1 (Mercredi 13 février 2002)

2 (Audience publique.)

3 (Questions relatives à la procédure.)

4 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)

5 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Veuillez citer l'affaire, je vous prie.

7 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président, il s'agit de

8 l'affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav Brdanin et Momir Talic.

9 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Brdanin. Est-ce que

10 vous m'entendez dans une langue que vous êtes en mesure de comprendre?

11 M. Brdanin (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je vous entends

12 et je vous comprends.

13 M. le Président (interprétation): Je vous pose la même question, Général

14 Talic, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous comprenez?

15 M. Talic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je vous entends

16 dans une langue que je comprends, en effet.

17 M. le Président (interprétation): Je vous dis bonjour à tous les deux. Je

18 vous prie de faire les présentations pour l'accusation, Madame Korner.

19 Mme Korner (interprétation): Je suis Joanna Korner, je suis ici avec mes

20 collaborateurs M. Koumjian et Mme Gustin.

21 M. le Président (interprétation): Merci. La défense.

22 M. Ackerman (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je m'appelle

23 Me Ackerman et je suis assisté par Mme Maglov Milka pour la défense de M.

24 Brdanin.

25 Mme Fauveau: Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je suis Natasha

1 Ivanovic Fauveau, je remplace Me Pitron et Me de Roux et je suis assistée

2 par Monsieur Fabien Masson. Je voudrais aussi vous présenter les excuses

3 de Me de Roux et Me Pitron pour leur absence et demander à la Chambre de

4 m'autoriser de représenter le général Talic en leur absence jusqu'à mardi

5 prochain.

6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

7 Monsieur Talic, est-ce que vous êtes d'accord? Me de Roux, je pense, a dit

8 vendredi dernier lorsque nous avions travaillé pour la dernière fois

9 durant la semaine passée, à savoir le mercredi passé, que vous n'auriez

10 pas d'objection pour ce qui est d'être représenté aujourd'hui par Mme

11 Fauveau. Est-ce que vous le confirmez?

12 Et comme nous avons entendu ce qu'a dit Mme Fauveau, à savoir que cette

13 semaine et jusqu'à mardi prochain vous soyez représenté par Mme Fauveau.

14 M. Talic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je maintiens ce que

15 j'ai dit et j'accepte que Mme Fauveau soit mon représentant pendant cette

16 période de temps.

17 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

18 A vous, Madame Korner.

19 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, tout simplement je

20 dirai ce qui suit: eh bien, demain, comme vous le savez, je pense, il

21 s'agissait de traiter de l'admissibilité de certains documents faisant

22 partie du classeur Banja Luka. Etant donné que nous avons eu une

23 conférence de mise en état très productive avec le juriste hors classe, je

24 crois que nous allons raccourcir, enfin, abréger les choses. Etant donné

25 que les conseils du général Talic avaient soulevé toute une série

1 d'objections, je crois qu'il nous faudra vous demander de statuer sur

2 cette admissibilité du document.

3 M. le Président (interprétation): Nous allons le faire.

4 Mme Korner (interprétation): Bien. La deuxième question que je voudrais

5 soulever en ce jour, c'est la comparution de deux témoins.

6 L'un des deux témoins témoignera concernant une rencontre avec le général

7 Talic. Et si nous nous penchons sur la liste, je crois que ce sera clair,

8 mais il faudrait aussi que le général Talic soit conscient du fait que

9 nous allons avoir lundi un témoin qui viendra témoigner d'une rencontre

10 qu'il avait eue avec lui.

11 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame Korner. Et je

12 crois pouvoir dire, sans consulter mes deux collègues, que nous apprécions

13 votre sens de la loyauté à l'égard de la Chambre et des collègues ou de

14 vos confrères de l'autre côté.

15 Je suis assuré aussi que Mme Fauveau comprend parfaitement ce que vous

16 venez de nous dire et qu'elle transmettra à Me Pitron et à Me de Roux ce

17 qui fait qu'il leur appartiendra de décider de ce qu'il convient de faire.

18 Il leur appartient de le faire, ce n'est pas à la Chambre que cela

19 revient. Mais ce qui doit toutefois être clair, c'est que le Greffe et le

20 bureau chargé des conseils dans ce Tribunal devraient être informés de ce

21 qui se passe. Peut-être en arriverons-nous à une situation où ce que nous

22 ne souhaitons pas advienne. Nous ne pourrions donc pas continuer à

23 fonctionner ainsi.

24 Une fois de plus, cela ne vous concerne pas, en effet. Vous êtes

25 parfaitement capable d'effectuer votre travail, mais les deux conseils, à

1 savoir Me Pitron et Me de Roux, sont en effet payés pour défendre le

2 général Talic et nous n'avons encore entendu de la part de Me Pitron

3 aucune explication justifiant son absence, exception faite de ce que Me de

4 Roux nous a dit, à savoir qu'il était pris par une affaire à Aix-en-

5 Provence ou à Avignon.

6 Oui, Maître Ackerman?

7 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, après avoir consulté

8 toute une série de collègues, j'ai décidé de dire quelque chose pour les

9 fins du compte rendu d'audience.

10 M. le Président (interprétation): Allez-y.

11 M. Ackerman (interprétation): Je pense que, s'agissant de la jurisprudence

12 de ce Tribunal, il n'a pas été clairement dit que si l'un des accusés

13 renonce à sa représentation par un conseil déterminé, c'est forcément une

14 chose dont il est parfaitement bien informé et ce qui me préoccupe, c'est

15 de voir que cette question pourrait ralentir le déroulement de l'affaire,

16 à savoir le redémarrage de l'affaire éventuellement. Et à titre

17 préliminaire, je voudrais demander à cette Chambre de réfléchir, de se

18 pencher sur la question pour le cas où cela arriverait de dissocier mon

19 affaire pour que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation. Je

20 pense qu'il n'est pas approprié qu'un conseil nommé par la Chambre de

21 première instance dans une telle affaire, dans une affaire où il s'agit de

22 quelqu'un accusé de génocide, ne vienne pas se présenter dans la salle

23 d'audience.

24 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, je peux vous assurer

25 que cela n'affectera en rien la continuation de l'affaire de votre client.

1 Plus on apprend à ce sujet, plus je suis convaincu que cela devrait être

2 tiré au clair, et je voudrais que vous nous présentiez une requête. Ce que

3 je pourrais vous dire tout de suite, c'est vous assurer que la Chambre de

4 première instance enquêtera de la façon la plus rapide et, forcément, par

5 la suite, il y en aura un prix à payer de toute manière.

6 Oui, Madame Fauveau?

7 Mme Fauveau: Je voudrais seulement vous donner une petite explication pour

8 qu'il n'y ait plus de problème de ce genre. En fait, le problème, comme

9 notre cabinet n'était pas assigné d'office au début de cette affaire, on a

10 donc travaillé sur une organisation particulière et en effet on était

11 trois avocats traitant cette affaire comme les avocats principaux. On

12 était commis d'office il y a quelques mois et on n'avait pas le temps de

13 se réorganiser pour s'adapter à la procédure de ce Tribunal.

14 Je vous assure que mon cabinet fait tout son possible pour que ce problème

15 soit résolu au plus vite, et je pense que, la semaine prochaine, ce sera

16 résolu. Jusque-là, je vous demande bien de m'autoriser à représenter le

17 général Talic puisque, lui, il n'a pas d'objection.

18 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas une question d'autoriser ou

19 de pas vous autoriser! Ce que j'ai dit tout à l'heure et ce que je

20 voudrais réitérer ici, c'est que vous êtes parfaitement capable de

21 maîtriser la situation et de représenter le général Talic. Cela n'a pas

22 été la question, cela n'a pas été mis en doute, cela n'a pas été remis en

23 question par qui que ce soit.

24 La question qui se pose, c'est qu'il y a deux conseils qui ont été commis

25 d'office par le Greffe pour représenter justement le général Talic, et à

1 partir du moment où ils ont été commis d'office, ils assument des

2 responsabilités à l'égard de leur client. Mais non seulement à l'égard de

3 leur client, je dirai tout aussi bien pour ce qui est de la Chambre de

4 première instance ici présente aussi.

5 Je crois avoir formulé un avertissement très précis au début de la semaine

6 passée. Si à quelque moment que ce soit, cela menace d'amener, de mener

7 cette affaire à un ralentissement ou empêche ou entrave le travail le

8 fonctionnement de cette Chambre de première instance, la défense ne

9 comprendra pas ce qui lui est arrivé.

10 Je me saisirai de votre cabinet avant qu'ils ne comprennent ce qui se

11 passe, et je tiens à vous préciser une fois de plus que le Greffe est la

12 personne responsable de la commission d'office des conseils est

13 parfaitement consciente de la situation. Il se peut que nous arrivions à

14 une situation où le prix à payer doive forcément être payé, et cela

15 n'affectera pas l'affaire en question. Il ne s'agit pas de stopper

16 l'affaire ou de la ralentir.

17 C'est une chose intolérable. Je tiens une fois de plus à être tout à fait

18 clair. Si Me Pitron a d'autres engagements dans un procès survenu par

19 surprise à Avignon ou à Aix-en-Provence, et s'il a décidé que sa place

20 était là-bas et non pas ici, il faut qu'il le justifie, qu'il le dise

21 devant cette Chambre. Pourquoi dans ce cas concret où il est payé par ce

22 Tribunal, il est venu à opter que vous-même, ou quelqu'un d'autre vienne

23 défendre le général Talic alors que vous n'avez pas été commis d'office

24 pour le faire. Et il a dû prendre cette décision pour une affaire urgente

25 à Avignon ou à Aix-en-Provence. Je voudrais que les choses soient tout à

1 fait claires.

2 Mme Korner (interprétation): Je m'excuse, Monsieur le Président, de vous

3 interrompre, mais pour autant que je le sache, Me Pitron, ne se trouve pas

4 en fait sur la liste. Ils avaient à l'origine été engagés par le général

5 Talic à titre privé.

6 M. le Président (interprétation): Oui, c'est exact, je le sais.

7 Mme Korner (interprétation): Et l'ordonnance qui leur avait attribué les

8 fonds de ce Tribunal mentionne juste Me de Roux, et il serait juste de

9 dire que Me Pitron n'est pas un conseil qui a été commis d'office par le

10 Greffe.

11 M. le Président (interprétation): C'est ce que je pense savoir.

12 Mme Korner (interprétation): Et dans toutes les notifications que nous

13 avons reçues, il est question de Me de Roux seulement.

14 M. le Président (interprétation): Je vais vérifier, mais selon les

15 informations que j'ai reçues, les choses se présentent de façon quelque

16 peu autre. Ce que j'ai cru comprendre, c'est qu'à partir du moment où ils

17 ont cessé d'être engagés à titre privé, ils ont été tous deux commis

18 d'office par le Greffe. Mais comme vous venez de nous le dire, cela change

19 peut-être l'idée que nous nous faisons au sujet de l'absence de Me Pitron,

20 mais cela ne change pas l'idée que nous nous faisons de l'absence de Me de

21 Roux, et la situation de toute manière ne saurait être ou rester telle

22 quelle.

23 J'ai suffisamment d'expérience en la matière pour réaliser que ceci est de

24 nature à nous conduire ou à nous amener dans une situation très

25 embarrassante et compliquée pour ce Tribunal.

1 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je suis tout à fait

2 d'accord avec tout le respect que je vous dois.

3 M. le Président (interprétation): A un moment donné le général Talic peut

4 se mettre debout et dire: "Ecoutez, je suis forcément obligé de la faire

5 puisque je n'ai pas eu d'autre choix".

6 Mme Fauveau: Madame Korner a raison. Maître Pitron n'est toujours pas

7 assigné comme coconseil et, effectivement, au sein de notre cabinet, on

8 est en train de chercher une solution pour que tout soit en règle la

9 semaine prochaine. Et ma seule demande en ce moment, c'est de demander si

10 je suis autorisée jusqu'à mardi prochain à représenter le général Talic.

11 Je vous promets qu'ensuite tout sera réglé.

12 M. le Président (interprétation): Fort bien. Vous pouvez continuer vous

13 avez l'autorisation de représenter le général Talic, tout simplement parce

14 que le général Talic, une fois interrogé à ce sujet, a dit qu'il avait été

15 d'accord, et cela a été noté au compte rendu d'audience merci. Et pour

16 autant que j'ai pu le comprendre, il y aura des questions à soulever

17 concernant la procédure qu'il nous faut discuter.

18 Hier, j'ai consulté un projet de décision concernant les lignes

19 directrices qui dirigeront la procédure et pendant ce procès et dont j'ai

20 parlé oralement hier. Je crois qu'il conviendrait d'y apporter quelques

21 petites corrections, et c'est une chose qui devrait peut-être être remise

22 plus tard dans la journée d'aujourd'hui. Cela résoudra la question. Dans

23 le cas où il y aurait d'autres questions que vous souhaiteriez discuter,

24 certes, nous pourrions le faire, mais ce que je voudrais vous proposer

25 toutefois, c'est d'en finir d'abord avec le témoin pour être sûrs que nous

1 n'aurons pas besoin de le faire rester davantage encore à La Haye. Et par

2 la suite, nous aurons suffisamment de temps pour traiter des autres

3 questions, si vous êtes d'accord. Si toutefois il y a des questions

4 urgentes que vous souhaiteriez discuter avant toute autre chose, je vous

5 prie de le faire.

6 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, non. Ce que j'avais

7 imaginé c'est que nous allions finir par résoudre toutes ces questions

8 demain.

9 Ce que je voudrais juste mentionner c'est la chose suivante: la Chambre a

10 probablement remarqué dans le compte rendu de la conférence de mise en

11 état que nous avions discuté de certains arguments juridiques concernant

12 un témoin décédé.

13 M. le Président (interprétation): Oui.

14 Mme Korner (interprétation): Et Mme Fauveau avait estimé qu'il vaudrait

15 mieux en traiter par la suite, plus tard.

16 M. le Président (interprétation): J'ai vu les comptes rendus et je crois

17 que la réunion avait été fructueuse, je crois que nous serons plus

18 productifs encore à l'avenir. Oui, en effet, j'ai vu qu'il en avait été

19 question.

20 Mme Korner (interprétation): Et si les Juges sont d'accord avec cela, je

21 voudrais le savoir.

22 M. le Président (interprétation): Oui, bien sûr. Maître Ackerman, à vous.

23 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit peut-être

24 d'une confusion totale, mais je voudrais vous demander -pour que la chose

25 soit portée au compte rendu d'audience-, la chose suivante: dans une

1 déposition du témoin du 10 au 14 décembre, des 10, 12, 14 et 15 février,

2 en page 20, le témoin indique qu'il avait vu une traduction anglaise de

3 son livre, livre qui fait 160 pages. Je crois avoir reçu, quant à moi, 82

4 pages seulement.

5 Peut-être s'agit-il d'une confusion dans laquelle je serais tombé par ma

6 faute. Peut-être ai-je mal compris certains éléments. Il serait peut-être

7 possible à l'accusation de nous fournir des informations complémentaires,

8 parce que le témoin avait dit que la traduction avait fait 160 pages et

9 moi je n'en ai reçu que 82.

10 M. le Président (interprétation): Je crois que M. Koumjian pourrait vous

11 aider.

12 M. Koumjian (interprétation): Est-ce qu'il s'agit de la déclaration du

13 n°95?

14 M. Ackerman (interprétation): (Hors micro.)

15 M. Koumjian (interprétation): Peut-être pourrions-nous vérifier nous-mêmes

16 cela et voir de quoi il s'agit, et envoyer un courrier électronique? Mais

17 pour autant que je le sache, il n'y a que 81 pages.

18 M. le Président (interprétation): Il se peut que le témoin dispose d'une

19 copie à lui. Est-ce qu'on lui a donné ces documents pour qu'il les gagne

20 la fois passée qu'il avait fait cette déposition?

