1 (Mardi 4 mars 2003.)

2 (L'audience est ouverte à 14 heures 21.)

3 (Audience publique.)

4 M. le Président (interprétation): Bonjour.

5 Madame la Greffière d'audience, voudriez-vous appeler la cause?

6 Mme Chen (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

7 Juges. Il s'agit de l'affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav

8 Brdjanin.

9 M. le Président (interprétation): Monsieur Brdjanin, pouvez-vous

10 m'entendre dans une langue que vous comprenez?

11 M. Brdjanin (interprétation): Bonjour. Oui, je peux vous comprendre et

12 vous entendre.

13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

14 Je me tourne vers l'accusation.

15 Mme Richterova (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames

16 les Juges. Anna Richterova, assistée par Denise Gustin.

17 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

18 Je me tourne vers la défense.

19 M. Ackerman (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis John

20 Ackerman avec Milan Trbojevic, Barbara Baruch. Marela Jevtovic s'occupe de

21 questions administratives et elle sera là sous peu.

22 J'ai remis des exemplaires d'une requête qui est sur le point d'être

23 déposée, je crois dès maintenant, ceci pour fournir une base à notre

24 réunion de 17 heures. Et donc elle indique essentiellement les résultats

25 de plusieurs jours d'examen et d'une réunion que nous avons tenue ce

1 matin.

2 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

3 Y a-t-il d'autres questions à évoquer avant que le témoin n'entre? Non.

4 Bien. Alors je demande que l'on fasse entrer le témoin dans la salle

5 d'audience.

6 (Le témoin, M. Jasmin Odobasic, est introduit dans le prétoire.)

7 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur.

8 M. Odobasic (interprétation): Bonjour.

9 M. le Président (interprétation): Je voudrais vous demander de vous lever

10 et de prononcer à nouveau votre déclaration solennelle, je vous prie.

11 M. Odobasic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

12 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

14 (Le témoin s'assoit.)

15 Madame Richterova, vous pouvez poursuivre votre interrogatoire principal.

16 (Interrogatoire principal du témoin, M. Jasmin Odobasic, par Mme

17 Richterova.)

18 Mme Richterova (interprétation): Bonjour, Monsieur Odobasic.

19 Hier, nous avons parlé de ce groupe qui s'appelait les Loups de Vucjak et

20 des activités qui ont eu lieu par rapport aux élections. Je voudrais

21 maintenant parler de ces activités au cours de ces années 1991 et 1992. Je

22 souhaiterais montrer au témoin la pièce à conviction P82 et j'ai un

23 exemplaire ici pour qu'on le présente ici au témoin.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Je me réfère à l'annexe à la lettre datée du 23 septembre 1991 qui a été

1 signée par le chef du centre des services de sécurité Stojan Zupljanin. Je

2 vais d'abord traiter du rapport proprement dit qui est daté du 20

3 septembre 1991 et dont le titre est "Rapport sur l'activité des groupes

4 armés sur le territoire du Centre".

5 Il est dit: "Au cours des récents mois, plus particulièrement depuis la

6 mi-août de cette année, sur le territoire couvert par le Centre de service

7 de sécurité de Banja Luka, il y a eu une activité croissante de groupes

8 armés de plus en plus nombreux qui, au cours des derniers jours, a connu

9 une escalade dans la région de Prnjavor et de Bosanska Gradiska."

10 Et il est dit aussi: "Dû au nombre et à la diffusion de ces groupes,

11 l'établissement de sortes quelconques de contrôle de leurs activités, de

12 prévention de telles activités est en train de devenir un problème de

13 sécurité de plus en plus grave, du fait qu'il y a diverses actions

14 illégales qui se sont produites, en particulier des tirs d'armes à feu

15 fréquents et des troubles importants de la paix. Et, plus récemment, des

16 crimes ont été perpétrés ainsi que des violations qui menacent

17 sérieusement la sécurité des citoyens et ainsi que de leurs biens. Ce

18 groupe est en train de devenir une source d'instabilité très étendue et de

19 complication en matière de sécurité".

20 Et le quatrième paragraphe commence en disant: "Ce qui est plus

21 particulièrement caractéristique de cela est un groupe d'environ 30

22 individus armés dans la région de Prnjavor, depuis le 11 juillet,

23 lorsqu'ils sont revenus en uniforme et bien armés de la formation dans la

24 SAO de la Krajina. Ce groupe comprenait, je crois, initialement 25

25 personnes qui venaient principalement de la région de la (inaudible) et

1 ensuite qui a été rejoint par un certain nombre d'individus".

