Page 383
1 (Lundi 10 décembre 2001)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 14 heures
4 (Conférence préalable au procès.)
5 (L'audience est ouverte à 14 heures 18.)
6 M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer le numéro de
7 l'affaire.
8 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Affaire IT-99-36-
9 PT, le Procureur contre Radoslav Brdjanin et Momir Talic.
10 M. le Président (interprétation): Bonjour Mesdames et Messieurs. Je
11 souhaiterais en premier lieu me présenter puisque je suis un nouveau
12 visage dans ce Tribunal, et un nouveau visage également pour vous tous
13 ici. je m'appelle Agius. Comme vous le savez probablement, je viens de
14 Malte, et c'est avec plaisir que j'envisage de travailler à la fois avec
15 l'équipe du Procureur et l'équipe de la défense, ou plutôt les deux
16 équipes de la défense.
17 Dans cette affaire assez complexe, je dois dire, je n'ai pas finalement eu
18 beaucoup de chance en ce qui concerne l'affaire qui m'a été attribuée, si
19 je compare mon lot à celui des autres collègues. Mais c'est une chose à
20 laquelle je suis habitué. Au cours de ma carrière de 25 ans en tant que
21 Juge dans mon pays dont j'ai passé les quinze dernières au plus haut
22 niveau, dans les tribunaux d'instance supérieurs, j'ai été amené à traiter
23 des affaires les pires qui se puissent envisager dans les tribunaux de
24 Malte.
25 Avant de passer aux diverses choses que je souhaite aborder avec vous
Page 384
1 aujourd'hui, je souhaite m'assurer que les accusés m'entendent et qu'ils
2 sont en mesure de comprendre ce que je dis, dans une langue qui est la
3 leur ou bien dans une langue qu'ils sont à même de comprendre.
4 Monsieur Brdjanin, êtes-vous à même de m'entendre, et est-ce que vous me
5 comprenez dans votre propre langue?
6 M. Brdjanin (interprétation): Oui, Monsieur le Juge, je vous comprends.
7 M. le Président (interprétation): Général Talic, est-ce que vous êtes en
8 mesure de m'entendre et de me comprendre dans votre langue?
9 M. Talic (interprétation): Je vous entends et je vous comprends, merci.
10 M. le Président (interprétation): Avant de poursuivre, je souhaiterais
11 confirmer les parties en présence telles qu'elles m'ont été communiquées.
12 Je vais commencer par les représentants de l'accusation.
13 Mme Korner (interprétation): Je m'appelle Joanna Korner, je représente
14 l'accusation avec Mme Richterova qui se trouve à ma droite et nous sommes
15 ici avec notre assistante, Denise Gustin.
16 M. le Président (interprétation): Merci. Et pour l'accusé Brdjanin?
17 M. Ackerman (interprétation): Premièrement, Monsieur le Juge, je vous
18 souhaite la bienvenue au Tribunal, et vous avez finalement beaucoup de
19 chance puisque c'est une affaire passionnante qui vous a été impartie et
20 j'aurais le plaisir et vous aurez le plaisir de travailler avec nous qui
21 représentons l'accusé, et peut-être même le plaisir de travailler avec Mme
22 Korner.
23 Moi, je m'appelle John Ackerman, je représente les intérêts de M.
24 Brdjanin, je suis ici en compagnie de la traductrice Ava Mirkovic et de
25 mon assistant juridique, M. Milos Peric.
Page 385
1 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup. Et pour le général
2 Talic?
3 M. Pitron: Bonjour, Monsieur le Président, bienvenue dans cette affaire.
4 Je représente le général Talic. Mon nom est Michel Pitron, je suis assisté
5 de Mme Natacha Fauvreaux, et j'ai un autre de mes associés qui vient
6 parfois aux audiences et qui est Me Xavier de Roux.
7 M. le Président (interprétation): Merci. Donc nous allons démarrer, et je
8 vais essayer d'être rapide. Je connais vos visages en fait parce que, dès
9 que l'on m'a transmis cette affaire -et j'ai de l'expérience-, il m'est
10 arrivé souvent dans ma carrière de reprendre des affaires déjà en cours,
11 donc la première chose que j'ai faite, c'est de demander des
12 enregistrements vidéo des audiences précédentes de manière à faire le
13 point et à voir ce qui s'était produit par le passé.
14 Et j'ai également demandé cela suite aux informations qui m'ont été
15 communiquées par les assistants juridiques du Tribunal.
16 Les raisons pour lesquelles j'ai entrepris de faire cela, c'est que plutôt
17 que de passer en revue la procédure jusqu'à ce jour en feuilletant des
18 documents volumineux, j'ai pensé qu'il me serait plus agréable et plus
19 utile de suivre les événements sur un écran, et donc je peux vous dire
20 d'ores et déjà que je connais vos visages, mais que je connais également
21 tout ce qui s'est produit au cours des mois qui viennent de s'écouler, et
22 en particulier au cours de la dernière conférence de mise en état que j'ai
23 eu le plaisir de pouvoir regarder une troisième fois ce matin chez-moi.
24 Je souhaiterais que les choses soient bien claires. Moi, j'ai l'habitude
25 de traiter des choses importantes en priorité. Et il me semble qu'en
Page 386
1 l'espèce ce qui est essentiel, avant même que l'on ne commence et plus
2 tard quand on aura entamé le procès, donc l'essentiel c'est de faire en
3 sorte que les deux accusés bénéficient d'un procès équitable. Qu'ils
4 bénéficient non seulement d'un procès équitable mais d'un procès équitable
5 qui durera le moins longtemps possible.
6 Pour moi, c'est la priorité numéro un.
7 En deuxième lieu, je comprends bien qu'au cours des précédentes audiences
8 il a pu y avoir des malentendus, des frictions entre l'accusation et les
9 deux équipes de la défense. Il est arrivé qu'il y ait des frictions entre
10 l'accusation, la défense, et le Juge présidant l'audience.
11 J'ai passé en revue avec beaucoup de soin tout ce qui s'était produit par
12 le passé. Et aujourd'hui, je souhaiterais vous demander d'oublier, non pas
13 vraiment d'oublier ce qui s'était passé, mais d'essayer de laisser cela
14 derrière nous et de se concentrer plutôt sur le chemin qui nous attend,
15 plutôt que de regarder en arrière et de recommencer ce qui a déjà été
16 fait, et de reprendre des choses qui en fait ont contribué à faire de
17 cette mise en état un combat. Un combat où ont surgit des malentendus
18 entre les parties. Donc laissons derrière nous les malentendus.
19 Donc je commence ici à zéro et sur un nouveau pied. Et je vous propose de
20 travailler dans un esprit de coopération totale afin que la mise en état
21 puisse être achevée aussi rapidement que possible et que, une fois de
22 plus, aussi rapidement que possible, on puisse passer à l'ouverture du
23 procès.
24 Comme vous le savez, une date a été fixée pour l'ouverture du procès -le
25 21 janvier-, et je pense qu'il est de mon devoir de répéter et de
Page 387
1 reprendre ce qui a été énoncé très clairement par M. le Juge Hunt lors de
2 la précédente audience, à savoir que, à moins qu'il n'y ait des questions
3 extrêmement sérieuses qui lui soient présentées, la Chambre considérera
4 avec beaucoup de réticence toute requête tendant à repousser l'ouverture
5 du procès. Donc c'est quelque chose qui me tient beaucoup à cœur et que
6 j'aurai toujours à l'esprit au cours de nos travaux.
7 Bien évidemment, je suis prêt à écouter tout ce que vous souhaiterez me
8 dire et aujourd'hui, je souhaiterais vous proposer d'avancer pas à pas et
9 de faire le point sur la situation dans le cadre de cette conférence
10 préalable au procès, faire le point sur tous les sujets dont je pense
11 qu'il convient de les aborder au cours de cette audience.
12 Suite à cette conférence préalable au procès, nous aurons ce qui,
13 j'espère, sera une courte conférence de mise en état finale, avant de
14 pouvoir entamer le procès en tant que tel.
15 Je finirai en disant que je suis assuré, du moins j'en suis assuré par mes
16 assistants juridiques, je pense disposer de tous les documents déposés à
17 ce jour, y compris le quatrième Acte d'accusation modifié, y compris les
18 traductions des diverses requêtes présentées par la défense du général
19 Talic. Je les avais lues, ces requêtes, en français, une langue que je
20 comprends mais que je ne parle pas très bien.
21 Je pense qu'ultérieurement, il m'arrivera d'essayer de vous suivre en
22 français directement et peut-être à la fin du procès sans doute, même, je
23 serai à même de vous comprendre parfaitement et de parler aussi bien que
24 vous. Mais disons que je pense qu'aujourd'hui il faut qu'on avance autant
25 que possible, qu'on fasse autant de progrès que possible. Je demande par
Page 388
1 avance votre patience. Il se peut que cette audience soit longue, mais je
2 pense qu'elle doit être aussi longue que nécessaire pour que nous
3 puissions préparer le terrain avant d'entamer le procès.
4 Je souhaiterais que les deux équipes de la défense me confirment la chose
5 suivante: je voudrais savoir si effectivement, ce matin, vous avez reçu un
6 exemplaire du quatrième Acte d'accusation modifié, corrigé, car le
7 quatrième Acte d'accusation modifié a été mis à jour ou corrigé en
8 fonction de la décision du 23 novembre rendue par M. le Juge Hunt. Le
9 document en question m'a été remis ce matin et je souhaiterais savoir si
10 les représentants de la défense disposent de ce document.
11 Maître Ackerman?
12 M. Ackerman (interprétation): Je l'ai reçu à mon arrivée dans le prétoire,
13 je n'ai pas eu la possibilité de passer en revue ce document et, bien
14 entendu, mon client M. Brdjanin n'a pas vu ce document, qui n'a d'ailleurs
15 pas été traduit.
16 M. Pitron: Monsieur le Président, j'ai reçu ce document en entrant dans
17 cette salle, non plus que mon client.
18 M. le Président (interprétation): Oui, je m'attendais bien à ces réponses
19 car je vous aurais indéniablement présenté mes compliments si vous aviez
20 eu le temps de passer l'Acte d'accusation en revue et de confirmer que les
21 corrections demandées par la décision du Juge Hunt y ont bien été
22 appropriées.
23 Cependant, mes assistants juridiques ce matin ont passé en revue ce
24 document et ils m'assurent -bien entendu, je ne suis pas tenu par cela-,
25 mais ils m'assurent que ce document a été modifié conformément à la
Page 389
1 décision de M. le Juge Hunt du 23 novembre.
2 Avant de passer à la question de la communication des pièces, je
3 souhaiterais savoir si l'accusation ou la défense souhaite ajouter quelque
4 chose au sujet de l'Acte d'accusation.
5 Je sais, Maître Pitron, que vous avez déposé une requête en appel contre
6 la décision du 23 novembre au sujet des modifications à apporter à l'Acte
7 d'accusation. J'ai également pris connaissance de votre mémoire préalable
8 au procès dans les parties où il reprend votre requête en appel. Je
9 souhaiterais savoir si vous souhaiteriez ajouter quoi que ce soit.
10 M. Pitron: Non, Monsieur le Président. Je crois les choses sont assez
11 claires, vous les avez justement rappelées. Nous avons fait un appel
12 contre la décision rendue par le Juge Hunt relatif au dernier Acte
13 d'accusation. Nous avons aussi déposé une requête aux fins de rejet des
14 charges ainsi qu'une requête aux fins d'annulation de différentes étapes
15 de la procédure.
16 Je pense que vous avez tous ces documents et que vous êtes donc en mesure
17 de connaître notre position qui a été très complètement exposée par écrit.
18 M. le Président (interprétation): Oui. Une autre chose: je suis très
19 satisfait de la manière dont vous avez répondu à ma question. Quant à moi,
20 lorsque je dirige des débats -et je pense qu'il n'est que justice que je
21 vous informe-, les choses se passent ainsi: je peux vous assurer que
22 chaque fois qu'un document m'est présenté, je le lis, j'en prends
23 connaissance plusieurs fois, du premier au dernier mot.
24 Donc lorsque vous entrez dans ce prétoire, vous me trouvez au fait de tous
25 les documents qui ont été présentés.
Page 390
1 Lorsque ces documents sont des écritures, des argumentations, ce qui
2 m'irrite souvent c'est que ces documents écrits soient suivis par des
3 argumentations orales où l'on reprend pratiquement mot pour mot le contenu
4 des écritures. Lorsque j'étais jeune juge, il y a bien des années, on m'a
5 appris à faire preuve d'indulgence et, en tant qu'ex-conseil de la
6 défense, je sais de quoi il retourne. Mon client, quand j'étais jeune
7 avocat, voulait que je parle dans le prétoire et il voulait que je dise
8 quelque chose d'important devant les juges. Donc je comprends très bien
9 cette situation et je ferai preuve d'un esprit de coopération, soyez-en
10 assurés.
11 Cependant, je voudrais moi aussi faire appel à votre esprit de coopération
12 et je suis convaincu que vous en ferez preuve, d'après ce que j'ai vu et
13 d'après ce que je vois maintenant. Il arrivera que je vous demande de
14 résumer ou de vous interrompre, et de ne pas répéter ce qui figure déjà
15 dans des documents écrits. Je n'en viendrai à cette extrémité que lorsque
16 j'aurai le sentiment que vous allez trop loin et que vous dépassez les
17 limites de ce que j'estime être raisonnable.
18 Bien entendu, toutes les possibilités vous seront données pour présenter
19 tout élément nouveau, c'est-à-dire des choses qui ne seraient pas
20 contenues dans les documents écrits, ou bien pour présenter ou parler
21 d'éléments dont vous estimez qu'il convient de les exposer pour éclaircir
22 la situation ou pour mieux expliquer ce qui figure dans les écritures
23 présentées.
24 Je pense que nous allons nous habituer les uns aux autres. Je prends la
25 peine de préciser ceci car, dans notre procès comme dans beaucoup d'autres
Page 391
1 procès, il faut faire preuve d'un esprit de coopération et il faut faire
2 preuve de patience aussi les uns envers les autres. Donc je vous dis ceci
3 d'emblée de façon à ce que vous sachiez plus ou moins où vous en êtes et
4 ce qu'il faut attendre de moi.
5 Bien. Maintenant, en ce qui concerne la communication des pièces, je sais
6 que ce point a fait l'objet de discussions vives lors de la dernière
7 conférence de mise en état, et je souhaiterais m'assurer que toutes les
8 questions en souffrance relatives à la communication des pièces vont
9 pouvoir être résolues aujourd'hui.
10 En premier lieu, je souhaiterais diriger une question à l'intention de Mme
11 Korner en ce qui concerne l'Article 66A). Est-ce que l'accusation a
12 l'intention de citer des témoins supplémentaires en plus de ceux qui ont
13 déjà été annoncés?
14 Mme Korner (interprétation): Avant de répondre à votre question, puis-je
15 vous demander une petite précision sur une question?
16 M. le Président (interprétation): Tout à fait.
17 Mme Korner (interprétation): Vous nous avez dit que vous aviez reçu la
18 traduction de toutes les requêtes déposées par le général Talic; ce n'est
19 pas notre cas. Nous avons reçu la traduction uniquement des documents
20 d'appel.
21 M. le Président (interprétation): Notez que j'ai reçu ceci à peu près il y
22 a deux heures.
23 Mme Korner (interprétation): Je vois.
24 M. le Président (interprétation): Et j'ai la demande d'autorisation
25 d'interjeter appel. Vous l'avez?
Page 392
1 Mme Korner (interprétation): Oui.
2 M. le Président (interprétation): Puis j'ai la traduction de la demande de
3 rejet des charges déposées le 7 décembre, ainsi que…
4 Mme Korner (interprétation): Moi aussi, je lis le français même si mon
5 français parlé n'est pas tout à fait ce qu'il devrait être.
6 La deuxième requête est aux fins de rejet de tout ce qui a trait à
7 l'implication alléguée de Talic en tant que membre de la cellule de crise.
8 M. Pitron: Voulez-vous que je résume brièvement les deux documents dont
9 nous parlons, pour accélérer les débats?
10 Mme Korner (interprétation): Maître Pitron, j'ai votre document en
11 français mais je n'en ai pas la traduction en anglais.
12 M. le Président (interprétation): Ils ont été fournis ce matin. Il se
13 pourrait…
14 Mme Korner (interprétation): Oui, je ne voulais pas solliciter votre
15 attention indûment.
16 M. le Président (interprétation): Mais c'est important, parce que même si
17 ces requêtes en tant que telles peuvent être étudiées dans la langue
18 d'origine, je soutiens tout à fait, par ailleurs, nombre des griefs qui
19 émanent d'ailleurs de part et d'autre du prétoire dans les audiences
20 précédentes.
21 Chaque partie doit être en mesure de se sentir à l'aise et de sentir
22 qu'elles se sont bien préparées pour aborder des questions qui seront
23 étudiées à l'audience. Dans bien des cas, s'il y a un document qui n'a pas
24 encore été traduit, ça pose problème, d'autant plus si ce document doit
25 être étudié à l'audience. Par exemple -je me tourne là vers la défense-,
Page 393
1 si vous parlez des problèmes soulevés par la modification, la quatrième
2 modification de l'Acte d'accusation, si vous aviez soulevé cela j'aurais
3 eu une réponse à vous fournir. Mais lorsqu'on parle de traduction de
4 documents particulièrement importants, il faut effectivement avoir ces
5 traductions; je suis d'accord avec vous.
6 Je vous l'ai dit que moi, je l'ai eue il y a à peine deux heures alors que
7 j'avais demandé ces traductions la semaine dernière avant de partir en
8 week-end. Tout ce que je sais, c'est qu'on m'avait dit que la traduction
9 était prête aujourd'hui. Mais là, je me tourne vers le banc du Greffe, je
10 suis sûr qu'on veillera à ce que ces documents soient remis dans les
11 meilleurs délais à Mme Korner.
12 Mme Korner (interprétation): Si la traduction n'est arrivée que ce matin,
13 vous savez qu'il y a une filière à suivre de distribution à toutes les
14 personnes concernées.
15 M. le Président (interprétation): Je peux vous prêter ma traduction.
16 Mme Korner (interprétation): J'allais faire une proposition, Monsieur le
17 Président, pour ce qui est des requêtes avant le début du procès ou une
18 fois que le procès avait commencé, mais j'espérais que nous n'aurions pas
19 à les aborder aujourd'hui oralement.
20 M. le Président (interprétation): Mais bien sûr que non, je comprends
21 parfaitement la situation.
22 Mon idée, c'était ceci: s'agissant des requêtes qui pouvaient être
23 évacuées avant le début du procès même, j'aimerais effectivement régler
24 ces questions. Mais tout sera bien sûr fonction des échanges d'écritures,
25 des réponses qu'il faudra déposer. Ce sera aussi fonction de la question
Page 394
1 de savoir s'il faudra d'autres audiences mais moi, je ne pense pas que ce
2 sera le cas.
3 Maître Pitron a présenté des requêtes très détaillées mais, comment dire…
4 Quelquefois, certains passages sont repris mot à mot dans le mémoire
5 préalable au procès; je veux dire par là qu'il y a pas mal d'éléments
6 communs aux différents documents.