21 M. Koumjian (interprétation): Oui, je crois qu'il a reçu cela et je crois

22 qu'il devrait l'avoir.

23 M. le Président (interprétation): J'avais pensé qu'il s'agissait d'égalité

24 d'armes ou de combats à armes égales avec Me Ackerman.

25 M. Koumjian (interprétation): Justement, je voudrais que ma réponse soit

1 tout à fait claire à ce sujet. Pour autant que je le sache, nous avons

2 remis cette traduction et il s'agit peut-être d'un formatage différent du

3 texte.

4 M. le Président (interprétation): Cela pourrait être cela. Il se peut

5 qu'on ait imprimé des deux côtés et que cela est fait 82 pages au lieu de

6 160. Est-ce que l'on peut faire entrer le témoin?

7 Je prierai Monsieur l'huissier de le faire.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 M. Koumjian (interprétation): On vient de m'informer du fait que la

10 différence vient du fait que, dans un cas, on parle d'un projet de

11 traduction -c'est la version à laquelle a fait référence le témoin-, alors

12 que la version qui a été citée par Me Ackerman est la version définitive.

13 Il faisait référence à la déclaration préalable qui porte la cote

14 01098993.

15 (Le témoin, M. Muharem Krzic, est introduit dans le prétoire.)

16 M. le Président (interprétation): Bonjour Monsieur Krzic.

17 On vous demandera à présent de prononcer la même déclaration solennelle

18 que vous avez prononcée précédemment. Allez-y.

19 M. Krzic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

20 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

21 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous asseoir.

22 C'est Me Ackerman qui va poursuivre son contre-interrogatoire.

23 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Muharem Krzic, par Me Ackerman.)

24 M. le Président (interprétation): Nous vous invitons à bien vouloir faire

25 en sorte que vos réponses soient aussi brèves et précises que possible.

1 J'aimerais vous rappeler une fois de plus ce que je vous ai déjà dit la

2 semaine dernière: à savoir que, tout comme vous avez prononcé la

3 déclaration solennelle à savoir dire la vérité, toute la vérité et rien

4 que la vérité, et bien de même dans la réponse aux questions dans votre

5 déposition, vous devez répondre à la question, toute la question mais rien

6 que la question également.

7 Cela serait très utile pour les Juges. Par ailleurs, Me Ackerman aura

8 ainsi moins de possibilités de vous retourner d'autres questions.

9 Maître Ackerman?

10 M. Ackerman (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

11 J'aimerais demander que l'on montre une fois de plus au témoin des

12 exemplaires de ses différentes déclarations préalables pour que nous

13 puissions y faire référence.

14 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous m'informer s'il en a

15 possession ou pas? Ah, vous les avez! Très bien.

16 M. Koumjian (interprétation): Nous avons numéroté les déclarations 1, 2, 3

17 et 4 en commençant par celle de 1995. Peut-être la 1995 étant la dernière

18 déclaration, cela sera peut-être plus facile.

19 M. Ackerman (interprétation): Bonjour, Monsieur Krzic.

20 M. Krzic (interprétation): Bonjour.

21 Question: Comment allez-vous?

22 Réponse: Très bien.

23 Question: Nous sommes toujours sur la déclaration n°1, j'y reviendrais

24 dans un instant, mais j'aurais aimé que vous preniez une certaine page

25 dans un instant. J'aimerais parler du référendum et vous savez à quoi je

1 fais allusion lorsque je parle du référendum, n'est-ce pas?

2 Réponse: Je crois que vous parlez du référendum pour l'indépendance de la

3 Bosnie-Herzégovine?

4 Question: Oui. Et il s'agissait d'un référendum qui a été mené par le

5 biais d'un vote à scrutin secret, n'est-ce pas?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Et par bulletin secret, il faut entendre que le nom de

8 l'électeur ne figure pas sur le bulletin de vote. En d'autres termes, on

9 ne sait jamais qui a voté pour et qui a voté contre?

10 Réponse: J'imagine. Mais de façon concrète, je n'ai pas participé à la

11 conduite du référendum de cette façon.

12 Question: Vous ne savez pas si vous pensez qu'il n'y a pas de registre qui

13 me permettrait de voir comment vous avez voté à ce référendum étant donné

14 qu'il s'agissait d'un vote à bulletin secret?

15 Réponse: Oui, exactement.

16 Question: En d'autres termes, je saurais ce que vous avez voté uniquement

17 si je vous posais la question et si vous me répondiez, mais vous pourriez

18 également décider de ne pas me réponse, n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui, j'imagine.

20 Question: Et quiconque était un politicien actif de quelque sorte pendant

21 cette période-là aurait compris ce que voulait dire le terme "bulletin

22 secret" et la façon dont fonctionnait le système des bulletins secrets,

23 n'est-ce pas?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Par conséquent, enfin, j'aimerais que vous preniez la page 28 de

1 votre déclaration.

2 (Le témoin cherche la page.)

3 Réponse: C'est la première version en anglais?

4 Question: Oui, le n°1. Page 28, environ aux deux tiers du dernier

5 paragraphe de la page, il est dit: "Monsieur Brdanin a annoncé que ceux

6 qui votaient pour une Bosnie-Herzégovine indépendante seraient renvoyés de

7 leur emploi." Est-ce que vous voyez cela?

8 Réponse: Même si je ne le voyais pas, je serais d'accord. Mais pour autant

9 que je sache, oui. Enfin oui, je vois.

10 Question: Il s'agit d'une déclaration assez ridicule, n'est-ce pas? Parce

11 qu'il n'y avait aucune façon pour lui d'apprendre qui avait voté pour une

12 Bosnie-Herzégovine indépendante étant donné que le vote était à scrutin

13 secret?

14 Réponse: Ecoutez, Monsieur, je crois qu'il s'agit là du plébiscite ou

15 référendum serbe où on a demandé de la part du SDS que tous les Serbes y

16 participent, notamment les cadres dirigeants. Et ces listes électorales

17 étaient à disposition et cela se rapporte à ce plébiscite-là, ou plutôt

18 référendum, comme vous l'appelez.

19 Question: Je fais allusion à ce que vous appelez "référendum" et si vous

20 reprenez tout le paragraphe, le début de ce paragraphe, vous voyez qu'il

21 est dit: "Lorsque le référendum a été organisé à Banja Luka ", on ne parle

22 pas de plébiscite, on parle de référendum, n'est-ce pas?

23 Réponse: Je dois vous dire que, d'après mes souvenirs et d'après cette

24 déclaration, on parle de référendum, je vois clairement de quoi. Par

25 conséquent, il est possible, enfin, que la déclaration de M. Brdanin porte

1 sur le référendum des Serbes qui a été tenu avant. Peut-être que dans la

2 traduction on a fait en sorte qu'on ait l'impression qu'il s'agit du

3 référendum pour la Bosnie-Herzégovine. Or, il s'agit du référendum des

4 Serbes.

5 Question: Si vous prenez la première phrase, "Lorsque le référendum a été

6 organisé à Banja Luka, le résultat est que 45% de la population de la

7 municipalité souhaitait une Bosnie-Herzégovine indépendante." Cela fait

8 référence au référendum et pas au plébiscite, n'est-ce pas?

9 Réponse: Cela se rapporte au référendum.

10 Question: Dans la ville de Banja Luka?

11 Réponse: Oui.

12 Question: "Les voix pour une Bosnie-Herzégovine indépendante étaient de

13 65%, ce qui veut dire qu'un certain nombre de Serbes de la ville ont voté

14 pour."

15 Cela fait référence au référendum, n'est-ce pas?

16 Réponse: Je crois que, ici, il y a eu un problème. Enfin, je ne sais pas

17 si c'est la traduction ou autre chose, mais les 45% concernent la ville de

18 Banja Luka, 45% de la ville de Banja Luka a voté pour une Bosnie-

19 Herzégovine indépendante. Quant au 65%, nous nous situons là au niveau de

20 tout l'Etat de Bosnie-Herzégovine. Quant au pourcentage même, 45% de la

21 population de la municipalité de Banja Luka a voté pour. Quant aux

22 votants, je crois que 98% ou 99% ont voté pour la Bosnie-Herzégovine.

23 Question: Je vais vous reposer la question pour que vous réussissiez peut-

24 être à mieux me répondre.

25 Dans la ville de Banja Luka, les voix pour une Bosnie-Herzégovine

1 indépendante étaient de 65%, ce qui veut dire qu'un certain nombre de

2 Serbes de la ville ont voté pour. Cela fait référence au référendum,

3 n'est-ce pas?

4 Réponse: La phrase… Enfin, un ou deux mots ont été glissés par erreur, à

5 tort, dans cette phrase, et je le répète les 45% se rapportent -enfin je

6 ne sais pas, j'imagine que vous avez les chiffres officiels-, les 45%

7 concernent les personnes qui, au sein de la municipalité de Banja Luka, se

8 sont prononcées pour une Bosnie-Herzégovine indépendante. Mais vous devez

9 savoir que n'ont participé à cette consultation que les Non-Serbes et une

10 partie des Serbes. Et le chiffre qui manque, c'est que sur ces 45%… Enfin

11 par rapport aux électeurs, sur le nombre de votants, 98% ou 99% ont voté

12 pour l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine.

13 Par rapport à la totalité de la population de Banja Luka, ces 45%, étant

14 donné que certaines personnes ne se sont pas présentées, ne sont pas

15 allées voter pour différentes raisons qui ne sont d'ailleurs pas

16 pertinentes pour vous. Mais je le répète, les 65% concernent l'Etat de

17 Bosnie-Herzégovine, et d'ailleurs ce sont des chiffres connus. Nul n'est

18 besoin d'ouvrir des polémiques. Il s'agit de chiffres qui ont été

19 confirmés et établis.

20 Question: J'aurais aimé essayer de vous poser la même question une

21 troisième fois. Je fais référence à la deuxième phrase qui commence par

22 "Dans la ville de", est-ce que vous voyez cette phrase?

23 Réponse: Un instant. Oui, je vois.

24 Question: Ma seule question est la suivante: est-ce que cette phrase fait

25 référence au référendum?

1 Réponse: Ce chiffre se rapporte à l'Etat de Bosnie-Herzégovine et non pas

2 à Banja Luka, pour autant que je sache.

3 Question: Merci.

4 Passons à la phrase suivante: "J'ai organisé le référendum dans

5 pratiquement toute la Krajina de Bosnie, comme l'envoyé attitré du

6 gouvernement de Bosnie-Herzégovine."

7 Cette phrase fait référence au référendum, n'est-ce pas?

8 Réponse: Je n'ai pas participé au référendum dans toute la Krajina de

9 Bosnie. Je me suis occupé de l'organisation du référendum dans la

10 municipalité de Banja Luka.

11 Question: Alors vous n'avez pas dit cela?

12 Réponse: Où se trouve cette phrase?

13 Question: C'est la phrase immédiatement après, la troisième phrase de ce

14 paragraphe.

15 Réponse: Je ne sais pas d'où vient cette erreur. Effectivement, ma… Enfin,

16 comment est-ce qu'on appelle ça? Enfin, ma signature figure en bas de la

17 page, c'est vrai, mais je ne peux pas déclarer quelque chose que je n'ai

18 pas fait. Cela n'aurait aucun sens de dire que je couvrais l'ensemble du

19 territoire alors que cela n'était pas le cas concrètement. Mais j'ai eu

20 des contacts avec des observateurs qui supervisaient toute la région, et

21 le siège était à Banja Luka.

22 Question: Est-ce que vous voyez en bas de cette page-là, ce qui semble

23 être votre signature? On voit que c'est dit "signer" et ensuite quelques

24 lettres qui semblent être votre signature.

25 Réponse: Oui.

1 Question: Est-ce que nous pourrions passer à la phrase suivante: "Les

2 observateurs internationaux qui sont venus à Banja Luka ont été organisés

3 par moi-même".

4 Il s'agissait là d'observateurs du référendum, n'est-ce pas?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Je vais laisser de côté une phrase et prendre la phrase suivante

7 qui commence par: "Dans ce référendum, les anciennes différences ont été

8 oubliées, et même des membres de familles proscrites comme nationalistes

9 serbes ont voté pour une Bosnie-Herzégovine indépendante."

10 Cette phrase fait référence au référendum, n'est-ce pas.

11 Réponse: Oui.

12 Question: Et dans la phrase suivante je cite-: "Monsieur Brdanin a annoncé

13 que ceux qui votaient pour une Bosnie-Herzégovine indépendante seraient

14 licenciés".

15 Est-ce que vous essayez de dire à la Chambre qu'à ce moment-là, vous avez

16 commencé à parler du plébiscite et non pas du référendum? Ou est-ce que

17 cela ne fait pas également référence au référendum?

18 Réponse: Non, cela se rapporte au plébiscite serbe.

19 Question: Et cela apparaîtrait très clairement pour quiconque l'irait

20 cette partie, n'est-ce pas?

21 Réponse: Je le dis très clairement dans mon livre, et vous pourrez trouver

22 cette déclaration à la page 73 du 21 novembre 1991. Oui, je crois que

23 c'est effectivement la date.

24 Question: Et le plébiscite serbe dont vous parlez, c'est également fait à

25 bulletin secret, sans que l'on ait la possibilité de voir qui avait voté

1 pour et qui avait voté contre, n'est-ce pas?

2 Réponse: Il s'agissait de l'enregistrement et de l'inscription des

3 électeurs. Est-ce qu'ils étaient allés voter? Est-ce qu'ils s'étaient

4 présentés au plébiscite? Ces listes-là étaient accessibles aux autorités

5 et c'était un plébiscite à caractère local. C'est ce qui est dit.

6 Question: Ce que vous essayez de dire, c'est qu'il était possible de

7 déterminer si quelqu'un avait voté, mais il n'était pas possible de savoir

8 comment la personne avait voté.

9 Réponse: Oui, j'imagine.

10 Question: Et quand vous dites que M. Brdanin a dit: "Ceux qui votent pour

11 une Bosnie-Herzégovine indépendante vont être licenciés", il n'aurait eu

12 aucun moyen de le savoir, parce que c'était un vote à bulletin secret? Il

13 n'aurait pu savoir qui avait voté dans le cadre du plébiscite, si c'est ce

14 dont il s'agit?

15 Réponse: Oui. Mais nous pensions qu'avec les résultats, il était possible

16 de procéder à une manipulation avec cette déclaration, car celui qui avait

17 accès aux listes électorales avait la possibilité d'avoir accès au

18 résultat ou d'influencer les résultats. Voilà ce que nous pensions et

19 voilà la conclusion qu'on peut tirer.

20 Question: J'aimerais que vous preniez maintenant votre troisième

21 déclaration qui est la déclaration des 10 et 14 décembre. Ou plutôt

22 décembre 2000 et février 2001.

23 Réponse: Quelle page?

24 Question: Nous allons prendre le début et procéder dans l'ordre.

25 En décembre 2000 et en février 2001, vous saviez que M. Brdanin et M.

1 Talic avaient été mis en accusation et arrêtés, et qu'ils étaient détenus

2 à La Haye en attendant le début de leur procès?

3 Réponse: Oui, je suppose, mais je ne peux me souvenir de tels détails.

4 Question: Les enquêteurs du Bureau du Procureur s'intéressaient plus

5 particulièrement à des questions qui concernaient ces deux individus à ce

6 stade-là, n'est-ce pas?

7 Réponse: Vraiment je ne pourrais pas affirmer une chose de la sorte. Cela

8 est peut-être visible à partir des déclarations, mais maintenant je ne me

9 souviens pas de la totalité de la déclaration.

10 Question: Est-ce que c'est à ce moment-là que vous avez demandé au Bureau

11 du Procureur de vous fournir de l'aide pour que vous puissiez récupérer

12 certains biens à Banja Luka?

13 Réponse: Non.

14 Question: Quand avez-vous évoqué cette question avec le Procureur?

15 Réponse: Je me suis contenté de me plaindre du fait que l'on ne me

16 restituait pas mes biens parce que je ne déposais pas seulement mes biens,

17 mais les biens de toute ma famille proche.

