Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 10 avril 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (Questions relatives à la procédure.)

4 (L'audience est ouverte à 14 heures 18.)

5 M. le Président (interprétation): Peut-on donner le numéro de l'affaire,

6 s'il vous plaît?

7 Mme Chen (interprétation): Bonjour Monsieur le Président. Il s'agit de

8 l'affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav Brdanin et Momir Talic.

9 M. le Président (interprétation): Monsieur Brdanin, bonjour. M'entendez-

10 vous dans une langue que vous comprenez?

11 M. Brdanin (interprétation): Merci, Monsieur le Président, Mesdames les

12 Juges, je vous entends et je vous comprends.

13 M. le Président (interprétation): Merci, vous pouvez vous rasseoir.

14 Monsieur le Général Talic, bonjour. M'entendez-vous aussi dans une langue

15 que vous comprenez?

16 M. Talic (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, Mesdames les

17 Juges. Je vous entends et je vous comprends.

18 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Les parties peuvent-

19 elles se représenter? L'accusation?

20 M. Cayley (interprétation): Bonjour Monsieur le Président. Je représente

21 ici le Bureau du Procureur, à mes côtés Mme Sutherland et Denise Gustin.

22 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Bonjour. Je me tourne

23 maintenant vers la défense de M. Brdanin.

24 M. Ackerman (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, Mesdames les

25 Juges, je m'appelle John Ackerman à mes côtés Tanja Radosavljevic et Mme

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1 Maglov, mes assistantes et conseils juridiques.

2 M. le Président (interprétation): Merci. Les comparutions pour le général

3 Talic.

4 Mme Fauveau: Bonjour Monsieur le Président, Mesdames les Juges. Je suis

5 Natasha Ivanovic-Fauveau, je représente le général Talic avec Me Fabien

6 Masson.

7 M. le Président (interprétation): Merci. Qui commence?

8 M. Cayley (interprétation): J'aimerais prendre la parole en premier,

9 Monsieur le Président, parce que j'ai un certain nombre de points

10 préliminaires que je voudrais soulever. Le premier c'est l'ordre de

11 comparution des témoins.

12 M. le Président (interprétation): Malheureusement, je n'ai pas apporté ce

13 document avec moi. Ah si, je l'ai sous les yeux.

14 M. Cayley (interprétation): Ma collègue, Mme Korner, a déclaré lundi

15 dernier que les témoins comparaîtraient dans l'ordre suivant: après le

16 témoin suivant, nous entendrons le témoin 7.171, ensuite 7.197, ensuite

17 7.160 et enfin le 7.4. Il y a un petit changement: maintenant c'est 7.171,

18 ensuite 7.160… ensuite 7.160 ensuite 7.197 et ensuite 7.4.

19 M. le Président (interprétation): J'en prends note.

20 M. Cayley (interprétation): Le point suivant est relatif aux témoins qui

21 viennent déposer sur les événements de la ²nicipalité de Prijedor. Vous

22 savez que ce sont des témoins qui intéressent également l'affaire Stakic

23 qui commencera la semaine prochaine. Nous espérons du moins que ce procès

24 ouvrira la semaine prochaine.

25 Nous avions d'abord proposé à la Chambre qui entendra l'affaire Stakic que

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1 ces témoins voient leurs dépositions recueillies par officier

2 instrumentaire. Je crois que c'est quelque chose qui ne sera pas retenu

3 par la Chambre concernée, donc il va falloir que nous essayions de

4 synchroniser la venue des témoins qui pourraient comparaître dans notre

5 affaire et dans l'autre affaire.

6 Et bien sûr, il faut nous préoccuper du bien-être de ces témoins. Il ne

7 s'agit pas de les faire venir une fois, de les renvoyer chez eux pour les

8 faire revenir à un stade ultérieur. J'ai parlé de cela avec Mme Korner et,

9 entre nous, nous avions décidé que nous ferions une autre suggestion à la

10 Chambre, suggestion selon laquelle il pourrait y avoir une réunion de

11 coordination qui permettrait aux conseils de la défense et aux conseils

12 représentant le Bureau du Procureur de parler de cette question.

