1 (Lundi 27 mai 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 22.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, veuillez citer

6 l'affaire s'il vous plaît.

7 Mme Chen (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

8 c'est l'affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav Brdanin et Momir

9 Talic.

10 M. le Président (interprétation): Monsieur Brdanin, bonjour. Est-ce que

11 vous m'entendez dans une langue que vous comprenez?

12 M. Brdanin (interprétation): Je vous comprends et je vous entends.

13 M. le Président (interprétation): Général Talic, est-ce que vous

14 m'entendez dans une langue que vous comprenez?

15 M. Talic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Oui, je vous

16 entends dans une langue que je comprends.

17 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous asseoir, s'il vous

18 plaît.

19 Pour le Procureur, s'il vous plaît?

20 Mme Korner (interprétation): Joana Korner, Andrew Cayley, assistés de

21 Denise Gustin assistante juridique, bonjour.

22 M. le Président (interprétation): Et pour la défense?

23 M. Ackerman (interprétation): Je m'appelle John Ackerman et je suis ici

24 avec Radosavljevic Tanja et Trbojevic Milan.

25 M. le Président (interprétation): Oui. Pour le général Talic, s'il vous

1 plaît?

2 Mme Fauveau: Je représente le général Talic avec Me Fabien Masson. Je

3 voudrais m'excuser pour le retard que j'ai causé, parce que j'ai eu besoin

4 de me consulter avec mon client.

5 M. le Président (interprétation): Cette Chambre aurait aimé que vous ayez

6 informé Mme la Greffière avant, afin que nous puissions utiliser l'horaire

7 qui a été donné à cette Chambre. Si vous nous aviez dit combien de temps

8 cela allait prendre… mais je comprends que vous avez eu une réunion

9 importante que vous avez eue avec votre client, et je comprends que votre

10 client ne pouvait pas assister à cette réunion un petit peu plus tôt.

11 Donc, dans le futur, s'il vous plaît, essayez de ne pas reproduire ceci.

12 Le général Talic, aimeriez-vous parler?

13 M. Talic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. J'aimerais que ma

14 défense ne se poursuive pas de cette manière-ci, et j'aimerais changer

15 d'avocat. J'aimerais parler avec l'avocat Slobodan Zecevic, afin que

16 Natasha reste dans l'équipe pour que ce procès puisse continuer. Et

17 j'aimerais que Natasha Fauveau continue avec les procédures jusqu'à ce que

18 les formalités soient terminées avec le juriste Zecevic; M. de Roux doit

19 donc rester en tant que consultant dans l'équipe de défense.

20 Merci, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Talic. Est-ce que vous

22 avez parlé de ceci, est-ce que vous en avez informé de ceci auprès du

23 Bureau de ce Tribunal?

24 M. Talic (interprétation): Malheureusement je ne l'ai pas fait, mais je

25 ferai au cours de la journée.

1 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Fauveau. Monsieur le général

2 Talic, vous pouvez vous asseoir. Si vous voulez vous exprimer, vous pouvez

3 le faire librement en ce qui concerne toutes ces affaires avec cette

4 Chambre. Et vous aurez tout notre soutien et toute notre aide afin de vous

5 assurer que vous soyez très bien représenté.

6 M. Talic (interprétation): Merci Monsieur et Mesdames les Juges.

7 M. le Président (interprétation): J'aimerais vous dire à, M. Brdanin et à

8 vous-même que vos intérêts sont très importants pour cette Chambre.

9 M. Talic (interprétation): Ceci est évident pour moi. J'espère que les

10 choses se passeront de cette manière pour M. Brdanin.

11 Mme Fauveau: (Inaudible)… pour accélérer cette procédure, et je

12 contacterai Me Zecevic immédiatement après l'audience d'aujourd'hui.

13 M. le Président (interprétation): Oui, Me Zecevic -et je m'excuse si je ne

14 prononce pas très bien son nom. Est-ce qu'il est présent ici, à La Haye,

15 ou se trouve-t-il ailleurs et a-t-on besoin de le contacter?

16 Mme Fauveau: Non, il est à Belgrade en ce moment mais je crois qu'il est

17 prêt à venir le plus tôt possible, très vite en fait.

18 M. le Président (interprétation): Très Bien. Ceci couvre donc la partie en

19 ce qui concerne le général Talic.

20 Un instant, s'il vous plaît, Madame Korner.

21 Maître Ackerman, on vient de me donner une confirmation officielle que M.

22 Trbojevic vient d'être nommé co-conseil. J'ai remarqué que la formulation

23 que nous avons utilisée et que le Bureau a utilisé dans cette nomination

24 précise est un petit peu différente, la phraséologie est un petit peu

25 différente de ce qu'elle a été dans le passé. J'aimerais que vous nous

1 disiez aussitôt que possible, que vous nous donniez une réponse aussitôt

2 que possible de la même manière que je l'ai demandé lorsque Mme

3 Radosavljevic a été nommée co-conseil temporairement.

4 Donc c'est important pour ce Tribunal de savoir que, si vous ne pouvez pas

5 vous trouver ici à n'importe quel moment, qu'elle puisse prendre le

6 relais.

7 M. Ackerman (interprétation): Je peux simplement vous dire qu'il travaille

8 très dur pour essayer de comprendre ce qui se passe dans le procès. Il a

9 regardé toutes les pièces, les témoignages. Il n'a pas bien sûr pu lire

10 les transcriptions parce qu'elles ne sont pas disponibles, mais nous

11 essayons de le mettre à jour en ce qui concerne ces transcriptions, et

12 nous le ferons.

13 Mais je pense qu'il participera pleinement dans ce procès, cette semaine.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Maître Ackerman.

15 Madame Korner, s'il vous plaît.

16 Mme Korner (interprétation): J'ai quelques sujets à soulever ce matin,

17 dont un qui va prendre assez de temps au sujet de ce que le général Talic

18 vient de dire. Bien sûr, ceci a un effet sur les témoins. Ce que je

19 comprends bien, le monsieur qui vient de Serbie… Bon, tout d'abord, il

20 doit être nommé par la Greffe. Donc, si je comprends bien, il va devenir

21 conseil principal.

22 M. le Président (interprétation): C'est ce que j'ai compris, oui. Mais je

23 ne sais pas, peut-être que le général Talic aimerait nous éclairer un

24 petit plus sur ce sujet.

25 M. Talic (interprétation): Oui, il sera conseil principal.

1 M. le Président (interprétation): Oui, je vous remercie, Monsieur le

2 Général.

3 Madame Korner, donc?

4 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, oui, donc ceci est ce

5 qui va peut-être causer un problème. Et ceci, donc, je le soulève

6 maintenant temporairement, juste pour que ce soit mentionné maintenant.

7 Donc, comme vient de le dire Me Ackerman en ce qui concerne M. Trbojevic,

8 cela va prendre quelque temps, surtout pour quelqu'un qui ne lit ni le

9 français ni l'anglais pour vraiment comprendre ce qui…

10 M. le Président (interprétation): Vous assumez qu'il ne comprend ni le

11 français ni l'anglais? Moi, je ne pars pas de cette base, Madame Fauveau.

12 Mme Fauveau: Je crois qu'il n'y aura aucun problème; Me Zecevic parle

13 parfaitement anglais, il était ici dans une autre affaire. Donc je ne

14 pense pas qu'il y aura un problème quelconque.

15 En effet, j'ai parlé déjà avec le greffier et je ne pense pas qu'il y aura

16 de problème.

17 M. le Président (interprétation): Je m'excuse de vous avoir interrompu ce

18 matin.

19 Mme Korner (interprétation): Donc ceci va nous faire gagner du temps s'il

20 parle anglais couramment.

21 Donc les deux sujets dont je veux parler: la première est assez simple et

22 très courte; j'ai reçu une lettre de la part de Mme Fauveau dans laquelle

23 elle dit que, de la part du général Talic, ils n'ont pas contesté les

24 meurtres dans le village de Skrljevita, donc celui auquel Kajtez faisait

25 opposition. Et l'une des personnes responsables était membre de l'armée de

1 la Republika Srpska. Il y a de nombreux "casveat", mais vous n'avez pas

2 besoin de vous en occuper à ce stade.

3 Donc, tout ce que je veux savoir, c'est que ce témoin, le témoin qui doit

4 déposer en ce qui concerne ces événements, doit arriver ici la semaine

5 prochaine pour témoigner. Donc j'ai demandé à Mme Fauveau si, dans ces

6 circonstances, la déclaration peut être lue. J'ai remarqué qu'il n'y a pas

7 de moyen dans les façons de lire les Articles sans se reporter à l'Article

8 92 du Règlement, la déclaration. Mais ceci, nous pouvons le faire sans

9 trop de difficultés. Mais je dois avoir une réponse avant la fin de cette

10 semaine pour ne pas faire venir le témoin pour rien.

11 Donc je prends… d'après les commentaires de Me Ackerman la dernière fois,

12 un témoin est venu lorsqu'il n'y avait pas de dispute en ce qui concerne

13 les meurtres. Donc je dois poser cette question maintenant auprès de Mme

14 Fauveau; si c'est la même situation que la dernière fois, il n'y a pas de

15 problème. Donc c'est le témoin 7.76. Voilà la question que je pose.

16 Mme Fauveau: Je voudrais demander à Mme Korner s'il sera possible de

17 donner ma réponse demain.

18 Mme Korner (interprétation): Je ne sais pas si Me Ackerman a des

19 commentaires à faire à ce sujet.

20 M. Ackerman (interprétation): J'ai versé une lettre pour dire que je ne

21 faisais pas opposition aux meurtres; les personnes ont été tuées en effet.

22 Donc voilà ma position.

23 Mme Korner (interprétation): Je dois savoir si je dois faire venir ce

24 témoin du tout ou alors, si cette déclaration sera acceptée ou lue.

25 M. le Président (interprétation): Voilà donc la question qui est posée par

1 Mme Korner, ce n'est pas si vous contestez ou ne contestez pas.

2 M. Ackerman (interprétation): Je n'ai aucune envie de voir ce témoin, mais

3 ceci n'a rien à voir avec nous; ceci affecte le général Talic. Ceci n'a

4 aucun rapport avec ce que je ressens moi-même.

5 Mme Korner (interprétation): Le deuxième sujet a un rapport avec le

6 contre-interrogatoire de la semaine dernière du juge Draganovic.

7 J'aimerais tout d'abord dire quelque chose avant de parler, j'aimerais

8 nous rappeler que ces procédures se tiennent dans une arène

9 internationale, elles sont hautement publiées, surtout dans les

10 territoires de l'ex-Yougoslavie. Et, Monsieur le Président, d'après ce que

11 je comprends et ce que je crois, et d'après ma formation, je pense que le

12 conseil en particulier a le devoir de bien se comporter, de s'assurer que

13 les allégations qui peuvent être décrites comme étant de nature

14 scandaleuse, de manière vaste, ne sont pas faites sans accorder toute

15 l'attention nécessaire. Et s'il n'y a pas de base correcte pour ces

16 allégations, si ceci provient de faits sûrs ou d'instruction, ceci doit

17 être pertinent aux sujets qui sont traités dans le procès et ne pas être

18 simplement -si je peux en parler ainsi- une approche tout à fait

19 désarticulée qui est faite simplement pour désoeuvrer.

20 Donc les témoins qui apparaissent dans ce procès -cela n'a aucun rapport

21 si ce sont des procès de Croates, de Serbes ou de Musulmans-, presque tous

22 les témoins vont tomber dans un catégorie d'une manière ou d'une autre de

23 victime.

24 Donc, Monsieur le Président, le Statut reconnaît ce fait car, dans

25 l'Article 22, il est dit que le Tribunal pénal fournira dans ses

1 Règlements de procédure et de preuve des mesures de protection des

2 victimes et des témoins. Et les mesures de protection comprennent sans y

3 être limitées -et je mets l'accent sur ceci-, la tenue d'audience à huis

4 clos et la protection de l'identité des victimes.

5 Et, Monsieur le Président, dans l'Article 75 il est dit –c'est l'Article

6 65 C)-, que la Chambre fera, lorsqu'il sera nécessaire, contrôlera la

7 façon de questionner, d'interroger, et, le cas échéant, le contrôle du

8 déroulement des interrogatoires aux fins d'éviter toute forme de

9 harcèlement ou d'intimidation.

10 Monsieur le Président et Mesdames les Juges, vous avez fait une remarque

11 avant le début du procès, le 23 janvier, transcription page 679, vous

12 aviez placé, en fait établi les règles que vous vouliez que le conseil et

13 d'autres suivent au cours de ce procès. Il est clair, Monsieur le

14 Président, que vous aviez à l'esprit le code de conduite qui a été rédigé

15 pour les conseils de la défense.

16 Et lorsque j'ai regardé ce code, il était clair que certaines parties

17 avaient été citées. Je comprends, et ceci est à la page 679, ligne 22:

18 "Nous allons nous assurer que quelque chose qui est fondamental pour la

19 conduite correcte de ces procédures, surtout que l'on ne s'attend pas à ce

20 que vous fassiez des déclarations incorrectes de faits lorsque vous

21 connaissez la vérité. Et puis, en ce qui concerne le contre-

22 interrogatoire, je m'attends à ce que vous, la défense et le Procureur,

23 montriez autant de courtoisie que possible envers les témoins dans

24 l'interrogatoire principal et dans le contre-interrogatoire.

25 Donc vous pouvez interroger et contre-interroger les témoins aussi bien

1 que vous le pouvez, d'une façon que vous considérez correcte, et en tenant

2 en compte de l'attitude du témoin à n'importe quel moment.

3 Donc faire une interrogation adéquate est une chose, mais ne pas montrer

4 de courtoisie n'est pas acceptable par ce Tribunal, et une attitude

5 agressive envers le témoin ne sera pas permise".

6 Monsieur le Président, le témoin qui était ici pendant les deux semaines

7 passées était enfin une victime aussi bien qu'une personne qui fournissait

8 des éléments de preuve. Monsieur le Président, c'est quelqu'un qui -nous

9 dirons en vertu de sa position-, qui se trouve dans une position très

10 publique dans son pays. Et donc, il souffrirait plus qu'une personne

11 normale de ce type… Les choses qui ont été tenues contre lui, les

12 allégations sont beaucoup plus sérieuses que pour une personne normale qui

13 n'est pas dans le public. Il est évident que la situation...

14 Monsieur le Président, c'est pour ceci que je soulève ce point, qu'un

15 certain nombre de témoins que vous allez entendre sont des personnes de

16 responsabilité et sont dans les médias en Bosnie-Herzégovine; il faut donc

17 faire très attention avant de faire des allégations contre ces personnes.

18 Monsieur le Président, j'aimerais juste faire un petit résumé de l'effet

19 de ce témoignage du juge Draganovic; il a témoigné des événements qui se

20 sont développés et qui ont pris place à Sanski Most. Il a été arrêté, il a

21 parlé de son incarcération au poste de police du SUP de Manjaca, ce qui

22 lui était arrivé. Et il a parlé des investigations qu'il a menées par la

23 suite, des exhumations, des découvertes de documents de sa collaboration

24 avec le gouvernement de la Bosnie, l'agence connue sous le nom de l'AID.

25 Et ceci, en connexion avec un versement de documents au Tribunal, de

1 dossiers qui ont été versés au Tribunal.

2 Donc, Monsieur le Président, il est absolument clair que, depuis le début,

3 le cas de la défense a été de mettre en doute l'authenticité des documents

4 qui ont été cachetés et signés. Maître Ackerman, le 4 février, à la page

5 1385 de la transcription, est allé un petit peu plus loin que ceci en

6 disant, ces mots étaitent –citation: "Nous sommes inquiets au sujet de la

7 source de certains de ces documents, même si c'est une source qui a été

8 identifiée, car nous ne sommes pas convaincus que cette source est fiable.

9 Par exemple, pour une source qui pourrait aller contre nos clients". (Fin

10 de citation).

11 Monsieur le Président, en ce qui concerne Sanski Most, on nous a donné une

12 liste -Mme Fauveau nous l'a donnée-, une liste de documents auxquels il

13 faisait objection. Mais, bien sûr, à cause de ce que vous nous aviez dit,

14 Monsieur le Président, je dois noter que l'on ne m'a pas remis une telle

15 liste, que Me Ackerman ne m'avait pas remis cette liste.

