LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état

Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 3 avril 2001

LE PROCUREUR

c/

MOMIR TALIC
RADOSLAV BRDANIN

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner
M. Nicolas Koumjian
M. Andrew Cayley
Mme Anna Richterova
Mme Anne Sutherland

Les Conseils de la Défense :

M. John Ackerman pour Radoslav Brdjanin
MM. Xavier de Roux et Michel Pitron pour Momir Talic

 

NOUS, David Hunt, Juge de la mise en état en l’espèce,

VU :

1. la «Requête de l’Accusation relative aux documents confidentiels concernant les affaires Tadic et Kovacevic» déposée le 26 janvier 2001 (la «Requête aux fins d’obtenir certaines mesures»), et
2. la «Requête de l’Accusation aux fins d’indications concernant la date d’ouverture du procès» déposée le 23 mars 2001 (la «Requête concernant la date d’ouverture du procès)»,

VU la «Réponse à la Requête de l’Accusation aux fins d’indications concernant la date d’ouverture du procès» déposée par l’accusé Brdanin («Brdanin») le 2 avril 2001,

ATTENDU que ni Brdanin ni l’accusé Talic («Talic») n’ont répondu r la Requete aux fins d’obtenir certaines mesures, et que Talic n’a pas encore répondu r la Requete concernant la date d’ouverture du procès,

VU la «Décision relative à la Requête du Procureur» rendue le 2 avril 2001, dans laquelle la Chambre a déclaré que l’Accusation avait respecté ses obligations de divulgation s’agissant du compte rendu de l’audition confidentielle du témoin désigné sous le numéro 7.47 dans l’affaire Tadic,

ATTENDU que cette décision répond dûment à la demande formulée au paragraphe 18 1) de la Requête aux fins d’obtenir certaines mesures,

ATTENDU EN OUTRE que la Chambre n’est pas en mesure de répondre à la demande formulée au paragraphe 18 2) de la Requête aux fins d’obtenir certaines mesures,

ATTENDU CEPENDANT que les demandes suivantes, présentées au paragraphe 18 de la Requête aux fins d’obtenir certaines mesures, n’ont toujours pas été tranchées :

3) ... [l]es comptes rendus confidentiels des dépositions de témoins à charge entendus dans l’affaire Tadic ne seront communiqués à la Défense et aux accusés en l’espèce que lorsque ceux-ci auront dûment démontré que l’identité d’un témoin est essentielle à la conduite de leur défense.

4) ... [l]e Greffier sera mis en demeure de préparer des versions expurgées des comptes rendus confidentiels des dépositions de témoins à décharge et des pièces à conviction confidentielles [dans l’affaire Tadic], en supprimant les passages qui révèlent l’identité de tout témoin ayant déposé sous le sceau du secret, et de les signifier à la Défense. Les comptes rendus confidentiels des dépositions de témoins à décharge et les pièces à conviction confidentielles de la Défense dans l’affaire Tadic ne seront communiquées à la Défense et aux accusés en l’espèce que lorsque ceux-ci auront dûment démontré que l’identité d’un témoin est essentielle à la conduite de leur défense.

5) ... les pièces à conviction confidentielles présentées par l’Accusation dans l’affaire Tadic et qui révéleraient l’identité de témoins ayant déposé sous le sceau du secret ne seront communiquées à la Défense et aux accusés en l’espèce que lorsque ceux-ci auront dûment démontré que l’identité du témoin est essentielle à la conduite de leur défense.

EN APPLICATION des articles 54 et 65 ter du Règlement de procédure et de preuve,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS comme suit :

  1. Brdanin et Talic déposeront leur réponse  la Requete aux fins d’obtenir certaines mesures, et notamment aux requêtes présentées par l’Accusation aux paragraphes 18 3) à 18 5) de ladite Requête, le 17 avril 2001 au plus tard,
  2. Talic déposera une réponse à la Requete concernant la date d’ouverture du procès le 17 avril 2001 au plus tard.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état
/signé/
David Hunt

Le 3 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]