1 (Jeudi 16 janvier 2003.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 03.)

4 (Le témoin, M. Osman Selak, est dans le prétoire.)

5 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, veuillez citer

6 l'affaire.

7 Mme Chen (interprétation): Oui, il s'agit de l'Affaire IT-99-36-T, le

8 Procureur contre Radoslav Brdjanin.

9 M. le Président (interprétation): Monsieur Brdjanin, est-ce que vous

10 pouvez m'entendre dans une langue que vous comprenez?

11 M. Brdjanin (interprétation): Bonjour. Je peux vous entendre et vous

12 comprendre.

13 M. le Président (interprétation): Merci. Est-ce que l'accusation peut se

14 présenter?

15 Mme Korner (interprétation): Joanna Korner, Ann Sutherland, aidées de

16 Denise Gustin.

17 M. le Président (interprétation): Merci.

18 Est-ce que la défense peut se présenter?

19 M. Ackerman (interprétation): Bonjour, je suis John Ackerman. Et Milan

20 Trbojevic et Marela Jevtovic.

21 M. le Président (interprétation): Bonjour.

22 Monsieur le Colonel, bonjour.

23 M. Selak (interprétation): Bonjour.

24 M. le Président (interprétation): Nous allons maintenant continuer avec

25 votre déposition de ce matin. Mais, avant de procéder, pouvez-vous répéter

1 votre déclaration solennelle? Je vous en prie.

2 M. Selak (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

3 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

4 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez prendre place et Mme

5 Korner va continuer avec ses questions.

6 (Interrogatoire principal du témoin, M. Osman Selak, par Mme Korner.)

7 Mme Korner (interprétation): Je me demande si nous pourrions reprendre le

8 document que nous avions abordé hier, le document P1574.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Monsieur le Colonel, je vous demanderai de reprendre la page que nous

11 avons consultée hier soir… Je m'excuse, il s'agit de la page 5 de

12 l'extrait qui est intitulé "Quelques expériences".

13 M. Selak (interprétation): Oui.

14 Question: Nous avons étudié le fait que vous nous avez expliqué, hier,

15 vous nous avez expliqué que la direction politique, les dirigeants

16 municipaux avaient une incidence sur l'armée pour ce qui est du

17 renouvellement des troupes.

18 Puis, ensuite, vous avez le paragraphe suivant qui est comme suit:

19 "Certains militants, certains activistes, certains organes de la région et

20 plusieurs ou différentes assemblées des régions autonomes serbes fixaient

21 à l'armée des conditions ou des ultimatums par le biais desquels ils

22 préconisaient la subordination des unités militaires à leur commandement

23 dans des petites zones, etc.". Et nous verrons plus tard dans un autre

24 document des exemples de ce que vous avancez.

25 Alors, du fait de ces événements, certaines mesures précises avaient été

1 prises et ces problèmes ont fait l'objet d'une discussion avec les

2 dirigeants du SDS à Sarajevo, car certaines de ces unités de volontaires

3 ou si certaines de ces unités volontaires échappaient au contrôle, cela

4 aurait pu avoir des conséquences graves.

5 Donc, Monsieur le Colonel, nous allons étudier un document dans un petit

6 moment qui va porter sur les activités de ces unités de volontaires, mais

7 il s'agit en fait d'organisations paramilitaires en quelque sorte. Et,

8 d'après ce qui s'est passé, est-ce que vous avez été au courant du fait

9 que certaines de ces unités ont eu un comportement qui échappait au

10 contrôle, en quelque sorte?

11 Réponse: Oui. Vous aviez donc les organisations paramilitaires, les

12 groupes de personnes. Et une fois qu'ils avaient en leur possession des

13 armes ou du matériel militaire, il n'y avait plus de contrôle. Et ils

14 faisaient ce qu'ils s'étaient engagés à faire, à savoir l'arrestation et

15 les mauvais traitements pour certaines personnes, le nettoyage ethnique,

16 les tueries, le pillage d'autres groupes ethniques, à savoir les Bosniens,

17 les Croates et d'autres également.

18 Question: Vous êtes un officier de l'armée expérimenté, est-ce que vous

19 vous attendiez à cela, est-ce que cela était prévisible? En d'autres

20 termes, si vous armiez des personnes, est-ce que vous vous attendiez à ce

21 que ces personnes commencent à avoir un comportement échappant à tout

22 contrôle, comme vous l'avez décrit?

23 Réponse: L'armée a donné consciemment des armes à ces personnes, et cela a

24 été montré dans des études préalables: l'armée aurait pu contrôler ces

25 groupes et elle se devait de contrôler ces groupes. C'est tout comme la

1 communauté socio-politique, la municipalité qui était obligée de le faire;

2 le ministère de l'Intérieur, les organes de la police, les autorités des

3 municipalités également. Toutefois, ils avaient un objectif commun, ce qui

4 fait que l'armée n'est pas intervenue, et c'est justement pour que ces

5 objectifs communs soient atteints; et ces objectifs étaient le nettoyage

6 ethnique de la zone en question.

7 Alors, ils expliquent -et je cite- que: "Cela était la protection des

8 Serbes du génocide". Toutefois, les autres populations ne bénéficiaient

9 pas de cette protection et des armes ne leur étaient pas données; c'était

10 la politique du SDS que cette politique et la politique des autorités de

11 la Republika Srpska à cette époque.

12 Question: Je comprends très bien que vous nous dites que vous saviez que

13 cela faisait partie intégrante du plan. Mais, en tant qu'officier

14 militaire, est-ce qu'il était prévisible que, au cas où vous donniez des

15 armes à ces personnes, ils allaient en fait commettre les crimes et délits

16 que vous avez décrits?

17 Réponse: En tant qu'officier professionnel, et à l'époque je résidais dans

18 la zone des incidents, je dois dire que j'ai été absolument horrifié par

19 ce qui était fait, à savoir des armes étaient mises à la disposition de

20 personnes sans autorisation, sans contrôle. Donc qu'allaient faire ces

21 personnes? Nous devons bien savoir qu'il y avait des gens qui étaient en

22 état d'ivresse, des personnes qui étaient nerveuses, des personnes qui

23 présentaient ce genre de conditions psychologiques lorsqu'elles ont commis

24 ces crimes.

25 Et cela était prévisible. Il y avait des lois en Yougoslavie, des lois

1 militaires entre autres qui étaient telles ou qui stipulaient que les

2 officiers devaient se comporter de façon licite en temps de paix et encore

3 plus en temps de guerre. Personnellement, en tant que commandant d'une

4 unité, j'aurais arrêté l'officier qui aurait autorisé ce genre de chose et

5 qui aurait mis à la disposition des armes à des personnes qui ne pouvaient

6 pas contrôler, j'aurais pris des mesures disciplinaires adéquates.

7 Question: Merci, Monsieur le Colonel. Est-ce que nous pouvons maintenant

8 prendre le paragraphe qui se trouve à la page 6 du document? C'est le

9 paragraphe qui commence par "il faut arrêter la formation des unités

10 militaires de volontaires jusqu'à ce que la situation des unités déjà

11 établies ait été réglée, jusqu'à ce que des informations et des solutions

12 soient trouvées. Après une décision devra être prise afin de voir si nous

13 devons continuer l'établissement de ces unités ou non." Et cela est un

14 rapport qui fut écrit en mars 1992.

15 Vous avez décrit comment vous saviez que les Serbes étaient en train

16 d'être armés. Autant que vous le sachiez, est-ce qu'entre cette date et le

17 mois d'avril la mise à disposition des armes a été arrêtée?

18 Réponse: Non. La mise à disposition des armes à ces unités paramilitaires

19 ou à ces unités de volontaires -comme elles étaient intitulées- a

20 continué. Cela a continué tout le temps pendant le temps où j'étais à

21 Banja Luka, à savoir jusqu'au 18 mai 1995.

22 Question: Très bien. Et puis, toujours à propos de ce document sur lequel

23 je ne reviendrai pas à moins que cela soit nécessaire, je vous demanderais

24 de prendre la page 8, je vous en prie. Il s'agit de la page 8 de la

25 traduction anglaise. Il s'agit d'un extrait du paragraphe 7, intitulé

1 "Garnison dans certaines zones de la Bosnie-Herzégovine et perspectives

2 pour qu'elle reste dans ces zones."

3 Je vais lire le paragraphe qui est comme suit: "Compte tenu de l'option en

4 vertu de laquelle la Bosnie-Herzégovine sera bientôt reconnue comme un

5 Etat et compte tenu du fait que la population serbe ne souhaite pas y

6 rester et y vivre dans un état de ghetto, il est prévisible que la JNA se

7 trouvera confronter à de nombreux problèmes."

8 Est-ce que vous savez à quels problèmes songeaient les auteurs de ce

9 document ou l'auteur de ce document? Bien sûr vous ne savez pas exactement

10 ce à quoi pensait le général Kukanjac, mais quels étaient les problèmes

11 qui étaient prévus alors que vous étiez encore membre de la JNA, quels

12 étaient les problèmes qui étaient envisagés à la suite de ce qui se

13 passait?

14 Réponse: En effet, il est dit que déjà à cette époque, il était envisagé

15 que les officiers croates et les officiers musulmans bosniens ne pouvaient

16 pas rester dans l'armée, parce que cette armée devait être placée, devait

17 être serbe sous le contrôle de la population serbe. Et c'est justement

18 l'attitude que l'on a eue envers ces officiers ou plutôt la direction

19 serbe craignait que ces officiers ne mèneraient pas à bien les tâches qui

20 leur seraient confiées. Un effort a été déployé et finalement cet effort a

21 été couronné de succès; un effort avait été fait -disais-je- pour les

22 démettre de leurs fonctions dans l'armée.

23 Question: Très bien. Je suis désolée.

24 Réponse: Il était donc requis que l'armée soit placée sous le contrôle de

25 la population serbe ou plutôt du SDS.

1 Question: Merci. Monsieur le Colonel Selak, vous pouvez rendre ce document

2 et vous pouvez maintenant prendre un document qui est la pièce jointe n°5.

3 En fait, nous avons eu un certain nombre de versions de ce document. Il

4 m'a été dit, ce matin, qu'il était déjà considéré comme pièce à conviction

5 sous la cote P15, et je pense que nous devrions consulter ce document

6 parce qu'il y a une lettre supplémentaire qui a été mise en annexe à ce

7 document. Il s'agissait de la pièce jointe n°5, en annexe à la deuxième

8 déclaration du colonel, déclaration en date du 10 mars, mais il y a une

9 version plus complète avec la lettre qui se trouve en annexe au P15.

10 (Intervention de l'huissier.)

11 En fait, cela remonte au mois d'août 1991. Il s'agit d'une description

12 détaillée de ces unités de volontaires, comme elles sont appelées. La

13 lettre que je vous demanderai de prendre est la lettre que je vous montre

14 maintenant.

15 M. Ackerman (interprétation): Nous avons des problèmes pour la trouver.

16 Mme Korner (interprétation): Je vais justement demander une version

17 anglaise qui sera mise sur le rétroprojecteur.

18 M. Ackerman (interprétation): Est-ce qu'il y a un numéro de communication

19 ou une cote que nous pourrions utiliser?

20 Mme Korner (interprétation): Oui, tout à fait: 1120. Il s'agit seulement

21 de la lettre. Ce n'est pas la deuxième partie du document qui était en

22 annexe, ça c'est la pièce jointe n°5.

23 M. le Président (interprétation): Si je vous comprends bien, Madame

24 Korner, nous avons une pièce jointe n°5 avec cette deuxième déclaration?

25 Mme Korner (interprétation): Vous avez une pièce jointe n°5.

1 M. le Président (interprétation): Oui, oui, avec une lettre

2 d'accompagnement.

3 Mme Korner (interprétation): C'est justement cela.

4 M. le Président (interprétation): C'est cette lettre qui devrait être le

5 document ou la pièce à conviction P15?

6 Mme Korner (interprétation): Oui, tout à fait. J'allais justement vous le

7 demander.

8 M. le Président (interprétation): Nous allons le mettre sur le

9 rétroprojecteur.

10 Mme Korner (interprétation): Cela a été mis sur le rétroprojecteur.

11 M. le Président (interprétation): Car vous mentionnez la date d'août 1991,

12 alors que la pièce jointe est en date du 27 mai.

13 Korner (interprétation): Si vous prenez la pièce jointe n°5 qui a le

14 n°01902…

15 M. le Président (interprétation): Non, non. C'est un document différent.

16 Mme Korner (interprétation): Pièce jointe à la déclaration du 10 mars, et

17 en fait vous verrez qu'il est écrit en haut, qu'il y a une signature en

18 haut -une signature faite à la main-, à côté du 10 mars 2001, je pense.

19 M. le Président (interprétation): Non, non. Il s'agit de la deuxième

20 déclaration, mais nous la trouverons. Ne vous en préoccupez pas.

21 Mme Korner (interprétation): Très bien.

22 M. le Président (interprétation): Nous la trouverons.

23 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Colonel Selak, il s'agit d'une

24 lettre adressée au commandement des unités de volontaires de Bosanska

25 Krajina, Banja Luka, le 24 août 1991, aux personnels municipaux des unités

1 de volontaires. Et elle est signée, cette lettre. En fait, elle est signée

2 "commandant" ou "colonel Ostoja Dejanovic", je pense.

3 M. le Président (interprétation): Dejanovic.

4 Mme Korner (interprétation): Oui, Dejanovic. Est-ce que vous savez de qui

5 il s'agit?

6 M. Selak (interprétation): Non. Cet officier venait d'une autre région. Il

7 n'était pas un officier en service à Banja Luka, et c'est la première fois

8 que j'entends parler de cet homme, M. Dejanovic.

9 Je vois qu'il écrit en alphabet cyrillique et je pense qu'il est venu en

10 Bosnie d'une autre région, de la Serbie. Donc c'est la première fois, de

11 toute façon, que j'en entends parler. Je n'ai aucune remarque à faire à ce

12 sujet.

13 Question: En fait, vous le devinez parce qu'il a écrit en cyrillique et

14 vous devinez qu'il vient de la Serbie, n'est-ce pas?

15 Réponse: Pas forcément. La plupart des officiers qui venaient de ces

16 régions écrivaient leur nom en cyrillique. Permettez-moi de mentionner la

17 chose suivante. En 1995, au niveau de mon commandement, il y avait des

18 Serbes, des officiers qui m'étaient subordonnés, qui étaient dans leur

19 bureau et qui avaient des liasses de papiers dans leur bureau, et ils

20 s'exerçaient à signer en cyrillique, en alphabet cyrillique, et à écrire

21 en cyrillique. En fait, l'alphabet latin était l'alphabet officiel, mais

22 cela c'était quelque chose de personnel.

23 Question: Attendez, Monsieur le Colonel, car dans la traduction il a été

24 question de 1995 et de votre commandement. Est-ce que vous avez bien dit

25 cela?

1 Réponse: Non, non: 1991. Sous mon commandement, il y avait des officiers

2 qui s'exerçaient à signer leur nom en utilisant l'alphabet cyrillique.

3 Question: Très bien. Nous allons brièvement consulter et voir ce que

4 disait cette personne, cet homme.

5 Donc il a inclus ce qui est décrit ou ce qui, en tout cas, a été traduit

6 comme une rédaction. Est-ce que vous pourriez peut-être lire la première

7 partie de la phrase après "au quartier général des municipalités"? Juste

8 la première partie, s'il vous plaît, si vous le pouvez.

9 Réponse: "Nous incluons, ci-joint, le rapport présenté à la séance des

10 représentants de la municipalité de Bosanska Krajina et ce, à l'occasion

11 de l'établissement du commandement des unités volontaires de Bosanska

12 Krajina." (Fin de lecture.)

13 Question: Très bien. Vous voyez donc qu'il s'agit d'une description de ce

14 qui va être détaillé dans le document. Il est indiqué que tous les

15 documents que vous avez reçus de ce commandement doivent être considérés

16 comme extrêmement confidentiels et doivent être traités en tant que tel.

17 Nous allons prendre les documents ou le document qui est inclus. Est-ce

18 que vous aviez jamais entendu parler de cette organisation, donc le

19 commandement des unités de volontaires de Bosanska Krajina en août 1991?

20 Réponse: En août 1991, je n'avais pas entendu parler de ce commandement,

21 et je ne savais pas non plus d'ailleurs où se trouvait leur quartier

22 général. Je vivais à Banja Luka, je travaillais à Banja Luka, et pourtant

23 je n'avais aucune connaissance de ce commandement. Après tout, il est

24 indiqué qu'il s'agit d'un document extrêmement confidentiel. Donc il était

25 secret, ce document.

1 Question: Très bien. Est-ce que nous pouvons prendre le document qui est

2 inclus?

3 Monsieur le Président, je vais vous fournir une petite explication pour

4 que vous puissiez comprendre. Vous avez la signature en haut, avec le 10

5 mars; il s'agit de la signature du Colonel si vous prenez la pièce jointe

6 n°5, parce qu'il a dû le signer pour montrer qu'il avait reçu le document.

7 Alors, les objectifs et les principes de l'organisation de ces unités de

8 volontaires dans la zone de Bosanska Krajina... Vous avez donc les raisons

9 de la création de cette unité.

10 Il est dit: "La JNA ne dispose pas suffisamment de forces pour couvrir et

11 protéger toutes les zones non habitées. Au cas où il y aurait un véritable

12 danger, ces personnes doivent être organisées en unités de volontaires

13 pour leur propre défense et la protection de leur vie. Cela doit être fait

14 toutefois conformément au principe de la Défense territoriale,

15 conformément à la loi portant sur la défense populaire.

16 Il s'agit donc, en quelque sorte, d'une unité qui fait partie intégrante

17 des forces armées de la République socialiste fédérale de la Yougoslavie.

18 Il s'agit donc de la population serbe armée, cela ne peut être autre

19 chose, car la population serbe n'a aucune autre armée, hormis la JNA

20 qu'elle considère comme sa propre armée, tout comme les Serbes considèrent

21 qu'il est de leur devoir de défendre leur Etat commun, de le défendre, de

22 le protéger des personnes dont l'intention est de le détruire et de

23 s'opposer à l'égalité et à la coexistence dans ce même Etat." (Fin de

24 citation.)

25 Est-ce que, après cette période et après que vous êtes parti de la JNA,

1 est-ce que vous étiez conscient du fait que ces unités de volontaires

2 formaient une partie intégrante de la JNA?