7 Moi, je voudrais que tout soit prêt et réglé avant le début du procès.
8 Vous verrez que je fais preuve de coopération et je m'attendrai à la même
9 chose de votre part, et j'espère que vous me permettrez d'être aussi
10 coopératif que possible.
11 Mme Korner (interprétation): Tout à fait. Si nous ne répondons pas
12 lorsqu'il s'agit d'écritures très longues avant d'avoir une traduction
13 c'est que, même si nous comprenons le français, il faut être bien sûr que
14 nous avons saisi toutes les nuances du document.
15 A ce stade, j'aimerais dire ceci. Je sais que vous avez posé une question,
16 je vais y répondre mais, vu les difficultés posées par la traduction, une
17 fois que le procès aura commencé, je propose que tous les conseils ici
18 présents -bien sûr lorsqu'un conseil est américain, ou se trouve aux
19 Etats-Unis ou l'autre en France, ce n'est pas facile-, en tout cas il
20 faudrait faire des requêtes orales avec une ossature d'arguments soumise
21 au préalable. Parce que si nous recevons des écritures, nous avons chaque
22 fois le même problème, chaque partie va attendre la traduction, alors
23 qu'ici tout se fait dans le prétoire, nous avons automatiquement
24 l'interprétation.
25 M. le Président (interprétation): C'est tout à fait exact, c'est une
Page 395
1 démarche très pratique, très terre à terre. Bien sûr, je ne suis pas en
2 mesure de contrôler la présence de chacun, je suis assez sûr que Me de
3 Roux, s'il n'est pas présent aujourd'hui, a de bonnes raisons pour être
4 absent, et je ne vais pas demander quelles sont ses raisons.
5 J'ai toujours travaillé avec des avocats et je suis avocat moi-même au
6 départ, donc je connais bien quelles sont les exigences du métier. S'il y
7 a une entente cordiale entre les parties et le Juge, si nous avons pour
8 présomption que tout le monde agit de bonne foi et du mieux qu'il le peut,
9 la plupart du temps il n'est pas nécessaire de poser des questions ou d'y
10 répondre. Mais je sais bien, il est important que tous les protagonistes
11 soient présents.
12 Et puis, je constate aussi qu'il y a eu une certaine modification par
13 rapport à la conférence de mise en état. Vous aviez à vos côtés, à votre
14 droite, un monsieur...
15 Mme Korner (interprétation): Maître Cayley.
16 M. le Président (interprétation): Il n'est pas là aujourd'hui? Est-ce
17 qu'il fait toujours partie de l'équipe?
18 Mme Korner (interprétation): Oui, Me Ackerman n'a de cesse de le répéter.
19 Nous avons plusieurs substituts qui travaillent sur plusieurs affaires, il
20 est premier substitut, tout comme moi, mais il n'est pas ici aujourd'hui
21 parce qu'il a d'autres engagements.
22 M. le Président (interprétation): Fort bien. Madame Korner, ma première
23 question était de savoir si vous aviez des témoins supplémentaires.
24 Mme Korner (interprétation): J'allais y répondre, précisément. Nous
25 l'avons dit à la défense, vous le savez également, Monsieur le Président,
Page 396
1 car nous avons une requête aux fins de mesure de protection s'agissant de
2 témoins faisant l’objet de la dernière requête en date – déposée par
3 l’accusation aux fins des mesures de protection. Je ne sais pas si vous
4 connaissez bien, du fait de la recherche que vous avez déjà effectué, si
5 vous êtes au courant des problèmes que pose la comparution de tels témoins.
6 M. le Président (interprétation): Oui, oui, nous en avons parlé à la
7 commission préparatoire à la création de la cour pénale permanente. Et
8 nous avons entendu des témoins d'Amnesty International, de la Croix-Rouge,
9 je connais bien la nature de ces problèmes.
10 J'ai aussi pris connaissance de la requête que vous avez déposée aux fins
11 de mesure de protection à l'encontre des témoins en question. J'avais
12 l'intention d'en parler à un stade ultérieur.
13 Si je vous pose cette question, si je vous demande si vous avez des
14 témoins supplémentaires, je ne pense pas à cela. Partez du principe que
15 ceux-là seront des témoins supplémentaires. La seule question qui reste
16 encore à poser est de savoir dans quelle mesure ils ont besoin des mesures
17 de protection, et si c'est le cas, de quelles mesures. Quand je parle de
18 témoins, je parle d'autres témoins.
19 Mme Korner (interprétation): Les autres témoins sont des experts
20 mentionnés dans le mémoire préalable au procès.
21 M. le Président (interprétation): Je vais en parler dans un instant.
22 Vous avez des témoins experts en médecine légale, police scientifique, ce
23 genre de choses, j'y viens dans un instant mais, à part ceux-là, en avez-
24 vous d'autres?
25 Mme Korner (interprétation): Il y aura une déclaration de l'enquêteur
Page 397
1 principal en l'espèce, ils vous diront où chacun des documents repris dans
2 la liste des pièces… d'où chacun de ces documents vient et il va donner
3 une idée générale de l'enquête.
4 M. le Président (interprétation): Comment s'appelle cette personne?
5 Mme Korner (interprétation): Son nom figure, je sais que c'était
6 l'enquêteur principal. Je ne sais pas si son nom a été mentionné dans le
7 mémoire préalable au procès. Ceci afin d'informer la défense de l'origine
8 de chacun des documents que nous allons utiliser.
9 M. le Président (interprétation): Est-ce que la défense va avoir le
10 plaisir de le savoir dans un instant ou est-ce qu'elle le sait déjà?
11 Mme Korner (interprétation): Il y avait cette liste, il y a donc
12 l'enquêteur qui va parcourir cette liste, mais il y a eu communication de
13 cela.
14 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous vous engagez à terminer
15 ceci avant le début du procès?
16 Mme Korner (interprétation): Tout à fait, chaque fois que j'ai posé un
17 délai pour une raison ou pour une autre, il y a quelque chose qui a
18 cloché.
19 M. le Président (interprétation): Je n'en doute pas.
20 Mme Korner (interprétation): Mais nous espérons que cela sera communiqué
21 avant les vacances judiciaires de Noël. Outre cela, il y a une
22 déclaration, permettez-moi d'utiliser l'expression qui porte sur les faits
23 à la base des crimes, j'espère que ceci sera communiqué d'ici à vendredi
24 de cette semaine.
25 M. le Président (interprétation): Et est-ce que ceci va être associé de
Page 398
1 demandes de mesure de protection, ou est-ce qu'il s'agit d'un cas bien
2 clair, précis?
3 Mme Korner (interprétation): Je ne peux pas vous le dire dès maintenant,
4 en effet on est en train de recueillir cette déclaration en Bosnie en ce
5 moment même. Ceci concerne une question sur laquelle nous n'avons pu
6 obtenir de preuve ou de témoignage direct jusqu'à présent, même s'il y a à
7 ce propos des témoignages indirects.
8 Est-ce que vous voulez que je passe, Monsieur le Président, ou est-ce que
9 vous avez d'autres questions que vous voulez soulever?
10 M. le Président (interprétation): Oui, je préfère soulever les questions
11 moi-même parce que, si j'oublie telle ou telle chose, je suis sûr que vous
12 me le ferez savoir et nous pourrons aborder la chose en temps utiles. Mais
13 je veux aborder les sujets de façon méthodique.
14 Maintenant nous parlons de communication et avant d'en terminer, je vais
15 demander à toutes les parties si elles ont des commentaires à formuler.
16 Au cours de la dernière conférence de mise en état, Madame Korner, il a
17 été conclu que toutes les déclarations de témoins n'avaient pas encore été
18 communiquées à la défense. Il était clair que ce n'était pas dû à une
19 carence de la défense, mais qu'il y avait à la source un problème de
20 traduction. Est-ce que ce problème est désormais réglé ou est-ce que nous
21 avons des raisons de croire que la défense n'a pas encore reçu l'ensemble
22 des déclarations préalables?
23 Mme Korner (interprétation): Est-ce que vous m'accordez un instant pour
24 vérifier?
25 M. le Président (interprétation): Dans l'intervalle, je me tourne vers Me
Page 399
1 Pitron, vers Me Ackerman. Est-ce qu'il y a des déclarations préalables de
2 témoins que vous attendiez recevoir aujourd'hui et que vous n'avez
3 toujours pas reçues? Si c'est le cas, dites-le nous. Ceci informera mieux
4 l'accusation.
5 Mme Korner (interprétation): Si j'ai bien compris, pour ce qui est des
6 déclarations communiquées, traduction anglais vers la langue parlée en
7 Bosnie, je pense qu'il n'y a qu'une ou deux déclarations que nous n'avons
8 pas encore reçues du service de traduction. Toute sorte de problème se
9 pose en matière de traduction.
10 Il y en a un qui est tout à fait particulier, permettez-moi de l'évoquer
11 sans plus tarder. S'agissant d'un témoin qui a fourni un journal intime
12 assez long, les deux équipes de la défense ont demandé à exclure ce
13 document parce qu'il n'était pas traduit. Donc nous avons dit à la Chambre
14 de première instance et à la défense que les 600 pages de ce journal
15 seraient traduites avant le 21 janvier, jour de début du procès. C'est ce
16 que nous avions dit parce qu'on nous l'avait dit d'ailleurs par écrit,
17 c'est ce que le service de traduction nous avait dit. Mais ce dit service
18 de traduction n'avait pas compris que ces pages étaient des pages
19 dactylographiées.
20 Nous avons reçu un deuxième mémo -que j'ai ici quelque part-, en date du 7
21 décembre, qui m'est adressé et dans lequel il est dit ceci: "une page du
22 document original qui est avec un espace sans marge représente
23 pratiquement deux pages traduites. Le chiffre total de 1800 pages au
24 départ est plutôt celui de 3500 pages standard, une fois traduites." Le
25 service de traduction dit être en mesure de produire 600 pages standard
Page 400
1 d'ici au 21 janvier, donc ce que le service entend comme page standard.
2 Pour moi, en réalité, cela veut dire que cela représente uniquement 300
3 pages.
4 Inutile de vous importuner, Monsieur le Président, avec la question de
5 savoir comment on va régler toutes les traductions. Alors je voulais me
6 corriger simplement. Je vous avais dit 600 pages et c'était vraiment, en y
7 croyant vraiment, en nous basant sur les dires du service de traduction
8 qui nous les avait promises pour le 21 janvier. Nous n'en aurons que 300.
9 Mais je le répète: de ce fait, même si certains moyens de preuve seront
10 pris hors contexte parce que nous voulons commencer avec la municipalité
11 de Banja Luka, ce témoin ne déposera pas tant que nous n'aurons pas
12 terminé la traduction complète du journal.
13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je suis conscient des
14 difficultés que connaît ce Tribunal en règle générale en matière de
15 traduction, et je suis conscient de l'incidence de ce problème sur le
16 fonctionnement des Chambres face à la tâche importante qui est la vôtre.
17 Mais je suis sûr que vous allez travailler dans un esprit de solidarité
18 avec moi et les deux Juges qui viendront me rejoindre par la suite.
19 Nous devons essayer d'avoir tous les documents nécessaires à notre
20 disposition le jour de l'ouverture du procès. Plus tard, je ferai appel à
21 chacune des parties pour qu'elle structure le procès. D'abord, pour la
22 cause de l'accusation, bien sûr vous allez commencer par la présentation
23 de vos moyens. Donc je suppose que vous devrez structurer la présentation
24 de ceux-ci, et ce que je viens de vous exposer entre dans ce cadre-là.
25 S'il y a ce journal, si la teneur de ce journal devient importante, non
Page 401
1 pas dans les premiers jours du procès mais à un stade ultérieur, vous
2 verrez que je ferai preuve d'un véritable esprit de coopération à ce
3 propos. Si, par contre, la connaissance de la teneur de ce journal
4 devenait importante pour la défense et venait un peu contester le début du
5 procès, il faudrait que ce journal soit disponible dès le début du procès,
6 dès le premier jour.
7 Je le répète: moi, je viens au départ de la défense. 15 ans, 18 ans de ma
8 carrière ont été consacrés au pénal, mais aussi à la question de la
9 régularité de la procédure et de la défense, des droits de la défense dans
10 la défense des droits de l'homme, défense constitutionnelle. Et je trouve
11 qu'il est très important d'avoir un procès équitable, de respecter la
12 procédure. Je sais que ceci ne va pas vous impressionner parce que je vais
13 dire, maintenant, ça se fait aussi au Royaume Uni; les Français
14 connaissent mieux la question; quant aux Américains bien sûr, ils ont
15 l'expérience de la Cour suprême.
16 Mais moi, je suis vraiment très inspiré par les décisions prises par la
17 Cour européenne des droits de l'homme. Dans mon travail, j'essaie de
18 suivre les décisions de cette Cour européenne des droits de l'homme, non
19 pas parce qu'elles auraient une force contraignante sur ce Tribunal, mais
20 parce que pour moi elles contiennent les principes que toute juridiction
21 digne de ce nom doit respecter et doit suivre. Voilà en quelques mots mon
22 principe, je crois que je suis clair dans mes propos.
23 Je comprends bien qu'il y aura une première phase à ce procès, une seconde
24 et ainsi de suite dans la présentation de vos moyens. Moi, je vous fais
25 pleinement confiance, je suis sûr que vous allez veiller à ce que la
Page 402
1 défense dispose de tous les documents nécessaires, à un bon suivi dès le
2 premier jour du procès.
3 Mme Korner (interprétation): Je vois que Me Ackerman veut intervenir, mais
4 permettez-moi de dire quelque chose avant qu'il ne le fasse.
5 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'elle a votre permission?
6 M. Ackerman (interprétation): Mais bien sûr.
7 Mme Korner (interprétation): Pour ce qui est de ce journal, nous faisons
8 l'impossible pour veiller à ce qu'il y ait une traduction d'une façon ou
9 d'une autre. S'il le faut, nous allons modifier la structure de
10 présentation de nos moyens, même s'il est plus logique de commencer par
11 Banja Luka parce que, comment dire, c'est vraiment le centre, la cheville
12 ouvrière de ce qui s'est passé. Il est plus logique de commencer par là.
13 J'ajoute que nous pouvons avoir un résumé du contenu de ce journal, et les
14 accusés connaîtront la teneur parce qu'en plus ils connaissent la langue
15 dans laquelle ce journal est écrit.
16 M. le Président (interprétation): Je vous interromps parce que cette
17 question est survenue auparavant et manifestement, il y avait une
18 objection de la part de la défense, notamment du général Talic. Donc à
19 moins Me Pitron n'ait changé d'avis, je propose de ne pas parler de cela
20 maintenant.
21 J'allais vous faire cette suggestion. Je suis sûr que dans votre équipe,
22 vous avez plusieurs personnes qui parlent parfaitement le BCS et qui
23 peuvent se charger de trouver dans ce journal les parties, les extraits
24 qui nécessitent véritablement une traduction, pas seulement dans votre
25 optique mais aussi dans l'optique de la défense, avant tout autre chose.
Page 403
1 En effet, quand j'étais très jeune, j'avais coutume moi-même de tenir un
2 journal. Il y a des choses qui sont plus importantes que d'autres dans un
3 journal. Je jouais au football et j'avais coutume, tous les samedis, de
4 noter les scores, combien de buts j'avais marqués ce week-end là.
5 Maintenant, rétrospectivement, évidemment, ce n'est pas très important
6 mais il y a d'autres choses qui sont importantes, importantes à ce moment-
7 là et qui le sont encore aujourd'hui.
8 Je suppose que de cette façon, si vous pensez pouvoir vous fier à vos
9 collègues qui parlent le BCS et que ceux-ci peuvent veiller à ce que soit
10 traduit tout ce qui vous semble important, ça veut dire que vous vous
11 placez dans un situation où la défense aura peine à arguer du fait qu'elle
12 n'aurait pas reçu la totalité des pages. Parce que si le reste n'est
13 qu'accessoire, ce reste sera accessoire au début et ça le sera encore à la
14 fin. Si ce n'est pas important, bien sûr. Mais c'est là une responsabilité
15 que vous devez être prête à endosser.
16 Mme Korner (interprétation): Je ne voulais pas vous interrompre, mais
17 c'est exactement ce que nous avons fait. Parce que les pages que nous
18 avons communiquées à la traduction ne sont pas les premières pages; nous
19 avons procédé à un tri. Nous avons demandé à des membres de notre équipe
20 de passer en revue les pages qui nous paraissent pertinentes pour le cas
21 d'espèce.
22 Les 600 pages que nous avons choisies traitent de la période qui va
23 d'avril 1992 à, je crois, septembre, là où se sont déroulés les événements
24 les plus importants. C'est ce que nous avons fait, donc. La défense, à
25 juste titre, demande une traduction de l'intégralité du document.
Page 404
1 M. le Président (interprétation): Certes, ils en ont le droit, c'est
2 indéniable. Mais tout droit est relatif, également.
3 Maître Ackerman, je vous prie de nous excuser de vous avoir laissé
4 attendre.
5 M. Ackerman (interprétation): Ce n'est pas grave du tout.
6 Je pense qu'il serait peut-être utile que vous ayez une idée du contexte
7 de toute cette problématique des documents.
8 L'accusation, lorsqu'elle nous communique des documents, présente
9 généralement un tableau où figure la liste des documents. On peut y lire,
10 par exemple, que les documents ont été communiqués le 7 décembre 2001;
11 c'est la date à laquelle le document fait des liasses de documents et me
12 les envoie. Or, il se peut que pendant plusieurs jours je ne reçoive pas
13 encore ces documents. Ces documents envoyés le 7, il est possible que je
14 ne les reçoive que la semaine prochaine.
15 Certains de ces documents seront en anglais peut-être, et d'autres en BCS.
16 Moi, je ne connais pas le BCS. Que se passe-t-il ensuite, quand ces
17 documents arrivent à mon bureau? Eh bien, en premier lieu nous utilisons
18 un scanner pour placer ces documents sur disque informatique. Nous
19 organisons ces documents, les envoyons à Banja Luka à l'intention des
20 enquêteurs, de ceux qui vont enquêter sur le contenu de ces documents, qui
21 vont essayer de lire ces documents si ces documents sont en BCS. Voilà ce
22 que font ces gens-là.
23 Donc quand le Procureur m'envoie un document le 7 décembre, il peut se
24 passer 30 à 40 jours avant que mon équipe de Banja Luka ne commence à
25 travailler sur ces documents. Et il faut savoir qu'au cours des 30 à 40
Page 405
1 jours j'ai reçu quelque 6300 pages de documents relatifs aux témoins, et
2 je ne parle pas des pièces à conviction ou d'autre chose de ce genre.
3 Traiter ces 6300 pages, ça prend énormément de temps; les envoyer à Banja
4 Luka, encore plus de temps, à Banja Luka où ces documents doivent être
5 pris en charge. Et le simple fait de lire ces 6300 pages prend énormément
6 de temps.
7 L'accusation nous dit qu'ils ont l'intention de commencer ce procès avec
8 Banja Luka. Et j'ai justement passé la journée d'hier à travailler là-
9 dessus, sur ces témoins. Je peux vous dire qu'il y a un grand nombre de
10 documents qui soit ne sont disponibles qu'en anglais, soit ne sont
11 disponibles qu'en BCS, et je parle des documents qui ont trait à la
12 municipalité de Banja Luka.