16 Monsieur le Président, il est clair que le Procureur comprend tout à fait,

17 apprécie et porte la responsabilité pour ces documents qui ont été versés

18 comme pièces à conviction. Mais, de même, Monsieur le Président, nous

19 espérons, nous nous attendons à ce que la défense et le conseil de la

20 défense -surtout pour améliorer et faire que les procédures soient plus

21 rapides-, que la défense indique quels documents qui ne portent ni cachet

22 ni signature sont sujets à contestation ou sont allégués à être des faux.

23 Monsieur le Président, en ce qui concerne le généra Talic, nous ne nous

24 plaignons pas du tout en ce qui concerne le contre-interrogatoire. Il est

25 clair que le contre-interrogatoire a un petit peu testé les pièces à

1 conviction qui se rapportaient à Manjaca. La même chose s'appliquait à la

2 carte -si vous vous souvenez bien-, de Bosanski Brod, et les routes qui

3 avaient été prises lors de cet événement à Bosanski Brod. Nous disons que

4 la façon d'interroger était une façon correcte, que ce n'était pas une

5 assertion, qu'il ne pouvait pas dire qu'il n'y avait pas de pièces à

6 conviction, que c'étaient des faux.

7 Mais la question était: est-ce que vous nous permettez la possibilité que

8 cette carte n'a pas pu être rédigée par des membres de la 6e Brigade? Donc

9 la situation était claire, et nous comprenons que nous avons à démontrer

10 que cette carte est authentique.

11 La même chose s'applique au journal de Rasula qui affecte le général Talic

12 directement en ce qui concerne le compte rendu de cette réunion, lorsque

13 le témoin était contre-interrogé sur la base de certains mots en latin, en

14 scripte latin, la question posée était la suivante: "Est-ce que quelqu'un

15 accepterait que quelqu'un aurait pu rajouter des mots à ce journal avant

16 que ce journal ait été retrouvé?", etc., etc.

17 Monsieur le Président, l'interrogation pour M. Brdanin était d'une nature

18 très différente. Les sujets… l'interrogation a commencé avec… ils ont

19 essayé de faire citer un compte rendu d'une autre procès lors de ce

20 contre-interrogatoire. C'est un procès que vous n'avez pas jugé.

21 Par la suite, Monsieur le Président, on nous avait donné une liste de

22 noms, on vous avait donné une liste de noms -ceci à la page 5192 de la

23 transcription. Maître Ackerman a été invité par moi-même et, Monsieur le

24 Président, a accepté cette invitation; c'est à dire d'expliquer quelle

25 était cette liste de noms. Et l'explication qu'il a donnée en l'absence du

1 témoin a été que la liste de noms était une liste de personnes qui ont

2 travaillé pour l'AID, une desquelles était le chef de l'AID.

3 Donc l'allégation qui a été faite, Monsieur le Président, et je pense que

4 j'aimerais simplement vous rappeler qu'il a été dit -c'est à la page 5915,

5 citation: "Monsieur le Président, je peux simplement vous dire que,

6 d'après ce que je comprends à l'heure actuelle, l'affaire est toujours

7 enquêtée. Il est clair qu'il y a cinq individus qui ont été arrêtés et qui

8 sont à l'heure actuelle en prison à Sarajevo, qui ont été détenus sous

9 l'ordre du Juge Putica. Ils sont décrits comme des membres officiels de

10 l'AID et leurs associés. Ils sont accusés par le gouvernement de la

11 Bosnie-Herzégovine de s'être engagés dans des activités terroristes et

12 dans la rédaction de documents. C'est une affaire très, très sérieuse.

13 Ceci est un article, il y a un article à ce sujet dans l'Oslobodjenje, et

14 j'ai entamé une enquête pour essayer d'en savoir un peu plus à sujet.

15 Il est clair qu'ils ont aussi été impliqués dans un complot pour

16 assassiner Fikret Abdic." (Fin de citation.)

17 Maintenant, Monsieur le Président, l'implication pour cette Chambre est

18 que des membres officiels de l'AID –et l'AID en général si vous avancez un

19 petit peu plus loin- étaient impliqués dans la falsification de documents.

20 Et ceci, en capacité d'enquête et en tant que juge, le témoin a collaboré

21 avec l'AID. Et ainsi, d'une manière ou d'une autre, sa déposition sera

22 moins crédible dans ce prétoire.

23 Monsieur le Président, l'allégation que nous faisons est que si ces

24 allégations, en ce qui concerne une agence du Gouvernements, sont faites

25 dans ce prétoire, le conseil a le devoir de rendre, de vérifier aussi bien

1 que possible et de s'assurer que les informations qu'il reçues sont tout à

2 fait correctes. A la suite de cette allégation, nous procédons à une

3 enquête complète de la situation.

4 Monsieur le Président, il est important que notre allégation soit donnée à

5 la Chambre en ce qui concerne ce qui se passe à l'heure actuelle, et que

6 nous fassions un rapport en ce qui concerne le témoignage qui a été fait

7 dans la Chambre. L'une des enquêtes que nous menons pourrait être de

8 contacter le journal lui-même et de parler à l'éditeur.

9 M. le Président (interprétation): J'aimerais vous interrompre quelques

10 instants, Madame Korner. Il y a un témoin qui attend dans l'autre pièce et

11 j'aimerais que quelqu'un aille lui expliquer pourquoi il ne se trouve pas

12 dans la Chambre, dans le prétoire, et pourquoi on le fait patienter.

13 Mme Korner (interprétation): Très bien.

14 M. le Président (interprétation): J'aimerais m'assurer que ce monsieur

15 soit au courant du fait que ceci n'a aucun rapport avec lui et qu'il ne

16 s'inquiète pas.

17 Mme Korner (interprétation): Très bien, donc je poursuis.

18 D'après ce que nous comprenons, et d'après les enquêtes que nous avons

19 faites, apparemment, au cours de la période de 1995 à 1996, les chefs

20 d'accusation en rapport avec les faux concernaient uniquement l'ex-chef,

21 c'est à dire M. Alis Pahic. Il s'agissait de documents d'identification

22 fournis à des personnes qui avaient assisté à des séances d'entraînement

23 dans des camps militaires, le camp Pogorelica, en 1995 et 1996.

24 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, peut être qu'à un moment donné,

25 en citant des éléments de preuve pertinents, la défense pourra convaincre

1 les Juges du fait que ces événements peuvent mettre en doute

2 l'authenticité des document fournis par l'AID. Nous allons nous engager à

3 prouver que le contenu de ces documents peut être étayé par des élément de

4 preuve. Mais nous affirmons, Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

5 que la façon dont cela a été présenté jeudi dernier n'est pas appropriée.

6 En réalité, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, la défense n'est en

7 mesure de prouver aucun lien -en tous cas, elle n'a pas été en mesure de

8 le faire au moment où elle a posé les questions-, donc aucun lien avec ce

9 témoin, aucun élément de preuve n'a permis de démontrer qu'il a été lié,

10 d'une quelconque manière, avec ces événements qui sortent largement du

11 champ de l'Acte d'accusation.

12 M. le Président (interprétation): Madame Korner, si je ne m'abuse, cette

13 série de questions étant arrivée à son terme, Me Ackerman a estimé que

14 c'était effectivement le cas et il n'est pas allé plus loin; je ne pense

15 donc pas qu'il faille insister trop lourdement là-dessus à ce stade car je

16 crois que la situation est assez claire.

17 Mme Korner (interprétation): Oui, mais je crois que nous n'aurions jamais

18 dû procéder de la sorte.

19 M. le Président (interprétation): Mais comment pouvez-vous attendre du

20 conseil qu'il établisse s'il y a eu un contact ou non, un lien ou non,

21 sans qu'il pose de telles questions, sans qu'il lui pose la question s'il

22 connaissait ces personnes.

23 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, ce que nous

24 reprochons, c'est que l'on aurait pu demander au témoin s'il connaissait

25 ces personnes sans que l'on décrive, sans que l'on explique pourquoi on

1 lui posait cette question.

2 M. le Président (interprétation): Mais c'est vous qui avez amené cela!

3 M. Ackerman (interprétation): Oui, effectivement. C'est la raison pour

4 laquelle j'ai donné plus de détails parce qu'elle a posé plus de

5 questions.

6 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, je ne vous ai pas donné

7 l'autorisation d'intervenir.

8 Nous avions décidé de demander au témoin de quitter le prétoire pour nous

9 pencher sur les tenants et aboutissants de l'affaire, parce que vous avez

10 soulevé cette objection.

11 Mme Korner (interprétation): Oui, je sais, Monsieur le Président, mais

12 cela n'autorise pas Me Ackerman à suggérer qu'il y a un lien car il n'a

13 pas les éléments de preuve à l'appui. Il a induit le témoin en erreur

14 parce qu'il a suggéré qu'il y avait un lien avec un certain nombre de

15 documents.

16 M. le Président (interprétation): Non, il n'a pas incité les Juges à

17 penser de la sorte, il a fait une suggestion.

18 Mme Korner (interprétation): Oui, mais, Monsieur le Président, nous

19 estimons que la façon dont il a procédé n'était pas appropriée.

20 M. le Président (interprétation): Pas forcément, cela dépend du point de

21 vue duquel on se place.

22 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, si j'évoque cette

23 question, c'est parce que nous sommes préoccupés. Voilà donc la première

24 question que je souhaitais aborder.

25 Ensuite, le témoin a été accusé d'avoir été impliqué dans le vol d'un toit

1 pour reconstruire sa propre maison; il s'agissait donc de la page 5931.

2 Ensuite, une allégation très curieuse qui tendait à dire que, lors d'une

3 des déclarations préalables qui a été recueillie, la signature du témoin

4 avait été falsifiée; non pas que le témoin l'ait falsifié mais qu'elle

5 avait été falsifiée.

6 Et la façon dont on a présenté les choses -et là, une fois de plus j'ai

7 une objection-, la façon dont on a présenté les choses me semble

8 inappropriée.

9 Monsieur le Président, on lui a demandé d'examiner les trois signatures.

10 En page 6099, on lui a indiqué que toutes les signatures -trois

11 signatures-, étaient celles du témoin: "Mais laquelle de ces signatures

12 n'est pas la vôtre?"

13 Maître Ackerman poursuit: "Mais enfin, Monsieur le Témoin, le "l" et le

14 "c", généralement vous ne les écrivez pas comme ça? Vous ne faites

15 généralement pas vos "c" et vos "l" comme ça?".

16 Voilà la raison pour laquelle nous avons généralement des témoins experts

17 en la matière, parce que les conseils ne sont pas experts en matière

18 d'écriture, de graphologie.

19 Maître Ackerman a ensuite dit aux Juges qu'il n'avait aucun élément en sa

20 possession permettant d'affirmer que cette signature n'était pas la

21 signature du juge, il ne disposait uniquement que d'hypothèses et de

22 suppositions.

23 Alors, j'aimerais demander, Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

24 dans quelle mesure ce type de contre-interrogatoire est fondé. Et je crois

25 que vous-même, Monsieur le Président, vous avez dit au terme du contre-

1 interrogatoire que vous ne voyez pas où on voulait en venir; on n'a pas

2 suggéré qu'il avait falsifié sa signature ou la signature de quelqu'un

3 d'autre, et l'on ne voit pas clairement si cette falsification aurait été

4 effectuée à sa connaissance ou s'il n'en avait pas eu connaissance.

5 Et enfin, Monsieur le Président, nous avons passé en revue les documents

6 liés au procès civil, à l'affaire civile contre Rasula et les autres sur

7 la base des éléments qui ont été présentés au témoin. Si la Chambre devait

8 estimer qu'il disait la vérité sur Mahala, cela l'aiderai dans le cadre

9 d'une procédure civile. Dans le cadre de sa déposition, il a dit de façon

10 tout à fait spontanée qu'il n'y avait pas eu de résistance à Mahala.

11 Nous n'avons pas eu de compte rendu d'audience, Monsieur le Président, ce

12 week-end. Et nous pouvons dire maintenant qu'il y a eu trois références à

13 cela, à chaque fois en rapport avec des questions qui ont été posées par

14 moi-même ou par Me Ackerman.

15 Ensuite, Monsieur le Président, le fondement de cette suggestion a été

16 traité en page 6028 du compte rendu d'audience. Nous en avons parlé au

17 moment où j'ai demandé une explication.

18 "Sur la base de ces éléments de preuve et dans toute votre déposition,

19 même lorsqu'on ne lui a pas posé la question, ce juge a dit de façon

20 spontanée qu'il n'y a pas eu de combat à Mahala, que personne n'était

21 armé, que personne n'avait d'armes. Monsieur le Président, si cette

22 Chambre devait décider qu'il n'y a pas eu de combat à Mahala, cela

23 pourrait être utilisé par cette personne -et ensuite il a dit et c'est moi

24 qui souligne- je pense dans sa procédure civile." (Fin de citation.)

25 Monsieur le Président, je crois que les points de vue des conseils ne sont

1 pas pertinents devant une Chambre quelconque. Ce qui importe, c'est de

2 savoir s'il existe un fondement à une suggestion ou à une affirmation de

3 la sorte.

4 Ensuite, Monsieur le Président, un certain nombre d'autres allégations ont

5 été faites. Maître Ackerman a dit la chose suivante en réponse à une

6 question que vous avez posé: "Est-ce que vous êtes en train de suggérer

7 que le témoin a menti à la Chambre de première instance au moment où il a

8 affirmé qu'il n'y a pas eu de résistance, de combat à Mahala. Je suis en

9 train de suggérer qu'il est hautement probable qu'il l'a fait en raison de

10 la procédure dans laquelle il est engagé, car cela représente 100.000

11 deutsche marks pour lui. Voilà ce que je suis en train de suggérer".

12 Ensuite, le Président a repris que cela a été assez clair…

13 "Maître Ackerman: Je ne suis pas en train de dire qu'il a menti, je n'y

14 étais pas, mais je dis qu'il est très probable qu'il l'ait fait. Je dis

15 également qu'il est très probable que l'une de ces signatures que nous

16 avons examinées aujourd'hui n'est pas sa signature. Rien qu'en

17 l'examinant, n'importe qui peut conclure que l'une de ces signatures ne

18 peut pas être la sienne car la façon dont elle est rédigée est très

19 différente, l'écriture est entièrement différente. Alors, quant au fait de

20 savoir si j'ai raison et ou si j'ai tort, cela exigerait sans doute qu'un

21 expert en graphologie se penche là-dessus et nous donne son avis". (Fin de

22 citation.)

23 Monsieur le Président, à notre avis, nous aurions dû commencer par là et

24 ne pas présenter tout d'abord les allégations de la façon dont cela a été

25 fait.

1 M. le Président (interprétation): Les allégations auraient pu être faites.

2 Etes-vous sûr que vous avez signé ces trois documents? Ensuite, on aurait

3 pu fournir des échantillons.

4 M. Ackerman (interprétation): Quant au fait de savoir si mes soupçons sont

5 fondés ou non, je ne sais pas, je ne suis pas expert en graphologie; je ne

6 peux donc pas tirer cette conclusion.

7 M. le Président (interprétation): Etes-vous en train de suggérer que, pour

8 ce qui est de la procédure à Sanski Most ou ailleurs, où le juge était

9 impliqué, où il était président, est-ce qu'il a manipulé la situation?

10 Etes-vous en train d'affirmer cela?

11 M. Ackerman (interprétation): Je n'ai pas de base ni de fondement me

12 permettant d'affirmer cela, mais je pense que cela est très probable.

13 Ensuite, il fournit des explications sur le fait qu'aucun pays dans le

14 monde, etc.

15 Monsieur le Président, je reviens à ce que je disais tout à l'heure: dans

16 le cadre de ce procès –et de tout autre procès-, les conseils doivent se

17 comporter avec décence, comme je l'ai indiqué. Et affirmer des choses

18 aussi scandaleuses doit être évité; il faut procéder avec prudence. Bien

19 entendu, les conseils de la défense doivent représenter leur client du

20 mieux qu'ils le peuvent, ils doivent présenter des éléments qui peuvent

21 aider la situation de leur client.