2 Le texte se poursuit en disant que "les activités manifestées par ce

3 groupe -il y a entre autres parmi les personnes Veljko Milankovic, Slavisa

4 Budak, etc.-, à cette date, la majorité d'entre eux ont des poursuites au

5 pénal contre eux ainsi qu'au Tribunal de police".

6 A la seconde page, le texte se poursuit et ce sera la dernière citation

7 que je fais de ce document: "Dès le début, ils ont opéré de façon calculée

8 et organisée de manière à provoquer des conflits et des combats avec la

9 police, avec les forces de police d'active et de réserve. Peu après le

10 retour, ils ont commencé à aller et venir pour faire connaître leur

11 présence en faisant des menaces et en effectuant des préparatifs organisés

12 pour une attaque armée du SJB de Prnjavor du poste de sécurité publique."

13 Enfin, au dernier paragraphe de cette deuxième page: "Individuellement et

14 en tant que groupe, ils provoquent la population musulmane et la harcèle

15 en vue de précipiter un conflit interethnique."

16 Vous avez déjà mentionné ce groupe hier et vous avez déclaré que vous

17 connaissiez Veljko Milankovic. Comment connaissiez-vous Veljko Milankovic?

18 Réponse: Mon père a travaillé toute sa vie à la campagne, dans les champs,

19 en particulier dans le village de Kremna et les villages alentour dans

20 cette région. Pendant le temps de paix, on rencontrait de nombreuses

21 familles et, en particulier, la famille Milankovic que je connais depuis

22 ma jeunesse. J'ai connu Veljko depuis l'époque où j'étais inspecteur de la

23 ville, depuis 1983 à 1987, lorsqu'un de mes collègues, un inspecteur des

24 eaux et forêts, a présenté plusieurs rapports au pénal parce qu'il avait

25 coupé illégalement du bois. A l'époque, il y avait Petrovic Miroslav,

1 policier, qui a également demandé des poursuites contre lui parce qu'il

2 avait tenté de violer une fille.

3 Question: En 1991, est-ce que vous avez vu ce groupe dans la ville de

4 Prnjavor?

5 Réponse: J'ai rencontré ce groupe à plusieurs reprises, également des

6 parties de ce groupe, à la fois dans la ville de Prnjavor et aussi au

7 village de Kremna où je passais souvent, en route vers la localité d'eau…,

8 la ville d'eau qui s'appelle Kulasi.

9 Question: Pourriez-vous nous dire quel type d'uniforme ces individus

10 portaient?

11 Réponse: Avant 1991, pour la plupart, ils avaient des uniformes gris ou

12 vert olive de l'ancienne armée populaire yougoslave. Certains d'entre eux

13 portaient des vêtements civils. Lorsque les combats ont commencé en

14 Croatie, et ensuite à Derventa, ils ont commencé à porter des uniformes de

15 camouflage. Certains d'entre eux avaient un uniforme typique bleu et

16 blanc, que portaient les policiers à Knin et dans la Krajina.

17 Question: Est-ce que vous avez vu des insignes sur leurs uniformes?

18 Réponse: Oui, j'ai vu des insignes qui étaient typiques également. Ils

19 portaient un emblème sur l'une de leurs manches, que ce soit à droite ou à

20 gauche. C'était un emblème rond portant une tête de loup en gris. Et il y

21 avait un texte qui disait: "Les Loups de Vucjak".

22 Question: Dans ce rapport, les villages de Kremna, Strpci, Popovici et

23 Donji Galjipovci sont mentionnés. Quelle était l'origine ethnique des

24 personnes qui vivaient dans ces villages?

25 Réponse: Dans Galjipovci, c'étaient essentiellement des Musulmans qui y

1 vivaient. C'était le groupe prédominant et ce secteur est très proche de

2 la ville de Prnjavor. Le village de Popovici est un village particulier:

3 c'est un village serbe, mais qui jouxte un village croate qui s'appelle

4 Kulasi. Et ce qui s'est passé à l'époque était probablement basé sur ce

5 fait.

6 Quant au village de Smrtici, ce village jouxte la municipalité de Derventa

7 et il est bien connu que les Croates étaient les plus nombreux résidant à

8 Derventa. Dans cette région, il y a plusieurs villages bosniaques autour

9 de Derventa; l'un d'entre eux s'appelle Omeragici et plusieurs autres.