18 Et que les décisions juridiques qui existent en Bosnie-Herzégovine

19 n'étaient pas appliquées pour ce qui est de mes biens et des membres de ma

20 famille les plus proches.

21 Question: Est-ce que le Bureau du Procureur n'a pas accepté de vous aider

22 pour que ces biens vous soient restitués ainsi qu'à votre famille la plus

23 proche?

24 Réponse: Le Bureau du Procureur a dit qu'il en tiendrait compte, je ne

25 sais pas s'ils ont entrepris quoi que ce soit. Et d'ailleurs personne ne

1 m'a été restitué ni à moi ni aux membres de ma famille.

2 Question: Vous dites que c'est parce que vous alliez déposer, comment est-

3 ce que quiconque a appris que vous alliez déposer?

4 Réponse: Mon livre suffit à cet égard. Par ailleurs, il est connu que

5 j'allais déposer d'ailleurs dans ce livre, je l'ai indiqué. J'ai indiqué

6 quels étaient mes rapports avec le Tribunal de façon tout à fait

7 transparente, et je l'ai toujours fait savoir publiquement.

8 Question: Vous n'avez pas déposé avant devant ce Tribunal, n'est-ce pas?

9 Réponse: Je parle de la coopération avec le Tribunal.

10 Question: Alors vous ne savez pas si le fait que vos biens ne vous aient

11 pas été restitués a un quelconque rapport avec le fait que vous déposez

12 devant ce Tribunal, n'est-ce pas?

13 Réponse: Ma déposition ici est une question d'honneur. Et bien entendu,

14 elle n'est aucunement liée à mes biens.

15 Question: Quels sont les derniers éléments que vous avez reçus du Bureau

16 du Procureur quant à la restitution de vos biens?

17 Réponse: Je vois que concrètement personne n'a rien fait. Or, cela aurait

18 été facile à faire surtout étant donné que des décisions particulièrement

19 importantes en Bosnie-Herzégovine notamment en rapport avec les droits de

20 l'homme ont été rendues, et notamment une décision Ambudsman, j'ai ces

21 décisions depuis plusieurs années et pourtant rien n'a été fait.

22 Question: Pendant cette réunion avec les enquêteurs du Bureau du Procureur

23 on vous a posé des questions au sujet de la cellule de crise, n'est-ce

24 pas?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Si vous prenez la page 3 et le troisième paragraphe, vous verrez

2 que vous avez dit à l'enquêteur que "lorsque la cellule de crise a été

3 mise en place à l'origine, elle comprenait des membres du SDA du HDZ, du

4 SDP et du parti réformiste". Est-ce que vous voyez cela?

5 Réponse: Oui, je vois.

6 Question: Et vous leur avez dit que le représentant du SDA à la cellule de

7 crise était Emir Dzanic, est-ce que c'est exact?

8 M. Krzic (interprétation): Oui, mais dans le conseil de défense nationale

9 qui est par la suite devenu cellule de crise.

10 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que vous pourriez retrouver où vous

11 l'appelez conseil de défense nationale sur cette page 3?

12 M. Koumjian (interprétation): Nous émettons une objection car...

13 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous répéter votre objection,

14 s'il vous plaît?

15 M. Koumjian (interprétation): Il lui a demandé de retrouver où il dit que

16 c'est défense nationale sur la page, ce qui part de l'hypothèse qu'il a

17 dit que cela figure sur la page; et je crois que ce n'est pas le cas.

18 M. le Président (interprétation): Oui, je crois que M. Koumjian a raison.

19 M. Ackerman (interprétation): Pourriez-vous examiner cette page et me dire

20 si à un quelconque endroit de cette page vous avez fait référence à cet

21 organe comme le conseil de défense nationale?

22 Vous êtes en train de chercher?

23 M. Krzic (interprétation): Je suis désolé, je n'avais pas compris que vous

24 me posiez la question. Je pensais que vous étiez en train de parler à

25 l'accusation, je suis désolé. Mais là, oui je vois qu'ici il n'est pas

1 question du conseil de défense nationale.

2 Je suis désolé qu'il y ait un problème, mais cela est bien dit dans le

3 livre. Vous devez savoir que les interrogatoires auxquels j'ai participé

4 sont intervenus par la suite et peut-être que dans l'emploi de certains

5 termes, des synonymes ont été utilisés ou il y a eu certaines divergences,

6 mais je crois qu'il est dit très clairement jusqu'à quand M. Emir Dzanic

7 est resté membre du conseil de défense nationale, ou plutôt jusqu'à quand

8 ils ont cessé être membres "de leur plein gré". Vous avez d'ailleurs le

9 livre, vous m'avez demandé ce document, vous l'avez vous-même photocopié,

10 alors je vous demanderai de vous en servir, comme je m'en suis servi

11 d'ailleurs aussi.

12 Question: Cette déclaration a été faite en décembre 2000 et en février

13 2001. Vous avez reconnu que cette déclaration était conforme à vos

14 souvenirs et vous l'avez signée, n'est-ce pas?

15 Réponse: Monsieur, à ce moment-là, je n'ai pas utilisé mon livre alors

16 qu'il était le document le plus précis, parce que je pensais que ces

17 déclarations avaient un caractère plutôt formel.

18 Pour ce qui est des questions comme la cellule de crise ou le conseil de

19 défense nationale, je pensais que, vous, l'accusation, vous auriez des

20 données précises quant aux événements.

21 Dans mon livre, j'en parle clairement. Peut-être que je peux retrouver la

22 phrase. J'ai dit: "Pourquoi certains membres de certains partis avaient

23 quitté le conseil de défense nationale qui, par la suite, s'est transformé

24 en cellule de crise". Je donne la date approximative.

25 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman et vous, Monsieur le

1 Témoin, Monsieur Krzic, j'aimerais vous demander de prendre la page

2 précédent le dernier paragraphe.

3 Le témoin avait un week-end long à sa disposition, il aurait pu relire sa

4 déclaration préalable et son livre, mais -je cite-: "Il est difficile pour

5 moi de me rappeler la date exacte quand j'ai entendu l'expression cellule

6 de crise, "krizni stab". Je crois que l'expression cellule de crise a été

7 tout d'abord utilisée du point de vue militaire; conseil de défense

8 nationale "savjet narodne obrane" qui a été mis en place à Banja Luka en

9 réaction à la guerre en Croatie.

10 Cet organe a été créé en 1991 dans le cadre de la vie parlementaire

11 ordinaire à Banja Luka, et les Bosniens et les Croates étaient déjà

12 confrontés aux difficultés au sein de l'assemblée municipale. Dans les

13 assemblées, on les désignait ouvertement comme Turcs et Oustachi.

14 Alors, essentiellement, l'explication que le témoin nous a donnée et la

15 confusion ont maintenant trouvé une explication -et je crois que c'est

16 justifié pour les Juges-. Par conséquent, je vous suggère, à moins que

17 vous n'ayez une autre raison de poursuivre une question dans ce sens, de

18 passer à autre chose.

19 M. Ackerman (interprétation): Oui, je le ferai.

20 Le représentant du SDA au sein de cet organe était une personne qui

21 s'appelait Emir Dzanic, n'est-ce pas?

22 M. Krzic (interprétation): Oui.

23 Question: A un moment donné, n'est-ce pas, ce groupe, qui s'appelle

24 "cellule de crise" ou "conseil de défense nationale", a décidé de se

25 rendre dans la zone frontalière, dans les municipalités qui se trouvaient

1 à la frontière avec la Croatie? Est-ce que vous vous en souvenez?

2 Réponse: Je me souviens de cette décision, mais quant à l'endroit précis,

3 je devrais consulter mes notes.

4 Question: Puisque vous vous souvenez de cela, est-ce que vous vous

5 souvenez que le SDS a protesté contre cette visite sur le terrain de la

6 cellule de crise en arguant du fait que cette cellule de crise n'était pas

7 compétente en dehors de Banja Luka?

8 Réponse: Cette protestation, pour autant que je puisse m'en souvenir, est

9 ressortie de plusieurs interviews du parti du SDA, plusieurs prises de

10 position publique.

11 Question: Et vous pensez que Predrag Radic a été le premier président de

12 cette cellule de crise ou quel que soit le nom qu'on lui donnera, n'est-ce

13 pas?

14 Réponse: De mémoire, je comprends qu'en tant que président de la

15 municipalité à l'époque, lui, il était chargé de s'acquitter de la

16 fonction du président du conseil de la défense nationale, premièrement. Et

17 dans un deuxième temps, puisqu'il y a eu des changements au niveau des

18 compétences au sein de la cellule de crise, eh bien, je l'ai décrit.

19 Question: Concernant ces réunions ou plutôt ces visites qui ont été

20 rendues aux frontières municipales de Croatie, vous avez dit que Mensud

21 Islamovic, qui était à l'époque le président du SDA, a publiquement

22 dénoncé ces visites.

23 Alors ma question est la suivante: s'agit-il du même Islamovic qui a plus

24 tard été représentant au sein de l'assemblée de Bosnie-Herzégovine?

25 Réponse: Oui. Mais ce qu'il a condamné tout d'abord, c'était la

1 proclamation de l'état d'exception sur le territoire de la municipalité,

2 et je peux vous citer les raisons de cela.

3 Question: Je ne sais pas s'il s'agit du même Islamovic que vous avez

4 mentionné au sujet des réunions portant sur le plan Vance-Owen?

5 Réponse: C'est cela.

6 Question: La personne que vous avez appelée "le collaborateur"?

7 Réponse: Non.

8 Question: Vous ne l'avez pas appelé "collaborateur"?

9 Réponse: Non, non.

10 Question: Je souhaite que vous vous reportiez à votre première

11 déclaration, en page 15. Donc la première déclaration écrite.

12 (Le témoin regarde sa première déclaration écrite.)

13 Réponse: Oui.

14 Question: Nous voyons ici un titre "Réunion Vance-Owen". Je vous

15 demanderai de lire la deuxième phrase à peu près.

16 "J'ai préparé une petite délégation du SDA et je suis allé les rencontrer

17 à l'hôtel Bosna. Les Serbes souhaitaient préparer un grand repas pour les

18 accueillir, mais M. Vance l'a refusé. Monsieur Islamovic, qui était un

19 représentant au sein de l'assemblée de Bosnie-Herzégovine, était déjà

20 présent dans la salle avec MM. Vance et Owen et il n'a pas accepté que ma

21 délégation arrive. Je l'ai appelé collaborateur, il n'a jamais dit que

22 quelque chose de mal se serait passé à Banja Luka. Plus tard, quand il a

23 eu l'occasion de se prononcer, il n'a jamais dit la vérité." (Fin de

24 citation. )

25 N'est-ce pas ce que vous avez déclaré?

1 Réponse: Je pense ne pas avoir dit qu'il s'agissait d'un collaborateur.

2 Quelqu'un qui était plutôt un assistant, mais pas un collaborateur. Je ne

3 sais pas comment ma déclaration a été traduite en anglais, mais je

4 cherchais plutôt à dire à mon sens qu'il a pris des risques dans cette

5 situation.

6 J'aurais aimé voir ma déclaration dans la langue originale. Je dois dire

7 que j'ai paraphé ces versions anglaises, eh bien, ce sont des versions que

8 je n'ai pas eues le temps de relire. Je ne savais pas non plus qu'on

9 allait chercher un tel degré de précision.

10 M. Ackerman (interprétation): Mais vous avez également la version en BCS

11 de votre déclaration, c'est en page 11 de la version en BCS que nous

12 pouvons retrouver le même passage.

13 La meilleure manière de procéder vraisemblablement serait que vous donniez

14 lecture de ce passage donc où il est question de Islamovic qui était

15 représentant. Donc les interprètes pourront traduire.

16 M. Krzic (interprétation): C'est à quelle page, s'il vous plaît? Cette

17 portion qui concerne Islamovic.

18 M. le Président (interprétation): N'oubliez pas que la Chambre de première

19 instance n'a pas sous les yeux la version en BCS. Ca c'est une première

20 chose. Ensuite, je suis prêt à entendre l'accusation.

21 M. Koumjian (interprétation): De la manière dont nous comprenons la

22 procédure, nous estimons que ceci ne serait pas pertinent. La déclaration

23 du témoin qui fait foi est celle en anglais. Le témoin n'a jamais reçu une

24 version en BCS de sa déclaration pour la relire. Ses déclarations ont été

25 donc retraduites à La Haye de l'anglais vers le BCS ce que lira le témoin

1 c'est quelque chose qui émane du travail d'un traducteur et qui procède de

2 la version anglaise.

3 M. le Président (interprétation): Mais il a donné ses déclarations en

4 anglais?

5 M. Koumjian (interprétation): Madame Korner n'était pas présente à cette

6 occasion-là.

7 M. le Président (interprétation): Monsieur Keegan était là.

8 M. Koumjian (interprétation): Monsieur Krzic peut vérifier s'il a dit cela

9 au moment où il a travaillé avec l'interprète, mais la déclaration a été

10 rédigée par l'enquêteur en anglais et relue en BCS par l'interprète au

11 témoin.

12 M. le Président (interprétation): Cela a tendance à me convaincre que la

13 question doit être posée au témoin. Donc si l'entretien a eu lieu en BCS,

14 si l'entretien était par la suite traduit en anglais, et le témoin a signé

15 une déclaration en anglais, alors je ne pense pas qu'on lui a donné

16 lecture de la totalité de ce texte en anglais. Donc il a relu en BCS.

17 Si c'est la version en BCS de sa déclaration, il devrait pouvoir

18 l'entendre et il faudrait que l'on puisse l'interpréter ici. Je ne sais

19 pas si cela changera quelque chose si vous me posez la question à moi, je

20 pense que non.

21 Pour ce qui est du contre-interrogatoire de Me Ackerman, depuis une demi-

22 heure, il me semble qu'il cherche à démontrer à cette Chambre de première

23 instance que certains des propos du témoin, qui figurent dans cette

24 déclaration, ne sont peut-être pas tout à fait fiables ou qu'il y a des

25 contradictions dans les déclarations du témoin. Mais je pense que l'on

1 peut poursuivre.

2 M. Koumjian (interprétation): Je souhaite simplement attirer l'attention

3 de la Chambre qu'il ne s'agit pas de l'original de la déclaration du

4 témoin.

5 M. le Président (interprétation): Oui, tout à fait c'est important mais il

6 me semble que nous pouvons accorder le droit à la défense de poser cette

7 question.

8 M. Ackerman (interprétation): Je vais changer ma question.

9 M. le Président (interprétation): Non, non, non maintenez la même

10 question! Nous souhaitons que le témoin puisse lire lui-même sa

11 déclaration qu'il a sous les yeux et les interprètes traduiront.

12 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Témoin, il s'agit de la page 11

13 de la version en BCS de votre déclaration. Cela commence par les mots

14 "Monsieur Islamovic…", le voyez-vous?

15 M. Krzic (interprétation): Vous vous référez à la déclaration anglaise,

16 tandis que M. l'avocat m'a dit que cette conversation figure en page 10 ou

17 en page 11, la conversation qui a eu lieu avec M. le coprésident, à savoir

18 la version en bosniaque. Ici, dans la version que j'ai sous les yeux, je

19 ne vois pas l'affirmation qui est mentionnée en anglais. Je ne sais pas si

20 ce sont les mêmes choses.

21 M. Ackerman (interprétation): Veuillez vous reporter à la page 11 de la

22 déclaration en BCS. Il est dit ici: "Susret sa Vance-Owen", rencontres

23 avec Vance-Owen.". Et au milieu de ce paragraphe, vous verrez les mots

24 "Gospodin Islamovic", M. Islamovic, et je vois également le mot

25 "collaborationistum", avec collaborationniste.

1 Je voudrais donc que vous donniez lecture du paragraphe qui commence par:

2 "M. Islamovic". Est-ce que vous arrivez à le trouver? Reportez-vous au

3 dernier paragraphe sur cette page.