13 Donc il y a des documents communiqués par l'accusation que moi, je ne peux
14 pas lire, ou bien des documents que mon équipe à Banja Luka ne peut pas
15 lire. Dans ces conditions, lorsque le procès s'ouvrira dans quelques
16 jours, eh bien, nous serons horriblement handicapés parce que, quand
17 l'accusation fera venir ses témoins, il faudrait au moins que nous ayons
18 la possibilité de lire les documents ayant trait au témoin afin de mener à
19 bien les enquêtes nécessaires pour pouvoir contre-interroger le témoin en
20 question.
21 Je prévois donc, en ce qui concerne par exemple la municipalité de Banja
22 Luka, que ce journal de 2000 pages -que moi, je ne peux pas lire-, eh
23 bien, je pense qu'il a trait à la municipalité de Banja Luka pendant une
24 période de trois ans, une période qui est essentielle pour l'Acte
25 d'accusation en espèce. Le Juge Hunt a dit dans son ordonnance, avec
Page 406
1 beaucoup de précision et beaucoup d'insistance, qu'une fois que j'aurais
2 pris connaissance de ce témoin, de ce journal, il sera peut-être
3 nécessaire d'appeler d'autres témoins pour un nouveau contre-
4 interrogatoire.
5 Donc moi, je pense qu'on va commencer avec la municipalité la moins
6 favorable qui puisse être envisagée. Et je reconnais que c'est logique de
7 commencer par Banja Luka, mais les problèmes de traduction sont
8 considérables.
9 Moi-même, je vais remettre dans les prochains jours un grand nombre de
10 documents qui doivent être traduits. Quand sait lorsque ces documents
11 seront communiqués à l'accusation? Parce qu'avant de les communiquer à
12 l'accusation, il faut que je sache de quoi ça parle. Donc, les problèmes
13 de traduction sont considérables. Je ne veux nullement les minimiser.
14 M. le Président (interprétation): Je n'ai aucune intention de minimiser
15 ces problèmes, j'en suis parfaitement conscient et c'est pourquoi j'ai
16 commencé au début de cette audience par vous dire que j'avais passé en
17 revue tout qui ce qui s'était fait depuis le début de cette affaire et que
18 ce problème est véritablement un problème endémique.
19 Maître Pitron, j'imagine que vous abondez dans le sens de Me Ackerman. Je
20 souhaite simplement faire appel à vous pour savoir si vous souhaitez
21 ajouter quelque chose à ce qui vient d'être dit.
22 M. Pitron: Je partage parfaitement ce qu'a dit mon confrère Ackerman.
23 Je voudrais juste mettre l'accent sur un point qui me paraît très
24 important.
25 Vous avez commencé votre propos, tout à l'heure, en mettant l'accent sur
Page 407
1 l'impérieuse nécessité, la première nécessité d'avoir un parfait respect
2 du droit des accusés, et je suis très heureux de ces phrases parce que je
3 pense, je suis de ceux qui pensent que le nécessaire respect des droits
4 des accusés est celui qui permet à une excellente justice d'être rendue.
5 Or, il y a un point fondamental que nous savons tous, c'est qu'une défense
6 ne peut s'apprécier -et vous avez été avocat, Monsieur le Président- que
7 dans sa globalité. Nous ne pouvons apprécier la direction à donner à la
8 défense que nous allons construire, à la manière dont nous allons contre-
9 interroger les témoins de l'accusation que si nous connaissons la totalité
10 des pièces du Procureur. Et quand je dis "nous les connaissons", je dis:
11 nous en avons la connaissance intime, la connaissance traduite.
12 Or, nous rencontrons un grave problème dans cette affaire, c'est que
13 l'essentiel des pièces du Procureur nous ont été communiquées récemment.
14 Je ne dis pas tardivement, car vous nous avez demandé de ne pas
15 polémiquer. Je reçois ce matin, en début d'après midi, une liste de
16 nouveaux "Statement" et j'entends le Procureur m'annoncer que je reçois ce
17 matin une liste dont on me dit qu'elle contient de nouvelles déclarations
18 d'anciens témoins; et j'entends Mme le Procureur nous dire qu'il y en aura
19 encore quelques autres qui viendront.
20 Je suis dans la peine aujourd'hui pour monter une défense cohérente, et je
21 suis d'autant plus dans la peine que l'ensemble des documents que j'ai
22 reçus de la part de l'accusation à ce jour sont des documents qui sont
23 détenus depuis longtemps par le Procureur, au moins pour la majeure partie
24 d'entre eux. Je suis quelques fois gêné en me demandant: est-ce que le
25 Procureur n'a pas eu le temps depuis si longtemps d'étudier ces documents?
Page 408
1 Est-ce qu'il a été pressé par le temps et c'est la raison pour laquelle je
2 les reçois tardivement? Ou bien est-ce que c'est qu'il les a retenus pour
3 une raison que j'ignore et qu'il me les donne tardivement, me mettant dans
4 une position difficile pour les étudier et y répondre?
5 Donc c'est là-dessus sur ce point particulier que je voulais mettre
6 l'accent. J'ai besoin de voir la totalité des pièces du Procureur, et je
7 demande donc très officiellement une nouvelle fois au Procureur de nous
8 dire définitivement quand il aura fini de nous remettre des pièces.
9 M. le Président (interprétation): Je reviens à vous, Madame Korner, et
10 d'après ce que j'entends, s'agissant de la communication des pièces, il
11 reste encore à communiquer une déclaration de l'enquêteur principal qui
12 devrait bientôt être communiquée.
13 Il y a également une autre déclaration relative aux faits incriminés, une
14 déclaration qui devrait être communiquée cette semaine normalement.
15 Ensuite, il y a une ou deux déclarations qu'il convient encore de faire
16 traduire puis de communiquer à la défense. Et puis, il nous reste ce
17 gigantesque problème du journal.
18 Mme Korner (interprétation) Oui, mais il y a encore des
19 traductions qui ne sont pas encore terminées. Et des documents qui sont en
20 traduction depuis un certain temps. Une des difficultés que nous avons
21 rencontrées -peut-être s'agit-il ici d'une manière différente de
22 s'exprimer par les deux parties-, la défense nous parle de déclarations
23 nouvelles qui leur ont été communiquées ce matin. Et puis, dans la réponse
24 au mémoire préalable au procès, on a présenté des griefs au sujet du
25 retard des communications.
Page 409
1 Mais au terme du Règlement, les choses se passent de la façon suivante.
2 Lorsque nous appelons un témoin à la barre, nous devons faire une
3 recherche dans les documents qui sont disponibles ici, au Tribunal, et
4 vous devez bien vous imaginer du volume considérable de documents qui se
5 sont accumulés depuis huit ans. Nous devons donc chercher dans ces
6 documents pour voir si le témoin en question est mentionné dans d'autres
7 déclarations, ou s'il a fait des déclarations à d'autres autorités. Donc
8 de nombreuses recherches sont à entreprendre de notre part.
9 Ce que nous avons communiqué ce matin, ce sont des documents qui ont trait
10 à des témoins, mais la défense dispose déjà des déclarations de ces mêmes
11 témoins, des témoins dont nous avons dit que nous souhaitons les appeler à
12 la barre, et il s'agit donc de documents qui ont trait à ces témoins.
13 Nous avons terminé les recherches relatives à 109 des témoins que nous
14 entendons citer à la barre. Trente deux recherches sont terminées mais
15 n'ont pas pu faire l'objet d'un examen définitif car il y a beaucoup de
16 documents que l'on trouve dans le cadre de ces recherches qui n'ont
17 absolument aucune pertinence, et d'ailleurs un des griefs présenté par la
18 défense a été que nous communiquions des documents sans pertinence aucune,
19 donc quarante-deux recherches doivent être encore menées à bien et les
20 documents qui en ressortiront seront communiqués avant le début du procès.
21 Mais je souhaite le répéter , nous n'avons communiqué aucune déclaration
22 de témoins nouvelle ce matin à la défense.
23 M. le Président (interprétation): Fort bien. En ce qui concerne la
24 communication des pièces au terme de l'Article 68, y a-t-il quelque chose
25 à dire?
Page 410
1 Mme Korner (interprétation): Eh bien, ce qui reste encore à faire, c'est
2 que nous sommes en train de faire des recherches en ce moment, non pas sur
3 les déclarations mais...
4 M. le Président (interprétation): C'est en plus ce que vous venez de nous
5 dire?
6 Mme Korner (interprétation): Oui, tout à fait. Je parle maintenant de
7 l'Article 68 et uniquement de l'Article 68. Nous avons terminé des
8 recherches réalisées en vertu de l'Article 68 de tous les documents dont
9 nous avons connaissance. Mais, Monsieur le Président, nous ne pourrons
10 jamais dire que nous avons communiqué tous les éléments de preuve de
11 nature à disculper l'accusé, parce que c'est un processus qui ne termine
12 jamais, donc nous ne pourrons jamais être sûrs que c'est fini. Mais dans
13 le cadre de ces recherches, nous étudions les notes réalisées par les
14 enquêteurs suite à des conversations avec des personnes. Il ne s'agit pas
15 de déclarations sous serment, de déclarations signées.
16 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous parlez des entretiens de
17 Banja Luka que vous aviez mentionnés précédemment?
18 Mme Korner (interprétation): Non, ça nous en avons déjà traité, mais
19 permettez-moi de vous expliquer la chose suivante. Ces enquêtes, les
20 enquêtes relatives à cette partie de la Bosnie durent depuis 1994 et, dans
21 le cadre de ces enquêtes, il est bien évident que des centaines de
22 personnes ont été rencontrées par les enquêteurs, les enquêteurs qui
23 chaque fois ont pris des notes suite à ces conversations. Mais pour une
24 raison ou pour une autre, on décide de pas recueillir de déclaration de la
25 part des personnes concernées, ou du moins pas de déclaration signée.
Page 411
1 Nous sommes en train d'essayer, je dis bien essayer, parce que ce sont des
2 documents d'un volume considérable, nous sommes en train d'essayer de voir
3 si, dans ces notes, il y a des éléments qui peuvent être de nature à
4 disculper l'un ou l'autre de ces deux accusés. Mais comme je l'ai dit, on
5 ne pourra jamais dire que nous en sommes arrivés à la fin de la
6 communication des éléments, en vertu de l'Article 68.
7 M. le Président (interprétation): Je comprends très bien, je comprends
8 bien, je comprends également que vu la responsabilité qui est la vôtre,
9 vous faites exactement ce que font les Procureurs dans les autres pays qui
10 fonctionnent avec le même système, c'est-à-dire que ce que vous faites,
11 c'est que vous communiquez un maximum de choses, si bien qu'en fait vous
12 passez le bébé, si je puis dire, à l'autre partie, qui elle sera à ce
13 moment-là contrainte de décider si ces éléments sont de nature à disculper
14 l'accusé ou non.
15 Mais je comprends bien que si la défense a des griefs à ce sujet, je pense
16 que la défense comprend, elle aussi, que nous sommes ici face à un
17 problème qui est pratiquement inévitable. Mais quoi qu'il en soit, j'en
18 viendrai à parler de ce sujet à un stade ultérieur, mais en gros donc ce
19 que vous nous dites, c'est que la communication des pièces en vertu de
20 l'Article 68, cette communication se poursuit mais elle en arrive à son
21 terme. Mais on n'en est pas encore arrivé à la fin de cette démarche parce
22 que vous essayez de diminuer le nombre de documents.
23 Mme Korner (interprétation): Je pense que vous peut-être confondez deux
24 questions. En ce qui concerne les témoins, nous avons donné tous les
25 documents, que ce soit au titre de l'Article 68 ou non, si cela est
Page 412
1 pertinent. Par exemple si un témoin a fait une déclaration à un autre
2 pays, même si ça reprend la déclaration que le témoin nous a faite à nous,
3 si le témoin par exemple a déposé précédemment au Tribunal -et c'est le
4 cas pour beaucoup de témoins-, à ce moment-là nous communiquons cela.
5 Voilà ce qu'il en est de ces recherches.
6 Mais en ce qui concerne les éléments au titre de l'Article 68, eh bien,
7 nous avons fait une recherche dans toutes les séries de documents qui a
8 priori semblent pertinentes en l'espèce, nous en avons terminé de nos
9 recherches pour l'Article 68 à cet effet.
10 Mais comme vous le verrez, Monsieur le Président, on ne voit pas très
11 bien, à la lecture des mémoires de la défense, quelle est la défense
12 adoptée par les équipes de la partie adverse, à part le fait de nier en
13 bloc tout ce qui reproché à leurs clients. Et cela n'est pas très utile,
14 je dois dire, en ce qui nous concerne.
15 M. le Président (interprétation): Eh bien, disons qu'il y a deux mémoires
16 préalables au procès; l'un vient de Me Ackerman, et l'autre, pour M.
17 Brdjanin, il ne fait que trois pages et il indique de façon très
18 analytique les principaux arguments, ou plutôt les rejets des accusations
19 présentées pour M. Brdjanin.
20 En ce qui concerne le général Talic, nous avons un mémoire plus détaillé
21 qui commence déjà à aborder certains des aspects juridiques que Me
22 Ackerman s'est réservé le droit d'aborder plus tard.
23 Mme Korner (interprétation): Justement, je souhaiterais parler de ces
24 mémoires préalables au procès.
25 M. le Président (interprétation): Dans le cadre de la communication des
Page 413
1 pièces avant le procès?
2 Mme Korner (interprétation): Oui, mais pour autre chose aussi.
3 M. le Président (interprétation): Eh bien, avançons-nous un peu et vous
4 pourrez évoquer la question. Vous pouvez aussi évoquer la question
5 maintenant, mais passons sous silence la communication réciproque des
6 pièces parce que je pense que vous pourrez arriver à un compromis entre
7 vous, si vous arrivez à limiter au mieux les documents.
8 Mme Korner (interprétation): Vous constaterez que nous avons répondu au
9 mémoire préalable au procès fourni par Me Ackerman. Nous estimons surtout,
10 vu le détail avec lequel nous avons présenté notre mémoire, nous estimons
11 que cette réponse n'est pas conforme au Règlement, n'est pas suffisamment
12 précise. Je ne vous demande pas de statuer là-dessus pour le moment. Vous
13 avez vu ce que nous avons dit.
14 M. le Président (interprétation): Non, je ne vais pas me prononcer sur ce
15 point, surtout. Et je vous le dirai carrément: pour ceci, si j'avais été
16 le conseil de la défense de M. Brdjanin, j'aurais sans doute fait
17 exactement la même chose.
18 Je préfère ne pas trop donner de détails pour le moment, mais le mémoire
19 préalable au procès de Me Ackerman correspond à ce qui, à mes yeux, doit
20 être un mémoire de ce genre déposé par la défense.
21 Mme Korner (interprétation): Vous voyez, le problème c'est que nous venons
22 de systèmes juridiques où il n'incombe pas à la défense de fournir aucune
23 indication à l'accusation.
24 M. le Président (interprétation): Oui, je comprends bien. Mais on ne peut
25 pas extirper de la défense des moyens très précisés parce que nous avons
Page 414
1 tous vécu des procès, nous connaissons ces procédures. Et je suis sûr…
2 Vous, vous venez aussi de la défense, si j'ai bien compris?
3 Mme Korner (interprétation) Oui.
4 M. le Président (interprétation): Je ne vais pas vous donner de leçon.
5 Vous savez que les choses changent dans un procès. Quelquefois, il y a des
6 revers de procédure, des tournures tout à fait inattendues et vous avez
7 toutes vos présences d'esprit, votre savoir judiciaire, votre sens du
8 pragmatisme pour vous adapter aux circonstances telles qu'elles
9 surviennent au fil du procès.
10 Bien sûr, ce sera le cas pour l'accusation ou pour la défense. C'est la
11 raison pour laquelle, à mon avis, moins on s'engage à respecter des
12 paramètres particulièrement précis du côté de la défense ou de
13 l'accusation, mieux c'est.
14 Bon, ici je n'ai pas l'intention de vous accabler de louanges, Maître
15 Ackerman, pour votre mémoire préalable aux procès, mais c'est à peu près
16 ce à quoi je m'attendais.
17 Mme Korner (interprétation): Même si les règles ont changé en Grande-
18 Bretagne, et si elles ont changé, c'est notamment parce qu'on a pensé que
19 l'équité d'un procès c'était l'équité de part et d'autre pour toutes les
20 parties, que ce soit l'Etat qui engage les poursuites, qui défend le
21 peuple, les gens; et dans un Tribunal international, ce sont tous les
22 Etats que nous défendons, tous les peuples, et la défense, effectivement.
23 C'est la raison pour la quelle on a décrété que la défense doit pouvoir
24 prendre par surprise l'accusation en ne révélant pas nécessairement la
25 nature de ses moyens.
Page 415
1 M. le Président (interprétation): Je suis d'accord avec vous.
2 Mme Korner (interprétation): Si vous examinez le Règlement, et plus
3 particulièrement l'Article 65ter alinéa F, vous constaterez qu'il faut
4 dire en termes généraux la nature de la défense de l'accusé, les points du
5 mémoire préalable du Procureur que l'accusé conteste et, pour chacun de
6 ces points, les motifs de contestation par l'accusé. Je ne vais pas
7 reprendre ici nos écritures, vous l'avez dit, il est inutile de les
8 reprendre. Mais ceci n'a pas été fait par la défense.
9 Est-ce que je peux laisser de côté le mémoire préalable au procès de Me
10 Ackerman, parce que nous avons énoncé clairement ce qui, à notre avis,
11 fait défaut de sa part.
12 Nous n'avons pas répondu par écrit au mémoire préalable au procès déposé
13 au nom du général Talic, pas encore du moins, mais je peux aborder les
14 points qui, à notre avis, n'ont pas été abordés plutôt que de le faire par
15 écrit, ce qui occasionnerait une fois de plus des problèmes de traduction.
16 Un des aspects principaux de la thèse soutenue par l'accusation contre le
17 général Talic, c'est un point important, ce n'est pas le seul, mais c'est
18 le fait qu'il y a eu le fonctionnement du camp de Manjaca. Or, aucune
19 réponse ne figure dans ce mémoire préalable au procès; on ne mentionne
20 même pas le camp de Manjaca. On ne dit pas, alors qu'on a déjà eu cette
21 discussion, on ne dit pas s'il y a eu un conflit armé international, en
22 tout cas si ceci va constituer un des points de litige en l'espèce.
23 D'ailleurs, ceci ne figure pas non plus dans le mémoire de Me Ackerman.
24 Dans ce mémoire ne figure rien sur les exhumations, rien en matière de
25 droit non plus. Si on nous donne pour réponse que le général Talic
Page 416
1 accueille, accepte les allégations que nous formulons à l'encontre de
2 Manjaca, fort bien. Mais il est sans doute très peu probable que ce soit
3 le cas.
4 Oui, vous voulez laisser la communication réciproque pour plus tard?
5 M. le Président (interprétation): Non. Je préférerais, si vous en avez
6 terminé sur la question de votre réaction aux réponses au mémoire
7 préalable au procès du général Talic, vous pouvez passer à la question de
8 la communication réciproque. Autant aborder cette question, et puis je
9 demanderai à Me Pitron de répondre.
10 Mme Korner (interprétation): Eh bien, la sanction, c'est qu'il ne pourrait
11 pas citer de moyens de preuve si on ne montre pas que c'est en litige.
