consoeur, ce poste de police est surnommé PSOLO ?
4 R. Oui.
5 Q. Est-il exact que le poste de police où vous travaillez, le PSOLO, se
6 trouve en contrebas de la colline de Vodno ?
7 R. Oui.
8 Q. Dans la partie sud de Skopje ?
9 R. Oui.
10 Q. Est-il exact de dire que la résidence du président de la République de
11 Macédoine se trouve dans le voisinage immédiat du poste PSOLO ?
12 R. En effet.
13 Q. Est-il exact que le président de la République de Macédoine, feu Boris
14 Trajkovski, et sa famille, en 2001, résidaient en un lieu situé juste à
15 côté du poste de police de PSOLO ?
16 R. Oui.
17 Q. Est-il exact que les agents chargés de la sécurité du président, de son
18 escorte, ainsi que de la sécurité de sa famille, venaient souvent au poste
19 de police où vous travailliez et que vous coopériez avec eux ?
20 R. En effet.
21 Q. C'est ainsi que vous avez connu M. Johan Tarculovski, dans ses
22 fonctions de garde du corps du président Boris Trajkovski ?
23 R. En effet.
24 Q. Est-il exact que Johan Tarculovski venait souvent au poste de police, à
25 PSOLO, là où vous-même, vous officiez ?
26 R. Oui.
27 Q. Et vous y aviez vu M. Johan Tarculovski plusieurs fois.
28 R. En effet.
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1 Q. Se peut-il que Johan Tarculovski se soit trouvé au poste de police au
2 moment où des armes ont été délivrées ?
3 R. En effet.
4 Q. Vous avez dit l'avoir vu le 25 juillet, M. Tarculovski, dans la cour du
5 poste près du noyer ?
6 R. Oui.
7 Q. Est-il exact que l'endroit n'est pas le même que l'endroit où se
8 trouvait le groupe d'individus recevant leurs armes ?
9 R. Oui, il se tenait seul là-bas. Il n'y avait personne d'autre avec lui,
10 et en ce qui concerne les membres du groupe, il y en avait certains à
11 l'intérieur et d'autres qui se tenaient de bout à l'extérieur.
12 Q. M. Johan Tarculovski n'a parlé à aucun des membres de ce groupe, n'est-
13 ce pas ?
14 R. Non.
15 M. APOSTOLSKI : [interprétation] J'aimerais que l'on montre au témoin la
16 pièce P00379, enregistrée aux fins d'identification; c'est également la
17 pièce 65 ter numéro 285.11.
18 Nous attendons que la version en anglais apparaisse à l'écran.
19 Q. Voyez-vous cette note officielle à l'écran ? C'est un document que vous
20 a montré mon éminent confrère de la partie adverse.R. Oui.
21 Q. Conviendrez-vous avez moi qu'il y a plusieurs inexactitudes dans cette
22 note officielle ?
23 R. Je l'ai déjà dit, le terme "led by" en anglais, "dirigé par" ne
24 correspond pas à la réalité.
25 Q. La première exactitude est la suivante : la personne présentant cette
26 note officielle est le sergent chef Miodrag Stojanovski, administrateur et
27 agent de police ?
28 R. En effet.
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1 Q. Ensuite, il est inexact de dire que les volontaires avaient à leur tête
2 Johan Tarculovski ?
3 R. Oui.
4 Q. Il y a une autre inexactitude. On y voit que la liste est présentée au
5 commandant Georgi Mitrev. Ont-ils vraiment présenté la liste ?
6 R. Non.
7 Q. Donc là aussi il y a une inexactitude dans cette note officielle. De
8 même, vous ne savez pas si votre commandant a mené des consultations avec
9 les supérieurs des services de sécurité avant de présenter son ordre ?
10 R. Je ne le sais pas. Je ne suis pas entré dans son bureau.
11 Q. Vous conviendrez avec moi qu'il y a au moins quatre inexactitudes dans
12 cette note officielle ?
