Affaire n° : IT-95-17-I

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Devant :
M. le Juge Liu Daqun, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
19 novembre 2004

LE PROCUREUR

ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark Harmon

Le Conseil de la Défense :

Mme Virginia Lindsay

NOUS, Liu Daqun, Président de la Chambre de première instance I (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’article 21 4) c) du Statut du Tribunal, qui garantit le droit de tout accusé d’être jugé sans retard excessif, et son article 20 1), qui consacre le droit à un procès équitable et rapide,

VU l’ordonnance rendue par le Président le 11 novembre 2004, par laquelle la présente espèce est attribuée à la Chambre de première instance avec effet au jour du transfert de l’Accusé au siège du Tribunal,

ATTENDU que Miroslav Bralo s’est volontairement livré à la SFOR au village de Medugorje en Bosnie-Herzégovine le mercredi 10 novembre 2004, et qu’il a ensuite été placé sous la garde du Tribunal le vendredi 12 novembre 2004,

ATTENDU que, dans l’intérêt de la justice et pour assurer un procès rapide, il y a lieu de désigner un juge qui sera chargé de la mise en état de l’affaire au nom de la Chambre de première instance,

EN APPLICATION de l’article 65 ter A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

NOUS DÉSIGNONS nous-même juge de la mise en état dans la présente affaire.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 19 novembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance I
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Liu Daqun