10 Question: Dans ce rapport, on lit qu'en 1991, du côté du mois de

11 septembre, il y avait un groupe d'environ 30 individus armés. Est-ce que

12 c'est un chiffre exact pour l'année 1991?

13 Réponse: Je ne suis pas expert militaire. Toutefois, je pense que ce

14 chiffre pourrait être réaliste. Je connaissais beaucoup de personnes qui

15 faisaient partie de cette formation paramilitaire parce qu'ils vivaient

16 dans la municipalité de Prnjavor. Par la suite, j'ai vu aussi d'autres

17 membres de ce groupe, ceux qui étaient à l'origine n'étaient pas

18 originaires de Prnjavor; tout au moins, je ne les connaissais pas comme

19 étant originaires de Prnjavor. L'unité a augmenté en nombre avec le temps.

20 Question: Nous parlerons de cela plus tard. Je voudrais simplement que

21 vous fassiez une observation sur cette partie précise du rapport. Dans ce

22 rapport, il est également question de harcèlement de la population

23 musulmane. Est-ce que vous avez vu, en 1991 ou en 1992, ce groupe en train

24 de harceler la population non serbe de la municipalité de Prnjavor?

25 Réponse: Je sais que ce groupe arrêtait tous les véhicules aux points de

1 contrôle. Ils harcelaient les gens, ils leur prenaient de l'argent, ils

2 confisquaient des véhicules et d'autres biens que les personnes pouvaient

3 avoir sur eux. Chez le fils de ma tante, ils sont entrés dans sa maison,

4 ils ont confisqué son automobile qui était de marque Renault et lui ont

5 donné un reçu qu'il a conservé jusqu'à ce jour.

6 Question: Est-ce que vous avez appris, est-ce que vous saviez que ce

7 groupe harcelait les gens, la population musulmane dans les villages?

8 Réponse: Je savais que Milankovic, Veljko Milankovic avait maltraité,

9 grièvement traité certaines personnes du village de Lisnja; selon lui,

10 ceci avait à voir avec des dates antérieures à la guerre. Ils ont

11 persécuté deux ou trois hommes de ce village. Certains d'entre eux vivent

12 aujourd'hui à Bihac. Nous ne pouvions pas entendre ce qui se passait, bien

13 qu'on entendait des coups de feu dans les maisons musulmanes. Mais nous ne

14 quittions pas nos maisons à moins que nous n'ayons l'obligation de sortir

15 pour faire des travaux obligatoires. Nous n'avions pas à sortir, nous

16 restions à la maison; nous n'allions pas dans les cafés ou les bars, dans

17 les auberges.

18 Question: Ce document mentionne aussi que, peu de temps après être

19 revenus, ils ont commencé à faire connaître leur présence en faisant des

20 menaces et en effectuant des préparatifs organisés en vue d'une attaque

21 armée de Prnjavor, du poste de sécurité publique.

22 Est-ce que vous savez si ça a jamais eu lieu, si ce ZUP de Prnjavor a été

23 attaqué par cette formation paramilitaire?

24 Réponse: Oui, cette formation militaire a attaqué le poste de police à

25 Prnjavor. Je me trouvais à Prnjavor à l'époque et je sais ce qui se

1 passait en ville.

2 Question: Savez-vous approximativement quand ceci a eu lieu?

3 Réponse: Je ne me rappelle pas la date; je crois que c'était en 1991.

4 Question: Est-ce qu'ils ont réussi dans leur attaque?

5 Réponse: Eh bien, non. Voilà comment ça s'est passé. L'administration de

6 la police à Prnjavor avait encore un certain nombre de policiers

7 professionnels dans le groupe et, tout en haut de la hiérarchie de ce

8 poste de police, il y avait quatre hommes qui étaient les fils d'anciens

9 commandants de ce poste de police. Et je souligne que ces personnes

10 étaient des vrais professionnels qui ont essayé de prendre des mesures

11 contre ce groupe qui causait des troubles en ville. C'est pour cela que

12 les membres du groupe ont objecté à cela.

13 Je sais qu'ils ont essayé de prendre le poste de police; des membres de

14 l'administration de la police ont résisté comme leurs pères l'avaient

15 fait. Ils sont venus avec des fusils de chasse et ils se sont postés aux

16 fenêtres du poste de police et c'est seulement par miracle qu'il n'y ait

17 pas eu d'échange de coups de feu à cet endroit-là.