12 La communication réciproque. Les deux accusés invoquent les dispositions
13 de l'Article 66B); nous en avons discuté à moult reprise lors des
14 conférences de mise en état.
15 Nous avons écrit aux deux accusés le 1er novembre en leur demandant de
16 nous fournir tout document ou élément qu'ils avaient l'intention
17 d'utiliser dans le cadre des moyens de preuve. Aucune réponse de l'un ni
18 de l'autre, ou du moins des conseils, les représentants.
19 Si j'ai bien compris ce que dit Me Ackerman, il va répondre qu'il ne sait
20 pas quels documents il va utiliser parce qu'ils n'ont pas encore été
21 traduits. Il se peut que ce document n'ait pas encore été traduit, mais je
22 suppose que Me Ackerman, et je sais qu'il a un coconseil qui vient de la
23 Republika Srpska, par conséquent ce coconseil doit être en mesure de lui
24 dire quelle est la teneur de ces documents et s'il est probable qu'il soit
25 utilisé au moment du procès.
Page 417
1 M. le Président (interprétation): S'agissant du mémoire préalable de M.
2 Brdjanin?
3 Mme Korner (interprétation): Oui.
4 M. le Président (interprétation): Mais pour ce qui est de celui du général
5 Talic, est-ce que vous avez des éléments de communication réciproque à
6 soulever?
7 Mme Korner (interprétation) Oui, nous avons écrit aux deux accusés.
8 M. le Président (interprétation): Oui, mais pour ce qui est de Me
9 Ackerman, vous aviez déjà dit ceci dans votre réponse écrite. Mais pour ce
10 qui est du général Talic, puisqu'il n'y a pas encore de réponse écrite, je
11 n'ai pas jusqu'à présent compris que vous disiez que là aussi, il y avait
12 une question de communication à soulever. Mais il y en a une, je vois.
13 Mme Korner (interprétation): Oui, mais j'abordais cette question de cette
14 façon-ci: nous n'avons pas eu de réponse de la part des conseils du
15 général Talic.
16 M. le Président (interprétation): Je vois.
17 Mme Korner (interprétation): S'agissant de notre demande, comment dire,
18 nous serions assez surpris s'il n'y avait pas de documents que la défense
19 du général Talic aurait l'intention de présenter au procès. Le même
20 principe s'applique, même si Me Pitron et Me de Roux ne parlent pas la
21 langue, Mme Fauveau parle cette langue, ce qui veut dire que là aussi ils
22 doivent savoir quelle est la teneur de ces documents, et s'il est probable
23 que ces documents seront utilisés par eux ou pas.
24 M. le Président (interprétation): Sérions les difficultés.
25 Je me tourne d'abord vers Me Ackerman en ce qui concerne la question de la
Page 418
1 communication, tout d'abord.
2 M. Ackerman (interprétation): C'est très simple. Le Règlement exige de ma
3 part que je communique à l'accusation tout document que j'ai l'intention
4 d'utiliser. Jusqu'à présent, je n'ai pas encore identifié de document de
5 ce type. Je dispose de certains documents que je peux lire, je sais ce
6 qu'il disent. Il y a effectivement une possibilité qu'ils deviennent des
7 moyens de preuve mais, je l'ai déjà dit, il y a un nombre considérable de
8 documents que je viens de recevoir qui seront envoyés à la traduction.
9 A ce moment-là, je pourrai en évaluer la teneur de façon plus précise.
10 Mais je ne sais pas si je vais en utiliser le moindre, de ces documents,
11 en tant que pièce à conviction.
12 Le Juge Hunt, s'il avait raison dans son estimation de la présentation des
13 moyens à décharge, et du moment où celui-ci interviendrait, ce n'est pas
14 pour demain, loin de là. Il y a beaucoup d'éléments que nous allons
15 décider d'utiliser, mais ceci sera en fonction des éléments présentés par
16 l'accusation. Il se pourrait qu'il ne soit pas nécessaire de fournir
17 certains documents à titre de pièces parce que nous aurions réussi à faire
18 valoir quelque chose en contre-interrogatoire, ce qui compenserait le
19 besoin de présenter un document.
20 Je peux vous assurer d'une chose, c'est de ceci: dès que j'aurais décidé
21 d'utiliser un document pour le procès, j'en ferai des copies en BCS et en
22 anglais que je présenterai à l'accusation dans les meilleurs délais
23 possibles, et ce sera en général très rapide.
24 Mais pour le moment, il m'est impossible de lui fournir des documents, ou
25 il n'est que de façon très infime possible de les utiliser, quand je ne
Page 419
1 sais même pas ce qu'ils contiennent.
2 M. le Président (interprétation): Est-ce que ceci vous satisfait, Madame
3 Korner?
4 Mme Korner (interprétation): Alors si cela veut dire qu'avant le contre-
5 interrogatoire d'un témoin à charge d'un document, on reçoit une copie de
6 ce document une heure avant le contre-interrogatoire, une journée avant...
7 M. le Président (interprétation): Si c'est ce que Me Ackerman veut dire,
8 alors je serais vraiment fâché à son encontre. Et là, je ne fais pas que
9 lire entre les lignes.
10 Je suis sûr que ce n'est pas ce que vous vouliez dire. Vous aviez dit que
11 vous alliez faire vraiment l'impossible pour être en mesure de cerner les
12 documents ou les points quels qu'ils soient, et dans la mesure où ces
13 documents s'avèrent nécessaires?
14 M. Ackerman (interprétation): Oui.
15 M. le Président (interprétation): Et que ceci sera fait en temps utile?
16 M. Ackerman (interprétation): S'il y avait un document dont je sais que je
17 vais l'utiliser en contre-interrogatoire pour un des témoins de Banja
18 Luka, je le donnerais à l'accusation aujourd'hui. Mais je ne l'ai pas, ce
19 document, aujourd'hui.
20 M. le Président (interprétation): Maître Pitron, est-ce que vous êtes
21 pratiquement dans le même bateau?
22 M. Pitron: Je ne peux pas laisser l'accusation dire que le général Talic
23 est la cause du retard dans l'échange des pièces. Je rappellerai
24 simplement que lorsque j'ai remis mon "pre-trial brief", je n'avais pas
25 encore la décision du Tribunal...
Page 420
1 M. le Président (interprétation): Maître Pitron, le Tribunal n'essaie
2 nullement d'imputer quelque blâme que ce soit à votre client pour un
3 retard quelconque. N'ayez crainte, nous ne...
4 M. Pitron: Quand je parle de mon client, je parle de moi, Monsieur le
5 Président.
6 M. le Président (interprétation): Mais c'est encore plus le cas car j'ai
7 eu l'occasion de suivre ce que vous avez fait jusqu'à présent, vous et Me
8 de Roux. Et il n'y a là aucun motif de grief possible.
9 M. Pitron: Je n'avais pas, jusqu'à très récemment, un Acte d'accusation
10 définitif. Il y avait un point très important qui est celui de
11 l'incrimination du général Talic en sa qualité ou non de membre de "crisis
12 staff" de la Rak qui n'était pas tranché, qui n'est d'ailleurs toujours
13 pas tranché puisque le problème est soumis à la cour d'appel. Et donc il
14 m'était, dans ces conditions, difficile de prendre une position, comme je
15 le disais tout à l'heure, sur une stratégie de défense.
16 De la même manière, je n'avais pas jusqu'à tout récemment -et je n'ai pas
17 encore- la totalité des documents compréhensibles par moi-même et par mon
18 client pour arrêter ma stratégie de défense. Voilà les seules et uniques
19 raisons pour lesquelles, jusqu'à présent, contre mon gré, je n'ai pas pu
20 communiquer à l'accusation tous les documents qu'elle souhaite.
21 M. le Président (interprétation): Mais j'imagine aisément qu'il y a
22 certains documents que vous pouvez de toute façon communiquer
23 indépendamment du problème qui a surgi et auquel vous avez à juste titre
24 fait référence. Manifestement, il y a un appel qui est en souffrance et je
25 comprends qu'il y a eu et qu'il y a toujours cette question de
Page 421
1 l'appartenance à la cellule de crise de la Rak.
2 Je comprends. Moi-même je me plaignais vendredi dernier du fait que je
3 n'avais pas une copie mise à jour du dernier Acte d'accusation. Donc je
4 suis tout à fait sympathique à votre cause. Je comprends aussi qu'il y a
5 des problèmes, des problèmes endémiques, si vous voulez, et qui ne sont
6 pas propres à notre affaire, mais qui se retrouvent partout dans ce
7 Tribunal. Ce Tribunal est accablé de certains problèmes et ni vous, ni Mme
8 Korner, ni Me Ackerman, ni qui que ce soit n'en a la maîtrise, hélas! Il
9 faut bien s'en accommoder.
10 Parfois il faut essayer d'aller de l'avant. Mais soyons clairs, je ne veux
11 pas dire par là, je ne veux pas faire de suggestion à qui que ce soit, ni
12 à vous ni à Mme Korner ni à Me Ackerman, mais ce que je veux, c'est que
13 tout le monde tire le… je ne veux pas que quiconque puisse tirer parti de
14 cette situation malencontreuse dans laquelle nous nous trouvons. Je ne
15 veux pas qu'on joue à quelque jeu que ce soit. Je veux à tout prix éviter
16 cela.
17 Pour le moment, je ne pense pas du tout que qui que ce soit, Mme Korner,
18 Me Ackerman ou vous, vous jouiez, que vous vous adonniez à un tel jeu ou
19 que vous ayez l'intention de le faire. Mais il est tout aussi important
20 que vous communiquiez tout document que vous avez pour le moment. Car si
21 vous pouvez les communiquer à la partie adverse, faites-le, je vous en
22 prie. Si ce n'est pas le cas, il y aura des problèmes plus tard. C'est ce
23 que nous voulons éviter.
24 Je n'ai de cesse de vous demander d'oublier ce qui s'est passé par le
25 passé, ici, dans cette affaire, de tourner la page, de prendre une page
Page 422
1 vierge, une feuille vierge. Je vous ai dit qu'on voulait avoir une ardoise
2 bien propre et recommencer. Oublions le passé. Tournons-nous vers
3 l'avenir. Je sais que parfois il y a eu des griefs exprimés par
4 l'accusation qui vous aurait écrit, à qui vous n'auriez pas répondu; ou
5 vous auriez refusé de faire quelque chose qu'escomptait l'accusation.
6 Ça se passe partout, ce genre de choses. J'en ai bien l'habitude, mais
7 finalement, on se rend compte, on doit se rendre compte que de toute façon
8 le procès va commencer, en l'occurrence le 21 janvier et, à ce stade-ci,
9 avant le 21 janvier, il est peut-être nécessaire et important d'avoir une
10 démarche un peu plus pragmatique.
11 Je comprends bien que vous n'êtes peut-être pas en mesure de communiquer
12 tous les éléments qu'attend l'accusation de vous, sous une forme ou une
13 autre; ça je comprends bien. Mais je crois quand même que vous devez avoir
14 en votre possession des éléments qu'il vous est possible de communiquer
15 maintenant, sous réserve de communication ultérieure, au fur et à mesure
16 que vous prenez connaissance de ces éléments, que vous en avez
17 l'utilisation.
18 C'est ce que je vous demande ici au début du procès; réfléchissez à ceci.
19 Est-ce que vous avez des documents que vous auriez identifiés, qui
20 devraient faire l'objet de la communication? Je vous en conjure, engagez-
21 vous publiquement aujourd'hui, ici, à l'audience, à les communiquer pour
22 essayer de minimiser les différences et les divergences qu'il peut y avoir
23 entre les deux parties.
24 Je peux vous dire que nous aurons amplement l'occasion de nous livrer à
25 des échanges pendant le procès et je savourerai chacun de ces moments
Page 423
1 d'engagement réciproque. Mais, si vous avez des éléments qu'il vous est
2 possible honnêtement de communiquer, n'hésitez pas à le faire parce que
3 vous allez ainsi faciliter la tâche de tout le monde, y compris la mienne
4 quand même beaucoup moins onéreuse. Je ne dis pas qu'elle sera plus
5 facile, mais elle sera moins difficile.
6 Mme Korner (interprétation): Je me demande si, Monsieur le Juge, vous ne
7 souhaiteriez pas rendre une ordonnance à ce sujet avant, qu'avant le 21?
8 M. le Président (interprétation): Madame Korner, ma position est la
9 suivante: j'éprouve beaucoup de compréhension pour la défense à ce stade.
10 Il est vrai, il est fort probable que la défense est maintenant dans une
11 situation où elle prendrait un risque en disant: "Nous n'avons pas ces
12 éléments" ou "Voici les éléments que nous avons". Je comprends donc la
13 position de la défense.
14 En revanche, je ne suis pas prêt à accepter qu'à ce stade avancé de la
15 procédure, aucun des conseils de la défense ne soit en mesure de
16 communiquer quelque document que ce soit. Et il faudrait qu'ils fassent
17 preuve de beaucoup d'habileté pour me persuader qu'ils ne sont pas en
18 mesure de vous communiquer quoi que ce soit.
19 C'est donc pourquoi, au lieu de rendre une ordonnance –et c'est ma
20 position à votre égard et j'espère que vous le comprenez donc-, donc
21 plutôt que d'adopter une position rigide et de commencer à émettre ici et
22 là des ordonnances, je m'en remets à votre bon sens et je vous fais
23 confiance. Et j'en appelle à votre esprit de coopération entre vous et
24 avec le Tribunal. Je vous exhorte donc à faire preuve de cet esprit de
25 coopération et je vous demande que si vous avez des documents, quelles que
Page 424
1 soient vos difficultés, parce que je comprends…, je suis sûr, je comprends
2 que vous avez des difficultés, mais cependant, j'ai confiance.
3 Enfin je pense, je suis pratiquement sûr que vous avez des documents que
4 vous pouvez, d'ores et déjà, communiquer à l'accusation. Et nous pouvons
5 partir de là, sous réserve, bien entendu, de documents que vous pourriez
6 obtenir ou dont vous pourriez avoir connaissance ultérieurement, et que
7 vous communiqueriez à un stade ultérieur, sans préjuger des droits de
8 l'accusation, elle-même en conformité donc avec le principe de l'égalité
9 des armes.
10 Mme Korner (interprétation): Je vous entends bien, Monsieur le Président.
11 Donc je ne vais pas aller plus avant dans ce sujet. Mais je dois dire que
12 l'expérience nous a montré ici que, lorsque les documents sont présentés à
13 un stade tardif de la procédure, cela entraîne irrémédiablement des
14 requêtes aux fins de report de la procédure, ce qui entraîne des retards.
15 J'espère alors que, si des documents sont communiqués à un stade ultérieur
16 et tardif à l'accusation, vous nous comprendrez, vous comprendrez notre
17 position, Monsieur le Président.
18 M. le Président (interprétation): Je peux vous assurer que je ferai preuve
19 d'un esprit de compréhension pour tout ce qui est raisonnable. Je n'ai
20 jamais attendu de miracle de quiconque dans les procès. Donc je comprends
21 bien la charge de travail qui est la vôtre, je comprends la charge de
22 travail qui est celle de la défense. Et je comprends tout à fait. Et je
23 souhaiterais qu'il n'y ait aucun malentendu: après toutes ces années
24 passées à travailler en tant que Juge, je sais très bien que, jusqu'au
25 début du procès et parfois jusqu'à la fin de la présentation des moyens à
Page 425
1 charge, le plus souvent, la défense est un petit peu en retrait par
2 rapport à l'accusation.
3 L'expérience m'a montré que l'accusation a toujours un petit peu le dessus
4 par rapport à la défense, surtout avant le début du procès, parce qu'elle
5 a eu plus de temps pour se préparer pour obtenir les éléments de preuve.
6 En particulier, dans l'environnement dans lequel nous travaillons, avec
7 des difficultés de traduction, etc. et la communication des pièces aux
8 termes de l'Article 68 qui entraîne l'envoi de wagons de documents à
9 l'intention de la défense. Il est donc fort possible que la défense soit
10 dans une situation plus difficile de l'accusation.
11 J'espère, quant à vous, que vous comprenez ce que je suis en train de vous
12 dire; parce que je répète à l'intention de la défense ce que je viens de
13 dire à l'intention de Mme Korner, à savoir que moi, vous constaterez que
14 je serai raisonnable quand vous, vous serez raisonnable. Et s'il y a des
15 raisons justifiables pour accorder non pas nécessairement un report de la
16 procédure ou une interruption de la procédure, mais au moins un délai
17 supplémentaire, je m'efforcerai de répondre à vos préoccupations si cela
18 est justifié. Et je sais bien qu'au fur et mesure que le procès avancera,
19 il y aura des surprises pour tout le monde. Il y aura des moments où nous
20 ferons face à l'inattendu; il faudra que chacun réorganise sa stratégie.
21 Mme Korner (interprétation): Oui, bien entendu, les deux parties
22 demanderont des interruptions lorsque des choses inattendues se
23 produiront; et c'est pourquoi le Règlement est là.
24 J'ai entendu la réponse de Me Ackerman. S'il y a des documents dont la
25 défense sait qu'elle va les utiliser, mais qu'elle les garde par devers
Page 426
1 soi jusqu'au procès jusqu'au moment où elle va les utiliser. A ce moment-
2 là, je pense que ce ne serait pas justifié, à ce moment-là les reports
3 d'audience ne devraient pas être accordés.
4 M. le Président (interprétation): Oui, je suis d'accord avec vous, et je
5 vais d'ailleurs demander à Me Ackerman de s'asseoir pour lui éviter de
6 rester aussi longtemps debout. Donc pour moi -et là je vous parle aussi
7 bien à Me Ackerman, à Me Pitron qu'à vous-même-, donc si Me Ackerman a
8 connaissance d'un élément de preuve dont il décidera ou non de s'en servir
9 à un stade ultérieur de la procédure, il n'a pas l'option de ne pas
10 communiquer cet élément aujourd'hui. Dès qu'il a connaissance de ces
11 éléments de preuve, à ce moment-là il est en devoir de les communiquer.
12 Cela, c'est la situation.
13 Bien entendu, ultérieurement, il est libre d'organiser sa défense comme il
14 le souhaite et suivant les nécessités du procès. Il se peut
15 qu'ultérieurement il décide de ne pas utiliser l'élément de preuve en
16 question, de ne pas faire venir le témoin en question. Cela est son droit.
17 C'est son privilège, de même que vous avez le droit de ne pas faire venir
18 un certain nombre de témoins. Donc vous avez jusqu'à présent communiqué
19 votre intention de les citer à la barre, voilà.
20 Mais ce que je fais maintenant, c'est que je me tourne vers la défense
21 plus particulièrement, et que je vous dis la chose suivante: je reconnais
22 que vous avez des difficultés, je reconnais que, pour ce qui est de
23 certains documents, ce n'est que plus tard que vous constaterez qu'il est
24 nécessaire pour vous de les communiquer. Mais si vous avez des documents
25 que vous pouvez communiquer à la défense(?) aujourd'hui, bien avant
Page 427
1 l'ouverture du procès, eh bien, je suis quant à moi convaincu qu'il faut
2 que vous communiquiez lesdits documents.