3 Réponse: Je n'étais pas conscient du fait que des unités de volontaires

4 faisaient partie des formations des unités de la JNA. Je connaissais leur

5 existence, j'en avais entendu parler, je savais quel était leur rôle dans

6 cette zone. Et je savais que l'armée devait avoir une certaine influence

7 sur ces unités parce que l'armée leur fournissait des armes, les formait.

8 Et ces unités exécutaient les tâches que l'armée n'avait pas le temps

9 d'exécuter ou que l'armée ne pouvait pas exécuter.

10 Question: Très bien. Je pense que le document de toute façon nous fournit

11 toutes les explications nécessaires. "Et la différence entre ces unités et

12 la TO était que ces unités étaient établies suivant une base ethnique et

13 étaient composées d'une seule nation, jusqu'à ce qu'un accord soit conclu

14 entre les personnes souhaitant vivre dans un état commun en toute liberté

15 et en toute égalité." Ensuite, je ne pense pas que ce soit la peine de

16 lire le reste.

17 Et puis, je continue ma lecture: "Il a été suggéré que les unités de

18 volontaires avaient la tâche exclusive de protéger ces personnes du

19 massacre aux mains des forces ennemies, qui ont une haine irrationnelle de

20 la population serbe. Nos unités de volontaires ne seront jamais déployées

21 contre d'autres populations, elles auront un rôle exclusivement défensif."

22 (Fin de citation.)

23 Alors, je pense que vous pourrez répondre très simplement, Monsieur le

24 Colonel Selak, par oui ou par non, d'après ce que vous savez. Est-ce que

25 c'est exactement ce qui s'est passé? Est-ce que ces forces n'ont eu

1 justement qu'un rôle défensif?

2 Réponse: Non.

3 Mme Korner (interprétation): "Les unités de volontaires accepteront toutes

4 les tâches qui leur seront attribuées par les unités de la JNA, qu'ils

5 exécuteront conformément avec leur niveau d'armement et leur niveau

6 d'organisation, à savoir la protection d'un état commun, la protection de

7 la paix et de la liberté d'égalité des peuples. Nous souhaitons vivre dans

8 un Etat démocratique, et jamais nous ne mènerons des tâches au détriment

9 du peuple serbe, etc., et proposons d'organiser le commandement.".

10 On insiste sur le commandement puisque c'est un concept plus large que les

11 hommes, les hommes évidemment faisant partie du commandement.

12 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

13 M. Ackerman (interprétation): Ecoutez, je ne sais absolument pas de quel

14 document il s'agit. Pouvons-nous le placer sur le rétroprojecteur, s'il

15 vous plaît? Est-ce dans la liasse que nous a remise le Procureur?

16 M. le Président (interprétation): Absolument, tout à fait. Le numéro ERN

17 est 01902021; c'est la première page en fait de cette pièce et Mme Korner

18 vient de lire la première page. Elle est ensuite passée...

19 Mme Korner (interprétation): J'étais sur le point de passer à la page

20 suivante. Je ne sais pas si quelqu'un d'autre a des soucis avec ce

21 document.

22 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, peut-être que je peux

23 remettre à la défense mon propre document. Ensuite, ils pourront me le

24 redonner.

25 (Intervention de l'huissier.)

1 Mme Korner (interprétation): Je souhaite continuer. Puis-je continuer?

2 M. Ackerman (interprétation): Je n'ai toujours pas le document.

3 Mme Korner (interprétation): Quoi qu'il en soit, il est sur le

4 rétroprojecteur. J'aimerais ajouter qu'habituellement, Monsieur le

5 Président, en général on ne donne que la liste. Alors, pour une fois, nous

6 avons décidé, pour éviter cet incident, que nous leur remettions

7 l'ensemble des documents.

8 M. le Président (interprétation): Allez-y.

9 Mme Korner (interprétation): Très bien.

10 M. Ackerman (interprétation): Ecoutez, ce qu'ils nous ont remis c'est

11 ceci. Les documents sont restés dans le bâtiment pendant la nuit. Ce que

12 nous avons c'est sous les yeux et malheureusement je ne trouve pas cette

13 pièce.

14 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, il y a différentes

15 déclarations. Vous devez vous tourner vers le document daté du 10 mars

16 2001, et ensuite, de 1 à 8, ce sont des pièces jointes, et nous parlons

17 actuellement de la pièce jointe n°5.

18 Mme Korner (interprétation): Quoi qu'il en soit, nous avons mis le

19 document sur le rétroprojecteur. C'est le même que le P15.

20 Monsieur l'Huissier, s'il vous plaît, pouvons-nous nous tourner vers la

21 page 2 et mettre la page 2 du document sur le rétroprojecteur, s'il vous

22 plaît?

23 (Intervention de l'huissier.)

24 "Alors nous allons parler de l'organisation du commandement. Vous avez un

25 commandant adjoint, un membre du commandement qui est une figure éminente

1 du parti SDS, qui est par conséquent une personnalité politique très en

2 vue. Ensuite, l'état-major, etc., et le chef de la police, ce qui signifie

3 que c'était le chef de la SUP à Bosanska Krajina.

4 Par opposition à d'autres styles de commandement des unités de la JNA, le

5 membre du commandement, à savoir une figure éminente du SDS, est tout à

6 fait quelque chose dont il faut prendre note. Cet individu est de facto le

7 coordinateur principal et officiel de la politique du SDS, à savoir une

8 force politique organisée et représentant le peuple serbe qui défend, par

9 conséquent, les intérêts de son peuple de la manière la plus compétente

10 possible. Sans le SDS comme étant le principal organisateur de ceci et

11 organisateur du peuple serbe, ce commandement n'aurait pas pu remplir son

12 rôle. Ce qui signifie, à savoir avoir des liens très étroits avec le

13 peuple ce qui à la lumière de la situation politique constitue quelque

14 chose de très important.

15 Le chef du SUP de la Bosanska Krajina est indispensable à ce poste de

16 commandement, compte tenu de la situation sécuritaire sur le territoire à

17 l'époque et ne peut être assuré que si les forces armées sont réunies."

18 (Fin de citation.)

19 Monsieur le Colonel, au sein de la JNA, les hommes politiques ou officiers

20 de la police étaient-ils membres de ces unités?

21 M. Selak (interprétation): Oui.

22 Question: Dans quel sens?

23 Réponse: Dans la formation des unités et dans les commandements, il y

24 avait en fait le membre adjoint des affaires morales et politiques et il

25 ne devait rendre compte qu'au commandant. Son rôle était de rehausser le

1 moral des troupes, à savoir des unités subordonnées de l'ensemble de

2 l'unité et ces organes étaient toujours en contact avec les organes

3 politiques, des communautés sociales et politiques de la région.

4 Question: Pardonnez-moi, je ne vous ai pas posé la question correctement.

5 Nous savons parce que nous avons regardé votre liste. De la liste en fait

6 des postes au sein de la JNA, il y avait un officier responsable du moral

7 des troupes, il y avait un officier responsable de la sécurité. A savoir

8 cet officier -à savoir le membre adjoint pour les affaires morales- était-

9 il un homme politique ou était-il un officier de la JNA? Autrement dit,

10 était-ce une personne qui assurait la sécurité au sein de la police et où

11 était-ce un officier au sein de la JNA?

12 Réponse: C'étaient des officiers qui remplissaient des rôles, qui

13 remplissaient un rôle sécuritaire et un rôle politique au sein de ces

14 unités. Ils avaient reçu une formation particulière au sein des académies

15 militaires, ils devaient assurer un certain nombre de fonctions et

16 suivaient des cours particuliers, des séminaires et des ateliers de

17 travail portant sur des sujets particuliers. Cela c'était en tout cas leur

18 domaine de spécialité.

19 Question: Ce qu'il semble être le cas ici, il semble en fait que ces

20 officiers de police ou un homme politique soit incorporé à ces unités.

21 Est-ce que cela s'est jamais produit? A savoir au sein de la JNA, est-ce

22 qu'il y a eu des gens de la JNA, des hommes politiques, etc., du SDS? Je

23 ne parle pas en fait de volontaires, je parle de membres de la JNA?

24 Réponse: Non jamais.

25 Question: J'aimerais en revenir à la fin de ma question, à savoir le lien

1 qu'il y avait entre l'armée et l'organe politique telle que vous l'avez

2 exprimé. Très bien. Alors le texte poursuit et parle des différentes

3 exigences des forces armées, je n'ai pas l'intention d'évoquer tout ceci.

4 En revanche, si nous nous tournons vers la page 3 du texte traduit…

5 Réponse: Puis-je simplement fournir une explication complémentaire sur ce

6 que je viens de dire précédemment? Lorsque j'ai dit que des officiers

7 remplissaient un certain nombre de fonctions en période de guerre, après

8 la mobilisation il y avait bien évidemment des officiers de réserve qui

9 remplissaient ces fonctions. Ils pouvaient, en fait, émaner d'autres

10 secteurs, c'est-à-dire que cela pouvait être des hommes politiques et,

11 dans certaines circonstances, il se peut que ces officiers de réserve, en

12 fait, soient des hommes politiques, et à ce moment-là ils rempliraient ces

13 fonctions. Je m'en excuse car j'ai omis de dire cela.

14 Question: Je crois que tout le monde a compris la distinction entre les

15 deux. Très bien. Pouvons-nous nous tourner maintenant vers le paragraphe

16 qui, dans votre version du document, commence par: "Les personnes qui ont

17 fait preuve de loyauté envers leur peuple"? "Les personnes loyales envers

18 leur peuple sont les personnes dont nous avons besoin ici." En page 3,

19 c'est au milieu du deuxième paragraphe. "Nous avons besoin de personnes

20 qui soient loyales envers leur peuple." Vous me suivez?

21 Réponse: Oui.

22 Question: "A savoir les personnes qui n'accepteront pas…"

23 Réponse: Non, non, non, non; un moment s'il vous plaît.

24 Oui. Cela y est, j'ai le texte.

25 Question: "Nous avons besoin de personnes qui soient loyales envers leur

1 peuple, à savoir ceux qui n'accepteront pas des conditions selon

2 lesquelles les Serbes pourront perdre quelque chose de façon à ce que les

3 peuples puissent vivre, que les autres peuples aient envie de vivre

4 ensemble dans un état commun.

5 En aucune circonstance, quelqu'un serait-il à même de proclamer qu'il y a

6 des forces paramilitaires ou déclarer qu'il y a des nationalistes serbes?

7 De manière hypothétique, il n'est même pas pensable de nous retourner

8 contre les Chetniks, des terroristes, ou ceux qui ont détruit l'Etat pour

9 lequel les peuples serbes ont donné leur vie. Les groupes paramilitaires,

10 nous savons, ont opéré pendant le conflit."

11 Avez-vous entendu des descriptions ou des comptes rendus de ces Chetniks

12 ou terroristes?

13 Réponse: Oui, à plusieurs reprises, j'ai entendu parler de Chetniks, de

14 terroristes, d'assassinats et en des termes extrêmement calomnieux. C'est

15 sans doute le résultat de leur comportement, et c'était dû à cela. Le

16 terme "Chetniks" était devenu synonyme de ces unités et, malheureusement,

17 il y a eu des comportements similaires et nous en connaissons les

18 conséquences.

19 Question: Très bien. Alors, cela explique le principe: en vertu du

20 principe suisse, à savoir on travaille et on se défend. Et le texte se

21 termine en disant que: "Les armes sont le plus en sécurité entre les mains

22 des Serbes. Ils les nettoient, ils les protègent et les maintiennent avec

23 un certain sens de la responsabilité. Ils ont un lien psychologique avec

24 cela, ce qui est très différent du lien qui peut exister lorsque les armes

25 ont été récemment acquises, récemment acquises aux endroits où la

1 mobilisation a été effectuée."

2 Ensuite, le texte indique que: "La formation est peu développée dans ces

3 cas-là et on peut compenser le manque de formation par une activité très

4 organisée et dire qu'assumer la défense du peuple est quelque chose qui

5 est peu cher dans ces cas-là.".

6 Et pour finir, le dernier paragraphe de ce document en page 4 précise que:

7 "Les personnes qui ont ordonné que les dépôts soient ouverts et que les

8 armes soient distribuées au peuple serbe savaient sciemment ce qu'ils

9 faisaient. Il est clair pour le peuple serbe qu'ils n'ont pas abandonné et

10 que les forces existent toujours et qu'ils organisent leur propre

11 sécurité.".

12 Ceci est daté du 24 août 1991. Vous avez dit que ces personnes ont ordonné

13 que ces dépôts soient ouverts et que les armes soient distribuées aux

14 Serbes. Vous nous avez dit hier qu'un ordre avait été donné pour

15 distribuer des armes, ordre que vous avez refusé d'exécuter. Etait-ce à

16 peu près à cette époque, au mois d'août, septembre de l'année 1991?

17 Réponse: J'aimerais simplement apporter une correction. Au mois de mai

18 1991, je suis entré en conflit avec le général Uzelac pour ces mêmes

19 raisons parce qu'il demandait des armes pour certaines unités, ce qui ne

20 faisait pas partie de la mobilisation au sein de la JNA.

21 Donc la première fois que j'ai été mis en contact avec ce problème,

22 c'était au mois de mai 1991. Et, dans le document que j'ai sous les yeux,

23 il est clairement indiqué que les dépôts ont été ouverts. Des armes, des

24 munitions et du matériel militaire étaient entreposés dans les bases

25 logistiques. Néanmoins, les commandements des corps d'armée et leurs

1 unités subordonnées avaient un excédent d'armes, en particulier lorsque

2 les unités se sont retirées de Slovénie et de Croatie, et ces armes ont

3 alors été distribuées. Et ceci était contraire au règlement et à la loi.

4 Ce n'est pas les bases logistiques qui ont remis les armes, ce sont les

5 commandements des corps d'armée qui ont mis à disposition ces armes. Ceci,

6 en fait, est très clair dans ce document. Je n'ai pas eu ce document

7 auparavant.

8 Question: Vous nous avez dit que c'était au mois de mai 1991, à savoir

9 avant le début du conflit?

10 Réponse: Oui.

11 Question: D'accord. J'aimerais maintenant parler de…

12 M. Selak (interprétation): Oui?

13 Mme Korner (interprétation): Merci. Vous pouvez maintenant mettre de côté

14 ce document et j'aimerais maintenant parler de ce thème. Pardonnez-moi.

15 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que ce soit nécessaire

16 en fait de remontrer la pièce.

17 Mme Korner (interprétation): S'il vous plaît, maintenant, j'aimerais

18 aborder le sujet des paramilitaires. Vous avez vu tous ces documents.

19 Avez-vous jamais eu l'occasion de savoir quelque chose sur la formation

20 des officiers de la JNA?

21 Pardonnez-moi, avez-vous jamais eu connaissance, en fait, de la formation

22 effectuée par la JNA, des officiers de la JNA, du 5e Corps, de ces

23 volontaires ou de ces organisations paramilitaires?

24 Réponse: Personnellement, je n'étais pas présent et je n'ai pas vu la

25 formation de visu de telles organisations à Banja Luka. Il y avait deux

1 systèmes d'entraînement de tirs à Banja Luka et pour l'utilisation, en

2 fait, des armes utilisées par les fantassins et dans les unités de la TO.

3 Question: Très bien.

4 Réponse: Le troisième centre d'entraînement était à Manjaca, ce qui

5 faisait partie de l'académie militaire. Je ne m'y rendais pas moi-même

6 parce que je n'avais pas besoin d'y aller, mais je savais que des

7 opérations paramilitaires y étaient effectuées.

8 Question: Pourriez-vous nous dire comment vous avez eu connaissance de

9 cela pour la première fois?

10 Réponse: Les officiers sous mon commandement parlaient évidemment avec

11 leurs collègues des corps, en fait de l'académie militaire, qui étaient à

12 des endroits différents. Et, nous tous, nous étions des professionnels,

13 nous étions des officiers, nous avions prêté serment et cela nous gênait

14 beaucoup. Je ne me souviens pas des noms puisque cela remonte à un certain

15 nombre d'années, mais j'ai prêté serment et je m'en tiens à cela.

16 Question: Etiez-vous présent à des conversations qui auraient pu avoir

17 lieu, à savoir l'utilisation du centre de formation de Manjaca, entre le

18 général Uzelac et toute autre personne?

19 Réponse: Oui. J'étais dans le bureau du général Uzelac et nous parlions

20 des problèmes de l'armée. Le téléphone a sonné, le colonel Subotic a

21 appelé à ce moment-là, et l'assistant du chef de l'école militaire -à

22 savoir la formation sur les chars à Banja Luka- l'a tenu informé de la

23 formation de ces unités paramilitaires -je ne sais pas comment les

24 appeler- à Manjaca.

25 Lorsque la conversation était terminée, Uzelac m'a demandé quel était le

1 nom de Subotic; il devait se rendre à Manjaca, parce que c'est lui qui

2 dirigeait la formation de ces unités. C'est la première fois que j'ai eu

3 cette information, à savoir deux personnes autorisées, puisque ces

4 personnes étaient formées conformément à la loi à Manjaca.

5 Et à une autre reprise, mais ceci était au mois de mai 1992…

6 Question: Ceci dans un moment. J'aimerais tout d'abord parler de ce que

7 vous venez d'évoquer. A quel moment cette conversation a-t-elle eu lieu

8 entre Subotic et Uzelac?

9 Réponse: Il se peut que ce soit le mois de novembre 1991, parce que le

10 général Uzelac était commandant du corps jusqu'au 28 décembre 1991.

11 Question: Vous avez dit que c'était la première fois que vous avez eu

12 cette information au plan officiel, à savoir vous avez utilisé le terme

13 conformément à la loi que ces personnes étaient formées à Manjaca

14 conformément à la loi. C'est peut-être un problème de traduction, mais

15 est-ce que vous avez véritablement dit que c'était conformément à la loi?

16 Est-ce que c'était parfaitement légal, cette formation à Manjaca?

17 Réponse: Le centre de formation de Manjaca est un centre militaire

18 parfaitement légal. Il est très grand. Il avait été construit 15 ans

19 auparavant pour former les opérateurs travaillant sur les chars, donc

20 c'est quelque chose qui avait été autorisé par les organes militaires. Et

21 c'était par conséquent quelque chose de tout à fait légal.

22 Question: Vous nous avez dit que vous étiez présent au mois de mai, à une

23 autre reprise en mai 1992, lorsqu'il y a eu une discussion là-dessus. Avec

24 qui cette discussion a-t-elle eu lieu et à quel endroit cette discussion

25 a-t-elle eu lieu?