18 Plusieurs jours plus tard, Miroslav Petrovic, un vrai professionnel a

19 confisqué deux grenades à main qu'avait Veljko Milankovic, tandis que

20 l'autre policier, dont le surnom était je crois "Tata", a arrêté plusieurs

21 membres de cette formation paramilitaire. Et on a dit, à l'époque, qu'ils

22 avaient été emmenés au bâtiment administratif de la police.

23 Question: Vous avez mentionné le fait qu'on avait arrêté certains des

24 membres de ce groupe. Après leur arrestation, est-ce qu'ils ont été

25 accusés et condamnés, convaincus d'avoir commis des délits ou des crimes?

1 Réponse: Oui. Veljko Milankovic, lui-même, a été mis en détention et,

2 d'une certaine façon, une instance a été introduite contre lui. En tous

3 les cas, ils ont tenté d'introduire une instance contre lui. Un de mes

4 amis de l'université qui était Juge aux pénales au Tribunal à l'époque, a

5 été chargé de l'enquête criminelle et, immédiatement après que l'enquête a

6 commencé, une bombe a été placée sous sa voiture. Elle m'a dit qu'elle

7 avait reçu des menaces de mort, la menaçant si elle continuait ses

8 enquêtes. En tant que professionnelle, elle voulait poursuivre ses

9 investigations, mais elle a été mise à pied, elle a dû partir du Tribunal

10 et elle n'est jamais revenue. Elle est maintenant praticienne, elle a sa

11 pratique privée. A la suite de cela, Veljko a été relâché de préventive.

12 Mme Richterova (interprétation): Et ensuite, ils ont continué?

13 M. le Président (interprétation): Un instant. Est-ce que nous pourrions

14 avoir son nom, s'il vous plaît ? Est-ce qu'il est nécessaire d'aller à

15 huis clos partiel ?

16 Mme Richterova (interprétation): Oui, je pense que nous devrions aller à

17 huis clos partiel.

18 M. le Président (interprétation): Nous allons à huis clos partiel pour un

19 moment.

20 (Audience à huis clos partiel à 14 heures 43.)

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7 (Audience publique à 14 heures 44.)

8 Mme Richterova (interprétation): Monsieur Odobasic, ce groupe a-t-il

9 continué ses activités aussi en 1992? Et disons, la première moitié de

10 1992, est-ce qu'il y a eu des tentatives pour essayer de mettre fin à

11 leurs activités?

12 M. Odobasic (interprétation): Ce groupe a continué d'être actif.

13 Personnellement, je n'ai connaissance d'aucune tentative pour arrêter

14 leurs activités. Par la suite, j'ai eu l'occasion de voir cela de mes

15 propres yeux.

16 Question: Est-ce que je peux présenter au témoin la pièce à conviction

17 n°1790?

18 (Intervention de l'huissier.)

19 C'est un document émanant du commandement du 6 septembre 1992; il s'agit

20 du Corps d'armée de la Krajina. Ce document est une autorisation pour le

21 lieutenant Veljko Milankovic, avec une carte d'identité n°609/03, délivrée

22 à Prnjavor: "Est autorisé par la présente de s'approvisionner auprès de

23 vous de toutes les quantités nécessaires de munitions, surtout des

24 roquettes "Plamen 128" pour les besoins du 1er Corps d'armée de la

25 Krajina". Ce document a été signé par le général de brigade de Momir

1 Talic. Savez-vous si ce groupe de Milankovic a intégré le 1er Corps

2 d'armée de Krajina?

3 M. Odobasic (interprétation): Je n'ai pas de document ni d'autres preuves,

4 mais je sais que ce groupe a pris une part très active dans les combats

5 lors de ce qu'on appelle "la percée du corridor de la Posavina".

6 Pratiquement tous les jours, ils partaient vers Derventa où se trouvait le

7 théâtre de guerre des conflits et souvent avec d'autres personnes en

8 uniforme, je suppose le 1er Corps d'armée; ils transportaient des

9 quantités énormes de marchandises pillées. Il est certain qu'ils étaient

10 très activement liés à ce corps d'armée.

11 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît, je dois

12 vous arrêter. Maintenant, vous quittez la question: vous êtes un juriste

13 et je n'ai pas à vous l'expliquer. Limitez-vous à la question sinon nous

14 ne terminerons jamais, s'il vous plaît.

