LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Président Claude Jorda

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du : 17 décembre 1999

Le PROCUREUR

v.

RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur:

Mme. Joanna Korner
M. Michael Keegan
Mme. Ann Sutherland

Le Conseil de la Défense:

M. John Ackerman pour M. Radoslav Brdanin
M. Xavier de Roux, M. Michel Pitron pour M. Momir Talic

 

Nous, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la «Demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision relative à la demande aux fins d'une ordonnance d'habeas corpus au nom de Radoslav Brdanin ou Demande aux fins de la délivrance d'une ordonnance de mandamus r la Chambre de premicre instance II» déposée le 15 décembre 1999 (la « requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel »),

VU les articles 14 3) du Statut, 27, 72 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre d’appel en application des articles 72 et 73 du Règlement afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel:

M. le juge Vohrah
M. le juge Shahabuddeen
M. le juge Wang

Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le 17 décembre 1999
À La Haye,
Pays-Bas.

[sceau du Tribunal]