4 Réponse: En page 11? Quelle page?

5 Question: En page 11 de la version en BCS.

6 Réponse: Vous m'avez dit qu'il s'agissait du dernier paragraphe.

7 Question: Un instant, s'il vous plaît. J'ai surligné ce passage en jaune.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 M. Krzic (interprétation): Oui, mais Monsieur c'est la page 10 chez moi,

10 alors que vous me parlez de la page 11.

11 M. Ackerman (interprétation): Excusez-moi, chez moi c'est la page 10.

12 M. le Président (interprétation): Tout avocat qui mène un contre-

13 interrogatoire en bonne et due forme est toujours une page en avance.

14 M. Ackerman (interprétation): Pourriez-vous, s'il vous plaît, donner

15 lecture à présent de ce paragraphe qui a été surligné en jaune?

16 Donnez-en lecture, s'il vous plaît.

17 M. Krzic (interprétation): "Monsieur Islamovic, député au sein de

18 l'assemblée de Bosnie-Herzégovine, se trouvait déjà présent dans à la

19 salle avec MM. Vance et Owen. Il n'a pas accepté que ma délégation arrive

20 elle aussi. Je l'ai appelé 'collaborationniste'."

21 Veuillez m'excuser, mais je n'ai pas ça dans mon texte.

22 M. le Président (interprétation): De quoi s'agit-il? Quel est ce passage

23 que le témoin ne trouve pas dans sa version?

24 M. Ackerman (interprétation): Apparemment, il n'a pas la même version en

25 BCS que moi-même. Je n'arrive pas à me l'expliquer.

1 M. le Président (interprétation): J'aimerais également que le témoin nous

2 explique une chose.

3 Puis-je, s'il vous plaît, revoir ce document sur mon écran? Alors

4 j'aimerais que l'on m'explique les mots "Nazvao", "sam", "ga",

5 "collaborationniste".

6 Parle-t-on au présent ou au passé ici, puisque l'interprétation était au

7 passé, tandis que la version que nous avons ici en anglais dans la

8 déclaration est au présent? Je l'ai appelé: "Je l'ai appelé

9 collaborationniste".

10 (Interprète: C'est la traduction du passage cité en BCS.)

11 M. Krzic (interprétation): Eh bien, dans ma version, il n'y a ni l'un ni

12 l'autre.

13 M. Ackerman (interprétation): Ainsi donc vous n'avez pas...

14 M. Krzic (interprétation): Dans la version bosniaque que j'ai sous mes

15 yeux, je n'ai pas cette phrase. Je suis confus, je vous prie de le

16 vérifier.

17 M. le Président (interprétation): Oui, la Chambre de première instance

18 souhaiterait examiner la version du document que vous avez devant vous et

19 qui, d'après vous, ne contient pas cette partie de votre déclaration.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Est-ce bien le document que vous lui avez remis ce matin, ou c'est un

22 document qu'il a apporté?

23 M. Koumjian (interprétation): C'est un document que nous lui avons

24 communiqué ce matin, c'est quelque chose qui a été imprimé la semaine

25 dernière. On pourrait peut-être vérifier les numéros ERN, peut-être y a-t-

1 il eu une difficulté?

2 M. le Président (interprétation): J'aimerais voir ce document.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 (Les Juges se consultent sur le siège.).

5 J'ai une question. Les interprètes seraient-ils prêts à nous traduire le

6 mot "redigovano"?

7 (Les interprètes traduisent par "expurgé".)

8 M. le Président (interprétation): Puisque je me dis que le document que le

9 témoin avait sous les yeux et le document qu'il lisait, donc auquel il se

10 référait, n'était qu'un projet de texte qui aurait pu lui être remis avant

11 que la version finale ne soit faite pour la signature.

12 Parce que vous avez ici des barres obliques dans le texte avec le mot

13 "expurgé" entre les barres obliques, qui appelle une explication dans tous

14 les cas.

15 Il n'est pas acceptable d'avoir un même document présenté sous deux

16 versions différentes. Donc ce document que Me Ackerman a fourni au témoin,

17 certainement n'a pas ces barres obliques avec les mots "Redigovano"

18 "expurgé" dedans.

19 Et le document que le témoin avait sous les yeux certainement a ce mot qui

20 revient pratiquement dans toutes les lignes. Il me semble donc qu'il

21 faudrait expliquer cela.

22 M. Koumjian (interprétation): Je peux vous dire ce que j'en pense à

23 présent, mais je peux vérifier plus tard.

24 Monsieur le Président, nous avons généralement deux étapes lorsque nous

25 avons une traduction: un projet de traduction et une traduction finale.

1 Vraisemblablement, comme vous l'avez dit vous-même, nous avons ici deux

2 versions de ce document: Me Ackerman a vraisemblablement la version finale

3 et le témoin a la version qui n'est pas encore achevée.

4 Nous devrions peut-être vérifier le numéro ERN du document. Donc si le

5 document commence par un numéro ERN dont la première lettre est le L,

6 alors il s'agit d'un projet de traduction.

7 Si les deux portent le même numéro ERN, il devrait s'agir du même

8 document.

9 Si les numéros varient, alors il s'agit de traductions différentes, mais

10 encore une fois, les deux versions émanent de l'original; et le témoin n'a

11 jamais signé un document quel qu'il soit en BCS.

12 M. le Président (interprétation): Je vous prierais de vérifier cela

13 puisque cela est important.

14 En première page du document que le témoin avait sous les yeux, en bas de

15 la page, nous voyons les mots "potpis/paraphe" signifiant

16 "signature/paraphe"; entre barres obliques le mot "redigovano" signifiant

17 "expurgé"; en bas "osvjedoceno" "vérifié"; et entre barres obliques

18 "potpisano" "signé".

19 M. Koumjian (interprétation): Nous pourrions peut-être faire une pause à

20 présent.

21 M. le Président (interprétation): Oui, tout à fait Maître Ackerman. Si

22 vous êtes d'accord avec la proposition de M. Koumjian, je vous rends les

23 deux documents pour le témoin, et nous allons reprendre cela après la

24 pause. J'espère que vous pourrez nous apporter une explication après la

25 pause, je vous remercie.

1 (L'audience, suspendue à 10 heures 23, est reprise à 10 heures 58.)

2 (Questions relatives à la procédure.)

3 M. le Président (interprétation): Veuillez faire entrer le témoin une fois

4 de plus.

5 Avant que de commencer, je voudrais faire une petite communication en mon

6 nom propre et au nom des deux Juges ici présents.

7 A la fin de cette session, nous allons faire une ordonnance pour ce qui

8 est la représentation du général Talic. Il s'agira d'une ordonnance

9 importante qui devra être mise en application immédiatement et devra donc

10 s'en suivre de mesures et d'actions concrètes.

11 J'ai vérifié, pour ce qui est de Me Pitron, l'information que vous avez

12 donnée au Tribunal est plus ou moins correcte. Toutefois, Me Pitron n'est

13 pas encore enregistré comme coconseil parce qu'il n'a pas fourni les

14 informations requises concernant ses qualifications, mais il a été accepté

15 comme coconseil. Il a donc été payé pour intervenir en tant que coconseil.

16 Quand il se présente donc, cela veut dire que la Chambre n'autorisera

17 aucun jeu pour ce qui est du comportement de ce type.

18 Cela sera donc mis en application dès aujourd'hui et nous n'allons plus

19 traiter de cela.

20 Madame Fauveau, je vous prie de ne pas prendre cela comme étant personnel,

21 ça n'a rien à voir avec vous.

22 La Chambre de première instance a reçu des conseils pour ce qui est de ne

23 pas vous autoriser à représenter le général Talic pour le moment, mais

24 étant donné que le général Talic a lui même permis cette possibilité ce

25 matin, il n'y a pas de raison de douter que le général Talic ait été

1 contraint de faire cette déclaration. Et nous allons autoriser donc cette

2 représentation, mais nous allons faire cette…

3 Mme Fauveau: Je pense que je ne peux pas continuer à le représenter même

4 aujourd'hui parce qu'il s'agit d'une situation assez difficile pour moi et

5 j'ai l'obligation d'informer...

6 M. le Président (interprétation): Madame Fauveau, je dois vous

7 interrompre, mais vous serez autorisée à le faire.

8 Vous avez fait une déclaration aujourd'hui et Me de Roux a fait une

9 déclaration mercredi dernier. Donc je ne vais pas vous permettre de

10 poursuivre.

11 Je vous prie de vous asseoir et de poursuivre.

12 Nous n'allons pas tolérer des conséquences qui seraient préjudiciables à

13 cette Chambre.

14 Mme Fauveau: Dans ce cas, est-ce que je peux demander une pause de 15

15 minutes pour essayer de prévenir le conseil principal?

16 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner?

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je suis quelque peu

18 préoccupée par ce que vous venez de dire concernant Mme Fauveau.

19 Dans le cas où elle n'aurait pas l'autorisation de représenter son client,

20 cela signifierait que l'accusé n'est pas représenté aujourd'hui. Je ne

21 sais donc pas si le contre-interrogatoire fait par Me Ackerman traitera de

22 la question.

23 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas dit que je n'ai pas autorisé

24 cette représentation, j'ai dit qu'on m'avait conseillé de ne pas autoriser

25 cette représentation.

1 Et pour ce qui est d'aujourd'hui, je pense qu'il sera représenté, et je

2 crois que Mme Fauveau se souvient de la déclaration de Me de Roux de

3 mercredi dernier -je ne sais pas si vous-même étiez là- mais il avait dit

4 que concrètement pour des raisons médicales il serait absent aujourd'hui

5 et aujourd'hui seulement. Et ce matin, vous-même avez dit qu'il ne serait

6 pas ici -chose que nous savions déjà-. Et par la suite, le général Talic a

7 été d'accord, a été, me semble-t-il, d'accord; il l'a été mercredi

8 dernier. Nous savions qu'il ne serait pas là aujourd'hui et demain, nous

9 savions que Me Pitron ne serait pas là ni aujourd'hui ni demain.

10 Pour ce qui est de mardi, nous serons honorés par la présence de l'un des

11 deux, ou peut-être des deux -peut-être y aura-t-il seulement Me Pitron ou

12 seulement Me de Roux-, mais nous ne pourrons pas permettre une situation

13 de ce genre en aucune façon.

14 Je crois que vous pouvez être certains que lorsque je dis que je voudrais

15 que le travail soit normalement fait, c'est que je le pense. Je ne veux

16 pas de jeu dans ce sens. Si l'intention de la défense est telle, je ne dis

17 pas que c'est la vôtre personnellement, mais si l'intention de la défense

18 est d'user de cette méthodologie en guise de stratégie pour ce qui est de

19 l'avenir, vous pouvez carrément l'oublier. Je ne vous fournirai aucune

20 chance de procéder ainsi. Pas la moindre.

21 Et si vous avez besoin de 15 minutes, je suis même disposé à vous

22 donner une demi-heure pour consulter Me de Roux, mais dites-lui clairement

23 que vers la fin de cette session d'aujourd'hui il sera fait une

24 ordonnance.

25 Et si la situation s'avère pire lundi, alors Me de Roux et Me Pitron, à

1 mon avis, devraient savoir quelle serait la décision finale.

2 La session est levée pour une demi-heure ou plutôt un quart-d'heure.

3 (Le témoin, M. Muharem Krzic, est reconduit hors du prétoire.)

4 (L'audience, suspendue à 11 heures 05, est reprise à 11 heures 35.)

5 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Fauveau?

7 Nous allons quand même attendre que les accusés se soient assis.

8 Mme Fauveau: Monsieur le Président, Mesdames les Juges, Me de Roux, le

9 conseil principal du général Talic m'a informée qu'il vient de transmettre

10 une demande au Greffe en parfait accord avec le général Talic pour que

11 moi-même je sois commise comme coconseil du général Talic.

12 M. le Président (interprétation): J'espère que Me de Roux ne pense pas

13 résoudre ainsi le problème entier. J'espère que Me de Roux sait que Me

14 Michel Pitron n'est toujours pas nommé coconseil officiel parce que depuis

15 six mois il laisse attendre le Greffe pour soumettre une documentation qui

16 avait été requise de sa part.

17 Je suis certain que vous êtes amplement qualifiée sinon plus qualifiée

18 encore pour ce qui est d'être coconseil, mais cela ne signifie toutefois

19 pas que nous pouvons continuer à fonctionner ainsi. Et je voulais juste

20 exprimer clairement le fond de ma pensée.

21 Ce que j'ai dit auparavant ne signifie nullement que vous n'avez pas vous-

22 même le droit, du fait d'appartenir à cette équipe de la défense, de vous

23 mettre debout et de présenter des positions prises par le général Talic ou

24 de conduire un contre-interrogatoire, mais là n'est pas la question.

25 La Règle c'est l'exception, et ce n'est pas la Règle.

1 La Règle dit que si le Tribunal a commis d'office quelqu'un ou a reconnu

2 quelqu'un à titre officieux pour faire partie de l'équipe de la défense du

3 général Talic, cela signifie que nous devons nous en tenir à cela.

4 Je suis désolé. J'aurais préféré ne pas vous avoir amené en situation

5 aussi embarrassante. J'ai moi-même deux filles et je n'aime m'entretenir

6 avec personne de la façon dont j'ai dû m'adresser à vous ce matin.

7 D'autant plus que j'ai été aussi probablement quelque peu rude. Mais

8 j'espère que vous comprendrez qu'il s'agit là d'une sorte de frustration

9 dans laquelle se trouve placée cette Chambre de première instance.

10 Je vous prie donc de comprendre la chose et de comprendre que nous allons

11 entreprendre des mesures dans ce sens. Maître Pitron a fait attendre le

12 Tribunal pendant six mois pour ce qui est de l'expédition d'une

13 documentation qui lui avait été demandée. Et il ne l'a toujours pas fait.

14 Il a eu la décence de faire son apparition ici deux fois en 12 audiences

15 et Me de Roux qui est conseil principal a fait son apparition 50% des

16 fois, donc six fois. Et vous, vous êtes là tous les jours. Et ce que je

17 crains c'est que vous êtes en train d'assumer entièrement la

18 responsabilité de l'affaire et qu'il faut que vous traitiez des

19 frustrations subies par la Chambre de première instance.

20 Ce n'est pas équitable ni à votre égard ni à l'égard du général Talic. Et

21 une fois de plus, je crois que le général Talic sera d'accord avec moi

22 pour dire que vous êtes tout à fait capable de le défendre et je pense

23 qu'il est entre de bonnes mains, mais il a le droit à ce que deux juristes

24 -à savoir un conseil officiel et un autre conseil semi-officiel- soient

25 présents constamment. L'un ou les deux en même temps.

1 Je crois que nous en avons terminé avec ce chapitre-là pour le moment du

2 moins.

3 Nous allons de toute manière faire une ordonnance, et je vous prie de

4 transmettre à Me de Roux que je ne saurais accepter de mesures prises à

5 moitié. Malheureusement, Me de Roux et moi-même n'avons pas eu

6 précédemment l'occasion de travailler ensemble, j'espère qu'il comprendra

7 mon message.

8 Mme Fauveau: Oui, Monsieur le Président et Mesdames les Juges, il a

9 absolument reçu votre message, malheureusement il est en train d'entrer à

10 l'hôpital et je crains qu'il ne soit pas là avant lundi.

11 C'est pour cela que, lui, il sera là certainement mardi. S'il sort avant

12 de l'hôpital, il sera là lundi dans ce cas.

13 M. le Président (interprétation): Oui, mais tout ceci, il était censé le

14 savoir déjà mercredi dernier et il avait dit de façon spécifique que mardi

15 et mercredi de la semaine à venir, c'est-à-dire hier, il n'était pas en

16 mesure de travailler et nous avions accepté la chose.