22 Mais de même, à notre avis, Monsieur le Président, Mesdames les Juges -et

23 cela s'applique également à l'accusation et à la défense-, ils se doivent

24 en assumant leurs responsabilités, et d'agir avec prudence avant de

25 proférer de telles allégations.

1 Monsieur le Président, nous estimons que l'accusation n'est pas tenue de

2 protéger ses propres témoins, les témoins qui sont cités. Les Juges se

3 doivent, selon nous, d'empêcher un contre-interrogatoire qui dépasse les

4 limites de l'acceptable. En tout cas, c'est là notre position. La façon

5 dont ces questions ont été posées au juge Draganovic, la semaine dernière,

6 n'était pas digne d'un contre-interrogatoire -selon nous.

7 M. le Président (interprétation): Merci, Madame Korner.

8 Je peux vous l'assurer, les Juges tiendront dûment compte de tout ce que

9 vous venez d'évoquer. Et nous avons été attentifs d'ailleurs au moment où

10 Me Ackerman a mené son contre-interrogatoire, nous avons estimé toutefois

11 qu'il ne fallait pas empêcher Me Ackerman de poursuivre avec ses

12 questions.

13 En tant qu'ancien conseil de la défense, personnellement, je pourrais vous

14 dire -et je suis sûr que vous aussi vous en avez l'expérience-, je peux

15 vous dire que la façon dont le conseil de la défense mène son contre-

16 interrogatoire le regarde; il doit s'arrêter au moment où on le lui

17 demande, c'est son devoir.

18 Maître Ackerman?

19 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, j'espère que je

20 pourrai être bref et que je pourrai limiter ma réponse à un point

21 particulier qui vous intéresse, je m'en tiendrai à ce que vous intéresse.

22 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, écoutez, je pense que

23 ce n'est pas la peine que vous entriez dans les détails. Je peux garantir

24 à toutes les personnes présentes dans ce prétoire que, vendredi dernier,

25 l'audience a été particulièrement difficile; pas uniquement pour le juge

1 Draganovic, mais encore plus pour les trois Juges car nous avons dû nous

2 prononcer, nous avons dû apprécier les éléments qui étaient soumis au fur

3 et à mesure que la situation a évolué, et nous avons dû prendre un certain

4 nombre de décisions graves.

5 Mais, en l'état actuel des choses, nous avons pris la bonne décision

6 compte tenu des circonstances, en tout cas c'est là notre avis.

7 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je m'en tiendrai là.

8 J'ai fait valoir notre position.

9 M. le Président (interprétation): Madame Korner, je peux vous assurer que

10 si vous aviez été à ma place, vendredi dernier, vous seriez certainement

11 arrivée à la même conclusion que nous.

12 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il

13 faille entrer dans des hypothèses ici et me demander ce que j'aurais fait

14 à votre place.

15 M. le Président (interprétation): Non, non, c'est moi qui fais des

16 hypothèses.

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, j'ai encore réfléchi

18 par la suite: je crois que la façon inappropriée d'agir que j'ai évoquée

19 pourrait également s'appliquer aux critiques de certaines de mes

20 interventions.

21 M. le Président (interprétation): Ce que je souhaite rappeler, c'est que

22 tout témoin qui vient déposer ici doit être traité de façon équivalente à

23 tout autre témoin. Et plus le témoin occupe une fonction haut placée, plus

24 vous devez agir avec prudence au moment où vous le faites venir à la

25 barre, et plus le témoin doit, lui aussi, agir avec prudence. Surtout si

1 le témoin n'a jamais entendu le proverbe selon lequel "si vous êtes très

2 exposé vous ne devez pas trop vous découvrir".

3 Et je peux vous assurer du fait que, pour un juge, pour un homme

4 politique, pour un juriste, une erreur peut être fatale. Et qu'il s'agisse

5 d'une erreur ou non, je crois que la question qui se pose est qu'au moment

6 où vous acceptez de venir déposer comme témoin, vous devez répondre à

7 toutes les questions qui vous sont posées et qui sont autorisées par les

8 Juges.

9 Mme Korner (interprétation): Mais je pense que le principe qui l'emporte

10 dans tous les cas, c'est qu'un certain nombre de questions sont

11 autorisées, mais uniquement en rapport avec les points qui sont évoqués

12 dans le témoignage. L'expression qui veut que l'on puisse remettre en

13 question la crédibilité du témoin équivaut à poser des questions si l'on a

14 des raisons de remettre en cause ce que le témoin a affirmé.

15 Si vous me permettez de revenir sur la question de Mahala, dans les

16 éléments de preuve nous avons eu énormément de choses là-dessus, et nous

17 aurons encore d'autres éléments sur les personnes présentes au moment où

18 il y a eu l'attaque à Mahala. Et les Juges seront en mesure d'apprécier

19 ces éléments de preuve, et d'apprécier ces suggestions qui ont été faites

20 sur la base du fait que les Juges apprécieront les éléments de preuve sur

21 Mahala de façon différente à la lumière des autres éléments de preuve.

22 M. le Président (interprétation): Madame Korner, nous sommes extrêmement

23 vigilants en permanence, vous ne nous verrez jamais être moins vigilants

24 ne serait-ce qu'un instant. Et je peux vous assurer que, dans la

25 documentation en rapport avec le juge Draganovic où des allégations

1 claires sont faites quant aux circonstances qui ont entouré l'incendie de

2 sa maison, la destruction de sa maison, les choses sont claires. Mais là,

3 je crois que nous prenons en compte un certain nombre d'éléments au moment

4 où nous aurions une question ou non.

5 Est-ce que nous accordons du poids aux allégations de Me Ackerman ou à la

6 déposition du juge Draganovic, c'est une autre question. Nous le saurons

7 uniquement au moment où nous en arriverons à l'élaboration de la décision

8 ultime, si nous devons évoquer des arguments détaillés là-dessus. Mais

9 nous nous préparons avant l'audience, nous connaissons le contenu des

10 déclarations préalables des témoins. Malheureusement, parfois les

11 documents arrivent très peu de temps avant l'audience et nous n'avons pas

12 le temps de les lire avant qu'ils ne soient présentés au témoin. Mais, si

13 nous n'avons pas le temps de les lire avant l'audience, nous en prenons

14 connaissance après ou pendant la pause.

15 Je peux donc vous assurer, Madame Korner, du fait que la décision

16 silencieuse que nous avons prise vendredi, ou plutôt jeudi dernier, est

17 une décision que nous avons dû prendre, comme nous avons dû le faire dans

18 d'autres cas également.

19 Mme Korner (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

20 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, je ne pense pas que

21 nous ayons besoin d'explication de votre part. Si, à un moment quelconque,

22 la Chambre estime que vous outrepassez ce que vous pouvez faire, nous vous

23 interromprons; nous l'aurions fait dans le passé et nous le ferons à

24 l'avenir si vous le faites.

25 M. Ackerman (interprétation): Oui, effectivement, je m'attends à cela de

1 votre part.

2 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous faire entrer le témoin? Je

3 crois que c'est M. Cayley qui va se charger de l'interrogatoire.

4 Maître Fauveau?

5 Mme Fauveau: Avant de commencer, j'ai compris ce matin qu'il y avait une

6 déclaration des témoins qui ne m'a pas été communiquée. Apparemment, elle

7 a été communiquée à mon bureau, à Paris, avec une explication qu'elle sera

8 mise dans la boîte aux lettres, ici, au Tribunal; elle n'a jamais été

9 mise. Donc je l'ai vue effectivement cinq minutes avant ce procès,

10 aujourd'hui, ce matin, puisque mon assistant est parti hier le chercher à

11 Paris.

12 Donc j'aurais besoin d'au moins une demi-heure pour me consulter avec mon

13 client sur ces déclarations.

14 M. le Président (interprétation): Puis-je vous demander, Maître Fauveau,

15 si vous êtes en train de faire allusion à la déclaration préalable que

16 nous avons reçue ce matin, nous aussi? Déclaration préalable datée du 23

17 mai 2002 pour ce témoin?

18 Monsieur Cayley?

19 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, je crois que cela

20 ressort du contenu de la déclaration: il s'agit d'une déclaration qui

21 corrige une partie de la déclaration précédente; il s'agit uniquement

22 d'une page où le témoin passe en revue la déclaration précédente et y

23 apporte des corrections.

24 M. le Président (interprétation): Bien. Ce que je vous propose

25 concrètement, c'est de faire une pause dès maintenant plutôt que dans un

1 quart d'heure. Nous aurons une pause de 30 minutes, et pendant cette pause

2 j'imagine que vous aurez le temps de lire cette page supplémentaire. Vous

3 aurez également le temps de vous consulter avec votre client, le cas

4 échéant.

5 Mme Fauveau: Cela me convient, mais je voudrais quand même attirer

6 l'attention du Procureur de me communiquer les documents ici, à La Haye,

7 puisque je suis ici.

8 M. Cayley (interprétation): Je vous prie d'accepter mes excuses.

9 M. le Président (interprétation): Madame Korner, bien sûr cela s'applique

10 à vous également.

11 Mme Korner (interprétation): Pardon, Monsieur le Président?

12 M. le Président (interprétation): Ce que vient de dire Me Fauveau, à

13 savoir sa demande consistant à lui envoyer les documents ici, à l'avenir,

14 et non pas à son bureau à Paris.

15 Mme Korner (interprétation): Je crois que lorsque l'accusation est

16 impliquée et citée, cela s'applique à la fois à moi et à M. Cayley.

17 M. le Président (interprétation): Oui, mais j'ai vu que vous n'aviez pas

18 les écouteurs, je n'étais pas sûr que vous ayez suivi l'échange.

19 Nous faisons donc une pause de 30 minutes, et nous reprenons à 11 heures

20 moins le quart.

21 (L'audience, supendue à 10 heures 14, est reprise à 10 heures 48.)

22 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, Mme Korner n'est plus

23 dans le prétoire. Nous pouvons commencer à entendre le témoin.

24 M. le Président (interprétation): Je suppose que l'huissier est déjà parti

25 le chercher.

1 Entre-temps, général Talic, pendant la pause, avez-vous été contacté ou

2 avez-vous essayé de prendre contact avec quiconque en ce qui concerne la

3 désignation d'un conseil principal? Je vois Mme Fauveau… oui, je vous en

4 prie.

5 Mme Fauveau: J'ai contacté M. Rhodes immédiatement, et il m'a dit qu'il

6 n'y aura pas de problème. J'ai rendez-vous avec M. Rhodes cet après-midi,

7 après l'audience. Et j'essaierai de contacter M. Zecevic immédiatement si

8 M. Rhodes ne le contacte pas avant.

9 M. le Président (interprétation): Je pense que c'est satisfaisant.

10 Cependant, si à un moment quelconque vous avez le sentiment d'être négligé

11 ou que l'on ne vous accorde pas l'attention requise, je vous demanderai

12 d'attirer notre attention sur ce point.

13 M. Talic (interprétation): Je vous remercie.

14 M. le Président (interprétation): Maintenant, les choses sont claires.

15 M. Cayley (interprétation): Ce témoin sera sans doute entendu jusqu'à

16 demain. Je ne pense pas que nous aurons à l'entendre aussi longtemps que

17 Draganovic. Je ne veux pas répéter une bonne partie des éléments de preuve

18 qui ont été abordés au cours de l'interrogatoire précédent. J'aimerais que

19 l'on m'accorde une journée de contre-interrogatoire. Bien entendu, si le

20 contre-interrogatoire devait durer plus longtemps, c'est à la défense d'en

21 décider. Le témoin principal sera disponible jeudi.

22 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

23 M. Ackerman (interprétation): Je veux simplement signaler que le compte

24 rendu nous signale que Mme Fauveau a parlé à M. Rhodes. Je pense, en fait,

25 qu'elle a dit à M. Rhodes qui est la personne avec laquelle je suis sûr

1 qu'elle s'est entretenue. Donc correction: le prochain témoin pourra être

2 entendu à partir de jeudi.

3 (Le témoin, M. Mirzet Karabeg, est introduit dans le prétoire.)

4 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur. Je vous souhaite la

5 bienvenue dans ce prétoire. D'après le Règlement, avant que vous puissiez

6 témoigner, il est nécessaire que vous fassiez une déclaration solennelle

7 indiquant que vous direz la vérité, rien que la vérité, toute la vérité.

8 L'huissier vous présentera le document qui comporte la déclaration

9 solennelle que l'on vous demande de lire à haute voix. Je vous remercie.

10 M. Karabeg (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

11 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

12 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, veuillez vous asseoir.

13 M. Karabeg (interprétation): Merci.

14 M. le Président (interprétation): Je vois que vous êtes avocat de

15 profession, ceci m'évitera de devoir vous expliquer la manière dont ce

16 Tribunal s'organise. Vous vous rendez bien compte que nous sommes les

17 trois Juges chargés de ce dossier.

18 A votre droite, le monsieur qui est debout à côté de vous, qui va

19 commencer l'interrogatoire, est le Procureur. Et, à votre gauche, vous

20 voyez deux rangées.

21 En première rangée, vous avez l'équipe de la défense pour Radoslav

22 Brdanin, et dans la rangée derrière, vous avez l'équipe de conseils

23 représentant le général Talic. Ensuite, vous aurez sans doute un contact

24 plus direct avec ces personnes qui se trouvent dans les deux rangées

25 lorsqu'elles passeront au contre-interrogatoire.

1 Mais, pour le moment, vous serez entendu sur la base des questions posées

2 par le Procureur.

3 M. Karabeg (interprétation): Merci.

4 (Interrogatoire principal du témoin, M. Mirzet Karabeg, par M. Cayley.)

5 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Témoin, vous vous appelez Mirzet

6 Karabeg; est-ce exact?

7 M. Karabeg (interprétation): Oui.

8 Question: Né le 20 décembre 1943 à Sanski Most, est-ce exact?

9 Réponse: Oui, c'est exact.

10 Question: Et vous êtes de nationalité bosniaque, est-ce exact?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Vous êtes de religion musulmane ou islamique, est-ce exact?

13 Réponse: Oui, c'est exact.

14 Question: Bien. Le Juge vous a déjà indiqué que la Cour est déjà au

15 courant du fait que vous êtes juriste de profession. Je peux dire que vous

16 avez étudié le droit à Zagreb, à Sarajevo, et que vous avez terminé vos

17 études juridiques à Sarajevo?

18 Réponse: C'est exact.

19 Question: Vous avez pratiqué le droit entre 1975 et 1992, est-ce exact?

20 Réponse: Oui, dans des instances administratives.

21 Question: Et je pense qu'à partir de 1992 vous étiez chargé du personnel

22 des ressources humaines à l'usine "Famos" de Sanski Most; est-ce exact?

23 Réponse: Oui, c'est exact, l'usine "Famos".

24 Question: Bien. Passons maintenant directement à 1990. Pouvez-vous nous

25 dire quelques mots au sujet de cette année?

1 Donc vous étiez candidat au parti SDA à Sanski Most, en 1990, est-ce

2 exact?

3 Réponse: C'est exact.

4 Question: Et je pense qu'après l'élection de 1990, vous avez été nommé

5 président du conseil d'administration de Sanski Most; est-ce exact, la

6 municipalité de Sanski Most?

7 Réponse: Oui, c'est exact.

8 Question: Et vous êtes resté à ce poste du 1er janvier 1991 jusqu'au 17

9 avril 1992, est-ce exact?

10 Réponse: Oui, c'est exact.

11 Question: Bien. Le président de cet exécutif de la municipalité, s'agit-il

12 du deuxième personnage politique le plus important dans la municipalité?

13 Réponse: C'est exact.

14 Question: Quel est le poste le plus élevé dans l'administration

15 municipale?

16 Réponse: Le président de la municipalité... Pardon, le président de

17 l'exécutif municipal.

18 Question: Mais le président de ce conseil exécutif est, en fait, le

19 responsable du secteur ou du service exécutif de la municipalité; est-ce

20 exact?