3 Je ne vais rendre aucune ordonnance comme me l'a demandé la représentante
4 du Bureau du Procureur, car je préfère me réserver le droit de rendre une
5 ordonnance lorsque j'estimerais qu'une ordonnance sera absolument
6 essentielle. Au fur et à mesure des événements, et lorsque j'estimerais
7 que les explications que vous m'avez données aujourd'hui ne tiennent plus,
8 à ce moment-là je rendrai une ordonnance.
9 Je vais en terminer de cette partie de mon intervention et nous aurons une
10 pause de vingt minutes. Est-ce que cela convient aux interprètes? Bien.
11 Je pense donc que vous m'avez bien entendu, et que vous allez utiliser ces
12 vingt minutes pour discuter entre vous. Je pense qu'il est important que
13 vous communiquiez. Je ne vous demande pas l'impossible. Je vous demande
14 simplement ce qui est raisonnable. A l'heure actuelle, je peux vous
15 assurer que, si vous faites montre de ce type d'esprit de coopération du
16 côté de la défense, eh bien, vous constaterez que moi-même je serais prêt
17 à coopérer à un stade ultérieur lorsque vous en aurez besoin. Et ceci
18 s'applique bien entendu à l'accusation.
19 L'audience est levée pendant 20 minutes.
20 (L'audience, suspendue à 15 heures 53, est reprise à 16 heures 15.)
21 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, une question que je
22 souhaiterais aborder avant de quitter le sujet des mémoires de la défense.
23 Je ne sais pas si vous avez un exemplaire du mémoire déposé par Me
24 Ackerman?
25 M. le Président (interprétation): Le mémoire préalable au procès?
Page 428
1 Mme Korner (interprétation): Oui.
2 Les interprètes: Peut-on demander au Président d'allumer son micro, s'il
3 vous plaît?
4 Mme Korner (interprétation): Donc au paragraphe 2G) que nous avons relu à
5 deux reprises, nous souhaiterions avoir une précision. Est-ce que l'on
6 nous dit ici que sauf certaines exceptions, les documents n'ont pas été
7 signés par Brdjanin, ou bien est-ce que l'on nous dit que lorsque
8 apparemment les documents ont été signés par Brdjanin, l'authenticité de
9 la signature est contestée? Parce que si c'est le cas, cela pose un
10 problème et je voudrais bien que l'on me dise de quoi il retourne.
11 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?
12 M. Ackerman (interprétation): Oui. L'immense majorité des documents ne
13 sont pas signés par M. Brdjanin, et même lorsqu'il y a sa signature, ce
14 n'est pas la sienne. L'accusation doit noter que dans la plupart des cas,
15 on trouve le terme "za" avant la signature. Il est clair que ces documents
16 ont été signés par quelqu'un d'autre.
17 Mme Korner (interprétation): Tout en acceptant le fait qu'il y a beaucoup
18 de documents qui ne sont pas signés, mais lorsqu'il y a une signature qui,
19 à première vue, est une signature qui indique "Radoslav Brdjanin" ou "R.
20 Brdjanin", je voudrais savoir si la défense nous dit que ce n'est pas sa
21 signature et que quelqu'un d'autre a signé à sa place?
22 M. Ackerman (interprétation): Oui, c'est tout à fait le cas. D'ailleurs,
23 dans de nombreux cas, on voit "za Brdjanin" ou "za Radoslav Brdjanin". Et
24 "za", ça veut dire "pour". Ça veut dire que quelqu'un a signé à sa place.
25 M. le Président (interprétation): Oui, mais ça c'est une chose différente.
Page 429
1 D'après ce que je comprends, s'agissant des documents où à la fin on peut
2 lire "pour Brdjanin", vous, si je lis bien votre mémoire, vous nous dites
3 en premier lieu, d'abord que "pour" cela signifie que ces documents n'ont
4 pas été signés par lui; deuxièmement, est-ce que vous nous dites que ces
5 documents n'ont pas été approuvés par lui ou pas délivrés avec son
6 autorisation? C'est ce que vous êtes en train de nous dire?
7 La question précise, cependant, que vous pose Mme Korner est un petit peu
8 différente: elle vous demande si vous avancez également que dans certains
9 documents on ne voit pas "pour Brdjanin" mais "Brdjanin", "Radoslav
10 Brdjanin", son prénom et son nom? Donc est-ce que vous êtes en train de
11 nous dire que dans ces cas on prétend que c'est sa signature mais qu'en
12 fait c'est un faux?
13 M. Ackerman (interprétation): Oui, c'est en effet ce que nous disons. Il y
14 a un certain nombre de documents qui entrent dans cette catégorie.
15 M. le Président (interprétation): Il n'est que juste, je pense, de vous
16 demander, entre aujourd'hui et le début du procès, de bien vouloir
17 identifier quels sont ces documents à l'intention de l'accusation car il
18 sera, et vous le comprendrez bien, il sera peut-être nécessaire pour
19 l'accusation de faire appel à un expert en matière d'écriture avant de
20 poursuivre.
21 Quant à moi, je pense qu'il serait préférable que l'on prenne les mesures
22 nécessaires à un stade précoce de la procédure plutôt que trop tard.
23 M. Ackerman (interprétation): Oui, je vais m'en occuper.
24 M. le Président (interprétation): Mais enfin, je laisse ceci à votre
25 intention. Je vous fais confiance, comme je vous l'ai déjà dit.
Page 430
1 Mme Korner (interprétation): Il y a une autre demande que je souhaite
2 formuler et je n'attends pas, bien entendu, de réponse immédiate parce que
3 Me Ackerman devra s'entretenir avec son client. Je voudrais savoir si son
4 client est prêt à nous donner un échantillon de son écriture. Comme je
5 l'ai dit, je n'attends pas une réponse tout de suite.
6 M. le Président (interprétation): Je ne demanderai pas moi non plus à Me
7 Ackerman de fournir une réponse tout de suite parce que je suis sûr qu'il
8 y a d'autres documents où figure ce que vous estimez être la signature
9 authentique de Radoslav Brdjanin, et à ce moment-là les comparaisons
10 nécessaires, vous pourrez les faire avec ces documents-là.
11 Mme Korner (interprétation): Beaucoup des documents sont des photocopies,
12 et l'expérience m'a montré -et vous en êtes certainement, vous le savez
13 certainement vous aussi- que les experts préfèrent travailler avec des
14 documents originaux.
15 M. le Président (interprétation): Oui, mais nous y viendrons en temps
16 utile. Je crois que Me Ackerman a bien saisi ce que vous lui demandez.
17 M. Ackerman (interprétation): Effectivement, et je suis prêt à donner une
18 réponse à l'accusation, une réponse qui est "non" puisque nous ne sommes
19 pas obligés de fournir ce genre de chose.
20 M. le Président (interprétation): Fort bien, je ne vais pas insister.
21 Maître Pitron, vous vous souviendrez que Mme Korner a fait référence plus
22 précisément à la prison de Manjaca -excusez-moi de ne pas bien prononcer
23 correctement ces noms-, donc elle a fait référence au camp de Manjaca et
24 son grief est le suivant: elle nous dit que dans votre mémoire préalable
25 au procès, vous n'avez pas répondu aux accusations qu'elle a formulées en
Page 431
1 ce qui concerne ce camp. Et, à juste titre, elle souhaiterait que vous
2 nous disiez maintenant si vous contestez les allégations de l'accusation
3 qui figurent dans l'Acte d'accusation au sujet du camp de Manjaca, ou bien
4 si votre silence à ce sujet dans votre mémoire préalable au procès
5 signifie que vous acceptez, que vous reconnaissez ces faits ou ces
6 allégations.
7 M. Pitron: Comme il me semble avoir écrit dans mes différents mémoires,
8 j'ai contesté l'ensemble des allégations du Procureur, et y compris celle
9 relative à Manjaca.
10 M. le Président (interprétation): Incidemment, je vais tirer parti de la
11 situation telle qu'elle se présente maintenant pour dire ceci: vous le
12 savez aussi bien que moi, nous sommes face à un quatrième Acte
13 d'accusation modifié.
14 Lorsque cette procédure a commencé, il y a de cela belle lurette, je ne
15 sais plus exactement quand ça s'est fait, mais vos clients respectifs
16 avaient plaidé non coupables des charges retenues contre eux dans l'Acte
17 d'accusation d'alors.
18 Le mémoire préalable au procès de Me Ackerman du 16 novembre, au premier
19 paragraphe, dit ce qui me semble manifeste, mais je voudrais le dire de
20 façon formelle pour être bien précis, en prévoyant l'avenir: il dit que
21 l'accusé Brdjanin avait plaidé non coupable des charges retenues contre
22 lui dans l'Acte d'accusation, plaidoyer qu'il a maintenu au fil des
23 différentes modifications apportées à l'Acte d'accusation. C'est tout à
24 fait conforme à ce qui me semble être correct, mais il faudrait que ceci
25 soit formalisé une fois pour toutes avant le début du procès.
Page 432
1 Si vous pensez que c'est nécessaire, dites-le, dites-nous que chacun des
2 accusés maintient son plaidoyer de non-culpabilité, même à ce stade de la
3 procédure, bien sûr sans préjudice de l'appel interjeté par le général
4 Talic de la décision du 23 novembre portant sur le quatrième Acte
5 d'accusation modifié; ça, c'est de toute façon indépendant.
6 Mais j'aimerais de façon formelle arrêter que le conseil de M. Brdjanin et
7 ce qu'il dit dans le mémoire préalable au procès est que le plaidoyer de
8 non-culpabilité a été maintenu pour chacun des Actes d'accusation
9 ultérieurs et chacune des modifications postérieures. Est-ce que ceci peut
10 être consigné?
11 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que vous demandez à l'accusé de dire
12 une fois de plus qu'il n'est pas coupable, ou est-ce qu'il suffit que je
13 le dise en son nom?
14 M. le Président (interprétation): Mais je veux que vous me le disiez
15 d'abord, d'abord que vous mainteniez cette position, et puis manifestement
16 aussi de la part de Me Pitron, ce qui me permettra à ce moment-là de
17 demander formellement à chacun des accusés de le faire.
18 M. Ackerman (interprétation): Nous maintenons notre position. Nous disons…
19 Il dit qu'il est non coupable, en dépit des modifications apportées à
20 l'Acte d'accusation. Il a maintenu ce plaidoyer dans chacune des moutures.
21 M. le Président (interprétation): Maître Pitron? Bien sûr, sans préjudice
22 des autres requêtes déjà déposées et de l'appel.
23 M. Pitron: Non coupable, Monsieur le Président.
24 M. le Président (interprétation): Non coupable? Je vois.
25 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, est-ce
Page 433
1 que je peux apporter une correction? C'est Mme Richterova qui me l'a
2 rappelé en matière de communication.
3 Nous sommes toujours en train de recevoir des documents de plusieurs
4 sources, sans que nous les ayons demandés, et aussi ceux que nous avons
5 demandés, qui viennent notamment d'un dossier pénal. C'est notamment le
6 massacre du mont Vlasic, un des faits mentionnés.
7 Il y a eu une enquête menée par les autorités compétentes. Nous avons
8 demandé à obtenir ce dossier qui nous semblait important pour la défense.
9 Il vient d'arriver, ce dossier, et ceci va être transmis sous peu à la
10 défense pour autant que nous ayons la traduction.
11 M. le Président (interprétation): Voulez-vous bien épeler ceci?
12 Mme Korner (interprétation): Il s'agit du mont Vlasic, massacre du mont
13 Vlasic.
14 M. le Président (interprétation): Fort bien.
15 Mme Korner (interprétation) Il y a un document qui est arrivé qui a trait
16 à Bosanski Petrovac, qui sera communiqué dès que nous en aurons la
17 traduction. Nous n'allons pas l'envoyer au service traduction, nous allons
18 essayer d'obtenir traduction au sein du Bureau du Procureur.
19 M. le Président (interprétation): Fort bien.
20 Eh bien, passons maintenant à la question des témoins experts. Au cours de
21 la dernière conférence de mise en état, il y a eu une discussion assez
22 brève là-dessus, si je me souviens bien, et ce n'est pas qu'un souvenir.
23 Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de vous le rappeler, de vous
24 rappeler quelle était la situation, vous aviez dit avoir l'intention
25 d'appeler environ dix experts. Dont l'un qui parlerait d'histoire, c'est
Page 434
1 un historien. Qu'en est-il aujourd'hui? Est-ce que vous avez toujours
2 l'intention d'appeler à la barre dix témoins experts?
3 Mme Korner (interprétation): Il s'agira de huit experts, le docteur Donja
4 qui a déjà déposé dans plusieurs procès: eh bien, à son propos, je me suis
5 enquise, parce qu'il allait être le premier, mais ce qu'il allait dire a
6 déjà été dit ailleurs. J'espère avoir son rapport d'ici à la fin de la
7 semaine. Je vais examiner ce rapport, et j'espère pouvoir le communiquer.
8 Nous n'avons pas encore reçu d'autres rapports établis par les experts.
9 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce qui a déjà été communiqué
10 jusqu'à présent à la défense en matière de témoins experts?
11 Mme Korner (interprétation): Pas de communication de témoins experts
12 -pourquoi?-, non pas que je m'en tienne à la règle des vingt et un jours,
13 mais c'est simplement que nous n'avons pas encore reçu ces rapports
14 d'experts.
15 M. le Président (interprétation): Et cette règle des vingt et un jours,
16 autant vous le dire tout de suite, voilà comment je la conçois: ça ne veut
17 pas dire que c'est vingt et un jours avant le début du procès, c'est vingt
18 et un jours avant que vous n'ayez l'intention de citer ce témoin. Vous,
19 plutôt nous, nous devons aussi prévoir quatorze jours qui est le délai
20 accordé à la défense au cas où elle veut procéder au contre-interrogatoire
21 du témoin. Le Tribunal va vouloir savoir à l'avance, bien à l'avance ce
22 qu'il en est. Il faudra que la défense soit en situation de dire en temps
23 utile à la Chambre si elle a ou non l'intention de procéder au contre-
24 interrogatoire du témoin expert, c'est très important.
25 Autre chose: je pense que je dois faire une allusion à ceci dès
Page 435
1 maintenant, je ne veux pas imposer ceci à aucune des parties, mais je suis
2 assez convaincu, s'agissant de ces témoins experts et de ce que vous
3 voulez prouver par leur biais, ceci ne sera pas nécessairement contesté
4 par la défense dans la plupart des cas. Il se peut qu'il y ait des
5 événements historiques, des événements ou des considérations
6 géographiques, je ne sais pas exactement ce qu'il en est dans le détail de
7 ce que vous voulez prouver par ces témoins experts. Mais si entre
8 maintenant et le moment où il vous faudra produire ces témoins, s'il est
9 possible de demander la coopération de la défense, plutôt que de faire
10 venir des experts, de nécessiter de votre temps, le temps de la défense,
11 tout en encourant pour le Tribunal des dépenses inutiles, s'il est
12 possible d'obtenir ces moyens par des références directes à des
13 dépositions faites ailleurs, dans d'autres procès -pour autant bien sûr
14 que la défense en soit d'accord-, effectivement nous pourrions envisager
15 ce cas de figure.
16 Je n'ai pas l'intention, je vous le répète, de vous imposer quoi que ce
17 soit à ce stade-ci de la procédure, mais je vous le dis, parce que je
18 pense qu'il ne faut qu'il y ait litige que là où c'est vraiment
19 nécessaire, lorsqu'il y a des questions qui ne sont pas fondamentales, où
20 il n'y a pas de divergence vraiment à ce point marquée entre la défense et
21 l'accusation, donc là où il n'y aurait pas de litige entre les deux
22 parties, je pense que je peux compter sur votre collaboration à tous deux
23 pour éviter ce genre de chose.
24 Comprenez bien ceci: si vous adoptez cette démarche -et j'espère que je
25 vais parvenir à vous convaincre-, je pense que ceci sera bénéfique pour
Page 436
1 tout le monde. Quelquefois, il faudra que je vous demande de freiner, de
2 limiter le nombre de témoins que vous entendiez citer; si je pense que
3 nous avons ici des témoins répétitifs, je le ferai.
4 Mais je pense qu'il y a des moyens de preuve des documents qui
5 n'impliquent pas directement ni l'un ni l'autre des accusés, et qui ne
6 seront pas nécessairement contestés par la défense. Dans un tel cas, si
7 vous pouviez nous dire quels sont ces domaines, si vous parveniez à vous
8 entendre avec la défense à l'avance, nous vous en serions gré. Ne me dites
9 pas: "ah, mais j'ai écrit à la défense déjà auparavant qui n'a pas eu la
10 décence ou la gentillesse de répondre"... ce genre de trucs, je ne veux
11 plus l'entendre. Cela, c'est le passé. Le passé c'est le passé, il est
12 révolu.
13 Je suis sûr que Me Pitron et Me Ackerman m'auront compris, auront reçu mon
14 message 5 sur 5. Il y a des questions où effectivement je ferai la même
15 chose, croyez-moi, mais quelquefois il est préférable de faire preuve d'un
16 esprit de coopération pour faire une économie de temps, c'est clair mais
17 aussi pour des raisons pratiques.
18 Mme Korner (interprétation): Eh bien, ceci m'amène à des sujets que je
19 voulais évoquer. S'agissant tout d'abord des experts, nous allons
20 communiquer le rapport d'expert dès que nous l'aurons, plutôt que
21 d'attendre, nous avons le docteur Donja, nous voulons demander le
22 versement de son rapport, et avoir uniquement les parties qui sont les
23 plus pertinentes à cette cause. Tout dépend bien sûr de la connaissance
24 que vous avez de l'historique du conflit, tout dépend de ce que vous
25 voudrez savoir à ce propos.
Page 437
1 Deuxième chose: Nous allons préparer une liste de faits pour laquelle nous
2 allons demander l'accord de la défense. C'est une liste assez longue qui
3 sera communiquée avant la Noël à la défense. Ils bénéficieront ainsi de la
4 pause, de la trêve des confiseurs pour l'examiner, et j'espère que nous
5 pourrons parvenir à certains accords sur des faits qui ne sont pas en
6 litige, mais qui se fondent sur des décisions prises dans d'autres procès
7 et qui ont une incidence sur cette région, ce genre de chose.
8 Troisième élément: nombre des témoins dont nous avons communiqué les
9 déclarations portent sur ce que nous appelons la base du crime, c'est-à-
10 dire la preuve de crime qui ont été commis et que présente l'accusation
11 pour montrer qu'il y a une certaine répétition des événements qui n'est
12 pas due au hasard mais bien à une intention.
13 S'agissant de beaucoup de ces témoins, ils ne vont pas impliquer de façon
14 directe les accusés. Nous avons déjà arrêté une procédure selon laquelle
15 ces témoins ont fourni une déclaration en vertu du 92 bis. La défense du
16 général Talic n'a toujours pas réagi sur ce point. Je pense que Me
17 Ackerman a réagi. Pendant la pause, j'ai trouvé une télécopie qui dit que,
18 pour le moment, il n'avait pas examiné la totalité de ces déclarations,
19 mais qu'à son avis il faudrait citer ces témoins.