1 Réponse: Donc, dans mon cahier officiel, j'ai inscrit la date mais sans

2 cela il m'est difficile de m'en souvenir. Si la Chambre souhaite que je

3 consulte mon cahier officiel, je peux le faire ou je peux simplement en

4 parler. Mais si la Chambre le souhaite, je peux en fait faire une

5 recherche.

6 Question: Non, je crois qu'il est mieux en fait que vous consultiez votre

7 cahier officiel parce que, bon, c'est vrai que j'avais l'intention de

8 parler des différents événements dans l'ordre. Pouvez-vous donc prendre

9 votre cahier officiel?

10 Monsieur le Président, vous trouverez référence à ce document, je crois

11 qu'il y a un document qui porte là-dessus. Monsieur le Président, je crois

12 que cela se rapporte à la date du 21 juin… C'est le 1er juin, il me

13 semble.

14 Réponse: Cela pourrait bien être le 1er juin.

15 Question: Oui. Monsieur le Président, Mesdames les Juges, si vous voulez

16 bien vous tourner à la page 159. Cela commence en page 158, mais le

17 passage qui nous intéresse est en page 159.

18 Réponse: Donc, dans mon cahier officiel, j'ai retrouvé la date qui est la

19 date du 1er juin 1992, où je faisais un compte rendu au commandant du 1er

20 Corps de Krajina: le Général Talic.

21 Mme Korner (interprétation): Alors sous la rubrique "mission"?

22 M. le Président (interprétation): Oui, ce serait cela sans doute.

23 M. Selak (interprétation): Oui, absolument. Lorsque le commandant du Corps

24 a pris la parole, et il y a eu, je crois, une série de missions qui ont

25 été attribuées. Il y en avait six au total. Est-ce que je peux les citer?

1 Mme Korner (interprétation): Oui, je crois que ce sont les missions 1 et

2 4, n'est-ce pas?

3 Réponse: Oui. "La première tâche est d'armer tous les soldats à Manjaca.

4 Mission n°4, c'est le camp de prisonniers de guerre à Manjaca, mission

5 d'urgence, il y a à peu près 2.500 personnes."

6 Question: Quelque chose a-t-il été dit en dehors de ce qui a été consigné

7 dans votre cahier officiel concernant les paramilitaires qui ont été

8 formés dans ce centre?

9 Réponse: Oui, il a été dit que toutes les unités et toutes les formations

10 paramilitaires doivent être déplacées du centre de formation de Manjaca.

11 C'est inscrit quelque part.

12 Question: Nous allons peut-être y revenir parce que je sais qu'il y a un

13 document quelque part qui traite de cela. C'est un document officiel, mais

14 il faut que je le retrouve. Mais pour en finir, en ce qui concerne cette

15 question de formation paramilitaire, étiez-vous, vous-même, à Banja Luka,

16 au début du mois d'avril 1992?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Vous souvenez-vous avoir vu un groupe d'hommes armés entrant à

19 Banja Luka et mettant en place des barrages routiers?

20 Réponse: Oui, ils s'appelaient SOS "les forces de défense serbe".

21 Question: Aviez-vous auparavant entendu parler de ce groupe qui s'était

22 donné le nom de SOS?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et en quelles circonstances?

25 Réponse: Les forces de défense serbe ont été constituées à ce moment-là.

1 Pendant un court laps de temps, à savoir pendant deux mois, j'avais été

2 nommé chef des officiers chargé de la coopération avec les forces des

3 Nations Unies, les forces de la Forpronu.

4 Quinze officiers de la Forpronu se sont rendus à Banja Luka, et je savais

5 qu'il y avait des altercations en ville la nuit. Je savais qu'il y avait

6 des points de contrôle, qu'il y avait des cambriolages, un certain nombre

7 de problèmes, et j'ai évoqué cela avec ces officiers. Je leur ai dit de ne

8 pas sortir en ville et je leur ai dit de rester dans leur hôtel, qui était

9 l'hôtel Bosnia. Je me souciais de leur sécurité et j'étais responsable

10 d'eux.

11 Mais après cela, j'ai été remplacé et j'ai retrouvé mon poste de

12 commandement à la base. Par conséquent, je n'ai pas été à ce poste pendant

13 très longtemps parce qu'au plan politique, je n'étais pas la personne la

14 mieux désignée.

15 Question: Qui avait donc la charge de diriger ces hommes qui étaient

16 arrivés en ville et qui mettaient en place des barrages routiers?

17 Réponse: C'était en fait le service des affaires internes du SUP, et s'ils

18 n'y arrivaient pas eux-mêmes à gérer cela, à ce moment-là ils demandaient

19 l'assistance de la police militaire et des unités du Corps d'armée pour

20 déplacer ces personnes s'il y avait un souci particulier, de façon à

21 protéger la population. Mais ceci n'a jamais été fait. C'est pour cela que

22 les Aigles blancs, les White Eagles, ont quitté Banja Luka mais les

23 problèmes ne se sont pas arrêtés pour autant. Il y a eu des arrestations

24 de personnes, des cambriolages, et ils vendaient des armes devant les

25 casernes à Banja Luka, au vu et au su de tout le monde.

1 Mme Korner (interprétation): Est-ce que je peux vous arrêter, s'il vous

2 plaît? Parce que je crois qu'il y avait un problème avec la traduction, il

3 me semble. Je crois qu'ils n'ont pas compris ce que vous avez dit. Ces

4 Aigles blancs, lorsque vous parlez des Aigles blancs, est-ce que vous

5 parlez des personnes qui étaient stationnées à Banja Luka?

6 M. Selak (interprétation): La population ne savait pas exactement qui ils

7 étaient. Il y avait des Bérets rouges, il y avait des Aigles blancs, il y

8 avait les formations du lieutenant Milankovic. Tous ces groupes étaient à

9 Banja Luka. C'était, si vous voulez, un mélange de personnes. On ne savait

10 pas exactement qui était qui.

11 M. le Président (interprétation): Je crois que nous devons corriger

12 quelque chose parce que dans le compte rendu d'audience, je vois qu'"ils

13 ont de façon illégale ou légale vendu des armes".

14 M. Selak (interprétation): Oui, tout à fait. Oui, légalement c'est une

15 erreur. Au vu des yeux de tous devant la caserne de Kozarac, les gens

16 pouvaient acheter des armes. Par conséquent, ce n'est pas légal si vous

17 voulez, ils pouvaient simplement se procurer des armes de façon non

18 autorisée puisqu'ils avaient un excès d'armes et ils les vendaient

19 ouvertement dans la rue. Et je crois que ce que vous vouliez dire c'est

20 qu'ils vendaient.

21 Mme Korner (interprétation): En fait, ce que vous voulez dire c'est qu'ils

22 vendaient ceci de façon illégale, mais qu'ils le faisaient ouvertement

23 dans la rue, c'est cela?

24 M. Selak (interprétation): Illégalement, oui tout à fait.

25 Question: Ce qui me préoccupe un petit peu: est-ce exact que pendant toute

1 la période où vous étiez à Banja Luka d'autres groupes paramilitaires qui

2 s'appelaient les Aigles blancs étaient entrés dans la ville?

3 Moi, ce qui m'intéresse, en fait, ce sont les forces de défense serbe ici.

4 Vous nous avez dit que c'étaient les autorités civiles. C'étaient les

5 autorités civiles qui avaient la charge de les déplacer. S'ils ne

6 pouvaient pas le faire, ils se dirigeaient ou s'en remettaient à l'armée.

7 Qui étaient les personnes qui auraient dû à ce moment-là… Qui était à la

8 tête de la police et qui aurait eu la charge de faire enlever ces

9 personnes ou en tout cas de faire en sorte qu'il n'y ait personne dans les

10 rues? Quelles étaient les autorités qui avaient cette responsabilité?

11 Réponse: Avant tout, la cellule de crise de Banja Luka, ensuite le

12 président de la municipalité de Banja Luka, ensuite le chef du service de

13 sécurité publique ou le SUP de Banja Luka -ce qui était appelé le SUP de

14 Banja Luka- ainsi que l'armée en la personne du général Talic qui aurait

15 dû intervenir, demander que l'on se débarrasse de ces individus. Et il

16 fallait qu'il aide le MUP pour le SUP de Banja Luka pour résoudre la

17 situation.

18 Question: Vous avez parlé de la cellule de crise, vous voulez dire la

19 cellule de crise qui avait été créée justement pour palier cette

20 situation?

21 M. Selak (interprétation): En 1991, la cellule de crise de Banja Luka

22 existait déjà, car il a fallu créer tout d'abord la cellule de crise de la

23 Bosanska Krajina, et ensuite, on a créé la cellule de crise au niveau

24 municipal. Ces cellules de crise ont fonctionné comme les assemblées

25 municipales, et ces cellules de crise étaient responsables de

1 l'administration de la municipalité en entier.

2 Mme Korner (interprétation): Colonel Selak, cela s'est passé il y a

3 longtemps, mais c'est vrai qu'en 1991 il n'y avait pas de cellule de

4 crise, il n'y avait pas de cellule de crise officielle à Banja Luka,

5 n'est-ce pas? Cette cellule de crise a été créée en 1992.

6 M. Ackerman (interprétation): Je pense qu'il s'agit d'une erreur de

7 traduction, car il a en effet parlé de 1992.

8 Mme Korner (interprétation): Ah! Bien. L'a-t-il fait? Je pense que les

9 interprètes devraient se reprendre s'ils font une erreur.

10 M. le Président (interprétation): Je suis tout à fait d'accord avec vous,

11 car je crois que ce que vient de dire Me Ackerman, qui est aidé par Mme

12 Jevtovic… et elle indique qu'il a dit en effet "1992". Mais ceci aurait dû

13 être corrigé au niveau du compte rendu d'audience, car ici il est écrit

14 "1991".

15 Mme Korner (interprétation): Oui, en effet.

16 Colonel Selak, ce n'est pas de votre faute, mais je pense que vous devriez

17 vous efforcer de ralentir car les interprètes ont dû mal à vous suivre.

18 M. Selak (interprétation): Oui en effet, merci de me le rappeler. Vous

19 savez c'est une faute professionnelle pour ainsi dire.

20 Question: Très bien. Maintenant nous allons passer à un autre sujet. Nous

21 allons donc parler de votre journal de bord qui commence avec le mois de

22 décembre 1991, n'est-ce pas?

23 Réponse: Oui, avec la date du 19 décembre 1991.

24 Question: Eh bien, je vais vous demander d'examiner toute une série de

25 documents qui vous concernent, vous ainsi qu'un certain nombre d'autres

1 personnes, à cause de cette date du 19 décembre. Je vais donc demander

2 tout d'abord que l'on vous présente la pièce 4.1718, un document en date

3 du 3 décembre 1991 émanant du 5e Corps d'armée.

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Donc si je vois bien il s'agit de recommandations pour des médailles ou

6 récompenses à décerner, et on voit que l'adjoint au commandant, M. Tepsic,

7 doit recevoir cette médaille avec un laurier; il s'agit d'une médaille de

8 l'armée populaire.

9 De quoi s'agit-il exactement? Quelle est cette médaille, ici?

10 Il est écrit: "Pour sa compétence et son courage démontrés lors du

11 commandement et contrôle des unités au cours des missions de guerre". Est-

12 ce que c'était la destination de cette médaille, est-ce que c'était la

13 raison?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Est-ce que vous n'avez jamais reçu cette médaille, cette

16 récompense?

17 Réponse: Non.

18 Question: Est-ce qu'on vous a expliqué pour quelles raisons vous n'avez

19 pas reçu cela?

20 Réponse: Non, jamais. Et je n'étais pas au courant de ces documents.

21 J'étais surpris par cela, car la base de logistique a toujours effectué

22 ses missions de façon correcte; lors des inspections, on trouvait que l'on

23 fonctionnait de façon excellente. Mais, vous savez, les décisions

24 politiques sont tout à fait différentes.

25 Question: Est-ce que vous saviez si le colonel Tepsic a reçu cette

1 médaille?

2 Réponse: Vous savez, c'était le 22 décembre et j'étais dans les foyers de

3 l'armée, car il s'agissait d'une fête de l'armée -le "jour de la JNA"

4 comme on l'appelait-, et on a toujours célébré cette date. C'est à cette

5 date-là que l'on décernait les médailles et les récompenses.

6 Mais, vous savez, je savais que je n'étais même pas proposé pour recevoir

7 une telle récompense. Je n'étais pas candidat à cette médaille, donc je ne

8 m'attendais pas à ce que je la reçoive.

9 Question: Très bien, vous pouvez enlever ce document du rétroprojecteur.

10 (Intervention de l'huissier.)

11 Maintenant, je voudrais avoir la pièce P1575.

12 Monsieur le Témoin, vous nous avez déjà expliqué la façon dont vous avez

13 rédigé votre journal de bord.

14 A la date du 20 décembre, à la page 3, est-ce qu'il y a un paragraphe

15 concernant les recommandations politiques et de morale où il est écrit:

16 "La réglementation de la RSFY doit être communiquée aux troupes"?

17 Réponse: Oui, oui, c'est l'assistant du moral dans le cadre de mon

18 commandement. Le commandant Pavlovic a dit au cours d'une réunion, qui a

19 eu lieu au sein de mon commandement, qu'un ordre de la présidence de la

20 RSFY a été communiqué à toutes les unités et que cet ordre a été lu à

21 haute voix.

22 Question: Ne vous préoccupez pas de cet ordre, à moins que vous ne pensiez

23 qu'il s'agit de quelque chose de très important.

24 Réponse: Oui.

25 Question: Mais est-ce que c'était une procédure de routine de communiquer

1 les instructions politiques aux troupes?

2 Réponse: Eh bien, ceci n'était pas vraiment adressé vraiment aux troupes,

3 cet ordre m'était adressé ainsi qu'à mon commandement et il y en avait

4 aussi qu'il fallait communiquer. Mais, là, cette fois-ci, il n'y avait que

5 moi et mes subordonnés qui ont été au courant de ces ordres.

6 Mme Korner (interprétation): Bon, peut-être qu'il s'agit d'un problème de

7 traduction. Donc vous dites que c'étaient les officiers qui recevaient les

8 ordres de la présidence.

9 M. Selak (interprétation): Ecoutez, je cite…

10 M. le Président (interprétation): Colonel, les interprètes ont du mal à

11 suivre votre débit. Pourriez-vous, s'il vous plaît, ralentir? Ceci les

12 aidera; ils en ont vraiment besoin, vous savez.

13 Mme Korner (interprétation): Mon Colonel, pourriez-vous nous dire très

14 simplement en une seule phrase de quoi il s'agit, de quoi parle-t-on dans

15 cette note, dans ce paragraphe?

16 M. Selak (interprétation): Dans ce que j'ai écrit, il est indiqué que les

17 officiers du commandement sont au courant de l'ordre émis par la

18 présidence de la République fédérale socialiste de Yougoslavie.

19 Question: Et c'est quelque chose qui s'est produit de façon régulière?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Maintenant, nous passons au 26 décembre. A ce moment-là, vous

22 vous trouviez à Belgrade?

23 Réponse: Oui.

24 Question: N°8: vous avez parlé, vous avez noté quelque chose au sujet du

25 général Vidovic?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Le 26 décembre, c'est le général Vidovic qui prend le

3 commandement du 5e Corps d'armée, n'est-ce pas?

4 Réponse: Non, c'est le général Vukovic.

5 Question: Oui, oui, en effet, oui, c'est une autre personne. Qui était le

6 général Vidovic, s'il vous plaît?

7 Réponse: Le général Vidovic était l'assistant du commandant du 1er

8 District militaire de Belgrade chargé des questions de politique et du

9 moral des troupes.

10 Question: Et il a dit, en parlant de la reconnaissance internationale de

11 la part de la communauté internationale de République de Croatie et de

12 Slovénie "que la Yougoslavie va survivre, qu'une partie de la Bosnie-

13 Herzégovine va rester à l'intérieur de la Yougoslavie? Que la République

14 serbe de Bosnie-Herzégovine, les Krajina serbes et autres, feront partie

15 de cette nouvelle Yougoslavie". (Fin de citation.)

16 Est-ce bien cela que vous avez noté?

17 Réponse: Oui, vous m'avez cité mot pour mot.

18 Question: Quelle était l'appartenance ethnique du général Vidovic?

19 Réponse: Serbe.

20 Question: Comment avez-vous réagi à ce qu'il a dit?

21 Réponse: J'ai réussi à noter toutes les questions qui ont été posées lors

22 des briefings. J'étais un peu énervé par cela, mais j'étais obligé de

23 garder le silence, de rester sage.

24 Question: Pourquoi cela vous a-t-il dérangé?

25 Réponse: Eh bien, je ne voyais pas pourquoi on parlait d'une République

1 serbe de Bosnie-Herzégovine dans le cadre de cette Yougoslavie. Moi,

2 personnellement, j'étais pour la Yougoslavie, mais pour une Yougoslavie

3 qui était la patrie de tous les peuples, alors qu'ici on parle de la

4 République serbe de Bosnie-Herzégovine. J'étais surpris et frappé par

5 cela. Ici on parle aussi de Krajina serbe: il s'agit de la Krajina croate.

6 Et moi, en tant qu'officier de carrière, j'ai très bien compris de quelle

7 façon ils allaient réaliser cet objectif.

8 Question: A ce moment-là, pourriez-vous essayer de repenser à ce que vous

9 ressentiez au mois de décembre 1991? Que pensiez-vous? De quelle façon

10 allaient-ils réaliser ces objectifs?

11 Réponse: En 1991, eh bien, il y avait une crise donc sur le territoire de

12 l'ex-Yougoslavie. On ne pouvait la résoudre de la façon présentée dans ce

13 document que par la guerre, car il était sûr que le peuple croate et le

14 peuple musulman de Bosnie-Herzégovine n'allaient pas permettre ou accepter

15 cette solution politique. C'était donc quelque chose qui menait forcément,

16 nécessairement à la guerre.

17 Question: Et au n°10 de cette même date, vous allez voir ce que le général

18 Crmaric a dit.

19 Réponse: Crmaric, c'était mon supérieur direct. L'orthographe est mal

20 écrite, épelée.

21 Question: Je pense que cela s'écrit de la façon suivante: C-R-M-A-R-I-C?

22 Réponse: Oui, en effet.

23 Question: Il vous donne ses instructions ici vous indiquant de ne pas

24 fournir des armes aux unités de la TO ou plutôt aux unités qui n'ont pas

25 reçu au préalable l'aval du secrétariat de la Défense nationale. Nous

1 avons déjà examiné un certain nombre de documents qui permettaient aux

2 corps d'armée de délivrer des armes aux unités ou particuliers ne faisant

3 pas partie de ces unités qui ont reçu l'aval de recevoir les armes.