21 Réponse: Oui, du secteur exécutif de la municipalité.

22 Question: Et l'autre position que vous avez mentionnée, c'est-à-dire le

23 président de la municipalité ou le président de l'assemblée municipale,

24 celui-ci est le président de l'organe législatif; est-ce exact?

25 Réponse: C'est exact.

1 Question: Quelle fonction occupiez-vous en tant que président de ce comité

2 exécutif par rapport au président de l'assemblée municipale?

3 Réponse: Eh bien, la mise en oeuvre et l'exécution des décisions et tout

4 autre acte ou décision prise d'un commun accord à l'échelon de la

5 municipalité de Sanski Most.

6 Question: Votre fonction était donc celle d'assurer la mise en oeuvre des

7 décisions prises dans l'assemblée municipale, est-ce exact?

8 Réponse: Oui, c'est exact.

9 Question: Alors, avant de passer au coeur de votre témoignage, j'aimerais

10 que nous fassions un bond dans le temps.

11 Vous avez quitté la municipalité de Sanski Most en août 1992, est-ce

12 exact?

13 Réponse: Oui. Oui, c'était le 20 août 1992.

14 Question: Et après ce départ, vous avez passé un certain temps au camp de

15 Manjaca?

16 Réponse: Oui, c'est exact.

17 Question: Nous y reviendrons plus tard dans votre témoignage. Après avoir

18 quitté le camp de Manjaca où vous êtes-vous rendu?

19 Réponse: Après avoir quitté le camp Manjaca, j'ai été échangé et je suis

20 parti vers Travnik.

21 Question: Et en 1992, 1993, Travnik était en territoire contrôlé par le

22 gouvernement de Bosnie, est-ce exact?

23 Réponse: C'est exact.

24 Question: Qu'avez-vous fait à Travnik après y être arrivé?

25 Réponse: Après être arrivé à Travnik, nous avons constitué une présidence

1 avec une cellule de crise de Sanski Most en exil qui a été créée à

2 Travnik.

3 Question: Pouvez-vous parler aux Juges de votre carrière politique après

4 la guerre, c'est à dire après 1995 et votre retour à Sanski Most? Pouvez-

5 vous décrire vos activités politiques?

6 Réponse: Après la libération de Sanski Most, il était important… la

7 présidence de Sanski Most a été nommée par le gouvernement de Bosnie-

8 Herzégovine le 13 mars 1996. L'assemblée provisoire a été créée, c'est

9 l'assemblée des députés élus en 1992 qui était restée active jusqu'aux

10 premières élections tenues dans la période de l'après-guerre en Bosnie-

11 Herzégovine.

12 Après cela, de novembre 1996, à partir de 1996, j'avais été élu au

13 gouvernement cantonal d'Una et de Sana en tant que ministre de la Justice

14 et ministre des Affaires administratives sur les questions

15 gouvernementales. Après un mandat de deux ans, j'ai été élu ministre

16 cantonal pour les questions sociales, les affaires relatives aux réfugiés

17 et aux personnes déplacées, poste que j'ai occupé jusqu'en 1999.

18 Après quoi, mon mandat est arrivé à son terme au 1er janvier 2000. C'est

19 alors que j'ai ouvert mon cabinet d'avocat, et c'est l'activité que j'ai

20 poursuivie jusqu'à aujourd'hui.

21 Question: Je vous remercie. Pouvons-nous nous reporter à janvier 1991?

22 L'assemblée municipale de Sanski Most, si je ne me trompe, était partagée

23 entre le SDS, le SDA et le HDZ; est-ce exact?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Je vous en prie, continuez.

1 Réponse: Il y avait des députés du SDP, des forces réformatrices, ce que

2 l'on appelait "le bloc des forces de gauche".

3 Question: Aucun parti en soi n'avait la majorité dans l'assemblée

4 municipale?

5 Réponse: Non.

6 M. Cayley (interprétation): Je crois que l'on peut dire, sans se tromper,

7 que le SDS avait 23 sièges, SDA 22 sièges, le HDZ 4, et les autres

8 rassemblaient 11 sièges; est-ce exact?

9 M. Karabeg (interprétation): C'est exact.

10 M. le Président (interprétation): Est-ce que votre témoin est toujours

11 membre de l'assemblée parlementaire?

12 M. Cayley (interprétation): Non, je ne pense pas, je crois qu'il est

13 maintenant en pratique privée.

14 M. le Président (interprétation): Etes-vous toujours membre de l'assemblée

15 de Sarajevo?

16 M. Karabeg (interprétation): Non, non. Je l'ai été pendant deux mandants.

17 J'ai servi pendant deux mandats en tant que parlementaire à l'assemblée

18 parlementaire, mais je ne suis plus parlementaire aujourd'hui.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 M. Cayley (interprétation): En 1991, qui était président de l'assemblée

21 municipale à Sanski Most?

22 M. Karabeg (interprétation): Nedeljko Rasula.

23 Question: Et il était membre du parti SDS, est-ce exact?

24 Réponse: Oui, c'est exact.

25 Question: Brièvement, au cours des quelques mois après l'élection de 1990,

1 comment est-ce que les instituions politiques ont fonctionné à Sanski

2 Most?

3 Réponse: Mais fort bien. Nous étions très heureux, le système communiste

4 avait été renversé et nous avons coopéré de la manière la plus excellente

5 qui soit.

6 Question: Mais quand M. Rasula était président de l'assemblée, et vous,

7 vous étiez le président de l'exécutif, est-ce que vous vous rencontriez de

8 façon régulière?

9 Réponse: Oui, tous les matins. Nous commencions à 7 heures du matin à

10 travailler et nous nous rencontrions vers 7 heures et demie, prenions un

11 café, puis discutions des activités de la journée.

12 Question: Au cours de cette période, comment pouvez-vous décrire vos

13 relations avec M. Rasula?

14 Réponse: Correctes, des relations correctes.

15 Question: Nous progressons dans le temps. Pouvez-vous maintenant vous

16 concentrer sur mars 1991: en mars 1991, vous avez participé à une réunion

17 à Banja Luka en tant que président de l'exécutif de Sanski Most. Vous

18 souvenez-vous de cette réunion?

19 Réponse: Oui, je m'en souviens.

20 Question: Pouvez-vous décrire pour les Juges pourquoi cette réunion a été

21 ordonnée, qui étaient présents, qu'est-ce qui a été dit?

22 Réponse: Eh bien, à Banja Luka, dans la salle de conférence de l'immeuble

23 municipal de Banja Luka, le président de la municipalité et le président

24 du comité exécutif de 17 municipalités de Krajina avaient été invités à

25 participer à la réunion. Et la composition était fondée sur les résultats

1 électoraux: 90% des municipalités étaient représentées à 90% par des

2 représentants serbes, tant à l'échelon législatif et qu'à l'échelon

3 exécutif.

4 Et je suis arrivé à cette réunion, j'avais une invitation que j'ai trouvée

5 qui m'attendait sur la table. Je m'y suis rendu et j'ai rencontré un autre

6 ami bosnien, Asim Egarlic(?), et qui était le président de l'exécutif de

7 la municipalité de Kljuc.

8 A cette réunion, la question qui a été posée était de savoir ce que

9 voulaient les "Balijas" et les Oustachis. C'est comme cela qu'on en

10 parlait, c'était le jargon qui était utilisé. Beaucoup d'autres choses ont

11 aussi été dites pendant ces discussions. Nous avons fait nos commentaires

12 tous les deux, et nous nous sommes dits: "Mon Dieu! Comment en sommes-nous

13 arrivés là?". Et nous avons été abasourdis d'entendre dire cela dans cette

14 réunion.

15 Question: Monsieur Karabeg, pour clarifier, vous avez dit: "Pendant la

16 pause nous avons fait des commentaires, nous nous sommes dits "Mon Dieu!

17 Comment en sommes-nous arrivés là?"".

18 A qui faites-vous référence: vous-même et qui d'autre?

19 Réponse: Asim Egarlic(?) qui était le président de l'exécutif de la

20 municipalité de Kljuc, ça c'est la personne à laquelle je fais référence.

21 Question: En vous basant sur vos souvenirs, combien de Musulmans bosniens

22 étaient présents à cette réunion?

23 Réponse: Nous étions les deux seuls.

24 Question: Et les autres délégués présents étaient serbes, est-ce exact?

25 Réponse: Oui, effectivement. Les autres... En fait, je l'aurais su si

1 d'autres Bosniens… Donc il y avait Muhamed Cehajic qui est décédé, qui

2 était dans la municipalité de Prijedor à l'époque. Mais, quelques jours

3 plus tard, je lui ai demandé pourquoi il n'avait pas participé à la

4 réunion, et il a répondu qu'il n'avait pas reçu d'invitation.

5 Question: Vous avez dit dans votre témoignage que, dans la réunion, on a

6 posé la question de savoir ce que l'on allait faire des "Balijas", et ce

7 que voulaient le "Balijas" et les Oustachis; c'est la manière dont vous

8 l'avez formulé.

9 Alors, est-ce que quelque chose de spécifique a été dit dans cette réunion

10 sur les "Balijas" et les Oustachis? Dans cette réunion donc.

11 Réponse: Eh bien, il a été dit qu'il faudrait réduire le nombre de

12 "Balijas" et d'Oustachis, que des moyens devraient être assurés pour que

13 la Krajina serbe –qui allait devenir la Republika Srpska-, que les moyens

14 devaient être assurés pour cette région et que les nombreux médias des

15 "Balijas" et des Oustachis, c'est à dire les télévisions de Bosnie et de

16 Croatie devaient être bloquées, qu'il fallait utiliser tous les moyens

17 possibles pour empêcher ces chaînes de diffuser sur le territoire.

18 Question: Après avoir entendu ces commentaires, vous souvenez-vous de qui

19 a dit cela? Si vous ne vous souvenez pas de qui l'a dit, dites simplement

20 que vous ne vous en souvenez pas. Mais vous souvenez-vous de qui a fait

21 les commentaires sur les "Balijas" et les Oustachis?

22 Réponse: Non, je ne me souviens pas des noms, d'aucun de ces noms. Et,

23 d'ailleurs, je ne connaissais pas non plus ces noms à ce moment-là, car

24 les personnes qui intervenaient ne se sont pas présentées. Mais, comme je

25 l'ai mentionné, il s'agissait d'une réunion des présidents des

1 municipalités et de leur conseil exécutif des 17 municipalités de la

2 Krajina bosniaque de la région de Banja Luka.

3 Question: Vous avez déjà signalé que vous avez parlé avec votre collègue

4 bosnien de ce qui avait été dit. Avez-vous abordé la question de votre

5 inquiétude en ce qui concerne ce qui avait été dit par les délégués

6 serbes, et leur avez-vous fait part de vos préoccupations?

7 Réponse: Mais bien sûr! Nous avons, lors de la pause, lors du déjeuner,

8 nous avons eu un déjeuner, nous sommes revenus pour voir ce qui avait été

9 discuté là-bas.

10 Question: Non, mais la question que je vous pose effectivement, c'est si

11 vous aviez exprimé vos inquiétudes quant à ce que vous avez entendu aux

12 délégués serbes qui étaient présents. Si la réponse à cette question est

13 "non", pouvez-vous nous dire pourquoi vous n'avez abordé ces questions ni

14 partagé vos préoccupations avec eux.

15 Réponse: A la réunion même?

16 Question: Oui.

17 Réponse: Mais cela n'aurait servi à rien, ça n'aurait servi à rien. Peut-

18 être se seraient-ils moqué de cette inquiétude que j'exprimais.

19 Question: Etes-vous resté sur place pendant toute la réunion?

20 Réponse: Oui, effectivement.

21 Question: Avez-vous souvenir approximativement du moment auquel cette

22 réunion s'est terminée?

23 Réponse: Cette réunion s'est terminée à peu près vers 14 heures; elle a

24 commencé à 11 heures puis il y a eu une pause.

25 Question: Et donc, à 14 heures, je ne me trompe pas si je dis que vous

1 êtes rentré à Sanski Most?

2 Réponse: C'est exact, immédiatement.

3 Question: Est-ce que M. Rasula était présent à la réunion de Banja Luka?

4 Réponse: Non, il n'était pas là.

5 Question: Pouvons-nous progresser dans le temps maintenant, et aborder la

6 fin mars début avril 1991? J'aimerais que vous essayiez de vous souvenir

7 des exercices militaires dont vous avez souvenir qui se sont déroulés à

8 Sanski Most et Kljuc pendant cette période. Vous souvenez-vous de cette

9 période?

10 Réponse: Oui, je me souviens effectivement de cette période, je me

11 souviens de ces exercices ou manoeuvres. Je sais qu'ils ont eu lieu en

12 1991.

13 Cependant, je ne suis pas sûr, mais je crois que ces manoeuvres ont

14 commencé lorsque la guerre a éclaté en Croatie. Je ne suis pas sûr, mais

15 je pense que c'est comme cela que cela s'est passé.

16 Question: Bien. Mais ces manoeuvres militaires particulières, vous, vous

17 étiez le président du conseil d'administration de la municipalité à ce

18 moment-là. Vous souvenez-vous pourquoi ces manoeuvres militaires ont été

19 entreprises dans la région de Sanski Most, dans la municipalité de Sanski

20 Most?

21 Réponse: Eh bien, disons les choses comme cela: de telles manoeuvres

22 avaient été organisées antérieurement. Dans le passé, moi, j'avais

23 participé à un organe qui organisait ces manoeuvres, peut-être en 1982 si

24 je me souviens bien.

25 Question: En ce qui concerne ces manoeuvres plus spécifiques en 1991,

1 savez-vous pourquoi ces manoeuvres ont eu lien en mars et avril 1991 à

2 Sanski Most?

3 Réponse: Eh bien, je ne prétends pas que c'était début mars ou avril 1991.

4 Cela aurait pu être en juin ou juillet, je n'ai plus de certitude à cet

5 égard. Il s'agissait d'assurer et de vérifier la capacité de la Défense

6 territoriale à réagir.

7 Question: Donc vous ne vous souvenez plus du mois pendant lequel ceci a eu

8 lieu? Mais ce n'est pas grave, ça fait longtemps effectivement. Savez-vous

9 qui a entrepris ces manoeuvres, qui avait la direction de ces manoeuvres

10 dans la municipalité?

11 Réponse: Bien, c'était organisé par le secrétariat à la Défense et le

12 personnel de la Défense territoriale de la municipalité; il s'agit là des

13 deux instances municipales.

14 Question: Qui a participé à ces manoeuvres militaires à Sanski Most?

15 Réponse: Eh bien, c'étaient sous les auspices de l'armée. Mais la

16 population participait aussi, essentiellement le personnel de la

17 municipalité de Sanski Most.

18 Question: A votre avis, quelle était la signification de ces manoeuvres

19 militaires qui se sont déroulées en 1991, à Sanski Most?

20 Réponse: Ces manoeuvres se sont tenues dans la région plus large de Sanski

21 Most, Kljuc, Bosanski Petrovac et Bosanski Krupa. C'est de cette manière-

22 là que les choses devaient se dérouler.

23 Question: A l'époque, avez-vous trouvé qu'il y avait des choses

24 inhabituelles au sujet de ces manoeuvres militaires en 1991, puisque vous

25 avez dit que la dernière s'était tenue en 1992?

1 Réponse: Tout d'abord, j'ai mes doutes au sujet de cette manoeuvre.

2 C'était une manoeuvre inhabituelle car nous étions en situation de guerre

3 sur le territoire de la Yougoslavie. Il y avait la guerre en Slovénie et

4 la guerre en Croatie. Et aux médias internationaux, nous voyions que la

5 guerre était aux limites de la Bosnie-Herzégovine.

6 En prenant contact avec les représentants des municipalités diverses de

7 Bosanska Krupa, le président de la municipalité, le président de

8 l'assemblée municipale, ils ont refusé de participer à ces manoeuvres. Il

9 y avait également la région de Bosanski Petrovac, elle aurait dû prendre

10 part à ces manoeuvres. Je ne sais pas ce qui s'est passé, mais,

11 finalement, ce n'est que la région de Kljuc et celle de Sanski Most qui

12 ont participé.