15 La question était très simple: si vous saviez si, vers le 6 septembre

16 1992, le lieutenant Veljko Milankovic a intégré le 1er Corps d'armée de la

17 Krajina avec ses hommes? Oui, non ou je ne sais pas.

18 M. Odobasic (interprétation): Je crois que oui.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 Mme Richterova (interprétation): Je voudrais que l'on montre au témoin la

21 pièce portant la cote P400.

22 (Intervention de l'huissier.)

23 Ce document est daté du 28 juillet 1991. Il émane de l'état-major de

24 l'armée de Bosnie-Herzégovine et a été signé par le colonel Zdravko

25 Tolimir. Dans l'intitulé, on voit: "Le rapport sur les formations

1 paramilitaires sur le territoire de la République serbe de Bosnie-

2 Herzégovine".

3 Et on peut y lire: "Des formations paramilitaires et des groupes

4 paramilitaires sont une marque importante de la guerre en Yougoslavie. Les

5 formations paramilitaires sur le territoire de la République serbe de

6 Bosnie-Herzégovine ont des noms particuliers comme "Arkanovci",

7 "Seseljevci", les commandos du capitaine Dragan, les commandos du

8 capitaine Oliver, les Loups, les Aigles Blancs et les "Côtes Sèches".

9 Ma question, vous nous avez déjà mentionné les Loups. Connaissez-vous

10 d'autres formations paramilitaires qui agissaient sur le territoire de

11 Prnjavor?

12 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'en disant les autres, est-ce

13 que vous pensez aux groupes qui ne seraient pas mentionnés ici ou à ceux

14 qui sont mentionnés?

15 Mme Richterova (interprétation): Je m'excuse. A part les Loups,

16 connaissez-vous d'autres formations paramilitaires figurant dans ce

17 document et qui agissaient dans la commune de Prnjavor.

18 M. Odobasic (interprétation): Oui, je crois que les hommes de chez

19 "Seseljevci" ont agi. Ils sont venus pendant l'année 1992, ils sont venus

20 dans nos maisons. Ils ont pillé, maltraité, spécialement dans la rue où

21 j'habite. Ils prétendaient que les éléments des Aigles Blancs étaient les

22 hommes de Seselj.

23 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, le document que j'ai

24 devant les yeux n'est pas le même que celui dont parle Mme Richterova.

25 Dans la version de travail de la traduction, c'est marqué que le document

1 a été délivré le 28 juillet 1992, alors qu'elle parle du 28 juillet 1991.

2 Mme Richterova (interprétation): Je m'excuse, cela doit être une erreur.

3 Mais je pensais au 28 juillet 1992.

4 M. Ackerman (interprétation): Page 10, ligne 17, l'année dit l'année 1991.

5 M. le Président (interprétation): Très bien, ce n'est plus un problème.

6 M. Ackerman (interprétation): Je me demande si l'accusation pouvait peut-

7 être trouver une copie avec une meilleure version de traduction et me la

8 faire parvenir parce que là, dans celle que j'ai, il y a des différences

9 importantes.

10 Mme Richterova (interprétation): Oui, je vais vous fournir une copie.

11 M. le Président (interprétation): Très bien, Madame Richterova, procédez,

12 s'il vous plaît.

13 Mme Richterova (interprétation): Vous avez, vous-même, mentionné les

14 groupes Seseljevci. Vous souvenez-vous de l'uniforme qu'ils portaient?

15 M. Odobasic (interprétation): Ils portaient l'uniforme vert olive de

16 l'ancienne JNA.

17 Question: Et est-ce que vous avez eu l'occasion de voir si ce groupe a

18 coopéré avec les Loups ou bien y avait-il des problèmes ou des différends

19 entre ces deux groupes?

20 Réponse: S'agissant des événements dont je parle, non seulement ils ne

21 coopéraient, mais le groupe des Vukovi arrêtait les autres et les avait

22 chassés de la ville.

23 Question: Ce sont les hommes de Seselj qui sont partis à Derventa ou bien

24 les Vukovi?

25 Réponse: Les hommes de Seselj étaient déjà sur le front de Derventa et,

1 ensuite à Prnjavor, pour nous maltraiter et nous piller. Les jours

2 suivants, un groupe des Loups a arrêté ces hommes dans un café. On dit

3 qu'ils les ont tabassés et transportés jusqu'à la frontière vers Derventa,

4 leur interdisant de se rendre désormais dans la ville. Et il est vrai que,

5 par la suite, ils ne sont plus revenus, du moins d'après mes informations.