4 Réponse: Eh bien, verbalement, lors de la réunion du corps dans le bureau

5 du commandant, j'ai reçu l'information m'indiquant que le corps a été

6 habilité par le secrétariat fédéral de la Défense nationale, dans sa zone

7 de responsabilité, à délivrer les armes et équipements aux autres unités.

8 Evidemment, toujours dans le cadre légal portant sur la mobilisation des

9 unités, c'est-à-dire que ceci s'appliquait uniquement dans le cadre de

10 mobilisation générale en temps de guerre. Et donc, sur cette base-là, le

11 général Uzelac, qui était le commandant du corps d'armée, pouvait

12 m'ordonner de délivrer des armes à une telle unité.

13 Question: Et qui vous a informé verbalement de cela? A savoir que les

14 corps ont reçu la permission de délivrer les armes aux unités en dehors de

15 ces unités habilitées?

16 Réponse: J'ai assisté à des réunions au sein du commandement du corps de

17 façon régulière, elles avaient lieu dans le bureau du général Uzelac. Et

18 là, on a passé en revue toutes sortes de questions. On parlait aussi de

19 l'aptitude au combat, etc., dans le cadre du corps. Et je ne sais pas

20 exactement qui était à l'origine de cette information.

21 Question: Très bien. Mais j'ai oublié de vous poser la question au sujet

22 du général Vidovic: est-ce que c'était un officier haut gradé de la JNA?

23 Réponse: Oui.

24 Mme Korner (interprétation): Il lui appartenait donc d'informer ses

25 subordonnés des objectifs politiques?

1 M. Selak (interprétation): Oui. Excusez-moi, il représentait les points de

2 vue de l'état-major.

3 M. le Président (interprétation): Madame Korner, auparavant il a dit qu'il

4 était l'assistant du commandant du 1er District militaire de Belgrade

5 chargé des questions politiques et du moral.

6 Mme Korner (interprétation): Il s'agit donc d'un très haut fonctionnaire

7 de l'armée, d'un très haut gradé?

8 M. Selak (interprétation): Oui, oui, très haut gradé.

9 Question: Et ensuite, lors de cette réunion le 26 décembre, pourriez-vous

10 trouver le sous titre où il est écrit "le commandant"? Il s'agit de la

11 page 9.

12 Réponse: Oui, c'était le commandant du 1er District militaire: le général

13 Spirkovski.

14 Question: Est-ce que c'était l'officier le plus haut gradé de la réunion?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Qui fait en quelque sorte l'écho de ce que le général Vidovic

17 avait dit à l'exception de quelques pays. Il dit que: "Le monde entier est

18 prêt à voir les démantèlements des pays de l'ex-Yougoslavie et les

19 pouvoirs alliés, les forces alliées de la Seconde Guerre mondiale font en

20 sorte que cela se fasse." (Fin de citation.)

21 Quelle était l'appartenance ethnique de cet officier?

22 Réponse: Il était macédonien.

23 Question: Macédonien, vous dites, c'était une appartenance ethnique

24 séparée?

25 Réponse: Oui, de confession orthodoxe.

1 Question: Là, il parle des forces alliées de la Deuxième Guerre mondiale,

2 est-ce que cela est arrivé fréquemment à l'époque que l'on fasse référence

3 aux événements de la Deuxième Guerre mondiale?

4 Réponse: Oui, souvent on a parlé de la Deuxième Guerre mondiale, et

5 d'ailleurs on reprochait souvent à l'Allemagne de s'être ralliée avec les

6 Croates et les Bosniaques de Bosnie-Herzégovine. C'est pour cela qu'ils

7 parlaient des pays de l'Axe.

8 Question: Ensuite, il dit que tout ce qui s'est passé en Yougoslavie a été

9 préparé pendant de nombreuses années. Est-ce que c'est bien cela qu'il a

10 dit?

11 Réponse: Oui, c'étaient vraiment ces mots, c'est une citation. Monsieur le

12 Président, Mesdames les Juges, il s'est exprimé ainsi, et vous savez, on

13 peut vérifier, un expert peut tout à fait vérifier mon écriture, un

14 graphologue peut le faire.

15 Question: Non mais personne ne dit qu'il s'agit d'un faux. Je voulais

16 juste savoir si c'est bien cela qu'il a dit, si c'est bien comme cela

17 qu'il s'est exprimé.

18 Réponse: Eh bien, d'après les propos du commandant et des autres

19 officiers, généralement parlant, on reprochait à l'Ouest de s'efforcer de

20 briser le communisme yougoslave. Et c'est pour cela que l'on parlait de la

21 Deuxième Guerre mondiale.

22 Question: Très bien. Nous allons passer à une autre date. Mais ma

23 prochaine question va être assez longue, donc peut-être une pause serait

24 opportune.

25 M. le Président (interprétation): On va faire une pause de 25 minutes.

1 (Le témoin, M. Osman Selak, est reconduit hors du prétoire.)

2 (L'audience, suspendue à 10 heures 26, est reprise à 10 heures 57.)

3 (Questions relatives à la procédure.)

4 M. le Président (interprétation): Où est le témoin?

5 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je m’excuse, il était

6 encore dehors pendant une seconde. Je voudrais en fait présenter une

7 requête pour dépasser une limite de page pour une requête, parce que nous

8 sommes en train de redemander, représenter une demande pour la convocation

9 des témoins, pour M. Randall, compte tenu de la décision de la Chambre

10 d'appel.

11 M. le Président (interprétation): Ce que vous demandez également… est-ce

12 que vous demandez également que les injonctions à comparaître soient

13 émises également contre l'autre journaliste?

14 Mme Korner (interprétation): Non, Monsieur le Président, nous allons juste

15 fournir une explication parce que nous trouvons que la décision de la

16 Chambre d'appel est assez étrange.

17 M. le Président (interprétation): Il serait très intéressant de savoir si

18 les journalistes que vous souhaitez avoir puissent présenter des preuves.

19 Les deux ont refusé.

20 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je pense que c'est la

21 décision la plus circulaire que j'ai jamais vue. Nous allons donc

22 représenter une demande, mais j'aimerais que cela dépasse la limite de la

23 page 10.

24 M. le Président (interprétation): Cela est accepté. Où est le témoin?

25 Mme Korner (interprétation): Il vient d'être amené.

1 (Le témoin, M. Osman Selak, est réintroduit dans le prétoire.)

2 (Suite de l'interrogatoire principal du témoin, M. Osman Selak, par Mme

3 Korner.)

4 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous allez continuer avec ce

5 même cahier?

6 Mme Korner (interprétation): Oui, nous allons continuer à l’étudier.

7 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pensez que vous en aurez

8 terminé avec le témoin aujourd’hui?

9 Mme Korner (interprétation): Non, je pense que nous pourrons terminer

10 cette déposition demain assurément, et nous terminerons avant la fin de la

11 journée de demain.

12 M. le Président (interprétation): Très bien. Et vous pourrez commencer

13 donc le contre-interrogatoire demain, Maître Ackerman.

14 M. Ackerman (interprétation): J'en ai déjà parlé avec Mme Korner et je

15 pourrai commencer, mais il se peut que je demande un ajournement demain

16 matin.

17 M. le Président (interprétation): Cela me convient parce que je dois être

18 à l’aéroport à 15 heures.

19 M. Ackerman (interprétation): Très bien. Donc je pense que nous pourrons

20 en tenir compte.

21 M. le Président (interprétation): Mais le témoin devra être informé du

22 fait qu'il devra rester ici.

23 Mme Korner (interprétation): Nous l’avions prévu et nous l’en avons

24 informé.

25 M. le Président (interprétation): Colonel, poursuivez.

1 Mme Korner (interprétation): Nous allons maintenant voir ce que vous avez

2 écrit pour le 1er janvier 1992, cela commence à la page 15.

3 M. le Président (interprétation): Oui.

4 Mme Korner (interprétation): Est-ce que c'est vous qui écriviez le rapport

5 du 1er janvier et qui présentiez le rapport au président du 5e Corps?

6 M. Selak (interprétation): Oui.

7 Question: Est-ce que nous pouvons maintenant prendre ce qui est intitulé

8 "Tâches du commandant du 5e Corps", qui se trouve à votre page 17?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Est-ce que vous pouvez nous rappeler, afin que je ne me trompe

11 pas, qui était le commandant du 5e Corps en janvier?

12 Réponse: Le général Vukovic.

13 Question: Très bien. Et est-ce que le titre que vous avez indiqué "Tâches

14 du commandant du 5e Corps", est-ce que c'est ce qu'il vous a demandé? Est-

15 ce que vous vous attendiez à cela?

16 Réponse: Non, non, le commandant du Corps s'exprime. Il parle des tâches

17 du 5e Corps qu'il transfère à nous, ses subordonnés.

18 Question: Très bien. Nous voyons donc, premier paragraphe: "Tâches du

19 secrétariat fédéral de la défense nationale."

20 Donc est-ce qu'il est en train de vous transmettre à vous, officiers, les

21 missions ou les tâches qui ont été déterminées par le secrétariat fédéral?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Nous voyons donc que, d'après eux, le problème peut être réglé

24 grâce au déploiement des forces des Nations Unies?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Deuxième alinéa, vous voyez que la position de la JNA et de la

2 présidence de la RFSY… et que le problème doit être réglé de façon

3 pacifique avec les forces des Nations Unies, mais avec des forces

4 séparées. Est-ce que cela a un rapport avec le conflit en Croatie?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Et puis il est davantage question de la solution. Je vous

7 demanderai de prendre le raisonnement qui est indiqué pour l'état-major.

8 Alors il y a deux tâches, vous voyez il est marqué: "La JNA a deux tâches:

9 protéger les Serbes du génocide", vous avez écrit RH. Est-ce qu'il s'agit

10 de la Republika Hrvatska, la Croatie?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Est-ce que vous étiez surpris qu'apparemment, d'après la JNA,

13 les seules personnes qui devaient être protégées étaient les Serbes?

14 Réponse: Je dois dire que ce fut une surprise pour moi car je n'y ai pas

15 cru en cette information, je n'y ai pas entièrement cru; cela n'était pas

16 logique.

17 Question: Et ensuite: "Retirer les troupes de la JNA, les familles des

18 soldats et le matériel militaire de la Croatie donc de la RH", et puis le

19 texte continue: "Les zones peuplées par les Serbes doivent continuer à

20 être protégées contre le génocide. Cette tâche est en train d'être

21 effectuée et a bien été menée à bien jusqu'à présent."

22 Comment avez-vous compris le rôle de la JNA pour ce qui est justement de

23 cette protection?

24 Réponse: Voilà comment j'avais compris cela: lorsque le général Vidovic

25 nous avait dit que la Yougoslavie survivrait, j'avais compris que les

1 Krajina serbes et que la République serbe de la Bosnie-Herzégovine étaient

2 en Yougoslavie, et que la JNA était la force qui séparerait la Krajina

3 serbe de la Croatie et qui ferait en sorte qu'elle se rallierait à la

4 Yougoslavie. C'est ainsi que j'ai compris cette information.

5 Question: Avant que ces remarques n'aient été présentées aux officiers

6 hauts gradés, est-ce que vous avez compris que la JNA consistait à

7 protéger une seule nationalité seulement ou devrais-je dire plutôt: est-ce

8 que vous avez compris que le rôle de la JNA consistait à protéger une

9 seule nationalité?

10 Réponse: Non, je ne l'avais pas compris. Moi, j'avais compris qu'il

11 s'agissait de l'armée, de tous les groupes ethniques, de tous les peuples.

12 Et en tant que tel, j'avais prêté serment. C'est justement pour cette

13 conviction que je me suis battu.

14 Question: Puis ensuite, le texte continue et le commandant a continué à

15 dire… En fait, est-ce que vous pourriez lire cette phrase qui commence par

16 "nos actions"?

17 Réponse: "Le moment…

18 Mme Korner (interprétation): Non, non, c'est la phrase suivante.

19 M. le Président (interprétation): Oui, oui. Non, j'avais vu ça tout de

20 suite.

21 M. Selak (interprétation): Pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter la

22 question?

23 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Colonel Selak, vous voyez la

24 phrase, la phrase qui commence par "pour le moment", est-ce que vous

25 pourriez nous donner lecture de la phrase suivante?

1 M. Selak (interprétation): Oui. "Tout ce que nous faisons doit dépasser

2 toutes nuances politiques ou toutes nuances de partis pour autant

3 favoriser un parti quelconque, si ce n'est ceux qui souhaitent avoir cette

4 Yougoslavie."

5 Question: D'après vous, que souhaite dire le Général par cette phrase?

6 Réponse: C'est ainsi que je l'ai compris. Il souhaitait que la Yougoslavie

7 survive, mais dans le cadre des nouvelles frontières avec, donc, les

8 nouvelles démarcations qui étaient faites par les milieux politiques et

9 militaires. Donc la Yougoslavie avec la Serbie, le Monténégro, la

10 Macédoine, la République serbe de Bosnie-Herzégovine, la Krajina serbe et

11 ce qui était, ce qui fait maintenant partie du territoire de la République

12 de la Croatie.

13 Question: Très bien. Est-ce que nous pouvons maintenant passer à la page

14 18, au paragraphe intitulé "Observations sur les rapports"? Donc qu'est-ce

15 que cela signifie? Qui faisait des observations à propos des rapports?

16 Réponse: Il s'agit donc d'une observation portant sur des rapports, c'est

17 ce que j'ai écrit dans mon cahier. Il s'agit du commandant, du commandant

18 du 5e Corps qui s'exprime.

19 Question: Et alors vous avez les tâches du 5e Corps, et là, vous voyez

20 qu'il parle d'une tête de pont sur la Save, qu'il dit: "Qu'il faut

21 sécuriser la ligne établie et qu'il faut établir cette zone à la zone

22 peuplée par les Serbes, afin d'empêcher l'armée de la Croatie ou l'armée

23 croate de commettre un génocide contre la population serbe afin de

24 garantir un passage pour la zone peuplée par les Serbes."?

25 Réponse: Oui. Puis, ensuite, il est question des forces des Nations Unies.

1 Question: Est-ce que vous pouvez nous donner lecture du paragraphe suivant

2 qui commence par "l'objectif"?

3 Réponse: Oui. "L'objectif peut être formulé comme suit: jusqu'à 20.000

4 soldats croates qui auront la possibilité d'être libres pour livrer des

5 combats à Srem Lika et Kordun, afin d'empêcher la propagation des idées

6 des Oustachis du nationalisme croate, afin d'empêcher que cela se propage

7 aux zones peuplées par les Croates en Bosnie-Herzégovine, afin d'empêcher

8 également l'alliance des nationalistes croates et musulmans, afin que les

9 populations de Bosnie-Herzégovine puissent exprimer leur souhait pour ce

10 qui est du type d'Etat dans lequel elles souhaitent vivre.

11 Question: Les 20.000 troupes croates, qu'est-ce qui était dit exactement à

12 ce sujet? Ne nous redonnez pas lecture à nouveau, mais dites-nous plutôt

13 quel est le sens de cette phrase? Que devait-il advenir de ces 20.000

14 troupes?

15 Réponse: Moi, j'avais compris cela comme suit. Les unités du 5e Corps,

16 avec leur engagement sur le front, devraient justement faire le lien avec

17 les 20.000 soldats croates pour qu'ils ne soient pas libres afin de

18 commettre un génocide contre la population serbe.

19 Question: Très bien. Est-ce que nous pouvons maintenant passer aux pages

20 suivantes de votre cahier? Est-ce que nous pouvons passer au 6 janvier?

21 C'est assez bref d'ailleurs. Nous pouvons voir que les mêmes termes sont

22 utilisés avec la JNA qui doit protéger les Serbes du génocide, etc., etc.

23 Est-ce que c'est vous qui donniez vos instructions aux officiers en vertu

24 de ce que vous avait dit le commandant?

25 Réponse: Oui, le 6 janvier j'ai eu une réunion avec les organes qui

1 m'étaient subordonnés. En tant que commandant, je leur transmettais des

2 informations régulièrement et je leur ai transmis l'information que

3 j'avais reçue du commandant du 5e Corps. J'avais donc juste cité toutes

4 les informations que nous avons vues tout à l'heure.

5 Question: Très bien.

6 Réponse: Et j'ai également cité les tâches qui avaient été attribuées à

7 l'unité qui était placée sous mon commandement.

8 Question: Très bien. Alors une partie de ce que vous avait dit le

9 commandant, que vous avez relayé aux officiers qui se trouvaient sous

10 votre commandement, correspondait à un objectif politique. Alors est-ce

11 qu'il était obligatoire que ces objectifs soient suivis par les officiers

12 qui se trouvaient sous le commandement des généraux?

13 Réponse: Oui, si quelqu'un avait un dilemme ou si quelque chose n'était

14 pas claire, cette personne devait poser des questions lors de cette

15 réunion et des informations supplémentaires auraient dû lui être données.

16 Une personne n'était pas censée quitter une réunion avec des imprécisions

17 ou des choses qui n'étaient pas claires.

18 Question: Très bien. Alors sur un autre… A ce sujet justement, il s'agit

19 d'un document qui traite du même sujet. J'aimerais d'ailleurs que ce

20 document, qui est un document précédent, puisse vous être montré. Il

21 s'agit du document 42159.

22 (Intervention de l'huissier.)

23 C'est un document en date du 10 décembre 1991. C'est un document qui émane

24 du Secrétariat fédéral de la Défense nationale, est-ce bien exact?

25 Réponse: Oui.

1 Question: C'est une version qui est adressée au commandant du 9e Corps et

2 c'est le numéro de copie 25. Alors, est-ce que c'est un document qui aura

3 été envoyé au commandant de tous les corps?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Il est signé. Et vous voyez qu'un sceau y a été apposé, et c'est

6 quelqu'un qui signe au nom du général de brigade Polic.

7 Réponse: Oui.

8 Question: Qui était-il?

9 Réponse: Je ne sais pas quelles étaient ses fonctions. J'avais entendu

10 parler du général Polic qui faisait partie de l'état-major des forces

11 armées de la RSFY. Je ne sais pas où il est maintenant, mais je sais qu'il

12 avait le droit de signer au nom de l'état-major, il avait le droit

13 d'apposer des sceaux. Et il est indiqué qu'"une personne autorisée, dûment

14 autorisée, doit signer le document".