13 Question: Nous allons poursuivre dans le temps, la fin de l'été 1991.

14 Il y a eu une série d'explosions dans Sanski Most: est-ce que vous vous

15 souvenez du début de ces explosions, du moment où elles ont commencé?

16 Réponse: Tout d'abord, ces explosion ont eu lieu dans des maisons, deux

17 maisons de familles croates, et dans le village de Kruhari qui se trouve

18 près de Sanski Most, d'ailleurs à deux kilomètres de Sanski Most.

19 Ces explosions se sont déroulées une fois par mois et puis, par la suite,

20 tous les 20 jours. Et lorsque nous approchions des mois d'avril et de mai,

21 elles se produisaient tous les 4 ou 5 jours. Et à partir du 20 mai, du 20

22 mai au 25 mai, ces explosions se sont produites au moins une fois par

23 jour, parfois deux fois par jour.

24 Question: Monsieur Karabeg, lorsque vous parlez d'avril et mai, vous

25 parlez d'avril et mai de l'année 1992; est-ce exact?

1 Réponse: Oui, 1992, c'est exact.

2 Question: Est-ce que les familles croates étaient l'unique groupe ethnique

3 ciblé par ces explosions?

4 Réponse: Non, c'étaient les familles croates et bosniennes; c'est à dire

5 toutes les personnes qui n'étaient pas serbes.

6 Question: Je sais encore une fois que cela fait très longtemps, il y a dix

7 ans, mais vous souvenez-vous du nombre de bâtiments qui ont été ciblés par

8 des explosifs pendant cette période allant de septembre 19991 à mai 1992?

9 Réponse: 42 bâtiments. Il y avait des bâtiments qui ont été ciblés deux

10 fois. Ils ont été rénovés, reconstruits, et quelques mois plus tard, ils

11 ont été à nouveau ciblés.

12 Question: Quelles sortes de bâtiments ont été ciblés, si vous vous en

13 souvenez?

14 Réponse: C'étaient surtout des magasins qui appartenaient à des personnes,

15 des individus; des cafés, des boutiques, des magasins. Et j'ai déjà parlé

16 aussi de deux maisons qui se trouvaient Kruhari.

17 Question: Est-ce que vous souvenez s'il y a eu des bâtiments qui

18 appartenaient à des Serbes qui ont été ciblés par des explosifs, pendant

19 cette période?

20 Réponse: J'ai entendu dire que dans un café du nom de "Pilot", que ce café

21 avait explosé, et que ce café appartenait à un habitant d'ethnie serbe.

22 M. Cayley (interprétation): Si l'on pouvait, s'il vous plaît, montrer au

23 témoin la pièce du Procureur P104, s'il vous plaît?

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Monsieur le Témoin, j'aimerais que vous réfléchissiez à l'époque de

1 février 1992, au moment du référendum sur l'indépendance de la Bosnie-

2 Herzégovine.

3 Le document que vous avez devant les yeux est une proclamation au peuple

4 serbe de Bosnie-Herzégovine. Est-ce que vous avez déjà vu ce document

5 auparavant?

6 M. Karabeg (interprétation): Je l'ai déjà vu.

7 M. le Président (interprétation): Madame Fauveau, vous avez la parole.

8 Mme Fauveau: Si l'on peut mettre la version anglaise sur le

9 rétroprojecteur, car on a reçu la liste ce matin, donc je n'ai pas ce

10 document.

11 M. le Président (interprétation): Merci, Madame Fauveau.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 M. Cayley (interprétation): Je vous ai posé la question "avez-vous déjà vu

14 ce document?", et vous avez déjà dit "oui".

15 Où avez-vous déjà vu ce document et quand l'avez-vous vu?

16 M. Karabeg (interprétation): Ils l'ont donné à tous les citoyens serbes,

17 cette proclamation. Ceci a été fait de manière secrète il est vrai, mais

18 nous l'avons trouvée et nous étions au courant de cette proclamation.

19 Question: Avez-vous trouvé ce document à Sanski Most ?

20 Réponse: Oui, nous l'avons trouvé à Sanski Most.

21 Question: Avez-vous parlé à un moment ou à un autre à des Serbes à Sanski

22 Most, avez-vous parlé du référendum?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et que vous ont-ils dit?

25 Réponse: Bien, je le dirai ainsi. Certains d'entre eux ont voté, un nombre

1 très restreint d'entre eux.

2 Question: Veuillez poursuivre.

3 Réponse: Certaines personnes ont dit qu'ils avaient été soumis à certaines

4 pressions et d'autres ont dit, et d'autres soutenaient cette proclamation

5 de tout coeur. Après le référendum, il y a eu le plébiscite organisé par

6 le peuple serbe, pour le peuple serbe.

7 Question: Je crois que vous vous trompez, Monsieur le Témoin, ce

8 plébiscite s'est tenu avant février 1992. Mais j'ai néanmoins une question

9 pour vous par rapport à ce que vous venez de déclarer: vous dites que

10 certains ont dit qu'ils ont été soumis à des pressions. Pouvez-vous dire

11 aux Juges quelles sortes de pressions dont vous parlez, dont on vous a

12 parlé? Et vous souvenez-vous de certains noms de personnes à qui vous avez

13 parlé?

14 Réponse: La situation était la suivante: il y avait des pressions, c'est à

15 dire si ces personnes ne prenaient pas part au référendum, on jetterait

16 une grenade dans leur appartement ou dans leur maison, on les renverrait

17 de leur travail, on les licencierait.

18 Question: Vous avez dit que si ces personnes ne prenaient pas part dans le

19 référendum, je crois que vous avez dit… vous auriez dû dire "si elles

20 prenaient part".

21 Réponse: Oui, "si elles prenaient part dans le référendum"; c'est que j'ai

22 dit.

23 Question: Vous ont-ils dit qui appliquait cette pression, quels individus

24 ou quel groupe faisaient pression?

25 Réponse: Le SDS, certaines personnes qui provenaient du parti SDS.

1 Question: Je sais encore -il y a très longtemps-, mais vous souvenez-vous

2 de noms de certains de ces Serbes qui vous avaient parlé?

3 Réponse: Mirko Dobrijevic, Gugo Zugic, Vuko Lepic, je ne me souviens plus

4 d'autres noms, mais il y avait d'autres personnes. Mais, comme je l'ai

5 déjà dit, il n'y avait pas beaucoup de personnes.

6 Question: Je vous remercie. Si le Témoin pouvait maintenant avoir la pièce

7 P602, s'il vous plaît?

8 (Intervention de l'huissier.)

9 (Le témoin examine le document.)

10 Monsieur le Témoin, est-ce un document que vous avez signé vous-même?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Avant de parler du contenu de ce document, j'aimerais parler un

13 petit peu au sujet des procédures de la façon dont des documents tels que

14 celui-ci étaient signés et cachetés. Ai-je raison de dire que, dans votre

15 rôle de président du comité exécutif, vous avez signé de nombreuses

16 décisions et documents similaires de la part du comité exécutif?

17 Réponse: Je l'ai fait.

18 Question: Est-ce que vous pouvez expliquer aux Juges la procédure qui

19 prenait place lorsque vous, en tant que président du comité exécutif, vous

20 signiez un de ces documents? Une fois que ce document avait été

21 dactylographié, qu'arrivait-il à ce document?

22 Réponse: Les choses se passaient de la façon suivante: on parlait de ceci

23 au sein du conseil exécutif. Le conseil exécutif était fait de sept

24 membres: trois Bosniaques, trois citoyens d'ethnie serbe et un Croate.

25 Nous avions voté ceci. Quatre votes en faveur, et ce document était rédigé

1 par la suite.

2 En tant que Président, le secrétaire du comité exécutif, c'est-à-dire mon

3 secrétaire m'a remis ce document pour que je le signe. Je l'ai lu, j'ai vu

4 qu'il avait été enregistré au greffe, et je l'ai remis au secrétaire pour

5 suivre la procédure.

6 Et la procédure est la suivante: le document est ensuite cacheté, un

7 exemplaire est gardé dans le fichier afin de le remettre dans les archives

8 -celui-ci porte ma signature et pas de cachet, c'est une preuve-, et ceci

9 est confiné aux archives.

10 Question: Je vous remercie.

11 Si vous regardez un petit peu plus en détail, vous voyez qu'il y a un

12 cachet sur cet exemplaire. C'est une photocopie qui n'est pas très bonne,

13 mais ce que vous venez de dire au sujet du cachet, nous allons en parler

14 un petit peu plus longuement.

15 Est-ce que vous dites que l'exemplaire du document qui était confiné aux

16 archives n'était pas cacheté?

17 Réponse: C'est normalement la procédure.

18 Question: Combien d'exemplaires étaient faits en général, mis à part ce

19 document pour l'instant? De manière générale, d'après vos souvenirs,

20 combien de documents, d'exemplaires de documents étaient faits lorsqu'il y

21 avait une décision officielle?

22 Réponse: De manière générale, et je ne dis pas que c'est la façon dont les

23 choses sont censées être, sont prescrites, mais comme vous le voyez sur ce

24 document il y a six personnes qui doivent recevoir ce document, et le

25 septième est confiné aux archives. Sinon, le document est fait en trois

1 exemplaires, donc il y a trois exemplaires du document.

2 Question: La copie officielle, l'exemplaire qui a été remis à d'autres

3 institutions, à d'autres individus portaient un cachet, n'est-ce pas?

4 Réponse: Oui, Oui.

5 Question: Et ce cachet donnait aux documents son état de légitimité, son

6 état légal?

7 Réponse: C'est exact. J'aimerais faire une remarque: en tant que président

8 du comité exécutif, je n'ai jamais cacheté des documents.

9 Je vois que ceci a été mis dans le protocole, je vois si le document a été

10 bien mis dans le protocole, je le signe et le secrétaire poursuit,

11 continue avec les procédures suivantes. Et la procédure est la suivante,

12 c'est à dire d'apposer un cachet et puis de l'envoyer aux personnes

13 requises. Et puis, un exemplaire est gardé dans les fichiers pour les

14 archives.

15 Question: Et l'exemplaire pour les archives est, d'après ce que vous

16 dites, l'exemplaire qui ne porte pas de cachet; est-ce exact?

17 Réponse: Non, non, non. C'est la façon dont devraient se passer les

18 choses.

19 Question: Je suis désolé, vous venez de répondre négativement. Donc ce que

20 je vous ai dit, j'aimerais que ceci soit très clair. Donc l'exemplaire

21 qui… un instant, s'il vous plait, Monsieur le Témoin.

22 L'exemplaire qui est versé au dossier ne portait pas le cachet apposé par

23 le secrétaire?

24 Réponse: C'est exact, c'est donc ce que je voulais dire: cet exemplaire

25 n'est pas cacheté, c'est le règlement. C'est de cette manière que ce

1 document se retrouve dans les archives.

2 Question: Nous allons maintenant parler du contenu de ce document précis.

3 C'était un document qui a été signé par vous-même, le 5 mars de l'année

4 1992. Est-ce que vous voyez cela?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Et la raison pour cette décision a un rapport avec les moyens de

7 reprendre le poste exécutif dans la branche Sanski Most, dans le service

8 de comptabilité publique. Est-ce que vous voyez ceci?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Vous dites ensuite dans le paragraphe n°1 -citation: "Le comité

11 exécutif condamne tout recours à la violence ou à une conduite illégale

12 pour se saisir du pouvoir, et aussi d'utilisation de force dans l'action

13 qui a été menée à Sanski Most dans la branche du SDK le 28 février 1992."

14 Est-ce que vous pouvez expliquer aux Juges ce qui s'était passé le 28

15 février 1992, au sein du SDK?

16 Réponse: Une prise de pouvoir forcée par le SDS, avec les représentants du

17 SOS; ils sont rentrés dans le bâtiment du SDK comme nous l'appelions, le

18 service des finances, et ils ont demandé, ils ont voulu remplacer Mme

19 Dobrija Sanica(phon.) qui était présidente de cette instance. Cette dame

20 s'est enfermée dans la chambre forte du SDK.

21 Il y a eu un grand brouhaha à ce sujet. Il y avait dans ce bâtiment

22 plusieurs centaines de personnes. Cet attentat a été arrêté.

23 Ce même jour, j'ai fait une séance extraordinaire du conseil exécutif.

24 Nous nous sommes réunis lorsque cette situation se présentait, nous avions

25 une réunion d'urgence et nous avons essayé de gérer ce problème de cette

1 manière-là.

2 Question: Pourquoi le SDS voulait-il prendre possession du service de

3 comptabilité publique?

4 Réponse: La situation était la suivante: le SDK est une institution de

5 transactions de paiement et, jusqu'à cette époque, et ceci était normal à

6 cette époque, en tant que capitale de la République de la Bosnie-

7 Herzégovine -c'est à dire Sarajevo-, toutes les ressources des impôts,

8 etc., étaient renvoyées vers Sarajevo. En prenant contrôle du SDK et en

9 remplaçant les personnes qui s'en occupaient, les fonds, l'argent

10 n'étaient plus envoyés à Sarajevo mais à Banja Luka.

11 Question: Est-ce que cette prise de pouvoir comme vous l'avez décrite dans

12 votre ordre, cette conduite illégale, est-ce qu'elle a été résolue? Avez-

13 vous trouvé une solution à ceci?

14 Réponse: Je vais dire ceci: après le 6 ou 7 avril, cette affaire a été

15 résolue de la manière dont eux voulaient qu'elle soit résolue.

16 Et j'aimerais dire autre chose: si je me souviens bien, c'était au mois de

17 mars 1992, trois inspecteurs du département criminel de Sanski Most ont

18 amené de l'argent à l'armée en main propre, à l'armée à Titova Korenica.

19 Et l'une de ces personnes a trop bu, et le document qui disait qu'il avait

20 remis l'argent et qu'il avait signé a été retrouvé. Et, au mois d'avril

21 1992, dans l'un des journaux hebdomadaires de la presse de Sarajevo, ce

22 document a été publié. C'est de cette façon que l'argent a été recueilli.

23 En fait, je ne connais pas la manière de recueillir l'argent, mais c'est

24 ceci qui a été fait à cette époque, lors de cet événement.

25 Question: Lorsque vous avez découvert que ces trois inspecteurs avaient

1 amené cet argent en main propre à l'armée de Titovar Koranica, est-ce que

2 vous avez fait une enquête à ce sujet, en tant que président du conseil

3 exécutif?

4 Réponse: C'est eux qui devaient se charger des enquêtes sur le territoire

5 de Sanski Most, qui devaient enquêter sur le placement d'explosifs dans

6 des édifices sur le territoire de Sanski Most.

7 Question: Je vais essayer de vous reposer la question: peut être n'avez-

8 vous réalisé aucune enquête, auquel cas je vous demanderai de répondre

9 simplement "non"?

10 Réponse: Non, je n'ai réalisé aucune enquête.

11 Question: Pourquoi?

12 Réponse: Je n'ai réalisé aucune enquête parce que ces mêmes personnes

13 avaient reçu l'ordre de le faire en ce qui concerne ce document, le

14 document que j'ai sous les yeux; c'est eux qui devaient s'en charger. Et

15 moi, à ce moment-là, je ne savais pas qu'ils l'avaient fait et que c'était

16 ce genre de personnes.

17 Question: Est-ce que, à l'époque, la situation politique faisait qu'il

18 vous était difficile d'enquêter sur ce type d'événement?

19 Réponse: Oui, absolument, c'était une période difficile.

20 Question: Pourrions-nous montrer à présent au témoin, s'il vous plaît, la

21 pièce de l'accusation P603?

22 (Intervention de l'huissier.)

23 (Le témoin examine le document.)

24 Pourriez vous, s'il vous plaît, nous donner lecture de ce document?

25 Réponse: "Des renseignements avérés veulent que..."

1 Question: Non, je ne vous demande pas de nous en donner lecture, mais de

2 le lire pour vous-même.