20 M. le Président (interprétation): Nous parlons de ces 70 témoins.
21 Mme Korner (interprétation): Environ 75 en vertu de cet article, mais à
22 l'évidence, si ne nous ne parvenons pas à un accord -parce que c'est votre
23 décision qui compte-, nous les appellerons, s'il n'est pas possible de
24 parvenir à un accord. Mais même si les témoins comparaissent à l'audience,
25 il serait utile que la défense nous dise s'il y a des témoins dont ils ne
Page 438
1 vont pas demander la comparution, parce que ces témoins ne concernent pas
2 ou n'impliquent pas directement les accusés. Donc, on pourrait simplement
3 verser au dossier de l'espèce leur déclaration.
4 Nous tenons -et les accusés aussi tiennent, j'en suis sûre-, à terminer le
5 plus rapidement ce procès. Il y a longtemps qu'on attend son ouverture.
6 M. le Président (interprétation): Je vais anticiper. La célérité avec
7 laquelle ce procès sera mené est tributaire de plusieurs choses.
8 Tout d'abord, du style adopté par chacun d'entre vous, le comportement de
9 l'accusation et de la défense au moment de l'interrogatoire principal et
10 du contre-interrogatoire.
11 Deuxièmement, ce sera aussi tributaire -et c'est très important- du
12 contrôle que je pourrai exercer sur le déroulement du procès -et en règle
13 générale j'essaie de m'immiscer le moins possible tant que vous n'abusez
14 pas de la situation et tant que vous traitez les témoins comme ils doivent
15 être traités: avec respect, égard, et sans trop exiger d'eux. Vous
16 constaterez que je m'immiscerai le moins possible.
17 Mais ce qui compte peut-être encore davantage, c'est que chacun d'entre
18 vous sache au préalable ce qui est le grain et ce qui est l'ivraie, et ne
19 pas présenter à la Chambre des choses qui sont sans intérêt, qui ne sont
20 pas sources de litige et qui ne servent qu'à prolonger indûment les
21 débats.
22 J'ai toutes les raisons de croire, parce que c'est ce qu'on m'a dit, que
23 je n'ai pas beaucoup de chance d'avoir reçu ce procès. Mais je suis très
24 heureux de vous avoir, vous, Me de Roux, Me Pitron, Me Ackerman, et vous
25 et votre équipe, parce que vous connaissez bien votre métier et je suis
Page 439
1 sûr que vous ne voulez pas prolonger indûment ce procès.
2 Je suis optimiste. J'espère que nous allons parvenir à ses fins et
3 j'espère que nous pourrons effectivement faire ceci, faire ce que j'ai
4 suggéré pour assurer un échange continu de documents et d'avis avant le
5 début du procès; c'est important.
6 Parce que ce qui m'effraie, bon, vous avez envoyé cette liste à la
7 défense. La défense va avoir un avis un peu rigide sur la question, ne va
8 pas vous répondre ou ne va pas s'engager, c'est ce que je crains; non pas
9 parce que j'ai des raisons de croire que c'est ce qui ça va se passer;
10 c'est que moi-même j'ai fait par le passé, vous aussi sans doute. Il se
11 peut qu'il y ait des domaines où nous pourrons éviter ce genre de
12 situation. Nous pourrons commencer le procès et le mener de façon rapide,
13 aussi rapide que possible.
14 Ce qui me préoccupe, c'est la durée de la détention préventive jusqu'à ce
15 jour pour les deux accusés. Je voudrais qu'ils soient en détention
16 préventive le moins longtemps possible. Je veux que ce procès commence. Je
17 garantis à la défense que je ferai l'impossible pour veiller à ce que ce
18 procès soit équitable, mais il faut qu'il commence.
19 Et ce que vous pouvez faire d'ici au début du procès pour jalonner cette
20 voie pour qu'elle soit le moins semée d'embûches, eh bien, c'est le
21 message que je vous transmets.
22 Vous voulez dire quelque chose?
23 M. Ackerman (interprétation): Oui, avec votre permission, je souhaiterais
24 dire quelques mots.
25 M. le Président (interprétation): Allez-y.
Page 440
1 M. Ackerman (interprétation): En premier lieu, je souhaite dire que je
2 suis tout à fait prêt à faire ce que vous nous suggérez, afin qu'il soit…
3 qu'il ne soit pas nécessaire de présenter des éléments de preuve qui n'ont
4 rien à voir avec cette affaire.
5 Mais je suis dans une situation difficile et je veux que vous compreniez
6 quelle est cette situation difficile. Si Mme Korner devait me communiquer
7 cette liste, la liste à laquelle elle vient de faire référence, je connais
8 ce genre de liste et je sais exactement ce qui se passerait. Je devrai
9 dire que je ne connais… je ne suis d'accord sur rien. Parce que je connais
10 ce genre de liste. Il y a peut-être 15.000 pages que je n'ai pas encore eu
11 l'occasion de voir, qui n'ont pas encore été traduites. Donc, je ne peux
12 pas donner mon accord pour ultérieurement me trouver avec des éléments de
13 preuve complètement contradictoires et où je serai complètement
14 impuissant. Donc, je ne peux pas faire ce genre de chose.
15 M. le Président (interprétation): Je vous comprends bien, mais aussi
16 comprenez une chose, c'est que nous ne vous demandons pas de vous engager
17 si vous pensez que ça ne va pas dans l'intérêt de votre client. Ça, c'est
18 une chose.
19 Deuxièmement, vous devez comprendre, parce que nous avons de l'expérience
20 tous les deux en matière de procès, vous allez comprendre que le procès va
21 se développer de telle manière qu'il arrivera un jour où les choses que
22 vous n'étiez pas prêt à reconnaître, à accepter, les faits que vous
23 n'étiez pas prêt à accepter au début, il arrivera peut-être un moment où
24 vous les reconnaîtrez. Soyez prêt à ce genre d'évolution, parce que, même
25 si aujourd'hui vous avez le droit de dire non à chacune ou à chacun des
Page 441
1 points d'interrogations présentés par Mme Korner, là où elle va vous
2 demander de prononcer votre accord ou non, il est possible donc qu'à un
3 moment donné la Chambre, sans intervention de l'accusation, il est
4 possible que la Chambre vous demande si vous êtes en mesure de donner
5 votre accord au sujet d'un fait ou au sujet d'une question donnée. Et je
6 ne le ferai pas avant que moi-même, je ne sois en mesure de déterminer
7 quels sont ces faits et pour l'instant, ce n'est pas le cas, comme vous
8 d'ailleurs. Et je comprends fort bien que vous n'êtes pas en mesure de
9 donner votre accord sur beaucoup de choses, ou même rien du tout,
10 demandées par l'accusation.
11 Mais il faut que vous ayez bien conscience du fait qu'il arrivera un
12 moment où la Chambre vous demandera si vous êtes d'accord avec un certain
13 nombre de points, notamment sur des points que la Chambre estime ne pas
14 porter à litige. Vous pourrez tout à fait ne pas être d'accord, ça, je
15 dois vous le dire pour vous rassurer. Nous n'allons rien vous imposer du
16 tout. Mais ce, par contre, sur quoi j'aurais un moyen de pression, c'est
17 la non-production de témoins dont j'estime qu'ils sont non pertinents.
18 M. Ackerman (interprétation): Je veux simplement vous dire que si je dis
19 non à Mme Korner pour un certain nombre de choses, ça ne veut pas dire que
20 je fais obstruction; c'est simplement que je ne suis pas en mesure de
21 répondre.
22 M. le Président (interprétation): J'ai compris.
23 M. Ackerman (interprétation): Oui, en ce qui concerne le 92bis,
24 apparemment au Bureau du Procureur les choses avancent bien lentement. Il
25 nous a envoyé trois lettres au sujet du 92bis cependant, et j'essaie d'y
Page 442
1 répondre aussi rapidement que possible parce que je crois qu'il y a une
2 certaine urgence à ce sujet.
3 M. le Président (interprétation): Maître Pitron, souhaitez-vous ajouter
4 quoi que ce soit?
5 M. Pitron: Rien.
6 M. le Président (interprétation): Merci.
7 Mme Korner (interprétation): A ce sujet, une suggestion. Peut-être serait-
8 il utile, avant l'ouverture du procès, que nous ayons un autre...
9 M. le Président (interprétation): Justement, j'allais intervenir à ce
10 sujet. Dans ce nouvel esprit de coopération que j'ai essayé de faire
11 surgir dans ce prétoire aujourd'hui, et suite également aux appels que je
12 vous ai lancés pour plus de coopération, je souhaite vous demander, vous
13 proposer la chose suivante: si vous estimez que cela est nécessaire -et
14 moi, si j'estime que c'est nécessaire-, je vous proposerai une nouvelle
15 audience préalable à l'ouverture du procès.
16 Les vacances judiciaires prennent fin le 4 janvier, donc cela aurait lieu
17 à partir du 7 janvier, et le plus tôt sera le mieux. Une audience, donc,
18 qui nous permettrait d'aborder les domaines dans lesquels nous serions en
19 mesure de pouvoir détecter des possibilités de communication et puis
20 aussi, peut-être, les questions sur lesquelles nous n'arriverons pas à
21 trouver d'accord aujourd'hui, de solution aujourd'hui.
22 Mme Korner (interprétation) Je vous propose de vous communiquer une liste
23 des faits afin que vous ayez l'occasion de vous pencher sur cette liste.
24 Et j'espérerais que Me Ackerman, Me Pitron et moi-même puissions nous
25 rencontrer la veille afin de voir sur quels points nous pourrions nous
Page 443
1 mettre d'accord. Bien entendu, nous venons tous trois de pays différents,
2 donc il est difficile de se rencontrer.
3 M. le Président (interprétation): J'aurais tendance à vous proposer la
4 chose suivante, mais je suis tout à fait prêt à vous écouter à ce sujet.
5 Moi, a priori, j'aurais tendance à vous proposer une date proche du 21
6 janvier -c'est ma première impulsion-, parce que les conseils de la
7 défense vont sans doute arriver à La Haye plus tôt, quelques jours avant
8 le début du procès et non pas plusieurs semaines avant. Peut-être
9 pourriez-vous prendre contact entre-temps?
10 M. Ackerman (interprétation): Moi, j'ai l'intention de venir m'installer
11 ici à partir du 7 ou du 8 janvier, donc je serai disponible à ce moment-
12 là.
13 Et deuxième chose qu'il convient que vous compreniez, c'est que moi j'ai
14 une épouse qui souhaite que nous accélérions ce procès encore beaucoup
15 plus que vous!
16 M. le Président (interprétation): Mon épouse, quant à elle, ne s'ingère
17 pas dans cette affaire.
18 M. Pitron: Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour tenir
19 cette réunion.
20 M. le Président (interprétation): Pour vous, c'est facile parce que je
21 peux très bien vous demander de prendre le Thalys chaque jour!
22 M. Pitron: J'aurai simplement des difficultés au début de la semaine du 7,
23 8 et 9, mais je suis prêt à faire tous mes efforts un peu plus tard ou à
24 demander à Me de Roux de me substituer.
25 M. le Président (interprétation): Soyez sûrs que la Chambre va essayer de
Page 444
1 prendre en compte vos exigences et vos besoins aussi rapidement que
2 possible.
3 Le Tribunal, la Chambre ou plutôt moi-même, je vais essayer de prendre en
4 compte vos autres engagements et cela a trait aussi bien à cette audience
5 supplémentaire que je suis en train de vous proposer, mais cela s'applique
6 également à notre coopération après l'ouverture du procès. J'essaie au
7 maximum de faciliter les choses pour tout le monde parce que je sais
8 pertinemment qu'à ce moment-là, le travail sera beaucoup plus facile pour
9 moi également.
10 Mme Korner (interprétation): Je me permets de suggérer, par exemple, le
11 lundi 14 janvier. Je crois que c'est le Nouvel An orthodoxe. Il est
12 possible donc que, ce jour-là, les deux accusés ne soient pas prêts à
13 participer à l'audience.
14 M. le Président (interprétation): Je sais que le Noël orthodoxe vient une
15 ou deux semaines après.
16 Mme Korner (interprétation): Il était prévu que le procès débute le 14
17 janvier, mais on nous a indiqué que c'était le Nouvel An serbe.
18 M. le Président (interprétation): J'aurais, bien entendu, tout le respect
19 qu'il convient pour les accusés s'ils souhaitent ne pas avoir d'audience
20 le 14. Moi, pour l'instant, je n'ai pas d'audience prévue pour le 14.
21 Le 15, donc le 15, cela aura lieu le 15.
22 M. Ackerman (interprétation): (hors micro.) Le 15.
23 M. le Président (interprétation): Grâce à ma grande connaissance du BCS,
24 je comprends que l'accusé est d'accord pour le 15.
25 Mme Korner (interprétation): Oui, le 15 nous conviendrait tout à fait.
Page 445
1 M. le Président (interprétation): Nous allons confirmer ceci. Si vous avez
2 des difficultés ultérieurement, faites-le nous savoir.
3 M. Pitron: Le 16 pourrait aussi être envisagé à la place du 15.
4 M. le Président (interprétation): Moi, je suis là tous les jours, de toute
5 façon! Donc moi, je ne suis pas le problème. Je vous ai promis de tenir
6 compte de vos exigences. Donc si cela ne pose pas de problème à Me
7 Ackerman, si Mme Korner en est d'accord, eh bien, cela aura lieu le 16.
8 Mme Korner (interprétation): Si vous permettez, Monsieur le Président, je
9 souhaiterais évoquer à l'avance deux questions.
10 Dans le mémoire préalable au procès communiqué par la défense du général
11 Talic, on fait référence à une contestation de l'authenticité de certains
12 documents bien précis. Et je me demande avant, ou en préparation de cette
13 audience, si nous pouvions recevoir une liste des documents qui sont
14 contestés, une liste des documents dont la défense affirme qu'ils ne sont
15 pas authentiques parce que cela, bien entendu, entraîne d'autres
16 difficultés, d'autres choses à aborder.
17 M. le Président (interprétation): Maître Pitron, seriez-vous en mesure,
18 entre maintenant et notre prochaine rencontre...
19 M. Pitron: Je pense que le sujet est assez simple. Je conteste
20 l'authenticité de tous les documents qui ne sont pas signés.
21 Mme Korner (interprétation): Pour que je comprenne bien de quoi il
22 retourne, est-ce que vous parlez de tous les documents qui émanent du 1er
23 Corps de la Krajina, de la série de documents du 1er Corps de la Krajina
24 qui ne portent pas la signature personnelle du général Momir Talic? Donc
25 pour tous ces documents, vous contestez l'authenticité? Sinon, ils ne
Page 446
1 viennent pas de la série de documents émanant du 1er Corps de la Krajina.
2 M. Pitron: Je ne peux considérer comme probant un document qui n'est pas
3 signé, d'où qu'il provienne.
4 M. le Président (interprétation): Dans ces conditions, je comprends le
5 point de vue de la défense. C'est une question sur laquelle il conviendra
6 de statuer lorsque la Chambre prendra sa décision ultime.
7 Si je comprends bien, donc, il y a des documents et d'autres documents. Il
8 y a des documents dont on connaît l'origine, et en ce qui concerne ces
9 documents la question de l'authenticité ne se pose pratiquement pas. Et
10 puis il y a des documents qui sont signés, et les documents qui ne sont
11 pas signés, il les conteste. Il y a peut-être des documents qui sont des
12 originaux, d'autres qui sont des photocopies de documents originaux. Cela,
13 c'est une question qu'il conviendra de traiter ultérieurement.
14 Nous ne sommes pas dans la même situation qu'avec Me Ackerman.
15 Mme Korner (interprétation): Non, effectivement, ce n'est pas la même
16 situation. Mais pour moi, il n'est pas très clair, suite à cette réponse,
17 si la défense nous dit que les documents qui ne sont pas signés
18 personnellement par le général Talic, ces documents ont été créés
19 ultérieurement … Est-ce que c'est ce qu'on nous dit?
20 Je dois vous dire que ce que j'appelle la série de documents du 1er Corps
21 de la Krajina a été saisie dans le bâtiment concerné en 1998, et je ne
22 comprends pas très clairement si le général Talic nous dit que ces
23 documents n'étaient pas là et ont été trouvés ailleurs. J'imagine que Me
24 Pitron a des instructions précises à ce sujet.
25 M. le Président (interprétation): Mais il faut toujours bien faire ce
Page 447
1 distinguo entre les points de droit et les points de fait. Je crois que
2 fondamentalement, ce à quoi le conseil de la défense fait référence, c'est
3 une question de droit. D'après lui, tout et chacun des documents qui ne
4 sont pas signés par son client ne sont pas admissibles.
5 Mme Korner (interprétation) Ne sont pas admissibles...
6 M. le Président (interprétation): C'est ainsi que je vous entends. Est-ce
7 que je vous entends bien?
8 M. Pitron: Il y a effectivement les documents émanant de mon client, mais
9 il y a tous les autres documents. Par exemple, de mémoire, je me rappelle
10 d'un rapport ou d'un mémoire du procureur d'une ville de Teslic qui n'est
11 pas signé, qui n'est pas authentifié par un sceau quelconque, c'est une
12 feuille avec des mots, une suite de signes, de phrases qui sont
13 accusatoires. Je ne peux pas accepter ce document tel quel sans avoir la
14 preuve de la véracité, de la valeur probante de ce document, ce qui est
15 différent du problème des documents signés par mon client.
16 M. le Président (interprétation): Donc finalement, on en arrive à une
17 question fondamentale que l'on retrouve dans tous les procès, c'est-à-dire
18 qu'il sera peut-être nécessaire que moi-même, ou moi-même et mes
19 collègues, au fur et mesure du procès, et au fur et mesure des objections
20 de Me Pitron, il arrivera peut-être un moment où il conviendra de décider
21 en premier lieu si le document en question doit être versé au dossier,
22 s'il est admissible, recevable du point de vue juridique.
23 La question de la valeur intrinsèque de ce document, la question de son
24 utilisation, cela fera l'objet d'une argumentation entre vous, et
25 finalement cette question sera tranchée par les Juges des faits, les Juges
Page 448
1 qui décideront de la culpabilité ou non de l'accusé.
2 Mais je ne pense pas que cela nous posera des problèmes considérables,
3 parce qu'il est très clair, il nous dit qu'il y a plusieurs documents, et
4 certains nombre de documents, un grand volume de documents dont dès le
5 départ il nous dira: "Eh bien moi, je ne reconnais pas ces documents". Et
6 à ce moment-là il reviendra à la Chambre de dire si ces documents il
7 convient de les examiner ou non.
8 Mme Korner (interprétation): Tout à fait, Monsieur le Président, je
9 comprends très bien. Mais cela signifie cependant la chose suivante: vous
10 savez dans cette affaire, nous avons énormément de documents, les
11 documents jouent une importance considérable.
12 M. le Président (interprétation): J'en suis conscient.
13 Mme Korner (interprétation) J'y reviendrai ultérieurement, mais cela
14 signifie que dans chaque cas, à moins que nous n'ayons un document signé
15 par le général Talic, il va falloir que nous débattions, que nous
16 argumentions au sujet de l'admissibilité du document en question.
17 M. le Président (interprétation): Pas nécessairement. Je ne vais pas aller
18 très loin dans ce sens, mais je ne vais pas développer à ce jour, mais il
19 faudra que vous présentiez des éléments de preuve, et je pense que le
20 mieux serait de communiquer ces éléments dès le début ou aussitôt que
21 possible. Il faudra que vous présentiez des éléments qui puissent indiquer
22 quelle est la nature des éléments en question, l'endroit d'où ils
23 proviennent, la manière dont vous avez obtenu ces documents, qui a obtenu
24 ces documents en tout premier lieu.