17 Donc c'était pour hier, mais aujourd'hui nous sommes un autre jour et

18 lundi prochain nous allons reprendre nos activités et partant de mon

19 expérience, j'ai appris qu'il ne fallait pas prendre de risque et qu'il

20 fallait s'attendre à tout pour être prêt. J'avais été éclaireur quand

21 j'étais petit, et je sais qu'il faut être prêt à tout à tout moment. Mais

22 laissons cela de côté, continuons nos activités.

23 Maître Ackerman va continuer son contre-interrogatoire une fois que l'on

24 aura fait entrer le témoin.

25 Oui, Monsieur Koumjian?

1 M. Koumjian (interprétation): Pendant que nous attendons le témoin, je

2 voudrais dire que la Chambre m'a demandé d'expliquer le problème des deux

3 traductions différentes.

4 Le témoin recevra la même traduction qui se trouve en possession de Me

5 Ackerman. Je ne suis pas à cent pour cent sûr, mais je crois comprendre en

6 quoi consiste le problème. Il semblerait que cette déposition de 1995 fait

7 partie des documents accessoires. Et une fois traduite, on a expurgé des

8 informations qui permettaient d'identifier le témoin.

9 C'est la raison pour laquelle il y a deux traductions différentes.

10 (Le témoin, M. Muharem Krzic, est introduit dans le prétoire.)

11 M. le Président (interprétation): Oui, mais il y a juste une simple

12 question: le document qu'il avait entre les mains, est-ce que c'est le

13 document qu'il avait signé?

14 M. Koumjian (interprétation): Non.

15 M. le Président (interprétation): C'est la réponse que j'avais souhaité

16 obtenir de votre part, et je n'ai pas pu formuler un commentaire de ce

17 genre moi-même, donc le document qu'il a devant lui.

18 M. le Président (interprétation): Aucune version BCS n'a été signée.

19 M. le Président (interprétation): Mais on lui a donné l'anglais, n'est-ce

20 pas?

21 M. Koumjian (interprétation): On lui donne lecture de ce qui a été écrit

22 en anglais et on le fait de façon orale et on interprète ce qui est écrit

23 en anglais.

24 M. le Président (interprétation): Ok, mais je ne pense pas qu'il soit

25 intelligent de n'avoir fait signer aucune version BCS.

1 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je crois devoir

2 ajouter quelque chose à ce qu'a dit M. Koumjian. Il semblerait qu'il y ait

3 une petite confusion, à savoir la Règle 92. Il semblerait que les

4 dépositions conformément à l'Article 92 en langue BCS avaient été signées,

5 mais il était compliqué de transcrire la version originale étant donné que

6 les enquêteurs ne comprenaient pas ce qui y figurait.

7 M. le Président (interprétation): Bien.

8 Mme Korner (interprétation): Et comme l'a dit M. Koumjian, la déposition

9 est prise par une interprète et cela est rédigé en anglais. A la fin on

10 redonne relecture: c'est soit le même interprète qui le fait, soit un

11 autre interprète qui le fait. Les problèmes sont déjà survenus dans

12 d'autres affaires. Il est très difficile de dire qu'il s'agit

13 véritablement de ce qu'a dit le témoin pour ces raisons-là.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame Korner, de ces

15 informations.

16 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Muharem Krzic, par Me Ackerman.)

17 Monsieur Krzic, Me Ackerman va continuer son contre-interrogatoire à

18 présent. Entre-temps, comme on me l'a précisé, il a été apporté des

19 éclaircissements pour ce qui est des divergences survenues entre le

20 document que vous aviez entre les mains et le document que Me Ackerman

21 avait entre les siennes.

22 Je ne sais pas si vous avez suivi ce qu'a dit M. Koumjian et ce qu'a dit

23 Mme Korner tout à l'heure, mais je pense que la chose suivante à faire,

24 c'est de se pencher sur le document qui se trouve devant vous pour voir si

25 cette brève phrase en BCS ou en serbo-croate; disant -je cite-: "Je l'ai

1 traité de collaborationniste", et vous pouvez donner à Me Ackerman la

2 réaction qui est la vôtre à ce sujet.

3 M. Krzic (interprétation): Vous voulez dire ma réaction à ce que vous

4 venez de dire, ou ma réaction aux termes utilisés par Me Ackerman?

5 M. le Président (interprétation): Oui, exactement, votre réaction à la

6 question de Me Ackerman, à savoir explication à fournir s'agissant de ce

7 qu'il vous avait demandé concernant cette phrase particulière. A savoir le

8 fait de l'avoir traité de "collaborationniste" auparavant dans votre

9 témoignage. A savoir il y a une heure, vous aviez dit que vous ne l'aviez

10 pas traité de "collaborationniste".

11 M. Krzic (interprétation): Il y a un petit détail. La réponse à apporter

12 est très difficile. Si je l'ai dit, je l'ai peut-être fait dans un moment

13 affectif et nous n'avions... Il avait été refusé la présence des autres

14 membres du SDA, de la délégation entière, s'agissant de M. Islamovic. Et

15 il se peut qu'à ce moment-là, j'ai dit une chose dans un état de colère,

16 parce qu'il avait été impensable pour moi qu'un député du SDA ait pu

17 refuser d'accomplir une mission aussi importante.

18 D'autre part, il fallait se pencher sur ce que disait le Président de

19 l'assemblée municipale, qui se trouvait du côté des autorités que nous

20 avions jugé être des autorités de force d'occupation. Et pour que je n'aie

21 pas d'usurpateur. Mais je ne voudrais pas qu'il y ait de malentendu non

22 plus au sujet des termes utilisés. Quand je dis "usurpateur", cela

23 signifie "autorité d'occupation" à mes yeux.

24 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

25 M. Ackerman (interprétation): Bien. Monsieur Krzic, avant que les choses

1 soient tout à fait claires, je voudrais traiter de certains points pour

2 que les choses à l'avenir ne soient pas confuses.

3 Je voudrais vous ramener à la version anglaise de votre première

4 déposition et je parle de la page 15. Je crois qu'il s'agit de la

5 déposition du 27 décembre 1994 et celle du 23 août 1995.

6 M. Krzic (interprétation): Quelle page avez-vous dit?

7 Question: 15.

8 Il s'agit d'une déposition que vous avez faite pendant une période

9 prolongée. Donc elle couvre plusieurs journées de décembre 1994 puis

10 avril, mai, août de 1995. A un moment donné, on a rédigé cette version

11 écrite que nous avons sous les yeux, et en bas de page 15, vous avez placé

12 votre signature, n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Et avez-vous lu version anglaise avant de la signer?

15 Réponse: Non. Pour lire attentivement, il faut du temps et je n'en ai pas

16 eu dans ces circonstances-là. A vrai dire, les dépositions que j'avais

17 faites, je n'avais pas pensé à vrai dire que toute chose viendrait au

18 Tribunal. Si j'ai communiqué parfois des sentiments intimes, je n'ai pas

19 pensé que ces sentiments intimes allaient faire l'objet du procès. J'avais

20 plutôt pensé que le procès allait se pencher sur des faits. Enfin, cela

21 peut influer, mais je ne vais pas expliquer davantage.

22 Donc il se peut qu'à un moment, pris par l'émotion, où j'étais pris par

23 l'émotion, j'ai dit quelque chose parce que j'avais pensé que si on ne

24 faisait pas en sorte d'être présent avec ses collègues du même parti et si

25 l'on est convié à être présent par les autorités occupantes, je n'ai pas

1 pu tirer une autre conclusion.

2 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Koumjian, vous vouliez

3 dire quelque chose?

4 M. Koumjian (interprétation): Ce que je voulais demander à la Chambre,

5 c'est de demander à M. Krzic de limiter ses réponses aux questions. La

6 question était de savoir s'il avait lu la déposition avant de signer.

7 M. Krzic (interprétation): Je l'ai probablement relue, mais la signature

8 et la relecture se faisaient assez vite. Je crois avoir parcouru le texte,

9 je ne sais pas dans quelle mesure j'ai prêté attention à telle ou telle

10 question.

11 M. Ackerman (interprétation): Etes-vous en train de nous dire donc que

12 vous ne vous préoccupiez pas du fait de savoir si ces dépositions étaient

13 véritablement exactes? Vous aviez plutôt pensé que cela n'était pas

14 important?

15 M. Krzic (interprétation): Non, j'avais pensé que l'on avait repris à la

16 lettre ce que j'avais dit.

17 M. Ackerman (interprétation): Vous avez dit qu'il se pouvait que vous

18 l'ayez traité de collaborationniste parce que vous étiez sous pression,

19 mais à l'époque vous aviez fait cette déposition auprès des enquêteurs du

20 Bureau du Procureur. Pouvez-vous me dire qui vous avait placé sous cette

21 pression, comme vous l'avez dit?

22 M. le Président (interprétation): Juste un moment, juste un moment. C'est

23 précisément la raison pour laquelle j'avais demandé au témoin à un moment

24 déterminé de me dire si cette déposition en BCS avait été faite au temps

25 présent ou au temps passé.

1 Parce que si elle a été faite au temps présent, votre question a du sens;

2 si cela a été fait au temps passé, il s'agirait plutôt d'une

3 interprétation, et la question n'a plus d'effet ou de signification.

4 Monsieur Krzic, je vous prie de vous pencher sur votre déposition, la

5 déposition dans votre langue en serbo-croate et de vous pencher sur cette

6 phrase complète, phrase au sujet de laquelle vous aviez été sollicité de

7 nous donner lecture d'un passage. Je vous prie de nous dire si cette

8 phrase est formulée au temps passé ou au temps présent.

9 Est-ce que cela signifierait que, dans cette situation-là, vous aviez

10 traité M. Islamovic de collaborationniste, ou avez-vous dit aux enquêteurs

11 que vous pensez qu'il est collaborationniste?

12 M. Krzic (interprétation): Je l'ai traité ainsi en réaction à un

13 comportement qui ne témoignait d'aucun respect des relations existantes au

14 sein d'un parti politique. Il avait plutôt témoigné du respect à

15 l'intention, à l'égard d'un représentant, du représentant d'un parti

16 politique qui avait à cette époque-là opprimé les Non-Serbes.

17 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, je pense donc que vous

18 devriez passer peut-être à autre chose.

19 M. Ackerman (interprétation): En effet, merci, Monsieur le Président.

20 M. le Président (interprétation): Tout est expliqué.

21 M. Ackerman (interprétation): Je vais revenir maintenant à votre troisième

22 déposition, celle qui date du mois de décembre 2000 et du mois de février

23 2001, et nous sommes à la page 4.

24 Vers la fin de cette déposition-là ou de cette page, vous disiez que vous

25 ne saviez pas que Banja Luka avait deux cellules de crise qui

1 fonctionnaient en même temps.

2 Ma question est la suivante: est-ce que vous saviez à présent qu'il y

3 avait eu en fait une cellule de crise municipale et une cellule de crise

4 régionale?

5 M. Krzic (interprétation): Oui.

6 Question: Et savez-vous maintenant que M. Brdanin n'a jamais été membre de

7 la cellule de crise municipale mais de la cellule de crise régionale?

8 Réponse: Est-ce que vous me demandez si je le sais? Selon la logique des

9 choses, il ne devait pas être membre de la cellule de crise municipale.

10 Mais à l'époque, cela n'exclut pas sa présence, que je ne confirme pas

11 ici. Entendons-nous bien.

12 Question: En page 6 de la même déposition, vers le bas de page également,

13 il y a un petit paragraphe juste avant le dernier, donc l'avant-dernier,

14 qui dit: "Et vous parlez des rapports que vous receviez de la part de

15 personnes qui vous parlaient de ce qui se passait à l'extérieur de Banja

16 Luka."

17 Et là vous dites que vous n'étiez pas toujours en mesure de vérifier les

18 vérifications, donc de savoir si elles étaient exactes, mais qu'il vous

19 fallait vous référer à une perssonne ou à la personne qui vous avait

20 transmis l'information. Est-ce que c'est exact?

21 Réponse: Je vous prie d'aller plus lentement, je n'arrive pas à retrouver

22 la phrase dont il est question. D'abord, est-ce que vous parlez de la

23 version anglaise ou de la version bosnienne?

24 Question: Je vais vous aider. Je parle de la version anglaise, je parle de

25 la page 6.

1 M. Krzic (interprétation): Mais vous avez dit 5, tout à l'heure!

2 M. Ackerman (interprétation): Cela se peut. Je parle du paragraphe qui

3 commence par "Souvent les Bosniens vivants à l'extérieur de Banja Luka..."

4 Est-ce que vous voyez cette phrase?

5 Je crois que vous êtes en train d'avoir encore une fois une déposition

6 autre que celle que je tiens dans mes mains.

7 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, veuillez me suivre. Il

8 s'agit de l'avant-dernière des dépositions que vous avez faites à savoir

9 la déposition qui a résulté des interviews qui ont eu lieu entre les 10 et

10 14 décembre de l'an 2000 et en date des 10, 12 et 14 février de l'an passé

11 donc de 2001. La partie dont est en train de reparler Me Ackerman suit un

12 petit titre qui, en haut de page, dit "Valter" en version anglaise.

13 M. Ackerman (interprétation): Pouvez-vous retrouver je vous prie,

14 Monsieur, la déposition de l'an 2001? Je crois que c'est la déposition

15 n°3.

16 M. le Président (interprétation): En effet, c'est la déposition n°3.

17 (Le témoin cherche le document.)

18 Et si vous l'avez trouvée, il s'agit de la partie qui porte le sous-titre

19 "Valter".

20 M. Krzic (interprétation): C'est la page 6.

21 M. le Président (interprétation): Oui, et ensuite c'est le sixième

22 paragraphe à partir du titre.

23 M. Krzic (interprétation): Oui.

24 M. le Président (interprétation): Le paragraphe qui commence par "Très

25 souvent les Bosniens que vivaient à l'extérieur de Banja Luka, etc."

1 M. Krzic (interprétation): Oui.

2 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman souhaite savoir si ce

3 qui est dit dans ce paragraphe est exact ou non, si vous maintenez cette

4 déclaration?

5 M. Krzic (interprétation): Oui.

6 M. Ackerman (interprétation): Et depuis lors, n'est-ce pas, vous avez pu

7 vous apercevoir que ce que vous affirmez parfois s'avère par la suite ne

8 pas être exact, n'est-ce pas?

9 M. Krzic (interprétation): Parfois ce n'était pas parfaitement exact,

10 enfin vrai dans sa totalité.

11 Question: En page 7, au deuxième paragraphe qui commence par: "En

12 1994...", vous faites référence à des membres d'un groupe et j'imagine que

13 c'était là le groupe du SDA qui travaillait ensemble, n'est-ce pas?

14 Réponse: Non, ce n'étaient pas des membres du SDA.

15 Question: A quoi faites-vous référence lorsque vous parlez de votre

16 groupe?

17 Réponse: Il s'agit de personnes avec qui je me voyais souvent, que je

18 rencontrais souvent et j'échangeais des renseignements avec eux. Et ce

19 sont des personnes qui, même après mon départ de Banja Luka, ont continué

20 à se rencontrer à différents endroits. Et ils participaient au travail

21 d'organisation humanitaire également.

22 Question: Et vous avez dit qu'un membre de ce groupe avait quelque chose à

23 vous reprocher et qu'il a fourni des renseignements faux vous concernant,

24 est-ce que c'est exact?

25 M. Krzic (interprétation): Oui.

1 M. Ackerman (interprétation): Et qui est cette personne qui vous en

2 voulait et qui a fourni des renseignements erronés?

3 (Le témoin se tourne vers l'accusation.)

4 M. Koumjian (interprétation): J'ai une objection. J'aimerais demander

5 quelle est la pertinence de cette question. Si cette question est

6 pertinente, très bien. Mais si maintenant nous demandons au témoin

7 d'entrer dans une enceinte internationale, publique, d'entrer dans des

8 considérations qui risquent d'être problématiques pour lui alors…

9 M. Ackerman (interprétation): S'il souhaite donner ce nom à huis clos, je

10 n'y vois pas d'objection mais cela nous permettrait de nous assurer de la

11 véracité de sa déclaration.