3 Et j'aimerais que l'on montre également une autre pièce au témoin: la

4 pièce P75, la pièce qui correspond à une carte de la municipalité de

5 Sanski Most.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 (L'interprète n'a pas saisi la cote de ce document.)

8 Monsieur le Témoin, ce qui m'intéresse dans ce document en particulier

9 figure à la septième ligne de la version anglaise, et je vais vous en

10 donner lecture car ce n'est probablement pas la même ligne dans la version

11 en BCS. Il est dit et je cite: "Environ 500 civils armés ont été remarqués

12 à une réunion récente de citoyens musulmans dans le village de Donji

13 Kamengrad. Parmi eux figuraient également des membres de la ZB, les Bérets

14 verts, qui ont demandé à tous ceux qui étaient armés de lancer une attaque

15 contre le village serbe de Suhace". (Fin de citation.)

16 Le 6 ou 7 mars, je crois que vous vous souvenez certainement de

17 l'événement qui est évoqué dans ce rapport. Pouvez-vous dire à la Chambre

18 quels sont vos souvenirs au sujet de cette date précise, et à quoi fait

19 allusion ce rapport?

20 Réponse: Ecoutez, à ce moment-là, deux obus ont été tirés sur la mosquée

21 de Donji Kamengrad. Autour de 12 heures, de minuit, j'étais endormi, le

22 téléphone a sonné et on m'a appelé à Donji Kamengrad, et on m'a dit que la

23 mosquée de Donji Kamengrad avait été touchée par deux obus, alors qu'elle

24 venait d'être construite quelques mois à peine auparavant.

25 Je suis arrivé, il y avait pas mal de monde, je crois qu'il y avait peut-

1 être jusqu'à mille personnes qui protestaient. La police également était

2 présente. Les gens étaient rassemblés, ils protestaient. Et, après un

3 certain temps, les gens sont rentrés chez eux.

4 Le lendemain, on a commencé à enquêter là-dessus, les organes compétents

5 se sont penchés là-dessus.

6 Question: Vous souvenez-vous de dégâts éventuels à la mosquée de Donji

7 Kamengrad, suite à ce tir de deux obus de mortier?

8 Réponse: Non, il n'y a pas eu de dégâts, les obus ont été tirés dans la

9 cour de la mosquée.

10 Question: Pourriez-vous examiner la carte qui se trouve à côté de vous? Et

11 pourriez-vous indiquer au moyen du pointeur, à l'intention des Juges, où

12 se trouve le village de Donji Kamengrad?

13 Monsieur Karabeg, vous devez prendre le pointeur.

14 (Le témoin indique au moyen du pointeur.)

15 Très bien, merci.

16 Je vois, effectivement, on voit sur cette carte Donji Kamengrad.

17 Monsieur le Témoin, avez-vous jamais appris d'où provenaient les obus de

18 mortiers qui ont été tirés en direction de la mosquée.

19 Réponse: Oui, nous l'avons appris.

20 Question: D'où provenaient ces obus de mortier, est-ce que vous le savez?

21 Réponse: De la direction de Suhace.

22 Question: Pendant que vous étiez dans ce groupe de personnes, vous

23 souvenez-vous que quiconque ait dit qu'il souhaitait lancer une attaque

24 contre les villages serbes de Suhace?

25 Réponse: Non.

1 Question: A quelle distance de Donji Kamengrad se trouve le village de

2 Suhace, environ?

3 Réponse: Le village de Suhace est éloigné de deux kilomètres environ.

4 Question: Vous souvenez-vous de la façon dont il a été établi que les tirs

5 de mortiers sont venus de Suhace? Si vous ne le savez pas, dites-le nous.

6 Mais savez-vous comment on a obtenu ce renseignement?

7 Réponse: Ecoutez, le lendemain, comme je l'ai dit, les organes juridiques

8 se sont penchés sur la question, les représentants des organes compétents,

9 c'est à dire le bureau du procureur et la police.

10 Question: Ils sont arrivés à cette conclusion, n'est-ce pas, à savoir que

11 les obus avaient été tirés de Suhace?

12 Réponse: Oui, c'est eux précisément qui sont arrivés à cette conclusion.

13 Question: Pourrions-nous montrer à présent au témoin la pièce de

14 l'accusation P604?

15 (Intervention de l'huissier.)

16 Nous passons maintenant à la fin du mois de mars 1992. Pouvez-vous dire

17 aux Juges tout d'abord, je vous prie, qui était Redzo Kurbegovic?

18 Réponse: Redzo Kurbegovic est président du parti d'Action démocratique à

19 Sanski Most, ou il l'était.

20 Question: Je vous demanderai de lire pour vous-même ce document à présent,

21 s'il vous plaît.

22 (Le témoin lit le document.)

23 En avez-vous pris connaissance? Mais je vois que vous avez deux documents

24 sous les yeux.

25 Réponse: Oui, ça y est, je l'ai lu.

1 Question: Le document qui m'intéresse, c'est le document daté du 23 mars

2 1992. Est-ce que vous avez ce document-là sous les yeux?

3 Réponse: J'ai le document du 12 mars 1992...

4 M. Cayley (interprétation): Est-ce qu'il s'agit de la pièce P604? Est-ce

5 que je pourrais examiner ce document, s'il vous plaît?

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Ce n'est pas le bon document.

8 M. le Président (interprétation): Peut-être pourrions-nous nous mettre

9 d'accord sur le document dont il s'agit et ensuite, vous pourrez peut-être

10 remettre au témoin votre propre exemplaire, ou Me Ackerman pourrait le

11 faire?

12 M. Cayley (interprétation): Non, non, ça y est, nous avons retrouvé le

13 document. Merci, Maître Ackerman. Je vous prie de m'excuser pour ce

14 contretemps.

15 Pourriez-vous maintenant examiner ce document, Monsieur le Témoin?

16 (Le témoin prend connaissance du document.)

17 Le 19 mars 1992, que faisiez-vous à Sarajevo?

18 M. Karabeg (interprétation): J'étais en déplacement officiel.

19 Question: Il s'agissait d'une affaire officielle de la municipalité ou

20 s'agissait-il d'une affaire concernant le parti?

21 Réponse: Il s'agissait d'un voyage officiel. Je m'y étais rendu pour la

22 municipalité.

23 Question: Savez-vous pourquoi vous avez été arrêté de cette façon-là?

24 Réponse: A ce moment là, nous ne le savions pas.

25 Question: On vous a arrêté, comme cela est dit dans ce document, c'est une

1 patrouille mixte de la sécurité publique de Donji Kamengrad et de la JNA

2 qui vous a arrêté.

3 Est-ce qu'à l'époque vous vous souvenez avoir été arrêté à la fois par la

4 police et par l'armée?

5 Réponse: Oui. Oui, au barrage routier à Rogolji, sur la route qui va de

6 Donji Kamengrad à Kljuc.

7 Question: Au moment où on vous a arrêté et fouillé, on vous a interrogé;

8 a-t-on donné des raisons?

9 Réponse: Non.

10 Question: Pouvez-vous m'expliquer comment on vous a fait subir de mauvais

11 traitements à la caserne de Donji Kamengrad, comme cela est dit dans cette

12 déclaration? Pouvez-vous nous expliquer la façon dont on vous a interrogé?

13 Réponse: On nous a emmenés depuis ce barrage routier et nous avons été

14 escortés par l'armée. Lorsque nous sommes arrivés dans cette caserne, on

15 nous a emmenés dans une pièce où nous avons été interrogés; on nous a fait

16 subir des mauvais traitements mais pas physiques. On nous a fouillés et

17 l'on nous a demandé de sortir tous nos effets personnels.

18 On nous a demandé de vider complètement nos poches, comme on dit, ils nous

19 ont gardé à cet endroit-là environ quatre heures et demie et ils nous ont

20 maltraités. Ils nous ont dit que le secrétaire du SDA avait été arrêté. Je

21 crois qu'il s'appelait Celinic. Ils nous ont dit qu'apparemment, ils

22 avaient trouvé sur lui des documents sur la destruction de ponts et de

23 bâtiments. Au moment où nous avons signé ces déclarations…

24 Et moi, c'est un membre d'armée qui s'occupait de moi, il m'a dit que ma

25 déclaration n'était pas bonne, que ma signature n'était pas bonne, que la

1 déclaration était trop courte, et qu'il voulait me montrer ce qu'il

2 pensait de moi à sa façon à lui.

3 Et croyez-moi, j'ai essayé d'entrer en contact avec quelqu'un. J'avais le

4 numéro de deux colonels. J'ai essayé d'entrer en contact avec eux, ils

5 participaient à ces manœuvres. Ils ne m'ont pas laissé le faire et l'un

6 d'entre eux a dit: "Mais enfin, que veux-tu à ce colonel? Il n'y a aucun

7 rapport."

8 Il y avait de nombreux soldats avec des bérets rouges, et nous nous sommes

9 dits qu'il s'agissait peut-être d'une caserne où étaient entraînées des

10 forces spéciales et que c'est à cet endroit-là qu'ils se trouvaient.

11 Après quatre heures et demie d'interrogatoire, nous avions assez peur, il

12 n'y avait personne au barrage routier, nous avions peur qu'il s'agisse

13 peut-être d'une embuscade.

14 Dans le cadre de tout cela, le lendemain matin, le conseil exécutif a été

15 convoqué et la déclaration a été publiée.

16 M. Cayley (interprétation): La déclaration fait référence à un article du

17 magazine "AS" où une déclaration de M. Kurbegovic a été publiée. Pour

18 autant que vous puissiez vous en souvenir, M. Kurbegovic, quelle

19 déclaration a-t-il donnée à ce magazine?

20 M. Karabeg (interprétation): Pour cet hebdomadaire "AS", M. Kurbegovic a

21 fait une déclaration, à savoir que la municipalité de Sanski Most allait

22 être rattachée à la région de Banja Luka si la rivière Sana commençait à

23 couler dans l'autre sens ou plutôt, si la rivière Sana commençait à couler

24 d'aval en amont.

25 Au moment où nous avons été arrêtés à ce barrage routier et au moment où

1 on nous a pris nos papiers d'identité, le représentant de la police a pris

2 nos documents d'identité, il a lu le nom et le prénom de Kurbegovic Redzo.

3 A ce moment-là, un des soldats se trouvait à côté, il était en train de

4 lire le magazine "AS" et il lisait cette déclaration.

5 Au moment où il a lu le nom sur le document d'identité de Redzo, le soldat

6 a dit: "Ah, c'est lui. Voilà ce qu'il a déclaré dans la presse". Et c'est

7 à ce moment-là qu'on nous a emmenés et interrogés.

8 M. le Président (interprétation): Un instant, Monsieur Cayley, s'il vous

9 plaît.

10 Est-ce que ce numéro particulier du magazine "AS" était l'édition en

11 cours, l'édition la plus récente ou une édition passée?

12 M. Karabeg (interprétation): C'était l'édition la plus récente.

13 M. le Président (interprétation): La plus récente. Très bien. Et donc, il

14 trouvait que c'était le dernier numéro de cette revue, le numéro le plus

15 récent à ce moment-là?

16 M. Karabeg (interprétation): Oui, effectivement. On pourrait dire les

17 choses comme cela.

18 M. le Président (interprétation): Excusez-moi de vous avoir interrompu.

19 M. Cayley (interprétation): J'ai encore quelques questions à poser sur le

20 même sujet et après quoi, nous pourrions faire une pause?

21 M. le Président (interprétation): Oui, peut-être, si les interprètes sont

22 d'accord. Combien de temps pensez-vous consacrer encore à cette question?

23 M. Cayley (interprétation): Je pensais en finir avec ce document et

24 ensuite, poursuivre peut-être pendant une heure et demie encore.

25 M. le Président (interprétation): Très bien, Monsieur Cayley, aucun

1 problème.

2 M. Cayley (interprétation): Monsieur Karabeg, vous dites que vous avez été

3 interrogé à la caserne. Quelles questions vous a-t-on posées, si vous vous

4 en souvenez? Si vous ne vous en souvenez-pas, dites-le nous. Mais si vous

5 vous en souvenez, pouvez-vous dire aux Juges quelles questions on vous a

6 posées?

7 Réponse: Concrètement, on nous a demandé ce que nous avions fait à

8 Sarajevo, combien de temps nous y avions passé.

9 Moi, je me sentais libre à l'époque car je leur ai dit que j'étais

10 président du conseil exécutif de la municipalité de Sanski Most. C'est

11 d'ailleurs ce qui a fait que cela s'est terminé ainsi. Ils nous ont laissé

12 partir après 4 heures et demie.

13 Question: Vous nous avez dit que l'on vous a demandé de faire une

14 déclaration. Que disiez-vous dans cette déclaration, si vous vous en

15 souvenez?

16 Réponse: Dans cette déclaration, ce que j'ai dit, c'est que je m'appelais

17 Mirzet Karabeg, que j'était de Sanski Most. J'ai dit que j'étais président

18 du conseil exécutif de la municipalité de Sanski Most. J'ai dit que

19 j'étais en voyage officiel. Voilà ce dont je me souviens.

20 Et c'est précisément pour cela qu'il y a eu des problèmes et qu'on a

21 insisté pour que cette déclaration de ma part soit plus longue. L'on a

22 d'ailleurs affirmé que mon écriture n'était pas satisfaisante, et l'on m'a

23 demandé de rédiger cette déclaration en cyrillique. A quoi j'ai répondu

24 que je ne savais pas écrire le cyrillique.

25 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, peut-être pourrions-

1 nous nous interrompre maintenant?

2 M. le Président (interprétation): (Hors micro.) Trente minutes? Très bien.

3 Nous faisons une pause de 30 minutes.

4 (L'audience, suspendue à 12 heures 15, est reprise à 12 heures 48.)

5 M. le Président (interprétation): Monsieur Cayley, nous pouvons reprendre.

6 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

7 Un point mineur: un témoin devait se présenter la semaine prochaine mais,

8 pour des raisons personnelles, il ne pourra venir à ce moment-là; il

9 faudra qu'il vienne plus tard. Je n'ai pas les détails, je viens

10 d'apprendre la nouvelle et j'informe la Cour et la défense des

11 modifications dans l'ordre de l'audition des témoins.

12 Témoin, eh bien, nous nous étions arrêtés à mars 1992 et j'aimerais que

13 l'on s'y tienne pendant quelques temps encore.

14 En mars, aux environs de mars 1992, vous avez vu un certain nombre

15 d'hélicoptères qui volaient autour de Sanski Most. Avez-vous souvenir de

16 cela?

17 M. Karabeg (interprétation): Je m'en souviens effectivement.

18 Question: Si vous en avez souvenir, pouvez-vous indiquer aux Juges… et

19 est-ce qu'on peut remettre la pièce 757.2 qui est une carte de Sanski

20 Most? (Intervention de l'huissier.)

21 Si vous le pouvez -et si vous ne vous en souvenez pas, dites-le-, mais

22 avez-vous souvenir du moment où vous avez vu apparaître ces hélicoptères à

23 Sanski Most? Est-ce qu'on peut déposer le document sur le rétroprojecteur?

24 Et peut-être pourrions-nous donner à M. Karabeg un pointeur de manière à

25 ce qu'il soit en mesure d'indiquer les lieux?

1 Réponse: Kruhari, Podlug.

2 Question: Vous avez vu des hélicoptères à Kruhari et Podlug? Les avez-vous

3 vus à un autre en doit, si vous vous en souvenez?

4 Réponse: J'en ai vu aussi à Dabar. Ils se rendaient dans la direction de

5 Dabar.

6 Question: De quel type d'hélicoptère s'agissait-il?

7 Réponse: Il s'agissait d'hélicoptères militaires.

8 Question: Comment savez-vous qu'il s'agissait d'hélicoptères militaires?

9 Réponse: Il n'y avait pas d'autres hélicoptères survolant ces zones, à

10 part les hélicoptères militaires.

11 Question: Saviez-vous à ce moment-là ce qu'ils allaient faire dans ces

12 villages?

13 Réponse: Oui, nous savions.

14 Question: Que faisaient-il?

15 Réponse: Ils apportaient des armes.

16 Question: Et comment saviez-vous qu'ils apportaient des armes?

17 Réponse: Eh bien, nous savions qu'ils apportaient des armes parce que des

18 Serbes, individuellement, en avaient parlé.

19 Question: Mais vous-même, vous n'avez jamais personnellement vu décharger

20 des armes de ces hélicoptères?

