1 Le jeudi 8 novembre 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

7 Je vous répète que la déclaration que vous avez prononcée au début de votre

8 déposition est toujours valable.

9 Madame Regue.

10 Mme REGUE : [interprétation] Merci. Bonjour, Monsieur le Président.

11 Nous avons repéré quel était le problème avec les classeurs, hier. En fait

12 il vous manquait la page de garde de la version en albanais de ce qui est

13 devenu la pièce 498, ancien document 65 ter, 778.4, qui figure à

14 l'intercalaire 4.

15 Nous avons donc fait des photocopies de la page de garde. Je demande à M.

16 l'Huissier de bien vouloir les distribuer aux Juges et à la Défense.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

18 Mme REGUE : [interprétation] Monsieur le Président, vous avez également

19 remarqué que cette page de garde n'avait pas été traduite en anglais. Nous

20 nous en sommes chargés hier, et nous avons téléchargé cette version, mais

21 nous vous demandons l'autorisation d'ajouter la page de garde en anglais à

22 la pièce déjà existante sous la cote 498.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

24 Mme REGUE : [interprétation] Nous allons distribuer la traduction en

25 anglais de la page de garde qui figure également l'intercalaire 4 du

26 classeur.

27 Enfin, je souhaiterais dire qu'hier, à la page 7 431 du compte rendu

28 d'audience, ligne 20 et à la page 7 432, le dernier document consigné au

1 compte rendu d'audience était indiqué comme étant le "document 416" alors

2 que j'ai parlé du document 460, 4-6-0.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

4 LE TÉMOIN: GZIM OSTRENI [Reprise]

5 [Le témoin répond par l'interprète]

6 Interrogatoire principal par Mme Regue :

7 Q. [interprétation] Bonjour, Général.

8 R. Bonjour.

9 Mme REGUE : [interprétation] Je souhaiterais que l'on examine le document

10 461, P461, qui figure à l'intercalaire 3 du classeur.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, permettez-moi de regarder ce document.

12 Mme REGUE : [interprétation]

13 Q. Nous attendons que la page de garde en albanais s'affiche à l'écran.

14 Bien. Nous allons nous servir du document papier en albanais.

15 Général, je souhaiterais que l'on examine d'abord la page de garde de ce

16 document.

17 Général, là encore, nous voyons un document intitulé "Règlement portant sur

18 les compétences et le travail du commandement de la brigade." Dans la

19 partie supérieure du document, nous pouvons lire "ALN, état-major général,

20 approuvé par le commandant de l'ALN, Ali Ahmeti." Et dans la partie

21 inférieure du document, nous voyons votre nom ainsi que la date qui est

22 l'année "2001."

23 Général, êtes-vous l'auteur de ce document ?

24 R. Oui.

25 Q. Quand avez-vous établi ce document ?

26 R. Au cours de la période que j'ai mentionnée. J'ai travaillé à partir du

27 mois de mars, avril ainsi qu'au début du mois de mai sur ce document. Je ne

28 peux pas vous donner la date précise, la semaine précise ou le mois précis,

1 mais c'était au cours de cette période.

2 Q. Merci. Général, sur quel document, sur quelle source vous êtes-vous

3 pour préparer ce document ?

4 R. Afin d'établir le règlement portant sur les compétences et le travail

5 de la brigade, je me suis appuyé sur les dispositions générales qui

6 existent dans toutes les armées. En fait, je me suis appuyé sur les

7 dispositions en vigueur au sein de l'armée yougoslave, de l'armée albanaise

8 et sur d'autres documents, car comme je l'ai déjà dit, j'ai une longue

9 expérience dans ce domaine.

10 Q. A qui avez-vous distribué ce document une fois qu'il était prêt ?

11 R. Nous l'avons distribué aux commandants des brigades.

12 Mme REGUE : [interprétation] Je souhaiterais que l'on passe à la page 4 qui

13 correspond, je pense, à la page 3 du document en version papier. En fait,

14 il s'agit de la page 3 en albanais dans le système de prétoire électronique

15 également, excusez-moi.

16 Q. Au deuxième paragraphe de ce chapitre intitulé "Disposition générale,"

17 nous pouvons lire, je cite : "Le but de cet ensemble de règlements est de

18 définir les fonctions, responsabilités et droits des officiers et autres

19 membres de l'état-major du commandement de la brigade afin qu'ils puissent

20 exécuter leurs fonctions et leurs tâches."

21 Général, quel était le but de ce règlement ?

22 R. Ce règlement visait à fixer les devoirs et les responsabilités de

23 toutes les personnes qui travaillaient au sein des commandements des

24 brigades.

25 Q. Merci.

26 Mme REGUE : [interprétation] Peut-on voir la page 2 de la version anglaise

27 et de la version albanaise où figure la table des matières.

28 Q. Général, dans cette table des matières nous voyons différentes

1 positions, différents postes, par exemple, point 3, commandant de la

2 brigade; point 5, conseiller juridique; point 6, chef du bureau chargé de

3 l'information et des relations publiques; et ainsi de suite.

4 Mme REGUE : [interprétation] Je souhaiterais que l'on passe à la page

5 suivante dans la version anglaise et nous restons à la même page dans le

6 document en albanais.

7 Q. D'autres postes sont mentionnés, chauffeur, manœuvre, et ainsi de

8 suite.

9 Lorsque les accords d'Ohrid ont été signés le 13 août 2001, est-ce que les

10 brigades -- est-ce que tous les postes prévus pour ces brigades étaient

11 occupés ?

12 R. Non, pas tous. D'abord nous mettions en place les unités qui

13 participaient au combat. Donc, on s'occupait d'abord du poste de

14 commandement en second, des groupes, des sections, des compagnies, ainsi de

15 suite. Donc seulement certains postes importants au niveau des brigades

16 étaient occupés. Et peu à peu, nous avons rempli toutes ces positions.

17 Il s'agissait des documents qui étaient nécessaires et qui ont été

18 mis en œuvre petit à petit en conformité ou en fonction des développements

19 des unités de l'ALN, car cette armée au départ n'était pas une armée

20 constituée. Il s'agissait d'une armée en cours de formation.

21 Donc nous avons rempli ces postes en fonction des besoins des

22 brigades et des évaluations faites par les commandants des brigades. Donc

23 ces commandants de brigades nous faisaient part de leurs besoins, ils nous

24 disaient de qui ils avaient besoin et à quel poste.

25 Les commandants de brigade étaient nommés en premier, ensuite leurs

26 seconds, ensuite les personnes chargées de la logistique et des personnes

27 occupant les postes-clés, bien sûr.

28 Q. Vous avez dit que l'ALN était une armée en cours de formation.

1 Qu'entendiez-vous par là ?

2 R. J'entendais par là que les unités de l'ALN étaient composées de

3 volontaires. Ils sont devenus membres de l'ALN en fonction de leurs

4 capacités et on les a formés à exécuter certaines tâches dans les unités

5 auxquelles ils étaient ensuite affectés.

6 Q. Lorsque vous avez préparé ce document, Général, quand pensiez-vous que

7 le conflit prendrait fin ?

8 R. Nous espérions qu'il prendrait fin aussi vite que possible. Notre but

9 était de conclure un accord politique avec les organes compétents en

10 République de Macédoine. Nous ignorions quand cela allait se faire, mais

11 tous nos préparatifs allaient en ce sens. Nous pensions que le conflit

12 allait durer très longtemps.

13 Q. Général, est-ce que ces règlements ont été mis en œuvre de façon

14 différente en fonction des brigades ?

15 Par exemple, si l'on prend ce règlement, est-ce que les postes étaient

16 différents selon les brigades ?

17 R. Au niveau des brigades, les fonctions des supérieurs hiérarchiques

18 étaient les mêmes, mais le développement des brigades variait. Par exemple,

19 lorsque la 113e Brigade qui a été la première à être constituée, ensuite il

20 y a eu la 112e, la 115e, la 116e, la 114e. Ces brigades ne se sont pas

21 développées au même moment, elles se sont développées graduellement, après

22 avoir reçu les effectifs et le matériel militaire dont elles avaient

23 besoin.

24 Donc en théorie les tâches étaient les mêmes, mais en pratique cela

25 variait. Cela dépendait du travail effectué par chaque personne responsable

26 de cela.

27 Q. Merci.

28 Mme REGUE : [interprétation] Passons à un autre document, qui a déjà été

1 versé au dossier.

2 Il s'agit du document qui portait la référence 778.8 dans la liste 65 ter,

3 il figure à l'intercalaire 6. Je souhaiterais que nous en examinions la

4 première page.

5 Q. Général, nous avons à l'écran la page de garde d'un autre document

6 intitulé "Règlements relatifs aux critères nécessaires en matière de

7 classification des informations revêtant de l'importance pour l'ALN, qui

8 doivent être considérées comme secret militaire au secret d'état et

9 méthodes utilisées pour la préservation de la confidentialité."

10 Nous voyons là encore, au bas du document à droite, l'année 2001. Etes-vous

11 l'auteur de ce document ?

12 R. Oui.

13 Q. Quand l'avez-vous préparé ?

14 R. En même temps que j'ai travaillé sur d'autres documents, mais après

15 avoir terminé le règlement.

16 Q. Sur quels documents vous êtes vous appuyé pour préparer celui-ci ?

17 R. Je me suis appuyé exclusivement sur les règlements en vigueur au sein

18 de l'armée Yougoslave et au sein de l'Etat à l'époque, en serbe. Il

19 s'agissait d'un résumé, d'une synthèse des lois et des règlements sur la

20 sécurité en général.

21 Q. Une fois que ce document a été fini, à qui l'avez-vous distribué ?

22 R. Ce document, lui aussi a été distribué au commandant des brigades.

23 Mme REGUE : [interprétation] Pourrait-on, je vous prie, voir la page 2 de

24 la version anglaise et de la version albanaise de ce document ?

25 Q. Général, examinons l'article premier qui figure sous le point 1

26 intitulé "Règles générales." L'article premier se lit comme suit : "Cet

27 ensemble de règlements décrit les critères utilisés pour classifier les

28 informations importantes pour l'ALN et qui doivent être considérées comme

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1 un secret militaire ou un secret d'Etat, et les moyens de protéger la

2 confidentialité de ce document dans les structures de commandement, les

3 bureaux d'état-major, les unités, les groupements des forces armées ainsi

4 que dans d'autres organisations et associations qui ont accès à de telles

5 informations."

6 Quel était le but de ce règlement, Général ?

7 R. Ce règlement visait à préserver les données et à ne pas les divulguer

8 aux personnes non compétentes de l'ALN.

9 Mme REGUE : [interprétation] Je souhaiterais que l'on voie la page 4 dans

10 les deux versions. Dans le document papier, je crois que ça correspond à la

11 page 3. C'est l'article 15 qui m'intéresse. En albanais, à l'écran, cela

12 doit correspondre à la page suivante.

13 Q. Général, l'article 15 figure sous le titre du chapitre 2, Critères

14 utilisés pour la classification des documents secrets. L'article 15 se lit

15 comme suit : "La divulgation de documents, d'armements, d'équipements

16 militaires, de mesures, de ressources humaines et autres éléments revêtant

17 une importance pour l'ALN et qui pourrait mettre en péril l'ALN et ses

18 préparatifs en matière de défense et en vue de la sécurité des pays,

19 constitue des secrets militaires ou des secrets d'Etat."

20 Est-ce que vous avez vu ce passage qui fait référence à la défense et à la

21 sécurité du pays ? De quel pays s'agit-il ?

22 R. De la République de Macédoine.

23 Q. Est-ce que l'ALN avait notamment pour objectif de créer un Etat

24 distinct et indépendant ?

25 R. Non. Et cela ressort de tous nos communiqués de presse et tous nos

26 documents. L'ALN était en faveur de la souveraineté et de l'intégrité

27 pleine et entière de la République de Macédoine.

28 Q. Merci.

1 Mme REGUE : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait passer à la page 5

2 dans le système de prétoire électronique, en anglais et en albanais. Cela

3 correspond à la page 4 dans le document version papier.

4 Q. Vous avez l'article 17 sous les yeux, qui définit ce que constituent

5 les secrets d'Etat. Je cite : "Les secrets d'Etat," on entend par secrets

6 d'Etat ce que j'interprète, "toute information concernant l'ALN,

7 information concernant les plans et les activités de défense préparatoires

8 de l'ALN, dont il a été déterminé que leur divulgation pourrait avoir des

9 conséquences négatives pour la défense et la sécurité du pays.

10 "En particulier, il s'agit d'information concernant, "ensuite nous

11 avons une liste d'exemples; par exemple, "au point 2," on voit qu'il est

12 question du "plan militaire de l'ALN."

13 Général, si nous passons à l'article 18 qui figure sur cette même page,

14 nous voyons la définition de ce qu'on entend par secret militaire, je cite

15 : "On entend par secrets militaires toute information concernant l'ALN, les

16 plans et activités préparatoires de l'ALN, les véhicules, les armements et

17 l'équipement militaire, les installations militaires, les formations

18 militaires importantes et toute information ayant une répercussion sur les

19 activités de l'ALN dont la publication ou la distribution pourrait avoir

20 des répercussions pour l'ALN, ainsi que pour les préparatifs relatifs à la

21 défense du pays."

22 Général, en quelques mots, quelle serait la différence principale entre un

23 secret d'Etat et un secret militaire, si vous pouviez nous expliquer cela

24 simplement ?

25 R. Pour expliquer cela simplement, pour nous un secret d'Etat, ce sont des

26 plans relatifs à la guerre, aux formations, aux fonctions, y compris

27 l'évaluation que nous en avons faite. Alors que parmi les secrets

28 militaires, on voit toutes les informations concernant l'équipement,

1 l'amélioration de la sécurité de nos positions, même si la police et

2 l'armée macédonienne étaient au courant.

3 Q. Merci.

4 Mme REGUE : [interprétation] Nous demandons le versement au dossier de ce

5 document.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P500.

8 Mme REGUE : [interprétation]

9 Q. Général, dans votre déclaration préalable, au paragraphe 16, vous dites

10 que l'ALN trouve son origine dans le mécontentement de la population

11 albanaise qui était exclu de la vie publique, des institutions publiques.

12 Vous avez également dit que l'ALN avait expliqué ses objectifs politiques

13 dans le communiqué numéro 6, reproduit presque intégralement dans les

14 accords d'Ohrid. Ceci figure au paragraphe 31 de votre déclaration

15 préalable.

16 Est-ce que vous pourriez expliquer en quelques mots quel était le contenu

17 de ce communiqué, à savoir quels étaient les principaux objectifs de l'ALN

18 ?

19 R. Oui. Par ce communiqué, l'état-major général de l'ALN a voulu rendre

20 public les objectifs que recherchait l'ALN. D'après mes souvenirs, cette

21 déclaration, ce communiqué, mentionnait premièrement l'engagement pris par

22 l'ALN de préserver l'intégralité territoriale de la République de

23 Macédoine; puis, le besoin d'une intervention internationale impartiale en

24 vue de résoudre le conflit; ensuite, le recensement de la population en

25 République de Macédoine; des amendements à la constitution de la République

26 de Macédoine.

27 Plus simplement, nous voulions que soit modifié le préambule à la

28 constitution de la République de Macédoine afin d'y inclure le fait que les

1 Albanais faisaient véritablement partie de la République de Macédoine.

2 Nous pensions que grâce à ces amendements à la constitution ou à son

3 préambule, il n'y aurait plus de discrimination dans le domaine de la

4 culture, de la science, de l'éducation, des institutions et ainsi de suite.

5 Qui plus est, dans ce communiqué, nous avons exigé que les Etats

6 voisins ne prennent pas partie ni pour l'un ni pour l'autre, mais

7 participent à ce processus, et nous avons lancé un appel aux mères

8 macédoniennes pour qu'elles ne permettent pas leurs enfants de tomber entre

9 les griffes des fonctionnaires d'Etat macédoniens.

10 Voilà en gros le contenu du communiqué numéro 6.

11 Q. Vous souvenez-vous grosso modo de la date de ce

12 communiqué ?

13 R. Oui, je me souviens. Ce communiqué date du 9 mars et il est paru

14 dans les médias albanophones et peut-être également dans quelques médias de

15 langue macédonienne. Il a été diffusé par les médias et nous pensons qu'à

16 l'étranger comme chez nous, tout le monde était au courant des objectifs de

17 l'ALN.