12 M. le Président (interprétation): Je crois que vous pourriez peut-être

13 finir la lecture de ce paragraphe, du paragraphe qui figure en page 7 et

14 qui commence par: "En 1994…" Enfin, je ne vous invite pas à le lire à

15 haute voix, mais est-ce que l'explication y figure?

16 M. Ackerman (interprétation): Je crois que vous avez raison, Monsieur le

17 Président. Je viens de le voir. Oui, je crois que vous avez raison.

18 J'aimerais maintenant passer à la page 10. Avec tous ces rapports que vous

19 receviez de personnes qui se trouvaient en dehors de Banja Luka. Vous

20 aviez l'impression, n'est-ce pas, que des événements désagréables

21 arrivaient aux Musulmans en dehors de Banja Luka dans la région de la RAK?

22 M. Krzic (interprétation): Qu'entendez-vous par RAK?

23 Question: La région autonome de Krajina.

24 Réponse: Oui. La réponse est oui.

25 Question: Et de nombreuses choses, dont on vous a parlé, se déroulaient

1 apparemment en dehors de Banja Luka et vous avez fait rapport là-dessus

2 aux médias et à différents gouvernements en dehors de l'ex-Yougoslavie,

3 est-ce que c'est exact?

4 Réponse: Aux médias, oui, j'en ai parlé aux médias.

5 Question: Mais vous avez essayé de ne pas fournir ces renseignements à la

6 population non-serbe à Banja Luka, car vous aviez peur que cela ne suscite

7 une panique auprès d'eux les forçant à fuir la région, or vous ne

8 souhaitiez pas que cela arrive, n'est-ce pas? C'est ce qui figure dans

9 votre déclaration.

10 Réponse: Des renseignements confidentiels qui pouvaient avoir un impact

11 négatif ne pouvaient pas être communiqués, c'est évident. Par ailleurs, le

12 fait de répandre de telles nouvelles a des implications.

13 Question: Mais vous auriez pu en faire part à d'autres Musulmans à Banja

14 Luka sans que cela ne devienne public, n'est-ce pas? Vous aviez un moyen

15 de le faire, est-ce que c'est exact?

16 Réponse: Oui, cela arrivait.

17 Question: Si vous prenez la page 10 de votre déclaration, l'avant-dernier

18 paragraphe de cette page commence par: "Nous ne faisions jamais part de…".

19 Est-ce que vous voyez ce paragraphe?

20 Réponse: Oui.

21 Question: "Nous ne partagions jamais nos informations avec la population

22 non-serbe locale à Banja Luka. Nous ne les avons notamment pas informés

23 des assassinats qui avaient eu lieu dans la région, car de tels

24 renseignements auraient répandu la panique auprès d'eux, en forçant les

25 Non-Serbes à fuir. Or, nous ne le souhaitions pas". Vous voyez cela?

1 Réponse: Je crois que lorsqu'on dit: "populations locales non-serbes", il

2 y a peut-être une erreur qui s'est glissée. Parce que dans la traduction

3 c'est exact, on parle de la population non-serbe.

4 Question: Oui. Comment en êtes-vous arrivé à la décision consistant à ne

5 pas informer ces personnes de ce qui se passait réellement pour qu'ils ne

6 quittent pas la région, plutôt que de les informer du fait qu'il serait

7 préférable pour eux de quitter la zone, en raison du danger qui semblait

8 approcher? En d'autres termes, pourquoi n'avez-vous pas commencé à essayer

9 de les aider à fuir une situation qui apparemment était dangereuse?

10 Pourquoi avez-vous décidé de conserver ces renseignements pour vous?

11 Réponse: La population savait ce qui se passait parce qu'elle écoutait les

12 nouvelles de l'étranger, notamment "Voice of America" et les nouvelles de

13 Zagreb et même de Sarajevo. Quant au fait de communiquer des

14 renseignements auxquels nous étions parvenus risquait de divulguer la

15 source, premièrement, et risquait de montrer que nous étions ceux qui

16 répercutaient ces informations plus loin.

17 Question: Donc les efforts que vous avez faits pour ne pas communiquer ces

18 renseignements à la population locale non-serbe n'ont pas été efficaces.

19 Est-ce que c'est ce que vous êtes en train de dire?

20 Réponse: En partie.

21 Question: Ma question vraiment serait la suivante: pourquoi auriez-vous

22 décidé de cacher ce type de renseignements pour empêcher les gens de fuir,

23 alors que vous croyiez qu'un danger sérieux approchait et que les

24 personnes étaient en danger? Vous avez dit à la journaliste Véronique,

25 n'est-ce pas, à l'époque, que vous pensiez que 200.000 personnes seraient

1 tuées si la guerre éclatait, n'est-ce pas?

2 Réponse: Tout d'abord, j'ai fourni des renseignements à l'ensemble de la

3 population, pas seulement aux Non-Serbes, par le biais de mes nombreuses

4 interviews, et vous le verrez dans mon livre. De façon détaillée, j'ai

5 exposé ce qui se passait. Trois journalistes l'ont confirmé dans leur

6 roman -peut-être serait-il indispensable que je le confirme-, et devant 50

7 journalistes à l'hôtel Bosna, de façon publique, moi-même et mes

8 collaborateurs avons parlé publiquement des camps de concentration.

9 Je ne vais pas entrer dans tous les détails. Il serait impossible de le

10 faire, car il y avait tellement de matériel. Donc ce n'est pas vrai, il

11 n'était pas possible de parler de tous les renseignements autrement que

12 par le biais de conférences de presse. Mais là, nous devions être prudents

13 quant à certains renseignements précis. Pour ce qui est des crimes, des

14 pressions, de tout ce qui se passait, nous en avons parlé. C'était déjà

15 communiqué de façon publique et on le savait.

16 Question: Vous êtes resté à Banja Luka pendant la totalité de l'année 1992

17 et une bonne partie de l'année 1993, n'est-ce pas?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Et on vous a demandé comment il se faisait que quelqu'un qui

20 s'exprimait autant en public sur ce qui se passait là-bas avait pu

21 survivre dans un tel environnement? Si vous prenez la page 15 de la

22 déclaration que nous étions en train d'examiner… Il s'agit du paragraphe

23 au milieu de la page qui se trouve juste avant le passager à un nouveau

24 numéro ERN, environ à la moitié de ce paragraphe.

25 Vous dites que vous ne pouvez que faire de spéculations quant au fait que

1 vous ayez pu survivre. Mais vous pensez que les autorités serbes ont, à

2 dessin, fait en sorte que les hauts représentants bosniens et croates ne

3 soient pas tués, car de tels assassinats auraient attiré l'attention des

4 médias. Or, cela n'était pas nécessaire. Est-ce que vous voyez cela?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Vous avez dit cela, n'est-ce pas?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Et à la fin de ce paragraphe, vous indiquez également que vous

9 pensez que Karadzic et les autorités serbes de Banja Luka se sont vu

10 signifier qu'il ne fallait pas vous faire de tort?

11 Réponse: C'est l'impression que j'ai retirée.

12 Question: Mais se sont vus signifier par qui? Qui leur a dit de ne pas

13 leur faire de mal?

14 Réponse: Là, je ne peux que faire des spéculations, mais c'est mon

15 intuition qui me laissait penser cela.

16 Question: Mais qui selon vous avait fait pression sur eux pour qu'ils ne

17 vous fassent pas de mal?

18 M. Krzic (interprétation): Ce dont je suis sûr et ce que je peux

19 confirmer, à cet égard, c'est la déclaration de M. Vance en rapport avec

20 l'événement qui a été cité, à savoir que les personnes qui s'étaient

21 entretenues avec lui pouvaient toujours s'adresser à lui pour obtenir sa

22 protection soit par le biais de son secrétaire, soit par le biais du

23 conseil de sécurité. Ce qui m'a peut-être amené à penser qu'il était

24 possible que quelqu'un ait pu demander cela à quelqu'un.

25 M. Ackerman (interprétation): J'imagine que s'il avait pu avoir une telle

1 emprise, une telle influence, M. Vance aurait demandé qu'on ne fasse de

2 mal à personne. Ne pensez-vous pas que ce serait le cas?

3 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

4 M. Ackerman (interprétation): Merci.

5 En page 17, au deuxième paragraphe complet, qui commence par "Les membres

6 du SDA…", vous parlez des deux Bosniens de Banja Luka qui ont collaboré

7 avec les Serbes à l'assemblée municipale Adem Gunic et Nedzad Kusmic?

8 M. Krzic (interprétation): Oui.

9 Question: Et vous dites que vous leur avez donné l'ordre de quitter le

10 gouvernement et ils ont refusé de le faire. Début 1992, vous leur avez

11 donné un tel ordre, est-ce que c'est exact?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Comment se fait-il qu'ils aient collaboré et que faisaient-ils

14 qui, selon vous, représentait une collaboration?

15 Réponse: Tout d'abord, j'aimerais vous rappeler que tous nos représentants

16 avaient quitté l'assemblée municipale et peu après cela le HDZ également

17 et ce, de façon permanente. La raison en était que nous ne pouvions nous

18 permettre dans un tel gouvernement que nous conservions qui que ce soit

19 parce qu'autour de nous, des crimes massifs étaient perpétrés à Banja

20 Luka, des crimes massifs étaient commis et nous ne pouvions rien faire au

21 sein du gouvernement. Par conséquent, le fait de participer à un tel

22 gouvernement ne pouvait signifier qu'une approbation. Je vous parle là des

23 raisons.

24 Par ailleurs, il s'agissait de représentants du SDA et ils devaient se

25 conformer à la décision du conseil exécutif. Ce n'était pas ma décision.

1 Si à l'assemblée municipale où on prenait de telles décisions

2 discriminatoires, le vice-président formel de l'assemblée municipale

3 n'intervenait jamais dans un sens quelconque, cela voulait dire pour nous

4 un acte de collaboration, passer à la collaboration. Quant au fait de

5 savoir si quelque chose d'autre se cachait derrière, c'est une autre

6 question.

7 Question: Vous nous avez dit il y a longtemps, au moment où vous avez

8 commencé votre déposition, le premier jour, que l'un des principes du SDA

9 était de créer et d'appuyer des institutions démocratiques, de soutenir la

10 démocratie, est-ce que c'est exact?

11 M. Krzic (interprétation): Oui.

12 M. Ackerman (interprétation): Pensez-vous qu'il soit démocratique pour des

13 membres d'un parti minoritaire au sein d'une assemblée qui n'arrive pas à

14 obtenir gain de cause de simplement quitter l'assemblée?

15 M. Koumjian (interprétation): Cela a trait à des arguments.

16 M. le Président (interprétation): Ne répondez pas à la question.

17 Quelle est exactement votre objection, Monsieur Koumjian?

18 M. Koumjian (interprétation): Cela a trait à des arguments.

19 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, qu'en pensez-vous?

20 M. Ackerman (interprétation): Je ne pense pas que cela soit le cas, c'est

21 une question de savoir s'il pensait que c'était démocratique ou pas.

22 M. le Président (interprétation): Mais pourquoi devez-vous lui demander de

23 s'exprimer là-dessus, c'est une décision politique qui a été prise à ce

24 niveau-là à l'époque. Ce n'est pas une question de savoir si c'est lié à

25 la démocratie ou pas.

1 M. Ackerman (interprétation): Mais j'aimerais insister, Monsieur le

2 Président.

3 M. le Président (interprétation): Non, vous ne pouvez pas poursuivre avec

4 cette question.

5 Veuillez poursuivre.

6 M. Ackerman (interprétation): A un moment donné, Monsieur Krzic, n'est-ce

7 pas, vous avez donné des entretiens à Edina Kamenica du journal

8 Oslobodenje en 1994, n'est-ce pas.

9 M. Krzic (interprétation): Oui.

10 Question: Et vous l'avez décrite comme étant une journaliste

11 particulièrement réputée, n'est-ce pas?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Et en réalité, elle était rédacteur en chef-adjoint de ce

14 journal, n'est-ce pas?

15 Réponse: Je ne m'en souviens pas.

16 Question: Très bien. La raison pour laquelle vous affirmez avoir donné un

17 entretien ou ces entretiens était que, selon vos termes, l'on vous

18 associait à tort à ce qui était arrivé, est-ce que c'est exact?

19 Réponse: Non, je ne sais pas ce que vous êtes en train de lire pour

20 affirmer ça, mais si vous souhaitez que j'interprète de façon précise ce

21 que vous êtes en train de me dire, vous devez me donner votre source. Et

22 j'aimerais et je suis d'ailleurs parfaitement disposé à vous répondre et

23 vous dire si j'ai une position différente.

24 Question: Prenez la page 18. Vers le bas de la page, il y a un paragraphe

25 qui commence par "A l'époque de ces entretiens" et il se poursuit par "La

1 situation à Sarajevo était extrêmement confuse. Il y avait de nombreux

2 groupes obscurs là-bas, énormément de renseignements faux, au sujet de

3 Banja Luka, circulaient. J'avais retiré l'impression que j'étais associé à

4 tort à ce qui s'était passé à Banja Luka.".

5 Réponse: Oui.

6 Question: C'est ce que vous avez dit, n'est-ce pas?

7 Réponse: Oui, c'est exact.

8 Question: Et si vous avez accordé cet entretien, cette interview, c'était

9 pour faire la lumière là-dessus, pour que vous ne soyez plus impliqué dans

10 ce qui s'était passé à Banja Luka? Est-ce que c'est exact?

11 Réponse: Oui, c'était une raison. Mais l'autre raison c'est également le

12 fait que ce que j'ai dit pour moi-même concernait également d'autres

13 personnes qui à l'époque étaient déjà en territoire libre.

14 Question: Cet entretien n'a pas été bien accueilli par de nombreux

15 Musulmans. On vous a critiqué violemment pour cet entretien, n'est-ce pas?

16 Réponse: Non, ce n'est pas exact.

17 Question: On ne vous a pas accusé de faire un grand tort au peuple

18 musulman par cette interview?

19 Réponse: Non.

20 Question: Dans cette interview, dans cet entretien, si vous prenez le

21 début de votre déclaration en page 18, vous êtes en train de décrire,

22 n'est-ce pas, certaines des choses que vous avez dites dans le cadre de

23 cette interview et vous les expliquez, n'est-ce pas?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Par exemple, vous avez dit dans cet entretien que, pendant

1 l'attaque à Kosarac, il y avait des agresseurs musulmans. Est-ce que c'est

2 exact? Il s'agit du paragraphe 2 de la page 19.

3 Réponse: Oui, j'ai reçu des renseignements dans ce sens, à savoir qu'au

4 sein de l'armée serbe il y avait également des Musulmans.

5 Question: Et c'était là votre explication de cette expression que vous

6 avez utilisée dans l'entretien, c'est-à-dire "il y avait des agresseurs

7 musulmans"?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Pour ce qui est des combattants de Vecici, vous avez dit dans

10 l'entretien que vous avez joué un certain rôle dans leur fuite vers

11 Travnik, n'est-ce pas?

12 Réponse: Cela, je ne l'ai pas dit.

13 Question: Il s'agit du paragraphe 5. Et la citation est -je cite-: "J0'ai

14 joué un certain rôle dans leur fuite vers Travnik."

15 Par la suite, vous expliquez que vous ne les avez pas aidés physiquement,

16 mais que vous leur avez fourni vos bons conseils, est-ce que c'est exact?

17 Réponse: Pour éviter toute spéculation, je dirais que mes conseils ont

18 consisté en la chose suivante: qu'il y ait la présence de la Croix-Rouge

19 internationale et des journalistes internationaux, ce qui est d'ailleurs

20 visible ici.

21 (Me Ackerman consulte ses documents.)

