Affaire n : IT-99-36-A

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

Devant :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Juge de la mise en état en appel

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
27 septembre 2005

LE PROCUREUR

c/

Radoslav BRDJANIN

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark McKeon

Le Conseil de l'Appelant :

M. John Ackerman

 

NOUS, MOHAMED SHAHABUDDEEN, Juge de la Chambre d'appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (le  Tribunal ),

VU l'  Ordonnance portant désignation d'un juge de la mise en état en appel , déposée le 22 octobre 2004, par laquelle le Président nous a désigné Juge de la mise en état en appel en l'espèce,

VU l'Ordonnance rendue en l'espèce le 13 septembre 2005, fixant la date d'une conférence de mise en état au mercredi 28 septembre 2005,

ATTENDU que, du fait de conditions météorologiques imprévues à son domicile, le conseil de l'Appelant, M. John Ackerman, n'a pas pu se rendre à La Haye à temps pour participer à la conférence de mise en état,

ATTENDU que la dernière conférence de mise en état en l'espèce s'est tenue le 6 juin 2005, et que la prochaine conférence doit, conformément à l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, se tenir dans les 120 jours après cette date, c'est-à-dire le 4 octobre 2005 au plus tard,

ATTENDU toutefois que l'Appelant a renoncé par écrit à la règle des 120 jours,

ORDONNONS l'annulation de la conférence de mise en état fixée au mercredi 28 septembre 2005, et son report à une date à déterminer ultérieurement.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 27 septembre 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état en appel
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Mohamed Shahabuddeen

[Sceau du Tribunal]