15 Question: Très bien. Il est indiqué en manuscrit que toutes les personnes…

16 que cela en fait correspond à la défense de toutes les populations et que

17 cela va être utilisé pour la mise au point d'activités futures pour

18 envoyer des unités, pour transmettre des ordres à des unités, pour les

19 informer des tâches et des missions ou quelque chose de ce style-là?

20 Réponse: Oui, et la date butoir était le 20 décembre 1991. C'était donc la

21 date butoir avant laquelle il fallait faire cela, et cela est écrit très

22 très clairement en alphabet cyrillique.

23 Question: Vous nous avez parlé de votre réunion à Belgrade, la réunion que

24 vous avez eue le 20 décembre, et c'est lors de cette réunion que cela vous

25 a été communiqué. Et ensuite le 26 décembre.

1 Alors est-ce que vous pourriez… Non, je me reprends.

2 Alors, dans un premier temps, vous avez donc le titre "Directives

3 relatives à l'utilisation des forces armées pour la préparation et la

4 performance des opérations de combat pendant la période à venir". Et puis,

5 il y a une description des antécédents et des événements. Est-ce que vous

6 pourriez prendre le paragraphe qui porte le chiffre romain II?

7 M. Selak (interprétation): Oui.

8 Mme Korner (interprétation): "Nos forces armées vont entamer une nouvelle

9 période particulièrement importante afin de parvenir aux objectifs ultimes

10 de la guerre." Et, ensuite, vous avez "Protection de la population serbe".

11 Dans le document original, est-ce que cela est entouré? Est-ce que ces

12 mots sont entourés?

13 M. Selak (interprétation): Oui, oui.

14 M. Ackerman (interprétation): Je ne sais pas si Mme Korner connaît la

15 réponse, mais cela était entouré ou souligné par des personnes du Bureau

16 du Procureur, ou est-ce que le document a été obtenu en l'état?

17 Mme Korner (interprétation): Je n'en sais rien et, justement, je

18 vérifierai le document original.

19 M. le Président (interprétation): Oui, je vous en prie, Madame Korner, je

20 vous saurais gré de nous faire connaître la réponse. Merci.

21 Mme Korner (interprétation): Ensuite, donc: "Protection de la population

22 serbe, résolution pacifique de la crise yougoslave et création des

23 conditions qui permettraient de conserver la Yougoslavie". Ensuite, vous

24 voyez qu'il y a des tâches qui sont décrites et je vous demanderai de

25 prendre le paragraphe n°6 de ces tâches.

1 M. Selak (interprétation): Oui.

2 Question: Je cite: "Dans toutes les zones d'opération de combats placées

3 sous le commandement des officiers les plus hauts gradés de la JNA, toutes

4 les unités de la JNA et de la TO ainsi que les unités de volontaires qui

5 accepteront d'être subordonnées à ce commandement et qui accepteront de

6 porter les insignes de la JNA et de la TO: prendre en considération les

7 formations paramilitaires, les autres formations paramilitaires armées,

8 désarmer-les et enlever-les de la zone BD."

9 BD, qu'est-ce que cela signifie?

10 Réponse: Zone d'opération de combat.

11 Question: Alors je ne voudrais pas poursuivre l'examen de ce document,

12 mais vous avez eu la possibilité d'en prendre connaissance auparavant, et

13 nous voyons que vous aviez donc reçu les instructions de la part du

14 Secrétariat de la défense nationale. Est-ce qu'il s'agit des instructions

15 qui vous avaient été lues?

16 Réponse: Les instructions ne m'ont pas été lues, mais à la réunion avec le

17 commandant du corps, cela a fait l'objet d'une discussion et les

18 commandants des unités, toutes les personnes subordonnées qui étaient

19 présentes à la réunion, ont dû consigner cela dans leur cahier officiel.

20 Et cela est devenu ensuite un document officiel pour les commandants et

21 pour assurer le contrôle de toutes ces tâches.

22 Question: Merci. Vous pouvez ranger ce document. Mais est-ce que nous

23 pouvons lui attribuer la cote P1576?

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Question: Est-ce que nous pouvons maintenant passer dans votre cahier au 9

1 janvier? Il s'agit donc de la page 28. J'aimerais vous poser des questions

2 à propos de notre page 30. Est-ce que vous pouvez trouver le paragraphe

3 intitulé "Troisième dépôt de combustible"?

4 Avez-vous écrit… Ou plutôt, dans un premier temps, est-ce que vous

5 pourriez lire la phrase qui commence comme suit: "Certaines des troupes

6 travaillant à cause de raisons etc."?

7 Réponse: Le 9 janvier? Un petit moment, je vous prie. Oui, oui. Il y en a

8 deux. Je m'excuse.

9 Question: C'est le paragraphe 3 intitulé "Troisième dépôt de

10 combustibles".

11 Réponse: Oui, je l'ai trouvé.

12 Question: Est-ce que vous pouvez nous donner lecture de la phrase qui

13 commence par "Certaines des troupes"?

14 Réponse: "Certains au chômage laissant les gens repartir chez eux." Moi,

15 je n'ai pas la phrase qui commence par "Certaines des troupes". C'est

16 peut-être une erreur. Ah! Voilà je l'ai trouvée. "Certaines des troupes

17 qui travaillent du fait de raisons ethniques."

18 Question: Qu'entendez-vous par cela?

19 Réponse: Alors, il s'agit donc des commandants qui me présentent le

20 rapport et qui me sont subordonnés. Vous avez donc le troisième dépôt de

21 combustible, et les autres dépôts de combustible qui se trouvaient à

22 Jajce. Et le commandant de l'entrepôt, qui était le général de brigade

23 Vojo Musunski de Macédoine, m'a présenté un rapport, son rapport, et j'ai

24 juste pris note du fait que certaines des troupes travaillaient du fait de

25 raisons ethniques. Il y avait donc dans son unité des troupes qui étaient…

1 pour lesquelles on faisait déjà la différence conformément à cette

2 séparation ethnique. Il s'agissait du commandant.

3 Question: Est-ce que cela s'était déjà produit avant que n'éclate le

4 conflit en Croatie? Est-ce qu'il y avait des troupes d'appartenance

5 ethnique différente qui se regroupaient suivant leur appartenance

6 ethnique?

7 Réponse: Non, avant la guerre en Croatie les soldats -des jeunes hommes de

8 18 ans- se retrouvaient suivant leurs affinités. Bien entendu, ils se

9 retrouvaient s'ils venaient de la même région. Les ressortissants de

10 Macédoine retrouvaient les autres ressortissants de Macédoine parce qu'ils

11 avaient des us et coutumes semblables. Mais pour ce qui est du

12 regroupement ethnique, c'était quelque chose qui était problématique et

13 qui n'était de toute façon pas autorisée.

14 Question: Très bien. Est-ce que nous pouvons passer maintenant au 16

15 janvier? Il s'agit de la page 40, pour nous.

16 Réponse: Oui.

17 Question: Alors vous avez l'introduction et il est question d'un Bataillon

18 blindé de Pancevo?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire d'où venait ce Bataillon?

21 Réponse: Le Bataillon blindé venait de Pancevo en Serbie. Et il avait été

22 re-subordonné aux unités qui luttaient contre les forces croates à Kupres

23 et au lac Plitvice; et le commandant de ce groupe était le colonel Vitomir

24 Grujic qui était à Banja Luka à l'époque.

25 Question: Très bien. Et pour ce qui est de ces unités qui viennent de la

1 Serbie pour se battre, est-ce que vous pouvez trouver dans le paragraphe

2 2, qui correspond à notre page 42, un paragraphe qui commence par "la

3 réception ou l'arrivée des unités de la Serbie"?

4 Réponse: Oui, oui, je m'en souviens, j'ai trouvé ledit paragraphe.

5 Question: Vous voyez qu'il est question de leur manque de matériel et que

6 du matériel leur est fourni. Et pour être concis, ces personnes arrivaient

7 sans matériel adéquat, vous deviez donc leur fournir ce matériel ou, en

8 tout cas, votre unité de logistique devait leur en fournir; et lorsqu'ils

9 quittaient la ligne de front, en d'autres termes lorsqu'ils désertaient,

10 ils amenaient ce matériel?

11 Réponse: Est-ce que je pourrais vous fournir une explication un peu plus

12 détaillée à ce sujet?

13 Question: Oui, simplement très brièvement, en quelques phrases.

14 Réponse: La Brigade mécanisée de Loznica en Serbie est passée par Banja

15 Luka à cette époque-là. Et derrière les véhicules de la brigade, il y

16 avait une colonne de plus de cent camions avec des remorques qui étaient

17 complètement vides. Et la brigade se dirigeait vers la Croatie à Karlovac.

18 Quelques jours plus tard, après qu'ils aient mené les opérations de combat

19 en Croatie, la brigade a encouru énormément de pertes, a quitté ses

20 positions en Croatie et est revenue avec des camions vides en Serbie.

21 Parmi les citoyens de Banja Luka, ceci a provoqué beaucoup d'amertume, je

22 parle ici de ces comportements, mais ce n'est pas ici le seul exemple des

23 comportements de ces unités; ces unités se rendaient à Banja Luka non

24 seulement pour combattre, mais pour également piller la population qui y

25 habitait.

1 Question: Nous avons vu en fait le passage qui portait là-dessus. Mais que

2 signifiait le retour de ces camions en Serbie, le retour de ces camions

3 vides?

4 Réponse: Eh bien, cela voulait dire qu'ils avaient prévu d'avoir des

5 pillages de guerre. Et véritablement il y avait beaucoup de pillages.

6 C'étaient des butins de guerre qu'ils ramenaient.

7 Question: Et pourquoi les camions partaient-ils?

8 Réponse: Parce que pour les besoins logistiques. Moi, j'étais responsable

9 de cette base logistique et cela suffisait.

10 Question: Autrement, ils venaient avec des camions vides pour pouvoir

11 récupérer le butin, mais au bout du compte ils sont revenus vides, c'est

12 cela que vous voulez dire?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Par conséquent, c'était parce que ces gens-là souhaitaient

15 revenir avec un butin de guerre que cela provoquait des sentiments

16 d'amertume, est-ce exact?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Est-ce que nous pouvons regarder maintenant le passage suivant

19 et passer à vos conclusions en page 43, paragraphe 3 de votre conclusion?

20 Donc le butin de guerre n'a jamais été enregistré dans les livres et

21 personnellement je pense qu'il faudra aborder cette question et que les

22 organes militaires devraient se pencher dessus?

23 Réponse: Oui. Le butin de guerre, c'est comme ça que je vais l'appeler,

24 plutôt que le pillage. Le butin de guerre, je parle en fait de munitions,

25 je parle d'armes, de combustibles, de médicaments, et les organes

1 officiels au sein de la base logistique devaient passer en revue cela et

2 devaient tout enregistrer et il fallait que ce soit enregistré

3 correctement dans des livres. Et il fallait également mentionner ce qui

4 était en bon état et se débarrasser de ce qui était en mauvais état. Tout

5 ceci était consigné dans le registre. Malheureusement les unités du Corps

6 d'armée n'ont jamais remis une seule balle, en tout cas à mon sens.

7 Question: Bien. Maintenant…

8 Réponse: En fait, ils en ont disposé eux-mêmes.

9 Question: Colonel Selak, vous viviez à Banja Luka à cette époque-là, quel

10 était le comportement de ces soldats qui revenaient de Banja Luka et qui

11 repassaient par Banja Luka?

12 Réponse: Les unités qui ont traversé Banja Luka étaient dans des camions.

13 Ils n'ont pas séjourné dans la région de Banja Luka, par conséquent, il

14 n'y avait pas de contact avec eux, avec les officiers. Mais la population

15 leur jetait des pierres.

16 Question: D'accord. Alors nous allons poursuivre. Pouvons-nous nous parler

17 maintenant du 24 février? Page 66 dans notre document, non c'est en fait

18 en page 68. Pouvez-vous, Colonel Selak, trouver ce que vous avez rédigé en

19 date du 24, donc sous la rubrique "deuxième dépôt de munitions"? Avez-vous

20 retrouvé le passage dans le document?

21 Réponse: Eh bien, ceci est un service du dépôt de combustibles à Donji

22 Vakuf en Bosnie-Herzégovine, C'est un dépôt de munitions.

23 Question: Qu'est-ce que vous avez consigné ici?

24 Réponse: J'ai appelé le commandant de ce dépôt, le lieutenant Savic, je

25 lui ai demandé de venir me faire un rapport.

1 Question: Il y a peut-être une erreur. Bon, c'était mon erreur, parce que

2 j'ai parlé du terme "consigné, enregistré". Qu'est-ce que vous avez

3 inscrit immédiatement après le "deuxième dépôt de munitions", qu'est-ce

4 que vous avez écrit ici?

5 Réponse: "La municipalité serbe de Donji Vakuf a été proclamée."

6 Question: Est-ce que c'est quelque chose qui vous a été communiqué par un

7 de vos officiers?

8 Réponse: C'est exactement ce que je voulais vous dire. Le lieutenant Savic

9 commandait ce dépôt.

10 Question: Lorsque vous avez entendu cette nouvelle, comment avez-vous

11 réagi? A savoir qu'une municipalité serbe avait été proclamée à Donji

12 Vakuf?

13 Réponse: Eh bien, je me rendais souvent dans la municipalité de Donji

14 Vakuf et je connaissais la situation de cette municipalité et ceci m'a

15 énormément surpris. Néanmoins, ceci était la conséquence des choses

16 suivantes: les registres de l'unité de Défense territoriale ont été

17 enlevés, emmenés par le SDS et les conscrits militaires serbes étaient les

18 seuls à recevoir des armes.

19 Question: Comment avez-vous appris cela?

20 Réponse: C'est ce que le président de la municipalité m'a dit, Kemal

21 Terzic.

22 Question: Et ensuite, pouvons-nous parler d'une autre citation sur cette

23 page, s'il vous plaît? Il semblerait que près d'une scierie sur la route

24 de Slatina des barrages avaient été mis en place.

25 Est-ce qu'il y avait un lien avec la prise de pouvoir ou le fait qu'on ait

1 annoncé ou proclamé la municipalité serbe, ou était-ce un incident à part?

2 Réponse: Ceci n'est pas du tout indépendant de la proclamation de la

3 municipalité serbe, des barrages routiers avaient été mis en place et on

4 ne pouvait pas passer. C'était le but. Je pense que ceci a été fait parce

5 que les gens avaient peur et on souhaitait que la population soit en

6 sécurité. Néanmoins, la police en fait a démantelé les barrages et ils ont

7 été enlevés.

8 Question: Vous souvenez-vous qui avait mis en place ces barrages routiers:

9 étaient-ce des Serbes, des Musulmans ou des Bosniens?

10 Réponse: Je pense que c'étaient les Bosniens, les Musulmans, et je pense

11 que la répartition ethnique était sensiblement la même dans cette

12 municipalité; il n'y avait que 4% de Croates, et les Serbes et les

13 Musulmans étaient à parité égale.

14 Question: Pouvons-nous poursuivre et avancer dans votre journal de bord?

15 Ici, il s'agit du 11 mars en page 84. Il s'agit, ici, donc de ce que vous

16 avez écrit en page 85. Est-ce que c'est quelque chose qui…?

17 Réponse: Un moment, s'il vous plaît. Je vois la date du 12 mars, oui, ça y

18 est, je vois le 11 mars, je vois la date.

19 Question: Une discussion qui porte sur le groupe de liaison, il s'agit de

20 discuter des questions de coopération, de logistique avec les forces des

21 Nations Unies, les forces de maintien de la paix.

22 Est-ce à ce moment-là que vous avez été nommé officier de liaison avec les

23 forces du maintien de la paix des Nations Unies?

24 Réponse: Oui, je dirigeais ce groupe.

25 Question: Pouvez-vous nous dire combien de temps vous êtes resté à ce

1 poste, à savoir officier en charge des liaisons?

2 Réponse: J'ai occupé ce poste à la mi-février et jusqu'au mois de mars, la

3 fin du mois de mars; donc cela a représenté un petit peu moins de deux

4 mois.

5 Question: Savez-vous pourquoi vous avez dû abandonner ce poste?

6 Réponse: Il y a eu une réunion chez le président Radic, M. Brdjanin était

7 également présent. Ce qui a été évoqué était le déploiement d'officiers ou

8 plutôt des forces des Nations Unies dans la région de Banja Luka. Le

9 président Radic avait proposé l'hôtel, le palace-hôtel pour loger ses

10 officiers, ainsi que le bâtiment où se trouvaient les retraités sur les

11 bords de la rivière Vrbas, qui n'avait pas encore été terminé. Et afin de

12 pouvoir recouvrir les frais y afférents, ils avaient fait une demande pour

13 deux millions de dollars. Et les officiers des forces des Nations Unies ne

14 souhaitaient pas accepter cette proposition parce que cela n'avait aucun

15 sens, et je m'y suis opposé également. J'ai proposé qu'ils soient logés

16 dans la caserne de Mladen Stojanovic, là où se situait autrefois

17 l'académie militaire ou alors de ce qu'on appelait le "Rakovacke Bare";

18 c'était là qu'étaient, que se trouvaient les unités de la Défense

19 territoriale.

20 Après cela, il y a eu un conflit: ma position n'a pas été appréciée et

21 j'ai été remplacé par conséquent, j'ai été remplacé par quelqu'un.

22 Question: Quelle était l'attitude de M. Brdjanin en l'état?

23 Réponse: Je ne me souviens pas de ses propres mots, mais il était plutôt

24 en faveur du palace-hôtel et de la maison des retraités, ce qui me

25 semblait logique parce qu'il voulait recouvrir les frais et, donc, cela

1 leur aurait permis d'améliorer la situation financière mais, au plan

2 militaire, cela n'avait aucun sens. Les officiers insistaient pour être

3 plus près de leurs soldats, ce qui évidemment était parfaitement censé.

4 Question: Y avait-il un autre officier haut gradé de votre corps d'armée

5 présent ou étiez-vous seul lors de cette réunion en présence de MM. Radic,

6 Brdjanin et vous-même?

7 Réponse: Je ne me souviens pas de la présence d'autres personnes, il y

8 avait d'autres personnes présentes. Cette réunion se tenait dans les

9 bureaux du président de la municipalité; il y avait plusieurs personnes

10 présentes mais je n'ai pas inscrit leur nom, donc je ne me souviens pas.

11 Question: Combien de temps après avez-vous été démis de cette fonction?

12 Réponse: Nous étions le 11 mars et, à la fin du mois de mars, je

13 n'occupais plus ce poste. J'ai un document qui porte sur mon remplacement

14 à ce poste. Et donc, je suis retourné à ma fonction d'origine et je

15 dirigeais la base logistique de Banja Luka.