22 Question: Au paragraphe 6, vous parlez de l'acquisition d'armes par les

23 Musulmans. Apparemment, dans votre entretien, vous avez affirmé -je cite-:

24 "Ne me demandez pas comment nous avons fait, nous en avons même obtenu des

25 Serbes." Est-ce que c'est exact?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Très bien. Page 20, vous commencez à parler du livre que vous

3 avez écrit. Quand avez-vous écrit ce livre?

4 Réponse: Pendant mon séjour en Norvège.

5 Question: Pouvez-vous me donner l'année où cela a été fait?

6 Réponse: J'étais en Norvège depuis la fin 1994 jusqu'à l'automne 1997.

7 Question: Si vous prenez la page 21 de votre déclaration préalable, il est

8 fait référence à la page 104 de la traduction anglaise, j'imagine, de

9 votre livre, et d'après ce que je peux lire, vous faites référence à une

10 personne du nom de Radovan Brdanin. Est-ce que c'est une erreur ou est-ce

11 que vous ne connaissiez pas son nom à l'époque?

12 Réponse: La raison est très simple: très souvent je mélangeais les noms de

13 Vukic et Brdanin, et ce n'était donc pas très facile pour moi de les

14 différencier phonétiquement.

15 Question: Mais ils s'appellent tous les deux Radoslav, n'est-ce pas?

16 Réponse: Enfin voilà ce que j'ai dit aux enquêteurs et j'ai continué à

17 l'appeler Radovan alors qu'en réalité, il s'appelait Radoslav.

18 Question: En page 22, vous évoquez une réunion à laquelle vous avez

19 participé à Prijedor avec des dirigeants de SDA de Sanski Most, Bosanski

20 Krupa, Jajce et Kljuc. Dans votre livre apparemment vous dites que

21 Mujadzic, concernant les préparatifs à Prijedor, a dit qu'ils avaient plus

22 de 2.000 canons et même un petit canon, n'est-ce pas?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et 2.000 canons, vous voulez dire des fusils, n'est-ce pas?

25 Réponse: Oui, des pistolets et des fusils de chasse.

1 Question: Des réunions comme celles-ci avec les dirigeants du SDA de

2 différentes municipalités étaient coordonnées par le SDA de la Krajina de

3 Bosnie, n'est-ce pas?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Si vous prenez la page 23, vous verrez que vous parlez d'une

6 réunion qui s'est tenue à Zenica. Environ au milieu de la page, le

7 paragraphe commence en page 18 par: "La réunion qui s'est tenue à Zenica,

8 à laquelle ont assisté toutes les régions afin de revoir les informations

9 sur les armements. Lors de cette réunion, le conseil militaire de la Ligue

10 patriotique a été étonné par les données. Ils étaient étonnés de découvrir

11 les chiffres et ont estimé que la Krajina bosniaque était en meilleure

12 position que les autres régions pour organiser une résistance à

13 l'agression attendue."

14 Oui?

15 Réponse: Oui.

16 Question: A quel moment s'est tenue cette réunion?

17 Réponse: Je ne le sais pas puisque c'est l'information qui m'a été donnée

18 par l'un des participants à cette réunion. Je ne me suis pas enquis des

19 détails.

20 Question: Savez-vous à quel moment vous avez appris cette information?

21 Réponse: En 1994, excusez-moi, excusez-moi, peut-être était-ce en 1996.

22 Lorsque je me suis mis à rédiger ce livre, c'est à ce moment-là que j'ai

23 commencé à m'intéresser à d'autres événements, d'autres éléments, et c'est

24 là que j'ai posé la question à la personne qui était censée le savoir.

25 Quant à savoir si l'information qu'elle m'a transmise était exacte, ça je

1 ne peux pas le savoir.

2 Question: Qu'était-ce la Ligue patriotique?

3 Réponse: Je ne connais pas de définition exacte, car je n'étais pas moi-

4 même membre de la Ligue patriotique ni formellement ni réellement. Ce que

5 je peux vous dire, c'est ce que j'ai appris ultérieurement.

6 Pendant mon séjour à Banja Luka, je n'avais pratiquement pas entendu

7 parler de la Ligue patriotique lors des réunions que nous avons eues, et

8 vous m'avez interrogé au sujet d'une réunion, je ne me souviens pas avoir

9 entendu parler de la Ligue patriotique. Donc ma constatation quant à ce

10 qu'était la Ligue patriotique dans les circonstances où je l'ai appris en

11 1995-1996, alors là je pense que ça n'a aucune pertinence.

12 Question: Autrement dit, vous ne savez pas ce qu'était la Ligue

13 patriotique?

14 Réponse: Comme je viens de le dire, à ce moment-là, si c'est la période

15 qui vous intéresse, à ce moment-là je ne savais pas ce qu'était la Ligue

16 patriotique.

17 Question: Vous ne seriez pas en mesure, par conséquent, de nous dire ce

18 qu'était le conseil militaire de la Ligue patriotique, n'est-ce pas?

19 Réponse: Non.

20 Question: A l'automne de 1991, Sefer Halilovic est arrivé à Banja Luka,

21 n'est-ce pas?

22 Réponse: C'est exact.

23 Question: Et à ce moment-là, il était à la tête de la Ligue patriotique?

24 Réponse: Je l'ignorais. Je ne le connaissais pas personnellement, je ne

25 connaissais même pas le nom de cet homme.

1 Question: L'ordre du jour de cette réunion était de savoir comment

2 protéger les Bosniens de Banja Luka en cas de guerre?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Dans votre déclaration, vous nous dites que lors de cette

5 réunion, au sujet de savoir comment protéger les Bosniens de Banja Luka en

6 cas de guerre, vous n'avez jamais abordé la question des armements?

7 Réponse: Jamais. Comme vous le verrez, il n'y a eu aucune activité par la

8 suite. Donc pour ce qui me concerne, cette réunion n'a absolument pas été

9 fructueuse pour répondre à votre question; elle n'a pas porté de fruit, du

10 tout.

11 Question: Vous saviez que Sefer Halilovic était un ancien officier de la

12 JNA, n'est-ce pas?

13 Réponse: C'est ce que je n'ai appris qu'ultérieurement à Sarajevo en 1994,

14 me semble-t-il. Je répète: jusqu'à ce moment-là, je ne savais même pas

15 comment il s'appelait. Il s'est vraisemblablement présenté mais je n'en

16 savais pas plus.

17 Question: Sefer Halilovic avait donc été officier au sein de la JNA et il

18 est devenu l'un des généraux qui commandait l'armée de Bosnie-Herzégovine.

19 Donc lui il est arrivé, vous l'avez rencontré à Banja Luka, et il n'a

20 jamais mentionné qu'il avait une expérience militaire quelconque? C'est ce

21 que vous êtes en train de déclarer?

22 Réponse: Je ne m'en souviens pas.

23 Question: Et le sujet de votre entretien était de savoir comment protéger

24 les Bosniens de Banja Luka en cas de guerre?

25 Réponse: Oui.

1 Question: De quoi avez-vous parlé lorsqu'il s'agissait de protéger des

2 gens en cas de guerre si vous n'avez pas évoqué les armes?

3 Réponse: Eh bien, tout naturellement on a réagi de telle sorte qu'on s'est

4 dit qu'en cas de guerre, il n'y aurait pas de nourriture, de médicament et

5 qu'il fallait donc créer des réserves.

6 Question: A l'époque, on s'attendait à ce qu'une guerre éclate, n'est-ce

7 pas?

8 Réponse: Eh bien, même dans les médias, c'était quelque chose qu'on

9 n'évoquait pas de manière tout à fait claire.

10 Question: Mis à part les réflexions que vous avez déjà mentionnées,

11 quelles ont été les idées exposées par les participants à cette réunion au

12 sujet de la manière de protéger les Bosniens en cas de guerre?

13 Réponse: Lors de cette réunion, il a été question d'organiser des équipes

14 de médecin en particulier.

15 Et comme je l'ai déjà mentionné, il y avait le Dr Hadzagic qui était

16 chargé de la question des médicaments, des pansements. C'est uniquement

17 dans ce sens-là qu'on en a parlé.

18 Je dois préciser qu'à l'époque et encore aujourd'hui, j'étais très déçu,

19 je suis encore très déçu par cette visite qui nous a été rendue.

20 Question: La réunion avec le général Halilovic a eu lieu à l'automne 1991,

21 en février 1992, vous-même vous vous êtes rendu à Sarajevo afin de vous

22 procurer des armes, est-ce exact?

23 Réponse: Il me semble que c'était en mars. Je devrais jeter un coup d'oeil

24 dans mes notes. En mars, me semble-t-il, je suis allé assister à une

25 réunion publique où il a été question de la situation en Bosnie-

1 Herzégovine et en particulier pour ce qui est des relations

2 internationales…

3 M. Ackerman (interprétation): Monsieur Krzic, suis-je en droit de supposer

4 que vous aimeriez en avoir terminé avec votre déposition cette semaine et

5 que vous aimeriez rentrer chez vous?

6 M. Krzic (interprétation): Absolument, absolument.

7 M. le Président (interprétation): Monsieur Krzic, ne vous laissez pas

8 troubler par l'observation de la défense. Maître Ackerman entend par là

9 que vous devez répondre succinctement aux questions qui vous sont posées.

10 Sinon cela prendrait beaucoup de temps.

11 M. Ackerman (interprétation): Il me semble que je vous ai posé une

12 question toute simple. Permettez-moi de vous aider. Si vous vous reportez

13 à la page 23, en bas de la page 23 de votre déclaration, ici vous dites et

14 -je cite-: "Ma visite à Sarajevo en février 1992, l'objectif en était

15 d'obtenir des armes." Ma question était la suivante: c'est bien ce que

16 vous avez dit, n'est-ce pas?

17 M. Krzic (interprétation): Oui, c'est exact.

18 Question: Ce que vous avez déclaré à l'époque, c'est que vous n'avez pu

19 vous procurer que deux armes, n'est-ce pas?

20 Réponse: Exact.

21 Question: Vous vous attendiez à en obtenir bien plus, n'est-ce pas?

22 Réponse: Pas à ce moment-là, mais plus tard. De toute évidence, je

23 n'aurais pas pu porter ces armes, transporter ces armes.

24 Question: Durant cette période, entre avril et décembre 1992, à un moment

25 durant cette période, une cellule de crise du SDA a existé, n'est-ce pas?

1 Réponse: Mais qui ne se consacrait exclusivement qu'à des questions

2 humanitaires.

3 Question: En haut de la page 25, vous dites que, lors d'une réunion, vous

4 avez été critiqué par un homme pour ne pas avoir dit à la presse que les

5 Bosniens étaient armés, est-ce exact?

6 Réponse: Oui.

7 Question: A la même page, vous parlez d'un homme qui s'appelle Salih,

8 c'est quelqu'un qui a transporté des armes à Banja Luka en guise de

9 préparatifs pour les combats. Vous avez oublié son nom de famille. Ce que

10 vous avez dit à l'époque. Vous rappelez-vous qui il était?

11 Réponse: Eh bien, je n'arrive toujours pas à me rappeler son nom de

12 famille, mais permettez-moi de vous corriger. C'est à lui que j'ai remis

13 même mon arme personnelle. En d'autres termes, les armes étaient

14 transportées là où on s'attendait à ce que les foyers, les maisons et les

15 familles essuient les attaques les plus importantes.

16 Question: Vous lui avez remis l'arme que vous aviez reçue à Sarajevo?

17 Réponse: Oui, exact.

18 Question: Lorsque vous avez déclaré en disant aux enquêteurs du Bureau du

19 Procureur durant cette déclaration, que vous avez jeté votre arme dans la

20 rivière Vrbas, ce n'était pas exact?

21 Réponse: Ah oui, mais j'avais aussi un pistolet de calibre 9 millimètres,

22 qui n'avait pas été enregistré. J'avais aussi un Beretta enregistré que je

23 n'ai pas jeté, mais c'est la police qui me l'a confisqué.

24 Question: Vous venez de nous dire que l'arme que vous aviez reçue à

25 Sarajevo est bien l'arme que vous avez donnée à Salih, voulez-vous

1 modifier votre déclaration?

2 Réponse: Eh bien, il m'est très difficile de vous dire à présent laquelle

3 de ces deux armes je lui ai donnée, et laquelle est celle que j'ai jetée,

4 toujours est-il que je me suis débarrassé des deux. Donc je n'en avais

5 plus sur moi.

6 Question: Mais il y a deux minutes, vous avez trouvé facile de nous dire

7 que vous l'avez remise à Salih, et maintenant vous trouvez difficile de

8 nous dire ce qui s'est passé. Est-ce parce que vous avez dit précédemment

9 et oublié que vous avez déclaré que vous l'avez jetée dans la rivière?

10 Réponse: Ecoutez, le danger était si intense et les situations dangereuses

11 étaient si fréquentes, que pour un certain nombre de détails au sujet

12 desquels vous m'interrogez, il me faudrait du temps pour réfléchir, pour

13 remonter dans le temps, pour me rappeler. Vous changez de sujet, il m'est

14 donc très difficile de me focaliser, de me concentrer sur un point en

15 particulier.

16 Question: Monsieur Krzic, j'espère que vous êtes en train de comprendre

17 que ce qui se passe ici est important, qu'il s'agit de choses sérieuses,

18 et j'espère que vous ne répondez pas aux questions si vous n'êtes sûr que

19 votre réponse est exacte. Si vous avez besoin de vous rafraîchir la

20 mémoire, faites-le. Pouvons-nous procéder ainsi?

21 Réponse: Je suis sûr que l'une de ces armes, que je l'ai donnée à Salih et

22 une autre, je l'ai jetée dans la rivière Vrbas, à côté. Une fois il m'est

23 arrivé d'aller sur la rive du Vrbas et j'ai vu un canon dépasser. Donc

24 quelqu'un a dû chercher à enterrer un fusil, à se débarrasser de son arme.

25 Question: Je vous prie de vous reporter à la page 26. Les combattants

1 Vecici recevaient des armes de la part de salih, n'est-ce pas?

2 Réponse: Eh bien, voyez-vous, quand vous parlez de Salih, vous semblez en

3 déduire qu'il y avait une espèce d'entrepôt et qu'on transportait par

4 camions des armes. Il est possible que Salih ait eu plusieurs armes à

5 l'époque, je ne le savais pas et d'ailleurs je ne voulais pas le savoir,

6 puisque cela ne met pas en danger uniquement la personne qui s'en charge,

7 qui s'en occupe, mais aussi les autres.

8 Question: Autrement dit, vous ne connaissez pas quelle est la quantité

9 d'armes que les combattants Vecici ont reçu de Salih, et c'est exact vous

10 ne le savez toujours pas, n'est-ce pas?

11 Réponse: Réellement, je ne le sais pas.

12 Question: Et vous avez également déclaré, du moins cela figure dans votre

13 déclaration, que les combattants Vecici ont détruit un certain nombre de

14 véhicules blindés et qu'ils ont tué 70 Chetniks. Cela demanderait n'est-ce

15 pas des armes assez sophistiquées?

16 Réponse: Eh bien, ceci est une déclaration des combattants de Vecici. A

17 vous de juger à quel point c'est exact.

18 M. Ackerman (interprétation): Mais on ne peut pas se servir d'armes de

19 chasse pour détruire des véhicules blindés, n'est-ce pas?

20 M. Krzic (interprétation): Avec des lances roquettes, des zolja, cela est

21 possible même avec des grenades à main, pour autant que je sache ou avec

22 des mines.

23 M. le Président (interprétation): Où en sommes-nous pour ce qui est de

24 votre contre-interrogatoire, Maître Ackerman? Il vous faut encore combien

25 de temps, s'il vous plaît?

1 M. Ackerman (interprétation): …

2 (le Président interrompt la défense.)