6 Mme Richterova (interprétation): Et, à votre connaissance, est-ce que les

7 Loups les ont arrêtés parce qu'ils avaient maltraité les Musulmans et les

8 autres populations non serbes? Expliquez-nous quels étaient les motifs de

9 leur comportement.

10 M. Ackerman (interprétation): Objection, Monsieur le Président. Sauf s'il

11 y a une raison particulière pour que le témoin le sache, je demande

12 comment peut-il savoir ce qu'il pense?

13 M. le Président (interprétation): Veuillez reformuler la question, Madame

14 Richterova.

15 Mme Richterova (interprétation): Avez-vous su pour quelles raisons les

16 Loups avaient arrêté les hommes de Seselj?

17 M. Odobasic (interprétation): Le lendemain après cet événement, le

18 commandant des Loups a rencontré mon père et lui a dit qu'il savait que

19 ces hommes avaient fait intrusion dans notre maison...

20 M. Ackerman (interprétation): Objection de nouveau. Je m'excuse.

21 M. le Président (interprétation): Permettez-lui de terminer.

22 M. Ackerman (interprétation): Mais, je vous prie, il ne répond pas à la

23 question.

24 M. le Président (interprétation): Peut-être s'approche-t-il de la réponse.

25 M. Ackerman (interprétation): Je pense qu'il a répondu partiellement.

1 Mme Richterova (interprétation): Mais la question n'était pas ainsi

2 formulée.

3 M. le Président (interprétation): Asseyez-vous et vous, Témoin, terminez.

4 Donc vous avez dit que, le jour après l'événement, le commandant des Loups

5 était venu voir votre père et dire qu'il savait que vous étiez maltraités?

6 M. Odobasic (interprétation): Ils ont même maltraité une famille serbe et,

7 là, il a dit qu'il les avait arrêtés, qu'il les a fait passer à tabac et

8 qu'il les a fait revenir à Derventa, "car -comme il a commenté devant mon

9 père-, dans une ville, il ne peut pas y avoir deux chefs".

10 M. le Président (interprétation): La question suivante.

11 Mme Richterova (interprétation): Je vous remercie.

12 A la page 8 de la version anglaise, soit à la page 5 de l'originale, il y

13 a un paragraphe où on lit: "Le détachement de Veljko Milanovic -il s'agit

14 probablement d'une faute de frappe- de Prnjavor compte à peu près 115

15 personnes… -pour le compte rendu d'audience, je voulais dire 150 et non

16 115- et, depuis peu, se trouve formellement sous le commandement du 1er

17 Corps d'armée de la Krajina. Les éléments de ce détachement se livrent

18 intensivement au pillage et, tout récemment encore, ils ont attaqué le

19 poste de commandement du groupe tactique et arrêté un colonel de l'armée

20 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine". (Fin de citation.)

21 Nous avons déjà parlé de vos informations pour savoir si ce groupe faisait

22 partie du 1er Corps d'armée de la Krajina. Ce qui m'intéresse à présent,

23 c'est ce que vous en savez personnellement de ce pillage. Avez-vous vu

24 personnellement ce groupe piller sur le territoire de la municipalité de

25 Prnjavor?

1 M. Odobasic (interprétation): Je l'ai déjà dit: ces éléments confisquaient

2 des voitures, des tracteurs, des appareils électroménagers. Et l'un de

3 leurs éléments a confisqué une voiture à une personne dont je peux citer

4 le nom ici. Mais la plupart de ces biens ont été amenés dans la ville même

5 et vendus ou redistribués. J'étais présent lorsqu'un élément des Loups,

6 par ailleurs marié à la fille de la sœur de Veljko a amené dans une cour,

7 à une centaine de mètres de chez moi, 14 voitures, un équipement complet

8 pour un atelier de vulcanisation et des meubles encore emballés dans du

9 plastique. C'est ainsi que se comportaient bien d'autres dont je connais

10 les noms aussi.

11 M. le Président (interprétation): Permettez-moi d'intervenir, car la

12 question concernait les pillages de grande envergure. Quand vous dites

13 qu'ils pillaient, s'agissait-il d'un pillage en général ou du pillage de

14 grande envergure? Est-ce que vous pourriez confirmer qu'ils pratiquaient

15 le pillage de grande envergure?