13 R. Oui.
14 Q. Je vous remercie.
15 Vous avez dit à ma consoeur, Edina Residovic, en réponse à l'une de
16 ses questions, que dans le magasin où se trouvaient les armes, il y avait
17 également des pistolets Zastava ?
18 R. En effet.
19 Q. Ces armes sont-elles fabriquées en Yougoslavie, en Serbie, pour être
20 plus précis, dans la ville de Kragujevac ?
21 R. Oui.
22 Q. Dans l'usine de Zastava, à Kragujevac, on fabrique également des
23 véhicules, n'est-ce pas, des voitures ?
24 R. Oui.
25 Q. Les voitures de marque Zastava étaient déjà produites avant la date de
26 2001, n'est-ce pas ?
27 R. Oui.
28 Q. L'on continue de fabriquer aujourd'hui encore à Kragujevac ces voitures
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1 de marque Zastava, n'est-ce pas ?
2 R. Oui.
3 Q. Merci, Monsieur le Témoin.
4 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Je n'ai plus de questions.
5 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Merci, Maître Apostolski.
6 Monsieur Dobbyn.
7 M. DOBBYN : [interprétation] Merci, Madame le Juge. J'ai en effet quelques
8 questions à poser à ce témoin.
9 Nouvel interrogatoire par M. Dobbyn :
10 Q. [interprétation] Monsieur Stojanovski, Me Residovic vous a demandé si
11 vous aviez jamais reçu des ordres, vous-même, du ministère de l'Intérieur.
12 Vous souvenez-vous de cette question ?
13 R. Oui.
14 Q. Vous avez répondu par la négative. Vous avez dit que vous n'aviez
15 jamais reçu personnellement d'ordres émanant du ministère ?
16 R. Oui, c'est vrai. Je ne recevais d'ordres que de mon supérieur. C'est
17 ainsi que fonctionnait la hiérarchie.
18 Q. D'après la hiérarchie en place, le ministre, s'il délivrait des ordres,
19 ils étaient adressés à vos supérieurs et non pas à vous, n'est-ce pas ?
20 R. Oui, oui.
21 Q. On vous a également posé des questions quant à la procédure qui serait
22 engagée en cas de fautes disciplinaires commises par l'un des agents du
23 ministère de l'Intérieur. C'est à la page 41. On vous a demandé si seul le
24 supérieur immédiat du fautif aurait pu engager une procédure disciplinaire
25 ou une procédure d'enquête; vous vous souvenez de cela ?
26 R. Oui.
27 Q. Si j'ai bien compris, vous avez convenu avec ma consoeur pour dire que
28 seul le supérieur direct pouvait effectivement engager ce genre de
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1 procédure ?
2 R. C'est exact.
3 Q. Monsieur Stojanovski, que se passerait-il si un agent du ministère de
4 l'Intérieur agissait d'une manière qui soit contraire aux règlements en
5 vigueur au sein du ministère et si cette faute était découverte par
6 quelqu'un, le supérieur de cette personne, le supérieur direct, par exemple
7 ?
8 R. Je ne suis pas un officier supérieur, donc je ne peux pas me permettre
9 de vous dire ce qui se passerait dans ce cas. Je ne suis qu'un officier de
10 police ordinaire.
11 Q. Mais en ce qui vous concerne, si le ministre de l'Intérieur, lui-même,
12 se rend compte qu'il y a une faute disciplinaire au sein du ministère, est-
13 ce qu'il serait à même de diligenter une enquête sur cette faute
14 disciplinaire ?
15 R. Je ne peux pas véritablement répondre à cette question qui dépasse mes
16 compétences.
17 Q. Alors, peut-être que nous allons nous pencher sur ce que vous avez dit
18 à mon estimée consoeur, car est-ce que je peux dire également que la
19 réponse que vous avez apportée à sa question dépassait vos compétences et
20 que vous ne saviez pas véritablement ce qui devait se passer en cas de
21 procédure disciplinaire ?
22 R. J'ai dit que je connaissais la procédure disciplinaire. C'est le
23 commandant qui doit lancer la procédure disciplinaire visant ces officiers
24 subordonnés.