25 Cela, ce sont des questions essentielles, parce que ces questions ensuite
Page 449
1 ont une influence sur l'authenticité, et la question de l'authenticité
2 ensuite sera peut-être élargie, parce qu'il est possible qu'il y ait des
3 documents pour lesquels nous n'aurons pas de difficulté.
4 Et puis, il y aura peut-être des documents au sujet desquels moi-même je
5 me poserai des questions, parce que, par exemple, si nous avons une
6 photocopie d'une photocopie d'une autre photocopie, il est possible que
7 moi-même je manifeste certaines préoccupations ou vous-même ou la défense
8 peut-être.
9 Mme Korner (interprétation) Comme je l'ai déjà dit, Monsieur le Président,
10 nous avons l'intention de faire la chose suivante: communiquer un document
11 qui indiquera l'origine de chacun des documents que nous avons l'intention
12 de présenter.
13 M. le Président (interprétation): Je pense que c'est essentiel, c'est
14 comme lorsque l'on présente une série de photographies sans donner le nom
15 du photographe.
16 Mme Korner (interprétation) J'espère pouvoir vous apporter le photographe
17 avec certaines des photographies, pour reprendre votre métaphore. Mais il
18 serait peut-être...
19 Nous demanderons ensuite à la défense les documents qu'ils acceptent et
20 ceux qu'ils n'acceptent pas.
21 M. le Président (interprétation): Mais d'après ce que j'ai entendu, je ne
22 pense pas que Me Pitron va nous dire: "J'accepte l'authenticité de tous
23 les documents sur lesquels figure la signature de mon client". Il se peut
24 qu'il trouve un document aujourd'hui ou demain pour lequel ,comme Me
25 Ackerman, il nous dira: "Eh bien, ce n'est pas la signature de mon
Page 450
1 client". Donc il ne faut pas s'attendre à ce que Me Pitron dans le
2 prétoire vous dise "J'accepte tous ces documents".
3 Tous les autres documents, a priori, il les conteste. Qu'il ait raison ou
4 non, ça c'est une question qu'il conviendra de trancher ultérieurement.
5 Mme Korner (interprétation): Tout à fait, je comprends tout à fait la
6 position de Me Pitron: Je souhaitais simplement avoir une indication sur
7 les documents qu'il va accepter sans plus de questions.
8 M. le Président (interprétation): Maître Pitron, est-ce que vous êtes en
9 mesure de dire quels documents vous allez accepter?
10 M. Pitron: J'attends la liste que Mme le Procureur va me communiquer et,
11 dans la mesure du temps disponible, je répondrai.
12 Mme Korner (interprétation): (hors micro)
13 M. le Président (interprétation): Cela, c'est un engagement pour moi.
14 Mme Korner (interprétation): Pour moi c'est aussi un engagement. Par
15 conséquent, un des premiers témoins que je vais appeler à la barre, c'est
16 l'enquêteur principal qui va peut-être essayer d'aborder le plus grand
17 nombre possible de ces problèmes, sinon s'il faut faire ça pour chacun et
18 chacune des municipalités, ça pourrait durer fort longtemps.
19 M. le Président (interprétation): Oui, c'est surtout ça qu'il faut éviter.
20 Mme Korner (interprétation): Enfin, il y a ceci: les documents qui vous
21 seront adressés à vous et à vos prochains collègues.
22 M. le Président (interprétation): Il y a un document officiel qui dit qui
23 seront les deux autres Juges, mais ça ne veut pas dire pour autant que ce
24 seront les deux Juges qui feront partie de la formation.
25 C'est une formalité nécessaire pour le moment. Pour le moment, la Chambre
Page 451
1 se compose des Juges Schomburg, Mumba et moi-même, le Juge Agius, mais je
2 peux vous dire dès maintenant, sans révéler des noms qui ne sont pas
3 encore officiels, mais que ce ne sera pas là la composition de notre
4 Chambre de première instance. Celle-ci sera différente car, vous le savez,
5 chacun d'entre nous connaîtra d'un procès.
6 Le Juge Mumba va être Président d'une Chambre, pareil pour le Juge
7 Schomburg, et moi aussi. J'aurais deux autres Juges et vous aurez
8 suffisamment d'intelligence pour conclure que ce ne seront pas les Juges
9 Schomburg ou Mumba puisqu'ils ne pourraient pas être avec moi s'ils sont
10 Président d'une autre Chambre. Mais bientôt vous saurez qui sont les deux
11 autres Juges, officiellement, je n'ai pas été informé, je l'ai été
12 officieusement, mais officiellement pas encore, donc je ne suis pas en
13 mesure de vous aider.
14 Mme Korner (interprétation): Oui, je partais un petit peu à la pêche,
15 j'aurais dû être plus avisée, ce que j'essayais de dire, c'est ceci: nous
16 avons l'intention de présenter nos moyens de preuve par municipalité. A
17 cette fin, nous allons préparer des classeurs, si ceci vous convient,
18 classeur dans lesquels figurent les documents par municipalité.
19 M. le Président (interprétation): Ceci me semble sage.
20 Mme Korner (interprétation): La défense dispose déjà de tous ces
21 documents. Nous allons donner les cotes ou les numéros des documents par
22 municipalité à la défense, ils pourront ainsi organiser leurs documents en
23 fonction de cela. Apparemment, quinze copies sont demandées pour chaque
24 document, c'est ce que nous avons entendu dire dans une Chambre. Je pense
25 que c'est excessif. Nous allons demander l'autorisation de fournir -parce
Page 452
1 qu'il y a à peu près déjà quarante classeurs de documents-, est-ce que
2 nous pouvons être autorisés à fournir une copie pour vous et pour vos
3 collègues, ainsi qu'une copie pour la Greffière d'audience, je ne sais pas
4 exactement en tout cas pour le Greffe, ça fait quatre.
5 (Le Président consulte son assistant.)
6 M. le Président (interprétation): Oui, il me fallait consulter le juriste
7 hors classe car je ne connais pas encore bien toutes les modalités du
8 processus ici. On me dit qu'il faudra une copie par Juge et une copie pour
9 le juriste hors classe: c'est l'assistant juridique qui s'en sert, puis
10 une copie pour la Greffière d'audience. Ça en fait cinq.
11 Mme Korner (interprétation) Je vois.
12 M. le Président (interprétation): Je crois que c'est raisonnable.
13 Mme Korner (interprétation) Je vous remercie. Je n'ai pas d'autres
14 questions à soulever pour le moment.
15 M. le Président (interprétation): Mais moi, je dois encore vous dire
16 quelque chose.
17 Vous ne l'avez pas dit à la dernière conférence de mise en état mais mon
18 prédécesseur, lors de cette dernière conférence de mise en état,
19 s'agissant des éléments de médecine légale, avait conseillé à la défense
20 de parvenir à certains accords, notamment sur le fait que la preuve de la
21 mort, plutôt que la cause de la mort, la preuve formelle de la mort plutôt
22 que la cause de celle-ci, pourrait être ne pas utilisée.
23 J'ai ceci de la part de Me Ackerman; je pense que Me Pitron avait dit
24 qu'il avait besoin d'un peu plus de temps pour étudier ceci. Car ceci nous
25 permettrait de faire l'économie de l'examen de certains éléments. Je ne
Page 453
1 sais pas, mais je crois que moins on en dit, mieux c'est à leur propos.
2 Si vous avez besoin d'un délai supplémentaire, je suis prêt à vous
3 l'accorder, Maître Pitron. Mais comprenez les raisons pour lesquelles je
4 vous fais non pas cette demande, mais cette recommandation.
5 D'abord, Maître Ackerman. Maître Pitron aura encore un peu plus de temps.
6 M. Ackerman (interprétation): Mais moi aussi j'aurai besoin d'un peu plus
7 de temps. Le Juge Hunt avait esquissé la procédure utilisée, je pense,
8 dans l'affaire Kordic. Si je me souviens bien, il faudrait que j'examine
9 le compte rendu d'audience, mais vous avez simplement un témoin qui dit
10 que telle ou telle personne se trouvait à tel ou tel endroit et a disparu
11 et n'a plus été revue, ou bien que leur corps a été retrouvé à un certain
12 endroit, sans examiner tous ces documents nombreux relatifs aux
13 exhumations, ce que je ne veux pas entendre parce que ça n'avance à rien,
14 me semble-t-il.
15 Donc je suis tout à fait disposé à marquer mon accord s'agissant d'une
16 procédure qui permet d'écourter cette procédure et qui nous permet
17 d'arriver à nos fins. Je vous remercie.
18 M. le Président (interprétation): Maître Pitron?
19 M. Pitron: Je n'ai pas de problème sur la réalité des exhumations ni sur
20 la réalité des décès intervenus, évidemment. J'ai parfois, mais rarement,
21 des interrogations sur l'état civil des personnes exhumées. J'ai donc
22 avancé, depuis la dernière fois. Je n'ai pas totalement terminé ma
23 réflexion; je pense qu'elle devrait être close assez rapidement sur ce
24 point.
25 M. le Président (interprétation): Fort bien. Permettez-moi de faire cette
Page 454
1 suggestion, et je vous le dis pour vous montrer que, quand vous coopérez,
2 je le fais aussi. Plus tard, lorsque vous interviendrez comme vient de le
3 faire Me Ackerman, soyez assurés que votre droit de demander à ce que
4 soient présentés des moyens de preuve reste réservé, s'agissant de tel ou
5 tel décès, s'agissant de telle ou telle personne en particulier si, par
6 hasard, vous pensez qu'aux fins de votre défense et de votre stratégie de
7 défense il est nécessaire de le faire.
8 En d'autres termes, disons que ceci, ce sera l'exemption générale. Mais il
9 y a une réservation de votre droit en cas de besoin. Vous seriez d'accord
10 pour accepter que l'on a apporté la preuve formelle de façon générale,
11 mais s'il est nécessaire de demander un complément de détail ou de moyen
12 de preuve s'agissant de tel ou tel cas en particulier, vous auriez toute
13 possibilité de le faire. D'accord?
14 Est-ce que ceci est clair aussi pour l'accusation?
15 Mme Korner (interprétation): Tout à fait. Les exhumations sont
16 effectivement une des questions que je voulais faire intervenir dans les
17 accords ou les faits convenus, mais nous pourrions demander à la barre
18 l'enquêteur qui s'en est occupé.
19 M. le Président (interprétation): Ce que je voulais dire, c'est ceci. La
20 défense va peut-être dire: "Oui, nous nous donnons un blanc-seing pour
21 tout ce qui est des personnes supposées mortes ou qui ont disparu, mais à
22 l'exception de M. X ou Mme Y, de M. Z, etc.".
23 Mme Korner (interprétation): Oui, j'avais compris.
24 M. le Président (interprétation): Je pense que ce n'est que juste.
25 Puis, les témoins faisant l’objet de la dernière requête en date – déposée
Page 455
1 par l’accusation aux fins de mesure de protection; nous en avons
2 parlé, ceci a été abordé rapidement lors de la dernière conférence
3 de mise en état. Vous avez désormais déposé une requête aux fins de mesures
4 de protection. Inutile, je pense, d'entrer dans le détail.
5 J'attends la réponse des deux équipes de la défense à propos de cette requête;
6 ceci sera réglé en temps utile. Inutile de perdre du temps là-dessus
7 aujourd'hui. Cependant, j'aimerais que vous nous disiez si vous avez
8 l'intention de demander des mesures de protection comme un pseudonyme,
9 déformation des traits du visage ou de la voix, ou huis clos pour d'autres
10 témoins. Je vois que vous acquiescez, donc je pense que c'est là votre.
11 intention. Est-ce que vous allez pouvoir le faire avec suffisamment de délai
12 avant le début du procès?
13 Mme Korner (interprétation): Je crois qu'il faut traiter ceci par lots. A
14 un moment donné, un témoin va peut-être demander des mesures de
15 protection; et puis la donne change, le témoin change d'avis ou le
16 contraire, il n'en veut pas au départ et puis il en veut, des mesures de
17 protection.
18 Nous sommes en train de vérifier chacun des témoins qui figurent sur la
19 liste pour voir ce qu'il en est, et nous allons les notifier en lots avant
20 de citer les témoins à la barre. Donc ce sera par le biais d'une requête
21 juste au début du mois de janvier, pour plusieurs des témoins. Puisque
22 nous voulions commencer par Banja Luka mais, en fonction des difficultés
23 qui surgissent, il faudra commencer par une autre municipalité, ce qui
24 aura une incidence sur les témoins.
25 M. le Président (interprétation): Oui. Là, je ne vais pas m'immiscer,
Page 456
1 c'est certain. Vous planifiez votre stratégie de poursuite, c'est votre
2 problème ou votre privilège.
3 Mme Korner (interprétation): Oui, de toute façon j'en discuterai avec Me
4 Ackerman.
5 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président?
6 M. le Président (interprétation): Oui?
7 M. Ackerman (interprétation): La dernière requête en date, aux fins de
8 mesures de protection, déposée par l'accusation me trouble beaucoup, me
9 dérange. Je voudrais l'aborder mais je voudrais le faire à huis clos, pas
10 en audience publique. Est-ce que nous pourrions passer dès maintenant à
11 huis clos pour quelques instants?
12 Mme Korner (interprétation): A vous de décider, Monsieur le Président.
13 M. le Président (interprétation): Oui, mais je voulais savoir ce que vous
14 aviez à dire à ce propos.
15 Mme Korner (interprétation): (hors micro.)
16 M. le Président (interprétation): D'accord. Nous allons passer à huis clos
17 dès maintenant.
18 (Audience à huis clos à 17 heures 16.)
19 Expurgée
20 Expurgée
21 Expurgée
22 Expurgée
23 Expurgée
24 Expurgée
25 Expurgée
Page 457
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 457 – expurgée – audience à huis clos.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 458
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 458 – expurgée – audience à huis clos.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 459
1 Expurgée
2 Expurgée
3 Expurgée
4 (Audience publique à 17 heures 21.)
5 M. le Président (interprétation): Merci. Au cours de la dernière
6 conférence de mise en état, l'accusation a dit qu'elle avait l'intention
7 de demander l'autorisation de verser au dossier de cette affaire des
8 dépositions faites dans d'autres procès que connaît ce Tribunal. Je me
9 tiendrai à dire ceci ou à demander à l'accusation si elle a toujours
10 l'intention de demander cela.
11 Mme Korner (interprétation): J'essaie de couvrir toutes les facettes mais,
12 là, je dois dire que, là, je ne sais pas ce qu'il en est à l'heure
13 actuelle.
14 M. le Président (interprétation): Vous le mentionnez aussi dans votre
15 mémoire préalable au procès.
16 Mme Korner (interprétation): Quelqu'un s'en occupe, mais je pense que je
17 n'ai pas pu m'en occuper moi-même, mais je pense que ça a été réglé.
18 M. le Président (interprétation): Mais ce n'était pas terminé. Vous avez
19 simplement fait allusion au fait que vous aviez cette intention
20 éventuellement de prouver l'existence d'un conflit armé international au
21 moment des faits, parfois de dépôt de comptes rendus d'audience, de
22 dépositions faites dans d'autres procès.
23 Mme Korner (interprétation): Maintenant, je vois ce que vous voulez dire:
24 nous avons communiqué à la défense des classeurs de documents ayant trait
25 au conflit armé international. Est-ce que Me Ackerman a répondu? Je n'en
Page 460
1 suis pas sûre. Mais Me Pitron a dit qu'il n'acceptait rien de cela et
2 qu'il faudrait revenir et lutter sur ce point pour prouver l'existence.
3 J'espérais que ce ne serait pas le cas, malheureusement, ça le sera.
4 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de vous offrir mes bons
5 offices, peut-être parviendrai-je à réduire ceci à quelque chose que les
6 parties pourront accepter.
7 Maître Pitron, je vous fais cette suggestion: gardez maintenez une
8 distinction entre la question du caractère international du conflit et la
9 question de l'existence du conflit lui-même. En d'autres termes, ce sera
10 sans préjudice et quelque chose dont il faudra faire la preuve et qui fera
11 l'objet de vos débats entre les deux parties. Nous laisserons de côté la
12 question du caractère international du conflit armé, alors que nous
13 pourrions éventuellement nous accorder à dire qu'est prouvée l'existence
14 du conflit armé sous forme de moyens déjà versés dans d'autres procès.
15 Est-ce que ceci vous serait acceptable à vos yeux? Ce n'est qu'une
16 suggestion. Dites-moi si vous êtes d'accord ou pas. Si vous n'êtes pas
17 d'accord, nous pourrons passer à autre chose.
18 Parce que, qu'est-ce qui compte pour vous aux fins de la défense de votre
19 client? Est-ce que c'est le côté international ou pas?
20 M. Pitron: Je crois que si on veut faire avancer le dossier, il serait
21 effectivement maladroit de nier l'existence d'un conflit. En revanche, le
22 caractère international du conflit me paraît parfaitement contestable car,
23 pour moi, le plus souvent, il s'agit d'une guerre civile. Et donc ce point
24 là, quelles qu'aient été les conclusions faites dans d'autres procès
25 concernant d'autres types d'infractions, de personnes seules, je crois que
Page 461
1 ce point particulier doit faire l'objet d'une étude très attentive de la
2 part du Tribunal.
3 M. le Président (interprétation): Eh bien, ceci, je vais vous repasser la
4 parole dans un instant, Madame Korner, mais ceci m'amène à aborder une
5 question connexe évoquée la dernière fois. En l'occurrence, vous aviez
6 pratiquement prévu, anticipé de demander au Tribunal de faire un constat
7 judiciaire de faits établis, et en particulier des faits établis dans
8 l'affaire Tadic.
9 Si je vous ai bien comprise, vous sembliez indiquer également que ce
10 constat judiciaire comprendrait certains aspects sur le caractère
11 international du conflit armé. Est-ce que nous pourrions être d'accord
12 pour dire que ce n'est pas le cas, pour dire que vous ne demandez pas au
13 Tribunal de dresser constat judiciaire de quelque chose à l'encontre de
14 quoi la défense fait fortement objection?
15 A ce moment-là, nous pourrions progresser et éliminer la plupart des
16 moyens de preuve relatifs au conflit lui-même, à son existence, pour
17 limiter vos efforts à essayer de prouver la question du caractère
18 international dudit conflit, sans qu'on tienne compte de ce qui a été
19 décidé dans Tadic.
20 Mme Korner (interprétation): Ceci n'a pas été décidé dans Tadic, mais dans
21 d'autres affaires. Je présente la chose de la manière suivante: je ne
22 pense pas que ce soit la question la plus urgente sur laquelle il convient
23 de trancher. Je n'en suis pas sûre, mais je crois qu'il va y avoir une
24 modification du Règlement en matière de constat judiciaire dont l'effet se
25 fera peut-être sentir en l'espèce.
Page 462
1 M. le Président (interprétation): Vous avez raison, en effet.
2 Mme Korner (interprétation): Car ceci va se passer lors de la prochaine
3 plénière.