16 M. Odobasic (interprétation): Je ne sais pas ce que vous entendez par le

17 terme "pillage de grande envergure", mais ils prenaient tout ce qu'ils

18 trouvaient sous la main, des petites choses jusqu'aux tracteurs, bétail,

19 meubles, aliments.

20 M. le Président (interprétation): J'ai eu la réponse à ma question.

21 Mme Richterova (interprétation): Dans le document précédent, à savoir le

22 rapport de l'an 1991, il est mentionné que ce groupe était revenu d'un

23 stage de formation en Région autonome de Krajina. C'était à peu près vers

24 le mois de juillet 1991.

25 Est-ce que vous savez si ce groupe est allé quelque part pour un stage

1 quelconque, que ce soit en Région autonome de Krajina ou bien dans la

2 commune de Prnjavor?

3 M. Odobasic (interprétation): Hier, j'ai dit qu'ils allaient pour la

4 formation dans la Région autonome de Krajina. Et, pour ce qui est de

5 Prnjavor, j'ai vu personnellement un grand nombre de cartouches dans le

6 cadre du domaine agricole. A Vucjak, qui est inhabitée par ailleurs, j'ai

7 vu personnellement des cartouches de tromblons où ils se préparaient et,

8 du reste, la population locale du village Kremna me l'a confirmé.

9 Question: Et quand vous dites que vous, personnellement, vous avez vu ces

10 cartouches, est-ce que vous savez qui a eu cette formation à cet endroit?

11 Réponse: A ce moment-là, dans ce village, il y avait l'état-major des

12 Loups de Vucjak. Il n'y avait aucune autre population que la population

13 serbe à part la population serbe. Et j'ignore s'ils l'ont fait d'une façon

14 organisée, mais je sais qu'il s'agissait d'une grande quantité de

15 munitions qui a été tirée à cet endroit.

16 Question: Et quand vous dites "dans ce village", je ne suis pas sûr que

17 cela a été inscrit dans le compte rendu. De quel village s'agit-il, s'il

18 vous plaît? Dites-nous le nom du village.

19 Réponse: Il s'agit du village de Kremna, localité plus restreinte, lieu-

20 dit Vucjak. De la route Prnjavor-Doboj, il y a une petite route à gauche

21 qui mène vers une partie du domaine agricole qui n'est pas habité. C'est

22 boisé, caché et c'est là qu'ils pouvaient s'exercer sans problème. Il n'y

23 a que trois étables où se trouvaient des chevaux.

24 Question: Parlant des Loups, dites-nous, savez-vous si, soit en 1991 ou en

25 1992, des civils d'ethnicité serbe étaient armés?

1 Réponse: Beaucoup de civils serbes ont été armés. Moi-même, en 1992, je me

2 suis trouvé devant une maison de chasseurs devant laquelle était garé un

3 grand camion à partir duquel des armes étaient distribuées aux civils

4 serbes. De même, mon meilleur ami serbe a fui de Prnjavor lorsqu'on avait

5 tenté de lui faire porter une mitrailleuse. C'est un intellectuel, il est

6 toujours en Serbie, il n'est jamais revenu.

7 Mme Richterova (interprétation): Est-ce que vous, non-serbe, vous avez

8 tenté de vous procurer des armes auprès des Serbes ou ailleurs?

9 M. Odobasic (interprétation): Je ne sais pas qui que ce soit, en ville, à

10 Prnjavor, a tenté de se procurer des armes. Personne ne me l'a proposé. Il

11 est vrai, on disait que les habitants du village Visnja, à 20 kilomètres

12 de Prnjavor, ont essayé de trouver des armes. Nous, les civils, on n'avait

13 que quelques armes de chasse et rien de plus.

14 M. le Président (interprétation): Monsieur Odobasic, quand vous parlez des

15 habitants du village Visnja, vous pensez aux habitants non-serbes de ce

16 village?

17 M. Odobasic (interprétation): Pratiquement 90% de ce village est bosnien.

18 Il est situé à une douzaine de kilomètres de la ville.

19 M. le Président (interprétation): Oui, merci.

20 M. Ackerman (interprétation): Je crois que le village s'appelle Lisnja et

21 non pas Visnja.

22 M. le Président (interprétation): Oui, moi aussi, je suis parfois confus.

23 M. Odobasic (interprétation): Oui, Lisnja.

24 M. le Président (interprétation): Le témoin est d'accord qu'il s'agit du

25 village de Lisnja.

