LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Devant : M. le Juge David Hunt, juge de la mise en état
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 28 juin 2000
LE PROCUREUR
c/
RADOSLAV BRÐANIN
MOMIR TALIC
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ORDONNANCE AUTORISANT LE DÉPÔT DUNE DÉCLARATION DE TÉMOIN SUPPLÉMENTAIRE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
Mme Anna Richterova
Mme Anne Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman, pour Radoslav Brdjanin
Maître Xavier de Roux, Maître Michel Pitron, pour Momir Talic
NOUS, David Hunt, Juge de la mise en état en lespèce,
VU la «Requête aux fins de mise en liberté provisoire de Radoslav Brdjanin» déposée par le Conseil de Radoslav Brdjanin («Brdjanin») le 28 avril 2000 («Requête aux fins de mise en liberté provisoire»), par laquelle Brdjanin demande sa mise en liberté provisoire en application de larticle 65 B) du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement») ;
VU que le Conseil de Brdjanin, dans la Requête aux fins de mise en liberté provisoire, demande à citer des témoins en rapport avec cette requête,
VU lOrdonnance portant calendrier, rendue le 25 mai 2000, dans laquelle la Chambre de première instance enjoint au Conseil de Brdjanin de déposer les déclarations des témoins quil entend citer en rapport avec la Requête et aux parties de déposer leurs arguments justifiant que la Chambre sécarte de la pratique habituelle et entende les exposés relatifs à la Requête,
VU la «Requête aux fins dautorisation de déposer une déclaration de témoin supplémentaire à lappui de la requête aux fins de mise en liberté provisoire» déposée par le Conseil de Brdjanin le 27 juin 2000 (la «Requête»), par laquelle celui-ci demande lautorisation de déposer, après expiration du délai fixé dans lOrdonnance portant calendrier, la déclaration du témoin Milan Trbojevic jointe à la Requête (la «Déclaration de témoin»),
VU la «Réponse de lAccusation à la "Requête aux fins dautorisation de déposer une déclaration de témoin supplémentaire à lappui de la requête aux fins de mise en liberté provisoire" déposée par le Conseil de Radoslav Brdjanin», déposée par le Bureau du Procureur (l«Accusation») le 28 juillet 2000, dans laquelle elle demande à contre-interroger le témoin si la Défense est autorisée à déposer la Déclaration de témoin,
ATTENDU quau vu de la raison exposée dans la Requête pour le dépôt de la Déclaration de témoin hors délai, à savoir que le témoin proposé nétait pas disponible dans la région de Banja Luka pendant la période concernée, lintérêt de la justice commande quune prorogation de délai soit accordée pour le dépôt de ladite Déclaration,
PAR CES MOTIFS,
AUTORISE le dépôt de la Déclaration de témoin et
ORDONNE que Milan Trbojevic assiste à laudience qui se tiendra le jeudi 20 juillet 2000 à 16 heures afin de témoigner au sujet de la Requête aux fins de mise en liberté provisoire.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge David Hunt
Fait le 28 juin 2000
La Haye (Pays Bas)
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Sceau du Tribunal]