18 Q. Est-ce que vous avez reproduit ces objectifs dans un autre

19 document important, Général ?

20 R. Ces objectifs représentaient nos demandes de manière permanente

21 et étaient, par conséquent, inclus dans d'autres documents. Egalement,

22 quasiment mot pour mot, mais parfois un peu mieux, la même chose se

23 retrouve dans le mémorandum que le représentant politique de l'ALN, M. Ali

24 Ahmeti, a adressé aux Nations Unies, le secrétaire général de l'OTAN, le

25 président de la Commission européenne, l'OSCE, son président, et le public

26 en général, à la fois chez nous et à l'étranger.

27 Q. Est-ce que vous vous souvenez à peu près à quel moment ce mémorandum

28 avait été envoyé à ces différentes institutions internationales ?

1 R. A la fin du mois d'avril, peut-être le 24 avril, si je ne m'abuse.

2 Q. De 2001, il s'agit, n'est-ce pas ?

3 R. Oui, tout à fait. Nous parlons tout le temps ici de l'année 2001.

4 Q. Merci.

5 Mme REGUE : [interprétation] Pouvons-nous maintenant examiner la pièce 486,

6 sous l'intercalaire 10 du classeur, page 1.

7 Q. Général, nous avons la page de couverture ici, et ici on voit : "Etat-

8 major principal, approuvé par Ali Ahmeti," et qui s'intitule "Développement

9 de la mobilisation et formation du personnel et des équipements de l'état-

10 major principal." Puis on voit votre nom.

11 Est-ce que c'est vous qui avez été à l'origine de ce document,

12 Général ?

13 R. Oui.

14 Q. Quand est-ce que vous l'avez rédigé, à peu près ?

15 R. A peu près dans la même période, lorsque j'ai travaillé sur la

16 formation. En général, j'ai également travaillé sur ses documents entre

17 mars, avril et une partie du mois de mai.

18 Q. Pour traduire ce document, sur quelles sources vous vous êtes basé ?

19 Quelles sont les connaissances que vous avez utilisées pour rédiger ce

20 document.

21 R. Depuis 1969, j'étais chef de l'état-major; tout d'abord, au niveau

22 municipal, ce qui peut se comparer avec une brigade en termes militaires;

23 puis, pendant la guerre du Kosovo, j'étais chef de l'état-major de

24 Dukagjini. Je ne manquais pas de connaissances pour pouvoir produire ce

25 type de document.

26 Q. Une fois que vous l'aviez rédigé, vis-à-vis de qui l'avez-vous diffusé

27 ?

28 R. Ce document est resté au sein de l'état-major avec moi. Le commandant,

1 bien entendu, l'avait aussi. D'après ce document, j'ai insisté pour que le

2 poste soit rempli au fur et à mesure.

3 Mme REGUE : [interprétation] Passons maintenant à la page 2 de ce document,

4 mais qui en fait est la page 1 de la copie papier. Premier chapitre.

5 Q. Ici, nous voyons un tableau qui porte le titre : Plan de mobilisation

6 de base, qui contient plusieurs colonnes. Dans la première colonne, on voit

7 le titre : "Organes."

8 Est-ce qu'"organes" est une bonne traduction du mot correspondant en

9 albanais, Mon Général ?

10 R. En albanais, on appelle cela "l'organigramme."

11 Q. Oui, je me suis trompée. Je vois le mot "Unité" en anglais.

12 Est-ce que le mot "unité" est la bonne traduction du mot

13 correspondant en albanais ?

14 R. Ici, là où on voit "état-major," peut-être qu'il y a eu une erreur.

15 Peut-être il faudrait mettre "organe," "département." De même que pour les

16 autres formations, les autres tableaux de développement, peut-être cette

17 "unité" a été automatiquement mise en place sur ce tableau, mais en fait il

18 faudrait que ce soit "organe."

19 Q. On parle bien de la première colonne ?

20 R. Là où il est marqué "unité."

21 Q. Merci. On peut voir dans les autres colonnes le "nombre et le nom des

22 unités," ou des organes, "plan de mobilisation de base."

23 "Général, officier supérieur", certains autres postes "uniformes, armes."

24 Quel était l'objectif de ce tableau, de ce règlement ?

25 R. Si nous parlons ici de la mise en place de la mobilisation, le but de

26 ce tableau était d'avoir une vision générale pour chacun des organes, pour

27 mettre en lumière le nombre de participants et des équipements associés.

28 Dans la mise en place, on utilisait ces plans individuellement, pour

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1 chacune des formations prises séparément. Q. Donc, si --

2 R. Ici, nous avons des informations collectives et des précisions

3 concernant les fonctions de chacune des organes.

4 Q. Pouvons-nous passer à la page suivante dans les deux langues, s'il vous

5 plaît.

6 Voyez-vous, Général, votre poste parmi ces colonnes, précisément à la

7 première colonne ?

8 R. Oui, le chef d'état-major.

9 Q. Selon ce tableau, il semblerait que vous êtes en dessous du rang de

10 "général" et vous aviez un uniforme et un pistolet. Est-ce que ces

11 informations sont exactes ?

12 R. Oui, elles sont exactes. J'avais un uniforme et un pistolet.

13 Q. Merci.

14 Mme REGUE : [interprétation] Ce document a déjà une cote, 486, et

15 j'aimerais la verser au dossier.

16 Nous allons passer à la pièce 778.13 de la liste 65 ter, sur l'intercalaire

17 8 des classeurs et je voudrais qu'on examine la première page. La page

18 suivante, s'il vous plaît.

19 Q. Général, devant nous, nous avons un tableau qui porte le titre :

20 "Soldats personnels et armes collectives."

21 Tout d'abord, Général, quel était le but de cette fiche ?

22 R. Je peux voir une partie de celle-ci. On voit qu'il y a un peloton qui a

23 reçu des armes. Chacun des membres de celui-ci a apporté la signature pour

24 les armes qu'ils ont reçues.

25 Q. En effet, il y a des noms dans la première colonne. Deuxième colonne,

26 on voit : "Kalachnikov, arme numéro." Ensuite, à droite : "Munitions,"

27 ensuite, "grenades, fusils à lunette" et cetera, ensuite, la signature dans

28 la dernière colonne.

1 Est-ce que c'est vous qui avez rédigé ce tableau, Général ?

2 R. Non. Ce tableau a été rédigé par les unités de base, par la brigade ou

3 peut-être au niveau de la compagnie ou du bataillon. Alors ce que nous

4 voyons ici, c'est le tableau relatif à un peloton et aux armes que reçoit

5 celui-ci.

6 Q. A quel niveau ce tableau aurait-il été rempli, Général ?

7 R. Une telle fiche aurait été remplie au niveau de la compagnie, qui est

8 partagée en sections et pelotons, alors que les rapports étaient archivés

9 au niveau des bataillons et des brigades.

10 Q. Qui, dans ces unités, aurait été chargé de remplir ces informations ?

11 R. La personne directement impliquée qui appartenait à la compagnie, et

12 ces rapports doivent être en possession du commandant de peloton, car c'est

13 lui qui doit être au courant de quelles armes sont en possession de son

14 peloton.

15 Q. Quand vous dites "la personne directement impliquée et qui fait partie

16 de la compagnie," de quel poste s'agit-il ?

17 R. La personne responsable, à savoir le commandant de la compagnie et la

18 personne qui a eu comme affectation de tenir ces archives; ensuite ces

19 fiches sont envoyées au bataillon, à la brigade. Je vous parle en termes

20 d'armée tout à fait constituée. Je voudrais vous préciser que c'était dans

21 la période de formation, il faut le comprendre ainsi.

22 Q. Merci.

23 Mme REGUE : [interprétation] J'aimerais que cette pièce soit versée au

24 dossier.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P501.

27 Mme REGUE : [interprétation] On va passer maintenant à la pièce 778.14 de

28 la liste 65 ter, sous l'intercalaire 9. Merci.

1 Q. Général, nous avons encore une fois ici devant nous une fiche

2 mentionnant l'habillement et d'autres équipements personnels. Quel est le

3 but de cette fiche, Général ?

4 Mme REGUE : [interprétation] Y a-t-il un problème avec la traduction ?

5 Q. Général, avez-vous entendu ma question ? A quoi sert cette fiche ?

6 R. Cette fiche sert à s'assurer qu'il y ait une archive concernant les

7 équipements des officiers de l'ALN, qui recevaient des armes, qui avaient

8 signé et qui en étaient donc responsables.

9 Q. Général, en particulier, ce tableau que nous avons devant nous porte

10 sur les vêtements.

11 Est-ce que vous pouvez voir ceci, Général, dans la première colonne vous

12 voyez les noms; deuxième colonne, par exemple, pantalons; ensuite, vestes,

13 tee-shirts, chaussures; et tout à la fin, on voit la signature de la

14 personne qui a reçu ces différents équipements, Général; vous le voyez ?

15 R. Oui.

16 Q. Quelle était l'utilité de cette fiche ?

17 R. Cette fiche servait à avoir une vision très claire de la situation en

18 matière de vêtements qui avait été donnés aux membres des unités, membres

19 des brigades, nommément les personnes qui en avaient bénéficié. A partir de

20 ces fiches, on pouvait évaluer les besoins tout à fait clairement.

21 Q. Est-ce que c'est vous qui avez mis au point ces fiches, Général ?

22 R. Non. Il s'agissait de fiches qui ont été rédigées par le département de

23 la logistique de la brigade.

24 Mme REGUE : [interprétation] Je voudrais que cette pièce soit versée au

25 dossier.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Elle portera la cote P502.

28 Mme REGUE : [interprétation] Nous allons maintenant passer à la pièce P487,

1 qui est à l'intercalaire 14, page 1 de la version albanaise, celle qui se

2 trouve sur le prétoire.

3 Bien entendu, nous pourrions vous fournir une carte de plus grande taille.

4 Pouvez-vous faire passer une carte au témoin.

5 Q. Général, nous avons devant nous une carte qui est intitulée "Directive

6 d'opération militaire." En haut à droite, on voit la date, le 15 juin 2001

7 [comme interprété]; et dans la partie inférieure on voit un tampon avec Ali

8 Ahmeti.

9 Général, qui a mis au point cette carte ?

10 R. J'ai travaillé à la production de cette directive.

11 Q. Est-ce que le document a été mis au point le 30 juin 2001 [comme

12 interprété], tel qu'il figure sur cette carte ?

13 R. Je voudrais élucider quelque chose, si vous me le permettez, d'abord.

14 Ce document porte le titre "Liberté 2." A droite, puis vous voyez le mot

15 "secret," la date, la première partie, en fait c'est la partie "Liberté 1."

16 Sur la carte, on la voit en jaune, et cela démarre au nord au village de

17 Slupcane et continue.

18 Est-ce que vous voulez que je continue à expliquer ceci ?

19 Q. Oui. Mais je vais continuer à vous poser les questions et prendre

20 chaque chose en son temps.

21 R. Pas de problème.

22 Q. Pourquoi avez-vous mis au point cette carte ? Quel était l'objectif

23 dans la rédaction de cette carte ?

24 R. Dans une armée, les plans militaires sont effectués à partir de cartes

25 et couchés sur papier. J'ai travaillé sur cette carte aux fins de

26 planification et pour planifier au commandant quel était notre plan

27 d'opération militaire.

28 Q. Merci. Est-ce que vous avez produit ce document à la date qui apparaît

1 en haut à droite, le 13 juin 2001 ?

2 R. Oui, le 13 juin, c'est ça.

3 Q. Maintenant, nous allons examiner les différentes parties de cette

4 carte.

5 Tout d'abord, pouvez-vous nous expliquer, Général, ce que vous

6 indiquez par les zones qui sont en jaune ?

7 R. Oui, j'ai essayé tout à l'heure. Peut-être j'ai devancé l'appel.

8 Mais en tout cas, le titre de ce document c'est "Liberté 2." Le précédent

9 document porte le titre "Liberté 1." Seule cette partie-là du document qui

10 est en jaune avait été préparée. Donc, il fallait réaliser cette partie

11 pour ensuite passer au nouveau plan, car l'Armée de libération à l'époque

12 était limitée à ces positions.

13 Puis avec la deuxième carte, où il y a une zone en vert, c'est ce qui

14 indique ce que nous allons devoir faire par la suite.

15 Q. Donc les territoires qui apparaissent en jaune démontrent quoi ?

16 Tenons-nous à la partie jaune, mon Général.

17 R. Les zones en jaune indiquent les emplacements ou les zones où l'ALN

18 avait établi son autorité, son contrôle, avait pris des positions à

19 l'exclusion du Kercove, la partie Kercove, et la ville de Diber - et je

20 précise la ville de Diber, car il y avait un certain nombre de positions au

21 nord de cette ville qui était prise, et à l'exclusion également de Struga,

22 alors que nous avions pris position dans toutes les autres zones en jaune

23 sur cette carte.

24 Q. Ces trois positions que vous venez de mentionner, Kercove, Diber et

25 Struga, sont en jaune sur cette carte ?

26 R. Oui, car les volontaires étaient prêts mais nous n'avons pas donné

27 l'ordre pour qu'ils s'y rendent et pour qu'ils deviennent opérationnels.

28 Q. Pouvez-vous nous montrer où sont ces zones. Sont-elles indiquées sur la

1 carte ?

2 R. Mali i Zi Shkupit, Skopska Crna Gora, à partir de la frontière avec le

3 pays voisin au nord, au-dessus d'Aracinovo au village de Mojance, ensuite

4 dans la zone de Radush, la montagne de Sar; et toute la partie gauche de

5 Tetova, dans la municipalité de Mavrov; dans la zone de villages de Tanuse

6 et un certain nombre d'autres villages que je n'arrive pas à lire sur cette

7 carte, et Kercove.

8 Q. Désolée de vous interrompre. Ce que je voudrais savoir c'est si les

9 territoires que vous avez mentionnés tout à l'heure sont en jaune sur cette

10 carte. Soit dans la principale partie en jaune ou dans les petits cercles

11 jaunes. Est-ce qu'on les voit en jaune ?

12 R. Oui. Elles sont représentées en jaune, à l'exception des endroits que

13 j'ai mentionnés : Diber, Kercove et Struga.

14 Q. Donc, ces dernières ne sont pas en jaune sur la carte, ces trois

15 emplacements ?

16 R. Si, elles sont marquées en jaune, car comme je l'ai dit, il y a avait

17 les volontaires qui étaient en état de préparation, ils attendaient des

18 ordres, on n'avait pas donné d'ordres, donc ne sont pas devenus

19 opérationnels.

20 Mme REGUE : [interprétation] Peut-être qu'on peu utiliser un crayon

21 électronique et le général pourra nous le préciser sur l'écran.

22 Q. Je vais vous demander, Général, de nous indiquer avec votre crayon où

23 se trouvent les trois emplacements dont il est question.

24 On va commencer par Kercove, donc quelle zone se trouve cet endroit ?

25 R. A l'écran ?

26 Q. Oui, attendez un instant. L'huissier va vous aider.

27 R. Pouvez-vous le déplacer un petit peu vers le haut pour qu'on puisse

28 voir Kercove ?

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1 Q. Est-ce que vous voyez Kercove sur la carte, Général ?

2 R. Oui, j'en vois une petite partie. Pouvez-vous agrandir la carte. Voici,

3 c'est d'ici qu'il s'agit.

4 Q. Pouvez-vous nous indiquer où se trouve Kercove ?

5 R. [Le témoin s'exécute]

6 Q. Donc c'est de ces régions-là que vous parliez. C'est à cela que vous

7 avez fait référence. Pourriez-vous apposer le chiffre 1 à côté de ces

8 cercles.

9 R. [Le témoin s'exécute]

10 Q. Je vous remercie. Est-ce que vous voyez dans cette même carte Struga ?

11 R. [Le témoin s'exécute]

12 Q. Pourriez-vous là écrire le chiffre 2 ?

13 R. [Le témoin s'exécute]

14 Mme REGUE : [interprétation] Pour le compte rendu d'audience, je voudrais

15 dire que le général a indiqué que Struga se trouve au niveau du cercle 2,

16 ensuite nous avons ce cercle jaune qui est au centre de la carte.

