LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge David Anthony Hunt
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
31 août 1999

LE PROCUREUR

C/

MOMIR TALIC

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ORDONNANCE AUX FINS DE DÉSIGNATION
D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

M. Michael Keegan

Le Conseil de la Défense :

N.N.

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, en application de l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

ORDONNE CE QUI SUIT :

  1. M. le Juge David Anthony HUNT est désigné comme Juge de la mise en état.
  2. Le Juge de la mise en état se voit confier toutes les fonctions relatives à la phase préalable au procès prévues aux articles 73 et 73 bis du Règlement, ainsi que toutes les fonctions préalables à la présentation des moyens à décharge prévues à l’article 73  ter du Règlement.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)
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M. le Juge Cassese

Fait le 31 août 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]