LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 28 mars 2000
LE PROCUREUR
C/
RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
Le Conseil de la Défense :
M. John Akkerman, de Radoslav Brdjanin
M. Xavier de Roux, M. Michel Pitron, de Momir Talic
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la « Demande dinterjeter appel contre la décision du 9 mars 2000 » (la « Demande ») déposée par Momir Talic le 17 mars 2000 et la « Réponse de laccusation à la Requête aux fins dinterjeter appel de la décision du 9 mars 2000 » déposée par le Bureau du Procureur le 21 mars 2000,
VU lordonnance du 24 mars 2000 aux fins de la désignation de juges à un collège de la Chambre dappel,
ATTENDU que M. le Juge Fausto Pocar sest récusé de laudience dappel en application de larticle 15 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),
VU le paragraphe 14 3) du Statut du Tribunal international et le paragraphe 27 C) du Règlement,
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
DÉCIDONS de désigner M. le Juge Mohamed Shahabuddeen au collège de la Chambre dappel chargée de se prononcer sur la requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel,
CONFIRMONS que, dans laffaire IT-99-36-AR72.2, Le Procureur c/ Radislav Brdjanin, Momir Talic, le collège de la Chambre dappel se composera comme suit :
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président
Le vingt-huit mars 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]