17 Q. Puis nous avons la troisième localité. Je pense que vous avez parlé de

18 Diber. Est-ce que vous le voyez ?

19 R. Oui.

20 Q. Pourriez-vous mettre le chiffre 3 à côté ?

21 R. [Le témoin s'exécute]

22 Mme REGUE : [interprétation] Le général a montré un cercle qui est plutôt à

23 la gauche du document.

24 Q. Mais il y a une autre zone qui est décrite par un cercle jaune et

25 séparée par une zone jaune.

26 Pourriez-vous dire quel est ce territoire ?

27 R. C'est la région où les hommes étaient censés prendre position plus

28 tard. Vous avez deux flèches vertes qui montrent qui doit aller là-bas.

1 Mais je ne suis pas en mesure de dire, parce que moi je parle de ce cercle

2 jaune qui est plutôt au nord sous - enfin, c'est plutôt vers la droite de

3 cette zone en jaune, la principale, et c'est un peu séparé par rapport à la

4 zone jaune, la zone principale.

5 J'ai l'impression que dans le centre on peut lire "1/201", mais peut-

6 être que je me trompe.

7 Q. Il y a beaucoup de d'éléments qui concernent la guerre, mais je ne vois

8 pas vraiment de quelle unité vous parlez.

9 Q. Je parle de ce cercle jaune qui est séparé du territoire principal, le

10 territoire principal en jaune, donc je fais référence à ce morceau qui est

11 sur la droite.

12 Mais bon, si vous ne voyez pas, on peut passer à un autre sujet.

13 Enfin, c'est à gauche de Skopje. Je pense que c'est sous Tetovo.

14 R. Mais je ne le trouve pas.

15 Q. Mais c'est sur Tetovo ?

16 R. Non, ça ne peut pas être à la fois à la gauche de Skopje et sur Tetovo.

17 Q. Excusez-moi.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si vous regardiez entre Skopje et

19 Tetovo, au sud de la ligne où se joignent les deux, mais plus près de

20 Tetovo. Peut-être que cela va vous faciliter la tâche.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je le vois. Cela correspond à une compagnie

22 qui doit être formée à partir de la brigade, la Brigade de Tetovo, la 112e,

23 la Brigade Mujdin Aliu.

24 Mme REGUE : [interprétation]

25 Q. Pourriez-vous maintenant dessiner un cercle pour montrer justement

26 cette zone-là ?

27 R. C'est cette unité-là, si j'ai bien compris.

28 Q. Je vous remercie.

1 R. Si j'ai bien compris ce que vous m'avez demandé.

2 Q. Oui.

3 Mme REGUE : [interprétation] Je vous remercie.

4 Q. Pourriez-vous écrire le chiffre 4.

5 R. [Le témoin s'exécute]

6 Q. Merci.

7 Mme REGUE : [interprétation] Je vais demander que l'on verse ce document

8 puisque nous pourrions peut-être le perdre.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Apostolski.

10 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Excusez-moi de me lever pendant

11 l'interrogatoire principal, mais nous n'avons pas très bien compris de quoi

12 il s'agit, et peut-être que le transcript aussi faudrait-il dire à quoi

13 correspond exactement ces cercles, 1, 2, 3.

14 Parce que j'ai l'impression que ce n'est pas clairement expliqué à

15 quoi cela correspond, parce qu'apparemment à l'intérieur des cercles ce

16 sont les zones qui ne sont pas contrôlées pour l'ALN. Puis la question se

17 pose au sujet du numéro 4. Est-ce que le numéro 4 aussi correspond à une

18 zone qui n'est pas sous le contrôle de l'ALN ?

19 Parce que c'est comme cela que je l'ai compris, en tout cas et

20 j'apprécierais que le Procureur pose la question au témoin.

21 Mme REGUE : [interprétation]

22 Q. Pourriez-vous nous dire à quoi correspondent ces cercles allant du

23 numéro 1 à 4 --

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense qu'ils ne correspondent pas à

25 la même chose, donc faites mieux la distinction entre les trois premiers et

26 le quatrième.

27 Mme REGUE : [interprétation]

28 Q. Pourriez-vous nous dire si les zones qui correspondent aux cercles, 1,

1 2 et 3 sont placées sous le contrôle de l'ALN à la date de la fabrication

2 de cette carte, à savoir le 13 juin 2001 ?

3 R. Oui. Il y avait des gens qui étaient aptes à combattre, qui prenaient

4 des ordres, et après avoir reçu les ordres ils partaient au combat.

5 Q. Q'en est-il du cercle numéro 4 ? Est-ce que là il y avait l'ALN ? Est-

6 ce que l'ALN était déployée là-bas ?

7 R. Non. C'était le devoir, cependant, de la 115e Brigade de se déployer et

8 de se mettre à l'action dans cette zone-là au cas où l'opération a lieu.

9 Q. Excusez-moi, mais j'ai l'impression que tout à l'heure vous avez parlé

10 de la 112e Brigade. Peut-être que je me trompe.

11 R. La 112e Brigade devrait agir avec l'aide de la 115e, si les raisons se

12 présentent. Est-ce que le but c'était de couper la route Skopje-Tetovo.

13 C'est uniquement dans ce cas que cette unité devait se rendre là-bas, à cet

14 endroit.

15 Q. Pour que tout ceci soit bien clair, la zone décrite dans le cercle, ou

16 correspondant au cercle 4, est-ce que l'ALN était présente dans cette zone

17 en cas d'une opération ?

18 R. Vous avez un texte qui accompagne la carte et il explique le but de

19 l'opération. Le 13 juin, il s'agissait d'élargir les champs d'action des

20 unités de l'ALN, mais ils n'étaient pas déployés là concrètement, pas de

21 façon concrète, pas déployés.

22 Q. Merci, Général.

23 Mme REGUE : [aucune interprétation]

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je voudrais comprendre un peu mieux,

25 Monsieur le Témoin.

26 Est-ce que je vous ai bien compris, quand on regarde les zones 1, 2,

27 3, les cercles 1, 2, 3, vous avez dit que là on avait les membres de l'ALN

28 qui étaient déployés, aptes à combattre, mais sans qu'ils aient reçu des

1 ordres pour autant ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Ils restaient chez eux dans leurs maisons.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc ils n'étaient pas mobilisés.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, mais ils étaient en contact avec leurs

5 dirigeants.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Dans la zone 4, là ils

7 n'étaient pas en position, mais on avait donné l'ordre à la 112e Brigade,

8 qu'elle soit aidée par la 115e Brigade, et tout ceci pour prendre le

9 contrôle ou plutôt couper la route qui relie Tetovo- Skopje.

10 C'est ce que vous avez dit ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Il y a une petite différence, cependant. C'est

12 la 112e Brigade qui devait venir en l'aide de la 115e qui était plus près de

13 Skopje, parce que c'est l'autre brigade qui devait venir aider la 115e, en

14 passant du côté droit de la route.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien.

16 Cette pièce va être versée au dossier.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que pièce P503.

18 Mme REGUE : [interprétation]

19 Q. Monsieur, on voit aussi les zones colorées en vert. Est-ce que là il

20 s'agit des zones occupées par l'ALN ?

21 R. Je ne dirais pas là que c'étaient des zones "occupées." C'est notre

22 pays. On ne peut pas l'occuper.

23 Toutefois, la couleur verte correspond à la direction des opérations

24 de l'ALN, la direction que prenaient les opérations pour mener à bien

25 différentes opérations militaires qui devaient avoir lieu à l'avenir.

26 Q. Merci.

27 Mme REGUE : [interprétation] Maintenant, je vais vous demander d'examiner

28 les plans. C'est la page 1 en anglais et la page 2 en albanais.

1 Q. Dans votre réponse, vous avez dit que la couleur verte représentait les

2 directions qu'allaient prendre différentes opérations de l'ALN, opération

3 militaire, à l'avenir.

4 Est-ce que l'ALN a jamais mené à bien à ces opérations ?

5 R. Non, pas l'opération en soi. Elle n'a pas vraiment eu lieu.

6 Q. Bien.

7 Mme REGUE : [interprétation] Maintenant, comme je vous ai dit, je voudrais

8 vous demander d'examiner ce document, la page 1 en anglais et la page 2 en

9 albanais.

10 Q. Général, on va examiner ce document dans quelques instants, mais avant

11 de le faire, est-ce que c'est vous qui êtes l'auteur de ce document ?

12 R. Oui. Puis, vous voyez bien mon nom et mon prénom en bas à gauche, Gzim

13 Ostreni.

14 Q. Oui, oui.

15 Mme REGUE : [interprétation] C'est la dernière page en anglais,

16 effectivement.

17 Q. Vous l'avez fait en même temps que vous avez élaboré l'enquête ?

18 R. Oui.

19 Q. Enfin --

20 R. Ces deux documents se présentent ensemble. D'abord, vous faites

21 l'ébauche par écrit, ensuite vous notez cela sur la carte, ensuite vous

22 élaborez encore mieux, vous peaufinez les plans, et cetera.

23 Q. Ceci date du mois de juin 2001 ?

24 R. Oui.

25 Q. Quel était l'objectif, l'utilité de ce document ?

26 R. Ce document servait à coordonner les actions des brigades de l'ALN,

27 puis il s'agissait aussi d'aider à mener à bien différentes opérations

28 militaires.

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1 On a préparé cela, parce qu'à l'époque l'ALN, qui avait beaucoup de

2 gens parmi ces rangs, était en mesure de passer au stade des opérations

3 coordonnées, conjointes.

4 Q. C'est le premier mot du premier paragraphe. Il y a quelque chose qui

5 attire mon attention. C'est le troisième intitulé où on peut lire : "Tout

6 en continuant à accroître le numéro d'unités au sein des brigades,

7 conformément à la structure, on va commencer des opérations de combat en

8 ayant l'objectif de casser et éliminer les troupes ennemies, et d'encercler

9 et de prendre le contrôle des villes et de couper les routes principales de

10 la Macédoine occidentale aussi rapidement que possible."

11 Qu'est ce que cela veut dire ?

12 R. Je pense que c'est très clair. Il faudrait que les brigades continuent

13 d'avancer pour prendre les positions qui figurent sur la carte et pour

14 transporter toute l'opération vers l'est, en direction de l'est, la pousser

15 vers l'est.

16 Q. Ces positions, ce sont les positions qui sont en vert, là, sur la carte

17 ?

18 R. Oui, oui. C'est ce qui est marqué en couleur verte.

19 Q. Pour la date de juillet et pour la fin du mois de juillet, vous

20 décrivez plusieurs opérations.

21 Est-ce qu'il s'agit de deux stades, deux phases, et est-ce que ces

22 opérations ont jamais été réalisées ?

23 R. Non, jamais.

24 Mme REGUE : [interprétation] Maintenant, je voudrais vous demander de

25 regarder la page en anglais.

26 Q. Là on voit le titre sous le paragraphe 4 : "Le déploiement et les

27 missions des forces de l'UCK." Là, vous décrivez différentes opérations par

28 rapport aux différentes brigades.

1 Si nous examinons tout particulièrement le premier paragraphe, quand vous

2 parliez de la 115e Brigade, on peut lire que : "La 113e Brigade va, avant le

3 10 juillet, procéder aux préparations pour prendre le contrôle et encercler

4 la ville de Kumanovo," puis vous dites aussi qu'il s'agit aussi de bloquer

5 les routes aux environs.

6 Est-ce que l'ALN a jamais réussi à prendre le contrôle de la ville de

7 Kumanovo ?

8 R. Non.

9 Q. Quelle était l'importance de cette opération ?

10 R. Vous ne pouvez pas abandonner une guerre au milieu s'il n'y a pas eu

11 des accords d'Ohrid. Si les politiques ne se sont pas mis d'accord sur quoi

12 que se soit, l'armée, la police, l'ALN, ils vont continuer à se battre.

13 L'ALN avait ses propres plans de comment augmenter les pressions pour faire

14 valoir ces arguments et obtenir qu'elle souhaitait obtenir. Ses objectifs,

15 d'ailleurs, sont énoncés dans le communiqué numéro 6 du mémorandum.

16 Q. Si on passe au deuxième paragraphe, où on peut lire : "Au même temps,

17 les troupes de la 113e Brigade tiennent le village d'Aracinovo. Ils vont

18 créer le 1er Bataillon à partir de la 114e Brigade et continuer au fur et à

19 mesure à recruter les éléments pour en arriver à une brigade entière."

20 Est-ce que cette 114e Brigade a jamais été créée ?

21 R. Oui, je pense. Si mes souvenirs sont exacts, je pense qu'elle a été

22 créée le 1er juillet, et c'est à partir de la 113e Brigade. C'est comme cela

23 qu'on a pu aussi créer cette autre brigade, qu'on a pu planifier à créer

24 cette autre brigade.

25 Q. Nous pouvons maintenant passer au troisième paragraphe, là où vous

26 parlez de la 115e Brigade : "Le bataillon de la 115e Brigade à Derventa va

27 continuer ses efforts pour accroître, pour arriver à une unité de niveau de

28 brigade en créant le 2e Bataillon."

1 Est-ce que ce bataillon a jamais été créé au sein de la 115e Brigade ?

2 R. Non, pas en tant qu'un bataillon à part.

3 Q. Dans le même paragraphe, vous dites aussi que la 115e Brigade va

4 procéder aux préparations pour prendre le contrôle de certaines zones.

5 Est-ce que la 115e Brigade a jamais pris le contrôle de ces

6 territoires supplémentaires ?

7 R. Non. Puisque ceci devait être fait sous les ordres spécifiques de

8 l'état-major principal.

9 Q. Est-ce qu'il y a jamais eu de tels ordres ?

10 R. Non.

11 Q. On va aller un petit peu plus loin dans le texte. Là, on parle de la

12 114e [comme interprété] Brigade qui va aider la 112e quand il s'agit de

13 casser et éliminer les forces à Polog.

14 R. Pourriez-vous répéter la question, parce que là je ne vois pas du tout

15 de quelle brigade vous parlez ?

16 Q. Je ne fais que lire ce qui est écrit dans le document.

17 C'est la 115e Brigade. C'est le paragraphe qui parle de la 115e où on

18 peut lire, c'est la troisième ligne en partant d'en bas, où on peut lire

19 que : "La 115e va aider la 112e, donc quand il s'agit de casser des mines --

20 de les casser et de détruire, "les forces qui se trouvent à Polog, et quand

21 il s'agit aussi de couper la route Skopje-Velse."

22 Est-ce que cela a eu lieu ?

23 R. Non, non, jamais.

24 Q. Maintenant on va passer à un autre paragraphe, celui qui porte sur la

25 112e Brigade dans la zone de Tetovo. Ici on peut lire : "La 112e Brigade va

26 envoyer une compagnie pour fermer la route Skopje-Tetovo."

27 Cette route a été coupée au début du mois d'août. Quelle était l'importance

28 de cette opération, de cela ?

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Mettraux.

2 M. METTRAUX : [interprétation] Bien, nous pensons qu'il faut étayer les

3 bases pour citer les faits que le Procureur veut précisé [phon] dans sa

4 question.

5 Mme REGUE : [interprétation]

6 Q. Monsieur, dites-nous, est-ce que l'ALN n'a jamais coupé la route

7 Skopje-Tetovo ?

8 R. Il n'y a pas eu d'ordres de l'état-major principal indiquant que l'on

9 coupe cette route. D'après ce que j'ai entendu par la suite, c'était une

10 opération au niveau de la brigade qui a résulté dans la coupure de cet axe

11 de communication.

12 Q. Quelle était l'importance de cette action pour l'ALN ?

13 R. Si on parle des tâches d'une brigade et surtout la 112e, bien, c'était

14 quelque chose de très important. Parce que, en le faisant, on coupait les

15 moyens de communication entre les forces de l'armée et la police qui

16 étaient déployées à Polog et de l'autre côté, vous aviez les forces à

17 Skopje, donc on coupait toute communication entre eux.

18 Il était aussi impossible, par là même, de faire venir les renforts

19 des forces de réserve. C'était fait en coopération avec la 106e qui devait

20 venir au carrefour de Kercove, en direction de Tetovo.

