LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Vice-Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 10 août 2000
LE PROCUREUR
C/
RADOSLAV BRÐANIN
MOMIR TALIC
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ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL PORTANT
AFFECTATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
Les Conseils de la défense :
M. John Ackerman, pour Radoslav Brdanin
Maître Xavier de Roux et Maître Michel Pitron, pour Momir Talic
NOUS, Florence Ndepele Mwachande Mumba, Vice-Président du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»), exerçant les fonctions du Président en application de larticle 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («le Règlement»),
VU la «Requête aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la Décision relative à la Requête aux fins de mise en liberté provisoire de Radoslav Brdanin», déposée le 1er aout 2000 («Requete aux fins d'autorisation dinterjeter appel»),
ATTENDU que la Requête aux fins d'autorisation dinterjeter appel a été soumise en application de larticle 65 du Règlement,
APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,
EN APPLICATION DE larticle 14 3) du Statut du Tribunal international et des articles 21, 27 et 65 de son Règlement,
DÉCIDONS daffecter les juges ci-après à un collège de trois juges de la Chambre dappel, conformément à larticle 22 B) du Règlement, qui statuera sur la Requête aux fins d'autorisation dinterjeter appel :
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Vice-Président du Tribunal international
(signé)
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Fait le 10 août 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]