16 Question: Comment savez-vous que le fait que vous étiez démis de vos

17 fonctions, que la raison de votre démission à ce poste était justement le

18 fait que vous étiez en désaccord avec ces MM. Brdjanin et Radic sur

19 l'emplacement de ces officiers des Nations Unies et le fait que les

20 Nations Unies devaient verser 2 millions de dollars?

21 Réponse: Je connaissais le président Radic d'avant et après cela, le

22 président Radic véritablement m'en voulait pour cela et il me l'a dit à

23 Banja Luka, qu'il avait perdu 2 millions de dollars à cause de mon point

24 de vue. C'est comme ça que j'ai expliqué les raisons pour lesquelles j'ai

25 été remplacé. Et j'aimerais simplement vous dire autre chose: le Bataillon

1 des forces logistiques des Nations Unies après cela était stationné à

2 Pancevo près de Belgrade et le centre de sécurité à Pancevo a été déplacé,

3 et le bataillon des forces logistiques des Nations Unies s'y est installé.

4 Question: Bien. Bon. Est-ce que je peux simplement vous reposer la

5 question sur votre démission? Le président Radic aurait-il influé sur

6 votre commandement, aurait-il pu vous démettre de cette fonction?

7 Réponse: Le président Radic ne pouvait rien faire au plan personnel. Il

8 proposait son point de vue, il avançait ses informations sur ce qu'il

9 s'était produit.

10 Question: Autrement dit, je comprends fort bien. Autrement dit, vous

11 expliquez qu'un homme politique ne pouvait pas demander ou donner un ordre

12 sur un changement de fonction. Mais est-ce qu'on écouterait un homme

13 politique et on pourrait à ce moment-là prendre une décision sur la base

14 de cette opinion proposée par un homme politique, autrement dit une

15 décision prise sur le plan militaire?

16 Réponse: Bon, moi, j'ai des informations selon lesquelles le commandant du

17 Corps de Banja Luka avant que le groupe de coopération avec les Nations

18 Unies ait été mis en place, que ce même commandant avait proposé que le

19 colonel Vaso Tepsic dirige ce groupe à ma place.

20 Mme Korner (interprétation): Est-ce que vous répondez à ma question? Ma

21 question était très simple. Est-ce qu'un homme politique de la

22 municipalité pourrait influer sur la situation? Est-ce qu'on allait

23 l'écouter? Et est-ce que les militaires pourraient prendre une décision

24 fondée sur cette opinion?

25 M. Selak (interprétation): Si je parle objectivement, non. Mais il avait

1 beaucoup d'influence sur les militaires et sur le Corps.

2 M. le Président (interprétation): Bon. Madame Korner, je vais essayer de

3 vous aider un petit peu. Mme Korner vous a signalé, Colonel, que de façon

4 générale les hommes politiques ou un homme politique ne pourraient jamais

5 directement mettre à pied un officier militaire ou le démettre de ses

6 fonctions ou le déplacer.

7 M. Selak (interprétation): Oui.

8 M. le Président (interprétation): La question, le point suivant de Mme

9 Korner était: un homme politique pourrait-il en revanche influer sur les

10 autorités militaires ou exercer son influence sur les autorités militaires

11 pour prendre une décision ou faire ce qu'un homme politique ne serait pas

12 en droit de faire, autrement dit, mettre à pied un officier ou le démettre

13 de ses fonctions?

14 M. Selak (interprétation): Oui.

15 Mme Korner (interprétation): Merci beaucoup, Monsieur le Président.

16 Colonel…

17 Donc Monsieur le Président, avant de poursuivre parce que sinon je vais

18 oublier. Nous avons ici le document original que Me Ackerman a demandé de

19 voir, je ne sais pas si Me Ackerman souhaite regarder ce document, il nous

20 vient en fait de l'unité fournissant les preuves.

21 M. le Président (interprétation): Ceci est donc en fait le document

22 portant la cote P1576. Je crois qu'il s'agit en fait de ce que nous avons

23 évoqué précédemment, ce qui a été souligné.

24 M. Ackerman (interprétation): Lorsqu'il dit en fait que cela a été

25 souligné, c'est très clair. De quoi parle-t-elle?

1 Mme Korner (interprétation): Je suis désolée quand je dis "eux", je ne

2 sais pas qui a souligné si ce n'est souligné par un avocat qui a lu ce

3 document. En fait, ce document a été reçu en l'état. Je ne peux pas dire

4 qui a souligné, ce n'était pas nous. "Nous", nous voulons dire le Bureau

5 du Procureur.

6 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que vous pourrez me donner le numéro

7 de la cote, s'il vous plaît? Je vais la rechercher.

8 Mme Korner (interprétation): P1576.

9 M. Ackerman (interprétation): Je l'ai trouvée. Très bien.

10 M. le Président (interprétation): Poursuivons.

11 Mme Korner (interprétation): Pouvons-nous, s'il vous plaît, maintenant

12 regarder un autre document? Puisque nous essayons de procéder dans

13 l'ordre, il date du mois d'avril. Est-ce qu'on peut vous remettre, s'il

14 vous plaît, ce qui était la pièce qui portait la cote dans l'affaire

15 Tadic?

16 M. le Président (interprétation): Je crois que nous avons vu ce document

17 hier.

18 Mme Korner (interprétation): Non, je ne pense pas, Monsieur le Président.

19 C'est un document qui est daté du 8 avril et qui est intitulé

20 "Commandement du 2e District militaire". Je crois que les seules pièces de

21 l'affaire Tadic que nous avons regardées hier étaient celles qui portaient

22 sur les diagrammes.

23 (Intervention de l'huissier.)

24 M. Ackerman (interprétation): Le numéro, s'il vous plaît, qui a été

25 communiqué?

1 Mme Korner (interprétation): Non, il n'y a pas de numéro communiqué, c'est

2 une pièce jointe, peut-être que ça a été communiqué; si vous avez la

3 liasse du compte rendu portant sur l'affaire Tadic, vous devriez pouvoir

4 le retrouver. De toute façon, nous allons mettre la version anglaise sur

5 le rétroprojecteur.

6 Donc, Colonel Selak, ceci émane du commandement du 2e District militaire

7 et est adressé au 5e Commandement et autres commandements. Cela comprend

8 également les commandants des bases logistiques.

9 Avez-vous, vous-même, vu cet ordre émanant du général Kukanjac à l'époque?

10 Autrement dit, en date du mois d'avril 1992?

11 M. Selak (interprétation): Oui.

12 Question: Absolument. Donc nous pouvons le résumer. Il s'agit du

13 déplacement des unités des institutions sur le territoire; je pense qu'il

14 s'agit de la RS Krajina et des Krajina de Croatie, n'est-ce pas?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Très brièvement, quel était le propos de ce document?

17 Réponse: Les unités de la 2nde Armée ou plutôt du 5e Corps de Banja Luka

18 ont été stationnées en Croatie et devaient être enlevées des zones dans

19 lesquelles les unités des Nations Unies seraient déployées.

20 Question: Est-ce que cela a eu une incidence sur le plan pratique?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Quelle était cette incidence?

23 Réponse: Eh bien, une réunion a été organisée par les commandants des

24 corps. Ils nous ont demandé de remplir les tâches suivantes, autrement dit

25 les unités de la JNA et de la TO qui restaient en Slovénie étaient censées

1 fournir l'appui logistique aux différentes unités du 2e District militaire

2 de Sarajevo. Et, par ce biais, le 5e Corps de Banja Luka est la base

3 logistique de Banja Luka.

4 Question: Est-ce qu'ils sont allés effectivement à Sarajevo?

5 Réponse: Non, les unités ne sont pas allées à Sarajevo, elles ont été

6 stationnées dans d'autres zones et nous leur avons donné notre appui

7 logistique.

8 Question: Merci. Je pense qu'il faudra attribuer une nouvelle cote à ce

9 document; je propose le numéro 1577.

10 (Intervention de l'huissier.)

11 Pourrions-nous maintenant regarder la date du 9 avril qui figure dans

12 votre journal de bord, donc c'est le jour suivant?

13 Est-ce que vous avez rencontré le président de l'assemblée municipale de

14 Donji Vakuf?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Est-ce que, à ce moment-là, une assemblée serbe avait déjà été

17 proclamée? Ou bien est-ce que cette personne était toujours le président

18 officiel de l'assemblée?

19 Réponse: M. Kemal Terzic était le président officiel de la municipalité de

20 Donji Vakuf à l'époque.

21 Question: Et vous nous avez dit qu'une de vos missions, des missions de

22 l'armée en général, consistait à coopérer, à garder les contacts, le

23 rapport avec les dirigeants politiques au niveau local. Donc est-ce qu'il

24 s'agissait d'une visite de routine?

25 Réponse: Oui, j'avais pour mission de visiter régulièrement les organes

1 les plus élevés du pouvoir au niveau de la municipalité; donc dans la

2 municipalité, dans le SUP, etc. et dans le cadre de cette mission, de

3 cette obligation, je me suis rendu chez le président de la municipalité à

4 Donji Vakuf.

5 Question: Et il vous a parlé des Musulmans qui montent la garde la nuit,

6 il vous disait qu'il n'y avait pas de barrages sur les routes, il vous a

7 aussi parlé des incidents. Qu'est-ce qu'il voulait que vous fassiez, s'il

8 voulait que vous fassiez quoi que ce soit évidemment, ce M. Terzic?

9 Réponse: Eh bien, d'après ce cahier, le président m'a informé de la

10 situation qui prévalait dans la municipalité du point de vue politique et

11 du point de vue de sécurité. Il a évoqué les barrages routiers, il a parlé

12 de leur démantèlement, des gardes, il a aussi parlé des échanges de tirs.

13 Question: Est-ce que je peux vous arrêter un instant, mon Colonel? Il vous

14 a donc fait le rapport des événements, fait un rapport sur les événements,

15 mais est-ce qu'il voulait que vous fassiez quoi que ce soit?

16 Réponse: Oui, il voulait que l'armée intervienne pour résoudre

17 ces problèmes relatifs à la sécurité sur le territoire de sa municipalité.

18 Question: Dans les circonstances normales, si un président de

19 municipalité fait une telle demande, est-ce que l'armée serait intervenue?

20 Réponse: Dans les circonstances normales, il appartient à la

21 police d'intervenir. Et c'est uniquement si la police ne disposait pas de

22 suffisamment d'hommes ou de moyens que la police aurait dû demander l'aide

23 auprès des autorités compétentes au niveau de la République de Bosnie-

24 Herzégovine. Et c'est uniquement si même ces autorités n'étaient pas en

25 mesure de résoudre ces problèmes, eh bien, dans ce cas-là, l'armée pouvait

1 intervenir pour résoudre la situation.

2 Moi, à l'époque, je ne pouvais pas l'aider, mais je lui ai dit

3 en effet que j'allais venir le voir en compagnie du colonel Galic -qui

4 était le commandant de la 30e Division- pour voir ce que nous pouvions

5 faire à ce sujet.

6 Question: Oui, effectivement, il y a eu une telle réunion un

7 petit peu plus tard. Mais je vais vous demander de revenir en arrière, à

8 la page 84, une réunion qui s'est tenue le 11 mars 1992.

9 Réponse: Oui.

10 Question: Donc, à la date du 11 mars, on parle d'un certain

11 "Sasa" et on évoque l'année 1990.

12 Réponse: Oui.

13 Question: Ensuite, il y a un nom: Miroslav Majstorovic,

14 lieutenant-colonel auprès d'un organe de sécurité.

15 Réponse: Oui, en effet, lieutenant-colonel.

16 Question: Oui, je vois qu'il s'agit des organes de sécurité. De

17 quoi s'agissait-il? Quel était l'objet de la réunion?

18 Réponse: Le lieutenant-colonel Majstorovic, venant d'un organe

19 de sécurité, faisait partie d'un groupe opérationnel de Croatie. Je ne

20 sais pas pourquoi j'ai noté son numéro de téléphone, mais je pense que

21 c'était son affectation ou quelque chose comme cela. Il s'agissait d'une

22 question personnelle. Il était accompagné d'à peu près huit officiers et

23 trois civils. Je pense qu'ils ont rejoint plus tard la 30e Division

24 partisane.

25 Question: Très bien. Savez-vous ce qu'il a fait pendant le

1 conflit, à savoir le mois de mai et le mois d'août 1992? Savez-vous ce

2 qu'il a fait pendant cette période-là?

3 Réponse: Je pense qu'il faisait partie de la 30e Division

4 partisane, mais je n'en suis pas sûr car tous les officiers qui sont venus

5 dans la région ont été affectés à différents postes, mais moi, je n'avais

6 pas suffisamment de temps pour les contacter tous.

7 Question: Donc vous n'avez pas entendu parler de lui

8 particulièrement quant à son affectation ou sa fonction de l'époque? Je ne

9 pense pas que vous l'ayez dit.

10 Réponse: Non, non, je ne sais pas, je ne suis pas au courant.

11 Question: Très bien. Donc nous sommes toujours à la même date,

12 la date du 9 avril. Est-ce que, ce jour-là, vous avez également visité

13 Jajce?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Nous ne sommes pas intéressés du tout en l'espèce par

16 les événements de Jajce, mais pouvez-vous nous dire si vous vous souvenez

17 si une cellule de crise a été créée?

18 Excusez-moi, Monsieur le Président, il s'agit de la page 90.

19 Réponse: Oui.

20 Question: Au sein de laquelle siégeaient les représentants des

21 trois groupes ethniques?

22 Réponse: Oui, il y avait trois représentants de chaque

23 nationalité: trois Bosniens, trois Croates, trois Serbes.

24 Question: Là, je vous fais un résumé des choses; ceci figure

25 effectivement dans votre journal. Est-ce que tout ceci a été organisé à

1 cause d'un incident impliquant un autobus qui a entraîné la mort, je

2 crois, de policiers croates? Je pense qu'à la fin on voit une liste, la

3 liste des soldats tués.

4 Réponse: Quand ces soldats ont été tués, donc les soldats se

5 trouvaient dans le bus, le bus allait de Banja Luka à Bugojno. Ces soldats

6 se sont fait tuer et ce policier, Frajno Ladan, faisait partie des

7 personnes tuées aussi. Donc, dès que j'ai pris connaissance de cet

8 incident, je me suis rendu chez le président de la municipalité pour que

9 l'on fasse une enquête au sujet de cet incident. Et j'ai voulu aussi que

10 cette information soit transmise, donc une information concernant la

11 situation à Jajce.

12 Question: Colonel Selak, ne parlons pas de Jajce.

13 Réponse: Excusez-moi.

14 Question: Pourriez-vous maintenant passer à la date du 13 avril? Et là, il

15 y a toute une série de sous-titres que vous avez écrits ici. Donc nous

16 sommes à la page 95.

17 Réponse: Oui.

18 Question: Donc le premier titre, le premier intitulé porte sur une réunion

19 avec les commandants de la base?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Moi, je voulais vous poser une question au sujet d'un paragraphe

22 qui se trouve vers la fin de la page 95 en anglais, et je pense que vous

23 avez mentionné M. Kupresanin?

24 Réponse: Oui, il s'agit du numéro de téléphone de Vujo Kupresanin que j'ai

25 noté.

1 Question: Savez-vous pourquoi vous l'avez fait?

2 Réponse: Monsieur Kupresanin m'a appelé par téléphone, il avait un

3 problème de carburant pour les agents agricoles de la municipalité de

4 Srbac. Donc il m'a demandé de lui fournir une citerne de carburant pour

5 pouvoir effectuer les travaux agricoles et il m'a promis de soit me payer,

6 soit de me rendre cette marchandise. Donc moi j'ai fait cet ordre, je l'ai

7 émis -l'ordre portant la livraison du carburant-, et c'est à ce moment-là

8 que nous avons échangé nos numéros de téléphone. Mais effectivement, il ne

9 m'a jamais rendu ce carburant mais c'est ce qui est le moins important à

10 présent.

11 Question: Moi, je vous ai posé cette question-là pour la raison suivante.

12 Vous souvenez-vous si de temps en temps, les dirigeants politiques

13 s'adressaient à vous concernant l'approvisionnement?

14 Réponse: Oui, on parlait de biens, de dépôts qui étaient destinés à

15 l'armée; la marchandise destinée à l'armée se trouvant sur le territoire

16 de la municipalité. Nous n'avons jamais évoqué l'équipement militaire se

17 trouvant dans les casernes ou dans les dépôts militaires car ils savaient

18 très bien qu'ils n'avaient pas le droit de me poser cette question-là,

19 d'ailleurs ils ne l'ont jamais fait.

20 Mme Korner (interprétation): Je pense que vous ne m'avez pas très bien

21 comprise. Donc vous dites ici que M. Kupresanin vous a demandé du

22 carburant pour Srbac et je pense que c'est d'ailleurs son village

23 d'origine, je voudrais savoir si d'autres politiques vous ont fait des

24 demandes semblables?

25 M. Selak (interprétation): Oui.

1 M. le Président (interprétation): Madame Korner, pouvons-nous lever la

2 séance pour quelques instants, s'il vous plaît?

3 Mme Korner (interprétation): Oui, bien sûr. Est-ce que vous voulez qu'on

4 fasse la pause maintenant?

5 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons le faire,

6 effectivement.

7 Mme Korner (interprétation): Très bien.

8 M. le Président (interprétation): Très bien.

9 (L'audience, suspendue à 12 heures 15, est reprise à 12 heures 44.)

10 Mme Korner (interprétation): Colonel Selak, pourriez-vous trouver dans

11 votre journal, à la date du 13 avril, l'entretien officiel avec le

12 capitaine Redzo Trako?

13 M. Selak (interprétation): Oui.

14 Question: C'est à la page 95. Est-ce que, dans le cadre de votre mission,

15 vous deviez aussi traiter des questions disciplinaires concernant les

16 officiers qui vous étaient subordonnés?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Donc, ce capitaine, pourriez-vous nous dire quelle était

19 l'appartenance de ce capitaine Ancien?

20 Réponse: Bosnien.

21 Question: Il a donc subi un interrogatoire, ce jour-là, concernant

22 l'attitude qui était la sienne envers le service et la JNA?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et vous avez noté un certain nombre de ses remarques?

