LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 8 juillet 1999
LE PROCUREUR
C/
RADISLAV BRDANIN
_____________________________________________________________
ORDONNANCE DU VICE-PRESIDENT ATTRIBUANT UNE AFFAIRE A UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
Le Conseil de la Défense :
NOUS, Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international ») ;
VU larticle 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international, en labsence du Président,
VU le transfert de laccusé Radislav Brdanin, le 6 juillet 1999, au sicge du Tribunal international,
EN APPLICATION DE larticle 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
DÉCIDONS dattribuer laffaire concernant laccusé à la Chambre de première instance II, composée comme suit;
M. le Juge Antonio Cassese, Président
Mme le Juge Florence Mumba
M. le Juge David Hunt
FAIT en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
(Signé)
------------------------
Mohamed Shahabuddeen
Vice-Président
Le huit juillet 1999
La Haye (Pays-Bas)
(Sceau du Tribunal)