3 M. le Président (interprétation): Je vous dirai la raison pour laquelle je

4 vous pose la question. Il me faut une petite pause pour terminer

5 l'ordonnance que nous avons mentionnée précédemment. Ce sera la dernière

6 chose dont nous nous occuperons aujourd'hui. De toute manière, nous devons

7 aussi faire une pause pour les interprètes. Je pense que les interprètes

8 sont en train d'attendre ce genre de bonnes nouvelles. Et je ne voudrais

9 pas non plus vous interrompre à un moment qui ne serait pas opportun pour

10 vous. Lorsque cela vous gênera, donc je vous demanderais de me donner une

11 idée du temps qu'il vous faut encore, et nous essaierons de le respecter.

12 M. Ackerman (interprétation): Il m'est difficile de vous le dire. Il me

13 semble que le témoin commence à accélérer un petit peu ses réponses, donc

14 je pense que nous pourrons avancer plus vite, mais il faudra quelques

15 heures encore. Je ne pense pas que nous entrerons dans le détail de

16 chacune des déclarations et des éléments de preuve, des pièces que nous

17 avons ici, mais je pense que nous devrons quand même nous pencher sur la

18 plupart des déclarations qui sont ici. Donc je crois qu'il me faudra

19 plusieurs heures.

20 M. le Président (interprétation): Très bien. Demandons tout d'abord aux

21 interprètes s'ils préfèrent avoir une pause tout de suite sur-le-champ?

22 Très bien. Alors nous allons faire une pause tout de suite et nous allons

23 reprendre. Nous allons faire une pause maintenant et vous aurez 15 à 20

24 minutes à peu près pour terminer cette portion de votre contre-

25 interrogatoire. Bien entendu, vous pourrez continuer demain matin. Et cela

1 nous laissera quelque cinq minutes pour prononcer notre ordonnance.

2 Autrement dit, nous allons faire une pause à présent et nous allons

3 reprendre à 13 heures 15.

4 (Le témoin, M. Muharem Krzic, est reconduit hors du prétoire.)

5 (L'audience, suspendue à 12 heures 50, est reprise à 13 heures 35.)

6 (Questions relatives à la procédure.)

7 M. le Président (interprétation): Veuillez m'excuser pour ce retard.

8 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

9 J'ai mis plus de temps que ce que j'avais prévu.

10 Maître Ackerman, je vous prie de m'excuser également. Je regarde l'heure,

11 il est 13 heures 35. Pouvons-nous reporter la poursuite de votre contre-

12 interrogatoire à demain matin?

13 M. Ackerman (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Et il faudrait peut-

15 être en avertir le témoin M. Krzic, nous devrions sans doute lui présenter

16 nos excuses également.

17 Pour ce qui est de l'audience de demain, nous sommes bien d'accord sur le

18 fait que nous ferons tout ce qui est de notre mieux pour mener à son terme

19 la déposition de M. Krzic. Quant à l'accusation, aura-t-elle des questions

20 supplémentaires?

21 M. Koumjian (interprétation): Oui, mais cela ne prendra pas longtemps.

22 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, la première heure de

23 cette matinée m'a permis de couvrir à peu près 10 minutes du contre-

24 interrogatoire effectif. J'essaierai réellement de faire tout ce qui est

25 possible demain.

1 (Le témoin, M. Muharem Krzic, est introduit dans le prétoire.)

2 M. le Président (interprétation): Oui, très bien.

3 Monsieur Krzic, veuillez prendre place.

4 Je vous souhaite encore une fois bonjour, Monsieur Krzic.

5 M. Krzic (interprétation): Oui.

6 M. le Président (interprétation): Veuillez nous excuser, Monsieur Krzic,

7 de ce retard. Nous n'avons pas pu reprendre à l'heure prévue.

8 Malheureusement, les choses sont ce quelles sont. Nous devons libérer ce

9 prétoire très bientôt. Veuillez accepter mes excuses d'avoir été obligé

10 d'attendre à l'extérieur pour ce contre-interrogatoire pour qu'il puisse

11 se poursuivre. Cela ne se reproduira pas.

12 Veuillez nous en excuser, mais nous devions rédiger une ordonnance très

13 importante. Donc vous serez malheureusement obligé de revenir demain

14 matin, et Me Ackerman terminera avec son contre-interrogatoire demain.

15 Vous recevrez par la suite les questions supplémentaires qui ne seront pas

16 nombreuses de la part de l'accusation. Encore une fois veuillez accepter

17 nos excuses.

18 M. Krzic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

19 vous remercie.

20 (Le témoin, M. Muharem Krzic, est reconduit hors du prétoire.)

21 M. le Président (interprétation): Maître Fauveau, j'aimerais tirer au

22 clair une ou deux choses avec vous avant que l'on ne prononce

23 l'ordonnance.

24 Vous avez dit au préalable que mardi de la semaine prochaine, Me de Roux

25 pourrait être présent ici, avez-vous également dit -excusez-moi je n'ai

1 pas très bien saisi et je ne suis pas tout à fait sûr de ce que vous avez

2 dit-, avez-vous mentionné Me de Roux ainsi que Me Pitron ou l'un des deux

3 uniquement?

4 Mme Fauveau: Maître de Roux sera là mardi. Maître Pitron sera là

5 certainement mercredi et il pourrait être là peut-être lundi. Enfin je ne

6 sais pas encore.

7 M. le Président (interprétation): Très bien. J'ai une deuxième question à

8 vous poser. Lorsque vous avez dit que lundi prochain, il y aura une

9 évolution quant à la demande qui a été adressée au Greffe au sujet de la

10 nomination du coconseil, vous vous référiez à vous-même en parlant de

11 cela, en disant que vous-même seriez assignée ou cela concernait Me

12 Pitron? S'agissait-il de la régularisation de sa position à lui?

13 Mme Fauveau: C'était une situation au début de la journée où effectivement

14 il s'agissait de Me Pitron. Mais ensuite j'ai parlé avec Me de Roux qui

15 m'a dit qu'il a transmis aujourd'hui, je crois dans la matinée, une

16 demande que moi je sois soumise comme coconseil. Donc ça n'a plus rien à

17 voir avec Me Pitron.

18 M. le Président (interprétation): Très bien. Je vous remercie, Madame

19 Fauveau.

20 Madame la Greffière d'audience, la Chambre de première instance prononcera

21 une ordonnance qui sera communiquée par écrit ultérieurement. Mais dès à

22 présent, je peux vous présenter le contenu de cette ordonnance.

23 La Chambre de première instance note qu'au cours de l'audience du mercredi

24 du 6 février, Me Xavier de Roux le conseil de l'accusé, M. le général

25 Momir Talic, a informé la Chambre de première instance que pour des

1 raisons personnelles et médicales, il ne serait pas en mesure d'assister à

2 l'audience d'aujourd'hui durant laquelle son coconseil Me Michel Pitron ne

3 pourra lui non plus être présent.

4 La Chambre:

5 -note qu'au cours de l'audience d'aujourd'hui, Mlle Natasha Fauveau l'a

6 informé du fait qu'avant mardi prochain, le 19 février 2002, la situation

7 restera inchangée, et que par conséquent, elle demandait à la présente

8 Chambre de première instance de l'autoriser à représenter le Général Momir

9 Talic;

10 -note également que lors de l'audience du mercredi 6 février, le général

11 Momir Talic, sur demande de la part de Me de Roux, a fait une déclaration

12 signifiant qu'il acceptait de se faire représenter par Mme Fauveau en

13 l'absence de Me Xavier de Roux qui, comme cela a déjà été noté, devait

14 être absent uniquement de l'audience d'hier;

15 -note la déclaration faite plus tôt durant l'audience d'aujourd'hui par le

16 Procureur, à savoir que lundi, le 18 février, l'on s'attend à ce qu'un

17 témoin dépose sur un entretien direct qu'il aurait eu avec le général

18 Talic;

19 -note que même si Me Michel Pitron ne figure pas officiellement sur la

20 liste des coconseils, il est reconnu par le Greffe comme agissant en cette

21 capacité de façon provisoire. Il est rémunéré pour ses participations, ce

22 qui automatiquement entraîne une responsabilité vis-à-vis de l'accusé, le

23 général Momir Talic, ainsi que vis-à-vis de cette Chambre;

24 -note par ailleurs que sa désignation officielle en tant que coconseil a

25 subi un retard en l'absence de la fourniture de sa part au Greffe du

1 Tribunal de documents qui lui ont été demandés il y plusieurs mois de

2 cela;

3 -note que Me Michel Pitron a été absent de cette salle d'audience depuis

4 deux semaines au moins, et n'a pas fourni à la Chambre de première

5 instance d'éléments permettant d'estimer le moment de son retour, à part

6 ce qui vient d'être précisé par Mme Fauveau suite aux questions ad hoc qui

7 ont été posées par la Chambre;

8 -note par ailleurs que Me Xavier de Roux, mercredi dernier, mercredi 6

9 février, a déclaré qu'il ne pourrait être présent à l'audience

10 d'aujourd'hui pour des raisons personnelles et médicales, et que c'était

11 pour cette raison uniquement que la Chambre de première instance l'a

12 autorisé à s'absenter, et uniquement pour l'audience d'hier;

13 -note par ailleurs que les renseignements fournis à la Chambre de première

14 instance au cours de l'audience d'aujourd'hui estime que cette absence de

15 Me de Roux se poursuivra va jusqu'à mardi 19 février;

16 -note que depuis le début de ce procès, 12 audiences ont été tenues.

17 Maître de Roux ne s'est pas présenté à la moitié de ces audiences alors

18 que sont coconseil Me Pitron ne s'est présenté qu'à 2 audiences;

19 -note que pendant la totalité de la deuxième semaine du procès, à la fois

20 Me de Roux et Me Pitron étaient absents sans avoir fourni d'explication

21 pour cela ou encore moins justifié leur absence;

22 -note par ailleurs que l'accusé lui même, le général Talic, a confirmé que

23 eu égard à cette semaine particulière et à l'absence de ses conseils au

24 cours de ladite semaine, il n'avait pas reçu d'information de la part

25 desdits conseils et n'avait pas été contacté par eux.

1 Considérant que cette situation ne peut se poursuivre et estimant qu'il

2 est impératif pour la Chambre de garantir la protection des droits du

3 général Talic, et de faire en sorte que les obligations du conseil commis

4 d'office pour le défendre soient pleinement respectées, et notamment

5 compte tenu des circonstances qui ont été évoquées par l'accusation au

6 début de l'audience;

7 Considérant par ailleurs que la Chambre de première instance est tenue de

8 garantir le déroulement régulier du procès sans aucun obstacle;

9 Demande au conseil principal Me Xavier de Roux et au coconseil Me Michel

10 Pitron de se présenter au procès sans retard pour assumer les obligations

11 requises vis-à-vis de leur client et vis-à-vis de la Chambre.

12 Pour l'instant, je m'en tiens là. Nous en restons là pour cette question.

13 Je me verrai contraint d'y revenir si la situation ne s'améliore pas, et

14 je serai peut-être contraint en fin de compte d'intervenir.

15 Mme Korner (interprétation): Peut-être pourrais-je me permettre de

16 corriger un point pour que les choses soient bien claires?

17 Monsieur le Président, sur le compte rendu d'audience "livenote" page 66,

18 lignes 13 et 14…

19 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

20 Madame Korner, vous avez fait référence à l'absence de Me de Roux à

21 l'audience d'hier, en réalité, il s'agit de l'audience d'aujourd'hui.

22 M. Le Président (interprétation): (Hors micro.)

23 Oui, vous avez raison, Madame Korner. C'est effectivement ce que voulait

24 dire la Chambre. C'est certain, vous avez entièrement raison. D'ailleurs,

25 nous n'avons repris qu'aujourd'hui, c'est donc bien ce que nous

1 souhaitions dire.

2 Je suis certain que Mme Fauveau aura compris la situation et ne manquera

3 pas d'en informer ses collègues, et j'espère que la situation va

4 s'améliorer. Faute de quoi, j'aimerais que vous sachiez que le fait que

5 j'aie votre garantie, à savoir Me de Roux vous a demandé pour que vous

6 soyez désignée, ne résout pas le problème.

7 La question n'est pas de savoir si le général Talic peut être défendu de

8 façon efficace par vous-même. Cela n'a jamais été remis en question.

9 La question est différente et la Chambre de première instance ne peut se

10 permettre d'attendre que la situation soit précisée de la façon qui est

11 suggérée par Me de Roux, à savoir que vous deveniez également coconseil ou

12 que vous remplaciez Me Pitron. Nous ne pourrions accepter une telle

13 solution.

14 Bien entendu, nous allons prendre cela en compte, mais par prendre en

15 compte, je ne veux pas dire que Me de Roux en tant que coconseil a carte

16 blanche pour se reposer sur vous ou sur Me Pitron. Indépendamment du fait

17 de savoir s'il va faire en sorte que Me Pitron soit présent ici pour

18 s'acquitter de ses obligations.

19 Je crois que je me suis exprimé clairement, je l'espère et ne pensez pas

20 que nous allons modifier notre position.

21 Je crois que le message vous a été transmis clairement. Nous prendrons les

22 mesures supplémentaires qui s'avèrent nécessaires le cas échéant. Je suis

23 désolé que cela ait pris aussi longtemps, mais je suis sûr qu'en tant

24 qu'avocat vous comprenez bien quelle est la préoccupation de la Chambre.

25 Je crois que je n'aurais pas bien dormi cette nuit si je n'avais pas

1 évoqué cette question. Et ce qui m'a en réalité posé problème, c'est

2 l'intervention que j'ai entendue de votre part au début de l'audience, à

3 savoir que nous ne pourrions compter sur la présence de Me de Roux jusqu'à

4 mardi prochain au moins.

5 Mme Fauveau (interprétation): Oui, j'ai tout à fait compris ce que vous

6 avez dit, vous avez été extrêmement clair. Je pense que moi et mon

7 cabinet, Me de Roux et Me Pitron, prendrons très au sérieux tout ce que

8 vous avez dit et je pense que ce sera résolu à partir de la semaine

9 problème.

10 M. le Président (interprétation): Je l'espère.

11 Mme Fauveau: Je pense que j'aurais un problème pour demain parce que Me de

12 Roux est à l'hôpital, ça j'en suis sûre. Maître Pitron, je n'ai pas réussi

13 à le contacter, donc je ne suis pas sûre que Me Pitron pourra être ici

14 demain. Je ferai tout mon possible pour assurer sa présence, mais je ne

15 peux pas l'assurer.

16 M. le Président (interprétation): Madame Fauveau, la Chambre ne vous tient

17 pas responsable de la présence de Me de Roux ou de Me Pitron. Nous ne

18 comptons pas sur vous pour faire en sorte qu'ils fassent leur apparition.

19 C'est une responsabilité qui leur revient.

20 Pour nous, ce problème-là n'est pas un problème. J'imagine que vous serez

21 là demain, et je ne pense pas que cela posera un problème particulier car

22 demain nous entendrons la fin du contre-interrogatoire de Me Ackerman.

23 Puis nous entendrons des questions supplémentaires; si j'ai bien compris,

24 elles ne seront pas nombreuses. Après quoi, nous nous pencherons sur un

25 certain nombre de points qui ont été évoqués pendant la réunion officieuse

1 qui a été organisée par notre juriste hors classe, réunion avec les deux

2 parties la semaine dernière, et nous essaierons d'être bien sûrs du fait

3 que nous sommes d'accord sur un certain nombre de points. Nous allons

4 essayer d'officialiser cela ici.

5 Vous pouvez être sûrs que la Chambre fera preuve de compréhension à votre

6 égard, mais si des problèmes se posent la Chambre sera d'autant plus

7 déterminée à aller de l'avant, conformément à sa position.

8 Oui. Mme la Greffière d'audience est en train de m'indiquer que j'ai

9 dépassé la limite de temps qui nous a été fixée. Je vous prie de nous

10 excuser si nous avons, non pas perdu du temps, mais dépassé le temps.

11 Demain matin, nous reprenons à 9 heures précises et j'espère que nous

12 pourrons en terminer avec le témoin avant la fin de la matinée. Merci.

13 (L'audience est levée à 13 heures 55.)

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