25 Réponse: Oui. Ce qu'il a dit, je l'ai noté dans mon cahier officiel.

1 Question: Il vous a dit que, pour lui, l'armée qu'il aimait se mourait.

2 Ensuite, il a dit -je cite-: "L'attitude des organes des forces de défense

3 serbe à Banja Luka envers la JNA pouvait se résumer en trois mots: fusil,

4 barbe et une bouteille de whisky. Ils voulaient vérifier et fouiller les

5 voitures militaires pour vérifier ce qu'ils étaient en train de

6 transporter.". (Fin de citation.)

7 En quoi consistait sa complainte concernant les forces de SOS?

8 Réponse: Eh bien, il s'est plaint de la conduite de membres de SOS qui se

9 trouvaient dans la ville. Il disait qu'ils étaient armés, qu'ils s'étaient

10 laissé pousser la barbe pour ressembler aux Chetniks et qu'ils étaient

11 souvent en état d'ébriété et que cela les dérangeait. Et, ensuite, il

12 était surtout dérangé par le fait que ces gens-là voulaient contrôler,

13 inspecter les véhicules militaires.

14 Question: Et que pensait-il qu'il fallait faire au niveau de la JNA?

15 Réponse: Lui aussi avait prêté serment à la JNA. Il a dit qu'il respectait

16 les lois de ladite armée, et que ce qui se passait dans les rangs de cette

17 armée ne ressemblait plus à ce qu'elle était.

18 Question: Mais qu'est-ce qu'il a dit précisément qu'il fallait faire, que

19 la JNA devait faire en ce qui concerne la conduite des forces du SOS?

20 Réponse: Il voulait que la situation soit réglée pour qu'une vie normale

21 continue à Banja Luka. C'est ce qu'il a dit à peu près. Il a aussi fourni

22 quelques informations concernant le comportement de quelques autres

23 personnes.

24 Question: Je vais parler de chacun des points qu'il a évoqués. Ensuite,

25 donc au prochain alinéa, on fait référence à Vojo Kupresanin qui a appelé

1 le capitaine Ancien Radan de Mrkonjic Grad. De quoi parle-t-il?

2 Réponse: Je ne savais pas qu'il était au courant de cela, je ne savais pas

3 quelle était sa source. Cela portait sur la date du 13 avril, car il

4 s'était entretenu avec le capitaine Ancien Bulajic et M. Kupresanin. Je

5 n'étais pas intéressé par la teneur de cette conversation et je n'en ai

6 pas discuté davantage.

7 Question: Je sais que cela s'est passé il y a longtemps, mais est-ce que

8 vous vous souvenez de ce qui le gênait concernant le fait que Vojo

9 Kupresanin avait fait appel au capitaine Ancien Radan?

10 Réponse: Eh bien, ce capitaine Ancien Radan, originaire de Mrkonjic Grad,

11 travaillait d'ailleurs dans mon dépôt à Mrkonjic Grad. On disait qu'il

12 était à l'origine de la création d'une unité à l'intérieur de cette unité

13 officielle, qu'il brandissait un drapeau, etc. Mais je ne connais pas tous

14 les détails de l'histoire.

15 Mme Korner (interprétation): Mais vous souvenez-vous s'il a dit que

16 c'était Vojo Kupresanin qui a incité le capitaine Radan à faire ces

17 actions?

18 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il

19 est indiqué que qui que ce soit a incité à faire quoi que ce soit. Il

20 s'agit donc de l'imagination de Mme Korner.

21 Mme Korner (interprétation): Je suis tout à fait d'accord, Monsieur le

22 Président, mais j'essaie de comprendre quelles sont les allégations

23 concernant Vojo Kupresanin.

24 M. le Président (interprétation): Posez la question à nouveau, s'il vous

25 plaît, Madame Korner.

1 Mme Korner (interprétation): D'après vous, pourquoi cet homme qui a été

2 interrogé s'est plaint du fait que Vojo Kupresanin avait appelé ce

3 capitaine?

4 M. Selak (interprétation): Eh bien, moi, j'ai compris cela comme une

5 critique. Pour quelle raison? Ce haut politique, comme Vojo Kupresanin, a

6 fait appel à un capitaine travaillant dans un dépôt de munitions à

7 Mrkonjic Grad car il n'avait pas de raison officielle pour discuter, pour

8 avoir des rapports officiels, et c'est cela qui posait problème. Ils n'ont

9 pas respecté le canal de communication officielle.

10 Mme Korner (interprétation): Si Vojo Kupresanin voulait prendre contact

11 avec quelqu'un faisant partie de la hiérarchie militaire, il fallait qu'il

12 s'adresse à qui?

13 M. Selak (interprétation): Il fallait qu'il m'appelle tout d'abord, qu'il

14 s'adresse à moi et m'explique les raisons pour lesquelles il voulait me

15 parler. Et là, j'aurais résolu le problème.

16 M. le Président (interprétation): Madame Korner, je ne comprends pas

17 toujours très bien, car d'après ce qui est écrit ici, il a dit que c'est

18 Vojo Kupresanin qui a fait appel au capitaine Radan et ceci est indiqué

19 dans un interrogatoire conduit par le capitaine Bulajic.

20 Donc, peut-être, le témoin pourrait-il nous expliquer en vertu de quel

21 pouvoir le capitaine Bulajic a interrogé le capitaine Radan. De plus, si

22 ce capitaine Radan n'était pas interrogée par Vojo Kupresanin mais par le

23 capitaine Bulajic, est-ce qu'il maintiendrait ce qu'il a dit? A savoir

24 qu'il n'y a rien à dire à ce sujet car j'ai tout à fait l'impression que

25 cette discussion a eu lieu entre le capitaine Radan et le capitaine

1 Bulajic plutôt qu'entre le capitaine Radan et Vojo Kupresanin.

2 Mme Korner (interprétation): Je pense qu'il faudrait que l'on discute de

3 cela en détail. Colonel Selak, Vojo Kupresanin a appelé qui précisément?

4 M. Selak (interprétation): D'après ce qui est écrit dans mon journal, il

5 apparaît que Kupresanin a fait appel ou a appelé le capitaine Radan qui se

6 trouvait à Mrkonjic Grad, dans le dépôt. Et ensuite, j'ai ajouté un point

7 d'interrogation après cet entretien, et j'ai ajouté: "L'entretien conduit

8 par le capitaine Ancien Bulajic". Et normalement, on n'a pas le droit

9 d'avoir de telle discussion car ceci ne correspond pas à la réglementation

10 en vigueur. Et donc le capitaine Trako l'a bien relevé, et c'est pour cela

11 qu'il m'en a parlé.

12 Question: Mais dans ce que vous avez écrit, vous dites "entretien" n'est-

13 ce pas, "entretien" conduit par le capitaine Ancien Bulajic?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Et donc ce capitaine Ancien Bulajic a discuté avec qui?

16 Réponse: D'après ce qui est écrit, il apparaît qu'il a discuté avec Radan

17 mais je ne suis pas vraiment sûr car je n'ai pas vraiment insisté là-

18 dessus, puisque le thème de notre entretien avec le capitaine Trako était

19 tout à fait différent, et donc c'est pour cela que je n'ai pas insisté sur

20 ce point précis.

21 Question: Monsieur le Président, je ne pense pas que je puisse insister

22 davantage là-dessus.

23 Monsieur le Témoin, d'après ce que vous savez du capitaine Ancien Radan,

24 quel était son point de vue concernant le nationalisme?

25 Réponse: Le capitaine Radan, il y avait un problème avec lui. Il avait

1 hissé le drapeau du SDS sur une colline derrière le dépôt. Juste avant,

2 j'avais trouvé ce drapeau dans la caserne de Mrkonjic, et j'ai exigé que

3 l'on ne tienne pas les drapeaux des différents partis dans les casernes

4 militaires et qu'au contraire on les place là où c'était possible de les

5 placer: sur différents bâtiments, etc. Mais pas dans les installations

6 militaires. Donc Radan a pris ce drapeau et il a apporté jusqu'à la

7 colline où il l'a hissé.

8 Question: Merci, pour la réponse. Ensuite, dans le paragraphe suivant, il

9 est écrit qu'il faut vérifier s'il existe un endroit en Krajina dont le

10 colonel Subotic serait le ministre de la Défense.

11 Réponse: Le capitaine savait que le colonel Subotic avait formé des unités

12 paramilitaires à Manjaca. Par la suite, ce même Subotic est devenu le

13 ministre de la Défense de la Republika Srpska, c'est ce que j'ai compris

14 d'après ce qu'il a dit.

15 Et ensuite, par la suite, nous n'avons plus discuté de cela.

16 Question: Si vous tournez la page, vous voyez qu'il se plaint encore

17 puisqu'il dit qu'il croit que Biljana Plavsic avait embrassé Arkan.

18 Réponse: Oui.

19 Question: Alors est-ce qu'il s'agit de cet incident devenu célèbre où elle

20 a prétendument embrassé Arkan?

21 Réponse: Oui, cela fait allusion à l'incident qui s'est passé près de

22 Brcko parce que c'était à la télévision en fait.

23 Mme Korner (interprétation): Est-ce que vous pouvez lire le mot suivant?

24 Le mot qui suit le mot Arkan, le mot que vous avez écrit dans votre cahier

25 de bord?

1 M. Selak (interprétation): "Et qu'Izetbegovic procédait ou prenait des

2 dispositions avec un terroriste ou procédait à des dispositions."

3 M. le Président (interprétation): C'est au singulier ou au pluriel parce

4 que je vois que c'est au singulier dans le texte alors que l'interprète a

5 traduit par "saboteurs" au pluriel.

6 M. Selak (interprétation): J'ai écrit "un saboteur, un terroriste" au

7 singulier.

8 Mme Korner (interprétation): Il se plaignait donc auprès de vous à propos

9 de ce qui, d'après lui, étaient les activités de M. Izetbegovic?

10 M. Selak (interprétation): Oui.

11 Question: Puis il indique: "Quelqu'un appelle sa femme à Donji Vakuf pour

12 lui dire que les Musulmans sont passés à l'attaque, massacrent les gens,

13 et que cette même nuit les Serbes ont quitté Donji Vakuf.".

14 Alors à quelle appartenance ethnique ou quelle était plutôt l'appartenance

15 ethnique de l'épouse du capitaine?

16 Réponse: Le capitaine, la femme du capitaine Trako était serbe de Daruvar

17 de Croatie.

18 Question: Il nous dit donc que quelqu'un du nom de Kondic disait à sa

19 femme que les Musulmans étaient en train de massacrer les gens?

20 Réponse: Oui. Kondic était un sous-officier, il s'occupait des munitions à

21 Donji Vakuf.

22 Question: Ensuite, il a dit, il a écrit qu'"il lui était difficile de voir

23 comment des personnes ne portant pas ou portant des insignes non JNA

24 pouvaient venir dans leur bureau". (Fin de citation.)

25 Est-ce que cela était la même chose pour vous? Est-ce que c'est quelque

1 chose que vous aviez remarqué?

2 Réponse: Oui.

3 Question: De quels insignes s'agit-il exactement?

4 Réponse: Des insignes qui montrent une appartenance à certaines formations

5 armées ou les insignes des partis, tel que nous l'avions remarqué, les

6 autres officiers également. Et il a dit que, pour lui, il lui était très

7 difficile de voir des gens pénétrer dans son bureau, des gens qui

8 portaient des insignes qui n'étaient pas des insignes de l'armée

9 yougoslave.

10 Question: Finalement, il a dit: "Les Musulmans sont certainement pour la

11 Yougoslavie." Vous nous avez dit que vous étiez également pour la

12 Yougoslavie, est-ce qu'il partageait votre point de vue?

13 Réponse: Sa femme était serbe. Donc c'était son point de vue, il était en

14 faveur de la Yougoslavie. J'étais moi-même également en faveur de la

15 Yougoslavie. Il était sincère. Et c'est pour cela qu'il a exprimé son

16 point de vue très clairement.

17 Question: Alors nous avons M. Stamenkovic, je suppose que c'était un

18 officier qui était avec vous?

19 Réponse: Oui. Le lieutenant-colonel Stamenkovic était l'officier supérieur

20 au capitaine Trako, et le lieutenant-colonel Stamenkovic avait demandé que

21 cette conversation ait lieu parce que le point de vue de Trako était

22 différent de la politique officielle qui était, à cette époque-là, suivie

23 au sein de l'armée.

24 Question: Je reviendrai là-dessus dans un petit moment. Mais je vois qu'à

25 la fin, Trako indique qu'il doit passer par Donji Vakuf et que certains ne

1 pouvaient pas le faire, que les Serbes, les Croates et les Musulmans

2 peuvent et doivent vivre ensemble en Bosnie-Herzégovine?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Vous avez parlé de la politique officielle qui était suivie par

5 l'armée. Quelle était la différence entre son point de vue et la politique

6 officielle?

7 Réponse: Le lieutenant-colonel Stamenkovic m'a informé à plusieurs

8 reprises qu'il avait des problèmes avec le capitaine Trako qui portaient

9 sur certaines questions. Trako était un spécialiste, un ingénieur chargé

10 des grenades, des explosifs et des munitions et, en tant qu'expert, il

11 allait dans tous les dépôts, dans tous les entrepôts et était responsable

12 de ces munitions.

13 Il a vu de nombreuses choses qui ont été faites par l'armée. Je pense par

14 exemple à l'émission d'armes, de munitions, et il réagissait ouvertement

15 lorsqu'il rencontrait des officiers au niveau du commandement -ce qui

16 n'était pas d'ailleurs le point de vue officiel de l'armée à l'époque.

17 Question: Et quel était ce point de vue officiel?

18 Réponse: Le point de vue de l'armée était pro-Yougoslave. Toutefois, au

19 sein de l'armée, au sein du Corps de Banja Luka à l'époque, ainsi que sur

20 le terrain à Krajina, nous avions donc un regroupement ou des

21 regroupements des membres d'un seul groupe ethnique, et cela véritablement

22 gênait toute personne qui était pro-Yougoslave.

23 Question: En avril 1992, c'est ce que vous êtes en train de nous dire,

24 bien que la politique officielle consiste à avoir une Yougoslavie à mixité

25 ethnique. La réalité était qu'un groupe ethnique était favorisé par

1 l'armée?

2 Réponse: Oui. Parce que la composition ethnique était telle que 90,5% des

3 officiers étaient Serbes ou étaient du Monténégro, ce qui fait que l'armée

4 s'en tenait ou favorisait l'ethnicité qui représentait la majorité de son

5 personnel.

6 Question: Merci. A la même page, mais également dans votre cahier de bord,

7 est-ce que vous avez consigné une réunion que vous aviez organisée à

8 l'assemblée municipale de Donji Vakuf? Et il faut savoir que lors de cette

9 réunion, ainsi qu'à l'assemblée municipale de Bugojno, vous aviez la

10 participation de la 30e Division de Galic?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Ce n'est peut-être pas la peine de prendre cela dans les

13 détails, mais je pense que vous avez consigné les différentes questions

14 qui ont été soulevées par le président, ainsi que les réponses qui ont été

15 apportées?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Et, à la fin de ce paragraphe, vous présentez vos conclusions?

18 Réponse: Oui.

19 Question: J'aimerais maintenant vous demander de prendre un document qui

20 est en date du 14 avril, c'est la pièce jointe n°4 à la déclaration du 13

21 juillet 2000.

22 Réponse: Oui. Le point n°4?

23 Question: Non, non pas dans votre cahier de bord, c'est un document

24 différent, Colonel. Et, d'ailleurs, nous allons vous le donner.

25 Réponse: Je m'excuse.

1 Question: Il est en date du 14 avril.

2 (Intervention de l'huissier.)

3 Il s'agit d'un document qui est signé au nom du général Talic?

4 Réponse: Oui.

5 Question: C'est un document qui est adressé au commandement de plusieurs

6 unités placées sous son commandement. Est-ce que cela inclut votre

7 commandement, la base logistique?

8 Réponse: Oui. La base logistique 993 à Banja Luka.

9 Question: Est-ce que vous avez vu ce document au moment où il a été

10 envoyé?

11 Réponse: Je ne me souviens pas de ce document. Bien que toute la

12 correspondance officielle était censée passer par mon bureau. Toutefois,

13 je ne me souviens pas de ce document.

14 Question: Nous allons donc l'étudier. Il s'agit d'un rapport sur

15 l'évolution du 2e District militaire et il est indiqué que "la propagande

16 anti-armée a atteint une dimension sans précédent, cette propagande qui

17 est menée à bien par le parti prodémocratique et par Alija Izetbegovic.

18 Depuis le début avril 1992, les installations et centres militaires, les

19 bâtiments de l'armée ainsi que les membres de l'armée ont été pris pour

20 cible par les formations militaires." (Fin de citation.)

21 Est-ce que cela était exact?

22 Réponse: Non, cela n'est pas vrai.

23 Question: Puis, il est fait état des troupes ou des soldats de l'armée de

24 la TO de la Bosnie-Herzégovine, qui est entraînée et formée par des

25 officiers qui ont trahi la JNA. Cette action était inconstitutionnelle.

1 Certains des subordonnés se sont ralliés aux traîtres de la Bosnie-

2 Herzégovine, alors que d'autres n'ont pas encore déclaré à quelle partie

3 ou camp ils se rangeaient, et certains se sont rangés à la JNA". (Fin de

4 citation.)

5 Quelle est cette référence?

6 Réponse: Il s'agit de la référence à la situation suivante: la République

7 de la Bosnie-Herzégovine à Sarajevo a déclaré la mobilisation des unités

8 de la Défense territoriale; elle avait tout à fait le droit de le faire

9 conformément à la Constitution. Toutefois, l'assemblée de la RSFY a adopté

10 une décision en 1990 suivant laquelle les armes de la Défense territoriale

11 devaient être mises dans des dépôts des armes de l'armée, ce qui était

12 tout à fait contre la Constitution parce que les unités de la Défense

13 territoriale étaient organisées au niveau des Républiques et non pas au

14 niveau fédéral.

15 Question: Très bien, mais c'est ce qui est présumé ici, à savoir la

16 déclaration par la République de la Bosnie-Herzégovine qui est illégale et

17 que, par conséquent, tout officier de la JNA qui réagissait se comportait

18 de façon illégale?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Si nous prenons la page suivante où vous voyez qu'il est indiqué

21 que: "Les médias -la Télévision Sarajevo notamment- sont gérés… et leur

22 politique en matière rédactionnelle est déterminée par nos adversaires.

23 Ils refusent d'accepter de nombreuses vérités puisque cela révélerait leur

24 bestialité au public.". (Fin de citation.)

25 Qui est-ce que le général des armées, Talic, décrivait comme un

1 adversaire?