25 Q. Donc vous êtes en train de nous dire que quelqu'un qui est supérieur ou
26 supérieur immédiat de la personne n'a pas l'autorité et le pouvoir pour
27 lancer une procédure disciplinaire, ou est-ce que tout simplement vous n'en
28 savez rien ?
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1 R. Il pourrait certainement donner un ordre à la personne qui se trouve en
2 dessous d'eux pour que cette personne puisse lancer la procédure
3 disciplinaire.
4 Q. Ma consoeur vous a également posé des questions à propos de la
5 procédure qui doit être suivie en cas de distribution d'armes, et elle vous
6 a demandé si les volontaires qui recevaient des armes étaient considérés
7 comme des réservistes. Vous vous souvenez de ces questions ?
8 R. Oui.
9 Q. Ces personnes, justement, qui sont venues au PSOLO et à qui on a remis
10 des armes, ces volontaires donc ont reçu des uniformes. Est-ce que ces
11 uniformes étaient différents des uniformes que portaient, ce que
12 j'appellerais, les véritables réservistes ?
13 R. Non.
14 Q. Est-ce que les armes automatiques qu'ils portaient étaient différentes
15 des armes automatiques qui étaient utilisées par les réservistes classiques
16 ?
17 R. Non.
18 Q. Pour quelqu'un, pour l'homme de la rue, est-ce que cette personne avait
19 la possibilité de faire la différence entre ces volontaires et les
20 réservistes à proprement parler ?
21 R. Oui.
22 Q. Comment est-ce que cette personne pourrait faire la différence ?
23 R. Mais il n'y a pas de différence.
24 Q. Donc avant le moment où les cartes d'identification étaient émises - et
25 je pense qu'il y a un ordre qui montre la date du mois d'août 2001 - est-ce
26 que les volontaires se sont ralliés aux unités des réservistes ou aux
27 policiers d'active ?
28 R. Les volontaires ont été envoyés à Idrizovo parce que c'est là qu'ils
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1 étaient logés. Ils ont suivi l'entraînement et la formation de la police,
2 ensuite ils ont été redéployés à partir des forces de réserve de l'armée ou
3 à partir des unités où ils se trouvaient dans les forces de réserve de la
4 police.
5 Q. Après leur déploiement, est-ce qu'on s'attendait d'eux qu'ils suivent,
6 qu'ils obéissent aux ordres et aux instructions des commandants des unités
7 dans lesquelles ils avaient été déployés ?
8 R. Oui.
9 Q. Lorsque vous avez distribué des armes et du matériel et des uniformes à
10 des volontaires, est-ce que cela était fait avec comme objectif le fait de
11 déployer ces personnes au sein d'une unité régulière ou d'une unité de
12 réserve ?
13 R. Ça, cela ne fait véritablement pas partie de mes compétences. C'est
14 l'officier supérieur qui m'a demandé de leur donner des armes, mais lui le
15 sait cela.
16 Q. Oui. Mais d'après ce que vous, vous savez, vous savez comment le
17 ministère de l'Intérieur fonctionne, comment les forces de police
18 travaillent, est-ce que vous vous attendiez à ce que vos supérieurs ou est-
19 ce que votre supérieur donne des ordres à des civils pour qu'ils puissent
20 se déplacer dans les rues de la Macédoine en uniforme, en uniforme de la
21 police, et portant les armes de la police sans qu'ils fassent véritablement
22 partie du ministère de l'Intérieur à proprement parler ?
23 R. D'après ce que je sais, non.
24 Q. Me Apostolski vous a posé des questions à propos de la présence de M.
25 Tarculovski au poste de police PSOLO, le 25 juillet. Vous vous en souvenez
26 ?
27 R. Oui.
28 Q. Vous avez indiqué à ce moment-là qu'il se trouvait tout seul, qu'il
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1 était prêt d'un noyer et qu'il n'y avait personne d'autre à ses côtés; est-
2 ce exact ?
