Le Bureau du Procureur :

NOUS, David Hunt, Juge de la mise en état en l’espèce,

VU la «Requête aux fins de mise en liberté provisoire de Radoslav Brdanin», déposée par son conseil le 28 avril 2000 («la Requête»), par laquelle Brdanin demande sa mise en liberté provisoire en application de l’article 65 B) du Rcglement de procédure et de preuve («le Rcglement»),

VU la «Réponse du Procureur à la "Requête aux fins de mise en liberté provisoire de Radoslav Brdanin"» («la Réponse»), déposée le 9 mai 2000 par le Bureau du Procureur («l’Accusation»),

ATTENDU que le conseil de Brdanin demandait dans la Requete l’autorisation de citer un témoin r comparaître à l’appui de la Requête,

ATTENDU, en outre, que tant le conseil de Brdanin, dans sa Requete, que l’Accusation, dans sa Réponse, ont demandé qu’une audience soit consacrée r l’exposé des arguments relatifs à la Requête,

VU l’«Ordonnance portant calendrier» rendue le 25 mai 2000, par laquelle la Chambre de première instance ordonnait au conseil de Brdanin de déposer les déclarations des témoins qu’il entendait faire comparaître r l’appui de la Requete et qui ordonnait aux Parties de déposer des conclusions expliquant pourquoi la Chambre devrait déroger à la pratique habituelle et entendre des exposés consacrés à la Requête,

VU le document intitulé «Arguments de l’Accusation en application de l’ordonnance portant calendrier rendue le 25 mai 2000 par le juge de la mise en état», déposé le 1^er juin 2000, dans lequel l’Accusation soutient que s’agissant de la question de consacrer ou non des audiences aux requêtes fondées sur l’article 65 du Règlement, aucune pratique uniforme ne s’est dégagée et que pareille audience donnerait aux Parties l’occasion de traiter en profondeur plusieurs questions d’importance soulevées par la Requête,

VU le «Dépôt de déclaration de témoin» effectué le 15 juin 2000 au nom de Brdanin, par lequel une déclaration formelle de Mira Brdanin («le Témoin») et diverses picces («Déclaration du témoin») ont été versées à l’appui de la Requête,

ATTENDU que l’Accusation a informé oralement la Chambre de première instance qu’elle n’entend pas apporter de réponse au dépôt de la Déclaration du témoin et qu’elle ne souhaite pas soumettre celui-ci à un contre-interrogatoire,

ATTENDU que les deux Parties souhaitent qu’une audience soit consacrée à la Requête fondée sur l’article 65 B) du Règlement,

ATTENDU que, la Déclaration du témoin semblant avoir été recueillie dans les formes par un notaire et l’Accusation n’ayant pas cherché à en contester l’authenticité et ayant indiqué qu’elle ne souhaitait pas contre-interroger le témoin, il est inutile que le témoin comparaisse en personne devant la Chambre de première instance qui, pour trancher la Requête, pourra prendre en compte le contenu de la Déclaration, en fonction de sa pertinence et du poids qu’il convient de lui accorder,

ATTENDU qu’une conférence de mise en état s’est tenue en l’espèce le 24 mars 2000,

ATTENDU que l’article 65 bis du Règlement fait obligation à la Chambre de première instance ou à l’un de ses juges de convoquer une conférence de mise en état dans les cent vingt jours qui suivent la précédente,

ORDONNONS la tenue d’une conférence de mise en état et d’une audience consacrée aux exposés des Parties relatifs à la Requête, le jeudi 20 juillet 2000 à 16 h.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état
/signé/
Juge David Hunt

Fait le 21 juin 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]