LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

 Devant : Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Vice-Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 10 août 2000

LE PROCUREUR

C/

RADOSLAV BRÐANIN
MOMIR TALIC

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ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL PORTANT
AFFECTATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner

Les Conseils de la défense :

M. John Ackerman, pour Radoslav Brdanin
Maître Xavier de Roux et Maître Michel Pitron, pour Momir Talic

 

NOUS, Florence Ndepele Mwachande Mumba, Vice-Président du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»), exerçant les fonctions du Président en application de l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («le Règlement»),

VU la «Requête aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la Décision relative à la Requête aux fins de mise en liberté provisoire de Radoslav Brdanin», déposée le 1er aout 2000 («Requete aux fins d'autorisation d’interjeter appel»),

ATTENDU que la Requête aux fins d'autorisation d’interjeter appel a été soumise en application de l’article 65 du Règlement,

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,

EN APPLICATION DE l’article 14 3) du Statut du Tribunal international et des articles 21, 27 et 65 de son Règlement,

DÉCIDONS d’affecter les juges ci-après à un collège de trois juges de la Chambre d’appel, conformément à l’article 22 B) du Règlement, qui statuera sur la Requête aux fins d'autorisation d’interjeter appel :

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Vice-Président du Tribunal international
(signé)
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Fait le 10 août 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]