4 M. le Président (interprétation): Oui, cette semaine.
5 Mme Korner (interprétation): Dans ces conditions, je pense que nous aurons
6 une vue plus précise des objectifs que nous pourrons atteindre.
7 M. le Président (interprétation): Il reste très peu de questions à
8 aborder. En premier lieu, la durée du procès. Je pense que je peux
9 remettre cette question à la prochaine audience que nous aurons avant
10 l'ouverture du procès.
11 Il y a un certain nombre de règles ou de méthodes qui régissent les
12 relations entre la défense et l'accusation et, règles et méthodes que je
13 souhaite adopter. Je souhaiterais que vous prépariez au fur et à mesure et
14 suffisamment à l'avance une liste indiquant l'ordre des témoins que vous
15 avez l'intention de suivre de façon que la défense soit en mesure de
16 n'avoir aucun grief à présenter à ce sujet.
17 De plus, je souhaiterais que vous prêtiez une attention particulière à la
18 liste des éléments de preuve ou la liste, plutôt, des pièces à conviction
19 que vous avez l'intention de produire. Nous avons entendu le grief de Me
20 Ackerman; à cet effet, je souhaiterais que vous rationalisiez cette liste
21 aussi autant que possible.
22 Ensuite, là je vais peut-être vous demander de faire quelque chose que
23 vous avez peut-être déjà décidé de faire, mais j'avais pensé à vous
24 recommander d'organiser les pièces à conviction, les listes de pièces à
25 conviction par municipalité. Si cela n'est pas une solution pratique, je
Page 463
1 suis prêt à écouter vos arguments.
2 Je vais m'ingérer aussi peu que possible dans votre organisation interne
3 mais ce que je souhaite, c'est que les choses soient organisées avant le
4 début, pour que le travail soit facilité aussi bien pour vous-même, pour
5 la Chambre, que pour la défense.
6 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, j'espérais avoir dit
7 les choses assez clairement. Les pièces à conviction vont être classées
8 par municipalité, il y aura des classeurs concernant les différentes
9 municipalités. Mais je me permets de suggérer que l'on ne change pas les
10 références des pièces, parce que sinon ça va entraîner une grande
11 confusion.
12 M. le Président (interprétation): Non, les numéros, les cotes resteront
13 les mêmes; j'en ai parlé avec mes assistants, c'est essentiel en effet,
14 sinon cela entraîne une confusion. On m'a suggéré de vous suggérer.
15 Mme Korner (interprétation): Peut-on vous demander pourquoi, ou plutôt qui
16 vous a suggéré cette chose?
17 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que c'est essentiel. Il
18 s'agit des documents relatifs aux témoins et à la déposition des témoins.
19 Je n'ai pas d'expérience en ce domaine, mais on m'a dit que souvent il se
20 pose des difficultés dans les procès lorsque l'identité d'un témoin
21 protégé est, par inadvertance, révélée par un autre témoin dans le cadre
22 de sa propre déposition, lorsqu'il fait référence au premier témoin.
23 Afin d'éviter cette difficulté, on m'a suggéré de proposer à la défense et
24 à l'accusation de préparer une liste pour les témoins, pour les
25 dépositions, listes où sont indiqués les pseudonymes et les noms des
Page 464
1 témoins protégés. Cette feuille de papier est donnée en tout premier lieu
2 au témoin au début de sa déposition, et il convient de dire au témoin
3 qu'il faut, s'il souhaite évoquer une personne figurant sur cette liste,
4 il faut qu'il utilise le pseudonyme qui figure sur ce document.
5 Est-ce que pour vous c'est une solution envisageable, pratique? Est-ce que
6 vous avez des réserves ou est-ce que vous voyez des risques à utiliser une
7 telle liste?
8 M. le Président (interprétation): Eh bien, je donne au doyen la parole en
9 premier.
10 M. Ackerman (interprétation): Merci beaucoup. Généralement, ce que veut
11 dire protection, c'est la protection, c'est le fait que ces gens ne
12 veulent pas savoir qu'on sache qu'il a témoigné, qu'ils ont témoigné au
13 Tribunal.
14 Donc si le témoin dit: "Eh bien, j'étais à tel endroit avec M. X", peu
15 importe. Mais si le témoin dit: "J'étais à l'hôtel hier et il y avait
16 également le témoin "machin", eh bien, cela c'est un problème.
17 Donc moi, je pense qu'il faut toujours garder l'esprit de la protection.
18 Ça ne veut pas dire que personne ne saura que la personne était sur les
19 lieux au moment donné; ce qui est protégé, c'est le fait que le témoin ait
20 témoigné ici à La Haye, et pas le fait qu'il ait assisté aux événements en
21 question.
22 Mme Korner (interprétation): Oui, je sais d'où vient cette suggestion. Si
23 un témoin protégé est protégé, donc il faut qu'on fasse référence à lui en
24 utilisant les pseudonymes qui lui ont été accordés. Donc je vois à quoi
25 vous faites référence et à quoi vous pensez.
Page 465
1 M. le Président (interprétation): C'est pas moi qui ai pensé. On m'a fait
2 cette proposition. Moi, je vous ai parlé de cela parce que je voudrais
3 savoir ce que vous en pensez.
4 Maître Pitron, est-ce que vous souhaitez intervenir au sujet de ce
5 document?
6 M. Pitron: Non, Monsieur le Président, je rends hommage à l'âge et à
7 l'expérience de mon confrère.
8 M. le Président (interprétation): Donc c'est une question que vous pourrez
9 régler entre vous ultérieurement.
10 Donc je crois que je peux annoncer la fin de cette audience et reporter
11 les autres questions que je souhaitais aborder initialement, et que je
12 reporterai à la deuxième conférence préalable au procès qui aura lieu le
13 16 et non le 15. Nous pourrions en terminer en passant à une très brève
14 conférence de mise en état que nous sommes tenus d'organiser suivant le
15 Règlement.
16 Si nous pouvons avoir cette conférence maintenant et la terminer très
17 vite, faisons-le, faute de quoi il faudrait avoir une pause de 30 minutes.
18 Avant d'entamer la conférence de mise en état, moi, surtout, ce qui
19 m'intéresse c'est de savoir si vos clients ont des griefs à exprimer au
20 sujet de leur détention.
21 M. Ackerman (interprétation): Non, pas de griefs.
22 M. le Président (interprétation): Oui, mais vous êtes debout.
23 M. Ackerman (interprétation): Eh bien, moi, j'espérais qu'on en ait pas
24 tout à fait terminé avec la conférence préalable au procès. Il y avait un
25 certain nombre de questions que je souhaitais aborder.
Page 466
1 M. le Président (interprétation): Peut-être pouvez-vous évoquer ces
2 questions, et on en parlera le 16.
3 M. Ackerman (interprétation): Oui, mais ceci est important.
4 Si vous ne savez pas, tant pis, mais voyez-vous, moi je travaille dans un
5 cabinet où je suis seul au Texas, et il faut que je prenne les
6 dispositions nécessaires pour les affaires traitées par mon cabinet
7 pendant que je suis ici.
8 Dans la dernière affaire où j'ai travaillé, nous fonctionnions suivant le
9 rythme suivant: deux semaines de procès, deux de pause. J'étais en mesure
10 de retourner aux Etats-Unis de cette manière pour m'occuper de mes
11 affaires.
12 Je ne sais pas quel calendrier va adopter la Chambre en l'espèce.
13 M. le Président (interprétation): Moi non plus, mais comme je vous l'ai
14 dit précédemment, nous allons essayer de respecter vos engagements
15 personnels, et ça c'est peut-être quelque chose qu'on pourra évoquer
16 ultérieurement.
17 Ce qui est essentiel, Maître Ackerman, c'est que nous entamions le procès,
18 que nous avancions.
19 C'est pourquoi je fais pas appel à vous, je ne fais pas appel à vous,
20 Maître Ackerman, précisément, à vous, Maître Pitron, ou à vous, Madame
21 Korner. Quand je dis "vous", je pense à vous tous. Je fais appel à vous,
22 je vous demande de faire preuve d'autant de coopération que possible car
23 plus ce sera le cas, plus tôt nous en aurons terminé avec ce procès.
24 M. Ackerman (interprétation): Vous avez été avocat et juge, autant que
25 moi, et vous savez bien qu'un avocat bien préparé termine un procès plus
Page 467
1 rapidement qu'un avocat mal préparé. Et je crois que dans l'affaire
2 Celibici, le fait d'avoir ce rythme, deux semaines de procès, deux
3 semaines de pause, nous a permis de mieux nous préparer, de faire avancer
4 le procès plus rapidement.
5 M. le Président (interprétation): Ici, je suis en train de penser à haute
6 voix, mais nous vous ne serez pas surpris d'apprendre que c'était un petit
7 peu ce que j'avais à l'esprit. Trois semaines de procès, une semaine de
8 pause, c'est à peu près ce que j'avais à l'esprit.
9 Mais cela dépend, car si nous sommes coincés au bout d'une semaine il sera
10 peut-être nécessaire de faire une pause immédiatement. Je sais que tout le
11 monde a une charge de travail considérable, mais nous verrons bien comment
12 les choses évoluent. S'il est nécessaire, à un moment donné, de continuer
13 le procès pendant quatre semaines, il faudra bien le faire, mais cela
14 dépendra des nécessités.
15 Mme Korner (interprétation): Oui, je m'excuse, je vois que Me Ackerman
16 voulait encore parler.
17 M. Ackerman (interprétation): Oui, j'en avais terminé de ce sujet
18 particulier.
19 L'autre sujet que je souhaiterais… Ou les autres sujets, vous les avez
20 abordés, je crois. Vous nous avez dit que vous souhaiteriez que
21 l'accusation nous fasse connaître à l'avance l'ordre des témoins qu'elle
22 souhaite voir comparaître, et je souhaiterais que cette liste nous soit
23 communiquée aussi rapidement que possible, parce que nous avons de notre
24 côté du travail à faire suite à la communication de cette liste.
25 M. le Président (interprétation): Oui, bien sûr.
Page 468
1 Il faut également prendre en compte ce qu'a dit Mme Korner aujourd'hui, à
2 savoir qu'il pourra se révéler nécessaire pour elle de modifier la
3 présentation de sa cause et de commencer avec une autre municipalité que
4 Banja Luka. Je vous ai vous-même entendu dire qu'il serait plus
5 raisonnable et plus logique de commencer avec Banja Luka.
6 Mon rôle ici est minimal. J'ai appris à me taire dans le cadre de mon
7 expérience et dans ce genre d'affaires. Mais ce que je peux vous dire,
8 c'est que si vous vous réunissez et vous éliminez les difficultés qui
9 entraîneraient l'accusation à commencer avec une autre municipalité de
10 Banja Luka, et donc pour que le Procureur puisse entamer l'affaire avec
11 Banja Luka, à ce moment-là je pense que vous pouvez avoir ce genre de
12 discussion.
13 Si j'ai bien compris, le problème c'est le journal?
14 M. Ackerman (interprétation): Oui, c'est un problème énorme.
15 M. le Président (interprétation): Donc oui, en effet, c'est un problème.
16 De ceci dépend si vous allez commencer avec Banja Luka ou pas.
17 Mme Korner (interprétation): Ce n'est pas vraiment mon problème.
18 Moi, j'ai l'intention de commencer avec Banja Luka, avec les 300 pages qui
19 seront prêtes à ce moment-là. Mais tout dépend de savoir si Me Ackerman
20 s'y oppose en disant qu'il ne sera pas en mesure de contre-interroger
21 correctement les témoins que je ferai comparaître.
22 M. le Président (interprétation): Oui. Mais d'ici le début du procès, les
23 préliminaires du procès, et en attendant le moment où viendront
24 effectivement ces témoins, si vous vous organisez de façon intelligente
25 -et je n'en doute pas, de votre part-, eh bien, entre-temps, Me Ackerman
Page 469
1 aura suffisamment de temps. C'est pour ça que je veux que vous discutiez,
2 que vous vous réunissiez autour d'une table. Je comprends bien que ça peut
3 être difficile, surtout la première fois, mais vous serez peut-être
4 étonnés de voir que finalement, on trouve assez vite des solutions,
5 surtout si la volonté est là.
6 Mme Korner (interprétation): Oui, moi je suis tout à fait…
7 M. le Président (interprétation): Oui, parce que si vous avez 100 témoins,
8 ils ne vont pas tous témoigner de la même chose.
9 Mme Korner (interprétation): La seule chose qui m'empêcherait de commencer
10 avec Banja Luka, c'est si Me Ackerman me disait: "Je ne peux pas contre-
11 interroger les témoins que vous avez décidé d'appeler pour Banja Luka
12 parce que je ne dispose pas de la totalité de la traduction du journal".
13 Je sais que dans son équipe il dispose de personnes qui comprennent le
14 BCS, son accusé comprend le BCS, donc j'aurais pu attendre de sa part
15 qu'il puisse utiliser ce journal.
16 M. le Président (interprétation): Si vous le permettez, je vais aller un
17 peu au-delà de mon rôle de Juge pendant quelques instants, et je suis sûr
18 que Me Ackerman me pardonnera mon intransigeance, ou plutôt mon intrusion.
19 Je suis sûr que vous savez que si vous n'êtes pas en mesure de contre-
20 interroger un témoin donné ou plusieurs témoins parce que vous ne disposez
21 pas encore de la traduction de ce fameux journal, vous pouvez demander à
22 vous réserver le droit de contre-interroger le témoin plus tard, quand
23 vous aurez eu le journal.
24 M. Ackerman (interprétation): Je le sais.
25 M. le Président (interprétation): De cette façon, vous pourrez rendre la
Page 470
1 vie plus facile au Procureur puisqu'elle nous dit qu'il apparaît plus
2 logique de commencer avec Banja Luka. D'ailleurs, vous-même semblez
3 abonder dans son sens. Eh bien, elle pourrait commencer avec Banja Luka et
4 vous, vous pourriez bien entendu faire preuve de bons sens et, sans en
5 abuser, vous réserver le droit de contre-interroger le témoin plus tard,
6 lorsque vous serez en mesure de le faire. Et de cette manière, la Chambre
7 ira dans votre sens à 100% et vous permettra de contre-interroger le
8 témoin lorsque cela sera possible.
9 M. Ackerman (interprétation): Oui, les choses sont très claires. Moi, je
10 n'ai pas l'intention de dire à l'accusation comment présenter sa cause.
11 M. le Président (interprétation): Moi non plus.
12 M. Ackerman (interprétation): S'ils veulent commencer avec Banja , je n'ai
13 rien contre.
14 Le Juge Hunt a rendu une ordonnance au sujet de mon objection pour le
15 témoin 207. L'accusation, d'ailleurs, a accepté d'appeler ce témoin à la
16 fin de l'affaire; de cette façon, nous disposerons des documents
17 nécessaires pour contre-interroger ce témoin. Et s'il y a des témoins qui
18 viennent avant et qu'il sera nécessaire de rappeler ultérieurement pour
19 les contre-interroger à cause du journal et de sa traduction, eh bien, il
20 en sera ainsi et ça me va tout à fait.
21 Mme Korner (interprétation): Oui, restons-en là. Bien entendu, il peut y
22 avoir des difficultés si on décide de faire revenir le témoin
23 ultérieurement pour le contre-interroger, parce qu'il y a des témoins
24 qu'il n'est pas facile de faire venir.
25 En ce qui concerne le calendrier, si j'avais… Moi, j'avais compris que
Page 471
1 nous siégerons tous les jours pendant une demi-journée.
2 M. le Président (interprétation): C'est ce qu'on m'avait dit. Mais comme
3 vous l'a dit M. Le Juge Hunt lors de la dernière conférence de mise en
4 état, vous savez qu'à partir de janvier il va y avoir six procès qui
5 seront menés en même temps, donc trois procès le matin et trois procès
6 l'après-midi ou dans la soirée.
7 Il n'y a pas de règle bien établie ou inscrite dans le marbre qui stipule
8 d'ores et déjà que Brdjanin/Talic sera entendu le matin ou l'après-midi;
9 cela n'a pas encore été décidé. Il y aura sans doute des semaines où l'on
10 travaillera l'après-midi et d'autres où nous travaillerons le matin; ceci
11 dépendra du calendrier, de l'organisation générale du Tribunal qui n'est
12 pas de mon ressort, mais du ressort du Greffe.
13 Bien entendu, vous serez prévenus à l'avance. Ce n'est pas quelque chose
14 dont vous serez informés la veille; vous ne serez pas informés la veille
15 que le lendemain, vous travaillez le matin. Vous serez informés. Mais on
16 m'a dit qu'il n'y avait pas de règles bien établies, d'ores et déjà, qui
17 voudraient que tel procès ait lieu le matin toujours, et tel procès
18 l'après-midi.
19 Mme Korner (interprétation): Je comprends bien. Donc, je comprends très
20 bien qu'il est possible que l'après-midi, qu'une semaine on siège l'après-
21 midi et que l'autre semaine, le matin.
22 Mais ce qui me semble un petit peu préoccupant, c'est que vous semblez
23 être d'accord avec Me Ackerman, à savoir trois semaines de procès et une
24 semaine de pause. Parce que ça va prolonger considérablement le procès,
25 puisque nous partons du principe de quatre heures par jour d'audience,
Page 472
1 quatre heures et demie.
2 M. le Président (interprétation): Le Greffe m'a assuré que ça ne
3 changerait rien du tout. J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi, mais…
4 Il faudra encore que je trouve quelqu'un qui puisse m'expliquer les
5 choses. Mais peu importe, nous allons nous organiser et nous verrons au
6 fur et mesure pour ce qui est de la planification. Pour le moment, nous ne
7 pouvons prévoir les choses que pour le court terme.
8 Mme Korner (interprétation): Ce qui me préoccupe, c'est de voir le procès
9 s'éterniser.
10 M. le Président (interprétation): Oui, je partage cette préoccupation, je
11 partage tout à fait votre avis. Et j'ai l'intention d'utiliser toute
12 l'autorité qui est la mienne -le Juge Hunt avait une autorité très
13 considérable, peut-être la mienne est-elle moins importante-, mais en tout
14 cas je ferai tout pour que ce procès en arrive à son terme aussi
15 rapidement que possible. Et je suis sûr que je bénéficierai de votre
16 coopération pleine et entière.
17 Je crois que je peux également mettre un terme à la conférence de mise en
18 état à cet stade. Je souhaite m'excuser auprès des interprètes d'avoir
19 peut-être outrepassé les règles qui prévalent d'ordinaire. C'est ma
20 première journée d'audience, je vous prie de m'excuser. Je vous promets
21 que la prochaine fois, je ferai preuve d'un esprit plus compréhensif et
22 d'un plus grand esprit de coopération également pour vous. Mais en tous
23 cas, l'avantage de ceci c'est que vous n'allez pas revenir dans 30
24 minutes.
25 Merci à tous. Et comme je l'ai dit précédemment, je me réjouis à l'avance
Page 473
1 d'un procès, et j'attends un procès plus court que prévu. Nous allons donc
2 nous retrouver lors de cette deuxième conférence préalable au procès du 16
3 janvier. J'espère que d'ici là, on aura débroussaillé un petit peu le
4 terrain et que je serai assuré de votre coopération pleine et entière pour
5 ce qui, j'espère, sera un procès exemplaire.
6 Merci à tous et bonne soirée.
7 (L'audience est levée à 17 heures 49.)
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25