21 Réponse: Non, je n'en ai pas vu, je n'en ai jamais été le témoin en

22 personne.

23 Question: A combien de reprises avez-vous vu des hélicoptères autour de

24 Sanski Most et ces trois villages?

25 Réponse: Eh bien, j'ai vu les hélicoptères lorsqu'ils se posaient à

1 Kruhari et à Podlug. Il s'agit de villages proches de Sanski Most. En

2 d'autres termes, il s'agit pratiquement de la banlieue de Sanski Most, la

3 distance est de quelque deux à trois kilomètres de Sanski Most. Et en ce

4 qui concerne Dabar, je les ai vus voler en direction de Dabar parce que

5 Dabar est beaucoup plus éloigné de Sanski Most et qu'il s'agit aussi d'un

6 village qui est plus éparpillé et d'une étendue plus grande que Kruhari et

7 les autres villages.

8 Question: Et Kruhari, Podlug et Dabar sont, eux aussi, des villages?

9 Réponse: Oui, effectivement.

10 Question: Quand vous dites "hélicoptères militaires", vous entendez des

11 hélicoptères appartenant à la JNA?

12 Réponse: Oui, des hélicoptères de la JNA.

13 Question: Nous allons conserver cette carte. J'aimerais maintenant que

14 vous vous remémoriez les discussions politiques principales qui, d'après

15 ce que vous vous souvenez, ont eu lieu fin mars-début avril 1992 au sein

16 de l'assemblée municipale. Quelle était la discussion principale discutée

17 ou soulevée par le SDA et discutée dans cette assemblée municipale en mars

18 et avril 1992, d'après vos souvenirs?

19 Réponse: Eh bien, la question principale, c'était la proclamation de la

20 municipalité de Sanski Most qui s'était proclamée "serbe", Sanski Most la

21 Serbe, et la proclamation, le rattachement de cette municipalité à Banja

22 Luka, la région de Banja Luka.

23 Pendant les sessions de l'assemblée, cette question n'a jamais été mise à

24 l'ordre du jour, sauf lors de la dernière séance qui a eu lieu le 6 ou 7

25 avril 1992.

1 Question: Vous avez déjà confirmé à la Cour qu'aucun parti n'avait la

2 majorité, à lui seul, dans l'assemblée municipale. Est-ce que la raison

3 pour laquelle ce point n'a jamais été mis à l'ordre du jour était due au

4 fait que le SDS n'avait pas suffisamment de sièges dans l'assemblée pour

5 pouvoir inscrire ce point à l'ordre du jour?

6 Réponse: Oui, c'est exact.

7 Question: En ce qui concerne l'intégration de Sanski Most à la région de

8 Banja Luka, avez-vous, à aucun moment, discuté de cette question avec des

9 membres de la direction du SDS à Sanski Most?

10 Réponse: Oui, oui, je l'ai discutée avec le président du conseil municipal

11 SDS de Sanski Most, Vrkes.

12 Question: Et que vous a-t-il dit en ce qui concerne l'intégration de

13 Sanski Most à la région de Banja Luka?

14 Réponse: Eh bien, il a dit qu'il n'avait pas encore présenté cette

15 question mais qu'il le ferait, et qu'il placerait cette question à l'ordre

16 du jour sous la pression de Banja Luka, c'est à dire la pression exercée

17 par Krajisnik, Brdanin.

18 Question: Donc a-t-il spécifiquement mentionné ces deux noms, c'est à dire

19 Krajisnik et Brdanin? Est-ce de là que venait la pression de Banja Luka?

20 Réponse: Oui, oui, il l'a mentionnée. Parce que nous étions

21 exceptionnellement proches, nous avions de bonnes relations et de très

22 bons rapports entre nous. Alors il ne faut pas qu'il y ait de malentendu.

23 Cette personne avait étudié à Novi Sad mais était originaire de Sanski

24 Most, et notre premier contact a été d'une nature telle que nous nous

25 sommes liés d'amitié.

1 M. Cayley (interprétation): Monsieur Karabeg, dans le compte rendu, il est

2 indiqué que le président du conseil municipal du SDS de Sanski Most

3 s'appelait Brkic. Pouvez-nous donner, décliner le nom complet de cette

4 personne avec laquelle vous entreteniez de bonnes relations?

5 M. Karabeg (interprétation): Vlado Vrkes, voilà son nom.

6 M. le Président (interprétation): Monsieur Cayley, j'aimerais vous faire

7 une suggestion: est-ce que l'on pourrait montrer au Témoin B(?) sa propre

8 déclaration? On pourrait faire référence à la première page où il indique

9 que les représentants… où il fait la liste des représentants du SDS et

10 qu'il signale si la personne dont il nous parle se trouve dans cette

11 liste, parce que cela permettrait de résoudre les questions d'orthographe

12 et le reste?

13 Nous pouvons noter que le témoin pointe sur le moniteur le nom de la

14 première personne apparaissant sur la liste, c'est à dire Vlado Vrkes.

15 Je vous remercie.

16 M. Cayley (interprétation): Je propose que l'on suggère que le témoin se

17 réfère à la page 2 de sa déclaration des 24 et 25 juillet 1999 et qu'il

18 fait référence à la version BCS de ce document et ce, pour le procès-

19 verbal.

20 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

21 M. Cayley (interprétation): Vous nous avez dit que M. Brkic, vous avez dit

22 que des pressions étaient exercées par les deux individus susnommés. Vous

23 a t-il expliqué quel type de pression était exercée?

24 Réponse: Bien que le moment était venu pour que Sanski Most soit proclamé

25 Sanski Most "la Serbe", et que Sanski Most soit intégrée à la région,

1 parce que c'était la seule municipalité sur les dix sept municipalités de

2 la région de la Krajina de Bosnie qui n'avait pas été intégrée à ce

3 moment-là et que l'assemblée n'avait pas encore pris de décision sur cette

4 question.

5 Question: Est-ce que M. Brkic vous a exprimé son point de vue sur ces

6 pressions qui étaient exercées sur lui?

7 Réponse: Eh bien, il soutenait cela et il demandait cela constamment. Mais

8 mon hypothèse, en l'occurrence, est qu'il était peut-être convaincu que

9 nous accepterions et qu'il obtiendrait 31 voix dans l'assemblée, une

10 majorité de 31 voix à partir des 60 voix représentées au total dans

11 l'assemblée. Et je dois vous dire franchement que nous nous attendions à

12 ce que cette question fut soulevée bien avant. Cela s'est produit début

13 avril 1992.

14 Donc, à un certain moment, il devenait nécessaire que cette question soit

15 inscrite à l'ordre du jour, et je répète: il était nécessaire qu'elle soit

16 inscrite à l'ordre du jour.

17 Question: Vous avez aussi mentionné que l'assemblée municipale a cessé de

18 se réunir le 6 ou le 7 avril 1992. Est-ce que cette assemblée municipale a

19 jamais procédé à un vote sur la question de rattachement de Sanski Most

20 aux municipalités de la région de Banja Luka?

21 Réponse: Non, ce vote n'a pas eu lieu. Nous avons créé un comité dont

22 j'étais un membre pour essayer de trouver une solution et pour inscrire

23 cela à l'ordre du jour. Et finalement, nous sous sommes séparés; ce comité

24 ne s'est jamais réuni à nouveau et ce fut, en fait, la dernière séance de

25 l'assemblée municipale légitime de la municipalité de Sanski Most.

1 Question: Nous reviendrons aux discussions que vous avez eues après la

2 dernière réunion de l'assemblée. Nous aimerions que l'on montre au témoin

3 la pièce 608 du dossier du Procureur.

4 (Intervention de l'huissier.)

5 (Le témoin prend connaissance du document.)

6 Merci.

7 Monsieur le Témoin, je ne vais pas vous demander de lire ces instructions

8 d'un bout à l'autre, je voudrais simplement que vous vous concentriez sur

9 le paragraphe d'introduction et ensuite, sur le premier paragraphe du

10 dispositif de cet ordre ou instruction.

11 Vous pouvez voir qu'il s'agit là d'un ordre émanant du commandement du 5e

12 Corps qui est, apparemment, signé au nom du général Momir Talic. Vous

13 constaterez que, dans une partie pertinente, on trouve un commentaire

14 concernant la complexité de la situation, la sécurité politique à Sanski

15 Most, Prijedor, Klujc, Mrkonjic Grad et Sipovo. Et un ordre ensuite à la

16 10e Division des Partisans et à la 6e Brigade des Partisans, afin qu'elles

17 se retirent dans une zone donnée et se redéploient dans la région de

18 Sanski Most.

19 La question que j'aimerais vous poser est la suivante: avez-vous souvenir

20 de l'arrivée de la 6e Brigade des Partisans à Sanski Most, début avril

21 1992?

22 Réponse: Oui.

23 Question: En ce qui concerne l'importance de cet événement, pouvez-vous

24 indiquer aux Juges en quoi les choses ont changé après l'arrivée de cette

25 brigade: est-ce que les choses se sont améliorées, est-ce que les choses

1 se sont détériorées?

2 Réponse: Eh bien, il est considéré que c'est la date à laquelle tous les

3 malheurs ont commencé à Sanski Most. La Brigade a été déployée de manière

4 telle que des points de contrôle ont été établis dans la ville de Sanski

5 Most, et même hors de la ville, dans certains villages.

6 Question: Mais ces points ou ces postes de contrôle, si vous en avez

7 souvenir, quel objet avaient-ils?

8 Réponse: Eh bien, voyez, au début, les citoyens y étaient arrêtés

9 simplement aux fins de montrer leurs documents d'identité, tous les

10 citoyens de la municipalité de Sanski Most, quelle que soit leur

11 nationalité. Quelques jours plus tard, les citoyens de nationalité

12 bosnienne et croate ont commencé à être arrêtés, leurs véhicules ont été

13 soumis à des fouilles approfondies et l'on a constaté une augmentation

14 d'incidents de tirs d'intimidation de la population, de tirs d'armes

15 automatiques à l'égard de la population locale. Et aussi des mauvais

16 traitements au sens où l'on faisait des remarques insultantes: "Balija,

17 Oustacha, qu'est-ce que vous faites chez nous, en Croatie?" disaient-ils.

18 Question: Si vous vous en souvenez, quel était le commandant de la 6e

19 Brigade de Partisans, en avril 1992?

20 Réponse: Le Colonel Basara? Je l'ai rencontré à ce moment-là, c'est alors

21 que j'ai eu mon premier contact avec lui.

22 Question: Mais les soldats de la 6e Brigade des Partisans, de quelle

23 partie de Bosnie-Herzégovine venaient-ils, où avaient-ils été recrutés?

24 Réponse: Ils venaient de la municipalité de Sanski Most pour la plupart.

25 Question: Comment est-ce que la population serbe a réagi à l'arrivée de

1 cette 6e Brigade de Krajina à Sanski Most?

2 Réponse: Ils étaient heureux et satisfaits.

3 Question: Quel a été le comportement de ces soldats dans la ville?

4 Réponse: Mais la plupart des soldats se comportaient d'une manière

5 arrogante, désordonnée, ils buvaient beaucoup. Et le pire, c'était

6 l'intimidation exercée à l'encontre de la population par des tirs de leurs

7 armes automatiques, des tirs en l'air de leurs armes automatiques.

8 Question: Avez-vous personnellement vu des soldats en état d'ébriété dans

9 la ville de Sanski Most?

10 Réponse: Ah oui! Dans la rue. Me déplaçant dans la rue, ils étaient aussi

11 dans la rue et il est vrai que je ne me suis jamais rendu dans les bars,

12 cafés et autres établissements où ils se trouvaient.

13 Question: Avez-vous vu des soldats tirer avec leurs armes dans la ville?

14 Réponse: Oui. Je les ai vus.

15 Question: Vous nous avez indiqué qu'à un certain moment les personnes

16 bosniennes et croates ont été arrêtées, leurs véhicules fouillés plus

17 systématiquement. Savez-vous si les fouilles de personnes d'ethnicité

18 serbe, des fouilles aussi intensives avaient lieu en même temps?

19 Réponse: Non. Personnellement, à plusieurs occasions, j'ai été fouillé

20 moi-même et le véhicule.

21 Question: Pourquoi est-ce que l'on ne procédait plus à des fouilles sur

22 les Serbes?

23 Réponse: Eh bien, voyez-vous, au début, nous étions heureux qu'aucune

24 distinction ne soit faite, et donc, nous voyions qu'il y avait un certain

25 équilibre dans la manière dont les choses étaient gérées. Mais quelques

1 jours plus tard, on a vu que l'action se déroulait de la manière dont cela

2 avait été prévu.

3 Question: Avez-vous rencontré le Colonel Basara peu de temps après

4 l'arrivée de la Brigade à Sanski Most?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Selon lui, pourquoi est-ce que la Brigade était venue à Sanski

7 Most?

8 Réponse: Il a dit que la Brigade était arrivée à Sanski Most pour

9 maintenir la paix, et pour empêcher ou réprimer les extrémistes qui

10 étaient apparus autour du SDS et de la population serbe.

11 Question: S'en est-il tenu à cet engagement, le Colonel Basara? Est-ce

12 qu'il a maintenu la paix et est-ce qu'il a réprimé les extrémistes?

13 Réponse: Non. Mais laissez-moi ajouter, s'il vous plaît, que mes contacts

14 avec Basara ne se sont déroulés qu'après que la réunion de l'assemblée ait

15 été interrompue et que la direction du SDS refuse d'avoir aucun contact

16 avec nous.

17 Question: Est-ce que vous avez cru le Colonel Basara lorsque vous l'avez

18 rencontré, c'est à dire que sa mission était le maintien de la paix à

19 Sanski Most?

20 Réponse: Eh bien, je vais vous dire que nous ne l'avons pas cru.

21 Cependant, la situation était telle que nous n'avions pas d'autre choix

22 que de le croire et de le gagner à une action en accord avec ce qu'il

23 avait promis. Et il avait promis de rétablir la paix à Sanski Most.

24 Question: Est-ce que l'on peut montrer au témoin la pièce 610?

25 (Intervention de l'huissier.)

1 Monsieur le Témoin, vous voyez que c'est un document en date du 3 avril

2 1992, et on dirait qu'il a été signé par Nedjelko Rasula. C'est une

3 décision de la municipalité serbe de Sanski Most pour faire partie de la

4 région autonome de la Krajina.

5 Réponse: Oui.

6 Question: Vous voyez du numéro de dossier que c'est le numéro "1" de

7 l'année 1992?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Saviez-vous qu'au mois d'avril 1992 le SDS et l'assemblée du

10 peuple serbe à Sanski Most avaient pris cette décision?

11 Réponse: Non, je ne le savais pas.

12 Question: Ai-je raison de dire que l'assemblée municipale a continué à se

13 réunir après la prise de cette décision par l'assemblée du peuple serbe?

14 Réponse: Voulez-vous dire "l'assemblée municipale légale de Sanski Most"?

15 La réponse est "non". Nous étions, comme je l'ai déjà dit, le 6 ou 7

16 avril. Nous étions réunis lors d'une réunion de l'assemblée légale de la

17 municipalité de Sanski Most et celle-ci a été arrêtée, comme je l'ai déjà

18 dit.

19 Question: Est-ce que vous pensez que cette décision est légale ou est-ce

20 que vous pensez qu'elle soit illégale?

21 Réponse: Tout ceci indique... Un instant, s'il vous plaît, je n'ai peut-

22 être pas très bien compris votre question.

23 Comment voulez-vous dire "légale" ou "illégale"?

24 Question: Cette décision par Sanski Most de rejoindre la Krajina, leur

25 région autonome, est-ce une décision légale de la part des instances

1 municipales de Sanski Most, à votre avis?

2 Réponse: Non, cette décision était faite sans doute par des députés

3 d'origine ethnique serbe qui vivaient dans la municipalité de Sanski Most.