21 Puis comme ça la route pouvait être coupée des deux côtés. Et les forces

22 restantes, l'ensemble des forces de l'armée de la police, bien, quitte à

23 cela, se trouvait dans une situation très difficile.

24 Q. Pour accélérer un peu, dans ce document on voit quelques instructions

25 portant sur des opérations qui devraient assignées à la 116e Brigade, puis

26 aussi 111e. Est-ce que ces opérations ont jamais vu le jour ?

27 R. Non.

28 Mme REGUE : [interprétation] Maintenant, je voudrais vous demander de

1 passer à la page 3 en anglais.

2 Q. Au niveau de l'article 5, on voit le titre de ce paragraphe "Equilibre

3 de forces" et je vais vous donner lecture : "L'équilibre des forces en

4 Macédoine occidentale, sur le front de la Macédoine occidentale, correspond

5 à un ratio 1/5 à présent, et le côté avantagé ce sont les troupes

6 gouvernementales, qui sont nettement supérieures, surtout en termes

7 d'équipement." Puis on poursuit la citation, "d'ici à la fin du mois de

8 juillet, ce ratio devrait correspondre à 1/2. Mais en ce qui concerne

9 l'équipement, il va rester le même."

10 Mon Général, est-ce que vous n'êtes jamais arrivé à ces chiffres, 1/2, de

11 l'équilibre présenté ici, le ratio des forces ?

12 R. Pour commencer, les cessez-le-feu ont commencé à prendre effet le 6

13 juillet. Donc on a arrêté de renforcer les troupes de l'ALN, puisqu'on

14 avait placé des grands espoirs dans cet accord à venir. Puis, il y avait

15 les forces internationales qui devaient œuvrer. Les volontaires sont venus,

16 on n'avait vraiment -- on se disait vraiment qu'il n'y aurait plus besoin

17 d'équipement, et cetera, puisqu'il allait avoir un accord et les conflits

18 allaient s'arrêter.

19 Q. Est-ce que vous en êtes jamais arrivé à ce ratio-là 1/2 ? Oui ou non ?

20 R. Je dirais que l'ALN est arrivée à peu près 5 000 hommes parmi ses rangs

21 au moment où on préparait des opérations. Et je dirais que pour l'armée ils

22 avaient à peu près 20 000 hommes à l'époque.

23 C'est une évaluation réaliste que je fais là. Je dirais que ces ratios

24 correspondraient plutôt à 1/4 que 1/5. Mais si on prend en compte aussi la

25 logistique, l'administration, et cetera, bien, ces ratios seraient 1/5

26 effectivement.

27 Q. Vous avez dit que de nombreuses opérations n'ont pas vu le jour, n'ont

28 pas été réalisées, mais pourquoi ?

1 R. Pourquoi ? Parce qu'on les a planifiées le 10 juillet alors que le

2 cessez-le-feu a pris effet le 6 juillet, il a été signé à minuit le 5

3 juillet. Donc on était à la fois aptes à combattre, prêts, mais on

4 attendait de voir comment ce cessez-le-feu allait tourner, quelle serait

5 l'issue des négociations d'épée. Nous souhaitions que ce conflit se

6 termine.

7 Mme REGUE : [interprétation] J'ai encore deux questions avec votre

8 permission.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Allez-y.

10 Mme REGUE : [interprétation]

11 Q. Ce même paragraphe, le même paragraphe que nous pouvons lire, on peut

12 voir que : "Le moral des forces de l'UCK avait un rôle important pour

13 améliorer l'équilibre des forces entre les forces gouvernementales et

14 l'UCK, et c'est justement ceci qui va changer ce ratio pour en arriver à

15 proportion de 1/10 en faveur de l'infanterie de l'UCK."

16 Qu'est-ce que vous pouvez nous dire à ce sujet ?

17 R. Ce sont les volontaires. Et dans toutes les guerres qui ont lieu dans

18 les Balkans, dans l'ex-Yougoslavie, vous pouvez voir que quand vous avez

19 d'un côté les volontaires et de l'autre côté l'armée professionnelle, bien,

20 l'avantage est incomparable pour les volontaires.

21 Puisqu'ils ont honte de rentrer chez eux, des désertés. Il est arrivé

22 que des volontaires soient blessés mais ne veulent tout de même pas quitter

23 la ligne de front. Donc je ne voudrais pas qu'on -- enfin, il faudrait

24 comprendre qu'on ne peut absolument pas comparer les soldats professionnels

25 à des volontaires, ce n'est vraiment pas la même chose.

26 Mme REGUE : [aucune interprétation]

27 Q. Puis, les deux dernières lignes de ce document : "Les conventions

28 internationales doivent être scrupuleusement respectées pendant toutes les

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1 opérations des troupes de l'UCK et les traitements des civils et les

2 installations doivent être du niveau requis." Question que je vous pose

3 c'est : quelle est l'importance de cela, qu'est-ce que cela veut dire ?

4 R. C'est une phase extrêmement importante. Vous la trouverez dans de

5 nombreux documents de l'Armée de libération nationale, puisqu'il s'agissait

6 de protéger les civils, de s'occuper des civils. Parce qu'on essayait de

7 prendre le contrôle, mais on ne voulait pas favoriser une guerre civile,

8 provoquer une guerre civile.

9 Donc dans ce chapitre, chapitre 3, le point 5, on montre bien comment

10 il faut que ceci soit bien clair dans l'esprit de chaque officier, qu'il

11 s'agit de traiter de façon égales tous les citoyens de Macédoine quelle que

12 soit leur appartenance ethnique ou leur religion.

13 Q. Puisque vous venez de mentionner ce chapitre, et le point 5, mais vous

14 référence à quel document ?

15 R. Ce sont les règles de l'ALN, le service, dans les rangs de l'ALN qui

16 s'appliquent à tous les membres de l'ALN.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons prendre notre première

18 pause à présent.

19 --- L'audience est suspendue à 10 heures 36.

20 --- L'audience est reprise à 11 heures 09.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Regue, allez-y.

22 Mme REGUE : [interprétation] Merci. Pourrait-on voir le document 65 ter,

23 numéro 676, qui figure à l'intercalaire 15 du classeur.

24 Q. Général, au paragraphe 31 de votre déclaration préalable, vous dites

25 que l'état-major général de l'ALN s'adressait au public par le biais de

26 communiqués. Je vais maintenant vous montrer une liste de communiqués.

27 Général, nous avons à l'écran un communiqué. Nous voyons en bas le nom

28 d'Ali Ahmeti, et au point 1 le texte se lit comme suit, je cite : "Le 3 mai

1 2001, ils ont lancé une offensive sans même épargner les civils dans le

2 secteur de défense Lipkovo Kumanovo de la 113e Brigade Jashari [phon], et

3 ont attaqué toutes les forces terrestres et aériennes gouvernementales

4 concentrées de ce secteur.

5 "Pendant les combats, l'UCK a tué cinq personnes et en a blessé 11

6 autres tandis que du côté de l'UCK il n'y a eu ni mort ni blessé."

7 Général, est-ce que vous connaissez le contenu de ce

8 communiqué ? Est-ce que vous l'avez déjà vu ?

9 R. Ce communiqué est paru dans le cadre des préparatifs d'une opération

10 menée contre l'armée et la police. A l'époque, les pilonnages continuaient

11 sur le territoire et les combats faisaient rage sur ces positions entre

12 l'ALN et l'armée de la République de Macédoine.

13 Q. Est-ce que vous savez, grosso modo, à quelle date ce communiqué a paru

14 ?

15 R. Je ne m'en souviens pas, mais je l'ai sous les yeux, donc cela doit

16 être daté d'après le 3 mai.

17 Q. Merci. Au point 2, on peut dire que deux civils ont été tués à

18 l'occasion du pilonnage des villages.

19 Au point 3, le texte se lit comme suit : "Nous lançons un appel au

20 gouvernement et au président pour qu'ils mettent un terme à la violence

21 contre la population civile et empêchent d'autres destructions de notre

22 pays tout en commençant les pourparlers pour résoudre les problèmes."

23 Le point 4 se lit comme suit : "Seule la fin du conflit et le commencement

24 d'un dialogue constructif servirait à la cause de la paix et de la

25 stabilité dans les Balkans ainsi que la construction d'une société

26 démocratique où nous vivrons tous ensemble de façon satisfaisante."

27 Général, il est question de dialogue. Avec qui souhaitiez-vous engager un

28 dialogue ?

1 R. Avec le gouvernement, à commencer par le président et le premier

2 ministre, donc avec le gouvernement de la République de Macédoine, et, bien

3 entendu, avec les partis politiques au pouvoir.

4 Mais si vous vous adressez au gouvernement, vous vous adressez aux

5 représentants des partis politiques.

6 Q. Général, pourquoi était-il important d'engager le dialogue avec les

7 partis politiques, avec le gouvernement ? Pourquoi était-ce important aux

8 yeux de l'ALN ?

9 R. C'était important, car il était nécessaire de mettre un terme à la

10 guerre. Nous voulions atteindre nos objectifs concernant les droits des

11 Albanais en République de Macédoine, et ceci ne pouvait avoir lieu que

12 grâce à la démocratisation de notre pays.

13 Q. Est-ce que les autorités macédoniennes ont, comme vous le souhaitiez,

14 entamé ce dialogue début mai 2001 ?

15 R. Malheureusement non. Ils ont continué avec l'opération

16 MX-2, le 8 mai, mais je ne suis pas tout à fait sûr de la date. C'était en

17 tout cas au cours de cette période.

18 Q. Merci, Général. Examinons maintenant le point 5 de ce communiqué, où

19 le texte se lit comme suit : "Nous lançons un appel à la communauté

20 internationale pour qu'elle se serve de son autorité pour mettre un terme à

21 la guerre et contribue à la paix en Macédoine."

22 Pourquoi l'ALN s'est-elle adressée à la communauté internationale en

23 demandant son intervention ?

24 R. Car il y avait un malentendu entre les Albanais et le gouvernement, ou

25 la partie adverse, c'est-à-dire les Macédoniens en ce qui concerne nos

26 droits.

27 Comme il est dit dans une partie du memorendum, nous prenions pour exemple

28 la Suisse, la Belgique et d'autres pays européens qui ont démontré que

1 grâce au dialogue on peut parvenir à la cohabitation.

2 Nous étions convaincu que nous, les Albanais, sans l'intervention de

3 la communauté internationale nous n'atteindrions pas nos objectifs.

4 Q. Qu'a fait la communauté internationale ? Comment a-t-elle réagi face à

5 votre demande - et je parle du début du mois de

6 mai 2001 ?

7 R. A l'époque, nous avions l'impression que la communauté internationale

8 disposait de renseignements suivant lesquels la République de Macédoine

9 était un havre de paix et que les Albanais, ainsi que d'autres minorités

10 ethniques, ils jouissaient de tous leurs droits. Bien sûr, au début, la

11 communauté internationale soutenait le gouvernement de la République de

12 Macédoine dans ses actions, mais cette position a commencé petit à petit à

13 changer.

14 Q. Merci, Général.

15 Mme REGUE : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

16 communiqué.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P504.

19 Mme REGUE : [interprétation] Pourrait-on voir le document 675 de la liste

20 65 ter, qui figure à l'intercalaire 16.

21 Q. Général, nous voyons un autre communiqué. L'auteur en est l'état-major

22 général. C'est ce qu'on dit au bas du document.

23 Je vais vous donner lecture du premier paragraphe de ce communiqué,

24 je cite : "Les combats opposant les forces gouvernementales de l'armée et

25 de la police macédonienne et la 100 Brigade dans les

26 municipalités de Kumanovo et Lipkovo, se sont poursuivis sans éliminer

27 l'intensité le 4 mai. La police macédonienne et l'armée ont bombardé et

28 pilonné le secteur.

1 "Les objectifs de ces attaques d'artillerie destructive n'étaient pas

2 seulement les positions occupées par les soldats héroïques invincibles de

3 l'UCK, mais également les maisons et les lieux où s'était réfugiée la

4 population civile albanaise."

5 Est-ce que vous êtes au courant du contexte dans lequel ce communiqué

6 est paru ?

7 R. C'était le lendemain du communiqué que nous avons examiné plus tôt.

8 Comme je vous l'ai déjà dit, c'était dans le cadre de l'opération qui

9 devait se poursuivre. Le territoire était surveillé à l'époque ainsi que

10 les positions. Il y avait des échanges de tirs réguliers entre les membres

11 de l'ALN et l'armée et la police, à ceci près que l'armée et la police se

12 servaient de l'artillerie, d'hélicoptères, et que les dégâts occasionnés

13 étaient de plus grande échelle en raison des armes que j'ai mentionnées.

14 Q. Au troisième paragraphe, en anglais, on voit les armes utilisées par

15 les Macédoniens lors de cette attaque. On voit des hélicoptères de combat

16 Mi-24, des obusiers de 155-millimètres, des canons et mortiers de 122-

17 millimètres, et ainsi de suite.

18 Au paragraphe suivant de ce communiqué, Général, il est question de

19 20 victimes parmi les forces macédoniennes. Trois ont été fait prisonniers.

20 Dans les quatre dernières lignes du communiqué, on peut lire : "On

21 est parmi les civils albanais. Il y a également eu des pertes lors de cette

22 attaque. Sept ont été tués et de nombreux autres blessés.

23 Enfin : "Les attaques de l'armée et de la police se sont poursuivies

24 le 5 mai, mais l'ALN a maintenu sans fléchir ses positions."

25 Est-ce que vous savez qui a préparé ce communiqué ?

26 R. Oui. Ce communiqué a été préparé par l'état-major général sur la base

27 d'un rapport reçu de la 113e Brigade, la 113e Brigade d'Izmet Jashari, dans

28 la municipalité de Kumanovo.

1 Q. Merci.

2 Mme REGUE : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

3 communiqué.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P505.

6 Mme REGUE : [interprétation] Peut-on passer au document 65 ter 677,

7 intercalaire 17.

8 Q. Général, nous avons ici un communiqué daté du 6 mai 2001, il vient

9 également d'Ali Ahmeti. Au premier paragraphe, voilà ce que nous pouvons

10 lire, je cite : "L'état-major général de l'ALN surveille avec une grande

11 préoccupation les décisions prises par les organes de l'Etat, qui ont

12 démontré que le conflit est majeur et que l'une de ses conséquences est que

13 des zones entières peuplées ont été détruites et de nombreux civils, y

14 compris des enfants, blessés."

15 Général, quelles sont les décisions prises par les organes de l'Etat

16 mentionnés dans ce communiqué qui laissent à penser que le conflit est un

17 conflit d'importance majeure ?

18 R. Le parlement macédonien, le 15 -- ou plutôt, le 16, le 17 et le 18

19 mars, s'est réuni pour évoquer la situation en matière de sécurité en

20 République de Macédoine. Certaines conclusions ont été tirées sur la base

21 desquelles le ministère de la Défense et celui de l'Intérieur devaient

22 faire le nécessaire pour rétablir la paix en République de Macédoine.

23 Si vous examinez attentivement les conclusions tirées à l'époque, il a été

24 dit que la paix et la stabilité n'était possible que si l'ALN était

25 détruite.

26 C'est la raison pour laquelle nous avons pensé, à l'époque, que le

27 ministère de la Défense et l'état-major général de l'armée de la République

28 de Macédoine, ainsi que le président, et tous les autres étaient engagés

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1 sur cette voie. Les opérations menées contre l'ALN se sont poursuivies.

2 A cet égard, je tiens à dire qu'au cours de cette phase, le parlement

3 n'a pas déclaré l'état de guerre en Macédoine, alors que concrètement,

4 toutes les forces étaient utilisées pour participer au combat.

5 Le gouvernement Macédonien, début avril, a décidé d'étendre la zone

6 frontalière qui, d'habitude, comprenait 100 à 300 mètres, pour en faire une

7 zone de 10 kilomètres à l'ouest du territoire, et ce, afin de permettre un

8 engagement de l'armée et de la police sur cette zone.

9 Q. Merci.

10 Je souhaiterais que l'on poursuivre la lecture de ce communiqué. Je

11 cite : "Une action rapide est nécessaire pour empêcher ces situations

12 catastrophiques afin que les problèmes ainsi résolus le soient pour les

13 deux peuples afin de tourner une nouvelle page de l'histoire afin que nous

14 puissions vivre ensemble dans une démocratie et afin de progresser, ce qui

15 est l'objectif immédiat de tous les peuples civilisés."