13 Il pourrait également y avoir représentation des deux Chambres lors de

14 cette réunion et nous pourrions essayer de voir quelle serait la meilleure

15 façon de procéder. Et l'idée est également de donner priorité à l'idée de

16 la synchronisation. Nous en avons brièvement parlé avec Me Ackerman qui

17 est tout à fait pour le fait que les témoins se succèdent sans

18 interruption et sans modification.

19 Et puis, il y a autre chose que je voudrais dire ici. Vous savez que deux

20 séquences vidéo ont été diffusées hier, les séquences vidéo 508 et 509. On

21 voit sur ces séquences vidéo, l'accusé Brdanin faisant certaines

22 déclarations. Moi, j'ai déclaré à cette Chambre que ces séquences vidéo

23 avaient été filmées en 1992, enfin non il y en avait une qui avait été

24 filmée en 1993. Cela a été rectifié par Me Ackerman. En fait, il s'avère

25 que ces séquences ont peut-être été filmées en 1993 et en 1994, si cela

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1 s'avère vrai, nous modifierons notre position quant à ces séquences. Moi,

2 j'avais simplement donné hier à la Chambre les informations dont je

3 disposais.

4 M. le Président (interprétation): Je vous interromps, Monsieur Cayley. Ce

5 que vous avez dit hier, c'est que la première séquence vidéo, que nous

6 avons vue, remontait à 1993, et pour ce qui est de la deuxième séquence

7 vidéo, Me Ackerman s'est levé pour demander à quelle date cette deuxième

8 séquence avait été filmée, il s'est levé mais il s'est rassis

9 immédiatement en disant que cette séquence nous l'avions déjà visionnée.

10 Vous n'avez pas eu le temps de dire quoi que ce soit, que ce soit 1992,

11 1993 ou 1994. C'est l'impression que j'ai eue, mais quoi qu'il en soit, il

12 s'agit là de faits qui peuvent être établis ultérieurement et je ne pense

13 pas que cela ait une incidence particulière sur le cours de notre affaire.

14 M. Cayley (interprétation): Je ne voulais pas qu'il y ait de confusion. Il

15 ne s'agissait pas de dire, -comme semblait le dire Me Ackerman- que

16 j'avais donné à la Chambre de mauvaises informations. Il va falloir que

17 nous fassions une petite enquête sur la question, mais quelle que soit la

18 date à laquelle ces séquences aient été filmées, elles sont pertinentes à

19 nos yeux parce qu'elles portent sur la question du mens rea, et elles sont

20 d'importance et totalement recevables en ce qui nous concerne.

21 M. le Président (interprétation): Vous savez que si nous nous référons à

22 ce qui s'est passé lors de la première et la deuxième semaine de ce

23 procès, lorsqu'on se reporte notamment sur les comptes rendus, on

24 s'aperçoit que cet incident s'est déjà produit. La question lors de cet

25 incident était déjà de savoir si une séquence vidéo remontait à 1993, et

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1 si cette séquence vidéo remontait effectivement à 1993 la question était

2 de savoir si elle pouvait ou non être versée au dossier, si elle pouvait

3 être considérée comme une pièce pertinente.

4 Et vous verrez qu'il y a une déclaration qui a été faite par cette Chambre

5 de première instance, deux déclarations en fait ont été faites. La

6 première consistait à dire qu'il fallait de toute façon prendre

7 connaissance de la teneur de la séquence et, même si cela remontait à 1993

8 ou 1994, la teneur pouvait permettre d'éclairer certains points d'ombre

9 quant aux événements qui se sont produits, notamment pour ce qui est de la

10 question de la mens rea et du comportement passé de l'accusé et,

11 deuxièmement, nous avons pris une décision de façon relativement

12 officieuse qui stipulait que nous permettrions le versement d'un tel

13 document.