3 R. Oui.
4 Q. Est-ce que vous vous souvenez qu'un peu plus tôt je vous avais posé des
5 questions à ce sujet, je vous ai rafraîchi la mémoire en vous présentant
6 certaines parties de votre déclaration, et il y avait été dit que M.
7 Tarculovski était venu, était arrivé avec le groupe, le groupe des employés
8 de Kometa au poste de police, et que c'est lui qui dirigeait le groupe.
9 Vous vous souvenez où cela est indiqué ?
10 R. Oui.
11 Q. Donc vous nous dites que cela est-il inexact maintenant ?
12 R. Je ne les ai pas vus arriver, donc je ne peux pas vous dire s'il est
13 arrivé avec eux ou non. Moi, j'étais dans mon bureau. Ce n'est que lorsque
14 je suis sorti que j'ai pu voir ces personnes et j'ai pu le voir, mais je ne
15 les ai pas vues avant.
16 Q. Mais est-ce qu'il était avec ces autres personnes ? Est-ce qu'il
17 faisait partie de leur groupe ?
18 R. Non.
19 Q. Je dois vous poser une question, et je souhaiterais que vous répondiez
20 à cette question. Je vous ai montré une partie de votre déclaration et dans
21 cette partie, il est indiqué que
22 M. Tarculovski et les gens de Kometa sont arrivés ensemble. Est-ce que vous
23 êtes en train de nous dire maintenant que cela est inexact ?
24 R. Si je les avais vus arriver, j'aurais pu dire qu'ils sont arrivés
25 ensemble, mais je ne les ai pas vus arriver.
26 Q. Donc, je vous demanderais de répondre par oui ou par non. Est-ce que la
27 partie de votre déclaration que je vous ai montrée est inexacte ?
28 R. Non.
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1 Q. Non, ce n'est pas inexact ?
2 R. Oui, oui, oui, c'est cela, c'est inexact.
3 Q. Est-ce que vous nous dites que cela est dû à un malentendu de la part
4 de l'enquêteur qui vous a posé des questions ?
5 R. Je vous ai dit que M. Thomas a apporté de nombreuses corrections. A la
6 fin, c'était assez tard. D'ailleurs, j'étais plutôt fatigué et la
7 déclaration ne m'a été lue à nouveau. Je me suis contenté de signer la
8 déclaration et nous sommes partis.
9 Q. Est-ce que vous vous souvenez qu'on vous a montré un document
10 enregistré aux fins d'identification. Il s'agit du document P00379. Il
11 s'agit en fait de la formation relative aux activités effectuées par le
12 comité chargé de l'enquête et il est indiqué que vous leur avez fourni des
13 renseignements et vous leur avez dit que Johan Tarculovski dirigeait le
14 groupe des employés de Kometa.
15 Vous en souvenez ?
16 R. Oui.
17 Q. Est-ce que vous êtes en train de nous dire maintenant que eux aussi ont
18 commis la même erreur au même sujet ?
19 R. Oui.
20 Q. On vous a montré une note officielle qui était également enregistrée
21 aux fins d'identification, qui fait partie des pièces enregistrées aux fins
22 d'identification - il s'agit toujours de la pièce P00379 - il est indiqué
23 que cela est une note présentée par vous, mais vous avez déclaré que cela
24 n'était pas le cas. Et là encore, il est indiqué que Johan Tarculovski
25 dirigeait le groupe des employés de Kometa.
26 Est-ce que vous vous souvenez avoir vu cela, ce document ?
27 R. Oui, oui, je m'en souviens.
28 Q. Est-ce que vous êtes en train de nous dire maintenant que la personne
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1 qui a rédigé et préparé cette note s'est également trompée, a commis
2 exactement la même erreur ?
3 R. Mais c'est ma déclaration manuscrite qui fait défaut, car il est
4 évident que le comité ne vous l'a pas transmis, c'est le document le plus
5 pertinent.
6 Q. Oui, mais je continue à vous poser une question qui est d'ailleurs
7 beaucoup plus précise que cela. Je vous demande si à ce sujet la personne
8 qui a préparé cette note a également commis une erreur ?