16 Qu'est ce que cela veut dire ?

17 R. Cette phrase est très importante à nos yeux, car notre but n'était pas

18 de faire sécession. Nous ne voulions pas faire sécession de la République

19 de Macédoine, car cela aurait donné lieu à un bain de sang et cela aurait

20 entravé toute possibilité de coexistence future.

21 C'est la raison pour laquelle nous avons voulu mener à bien des

22 négociations afin de pouvoir vivre ensemble avec les Macédoniens après la

23 fin de la guerre. Nous voulions rester proches de nos concitoyens, de nos

24 amis et des pays voisins.

25 Q. Au paragraphe suivant, on peut lire que : "l'UCK s'efforce d'utiliser

26 la force de façon mûre et seulement en autodéfense afin de permettre au

27 mieux un véritable dialogue."

28 Général, là encore, nous voyons le terme "dialogue." Est-ce que pendant le

1 conflit, l'ALN s'est toujours montrée ouverte au dialogue avec les

2 autorités Macédonienne.

3 R. L'ALN a toujours été ouverte au dialogue. Elle a toujours choisi le

4 dialogue. Elle voulait que la guerre prenne fin aussi vite que possible, de

5 façon à ce que les divisions qui opposent les Albanais et les Macédoniens

6 deviennent mineures et n'aient pas de conséquences pour l'avenir.

7 Q. Général, cinq lignes plus bas, le communiqué se poursuit. Je cite :

8 "Nous avons exprimé et continuons a exprimer notre volonté d'annoncer un

9 cessez-le-feu, pour autant que vous, Monsieur Trajkovski et M. Georgievski

10 fassiez la même chose; et ainsi seulement, nous pourrons sauver notre

11 patrie commune de la destruction, ainsi seulement, nous pourrons alléger

12 les souffrances de nos mères et de nos familles."

13 Nous venons de lire que l'ALN était disposée et prête à annoncer un cessez-

14 le-feu. Pourquoi l'ALN souhaitait-elle un cessez-le-feu ?

15 R. Un cessez-le-feu est toujours une condition préalable à des

16 négociations. Nous avons toujours fait preuve de bonne volonté. Nous avons

17 toujours souhaité mettre un terme à la guerre et nous asseoir à la table

18 des négociations. Ce n'était pas une aventure, c'était une guerre

19 dangereuse, dangereuse pour tous les citoyens. Il y avait un risque de

20 guerre civile également. C'est la raison pour laquelle nous étions toujours

21 prêts à négocier.

22 Si vous suivez l'évolution de la situation jusqu'à la signature des

23 accords, à aucun moment l'ALN ne s'est opposée aux négociations. Que ce

24 soit avec la communauté internationale, l'OTAN et d'autres représentants de

25 la communauté internationale ou avec les autorités locales.

26 Q. A l'époque, quelle a été la réaction de la partie macédonienne - et

27 nous parlons du 6 mai 2001.

28 R. Ce communiqué date du 6 mai; et d'après mes souvenirs, l'offensive

1 appelée MX-2 a commencé dans ces villages. Donc en réaction les forces

2 macédoniennes de l'armée et de la police ont lancé une offensive.

3 Q. Merci.

4 Mme REGUE : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

5 communiqué.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce serait fait.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P506.

8 Mme REGUE : [interprétation] Peut-on voir le document 65 ter 727,

9 intercalaire 18.

10 Q. Général, nous avons là un communiqué daté du 8 mai 2001 et il provient

11 également de Ali Ahmeti. Le texte se lit comme suit : "Compte tenu du

12 besoin d'informer l'opinion publique nationale et internationale que l'ALN

13 a rempli les conditions requises pour devenir légale, nous déclarons par la

14 présente."

15 1 : "Que l'ALN fonctionne comme une organisation militaire

16 disciplinée.

17 2 : "Que l'ALN dispose de ses propres uniformes, grades et insignes."

18 J'interromps quelques instants ma lecture, Général.

19 Pourquoi ce communiqué a-t-il été publié à l'époque ?

20 R. Vous voyez que la date est celle du 8 mai 2001. A l'époque, la majorité

21 des documents que nous avons examinés ici, étaient déjà prêts et étaient

22 distribués aux brigades pour que celles-ci commencent à s'organiser et à

23 mettre en œuvre lesdits documents.

24 Il était donc nécessaire de rendre public ce communiqué pour

25 l'opinion publique intérieure et extérieure afin que tout le monde

26 comprenne comment fonctionne l'ALN, quelle était la hiérarchie en vigueur

27 et pour les informer que les institutions compétentes qui souhaitaient

28 s'entretenir avec les représentants de l'ALN pouvaient le faire.

1 En d'autres termes, nous voulions annoncer publiquement que l'ALN était sur

2 le point d'être officielle.

3 Q. Au point 3, on peut lire : "La méthode d'organisation de l'UCK, ainsi

4 que les conditions de vie et de travail au sein de l'UCK conformément aux

5 règlements en vigueur, est telle que l'UCK mène ces opérations conformément

6 aux dispositions du droit international qui sont respectées pleinement par

7 tous ses membres, notamment par l'état-major général."

8 Au point 4, il est dit que : "L'état-major, ainsi que tout l'UCK, respecte

9 et respectera toujours les conventions de Genève pendant leurs opérations."

10 Et au point, il est dit que : "L'état-major général fera tout le nécessaire

11 pour coopérer avec le Tribunal de La Haye qui est l'instance légitime à cet

12 égard, et fera le nécessaire contre tous ceux qui abusent de leurs pouvoirs

13 au sein de l'UCK et dont le comportement est en violation des règles en

14 vigueur au sein de l'UCK et des lois valables, notamment en matière de

15 crimes de guerre."

16 Général, quelle est la signification de la mention faite au droit

17 international, aux conventions de Genève et à toutes les dispositions

18 pertinentes en matière de crimes de guerre ?

19 R. Ce que vous venez de dire est important, car nous voulions informer

20 tous les subordonnés dans les brigades de l'état-major général de l'ALN du

21 fait que tous ceux qui enfreindraient les règlements en vigueur seraient

22 tenus responsables de leurs actes et traduits en justice, de préférence

23 pendant la guerre ou après celle-ci.

24 C'est la raison pour laquelle il était nécessaire de souligner que la

25 vie des civils, des femmes, des enfants, les personnes âgées et de tous les

26 non-combattants devait être protégée; ainsi, bien sûr, de celle des

27 prisonniers de guerre.

28 Q. Merci.

1 Mme REGUE : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

2 document.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je peux ajouter quelque chose

4 concernant ce communiqué ?

5 Mme REGUE : [interprétation] Brièvement, Mon Général.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je serai très bref.

7 Nous avions connaissance de l'existence du Tribunal de La Haye.

8 Ainsi, nous étions d'autant plus conscients de nos devoirs, mais nous

9 devions rappeler à tous nos membres de ne commettre aucun crime.

10 Les formations de l'armée ont fait preuve de sérieux et ont respecté

11 tous les règlements, les ordres émanant de l'état-major général.

12 Mme REGUE : [interprétation] Merci.

13 Je demande le versement au dossier du communiqué.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P507.

16 Mme REGUE : [interprétation] Pourrait-on voir le document 65 ter 678. A

17 l'intercalaire 19.

18 Q. Mon Général, nous avons à l'écran un communiqué daté du 10 mai 2001. Je

19 souhaiterais que l'on passe à la deuxième page du document anglais. Nous y

20 verrons votre nom au bas du document.

21 Général, êtes-vous l'auteur de ce communiqué ?

22 R. Oui, j'en suis l'auteur. Mais vous devez voir la date, voir si le

23 communiqué a été bien publié à cette date. Ce communiqué a été publié après

24 l'opération menée par l'armée et la police à Tetovo, le 25 mars. Le

25 communiqué, lui, a été rédigé après l'opération.

26 Q. Merci, Général.

27 Nous allons maintenant nous pencher sur le corps du texte.

28 Mais à l'époque, pourquoi avez-vous ressenti le besoin de rédiger ce

1 communiqué ?

2 R. C'était nécessaire à mes yeux, car sans décision du parlement, la

3 République de Macédoine et les organes compétents se servaient de l'armée

4 pour résoudre des problèmes intérieurs, ce qui était contraire à l'époque à

5 la constitution de Macédoine.

6 Par ce communiqué, j'avais informé tout le monde chez nous et à

7 l'étranger qu'on avait recours à une force illicite contre les Albanais.

8 Q. Qu'est-ce que vous voulez dire lorsque vous dites qu'on a fait un usage

9 illicite de la force, et que cela allait à l'encontre de la constitution de

10 la République de Macédoine ?

11 R. La constitution de la République de Macédoine, à l'époque, ne prévoyait

12 pas l'utilisation de l'armée sur le territoire de la Macédoine. Pour

13 engager l'armée, il fallait d'abord proclamer l'état d'urgence, ensuite

14 déployer l'armée contre les insurgés, en l'occurrence l'ALN.

15 Q. Au premier paragraphe, nous pouvons lire que : "L'Etat macédonien a

16 cherché à bénéficier du soutien juridique du parlement macédonien, quelque

17 chose qui n'aurait pas pu avoir lieu de jure, et a demandé l'avis des

18 institutions européennes, car l'Etat macédonien, de facto, avait appliqué

19 cela dans le secteur militaire sans l'aval du parlement."

20 Général, vous dites que : "L'Etat macédonien avait engagé toutes les

21 structures de l'armée et de la police disponible dans les combats," et vous

22 mentionnez un certain nombre de ces forces.

23 Qu'est-ce que vous vouliez dire lorsque vous avez établi une distinction

24 entre la situation de facto et de jure ?

25 R. De facto, c'était l'état d'urgence. En fait, ils agissaient comme si de

26 jure il y avait eu proclamation d'un état d'urgence, mais le parlement ne

27 l'a pas proclamé.

28 Mme REGUE : [interprétation] Je vois que c'est toujours la page 2 qui est

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1 affichée à l'écran. Je souhaiterais que l'on voie la première page de ce

2 document.

3 Q. Général, vous mentionnez un "certain nombre de ces forces," par

4 exemple, "le régiment des transmissions, l'unité des mercenaires des

5 Skorpions composée de 900 hommes, l'unité chargée des opérations spéciales

6 des Loups, l'unité des Tigres et l'unité de la police spéciale, la brigade

7 d'infanterie à Skopje, le bataillon de reconnaissance, le Bataillon de la

8 Police militaire de Shkup," et vous mentionnez un certain nombre à

9 différents endroits.

10 Pourquoi mentionnez-vous ces différentes formations, Général ?

11 R. Tout d'abord, comme je l'ai dit, pour montrer que l'état de guerre

12 régnait même s'il n'avait pas été proclamé.

13 Par ailleurs, je voulais informer le public chez nous et à l'étranger des

14 forces qui participaient à cette guerre, et ce, en m'appuyant sur les

15 renseignements dont je disposais à l'époque. Je voulais également que

16 d'autres comprennent la signification des combats en cours.

17 Mme REGUE : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait passer à la page

18 suivante, en anglais.

19 Q. Général, en albanais, c'est deux lignes en dessous du point 4, petit C.

20 Vous dites, je cite : "Compte tenu de ce qui précède, un état d'urgence a

21 dû être de facto établi en Macédoine, mais il n'a pas été officialisé. Il

22 était secrètement dirigé contre le peuple albanais qui a élu le président

23 Trajkovski."

24 Ensuite, vous parlez d'une politique de guerre, de l'échec de cette

25 politique d'accord. Pourquoi indiquer cela dans votre communiqué ?

26 R. Je pense que j'ai déjà fait remarqué quelle était l'importance de ces

27 faits. En particulier, pour informer le public international, le public

28 intérieur au pays et pour que chacun sache ce qui se passe, donner des

1 informations concernant l'utilisation d'une arme pour des fins de guerre

2 sans qu'une décision parlementaire ait été faite. M. Trajkovski, qui avait

3 bénéficié des votes des Albanais, c'était à lui de faire en sorte qu'il

4 n'arrive rien aux Albanais ni aux citoyens de Macédoine; souligner le fait

5 que nous voulons --

6 Q. Quelle est la signification de ce paragraphe si nous lisons les trois

7 dernières lignes du document ?

8 R. A l'époque des combats, il y avait de la propagande qui était diffusée

9 par les médias, disant que ces activités étaient effectuées dans les

10 territoires d'Albanie et Kosovo sur la base que l'ALN s'était déployée

11 depuis le nord jusqu'à la zone allant jusqu'à la frontière avec le Kosovo

12 et Albanie.

13 Chacun sait que dans la République de Macédoine, les Albanais ne

14 vivaient que dans la partie occidentale du territoire. On comprend aisément

15 que cette affirmation n'était pas logique. Dans ce cas-là, ils se seraient

16 tournés contre les forces de l'armée et de la police.

17 C'est ce que je voulais faire savoir à l'époque. Faire en sorte de

18 faire savoir quels étaient les faits et ce que la KFOR devait faire. Nous

19 disons publiquement qu'il fallait absolument arrêter les combats et se

20 mettre autour d'une table pour négocier la solution à ces problèmes.

21 Q. Merci.

22 Mme REGUE : [interprétation] Oui, j'aimerais que ce document soit versé au

23 dossier.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il portera P508.

26 Mme REGUE : [interprétation] On va passer maintenant au document 65 ter qui

27 porte la cote 679, à l'intercalaire 20.

28 Q. On voit aussi sur ce document en bas le nom de Ali Ahmeti, et dit que :

1 "L'UCK suit de très près l'engagement de la communauté internationale

2 visant à stabiliser la situation en Macédoine et trouver le moyen d'en

3 terminer avec cette crise. Nous accueillons avec bienveillance ces

4 initiatives qui contribuent directement à mettre fin au combat."

5 Général, une fois de plus, l'ALN à l'époque était-elle d'accord avec

6 l'engagement de la communauté internationale visant à mettre fin au conflit

7 ?

8 R. Oui. C'était conforme également à nos propres demandes; quelque chose

9 que nous avions exprimé à chaque fois que nous émettions un communiqué.

10 Q. Dans le deuxième paragraphe, on lit : "L'UCK voudrait pouvoir exprimer

11 sa position eu égard la formation d'un gouvernement de coalition.

12 Point 1 : "La formation du gouvernement de coalition dont l'objectif

13 principal est d'isoler l'ALN, peut aider à résoudre le problème. Un sujet

14 de grande préoccupation pour l'UCK et rend impossible l'établissement d'un

15 dialogue franc et ouvert."

16 Point 2 : En fait, Général--

17 Je vais m'arrêter là. Pourquoi on voit dans ce communiqué que le

18 gouvernement de coalition ne pourrait pas permettre un dialogue productif,

19 d'avoir eu lieu à l'époque ?

20 R. D'après les informations que nous avions, le gouvernement de la

21 République de Macédoine de l'époque avait deux positions. Une qui visait la

22 communauté internationale et une autre qui visait le public interne.

23 Il y en avait un des deux que nous aimions, à savoir la mise en place

24 d'un gouvernement qui pourrait commencer des négociations et publier le

25 document basé sur l'accord.

26 Mais il y avait aussi l'autre position que le premier ministre a

27 exprimé le 13 mai au moment où le gouvernement a été formé, où il parle

28 d'une ou deux des obligations de ce gouvernement, à savoir le combat contre

1 l'ALN.

2 C'est ainsi que nous avons pensé que ce serait difficile de

3 contribuer à la solution de cette question.

4 Comme je l'ai déjà dit, on trouve dans les archives et en particulier dans

5 l'archive concernant ce discours du premier ministre.

6 Q. Encore au point 2, vous dites que : "L'ALN était disposée à participer

7 à l'accord de cessez-le-feu."

8 Au point 4, vous émettez une proposition disant ce que vous appelez

9 une "véritable démocratie." Ceci contient le fait qu'il faut un accord

10 historique entre Albanais et Macédoniens, et cetera.

11 "Les partis politiques doivent participer à ces accords. Ces accords

12 doivent contenir des engagements des deux parties. Ce n'est qu'ainsi que

13 les conditions pour l'établissement de la paix à la sécurité en Macédoine

14 pourront être réalisées."

