LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge David Anthony Hunt
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
31 août 1999

LE PROCUREUR

C/

MOMIR TALIC

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ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPÔT DES REQUÊTES

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Le Bureau du Procureur :

M. Michael Keegan

Le Conseil de la Défense :

N.N.

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, en application de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international, afin de réglementer le dépôt des requêtes et la réponse y afférente,

ORDONNE ce qui suit :

  1. La partie requérante joint un projet d’ordonnance à chaque requête présentée à la Chambre de première instance.
  2. Sauf stipulation expresse du contraire, le destinataire dispose de quatorze jours civils à compter de la date de dépôt de la requête pour présenter sa réponse, le cas échéant.
  3. A la demande de l’une ou l’autre des parties, la Chambre de première instance fixe les dates de dépôt des réplique et duplique éventuelles.
  4. La requête ne fait pas l’objet d’exposés sauf demande expresse du conseil de l’une ou l’autre des parties, agréée par la Chambre de première instance et compte tenu de la nécessité d’assurer un procès équitable et rapide.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)
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M. le Juge Cassese

Fait le 31 août 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]