Affaire n˚ : IT-99-36/1-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Carmel Agius

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
12 juin 2003

LE PROCUREUR

c/

MOMIR TALIC

_____________________________________________________________

ORDONNANCE METTANT FIN À LA PROCÉDURE ENGAGÉE CONTRE MOMIR TALIC

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner
M. Andrew Cayley

Les Conseils de la Défense :

M. Slobodan M. Zecevic
Mme Natacha Ivanovic Fauveau

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU l’acte de décès n° 3612/2003 délivré le 29 mai 2003 par l’officier d’état civil de la municipalité de Savski Venac, Belgrade (Serbie-et-Monténégro), et déposé le 2 juin 2003 par la Défense de Momir Talic (« la Défense »)1, certifiant que ce dernier, né le 15 juillet 1942 à Piskavica (Banja Luka), est décédé le 28 mai 2003 à Belgrade (le « certificat de décès »),

ATTENDU que l’Accusation admet que le certificat de décès en question est authentique2,

VU la Requête urgente aux fins de rejet des accusations portées contre le général Talic sans préjudice de toute action ultérieure (Urgent Motion to Dismiss Charges against General Talic without Prejudice) déposée par la Défense le 12 mai 2003 (la « Requête ») et la Réponse de l’Accusation à la Requête (Prosecution’s Response to Accused’s Urgent Motion to Dismiss Charges against General Talic without Prejudice), déposée le 21 mai 2003,

ATTENDU qu’en cas de décès d’un accusé, la procédure est close,

ATTENDU que, compte tenu des circonstances actuelles, la Requête est désormais sans objet,

MET FIN À LA PROCÉDURE ENGAGÉE CONTRE MOMIR TALIC.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 12 juin 2003
La Haye (Pays Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
__________
Wolfgang Schomburg

[Sceau du Tribunal]


1. La première « Notification officielle du décès du général Talic » a été déposée par la Défense le 30 mai 2003, accompagnée en annexe d’une copie illisible d’un acte de décès. Par conséquent, la Défense a envoyé, le 2 juin 2003, une nouvelle Notification et une copie lisible de l’acte de décès de Momir Talic.
2. Le Procureur c/ Radoslav Brdjanin, affaire n° IT-99-36-T, audience du 4 juin 2003, CR, p. 17024.