15 Général, pourquoi était-il important d'obtenir ces accords entre les

16 Macédoniens et les Albanais, mais avec une médiation des institutions

17 internationales ?

18 R. Parce que d'après notre expérience à l'époque, et d'ailleurs

19 aujourd'hui également, nous savons que sans la médiation, sans

20 l'intervention internationale, il y aurait été très difficile d'obtenir un

21 accord.

22 Q. Merci.

23 Mme REGUE : [interprétation] Là aussi, je voudrais que ce document soit

24 versé au dossier.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela sera fait.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il portera la cote P509.

27 Mme REGUE : [interprétation]

28 Q. Est-ce que l'ALN a jamais commencé des pourparlers avec les partis

1 politiques albanais pendant l'année 2001 ?

2 R. Oui.

3 Q. A quel moment ?

4 R. Si je ne m'abuse, mais peut-être que je me trompe, je pense que c'était

5 au mois de mai, c'était l'accord de Prizren qui a été obtenu.

6 Est-ce que je continue là-dessus ou voulez-vous me poser des

7 questions ?

8 Q. Oui, je voudrais le contenu de cet accord de Prizren.

9 R. Cet accord intégrait la plupart du communiqué numéro 6 le memorendum

10 avec quelques compléments, y compris la mise en place d'un état laïc.

11 Q. Les parties politiques de Macédoine, comment ont-elles réagi à cet

12 accord que vous avez obtenu ?

13 R. Au début, elles n'ont pas très bien compris, elles ont très mal réagi,

14 qu'il s'agisse du gouvernement ou des partis politiques. Ils ont dit que

15 des gens politiques étaient des traîtres, ceux qui étaient à la tête du

16 PPD, le Parti Démocrate des Albanais. L'objectif cependant était de

17 rassembler les différents points de vue de l'ALN et les partis politiques

18 des Albanais en Macédoine de façon en ce qu'ensemble on puisse tout

19 simplement résoudre tous ces problèmes. On pouvait voir que le dialogue

20 allait bientôt commencer.

21 Q. Du côté de l'ALN qui a participé à ces négociations et à ces accords ?

22 Deuxièmement, dans les partis politiques albanais, quels sont les partis

23 qui ont participé à cet accord ?

24 R. Etaient présents des dirigeants politiques de l'ALN, le président du

25 Parti Démocratique des Albanais, Arben Xhaferi et le président du Parti

26 pour la propérité démocratique, Imer Imeri. Bien entendu, ils avaient des

27 assistants, mais c'était eux les principaux protagonistes.

28 Q. Pour que nous soyons parfaitement clairs lorsque vous parlez du chef

1 politique de l'ALN, vous parlez d'Ali Ahmeti, n'est-ce pas ?

2 R. Oui, c'est exact.

3 Q. Général, je suis désolée, mais j'ai oublié. Quand on parlait des autres

4 communiqués, celui qui a reçu la cote P509 et que vous avez encore sur

5 votre écran, j'ai oublié de vous demander si vous connaissiez à peu près la

6 date à laquelle ce communiqué avait été diffusé ?

7 R. Je pense que cela a dû être avant la formation du gouvernement de

8 coalition étendu. C'était à l'époque des efforts qui étaient faits par M.

9 Solana et d'autres représentants internationaux visant à la formation d'un

10 gouvernement de coalition. Le communiqué a été émis au début au moment des

11 négociations préliminaires. Au moment où l'ALN a exprimé son point de vue.

12 Q. A peu près de quelle date s'agit-il ?

13 R. Je ne me souviens pas, je suis désolé.

14 Q. Est-ce que vous vous souvenez du mois ?

15 R. Cela a dû être à la fin du mois de mai. Je ne peux pas être affirmatif.

16 Je n'aime pas parler de ce que je ne connais pas. C'est sûr que je ne

17 pourrai pas vous aider de cette manière là.

18 Q. Nous comprenons. Très bien.

19 Vous venez de parler de M. Solana. Quel était le poste qu'il occupait

20 à l'époque ?

21 R. Il était responsable des questions de sécurité au niveau de l'Europe.

22 Q. Merci.

23 Mme REGUE : [interprétation] On va maintenant passer au document 682 de la

24 liste 65 ter, intercalaire 21.

25 Q. Général, ce document porte la date du 7 juin 2001 et on voit là encore

26 une fois le nom d'Ali Ahmeti.

27 Ce document dit que : "L'UCK suit avec préoccupation la situation sur

28 le terrain où il y a une augmentation des tensions journalières, après la

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1 publication de l'Académie macédonienne des sciences et des arts et la

2 proposition de changement concernant les frontières de leur République de

3 Macédoine ainsi que l'appel par le premier ministre, visant la guerre

4 contre la population albanaise en République de Macédoine."

5 Vous venez également de parler de négociations tenues par le

6 gouvernement de la Macédoine pour l'achat d'armements.

7 Général, la proposition faite par l'Académie macédonienne des

8 sciences et des arts, de quoi s'agissait-il ?

9 R. Je vais essayer d'être bref. Je ne crois pas que je puisse entrer ici

10 dans le détail.

11 L'académie des sciences, un beau jour, a publié un texte sur la

12 division de la Macédoine en tant que proposition offerte par cette

13 académie, qui impliquait qu'il y aurait un changement dans la répartition

14 de la population. Son impact a été très négatif sur la situation déjà

15 exacerbée. Par conséquent, il a fallu qu'il donne sa propre opinion disant

16 qu'il n'était pas en faveur de la répartition de la séparation de la

17 République de Macédoine et la reformulation des frontières.

18 Q. Quand vous dites "lui", vous parlez de qui ?

19 R. Il s'agissait de l'état-major principal sous les ordres du représentant

20 politique.

21 Q. Si on passe maintenant au paragraphe 2 où il est écrit que : "L'UCK est

22 en faveur du maintien de l'intégrité de la souveraineté de la République de

23 Macédoine et qu'on donne toute tentative par une quelconque institution de

24 proposer des solutions contraires à celui-ci."

25 Puis quatre lignes plus loin :"L'UCK fait un appel à tous les

26 extrémistes de ne pas revoir les frontières."

27 Général, cela représente-t-il la position de l'ALN concernant la

28 proposition ?

1 R. Non. Les documents émis par l'ALN et son état-major général

2 représentait leur opinion. Je continue d'ailleurs même aujourd'hui de

3 maintenir cette position.

4 Q. Oui, je vous crois bien volontiers.

5 Mme REGUE : [interprétation] Page 45, ligne 16, on voit "non." Alors que je

6 pense que le témoin a parlé de tous les documents.

7 Q. Général, une fois de plus, au troisième paragraphe l'ALN demande à ce

8 qu'il y ait un cessez-le-feu. Une fois de plus, c'est un dialogue

9 constructif. En fin de compte l'ALN déclare un cessez-le-feu de 24 heures à

10 partir du 7 juin à condition de ne pas être provoqué par les forces

11 militaires et de police de la République de Macédoine.

12 Général, pourquoi avez-vous décidé le 7 juin de faire cette

13 déclaration ?

14 R. Nous l'avons fait pour montrer que nous étions véritablement décidés à

15 mettre une fin à la guerre.

16 Mme REGUE : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé au

17 dossier.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il portera la cote P510.

20 Mme REGUE : [interprétation] Maintenant, on va passer à la pièce 683 de la

21 liste 65 ter, intercalaire 22.

22 Il s'agit de la proposition mentionnée dans le communiqué qui avait

23 été émis par l'académie des sciences et qui se trouve, je le dis, pour les

24 besoins du compte rendu, à la pièce P494 pages 12, 13 et 14.

25 Q. Pour en revenir au document qui nous préoccupe, il s'agit d'un

26 communiqué daté du 11 juin 2001, où un cessez-le-feu est déclaré à partir

27 du 11 juin jusqu'au 12 juin.

28 Général, pourquoi a-t-on déclaré ce cessez-le-feu à ce moment précis

1 ?

2 R. Toujours pour symboliser notre volonté de recherche de paix et de

3 réconciliation.

4 Q. Est-ce que ce cessez-le-feu, a-t-il été respecté par l'ALN, Général ?

5 R. C'est difficile de se souvenir maintenant de quelque chose qui s'est

6 produit le 11 juin 2001. Très probablement, il a été respecté, mais je n'ai

7 pas de souvenir précis.

8 Mme REGUE : [interprétation] Là aussi, nous aimerions que le document soit

9 versé au dossier.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Elle portera la cote P511.

12 Mme REGUE : [interprétation] On va maintenant passer au document 685 de la

13 liste 65 ter, intercalaire 23.

14 Q. Général, je cite le communiqué : "L'ALN suit avec grand intérêt tous

15 les développements qui se produisent au niveau de la Macédoine et

16 international, concernant la fin des combats et accueille avec une très

17 grande bienveillance le message du secrétaire général de l'OTAN, M. George

18 Robinson, et du représentant de l'Union européenne, responsable de la

19 politique étrangère et de la sécurité, M. Javier Solana, visant à calmer la

20 situation.

21 "L'UCK annonce un cessez-le-feu jusqu'au 27 juin 2001 afin d'établir les

22 conditions d'un dialogue. Ce cessez-le-feu entrera en vigueur à 24 heures

23 le 14 juin 2001."

24 Général, pourquoi l'intervention de George Robinson et de Javier Solana

25 était-elle très importante à l'époque ?

26 R. Je pense que la situation était en train de se détériorer et que nous

27 avions besoin d'être aidés. Le secrétaire général de l'OTAN, Lord Robinson,

28 et Javier Solana, qui représentaient d'ailleurs l'opinion d'autres parties

1 nous assistaient. Comme nous l'avions déjà dit, nous accueillions

2 favorablement toute initiative prise au niveau des centres de décisions

3 mondiaux. Je parle de l'Union européenne, des Etat-Unis et de l'OTAN. Nous

4 avions émis ce communiqué pour permettre un petit peu de temps.

5 C'était le premier communiqué par lequel nous proclamions un cessez-le-feu

6 pendant cette période du 14 au 27 juin, et là aussi c'est signé par Ali

7 Ahmeti.

8 Q. Merci.

9 Mme REGUE : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé au

10 dossier.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira du document P512.

13 Mme REGUE : [interprétation] Nous allons maintenant passer au document 686

14 de la liste 65 ter, intercalaire 24. Nous ne le voyons pas sur l'écran.

15 Q. Général, vous allez bien ?

16 R. Oui, oui. Merci.

17 Q. Général, vous avez intercalaire 24 devant vous, dans votre dossier.

18 Général, ce communiqué émis par Ali Ahmeti dit, et je cite : "Vu que

19 la communauté internationale doit être informée des objectifs politiques de

20 l'ALN et de la situation factuelle en ce qui concerne la population

21 albanaise de Macédoine, le chef d'état-major désigne son représentant

22 politique et le place sous certaines obligations en Turquie et d'autres

23 pays du Moyen-Orient, M. Mevlud Aliu."

24 Quel était le but de ce communiqué ?

25 R. Il s'agit là simplement d'un exemple; sinon, le représentant politique

26 de l'ALN, M. Ahmeti, ainsi, désigne son représentant politique auprès de

27 quasiment tous les pays d'Europe et auprès des Etats-Unis.

28 Dans ce communiqué, il informe le public que là il est en train de désigner

1 M. Aliu en tant que représentant politique auprès de la Turquie. C'était

2 une forme de communication permettant de faire savoir à la population que

3 telle ou telle personne était légalement autorisée à représenter M. Ali

4 Ahmeti.

5 A l'époque, l'ALN compensait, en quelque sorte, le manque de pouvoir qui

6 était autrement exercé par le gouvernement de la Macédoine, lorsqu'il

7 s'agissait d'avoir de relations avec des ambassades étrangères et d'autres

8 organes internationaux. C'est là que M. Ahmeti avait besoin d'avoir des

9 personnes qui pouvaient parler en son nom à des parties étrangères. Il y

10 avait, par exemple, des réunions de très grande importance ou grande

11 envergure qui se tenaient ailleurs et il fallait les informer de ce qui se

12 passait en Macédoine.

13 Q. Vous avez mentionné le fait que l'un des objectifs d'avoir ces

14 représentants c'était d'informer la population.

15 Ont-ils joué d'autres rôles que celui d'informer la

16 population ?

17 R. Je pense qu'ils faisaient ce qu'ils pouvaient et les choses qu'Ali

18 Ahmeti aurait pu faire s'il avait pu se rendre dans ces pays. Il aurait eu

19 des rencontres avec toutes les personnes qui auraient bien voulu le

20 rencontrer pour expliquer les objectifs de la guerre et quelles étaient les

21 différentes options.

22 Q. Ces représentants étaient sous les ordres de qui, Général ?

23 R. C'est M. Ali Ahmeti qui les a désignés et ils lui rendaient compte

24 directement.

25 Q. Merci.

26 Mme REGUE : [interprétation] Je voudrais que ce document soit versé au

27 dossier.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il portera la cote P513.

2 Mme REGUE : [interprétation] Nous allons maintenant nous référer à un autre

3 document de la liste 65 ter. Le document 687, à l'intercalaire 25.

4 Q. Général, ce communiqué est signé par Ali Ahmeti et dit :

5 "Alors que les réunions entre l'OTAN, l'Union européenne, l'UCK et

6 l'ALN dans la zone de Tetovo continuent, un accord concernant le retrait

7 des forces de l'UCK du village d'Aracinovo a été signé à

8 14 heures le 24 juin 2001.

9 "Tout ceci sera fait conjointement avec l'OTAN, l'Union européenne et

10 d'autres institutions internationales qui sont présentes dans le territoire

11 de Macédoine. Ces réunions vont se poursuivre dans les jours à venir."

12 Général, quel était le but de ce communiqué ?

13 R. Le but de ce communiqué était d'informer tous les citoyens de la

14 République de Macédoine, et surtout les Albanais, que le retrait

15 d'Aracinovo était un signe de bonne volonté de notre part pour aboutir à

16 une solution pacifique au conflit dans notre pays, parce que l'OTAN ainsi

17 que l'Union européenne étaient là et c'est pour cela que l'accord a pu être

18 conclu.

19 Pour nous, c'était un très bon signe, un signe dont nous étions

20 satisfaits, puisque l'ALN et son état-major principal ont été par cela

21 investis d'un statut. Ils sont devenus les interlocuteurs de l'OTAN et des

22 institutions européennes.

23 Nous nous sommes dits que nous allions pouvoir négocier au nom de

24 l'ALN.

25 Q. Effectivement, dans ce communiqué, on parle des réunions qui ont eu

26 lieu et qui ont abouti à des accords entre l'OTAN, la Communauté européenne

27 et l'ALN. Mais qui a participé aux négociations au nom de l'ALN ?

28 R. A l'époque, c'était Ali Ahmeti qui devait se rendre à Sipkovica pour

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1 assister à la réunion, pour préparer la réunion et pour assister à la

2 réunion avec les membres de l'OTAN qui étaient là-bas.

3 Q. Est-ce que vous étiez en contact avec Ali Ahmeti au moment où ces

4 négociations ont eu lieu ?

5 R. Oui, bien sûr. J'ai contacté par téléphone, ce n'était pas un contact

6 direct.

7 Q. Qui était l'initiateur des -- enfin, à l'origine des contacts ? Qui a

8 fait les premiers pas pour avoir un dialogue ? Là, je parle des

9 négociations.

10 R. Je pense, que c'est le feu président de la République de Macédoine qui

11 était à l'origine de cela, de cette initiative, M. Trajkovski. Il a

12 commencé à discuter de cela avec les représentants de l'OTAN, et par la

13 suite j'ai appris que le 14 juin, je pense, il a envoyé une lettre à

14 l'OTAN. Il a demandé à l'OTAN d'intervenir et d'aider à trouver une

15 solution en Macédoine.

16 Q. Après ce contact avec les représentants internationaux, quels étaient

17 les rapports entre l'ALN et ces représentants ? Je parle des contacts après

18 les accords d'Aracinovo.

19 R. Je n'ai pas très bien entendu la question. Pourriez-vous la répéter ?

20 Q. Oui, bien sûr. Après l'accord d'Aracinovo, quels étaient les rapports

21 qui prévalaient entre l'ALN et les représentants internationaux ?

