Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mardi 16 juillet 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Auriez-vous l'amabilité de citer

6 l'affaire?

7 Mme Chen (interprétation): Est-ce que les accusés sont ici? Il s'agit de

8 l'Affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav Brdjanin et Momir

9 Talic.

10 M. le Président (interprétation): Merci à la Greffière.

11 Monsieur Brdjanin, bonjour.

12 M. Brdjanin (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous m'entendez? Est-ce que

14 vous me suivez dans la langue que vous comprenez?

15 M. Brdjanin (interprétation): Oui, je vous comprends.

16 M. le Président (interprétation): Merci.

17 Général Talic, est-ce que vous, vous m'entendez? Est-ce que vous me suivez

18 dans la langue que vous comprenez?

19 M. Talic (interprétation): Oui, je comprends et j'entends dans la langue

20 qui est la mienne.

21 M. le Président (interprétation): Merci.

22 La présentation du Bureau du Procureur?

23 M. Cayley (interprétation): Je m'appelle Cayley. Avec Denise Gustin, je

24 suis du côté du Bureau du Procureur pour aujourd'hui.

25 M. le Président (interprétation): Merci.

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1 Maintenant, les présentations pour le premier accusé, M. Brdjanin.

2 M. Ackerman (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

3 Je m'appelle John Ackerman. Je suis avec Milan Trbojevic et Mirela

4 Jevtovic.

5 M. le Président (interprétation): Merci.

6 Est-ce que, maintenant, Me Zecevic voudrait se présenter?

7 M. Zecevic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Avec Natasha

8 Fauveau, je représente le général Talic.

9 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, Maître Ackerman.

10 M. Ackerman (interprétation): Quand je suis arrivé hier, j'ai eu

11 l'occasion de lire la transcription au sujet des questions qui ont été

12 soulevées hier par Mme Korner. J'ai pu comprendre qu'elle a parlé de

13 documents A.I.D., je suis totalement stupéfait.

14 Je sais qu'il y avait un article publié à Slobodna Bosna; le Procureur

15 nous a promis de se renseigner. Nous avons parlé avec le Procureur à

16 Sarajevo, ils nous ont dit également qu'ils vont leur envoyer les quatre

17 boîtes. Ensuite, le Procureur nous a dit qu'ils sont en train de les

18 parcourir, de parcourir les documents, et, tout d'un coup, on nous dit que

19 ces documents n'ont rien à faire avec notre procès.

20 Je ne sais pas ce qui s'est passé, mais je pense que la Chambre d'instance

21 et la défense méritent quelques explications.

22 M. le Président (interprétation): Monsieur Cayley, je vous en prie.

23 M. Cayley (interprétation): Je pense que, hier, Mme Korner a expliqué de

24 manière tout à fait satisfaisante ce qui s'était passé. Moi, je l'ai

25 compris comme elle l'a dit.

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1 Un certain nombre de documents nous ont été envoyés par le gouvernement de

2 Sarajevo, qui n'ont rien à voir avec notre affaire. Il y a très peu de

3 documents -comme d'ailleurs Mme Korner l'a dit hier- qui sont en

4 corrélation avec notre affaire. Je pense que nous pourrions donner des

5 explications dans ce sens-là à Me Ackerman.

6 M. le Président (interprétation): Maître Zecevic, je vous en prie.

7 M. Zecevic (interprétation): Monsieur le Président, nous approuvons

8 parfaitement ce que mon éminent confrère, Me Ackerman, avait déjà dit. En

9 fait, je ne sais pas si j'ai bien suivi, si j'ai bien compris, mais nous

10 avons demandé un certain nombre de documents très concrets.

11 Eh bien, le Procureur nous a informés que ces documents ne sont pas

12 parvenus jusqu'au Procureur. Mais il y en a quelques-uns, et, dans ce tas

13 de documents, il y en a quelques-uns qui vont nous être communiqués.

14 Certes, nous sommes satisfaits d'avoir les documents, qui ne sont pas en

15 très grand nombre, mais nous avons demandé quand même tous les autres

16 documents, et cette question n'a pas été résolue.

17 Dès que nous aurons les documents, nous allons pouvoir certainement vous

18 en dire plus. Et nous avons besoin de ces informations.

19 M. le Président (interprétation): Maître Zecevic, je pense que vous avez

20 tort de dire que vous avez demandé des documents très concrets. C'est Me

21 Ackerman qui était le premier à soulever la question des documents.

22 La première réponse du Procureur à cette époque-là… Maître Ackerman avait

23 soulevé la question et a dit qu'il allait lui-même examiner cette

24 question, étant donné que c'est lui qui est tombé par hasard sur cet

25 article de Slobodna Bosna. Eh bien, c'est par la suite que le Procureur a

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1 déclaré ici qu'ils ne sont pas au courant, et qu'eux également avaient

2 l'intention d'entreprendre une enquête au sujet de cet article.