2 Réponse: Il a écrit: "Le gouvernement de la République de Bosnie-

3 Herzégovine, ainsi que ses institutions à Sarajevo". Toutefois, puis-je

4 vous dire que, dans le cadre de cette information, il indique ce qui s'est

5 passé dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine, dans le 2e District

6 militaire et pour le 5e Corps. Il ne parle pas de la Bosnie-Herzégovine,

7 il parle de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.

8 Question: Il utilise le terme de "bestialité". Lorsque l'on décrit le

9 courage ou lorsque l'on décrit le colonel Karic, est-ce que c'est une

10 expression, est-ce que c'est un terme que vous aviez déjà vu dans un

11 document officiel auparavant?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Alors depuis quand est-ce que ce genre d'expression était

14 utilisée?

15 Réponse: A Radio Banja Luka et à la télévision de Banja Luka, j'ai entendu

16 et j'ai vu que le colonel Karic était très vivement critiqué pour s'être

17 rangé du côté de la Défense territoriale de la Bosnie-Herzégovine. On le

18 qualifie toujours de traître.

19 Question: Oui, mais l'utilisation du terme "bestialité", est-ce que ce

20 terme était le genre de terme que l'on s'attendait à entendre de la part

21 du commandant du 5e Corps et dans le cadre d'un document officiel?

22 Réponse: Non, c'est une expression qui n'est absolument pas adéquate. Moi,

23 je me souviens ne jamais l'avoir utilisée lorsque je parlais. C'est une

24 expression très grossière.

25 Question: Et puis finalement, toujours pour ce qui est du même document,

1 je vous demanderai de prendre le paragraphe 8.

2 (Intervention de l'huissier.)

3 Réponse: Oui.

4 Question: Lecture: "Le colonel Petar Spasojevic a parlé avec les

5 commandants et les commandements des quartiers généraux de la Défense

6 territoriale municipale subordonnée afin de déterminer à quel camp ils se

7 rangeaient. Les personnes qui refusaient d'exécuter les ordres devaient

8 être démises de leurs fonctions et de nouvelles personnes devaient être

9 formées à leur place. Des rapports écrits décrivant la situation au niveau

10 des QG municipaux devaient être présentés au plus tard le 16 avril 1992.".

11 (Fin de citation.)

12 Alors, dans un premier temps, pour ce qui est des QG municipaux de la

13 Défense territoriale, quelle était leur autorité?

14 Réponse: Le colonel Spasojevic était commandant du quartier général de la

15 Défense territoriale, du quartier général de la Défense territoriale

16 mixte. Il était donc chargé du commandement de ces QG. Et il est assez

17 clair, ici, que le commandant du corps avait tout à fait la possibilité

18 d'émettre des ordres et de commander donc le QG de la Défense

19 territoriale, parce qu'il donne un ordre à l'intention du colonel

20 Spasojevic.

21 Question: Le colonel Spasojevic, un officier régulier de la JNA?

22 Réponse: Un officier d'astreinte actif. Pendant une certaine période, il

23 avait été commandant de la brigade blindée de Banja Luka. Il est Serbe.

24 Question: Lorsque je demande ou lorsqu'on demande, lorsque l'on pose la

25 question "à quel rang ou dans quel camp vous rangez-vous?", comment est-ce

1 que vous avez compris cette question?

2 Réponse: Que du point de vue ethnique il fallait établir qu'il faudrait

3 qu'il y ait des quartiers généraux serbes sans Musulmans et sans Croates.

4 Question: Et puis, finalement à la toute dernière page, est-ce qu'il

5 s'agit d'une liste de distribution?

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Réponse: Oui.

8 Question: C'est écrit à la main?

9 Réponse: Oui. Quelqu'un a écrit à la dernière page à qui devait être

10 envoyé les exemplaires.

11 Question: Est-ce que cela inclut ce qui est décrit dans le Bataillon des

12 volontaires?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Et est-ce que vous savez ce qu'était ce Bataillon de

15 volontaires?

16 Réponse: Je n'en sais rien. Je savais qu'il existait, mais quant à savoir

17 où il se trouvait, c'est quelque chose que je n'ai jamais découvert.

18 Question: Je vous remercie. Nous en avons terminé avec ce document qui se

19 verra attribuer la cote P1578.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Je souhaiterais maintenant revenir sur votre cahier de bord ou cahier de

22 notes -je ne sais pas comment vous souhaitez l'appeler – et je vous

23 demanderai de prendre le 28 avril.

24 (Le témoin cherche dans son cahier de bord le 28 avril.)

25 Réponse: Oui.

1 Question: Vous avez eu une réunion avec le commandant adjoint?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Il s'agit du colonel Bosko Kelecevic?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Alors il est question… Il y a une discussion à propos du

6 remplacement du lieutenant-colonel Mujagic dont la vie a été menacée. Et

7 puis, il est dit que la demande est apparemment venue des soldats du

8 dépôt. Quelle est la nationalité du lieutenant-colonel Mujagic?

9 Réponse: Le lieutenant-colonel Mujagic était Musulman, c'est un Bosnien.

10 Il avait un doctorat ou un Master en Sciences techniques.

11 Question: Et sa vie avait apparemment été menacée. Qui était à l'origine

12 de cette menace?

13 Réponse: Ces soldats aux dépôts qui se trouvaient près de Banja Luka, au

14 dépôt d'armes, dont il était le commandant, avaient fait ces menaces ou

15 avaient proféré ces menaces.

16 Question: J'aimerais maintenant aborder le thème des renvois de l'armée et

17 donc le thème de l'exode des non-Serbes quittant l'armée. Cela est en date

18 du 28 avril. Avant cela, est-ce que des menaces avaient été proférées à

19 l'intention d'officiers n'ayant pas une appartenance ethnique serbe?

20 Réponse: Il y avait eu plusieurs menaces. Les gens ne se sentaient pas en

21 sécurité. Alors des renseignements avaient été obtenus suivants lesquels

22 les officiers musulmans ou croates devraient quitter l'armée en Bosnie-

23 Herzégovine et qu'ils allaient à Belgrade.

24 Question: Et pourquoi est-ce qu'ils allaient à Belgrade?

25 Réponse: Pour se voir attribuer de nouvelles missions, et ce, au niveau du

1 quartier général de l'armée de Yougoslavie. Ils ont été déployés et se

2 sont vu confier des tâches secondaires ou des postes secondaires.

3 Question: J'aimerais maintenant commencer par une lettre que vous avez

4 vous-même rédigée à l'intention du commandant du 2e District militaire.

5 J'aimerais en fait vous transmettre ce document. Alors il s'agit d'une

6 collecte d'articles de presse, je pense qu'il y avait un numéro donné par

7 la traduction, le numéro étant 00349310. Nous avons un double ici.

8 M. le Président (interprétation): Mais je pense qu'il est bien parce que

9 je crois que l'huissier a quelques problèmes.

10 Mme Korner (interprétation): Monsieur l'Huissier, s'il vous plaît, est-ce

11 que vous pouvez le mettre sur le rétroprojecteur parce que Me Ackerman ne

12 l'a pas?

13 (Intervention de l'huissier.)

14 M. le Président (interprétation): Avez-vous ce document, Maître Ackerman?

15 Mme Korner (interprétation): Nous avons remis notre exemplaire à…

16 M. le Président (interprétation): Bien.

17 Mme Korner (interprétation): Le document ne comporte pas de date, Colonel

18 Selak, je crois qu'il s'agit ici du mois de mai parce qu'il fait référence

19 à ces articles. Vous souvenez-vous à peu près de la date à laquelle vous

20 avez rédigé ces articles?

21 M. Selak (interprétation): Il s'agit en fait du début du mois de mai 1992.

22 Question: Je crois qu'il y a une erreur ici. J'ai remarqué qu'il y avait

23 quelques erreurs de traduction. Moi je comprends un peu le BCS, je lis le

24 BCS lorsqu'il s'agit de lire une date comme celle du 26 mars, le 26 mars,

25 et non pas le mois de mai, je pense. Quoi qu'il en soit, Colonel Selak,

1 lorsque vous avez écrit ceci "envoyé au commandant du 2e District

2 militaire", s'agit-il du général Kukanjac?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Est-ce que vous entendez? En fait, je fais appel à vous en tant

5 que commandant: "Non pas pour me protéger mais protéger la vie des membres

6 de ma famille parce que vous ne pouvez pas m'aider mais je vous en conjure

7 et je vous en supplie de protéger la dignité de nos officiers, de demander

8 à ce que la JNA protège ses membres de certains partis politiques qui ont

9 l'audace de menacer ouvertement et d'ordonner à certains membres ou

10 d'autres groupes ethniques de quitter l'armée.". (Fin de citation.)

11 Je vais faire une pause ici. "J'ai été l'objet de menaces similaires par

12 le passé à la fin du mois de mars, j'ai été menacé personnellement à Banja

13 Luka et des leaders -ce sont les dirigeants du SDS- menaçaient les gens

14 personnellement et en public. Par exemple le "Glas" était le journal de

15 Banja Luka daté du 26 mars et du 6 avril, et la radio de Banja Luka, le 5

16 avril 1992; j'ai joint un exemplaire de cet article."

17 Quelle est la date, s'il vous plaît, le 26 de quel mois?

18 M. Selak (interprétation): Il s'agit du 26 avril. Non, non il s'agit de

19 mars. Il s'agit du mois de mars.

20 M. le Président (interprétation): C'est une erreur typographique.

21 Mme Korner (interprétation): Non, je crois que cela n'a pas été traduit

22 correctement. Donc, le 26 mars, la même publication ou le même le journal

23 a estimé que:

24 "Tous les hommes de l'état-major du général étaient des traîtres, en

25 particulier le général Adzic puisqu'il agissait en tant que secrétaire de

1 la Défense nationale. Des menaces identiques ont été proférées à

2 l'encontre de certains Croates, Slovènes et officiers musulmans, est-ce

3 exact?

4 Est-ce possible en fait que nous puissions être traités de traîtres, on

5 nous dénonce parce qu'on considère que nous ne sommes pas des officiers

6 loyaux alors que nous pourrions devenir… nous pourrions en fait être un

7 noyau sûr et nous pourrions encourager les autres membres d'autres groupes

8 ethniques, les encourager à être recrutés si nous souhaitons que l'armée

9 demeure ou reste encore une armée yougoslave digne de ce nom, ne

10 pourrions-nous pas être un noyau de rassemblement autour duquel l'union du

11 peuple yougoslave ou l'unité des peuples yougoslaves pourrait se faire?

12 Dans mon organisation, si l'organisation pour laquelle je travaille ne

13 peut me défendre et me protéger, je crains mes amis, gens qui me

14 connaissaient, même mes collègues de la JNA concluront que je dois être un

15 traître vis-à-vis de cette armée après tout.

16 J'ai connu, j'ai respecté, je vous ai connu, je vous ai respecté au fil

17 des ans, c'est pour cela que j'écris cela, mais tout en sachant que vous

18 avez certainement des sujets de préoccupations plus importants. Je vous

19 demande, je ne sais pas si vous me croyez quand je vous dis ceci, c'est

20 peut-être une affaire de peu d'importance, acceptez, s'il vous plaît,

21 l'assurance de mes sentiments respectueux.". (Fin de citation.)

22 N'avez-vous jamais reçu une réponse à cette lettre du général?

23 Réponse: Non, Madame Korner.

24 Question: Monsieur le Président, pouvons-nous montrer la pièce portant la

25 cote P151579? J'aimerais que nous nous tournions vers les articles,

1 l'article, Monsieur le Président, qui porte le titre "La traîtrise de

2 l'état-major". Il ne porte pas de date mais il s'agit de Banja Luka et du

3 17 mars, comme il est indiqué en haut du document. Et le thème est: "BH,

4 SDS, les membres officiels du SDS et la demande de licenciement d'un

5 certain nombre des officiers de l'armée."

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Colonel Selak, pouvez-vous s'il vous plaît retrouver le passage, comme

8 j'aimerais savoir en fait de quel journal il s'agit? Je crois que c'est

9 "Glas". En fait, je crois que cette personne est journaliste et écrit pour

10 le "Glas". Quand l'article commence, qu'est-ce qui est indiqué? En fait,

11 c'est "Le 27 mars pour Banja Luka"?

12 Réponse: "Banja Luka, 27 mars 1992."

13 Question: Merci. Bien. Ici, nous décrivons une conférence de presse qui a

14 été tenue ce jour même par le Dr Vukic, qui a été président du conseil

15 régional du SDS. Saviez-vous ou connaissiez-vous le Dr Vukic? L'aviez-vous

16 rencontré?

17 Réponse: Oui, je le connaissais personnellement.

18 Mme Korner (interprétation): Il dit qu'après Mesic, Izetbegovic était

19 auteur et scénariste et directeur… à l'origine des massacres serbes. Pour

20 continuer l'armée yougoslave… Un agresseur n'est pas différent.

21 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pouvez relire?

22 M. Selak (interprétation): Je n'entends pas. J'entends l'anglais, je n'ai

23 pas la traduction.

24 M. le Président (interprétation): Est-ce que cela marche?

25 M. Selak (interprétation): Oui, maintenant cela marche.

1 Mme Korner (interprétation): "Vukic a précisé que le peuple serbe de

2 Bosanska Krajina et de Bosnie-Herzégovine avait été sacrifié selon les

3 mêmes principes appliqués au peuple serbe dans le District autonome de

4 Serbie à Krajina.

5 La plus grande traîtrise émanait de l'état-major de l'armée du peuple

6 yougoslave que Vukic prétendait... Car, d'après lui, ceux qui ont démarré

7 la guerre et qui ont contraint les enfants à être entraînés dans le

8 tumulte de la guerre, et le fait que la JNA n'existe plus, c'est également

9 un fait que les enfants serbes représentent 90% des forces de combat de

10 l'armée existante, etc. Il n'y a que le Corps de Banja Luka qui est encore

11 en place -dit le Dr Vukic-, et bon nombre de personnes, y compris le

12 général Vasiljevic, considèrent que ceci constitue le Corps du SDS. C'est

13 en fait un Corps du SDS parce qu'il comprend des Serbes, et ce sera encore

14 davantage le cas par la suite lorsque certains officiers seront démis de

15 leur fonction de commandement dans le Corps de Banja Luka et seront

16 renvoyés chez eux." (Fin de citation.)

17 Colonel Selak, je vais faire une pause maintenant.

18 En date du 27 mars, était-ce à votre sens une déclaration exacte, à savoir

19 que le Corps de Banja Luka était en effet devenu un Corps du SDS?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Je poursuis ma lecture: "Les colonels qui sont revenus des

22 champs de bataille ne peuvent pas être amenés ici parce qu'il y a des

23 Hasotic, des Selak et des Ludinac que l'on a fait venir pour détruire le

24 Corps de Banja Luka, et ils veulent s'imposer devant le général de

25 brigade, Momir Talic, qui est la seule personne encore digne de ce nom

1 dans le Corps de Banja Luka", dit le Dr Vukic.

2 Et il poursuit dans la phrase suivante: "D'après le président du conseil

3 régional du SDS, le Corps de Banja Luka et le peuple serbe de la région de

4 Bosanska Krajina doivent aider le général Tadic à survivre et à surpasser

5 les déceptions que lui a encourues ainsi que ses généraux et son état-

6 major, dont l'objectif avait été de détruire l'ensemble du Corps de Banja

7 Luka". (Fin de citation.)

8 Je crois que nous n'avons pas besoin de lire la fin de cet article. Vous-

9 même et le colonel Hasotic…Peut-être que vous pourriez nous dire

10 exactement quelle était sa position? Je ne suis pas sûr de vous avoir posé

11 déjà la question. Quelle était sa position dans le Corps de Banja Luka?

12 Réponse: Le colonel Hasotic -comme je l'ai déjà évoqué- était l'adjoint du

13 colonel Mladic. Il s'occupait des questions morales à Knin et ses

14 fonctions étaient les mêmes au sein du Corps de Banja Luka jusqu'au début

15 du mois d'août 1992.

16 Question: Qui était Ludvik Kranjc?

17 Réponse: Ludvik Kranjc était le chef de l'académie militaire de Banja

18 Luka. Et à cette époque, lorsque ceci a été rédigé, il faisait partie du

19 Corps de Banja Luka et il faisait partie du commandement de ce corps

20 d'armée; il faisait partie du groupe opérationnel et du groupe de

21 formation. Il venait de Slovénie.

22 Question: Donc il était Slovène. Et le colonel Hasotic?

23 Réponse: Il est né à Sandzak, en Serbie.

24 Question: Quel était son origine ethnique?

25 Réponse: Bosnienne.

1 Question: Etait-ce la toute première fois que vous-même et ces autres

2 messieurs, était-ce la première…. Pardonnez-moi, je vais reformuler ma

3 question.

4 Etait-ce la première fois que l'on a cité votre nom en public par le SDS?

5 Est-ce la première fois que le SDS a parlé de vous en ces termes, à savoir

6 que vous étiez des destructeurs potentiels du Corps de Banja Luka?

7 Réponse: Non, ce n'était pas la première fois, surtout si l'on tient

8 compte des articles de "Banja Luka Glas", du journal. Les médias, en fait,

9 ne parlaient pas en bien de moi.

10 Question: Et avant le 27 mars?

11 Réponse: Oui, il y avait également des menaces proférées au téléphone.

12 Question: Le fait que le dirigeant du SDS à Banja Luka, Dr Vukic, ou le

13 président du conseil régional du SDS, vous appelait, en fait parlait de

14 vous comme étant des destructeurs et ce, en public, est-ce que c'était

15 quelque chose qui allait avoir un effet ou avoir une incidence?

16 Réponse: Eh bien, cela aurait pu avoir une incidence très négative sur

17 nous tous parce que les citoyens de Banja Luka auraient pu nous menacer

18 d'assassinats. Il aurait pu y avoir, en fait, d'autres conséquences graves

19 pour nous et pour nos familles. Et cela, en fait, pouvait être un signal

20 pour les officiers croates, bosniens et slovènes c'est-à-dire un signal

21 pour qu'ils quittent l'armée.

22 Mme Korner (interprétation): Merci. J'aimerais que nous regardions

23 maintenant la pièce portant la cote P15890, s'il vous plaît.

24 M. le Président (interprétation): Colonel, nous n'avons pas encore terminé

25 avec vous. Nous allons poursuivre demain comme on vous l'a déjà précisé,

1 nous allons également poursuivre lundi.

2 Par conséquent, nous allons reprendre demain matin, à 9 heures, si vous en

3 êtes d'accord, demain matin à 9 heures. Merci.

4 (L'audience est levée à 13 heures 45.)

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