Affaire n° : IT-99-36-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
Mme le Juge Ivana Janu
Mme le Juge Chikako Taya

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
30 mars 2004

LE PROCUREUR

c/

RADOSLAV BRDJANIN

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE MODIFIER LA LIMITE IMPOSÉE AU NOMBRE DE PAGES DU MÉMOIRE EN CLÔTURE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner

Les Conseils de l’Accusé :

M. John Ackerman
M. David Cunningham

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la requête de l’Accusation aux fins de modifier la limite imposée au nombre de pages (Prosecution’s Request for Variation of Page Limit), déposée le 29 mars 2004 (la « Requête »), dans laquelle l’Accusation demande l’autorisation de dépasser la limite imposée au nombre de pages de son mémoire en clôture et de déposer 300 pages au total (annexes non comprises),

ATTENDU que la Chambre de première instance a indiqué oralement qu’elle serait disposée à examiner les requêtes aux fins de dépasser la limite imposée au nombre de pages des mémoires en clôture,

ATTENDU que la Défense ne s’oppose pas à la Requête,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement,

AUTORISE l’Accusation à dépasser la limite imposée au nombre de pages de son mémoire en clôture sans dépasser 300 pages (annexes non comprises).

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 30 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance II
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Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]