22 R. A l'époque, après les retraits d'Aracin, cette mission a été finie,

23 mais les réunions entre Ali Ahmeti et les représentants de l'OTAN se sont

24 poursuivies, et tout allait vers ces négociations, tout allait dans cette

25 direction-là, des négociations qui allaient avoir pour issue un accord et

26 une solution à la crise en Macédoine.

27 Q. Merci.

28 Mme REGUE : [interprétation] Je demande que l'on verse ce document.

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que pièce P514.

3 Mme REGUE : [interprétation] Je vais citer le document 65 ter 778.11,

4 intercalaire 7. Il s'agit de trois cartes. Puis je vais demander que dans

5 le prétoire électronique on montre la page 3, puis nous avons aussi des

6 exemplaires un peu plus grands pour les parties et le témoin aussi.

7 Q. Nous allons examiner toutes ces cartes, mais avant je voudrais vous

8 poser quelques questions d'ordre général.

9 Est-ce que c'est vous qui avez écrit, dessiné ces cartes et ces plans ?

10 R. Oui.

11 Q. Quand cela ?

12 R. Je me souviens que j'ai fait cela le 5 juillet. En réalité, je les

13 avais dans mon ordinateur bien avant cela, mais cette carte-ci,

14 concrètement, je l'ai faite le 5 juillet 2001.

15 Q. Pourquoi avez-vous fait cela ?

16 R. Puisque M. Ali Ahmeti en est arrivé à un accord avec Peter Feith et les

17 autres interlocuteurs, il s'agit d'un accord de cessez-le-feu, et ceci

18 devait permettre un dialogue par la suite, l'instauration d'un dialogue,

19 j'ai commencé à m'entretenir avec différents généraux de l'OTAN qui étaient

20 avec M. Feith.

21 Ils m'ont demandé, évidemment avec la permission d'Ali Ahmeti, de leur

22 fournir les cartes où l'on voit les zones contrôlées par nos brigades.

23 L'objectif de cette carte était pour faire connaître les positions de l'ALN

24 auprès des observateurs de l'OTAN et de la Communauté européenne, puis dans

25 le cas où ces territoires étaient mis en danger ou menacés de quelque sorte

26 pour prendre les mesures nécessaires pour restaurer le cessez-le-feu.

27 A cette occasion, j'ai fourni à M. Peter Feith et aux autres toutes les

28 positions. Je ne me souviens pas du nom du général de l'OTAN qui était avec

1 M. Peter Feith, mais je lui ai donné cela aussi.

2 Q. Qui était Peter Feith ? Est-ce qu'il était membre de l'OTAN lui aussi ?

3 R. Je pense qu'il était le conseiller du secrétaire général de l'OTAN,

4 Lord Robertson. Je ne sais pas quelle était sa fonction.

5 Q. Vous avez mentionné l'accord entre l'OTAN et Ali Ahmeti, l'accord de

6 cessez-le-feu. Est-ce que vous vous souvenez de la date de cet accord de

7 cessez-le-feu ?

8 R. Si je ne m'abuse, cet accord a été signé le 5 juillet. Il est entré en

9 vigueur, tôt le 6 juillet.

10 Mme REGUE : [interprétation] Ce n'est pas le 35 mais le 5 juillet. Corrigez

11 cela, s'il vous plaît, au compte rendu d'audience.

12 Q. Mon Général, je vais vous demander d'examiner la page ERN.

13 C'est la troisième page de la carte que vous avez sous vos yeux.

14 Mme REGUE : [interprétation] C'est la carte ERN R062-6972, c'est elle

15 qui est intitulée "La zone de la Brigade de la 113e Brigade."

16 Q. Qu'est-ce qu'on voit dans cette carte ?

17 R. Cette carte ne servait pas à définir les unités, mais plutôt les

18 territoires contrôlés par les unités de l'ALN; alors que la définition des

19 unités a eu lieu après cet accord quand ils se sont mis d'accord pour

20 remettre les armes. C'était pendant l'opération principale.

21 Q. Quelle est la zone de Macédoine que l'on peut voir sur cette carte ?

22 R. Vous avez la zone de la 113e Brigade. Ensuite, vous avez la 114e qui a

23 été formée à l'époque. Vous avez les villages de Nikustak, Matejce,

24 Mojance. Ce sont les villages situés près de la frontière avec Kosovo.

25 Ce qui est significatif ici, c'est que par la participation de l'ALN

26 et l'ARM dans ce territoire, il y avait une batterie de canons et de chars

27 de l'ARM dans la région au niveau d'Alashece [phon] au nord. C'est en rouge

28 sur la carte.

1 Q. C'est la ligne en pointillé rouge que l'on voit au niveau de la

2 frontière serbe ?

3 R. Non. Là ce sont les postes-frontières, alors que ce point est au nord

4 de cette marque qui montre l'emplacement de la 113e Brigade et l'ALN.

5 Q. Très bien.

6 Mme REGUE : [interprétation] Le témoin est en train de montrer la marque

7 qui est juste au-dessus du drapeau.

8 Q. La zone que l'on peut voir sur cette carte, qui est délimitée par une

9 ligne en pointillé noir aux frontières de la Serbie. Ensuite, cela se

10 poursuit par une ligne bleue au nord-est et au sud-ouest. Je pense que vous

11 l'avez mentionné, mais quelle était la brigade de l'ALN qui était active

12 dans cette zone-là ?

13 R. Cette zone où l'on voit à la fin les chiffre 972, c'est la 113e Brigade

14 de l'ALN, ensuite c'est devenu cette nouvelle brigade de l'ALN, la 114e.

15 Q. Dans le centre de cette zone, plutôt vers l'est, on voit un drapeau

16 avec la Brigade 113. Que vouliez-vous marquer avec ce drapeau ?

17 R. Ce drapeau, en termes cartographiques, indique le poste de commandement

18 de la 113e Brigade.

19 Q. Ce commandement se trouvait dans quelle municipalité ?

20 R. A cette époque-là, dans le village d'Otlja.

21 Q. Merci.

22 Mme REGUE : [interprétation] Je vais demander que l'on passe au document

23 suivant, page 1, ERN 6973 [comme interprété], les quatre derniers chiffres.

24 C'est la première page dans e-court.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avant de passer au document suivant,

26 je me demande si le moment n'est pas opportun pour prendre la pause.

27 Mme REGUE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons le faire et nous allons

1 reprendre nos travaux à 1 heure 05.

2 --- L'audience est suspendue à 12 heures 32.

3 --- L'audience est reprise à 13 heures 07.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur le Procureur, vous avez la

5 parole.

6 Mme REGUE : [interprétation]

7 Q. Général, si vous examinez à la deuxième carte. Vous pouvez voir le

8 village, la municipalité de Tetovo, qui est au centre de la carte.

9 Vous allez voir cette ligne en pointillé noir qui est à la frontière du

10 Kosovo. Ensuite, il y en a une bleue qui va du nord-est vers le sud-ouest.

11 Alors, que signifie cette zone ?

12 R. Au nord, là où vous avez la ligne bleue, c'est la zone de la

13 responsabilité de la brigade; ensuite, vous avez la zone en pointillé bleu,

14 là c'est la frontière droite de la zone de la brigade; là où se trouve la

15 frontière du Kosovo, c'est la frontière de l'Etat.

16 C'est la zone de responsabilité de la 112e Brigade.

17 Q. [aucune interprétation]

18 R. L'OTAN ne nous a pas demandé à avoir des unités au dessous du niveau de

19 la brigade, puisque c'était déjà le cessez-le-feu qui était en vigueur, à

20 partir du moment où on avait la paix qui était restaurée, on devait leur

21 donner davantage d'informations.

22 Q. Dans le centre, on voit à nouveau un petit drapeau, c'est un drapeau

23 qui se trouve au niveau du village de Sipkovica, on peut lire "La Brigade

24 112."

25 C'est quoi ce drapeau, s'il vous plaît ?

26 R. Ce drapeau, d'après les règles militaires et des cartographies, nous

27 montre le poste de commandement de la brigade. Là je parle de la 112e

28 Brigade dans le village de Sipkovica.

1 Q. Si vous regardez à l'extérieur de cette zone, vous allez pouvoir voir

2 trois cercles en bleu.

3 Que vouliez-vous montrer avec ces trois cercles bleus ?

4 R. Ces trois cercles, puisqu'à l'époque j'ai voulu être assez précis,

5 désignent le territoire placé sous le contrôle de la 115e Brigade. Ils

6 avaient un bataillon et il y avait des unités qui étaient dans le village

7 d'Oraste [phon] et Neraste [phon], tout cela pour que les observateurs

8 connaissent le territoire placé sous le contrôle de la 115e Brigade.

9 Q. Bien. Par rapport à ces cercles, il y en a un qui est plus à l'est. A

10 nouveau on voit un petit drapeau et je pense qu'on peut lire "115e Brigade,

11 Radusa."

12 Que vouliez-vous montrer avec ce drapeau ?

13 R. D'après les règles c'est ce qui représente le 1er Bataillon de la 115e

14 Brigade. Vous avez 1/115e Brigade. C'est le 1er Bataillon de la 115e Brigade

15 qui se trouve à Radush.

16 Q. Où se trouvait le QG de la 115e Brigade, s'il vous plaît. Si vous ne le

17 voyez pas sur la carte, dites-le-nous. Donnez le nom de la municipalité.

18 R. A ce moment-là, le 1er Bataillon et le QG de la brigade, sont ensemble à

19 Radush, puisqu'il n'y avait pas suffisamment de soldats pour que ceci

20 représente vraiment une unité détaillée de brigade, c'est marqué comme un

21 QG de bataillon.

22 Q. Bien.

23 Mme REGUE : [interprétation] Je voudrais à présenter vous demander

24 d'examiner une carte qui est dans le prétoire électronique avec le numéro

25 ERN qui se termine par 6971.

26 Q. Je vous prie de regarder cette zone qui est pratiquement à la frontière

27 albanaise. On y voit un cercle et une ligne pointillée bleue. Que

28 représentait ce cercle ?

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1 R. C'est la zone du 1er Bataillon de la 116e Brigade. C'est une zone

2 montagneuse. C'était très difficile de montrer le territoire avec juste un

3 trait.

4 Si on veut, la ligne bleue représente la zone précise de la brigade,

5 alors que la ligne en pointillée c'est la zone qui est plus approximative

6 mais qui délimite aussi le territoire de cette brigade.

7 Comme c'était impossible d'être vraiment précis, vu la configuration

8 du terrain, on l'a fait comme cela et cela a été accepté par les autorités

9 de l'OTAN.

10 Q. Vous avez ce cercle qui est représenté par une ligne en pointillé, puis

11 à l'intérieur il y a un cercle vraiment dessiné avec une ligne pleine.

12 Qu'est-ce cela veut-il dire ? Qu'est-ce que cela représente ?

13 R. Vous avez la ligne pointillée qui est la zone approximative de cette

14 brigade, alors qu'à l'intérieur vous avez ce qui est effectivement,

15 sûrement, sans aucun doute, la zone de cette brigade, donc la brigade,

16 l'ALN.

17 Q. Le drapeau, le drapeau et les lettres "1/Brigade 116," qu'est-ce que

18 cela signifie ?

19 R. Cela, coopérait le 1er Bataillon de la 116e Brigade.

20 Q. Où se trouvait le quartier général du 1er Bataillon de la 116e Brigade ?

21 R. Le QG de la brigade et du bataillon étaient ensemble à Kuku Zabel

22 [phon], mais il faut vraiment examiner la carte pour voir. C'est dans la

23 région du village de Tanusevci et dans la municipalité de Gostivar.

24 Q. Merci.

25 Mme REGUE : [interprétation] Je voudrais verser au dossier ces trois

26 cartes.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Ces cartes sont versées au

28 dossier.

1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que pièce à conviction P515.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Apostolski.

3 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre, Monsieur le

4 Président, Madame, Monsieur les Juges, mais avant que l'on ne verse ces

5 cartes, en ce qui concerne la troisième carte, le témoin a montré

6 exactement quelle était la zone placée sous le commandement de la 115e

7 Brigade.

8 D'après ce que j'ai pu voir au cours du procès, la première carte qui

9 nous a été montrée avec la zone autour de Kumanovo et la zone qui montre la

10 zone de Tetovo, bien, le témoin par rapport à cela ne dit pas si cette zone

11 marquée était vraiment tout entière placée sous le contrôle de l'ALN. Donc

12 il faudrait que ceci soit plus précis pour le compte rendu d'audience.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Apostolski, moi, d'après ce

14 que j'ai compris, bien, j'ai compris que la troisième était différente.

15 Puisque la configuration du terrain était escarpée, différente et c'était

16 très difficile de dessiner de façon précise cette zone. Donc on a fait

17 trois cercles; un premier cercle qui représente vraiment à 100 % la zone de

18 la brigade, puis après, vous avez une ligne en pointillé qui est plus

19 approximative.

20 Donc je pense qu'il n'y a que la troisième carte qui est concernée

21 par votre remarque.

22 Mme REGUE : [aucune interprétation]

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais si vous avez encore des doutes à

24 ce sujet, vous pouvez toujours explorer cela au cours du contre-

25 interrogatoire.

26 M. APOSTOLSKI : [aucune interprétation]

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous pouvez continuer, Madame Regue.

28 Mme REGUE : [interprétation] Je vais vous demander d'examiner la pièce 65

1 ter 778.18, à l'intercalaire 12.

2 Q. Mon Général, vous avez sous vos yeux la déclaration du porte-parole de

3 l'OTAN, qui a été faite lors de la réunion, le communiqué de presse donc du

4 6 août 2001. C'était fait donc à la conférence de presse et le titre de

5 cela est "Ce qui est derrière le plan Récolte essentielle."

6 Dans le premier paragraphe, M. Johnson dit que : "Même s'il reste

7 encore à discuter du plan, de ce plan, que l'OTAN doit encore discuter de

8 ce plan et que le concept du ministère de la Défense a été développé et que

9 les troupes des nations participantes sont prêtes à être déployées en

10 l'espace de 48 heures."

11 "Et que l'opération pourrait être entièrement prête en l'espace de

12 deux semaines, et prête à s'acquitter de sa mission de 30 jours, qui

13 consiste à collecter des armes et des munitions."

14 "Le nom de l'opération c'est "Essential Harvest," et au cours de

15 cette opération pourrait déployer 3 500 soldats venus de différents pays

16 membres de l'OTAN."

17 Est-ce que vous connaissez cette opération, donc "Essential Harvest,"

18 qui faisait partie des plans de l'OTAN ?

19 R. Oui, sur un niveau politique, oui. Tous les représentants

20 politiques, y compris Ali Ahmeti ont discuté de cela; et c'est moi qui ai

21 traité directement avec l'OTAN justement de la collecte des armes, avec les

22 officiers de l'OTAN.

23 Q. Quelle était la signification de ce plan, quelle était l'importance de

24 cette opération ?

25 R. C'était quelque chose d'extrêmement important puisque c'était une

26 condition. Nous, on devait remettre nos armes, ensuite le parlement devait

27 mettre en place les changements sur la base de l'accord. Donc on

28 s'acquittait de nos obligations à nous et à respecter ce plan, cet accord.

1 Q. Très bien.

2 Si on lit la version en anglais - parce que là c'est vraiment le

3 cinquième paragraphe - sur la première page, on peut lire : "Avant que les

4 troupes soient déployées, certaines conditions doivent être réunies. Parmi

5 ces conditions, un cessez-le-feu inconditionnel, la signature du document-

6 cadre et de ses annexes, aussi bien de la part des partis politiques du

7 gouvernement -- aussi bien de ses annexes, et ceci, par les partis du

8 gouvernement. Puis il faudra aboutir à un accord technique avec les soi-

9 disant volontaires de l'UCK pour qu'ils remettent leurs armes."

10 En ce qui concerne cette partie technique de l'accord, donc l'accord

11 avec l'ALN, est-ce que cet accord a été signé, est-ce qu'il a vu le jour ?

12 R. Oui. Il a vu le jour, puis il a été signé par le représentant

13 politique de l'ALN. C'était en réalité le commandant de l'ALN.

14 Q. Quelle autre partie a signé cet accord - là je parle de l'accord

15 signé avec l'OTAN.

