LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Vice-Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 24 mars 2000
LE PROCUREUR
C/
RADOSLAV BRĐANIN
MOMIR TALIC
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ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL PORTANT
AFFECTATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
Les Conseils de la défense :
M. John Akkerman, pour Radoslav Brđanin
MM. Xavier de Roux et Michel Pitron, pour Momir Talic
NOUS, Florence Ndepele Mwachande Mumba, Vice-Président du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»), exerçant les fonctions du Président en application de l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),
VU la «Demande d’interjeter appel contre la décision du 9 mars 2000», déposée en français par le Conseil de Momir Talic le 17 mars 2000 («Demande d’interjeter appel»),
ATTENDU que la Demande d’interjeter appel a été soumise en application de l’article 72 B) ii) du Règlement,
APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,
EN APPLICATION DE l’article 14 3) du Statut du Tribunal international et des articles 21, 27 et 72 de son Règlement,
DÉCIDONS d’affecter les juges ci-après à un collège de trois juges de la Chambre d’appel, conformément à l’article 22 B) du Règlement, qui statuera sur la Demande d’interjeter appel :
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Fausto Pocar
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Vice-Président du Tribunal international
(Signé)
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Fait le 24 mars 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]