LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge David Hunt
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
4 novembre 1999
LE PROCUREUR
C/
Momir TALIC
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ORDONNANCE DIFFÉRANT LA DÉCISION RELATIVE À
LA REQUÊTE AUX FINS DE REJETER LACTE DACCUSATION
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. Xavier de Roux
M. Michel Pitron
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
VU la« Requête aux fins de rejeter lacte daccusation », déposée par Momir Talic le 14 octobre 1999 ( « la Requete »),
VU la « Réponse de lAccusation à la Requête aux fins de rejeter lacte daccusation déposée par le conseil de laccusé Momir Talic », déposée le 21 octobre 1999 (la « Réponse »), dans laquelle lAccusation notifie quelle a clairement lintention de demander au juge de confirmation lautorisation de modifier lacte daccusation,
VU la précision de lAccusation indiquant que les modifications quelle souhaiterait apporter comprennent laddition de nouveaux chefs daccusation contre Momir Talic, retenus sur la base de nouveaux éléments de preuve,
ATTENDU quil serait prématuré, dans ces circonstances, de statuer sur lException préjudicielle avant de connaître la nature des modifications demandées,
PAR LA PRÉSENTE
(1) sursoit à statuer sur la Requête dans lattente quune décision relative à la demande de laccusation de modifier lacte daccusation soit prise, et
(2) autorise
(a) laccusé Talic r déposer un éventuel addendum r
la Requête au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision relative à ladite Requête et avoir reçu un acte daccusation modifié, et
(b) lAccusation à déposer une nouvelle réponse à la Requête et à laddendum au plus tard quatorze jours à compter du dépôt de laddendum.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Fait le 4 novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge David Hunt
(à la demande du Président de la Chambre de première instance)
[Sceau du Tribunal]