4 Ils étaient sans doute au nombre de 24 car, comme je l'ai dit, il y avait

5 24 députés… non, je m'excuse, 23 députés SDS dans la municipalité de

6 Sanski Most.

7 Question: Nous allons passer à la période entre le 11 avril et le 19 avril

8 1992. Je crois que j'ai raison lorsque je dis que les discussions ont eu

9 lieu entre le SDA et le SDS, est-ce exact?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Quel était le sujet de ces discussions, de ces débats?

12 Réponse: Eh bien, la situation était la suivante: après que la réunion de

13 l'assemblée ait été arrêtée, nous avons essayé de garder des contacts afin

14 de poursuivre le travail fait par les instances légales. Le travail de

15 l'assemblée légale, le travail du conseil exécutif légal et le travail de

16 toutes les instances municipales au sein du territoire de la municipalité

17 de Sanski Most. C'est ce que nous avons fait et ce qu'a fait le HDZ.

18 Question: Y a-t-il eu des discussions, des débats pendant cette période

19 concernant la division la municipalité?

20 Réponse: Il y en a eu.

21 Question: Pourriez-vous parler aux Juges de ces débats, s'il vous plaît?

22 Réponse: Des représentants du SDS ont essayé de faire diviser la

23 municipalité de Sanski Most, afin qu'elle corresponde à la composition

24 ethnique de la population.

25 Nous n'avons pas accepté ceci sous quelque circonstance que ce soit. Nous

1 voulions et nous avons insisté sur le fait que la municipalité de Sanski

2 Most reste telle qu'elle était: la municipalité des trois peuples qui

3 l'habitaient et des autres personnes qui habitaient dans cette

4 municipalité.

5 Question: Nous allons parler de la force de police à Sanski Most.

6 Que s'est-il passé en rapport avec le service de police, la force de

7 police aux alentours du 11 avril 1992, si vous vous en souvenez?

8 Réponse: C'est à cette époque que les policiers ont été appelés et on leur

9 a dit qu'ils avaient besoin de signer des contrats de loyauté envers la

10 municipalité serbe de Sanski Most, qu'il fallait porter des insignes de la

11 police serbe et que sur le bâtiment de la police, la milice -comme nous

12 l'appelions à cette époque-, qu'il fallait faire flotter le drapeau serbe.

13 Question: Est-ce que des personnes non-serbes ont signé ce document de

14 loyauté ou accepté cette position de loyauté, ce serment?

15 Réponse: Personne n'a accepté. Mais un policier d'ethnie croate, un seul

16 policier, qui s'est excusé et a dit qu'il fallait qu'il accepte parce

17 qu'il avait été sanctionné par la police Banja Luka, et il avait été

18 envoyé au travail à Sanski Most comme punition. Et puisqu'il vivait avec

19 sa famille à Banja Luka, il lui fallait faire la navette tous les jours

20 entre Sanski Most et Banja Luka. C'est pour cette raison qu'il a accepté.

21 Question: Si l'on pouvait montrer, s'il vous plaît, au témoin la pièce du

22 Procureur P759?

23 (Intervention l'huissier.)

24 C'est le journal de Rasula, 759.

25 Monsieur le Témoin, je sais que vous ne lisez pas très bien l'alphabet

1 cyrillique et je sais qu'il est dur de le lire, de lire cet alphabet, mais

2 si vous regardez du côté droit de ce journal, il y a des entrées du 14

3 avril 1992. Tout d'abord, reconnaissez-vous cette écriture?

4 Réponse: Non, je ne la reconnais pas.

5 Question: Ce que j'aimerais faire? c'est de vous lire ce qui est déclaré

6 dans ce journal en ce qui concerne des événements qui ont pris place à

7 cette époque-là. Et puis, je vais vous poser certaines questions. Et puis,

8 je vais faire un petit résumé pour aider les interprètes, mais le titre de

9 la réunion est "Action pour prendre le pouvoir pour établir une

10 municipalité serbe de Sanski Most", en date de du 14 avril 1992.

11 Et donc, le résumé de ceci est le suivant: "Les partis intérim se sont mis

12 d'accord sur des accords électoraux, des principes basés sur les accords

13 électoraux et sur la base de ces résultats électorat dictés par des

14 évènements politique en Yougoslavie et Bosnie-Herzégovine. Un moyen

15 radical de réussir dans ces objectifs a été atteint, un chemin suivi par

16 le peuple serbe".

17 Et puis, il est parlé d'une réunion qui s'est tenue le 14 avril 1992 dans

18 lequel trois sujets ont été décidés et cette négociation avec le SDA.

19 "La division de la municipalité de Sanski Most a trouvé une conclusion.

20 Des employés de service de sécurité public déclarent leur loyauté envers

21 la République de Bosnie-Herzégovine et acceptent l'insigne de la

22 République serbe de Bosnie-Herzégovine, et ils acceptent également les

23 symboles serbes. Une possibilité d'opposition et d'intervention par

24 l'opposition sera arrêtée -et puis il y a une liste de noms." (Fin de

25 citation.)

1 Monsieur Karabeg, vous vous trouviez à Sanski Most à cette époque et vous

2 n'étiez pas, de toute apparence, à cette réunion. Mais souvenez-vous de la

3 date à laquelle ces négociations avec votre parti se sont arrêtées, en ce

4 qui concerne la division de Sanski Most?

5 Réponse: Cela devait être le 13 ou 14 du mois d'avril 1992. Nous ne

6 voulions pas parler du tout d'une possibilité de diviser Sanski Most.

7 Question: Ce document dit aussi que les employés du service de sécurité

8 public déclarent leur loyauté et acceptent de porter des symboles serbes.

9 Vous avez déjà parlé de ceux-ci. Etiez-vous au courant, à l'époque, que

10 cette réunion, particulière et spéciale, avait eu lieu sur l'établissement

11 de la municipalité serbe de Sanski Most? Est-ce que vous saviez que cette

12 réunion avait eu lieu?

13 Réponse: Non, je ne le savais pas.

14 Question: Quand s'est tenue votre dernière réunion avec des représentants

15 du SDS?

16 Réponse: La dernière réunion avec des représentants du SDS s'est tenue

17 dans la municipalité, le bâtiment de la municipalité le 18 avril 1992.

18 Question: Le 17 avril 1992 je crois que l'on vous a contacté, que les

19 officiers de police musulmans et croates de Sanski Most ont pris contact

20 avec vous? Vous souvenez-vous cet événement?

21 Réponse: Oui, je m'en souviens.

22 Question: De quoi vous ont-ils parlé?

23 Réponse: Eh bien, voyez-vous, c'était la première fois que le SDS avait

24 soulevé cette question le 11 avril 1912, la question de la police, leur

25 loyauté, les symboles de la police serbe et le drapeau. A deux reprises,

1 nous avons demandé que cette affaire soit décidée par nous-même, que nous

2 devions avoir 48 heures afin de décider et ceci a été accepté une fois. Et

3 puis, la deuxième fois ceci a été également accepté.

4 Et puis, nous sommes arrivés à vendredi et l'on m'a dit que les policiers

5 avaient été renvoyés du bâtiment de la police car personne n'acceptait ce

6 serment de loyauté.

7 Dans le bâtiment se trouvaient Rasula et le Colonel Basara lorsque Rasula

8 leur a dit: "Ce n'est pas l'endroit où vous devriez vous trouver, allez-

9 vous en!".

10 On m'a informé de ceci, je me suis rendu au bâtiment du poste de police;

11 j'ai demandé à parler avec une personne. Je n'ai ni vu Rasula ni vu Basara

12 car ils étaient partis. Je suis resté dans le bâtiment jusqu'à 13 heures.

13 Je m'y trouvais et Redzo Kurbegovic s'y trouvait également. Nous y étions

14 ensemble et j'ai dit: "Mon Dieu, on nous a demandé d'avoir une partie du

15 bâtiment où se trouve le secrétariat de la Défense et la Défense

16 territoriale; ils ne nous l'ont pas donnée, donc il nous faut nous rendre

17 au bâtiment de la municipalité". C'est ce que nous avons fait.

18 Et je dois dire encore une fois que, pendant ces journées, nous avions des

19 discussions dans le bâtiment de la police pendant que nous nous y

20 trouvions. Il y avait deux transports de troupes blindés qui faisaient le

21 tour du bâtiment. Lorsque nous nous sommes rendus à la mairie, on m'a dit

22 que nous, policiers, c'est à dire les policiers d'ethnie bosnienne et

23 croate se trouvaient dans le bâtiment de la brigade de feu des pompiers.

24 Donc j'ai vu ce que ce qui suit.

25 Entre-temps, le colonel Basara est venu me voir; il a passé 10 à 15

1 minutes avec moi. Et jusqu'à aujourd'hui, je ne sais pas pourquoi il est

2 venu. Mais ce que je sais, c'est que son garde du corps et chauffeur

3 personnel, Macole Marsola(phon.) -et je ne sais pas pourquoi-, m'a mis son

4 pistolet contre ma tempe et m'a menacé.

5 Donc ils sont partis tous les deux tout de suite; ils se sont rendus à

6 Palanka où se trouvait la Brigade, et le policier du bâtiment des pompiers

7 central est venu à la mairie.

8 Question: Si je puis vous interrompre, Monsieur le Témoin, de quoi avez-

9 vous parlé avec le colonel Basara lors de cette réunion?

10 Réponse: Ce n'était pas vraiment une réunion, il est simplement venu me

11 voir par hasard au bâtiment. Et comme je l'ai dit, je ne sais pas, même à

12 ce jour, pourquoi il est venu et ce qu'il voulait.

13 Question: Son chauffeur vous a menacé avec un pistolet à la tête?

14 Réponse: Nous nous trouvions dans la même pièce.

15 Question: A-t-il dit quelque chose lorsqu'il a vu que le chauffeur vous

16 menaçait à la tête avec un pistolet?

17 Réponse: Non.

18 Question: Vous nous avez déjà dit lors de votre témoignage, et nous en

19 sommes à la position où les policiers se trouvent à présent avec vous dans

20 le bâtiment de la mairie -et avant la fin de la séance aujourd'hui,

21 j'aimerais aller avec vous jusqu'au 19 avril 1992...

22 Je m'excuse, nous allons revenir et parler du 17 avril, lors d'une réunion

23 dans le café de Toma Delic. Vous souvenez-vous de cette réunion?

24 Réponse: Oui, je m'en souviens.

25 Question: A part vous-même, qui était présent lors de cette réunion?

1 Réponse: A part moi-même, il y avait Redzo Kurbegovic, président du SDA,

2 Sabic Suad, Faik Biscevic, Anto Iunjic, président du SDZ -et je ne me

3 souviens plus de son nom. Il y avait un autre représentant du HDZ, mais je

4 ne me souviens plus de son nom...

5 Question: Qui du SDS était présent lors de cette réunion? Est-ce que vous

6 vous en souvenez?

7 Réponse: De la part du SDS, il y avait Vrkis Vlado, Boro Savanovic et Toma

8 Delic. Et cette réunion s'est tenue dans son café.

9 Question: De quoi avez-vous parlé lors de cette réunion?

10 Réponse: Je crois que cette réunion a été conduite dans une atmosphère de

11 tolérance... D'ailleurs, Toma Delic nous a payé une tournée. Et puis, il

12 nous a dit que nous devrions résoudre le problème et que nous allions

13 poursuivre les débats, les discussions, et que la solution la meilleure

14 serait de diviser le bâtiment de la municipalité; que la moitié nous

15 reviendrait et que l'autre moitié reviendrait au SDS.

16 Question: Avez-vous arrangé une autre réunion avec ces personnes, ce jour-

17 là?

18 Réponse: Oui, nous avions arrangé une autre réunion pour 22 heures dans le

19 bâtiment de la municipalité.

20 Question: Est-ce que cette réunion a bien eu lieu?

21 Réponse: Cette réunion n'a pas eu lieu car, vers 22 heures 30 du soir, ils

22 m'ont appelé en personne.

23 Question: Qui vous a appelé?

24 Réponse: Vlado et Toma Delic.

25 Question: Que vous ont-il dit, Toma et Vlado, lorsqu'ils vous ont appelé?

1 Réponse: De manière un peu... avec une voix un peu criarde, implorante,

2 ils m'ont demandé de partir du bâtiment de la mairie, car leurs

3 extrémistes du SOS avaient décidé d'attaquer la municipalité.

4 Ils ne pouvaient pas et avaient peur de se rendre à cette réunion. Ils

5 nous demandaient, ils nous imploraient d'abandonner, de quitter le

6 bâtiment.

7 Question: Comment avez-vous répondu à ceci, réagi?

8 Réponse: Notre réaction était que nous ne quitterions pas ce bâtiment

9 coûte que coûte et que nous resterions.

10 Question: Nous allons passer au 19 avril 1992.

11 Ce jour là, est-ce que j'ai raison de dire que vous vous trouviez encore

12 dans le bâtiment de la municipalité, est-ce exact?

13 Réponse: Oui, c'est exact, à toute cette époque-là, j'ai même passé la

14 nuit.

15 Question: Je crois que le 19 avril vous avez eu un appel de M. Rasula,

16 est-ce exact?

17 Réponse: Oui, c'est exact.

18 Question:Que vous a-t-il dit?

19 Réponse: En termes concrets, Rasula a appelé Suad Sabic et lui a dit, l'a

20 informé -il était environ 9 heures du soir, 9 heures 30-, et il lui a dit

21 qu'il nous posait un ultimatum: que, à 22 heures, nous devrions être

22 partis et que nous devrions nous rendre au parc devant le bâtiment avec

23 nos mains en l'air, déposer nos armes, et que rien ne nous arriverait si

24 nous agissions de cette manière-là.

25 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, je pense que c'est un

1 moment approprié pour s'arrêter.

2 M. le Président (interprétation): Monsieur Karabeg, nous devons nous

3 arrêter ici pour aujourd'hui.

4 Demain matin nous allons poursuivre, et j'espère que nous pourrons

5 commencer avec votre témoignage à 9 heures précises.

6 Ce matin, j'ai envoyé quelqu'un pour vous expliquer les raisons pour

7 lesquelles vous êtes venu un petit peu tard dans cette salle; la raison

8 était que nous avions quelques affaires de procédure à discuter, mais ceci

9 n'avait absolument rien à voir avec vous.

10 Acceptez nos excuses de vous avoir fait attendre dans la pièce à côté.

11 Oui, Monsieur Cayley?

12 M. Cayley (interprétation): Oui, c'est sur l'ordre des témoins de

13 comparution, c'est pour la défense. Donc le témoin 7.13BT16 avec des

14 mesures de protection doit remplacer le témoin 7.112.

15 M. le Président (interprétation): Donc le témoin 7.112 viendra plus tard?

16 M. Cayley (interprétation): Oui.

17 M. le Président (interprétation): Et "7.13"?

18 M. Cayley (interprétation): Il sera remplacé.

19 M. le Président (interprétation): Très bien. Après "7.76"?

20 M. Cayley (interprétation): L'ordre est maintenant: M. Karabeg, M. Begic.

21 M. le Président (interprétation): Et après "7.48"?

22 M. le Président (interprétation): Non, vous l'avez encore changé. Ceci

23 nous a été donné la dernière fois, ceci nous a été donné le 21 mai.

24 C'était l'ordre après le témoin présent, le "7.11".

25 M. Cayley (interprétation): Non, ce témoin est le témoin 7.20.

1 M. le Président (interprétation): Oui, mais après ce témoin, il y avait le

2 témoin 7.11 et puis "7.48 et puis "7.112" qui est maintenant remis à plus

3 tard.

4 M. Cayley (interprétation): Correct, c'est exact, et il sera…

5 M. le Président (interprétation): Remplacé par "7.13".

6 M. Cayley (interprétation): Oui. Et nous avons encore "7.76" sur la liste.

7 Je vais mettre ceci au clair et le présenter à mon personnel, il vous le

8 remettra.

9 M. le Président (interprétation): Très bien, donc c'est important pour la

10 défense.

11 M. Cayley (interprétation): Tout à fait. Et je vais clarifier le point et

12 confirmer ceci demain.

13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Cayley, et

14 demain vous avez… Je vous remercie de coopérer.

15 Donc, nous reprendrons demain matin à 9 heures. Je vous remercie.

16 (L'audience est levée à 13 heures 48.)

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