LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état
Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le: 23 mai 2001
LE PROCUREUR
c/
Radoslav BRÐANIN & Momir TALIC
___________________________________________________________________
DEUXIÈME DÉCISION RELATIVE À LA NOUVELLE REQUÊTE DE LACCUSATION AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION
__________________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
M. Nicolas Koumjian
M. Andrew Cayley
Mme Anna Richterova
Mme Ann Sutherland
Les conseils de la Défense :
M. John Ackerman, pour Radoslav Brdanin
Me Xavier de Roux et Me Michel Pitron, pour Momir Talic
1. LAccusation a demandé à la Chambre de première instance quelle prenne une ordonnance aux fins de mesures de protection sagissant de pièces confidentielles versées dans laffaire le Procureur c/ Kovacevic1, et qui avaient déjà fait lobjet dun examen par le Président en application de larticle 75D)2. Le Président avait enjoint au Greffier de communiquer certaines pièces de cette affaire aux deux accusés en lespèce, sous réserve de restrictions concernant leur divulgation3.
2. La Chambre de première instance a rejeté la demande au motif que le Président avait déjà refusé loctroi de telles mesures, mais il a été demandé à ce dernier de trancher avec les Juges May et Mumba (les deux juges restant de la Chambre) sur les mesures de protection supplémentaires quil conviendrait daccorder4. La Chambre a également conclu que le Président ne lavait pas alors habilitée à accorder les mesures de protection supplémentaires demandées5.
3. Ladite question est maintenant réglée et le Président a conclu que les pièces confidentielles 57, 58 et 59 de laffaire Kovacevic doivent rester sous scéllés. Il a autorisé la Chambre de première instance à prendre des mesures pour donner effet à cette conclusion6.
4. En conséquence, il est ordonné que, nonobstant la première Ordonnance du Président, le Greffier ne doit pas communiquer aux deux accusés en lespèce les pièces confidentielles 57, 58 et 59 de laffaire Le Procureur c/ Kovacevic.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le juge de la mise en état
/signé/
David Hunt
Fait le 23 mai 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]
1. Affaire IT-97-24-T.
2. Requête de lAccusation relative aux documents confidentiels
concernant les affaires Talic et Kovacevic, 26 janvier 2001.
3. Ordonnance relative aux requêtes de Momir Talic et Radoslav
Brdjanin aux fins daccès à des informations confidentielles des affaires
Le Procureur c/ Tadic et Le Procureur c/ Kovacevic, 11 septembre
2000 (« Première Ordonnance du Président »)p .3.
4. Décision relative à la nouvelle requête de lAccusation
aux fins de mesures de protection, 2 mai 2001, par. 6, 12 2)
5. Ibid, par. 8 à 11.
6. Ordonnance du Président aux fins que des documents confidentiels
de laffaire Le Procureur c/ Kovacevic ne soient pas communiqués
dans laffaire Le Procureur c/ Brdanin et Talic , 9 mai 2001, p. 3
; Corrigendum, 21 mai 2001, p. 2.