14 M. Cayley (interprétation): Oui, nous sommes effectivement dans ce cas de

15 figure. Effectivement, la décision dont vous parlez est la décision qui

16 porte sur la deuxième séquence que nous avons vue hier.

17 M. le Président (interprétation): Quoi qu'il en soit, ne vous inquiétez

18 pas, Monsieur Cayley, la Chambre n'a eu aucune raison de penser une seule

19 seconde qu'il y avait eu de la part de la défense ou de l'accusation

20 tentative visant à induire la Chambre en erreur pour ce qui est des faits

21 qui s'étaient produits. Nous savons bien que tout cela n'est pas dû à

22 vôtre… n'est pas de votre fait. C'est quelque chose que vous allez pouvoir

23 vérifier. Il arrive que ce genre d'incident se produise. Il ne faut rien y

24 voir d'autre que cela: un incident qui peut être rectifié, un incident qui

25 ne porte pas à conséquence.

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1 M. Cayley (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

2 M. le Président (interprétation): Je donne maintenant la parole à Maître

3 Ackerman.

4 M. Ackerman (interprétation): Bien sûr, Monsieur le Président, j'ai abordé

5 cela avec M. Cayley.

6 M. le Président (interprétation): De quelle question parlez-vous: de ce

7 dont nous venons de parler?

8 M. Ackerman (interprétation): Oui. J'en ai parlé avec lui avant de

9 soulever cette question devant les Juges de la Chambre. Et quand j'en ai

10 parlé avec M. Cayley, j'étais parfaitement au courant de ce que la Chambre

11 avait dit à propos de l'une des séquences qui avaient été diffusées hier.

12 Je parle de la séquence 509. Lorsque la séquence a été diffusée, il a été

13 dit à la Chambre qu'il s'agissait d'une séquence filmée en 1993.

14 Moi, j'ai fait objection parce que je pensais qu'il s'agissait là de

15 quelque chose qui sortait de la période couverte par l'Acte d'accusation.

16 La Chambre a décidé que c'était quelque chose de recevable parce qu'elle

17 pouvait faire la démonstration de l'état d'esprit qui pouvait prévaloir en

18 1993, période de temps qui suit directement celle qui est couverte par

19 l'Acte d'accusation.

20 Hier, lorsque M. Cayley a commencé la diffusion de la séquence 508, j'ai

21 simplement demandé à ce que l'on établisse les raisons pour lesquelles

22 cette séquence remontant à une certaine date était diffusée. Je demandais

23 à M. Cayley de nous expliquer quelle pouvait être la pertinence de cette

24 séquence afin que nous puissions savoir si elle était recevable ou pas. Et

25 Me Cayley a dit, et cela apparaît au compte rendu, "séquence filmée en

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1 1992", Monsieur le Président. Donc, là, nous sommes en plein dans la

2 période couverte par l'Acte d'accusation.

3 Il m'a ensuite été dit, vers la fin de l'audience d'hier, qu'il semblait

4 que l'affiche qui apparaît comme toile de fond de cet entretien porte la

5 date de 1994. Nous sommes revenus sur cette séquence vidéo ce matin. Nous

6 l'avons à nouveau regardée. Nous pensons effectivement que c'est la date

7 1994 qui apparaît sur l'affiche. Mais ce qui est plus important c'est que

8 le contexte dans lequel se tient l'entretien est celui-ci. Il semble que

9 le lendemain, une démonstration doive avoir lieu portant sur le référendum

10 dont la tenue est prévue.

11 Au tout début de la séquence, on dit que M. Brdanin est le vice-président

12 de la Republika Srpska. Il est donc impossible que cette séquence ait été

13 filmée avant la fin de l'automne 1992. Et le seul référendum qui ait eu

14 lieu après cette date était un référendum dont le parlement serbe de

15 Bosnie avait suggéré qu'il soit tenu après qu'il y ait rejet par le

16 parlement serbe de Bosnie du plan émanant du groupe de contact qui avait

17 reçu le soutien de Milosevic.

