Affaire n° : IT-99-36-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
Mme le Juge Ivana Janu
Mme le Juge Chikako Taya

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
3 mars 2004

LE PROCUREUR

c/

RADOSLAV BRDJANIN

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS DE PROROGATION DE DÉLAIS

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner

Les Conseils de l’Accusé :

M. John Ackerman
M. David Cunningham

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la requête aux fins de prorogation de délais [Motion for Extension] (la « Requête »), déposée le 26 février 2004 par le conseil de l’Accusé Radoslav Brdjanin (la « Défense »), par laquelle la Défense demande :

1. que les mémoires en clôture soient déposés le 5 avril 2004 au plus tard,

2. que les réponses aux mémoires en clôture soient déposés le 16 avril 2004 au plus tard, et

3. que la présentation du réquisitoire et des plaidoiries soit prévue du 20 au 23 avril 2004¹,

VU la réponse de l’Accusation à la requête aux fins de prorogation de délais [Prosecution’s Response to Motion for Extension] déposée le 27 février 2004 (la « Réponse de l’Accusation »), par laquelle l’Accusation a indiqué qu’elle préférait le calendrier suivant :

1. que les parties déposent leurs mémoires en clôture le 26 mars 2004 au plus tard, et

2. que la présentation du réquisitoire et des plaidoiries soit prévue du 5 au 8 avril 2004²,

ATTENDU toutefois que l’Accusation a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la Requête³,

ATTENDU que le calendrier initial faisait obligation aux parties :

1. de déposer leurs mémoires en clôture le 26 mars 2004 au plus tard,

2. de déposer leurs réponses aux mémoires en clôture le 2 avril 2004 au plus tard, et

3. de présenter leur réquisitoire et leurs plaidoiries du 5 au 8 avril 2004⁴,

ATTENDU qu’en application de l’article 86 B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »), une partie doit déposer son mémoire en clôture au plus tard cinq jours avant la présentation de son réquisitoire ou de sa plaidoirie,

ATTENDU en outre que, même si la Chambre de première instance entend accéder à la Requête, il serait très utile que les parties fassent de leur mieux pour déposer leurs mémoires en clôture avant les délais fixés puisque cela permettrait à la Chambre d’achever plus tôt la présentation du réquisitoire et des plaidoiries,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement,

ACCÈDE à la Requête et ORDONNE :

1. aux parties :

1. de déposer leurs mémoires en clôture le 5 avril 2004 au plus tard,

2. de déposer leurs réponses aux mémoires en clôture le 16 avril 2004 au plus tard, et
2. que la présentation du réquisitoire et des plaidoiries soit prévue du 20 au 23 avril 2004,

ET LEUR ENJOINT de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de déposer les mémoires susmentionnés à une date antérieure.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 3 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance II
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Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]