3 Ensuite, il y avait cette information dont Me Ackerman vient de nous

4 parler. Je pense que Mme Korner également nous en a parlé à un moment

5 donné, au cours de ce procès, parce qu'il y avait une fois de plus…

6 quelques semaines plus tard, Me Ackerman a soulevé une fois de plus cette

7 même question. Madame Korner a dit qu'elle s'était mise en contact avec le

8 Bureau du Procureur à Sarajevo, qu'ils sont en train d'examiner et

9 d'enquêter sur la question. Ensuite, il a été dit qu'il fallait s'attendre

10 à quatre cartons remplis de documents.

11 Personnellement, je n'ai aucune raison de douter. Je ne pense pas que ce

12 soit votre cas, Maître Zecevic, encore moins celui de Me Ackerman, que Mme

13 Korner n'avait pas dit ce qui était en vérité. Par conséquent, la majorité

14 des documents, comme elle nous l'a expliqué, sont liés à une autre affaire

15 et n'ont rien à voir avec notre affaire. C'est un premier point.

16 Deuxièmement, tout ce qui est pertinent au sujet de ce que disait Me

17 Ackerman et à quoi il se référait en premier… même si c'est une question

18 qui concerne 1994, et notamment en ce qui concerne les cartes d'identité,

19 les livrets qu'on va vous communiquer en BCS, étant donné que ceci a été

20 convenu de cette façon-là, mais très sincèrement je dois vous dire que

21 tout a été pratiquement expliqué déjà. Je ne sais pas comment demander des

22 informations complémentaires.

23 Je pense que ce que je peux éventuellement suggérer, c'est que le

24 Procureur se renseigne une fois de plus pour confirmer auprès du Bureau du

25 Procureur à Sarajevo qu'il ne dispose d'aucune information en leur

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1 possession qui serait complémentaire, qu'ils nous ont envoyé tout ce dont

2 ils disposaient. D'un autre côté, on pourrait peut-être également

3 expliquer les raisons pour lesquelles Mme Korner pensait qu'elle avait les

4 quatre boîtes de documents.

5 Vous pouvez vous asseoir, Maître Zecevic.

6 Je ne sais pas quelle est la situation, mais, franchement, moi je n'ai

7 aucune raison véritablement de ne pas faire confiance au Bureau du

8 Procureur et surtout pas de mettre en question également qu'ils

9 remplissent leurs obligations vis-à-vis de la Chambre d'instance et vis-à-

10 vis de la défense.

11 Maître Ackerman, je vous en prie.

12 M. Ackerman (interprétation): Je n'accuse personne, encore moins Mme

13 Korner ni M. Cayley. J'ai une question. Je pense que c'est une question

14 tout à fait légitime. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir comment est-il

15 possible qu'on nous avait précisé qu'il y avait des contacts avec le

16 Bureau du Procureur à Sarajevo?

17 Ce Bureau a envoyé tous les documents, on nous a dit qu'il y a les quatre

18 boîtes remplies de documents, et, tout d'un coup, ceci n'a strictement

19 rien à voir avec notre affaire. Comment cela s'est produit? Il y a quelque

20 chose qui est arrivé, moi je ne comprends pas.

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Cayley, je vous en prie?

22 M. Cayley (interprétation): Eh bien, il y a un point que je voudrais

23 soulever pour que tout soit clair. Il s'agit donc d'une question que nous

24 essayons d'examiner dans le cadre du Règlement de procédure.

25 Par conséquent, en vertu de l'Article 68 et en vertu de l'Article 68, il y

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1 a la communication des éléments; le Procureur informe la défense aussitôt

2 que possible de l'existence de tous documents dont il a connaissance, qui

3 sont de nature à disculper en tout ou en partie l'accusé ou qui pourrait

4 porter atteinte à la crédibilité des éléments de preuve de l'accusation.

5 C'est ce qui est marqué dans l'Article 68.

6 Par conséquent, expliquer maintenant… et je ne sais pas de quelle façon,

7 comment cela s'est produit que les quatre boîtes qui étaient remplies de

8 documents sont parvenues jusqu'à chez nous, comment avons-nous tout

9 simplement compris qu'il ne s'agissait pas des documents qui concernent

10 cette affaire-là, etc. Mais il y a des détails et des tas de documents qui

11 nous parviennent de la part du Gouvernement de Bosnie. Mais l'essence même

12 de la question, c'est notre obligation.

13 Est-ce que les documents en question peuvent être considérés comme des

14 documents qui doivent être communiqués en vertu de l'Article 68?

15 Comme je le dis, la majorité de ces documents dont nous disposons après

16 l'examen que nous avons fait, nous avons compris qu'ils n'ont rien à voir

17 avec cette affaire. Il y a quand même un certain nombre de documents, un

18 petit nombre que nous allons communiquer à la défense.

19 M. le Président (interprétation): Monsieur Cayley, ce n'est pas la

20 question.

21 Maître Ackerman et Me Zecevic ont soulevé une autre question. Si la

22 situation est telle que vous la décrivez, c'est qu'ils doivent accepter ce

23 que vous venez de dire. Mais eux, ils vous posent une autre question et

24 d'une autre façon. Comment est-il possible que, tout d'un coup, ces

25 documents dans les quatre boîtes ne concernent plus cette affaire?