18 Et ensuite, c'est là qu'il y a eu scission entre Milosevic et Karadzic. Je

19 crois que cela s'est produit à peu près vers cette date de 1994. Dans

20 cette cassette, M. Brdanin parle d'une réunion qui doit se tenir le

21 lendemain. Si vous regardez la cassette maintenant de la manifestation

22 dont nous parlons, eh bien il semble que cela ait eu lieu en 1993.

23 Donc je pense qu'on parle, dans les deux séquences, d'un seul et même

24 référendum. Et, si l'on parle de quelque chose qui s'est produit en 1993,

25 on parle de quelque chose qui s'est produit juste après les événements qui

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1 sont rassemblés dans l'Acte d'accusation. Et ce n'est pas la même chose de

2 parler de cela que de parler d'un événement qui s'est tenu en 1994, c'est-

3 à-dire un an et demi après les faits qui sont au coeur de notre affaire.

4 Monsieur Brdanin, en tant que membre de la Republika Srpska, se voit

5 interrogé sur les opinions qui sont les siennes et sur ce qu'il dira le

6 lendemain sur le plan du groupe de contact qui, vous le savez, prévoyait

7 la division en cantons de la Bosnie-Herzégovine.

8 Donc le contexte est totalement différent selon que l'on se situe en 1993

9 ou un an et demi après, en 1994. Et les liens avec l'Acte d'accusation

10 sont très différents parce que n'oublions pas que, dans la période

11 couverte par l'Acte d'accusation, M. Brdanin était responsable de la

12 cellule de crise de Banja Luka et cela pourrait avoir un impact très

13 important sur le déroulement de cette affaire.

14 En effet, l'accusation soutient que les déclarations faites par M. Brdanin

15 étaient de telle nature qu'elles incitaient certains individus à perpétrer

16 les crimes qui sont rassemblés dans l'Acte d'accusation. Les déclarations

17 qu'il a pu faire après que soient survenus les événements qui sont

18 rassemblés dans l'Acte d'accusation n'ont aucun lien avec le contexte que

19 je viens de décrire.

20 Et, si la Chambre continue de penser que ces déclarations ont été faites

21 en 1992, elle pourrait très bien en tirer la conclusion suivante: ces

22 déclarations faisaient partie effectivement d'une campagne d'incitation à

23 la violence, campagne qui a provoqué certains des événements qui sont

24 survenus en Bosnie-Herzégovine en 1992. Il ne s'agit pas d'une situation

25 de de minimus, c'est quelque chose d'extrêmement important.

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1 M. Cayley effectivement n'a pas essayé de vous induire en erreur. En tout

2 cas, dans son esprit, il était convaincu que cette cassette remontait à

3 1992. Je ne mets pas en cause son sens du devoir, je sais que c'est un

4 grand professionnel -je le connais depuis longtemps-, et je ne pourrais

5 jamais dire qu'il a essayé de vous induire. Mais peut-être que quelqu'un a

6 dit à M. Cayley que cette séquence avait été filmée en 1992 et peut-être

7 que cette personne s'est trompée, mais nous devons établir de quelle façon

8 les choses ont pu se produire pour que cette erreur survienne.

9 Si nous parlons du groupe A.I.D., vous savez qu'il s'agit de la police

10 secrète de Bosnie-Herzégovine, si c'est ce groupe qui a donné cette

11 cassette au Bureau du Procureur et si c'est ce groupe qui a dit que cette

12 séquence avait été filmée en 1992, eh bien, cela remet en question tout ce

13 qui a pu être remis par ce groupe au Bureau du Procureur. Je parle de

14 documents et de toute sorte d'autres choses. Vous savez que ces documents

15 sont très nombreux.

