Affaire n° IT-95-17-I

Le Procureur c/ Miroslav Bralo

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve, tel qu’adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié ultérieurement (le « Règlement »), et en particulier ses articles 44, 45 et 62 B),

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense, telle qu’adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994, modifiée ultérieurement (la « Directive »), et en particulier ses articles 14 B) et 16 F),

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV. 1),

ATTENDU que Miroslav Bralo (l’« Accusé ») a été transféré au siège du Tribunal le 12 novembre 2004, et que sa comparution initiale est fixée au 15 novembre 2004,

ATTENDU que l’Accusé a demandé au Greffe de commettre d’office M. Bozidar Kovacic, avocat à Zagreb, à sa défense, mais que le Greffe n’est pas en mesure de s’assurer de l’absence de conflit d’intérêts en l’espèce avant la comparution initiale de l’Accusé,

ATTENDU qu’en vertu du Statut, du Règlement et de la Directive, les droits de l’Accusé doivent être préservés jusqu’à ce qu’il retienne les services d’un conseil permanent ou qu’un conseil lui soit commis d’office conformément à l’article 45 du Règlement,

ATTENDU que Mme Virginia Lindsay, avocate à San Francisco, figure sur la liste des « conseils de permanence » visée à l’article 45 C) du Règlement, et qu’elle a accepté de représenter l’Accusé à sa comparution initiale,

DÉcide de commettre d’office Mme Virginia Lindsay en tant que Conseil de l’Accusé, avec effet à compter de la date de la présente décision, pour les besoins de sa comparution initiale conformément à l’article 16 F) de la Directive.

Le Greffier adjoint
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John Hocking

[Sceau du Tribunal]

Le 15 novembre 2004
La Haye (Pays-Bas)