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1 Vous avez procédé à une sélection, donc vous allez communiquer juste

2 quelques-uns, mais nous avons une information que ces documents tout d'un

3 coup n'intéressent pas notre affaire.

4 Nous avons eu une impression qui n'était pas la même, d'ailleurs vous non

5 plus, car vous avez été informé par Sarajevo qu'il y a un certain nombre

6 de documents qui intéressent Me Ackerman. C'est la raison pour laquelle Me

7 Ackerman vous pose maintenant la question: si éventuellement il y avait

8 des enquêtes, il y avait des interviews, il y avait de la correspondance

9 que vous avez échangée entre vous-même et Sarajevo? Est-ce qu'il y a des

10 documents qui n'ont pas encore envoyés ou bien éventuellement qu'il y a

11 encore des documents qui peuvent intéresser la défense et qui sont

12 contenus dans les quatre boîtes?

13 Il faut expliquer les choses. Pourquoi et comment peut-on expliquer que le

14 Bureau du Procureur a compris que ces quatre boîtes contenaient des

15 documents qui intéressaient cette affaire, et, tout d'un coup, ça

16 n'intéresse plus cette affaire? Il y avait quand même les quatre boîtes et

17 tout d'un coup, là, maintenant, il y a des documents qui ne sont pas

18 pertinents pour notre affaire.

19 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, c'est tout à fait une

20 question opérationnelle. Je sais de quoi vous parlez. Je n'ose pas peut-

21 être dire dans le prétoire de quoi il s'agit.

22 M. le Président (interprétation): De toute façon, ni Me Ackerman ni moi-

23 même ne sommes pas intéressés par quel type de documents il s'agit. Maître

24 Ackerman, tout simplement, souhaite savoir comment ceci a-t-il pu se

25 produire. Vous avez bien précisé que vous attendiez les quatre boîtes

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1 remplies de documents, et que vous étiez en contact avec le Bureau du

2 Procureur à Sarajevo. On pourrait comprendre là maintenant que les

3 documents que vous avez reçus n'ont rien à voir avec notre affaire, sauf

4 un certain nombre de falsifiés, des livrets et des cartes d'identité.

5 Maître Ackerman, je vous en prie?

6 M. Ackerman (interprétation): Eh bien, Monsieur le Président, maintenant,

7 on parle de cette question dans le contexte de l'Article 68.

8 Je ne peux même pas objecter. Ce n'est pas dans ce contexte-là que j'avais

9 soulevé la question. Si vous vous rappelez, c'était une question qui était

10 extrêmement sérieuse. Je pense qu'il faut véritablement s'en enquérir de

11 manière assez détaillée. Ils nous ont dit qu'ils allaient donc enquêter

12 sur ces documents, qu'ils allaient chercher la vérité et que, par la

13 suite, ils allaient nous communiquer tout ce qui nous intéresse pour cette

14 affaire.

15 Maintenant, le Bureau du Procureur nous dit: "Non, non, nous n'avons pas

16 de documents", et puis, ils nous mettent donc la question dans le cadre de

17 l'Article 68.

18 M. le Président (interprétation): Oui, vous avez parfaitement raison.

19 M. Ackerman (interprétation): Ce qui m'intéresse de savoir, c'est s'il y a

20 éventuellement les documents qui n'ont pas été envoyés et qui,

21 éventuellement, pourraient intéresser la défense du premier accusé, qui

22 entrent dans le contexte de l'Article 68.

23 M. le Président (interprétation): Entendu. Je pense que nous pouvons nous

24 arrêter là maintenant.

25 Je pense également que M. Cayley éventuellement pourrait, sur la base de

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1 ce débat également, essayer d'entreprendre un certain nombre de démarches.

2 Il s'agit de la coopération entre le Bureau du Procureur et la défense.

3 Il faut également voir quelles sont les raisons pour lesquelles ce

4 malentendu a pu arriver. Si, outre ce malentendu, il y a d'autres

5 documents qui sont à la disposition, il faudrait poser la question comment

6 procéder pour pouvoir les communiquer à la défense. C'est un autre point.

7 Ceci, donc, doit être le cas aussi bien dans le cadre de l'Article 68,

8 communication des éléments de preuve, qu'en général, étant donné que le

9 Procureur avait réagi initialement, c'est vrai, de manière à ne pas se

10 référer à l'Article 68. C'était, en quelque sorte, une démarche beaucoup

11 plus ouverte.

12 Maintenant, nous allons baisser les stores, nous allons passer à huis clos

13 et nous allons faire entrer le témoin pour procéder à l'interrogatoire

14 principal. Je pense que nous avons une journée assez longue devant nous.

15 (Audience à huis clos à 9 heures 20.)

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12 Pages 8422 à 8497 – expurgées – audience à huis clos .

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16 (L’audience est levée à 13 heures 48.)

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