16 Tout ce que je peux dire c'est que je souhaiterais que M. Cayley mène une

17 enquête sur la question et je voudrais qu'il nous dise comment il est

18 possible qu'il ait été dit que cette cassette avait été filmée en 1992.

19 Peut-être qu'il s'avérera ensuite qu'un complément d'enquête est

20 nécessaire, eh bien, ce complément d'enquête devra être mené à bien, et

21 nous devrons toujours désormais faire preuve de beaucoup de vigilances.

22 Mais je crois que c'est une fois encore la preuve de la façon très

23 cavalière avec laquelle on traite parfois les éléments de preuve dans ce

24 Tribunal. On ne sait pas toujours d'où proviennent ces éléments de preuve,

25 on les prend, on ne les prend pas. Tout cela se déroule de façon assez

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1 floue. Et je ne connais aucune autre juridiction dans ce monde qui

2 fonctionne de cette façon-là pour ce qui est du traitement réservé aux

3 éléments de preuve.

4 Je crois que cela remet très sérieusement en question la question

5 précisément de l'équité des procès qui se déroulent ici. Je l'ai dit déjà

6 à de nombreuses reprises. Il y a parfois de simples morceaux de papier qui

7 nous arrivent entre les mains, et nous n'avons aucune idée de la source

8 dont ils proviennent; on nous dit qu'ils viennent de telle ou telle

9 région, mais je trouve que c'est là une façon bien cavalière d'agir.

10 Je le répète: je crois que mon client a droit à un procès juste et

11 équitable, et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour m'assurer qu'il

12 bénéficie de ce type de procès. Je peux le faire, je sais que vous pouvez

13 le faire, je sais que vous le ferez, Monsieur le Président, Mesdames les

14 Juges, mais ce qui est bien certain c'est que ce type ne peut se

15 reproduire encore et encore.

16 M. le Président (interprétation): Monsieur Cayley, vous souhaitez

17 répondre?

18 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais dire, dans

19 un premier temps, que je ne manquerai pas de mener une enquête sur ce

20 problème et je demanderai moi-même que des mesures soient prises pour que

21 ces cassettes puissent être datées de façon convenable. Je mettrai tout en

22 œuvre pour établir d'où est venue cette déclaration selon laquelle la

23 cassette avait été filmée en 1992. Je crois savoir d'où l'erreur provient,

24 je crois que cela provient des formulaires IF.

25 Pour ce qui est maintenant de ce qu'a dit Me Ackerman à propos du contexte

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1 dans lequel ces déclarations sont faites et de la pertinence de ce

2 contexte, vous vous souviendrez que nombre des témoins qui sont venus

3 déposer dans cette affaire...

4 M. le Président (interprétation): Ne vous attardez pas trop sur ce point,

5 Monsieur Cayley, venez-en...

6 M. Cayley (interprétation): Mais permettez-moi d'ajouter une chose tout de

7 même Monsieur le Président. Bien sûr que le contexte est important, mais

8 ces cassettes ont été diffusées à la Chambre pour montrer quelles étaient

9 les opinions de cet homme vis-à-vis des Musulmans et des Croates. C'est la

10 raison principale pour laquelle ces séquences ont été diffusées.

11 Les témoins qui sont venus devant vous jusqu'à présent ont déclaré que les

12 vues de cet homme en 1992 étaient en tout point comparables à celles qu'il

13 exprime dans la cassette. Tout cela est donc pertinent et j'estime que

14 vous devriez tenir bon compte de cela.

15 Pour ce qui est des tentatives de Me Ackerman qui visent à remettre en

16 question tous les autres éléments de preuve de l'accusation, disant que ce

17 ne sont pas des éléments de preuve recevables, je voudrais dire que, comme

18 vous le savez, la plupart de ces éléments de preuve nous les avons

19 recueillis des Serbes de Bosnie eux-mêmes. Je parle de la majorité des

20 documents.