16 R. L'ALN.

17 Q. Quel était votre rôle dans la mise en œuvre de cet accord ?

18 R. Bien, je voudrais dire comment je me suis occupé de la planification de

19 la mise en œuvre de cet accord. Il s'agissait de remettre les armes à la

20 disposition de l'ALN, et ceci, en respectant les dates qui figuraient dans

21 cet accord signé entre l'ALN et l'OTAN.

22 J'ai fait tous les préparatifs nécessaires et j'ai maintenu deux

23 contacts en continu avec les observateurs de l'OTAN, avec les officiers de

24 l'OTAN, qui ont participé à la collecte des armes. Les zones, les localités

25 ont été montrées, les endroits où les brigades allaient remettre leurs

26 armes avec les dates indiquées.

27 Avant cela, une évaluation a été faite avec M. -- une évaluation qui

28 a été faite entre le représentant de l'OTAN, M. Ali Ahemti, quant à la

1 quantité des armes à remettre du côté de l'ALN.

2 Puis, en même temps, l'OTAN en est arrivé à la conclusion que l'ALN

3 devait remettre 3 333 armes. Nous étions d'accord avec ce chiffre, on a

4 commencé à récolter les armes aux différents postes.

5 Q. Je vais vous interrompre là, brièvement.

6 Mon Général, pendant que vous vous occupiez de cet accord, de sa mise

7 en place, est-ce que vous travailliez de concert avec les représentants de

8 l'OTAN ?

9 R. Bien entendu. Parce que l'ALN à chaque soldat a remis son arme, mais

10 la réception, la collecte proprement dite et le transport de ces armes ont

11 été assurés par l'OTAN et par ses troupes.

12 En même temps, ce sont les forces de l'opération "Essential Harvest"

13 qui se sont occupées de la sécurité au point où la collecte avait lieu.

14 Q. La page suivante, Mon Général, je pense que c'est la même page en

15 anglais. C'est la deuxième page en anglais. Là on voit comment le

16 commandant Barry Johnson explique les trois phases de cette opération.

17 Est-ce que vous connaissez ces phases, ou bien est-ce que vous

18 souhaitez que je vous donne lecture de ces documents ?

19 R. Comme vous le souhaitez. Moi, je les connais puisque j'ai participé à

20 cela. Mais si vous voulez les lire, cela ne me dérange aucunement.

21 Q. Je vais tout simplement vous demander si les trois phrases sont comme

22 indiquées dans le document. Est-ce que vous pouvez me confirmer cela ?

23 R. Le plan a été mis en œuvre comme prévu. Cependant, il a été très

24 difficile de le mettre en place, parce qu'au moment où il a été accepté,

25 avant cela nous voulions que les membres de l'ALN soient placés dans

26 différentes casernes.

27 Mais après 30 jours, après que l'on a remis toutes les armes, bien,

28 il fallait qu'ils puissent rester pendant 30 jours à leurs postes.

1 Au début, j'avais peur. Je me suis dit qu'ils allaient rentrer chez

2 eux avec les armes et qu'il allait être très difficile de collecter toutes

3 les armes. Mais apparemment, ils ont été très consciencieux, très

4 responsables. Parce qu'on savait que c'était une condition pour les

5 changements politiques qui allaient avoir lieu par la suite.

6 Donc, tout à été fait en accord avec le plan, le plan élaboré dans le cadre

7 de l'opération Harvest. Et nous en sommes arrivés

8 à 3 875 armes de collectées, donc on a dépassé de 500 les chiffres prévus,

9 initialement. Les gens se présentaient tous les jours pour remettre leurs

10 armes et on a vraiment remis toutes les armes que l'ont avait.

11 Q. Merci.

12 Mme REGUE : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé au

13 dossier.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

16 P516.

17 Mme REGUE : [interprétation] On va maintenant passer à la pièce 778.17

18 liste 65 ter qui se trouve à l'intercalaire 11.

19 Q. Général, nous avons devant les yeux un autre document maintenant qui

20 porte le titre "Armée de libération nationale." Ensuite on voit en haut à

21 gauche la date, le 4 août 2001, à l'attention des brigades de l'ALN. Le

22 thème est : "Un ordre provenant du chef de l'état-major principal."

23 A la deuxième page de l'anglais, on voit votre propre signature, Général.

24 Général, est-ce que vous êtes à l'origine de ce document ?

25 R. Oui.

26 Q. Très brièvement, quel était le but de ce document ?

27 R. Le commandant se préparait à la démobilisation de l'ALN et il pensait

28 que cela devait se faire dans toutes ses parties. Basé sur cette idée, j'ai

1 donné comme ordre que les brigades se préparent à remettre leurs armes. Je

2 décris l'administration et comment cette affaire pouvait être réglementée.

3 C'était le but de ce document.

4 Q. Merci.

5 On va au point 1 de ce document que : "Des preuves de l'appartenance

6 des soldats et des officiers de l'ALN doivent être établies pour chacune

7 des brigades et toutes les unités de l'état-major."

8 Puis au point 2, on voit là qu'il fait référence à la création d'une

9 commission au niveau de la brigade qui devait travailler selon le plan qui

10 avait été mis en place avec l'approbation du commandant de la brigade et

11 qu'elle devait mettre, conduire, enfin mener les activités suivantes. Et

12 vous précisez "compléter les formules de relèvement des fonctions des

13 militaires dans tous les détails, prendre des photographies de tous les

14 membres, ainsi que leurs noms et prénoms, qui doivent apparaître sur la

15 photographie, de même que le numéro du formulaire de relèvement de fonction

16 militaire, les photographes avec les noms et les numéros des individus

17 doivent être archivés de manière électronique."

18 Pouvez-vous nous dire quel était l'objectif visé par ses différents

19 préparatifs ?

20 R. L'ALN, tout comme dans n'importe quelle armée, il y a un certain nombre

21 de personnes qui l'ont rejointe et qui ont participé au combat. Tout

22 d'abord, il est nécessaire d'avoir des données exactes à leurs propos.

23 Ensuite, il faut mettre en place une commission, c'est celle dont il est

24 fait état ici, qui comprend plusieurs membres, y compris des médecins,

25 peut-être des psychologues, des juristes, des enseignants, de façon à ce

26 qu'ils puissent observer les participants des brigades de l'ALN et vérifier

27 que la personne qui vient se joindre à leurs rangs, qui aurait pu être

28 blessée au cours de la guerre, bien qu'il l'a été, que cela figure dans les

1 archives et dans quelles conditions il va être relevé de ses fonctions, et

2 si oui ou non il est en bonne santé.

3 Ceci devait être fait à la suite de la signature de l'accord d'Ohrid,

4 que ce travail de la commission devait commencer.

5 Q. En effet, on voit au point 5 que c'est le cas.

6 Est-il vrai de dire que vous faisiez cela par référence à l'accord-

7 cadre d'Ohrid.

8 R. Oui. Mais je ne savais pas à ce moment-là qu'il allait s'appeler

9 l'accord d'Orhid. Je savais qu'il s'agissait d'un accord politique, ensuite

10 on a utilisé le nom Ohrid.

11 Q. Merci, Mon Général.

12 R. [aucune interprétation]

13 Q. [aucune interprétation]

14 Mme REGUE : [interprétation] J'aimerais que cette pièce soit versée au

15 dossier.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Mettraux.

17 M. METTRAUX : [interprétation] Nous n'avons aucune objection quant au

18 versement de ce document. Nous avons compris que M. Ostreni l'a décrit

19 comme un document qui était une recommandation. Ceci était mené à notre

20 attention par l'intermédiaire de M. Ostreni. Donc il faudrait que ce soit

21 parfaitement clair.

22 Mme REGUE : [interprétation] Je vais essayer d'élucider cette question.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

24 Mme REGUE : [interprétation]

25 Q. Est-ce qu'on peut appeler cela un "ordre." On voit qu'on lit en anglais

26 le mot "order", ou est-ce qu'il faut utiliser une autre désignation pour ce

27 document ?

28 R. Je n'étais pas autorisé à donner des ordres. Je ne pouvais donner que

1 des instructions ou faire des recommandations. Si le commandant m'a ordonné

2 d'émettre des ordres en son nom, je pouvais le faire, mais dans ce cas

3 précis, il s'agit des instructions d'une recommandation.

4 Q. Merci.

5 Mme REGUE : [interprétation] Merci, Monsieur Mettraux.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cette pièce sera versée au dossier.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Elle portera la cote P517.

8 Mme REGUE : [interprétation]

9 Q. Est-ce que vous êtes au fait de qui étaient les parties signataires de

10 l'accord d'Ohrid ? Qui a signé cet accord ?

11 R. Il y a plusieurs. Le chef de l'Etat, par exemple; je pense que le

12 premier ministre également a été signataire, car cela fait déjà six ans;

13 d'autres représentants des partis politiques; ensuite, les représentants de

14 l'Union européenne; des Etats-Unis.

15 Q. Est-ce que l'ALN fut-elle, elle aussi, signataire de cet accord ?

16 R. Directement, non.

17 Q. Est-ce qu'il y avait des contacts entre l'ALN et les parties qui se

18 sont portées signataires de l'accord d'Ohrid ?

19 R. Le représentant politique de l'ALN avait des contacts réguliers avec

20 les dirigeants qui ont signé l'accord d'Ohrid à Prizren. Le Parti

21 démocratique d'Albanie, des Albanais, le Parti de la prospérité

22 démocratique, puis le Parti de Kastriot Haxhirexha - je ne me souviens pas

23 de son nom, c'était un parti nationaliste - oui, il avait ces contacts.

24 Q. Etes-vous au courant, Général, du contenu de ces contacts et de ces

25 conversations ?

26 R. Le contenu de ces discussions portait sur ce qui faisait déjà l'objet

27 de discussion, à savoir trouver des solutions qui ont donné lieu en fin de

28 compte à l'accord d'Ohrid.

1 Q. La question est : l'ALN était-elle en faveur de l'accord d'Ohrid en

2 général ?

3 R. Oui et elle le soutient toujours.

4 Q. L'accord d'Ohrid reflétait les aspirations de l'ALN, Général ?

5 R. Je pense que oui, quasiment toutes leurs aspirations. Mais lorsque nous

6 parlons d'un accord, si les deux parties ne sont pas satisfaites à 100 %,

7 ça peut être accepté.

8 Mais s'il y a une des parties qui est très contente, ce ne serait pas

9 un bon accord. Nous l'avons soutenu et nous pensons que c'est un bon

10 accord.

11 Q. Merci.

12 Mme REGUE : [interprétation] J'aimerais maintenant porter votre attention

13 sur la pièce 440 de la liste 65 ter, qui est dans l'intercalaire numéro 28.

14 Mais avant de le faire, je n'ai pas voulu tromper la Chambre, bien entendu,

15 concernant le nom "ordre" ou "instruction". J'étais surtout prise à vouloir

16 passer tout très rapidement.

17 M. METTRAUX : [interprétation] Evidemment, nous ne pensions pas que notre

18 amie, notre collègue, ait essayé de nous tromper. Mais en tout cas, je

19 voudrais relever que peut-être à cause de mon interruption, le document

20 n'avait pas été versé.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense qu'il y a eu une cote

22 attribuée, à savoir 517.

23 M. METTRAUX : [interprétation] Auquel cas je me suis trompé. Bien.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Continuez, Madame Regue.

25 Mme REGUE : [interprétation]

26 Q. Général, avez-vous devant vos yeux un document provenant du ministère

27 des Affaires intérieures de la République de Macédoine ? On peut lire en

28 haut à gauche qu'il s'agit d'un document qui a été soumis par le major

1 Gjorgji Mitrev le 22 septembre 2001 à Skopje.

2 Qui a été soumis au QG de l'action opérationnelle Ramno, DOD, ministère des

3 Affaires intérieures, secteur de la sécurité, poste de police pour la

4 sécurité des bâtiments gouvernementaux et représentations consulats

5 diplomatiques. Il s'agit d'une note officielle qui porte le titre :

6 Violations possibles de la paix publique et de l'ordre en général à

7 l'académie de police d'Idrizevo."

8 Les premières lignes disent : "Le stage pour 110 candidats à des postes de

9 police d'origine albanaise a été annoncé pour démarrer le 24 septembre 2001

10 à l'académie de police d'Idrizevo."

11 Général, êtes-vous au courant de cette formation dispensée ou prévue pour

12 être dispensée à l'académie de la police pour des nouvelles recrues qui

13 étaient d'ethnicité albanaise ?

14 R. Oui, je suis au courant de cela, à cette tendance qui visait à

15 améliorer la composition ethnique des forces de police en République de

16 Macédoine. Ceci commençait immédiatement après la signature de l'accord-

17 cadre d'Ohrid, et que je sais bien qu'il y a eu des efforts qui ont été

18 faits dans ce domaine pour former des patrouilles de police mixte qui

19 comprendraient des Albanais, des Macédoniens, des Turcs et d'autres

20 minorités, mais surtout des Albanais, afin de mettre en place la confiance

21 de la population vis-à-vis de la police.

22 Q. On parle dans ce document d'une réunion qui a eu lieu le 22 septembre

23 2001 à l'académie de police et on indique qui a participé à cette réunion.

24 Si on lit, on voit les noms, il y est marqué qu'un seul thème a été

25 abordé, à savoir l'arrivée du nombre susmentionné de candidats au poste de

26 police, et cetera.

27 Si on passe maintenant à la deuxième page de ce document, à la fois

28 en version anglaise et albanaise, on voit qu'il est dit que :

1 "Actuellement, plusieurs unités du ministère des Affaires intérieures sont

2 en place, à savoir un bataillon d'intervention rapide," un mot illisible,

3 "les Tigres et l'unité de force de la police de réserviste qui comprend 800

4 à 1 000 personnes.

5 "Pendant la discussion, on a attiré l'attention des participants sur le

6 fait qu'il y avait des menaces au vu et au su de tout le monde provenant de

7 ces unités susmentionnées, qu'ils entendaient empêcher l'entrée des

8 candidats, y compris par l'utilisation d'armes ou par l'utilisation

9 d'explosifs."

10 Général, étiez-vous au courant des problèmes que l'on rencontrait vis-à-vis

11 de ces nouvelles recrues albanaises à la fin de l'année 2001 ?

12 R. Tout ce que je peux vous dire c'est que j'en ai entendu parler.

13 Q. Ensuite dans ce document, on voit qu'il y avait possibilité de

14 violations de la paix publique et de l'ordre en général, et le risque

15 d'incidents plus graves si on démarrait ce cours de formation dans cet

16 établissement.

17 Général, quels étaient les problèmes dont vous avez entendu parler

18 concernant ces recrues ?

19 R. J'ai entendu ce que vous m'avez déjà lu, à savoir que les forces de la

20 police ont réagi négativement, et qu'au bout d'un certain temps on a

21 entendu qu'il y avait des problèmes avec M. Pardew qui s'y était rendu en

22 visite. Et je crois d'ailleurs que c'était les Etats-Unis qui avaient donné

23 le financement, et lui, il s'y était rendu pour voir comment était dépensé

24 ce financement. Il y a eu un rapport à ces critiques. On en a vu dans les

25 médias contre M. Pardew qui avait été jugé trop sévère dans son opinion,

26 mais je ne peux pas faire de commentaires. Je n'étais qu'au courant par

27 ouï-dire.

28 Q. Merci.

1 Mme REGUE : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

3 M. METTRAUX : [interprétation] Si le contenu du document avait été

4 important pour l'Accusation, je pense qu'il aurait dû être présenté par le

5 truchement d'un témoin qui aurait pu nous donner les informations utiles.

6 M. Ostreni nous a donné les informations dont il était capable, mais

7 en tout cas, je voudrais souligner le fait qu'ici on aurait peut-être dû

8 présenter ce document à travers d'un tel témoin qui était capable de mieux

9 nous renseigner.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira donc de la pièce à

12 conviction P518.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous devons en finir pour

14 aujourd'hui.

15 Mme REGUE : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions --

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vais vous laisser y réfléchir

17 pendant la nuit. Nous recommencerons demain à 14 heures 15.

18 --- L'audience est levée à 13 heures 49 et reprendra le vendredi le 9

19 novembre 2007, à 14 heures 15.

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