LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état
Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le : 3 avril 2001
LE PROCUREUR
c/
MOMIR TALIC
RADOSLAV BRDANIN
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
M. Nicolas Koumjian
M. Andrew Cayley
Mme Anna Richterova
Mme Anne Sutherland
Les Conseils de la Défense :
M. John Ackerman pour Radoslav Brdjanin
MM. Xavier de Roux et Michel Pitron pour Momir Talic
NOUS, David Hunt, Juge de la mise en état en lespèce,
VU :
1. la «Requête de lAccusation relative aux documents confidentiels concernant les affaires Tadic et Kovacevic» déposée le 26 janvier 2001 (la «Requête aux fins dobtenir certaines mesures»), et
2. la «Requête de lAccusation aux fins dindications concernant la date douverture du procès» déposée le 23 mars 2001 (la «Requête concernant la date douverture du procès)»,
VU la «Réponse à la Requête de lAccusation aux fins dindications concernant la date douverture du procès» déposée par laccusé Brdanin («Brdanin») le 2 avril 2001,
ATTENDU que ni Brdanin ni laccusé Talic («Talic») nont répondu r la Requete aux fins dobtenir certaines mesures, et que Talic na pas encore répondu r la Requete concernant la date douverture du procès,
VU la «Décision relative à la Requête du Procureur» rendue le 2 avril 2001, dans laquelle la Chambre a déclaré que lAccusation avait respecté ses obligations de divulgation sagissant du compte rendu de laudition confidentielle du témoin désigné sous le numéro 7.47 dans laffaire Tadic,
ATTENDU que cette décision répond dûment à la demande formulée au paragraphe 18 1) de la Requête aux fins dobtenir certaines mesures,
ATTENDU EN OUTRE que la Chambre nest pas en mesure de répondre à la demande formulée au paragraphe 18 2) de la Requête aux fins dobtenir certaines mesures,
ATTENDU CEPENDANT que les demandes suivantes, présentées au paragraphe 18 de la Requête aux fins dobtenir certaines mesures, nont toujours pas été tranchées :
3) ... [l]es comptes rendus confidentiels des dépositions de témoi
ns à charge entendus dans laffaire Tadic ne seront communiqués à la Défense et aux accusés en lespèce que lorsque ceux-ci auront dûment démontré que lidentité dun témoin est essentielle à la conduite de leur défense.4) ... [l]e Greffier sera mis en de
meure de préparer des versions expurgées des comptes rendus confidentiels des dépositions de témoins à décharge et des pièces à conviction confidentielles [dans laffaire Tadic], en supprimant les passages qui révèlent lidentité de tout témoin ayant déposé sous le sceau du secret, et de les signifier à la Défense. Les comptes rendus confidentiels des dépositions de témoins à décharge et les pièces à conviction confidentielles de la Défense dans laffaire Tadic ne seront communiquées à la Défense et aux accusés en lespèce que lorsque ceux-ci auront dûment démontré que lidentité dun témoin est essentielle à la conduite de leur défense.5) ... les pièces à conviction confidentielles présentées par lAccusation dans laffaire Tadic et qui révéleraient lidentité de témoins ayant déposé sous le sceau du secret ne seront communiquées à la Défense et aux accusés en lespèce que lorsque ceux-ci auront dûment démontré que lidentité du témoin est essentielle à la conduite de leur défense.
EN APPLICATION des articles 54 et 65 ter du Règlement de procédure et de preuve,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS comme suit :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
/signé/
David Hunt
Le 3 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]