21 Il est vrai qu'un certain nombre de documents proviennent du gouvernement

22 de Bosnie, mais nombre des documents que vous avez entre les mains sont

23 des documents qui ont été saisis, saisis dans les instances du

24 gouvernement serbe de Bosnie et dans les bureaux des forces militaires

25 serbes de Bosnie. Et il n'est pas juste de dire que nous n'avons aucune

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1 idée de la source de tous les éléments de preuve que nous recueillons. Je

2 veux le dire et je n'ai rien à ajouter.

3 M. le Président (interprétation): Monsieur Cayley, je ne sais pas si vous

4 étiez présent lorsque cet incident s'est produit, mais cette deuxième

5 séquence vidéo que nous avons vue hier à deux reprises, mais nous avons

6 également vu la première séquence vidéo avant-hier, nous l'avions déjà

7 visionnée.

8 Il y a cette séquence au cours de laquelle il y a entretien entre M.

9 Brdanin et une journaliste blonde. Cette séquence a déjà été entendue lors

10 d'une audience précédente. Nous n'avons pas vu l'intégralité de la

11 séquence alors que cela était le cas hier, nous n'en avons vu qu'un

12 extrait, et si je ne m'abuse -enfin je ne sais pas si cela avait été

13 diffusé dans le cadre de la déposition d'un témoin protégé ou pas, donc je

14 ne vais pas en rajouter-, mais il me semble que cela était montré à un

15 témoin qui a précédé celui-ci ou qui faisait partie des trois témoins qui

16 ont précédé celui-ci.

17 M. Cayley (interprétation): Je vais essayer d'établir toute la vérité sur

18 ce point.

19 M. le Président (interprétation): Oui, et puis vous savez qu'il y a

20 également le logo ou un sigle qui apparaît sur cette séquence, le sigle de

21 la télévision ou de la chaîne de télévision. Et je me rappelle qu'à

22 l'époque j'ai décidé de ne pas poser la question au témoin de savoir si, à

23 l'époque, il recevait la télévision depuis Zagreb ou depuis Belgrade. Je

24 suis sûr qu'il suffirait de se reporter au compte rendu de la quinzième ou

25 de la sixième audience, quelque chose comme cela, pour établir exactement

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1 ce qui s'est passé.

2 M. Cayley (interprétation): Je vais faire une enquête et je donnerai

3 l'information à Me Ackerman.

4 M. le Président (interprétation): Je ne me rappelle pas que l'on a parlé

5 de la date à ce moment-là lors de l'audience à laquelle je fais référence.

6 Je pense que c'est le cinquième témoin qui a permis la première diffusion

7 de cette cassette. Il n'était pas protégé. C'était donc Adel Medic qui

8 déposait lorsque cette question a été soulevée pour la première fois.

9 Peut-être que c'est un autre témoin, mais enfin c'est là que vous devez

10 vous reporter pour que les choses soient établies clairement. Madame

11 Korner s'en souviendra sûrement puisque je crois que c'est elle qui a,

12 pour la première fois, utilisé cette séquence vidéo.

13 M. Cayley (interprétation): Quoi qu'il en soit, Monsieur le Président,

14 nous ferons tout le nécessaire.

15 M. le Président (interprétation): Je n'en doute pas et dès que vous

16 disposez des éléments d'informations que nous recherchons transmettez-les

17 à Me Ackerman et bien sûr aux Juges de la Chambre. C'est important, je le

18 répète non pas parce que nous pensons que l'accusation ou la défense s'est

19 rendue coupable d'une erreur, mais c'est important parce qu'il faut que

20 nous puissions très clairement savoir ce qui s'est passé.

21 Cela étant dit, est-ce que nous pouvons maintenant faire entrer le témoin

22 dans le prétoire?

23 M. Cayley (interprétation): Oui. Merci, Monsieur le Président.

24 M. le Président (interprétation): Avant de faire entrer le témoin nous

25 passons à huis clos.

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1 (Audience à huis clos à 14 heures 42.)

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6 (L'audience est levée à 18 heures 30.)

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