9 R. Oui.
10 Q. Je vous remercie.
11 M. DOBBYN : [interprétation] Je n'ai plus de questions à poser à ce témoin.
12 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
13 Dobbyn.
14 Monsieur Stojanovski, je vous remercie de l'assistance que vous avez
15 fournie à cette Chambre de première instance. Nous vous remercions, vous
16 pouvez maintenant quitter le prétoire.
17 [Le témoin se retire]
18 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Madame Residovic.
19 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, pour la pièce
20 1D46, pièce enregistrée aux fins d'identification le
21 3 septembre 2007, il s'agit de la page 4519 et c'est un document qui a été
22 montré au témoin Eichner. Je souhaiterais que cela soit accepté comme
23 éléments de preuve, car il avait été proposé que cette page ou que ce
24 document plutôt - et c'est proposé à cette page - que ce document soit
25 enregistré aux fins d'identification en attendant que le document soit
26 traduit par le CLSS.
27 Maintenant la traduction de CLSS a été acceptée, il s'agit de la pièce 1D00
28 -- je vais répéter la cote. Il s'agit de 1D00-8184, et nous aimerions
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1 demander que la traduction précédente soit remplacée et nous aimerions
2 également que ce document soit versé au dossier. Il s'agit d'un document
3 qui se trouvait auparavant ou qui figurait parmi la liste des documents 65
4 ter de l'Accusation, il s'agissait du numéro 69.
5 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Je vous remercie, Maître
6 Residovic. Nous allons verser cela au dossier.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la même cote, mais cela devient
8 le numéro 1D146.
9 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Madame Motoike.
10 Mme MOTOIKE : [interprétation] L'Accusation pensait que la déposition du
11 témoin allait durer un peu plus longtemps. Toutefois, M. Bezruchenko
12 pourrait reprendre sa déposition. Nous aimerions demander si la Défense est
13 à même de reprendre cette déposition aujourd'hui ou demain peut-être.
14 Je pense que Mme Guduric a envoyé un courriel à ce sujet.
15 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Je m'adresse à vous, Maître
16 Residovic.
17 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, mon confrère,
18 Me Mettraux qui procède au contre-interrogatoire de ce témoin, de ce témoin
19 expert, M. Bezruchenko, n'est pas présent. Il n'est pas là aujourd'hui. Il
20 ne sera pas là avant dimanche. C'est la raison pour laquelle le conseil de
21 la Défense de M. Boskoski avait demandé que le contre-interrogatoire de ce
22 témoin reprenne lundi. Par conséquent, nous aimerions demander à la Chambre
23 de première instance d'approuver la prorogation du contre-interrogatoire
24 jusqu'à lundi, car il ne faut pas oublier que c'est Me Mettraux qui procède
25 au contre-interrogatoire de ce témoin expert, et nous ne sommes pas à même
26 de reprendre ce contre-interrogatoire ni aujourd'hui ni demain.
27 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Je vous remercie, Maître
28 Residovic.
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1 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
2 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Je comprends que Me
3 Apostolski n'est pas non plus prêt à commencer son contre-interrogatoire ?
4 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, nous avons
5 envoyé un courriel à ce sujet. Nous l'avons envoyé à Mme Guduric. Par ce
6 courriel, nous l'informions du fait que nous n'étions pas en mesure de
7 commencer le contre-interrogatoire de ce témoin demain. Il ne faut pas
8 oublier que nous avons maintes questions à poser à ce témoin. Donc je
9 souhaiterais que la Chambre de première instance accepte que nous
10 reprenions ce contre-interrogatoire lundi.
11 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Je vous remercie.
12 Donc, la Chambre de première instance ne peut rien faire si ce n'est
13 que de lever l'audience pour le reste de la semaine d'ailleurs, et ce,
14 jusqu'à lundi matin 9 heures.
15 Je vous remercie.
16 --- L'audience est levée à 17 heures 32 et reprendra le lundi 29 octobre
17 2007, à 9 heures 00.
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