1 Mme Richterova (interprétation): Avez-vous entendu dire des raisons pour

2 lesquelles les Serbes se sont armés?

3 M. Odobasic (interprétation): Les Serbes soutenaient qu'une attaque

4 pourrait intervenir d'un jour à l'autre du côté de Derventa. Ils disaient

5 qu'ils s'armaient pour combattre les Oustachis et considéraient comme

6 Oustachis les habitants de Derventa.

7 Question: Eh bien, maintenant, nous allons aborder un autre sujet.

8 Hier, et vous trouverez cela dans le compte rendu d'audience à la page 53,

9 vous avez dit avoir été secrétaire général de l'usine "Sloga" et qu'après

10 avoir été limogé, vous avez ouvert une étude d'avocat.

11 Pourquoi avez-vous dû quitter votre travail?

12 Réponse: Tous les Bosniens et Croates ont été licenciés dans la période

13 après les premières élections pluralistes en 1991, s'ils ne voulaient pas

14 aller faire la guerre sur le théâtre de guerre croate. Certains ont été

15 licenciés directement; moi, on m'a fait attendre. C'est une situation où

16 l'on vous envoie pendant six mois ou un an en congé forcé. Et ensuite, on

17 vous délivre une décision de licenciement. Et comme j'ai été licencié,

18 j'ai tenté d'ouvrir une étude d'avocat et il est arrivé ce qu'il est

19 arrivé. Un engin explosif a été jeté contre mon étude et mon étude n'a

20 fonctionné que pendant trois jours.

21 Question: Vous avez dit que, surtout en 1991, de telles choses arrivaient,

22 que les personnes ne voulaient pas aller faire la guerre en Croatie. Vous

23 pensiez aux Bosniens et aux Croates. Est-ce qu'ils refusaient la

24 mobilisation?

25 Réponse: Oui, en grand nombre. Et moi-même, en quelque sorte, j'ai refusé

1 d'être mobilisé, car la plupart ne voulaient faire la guerre contre qui

2 que ce soit.

3 Question: Et après avoir refusé la mobilisation, qu'est-ce qu'il leur

4 arrivait? Est-ce qu'ils perdaient leur travail?

5 Réponse: Pratiquement tous ont été chassés, ont été licenciés. Ensuite, on

6 leur reprenait les appartements qu'ils avaient reçus de leur société et

7 contre certains, comme moi, des procès judiciaires ont été intentés,

8 auxquels différentes sanctions ont été prononcées. A moi, ils m'ont

9 prononcé une amende qu'ils ont transmutée par la suite en peine de prison.

10 Question: Est-ce que vous savez si une procédure civile a été engagée, si

11 quiconque de ces Croates et Musulmans avaient engagé un procès civil pour

12 avoir été licenciés?

13 Réponse: Il y a beaucoup de personnes qui ont tenté d'engager une action

14 en justice. Ils l'ont fait surtout par un certain avocat Malic Branislav,

15 qui lui aussi était victime parce que licencié du Tribunal communal pour

16 la même raison. Il avait défendu des Bosniaques et Croates dans ce même

17 litige. Mais jamais on n'a su si aucun de ces procès a été achevé.

18 Question: Est-ce que vous avez dit un avocat de Prijedor ou de Prnjavor?

19 Réponse: De Prnjavor, j'ai dit de Prnjavor.

20 Mme Richterova: Merci.

21 M. le Président (interprétation): Merci, Madame Richterova.

22 Mme Richterova (interprétation): En 1992, est-ce que le processus de

23 licenciement s'est poursuivi ou il s'est arrêté?

24 M. Odobasic (interprétation): Ce processus de licenciement s'est

25 poursuivi, si bien que, jusqu'à la fin de la guerre, pratiquement 90% des

1 personnes d'ethnicité bosniaque ou croate ont été licenciées.

2 Question: En 1991, ces personnes étaient licenciées pour avoir refusé la

3 mobilisation. Est-ce que vous savez pourquoi elles étaient licenciées en

4 1992?

5 Réponse: Pour les mêmes raisons, car la guerre durait: il fallait des

6 soldats et ils ont répété les appels à la mobilisation.

7 Question: Vous avez mentionné aussi, hier, un certain Dragan Djuric qui se

8 rendait souvent dans les sociétés locales pour faire de sorte que le

9 restant des Croates et Musulmans soient licenciés. Deux directeurs sont

10 venus se plaindre à moi qu'il le faisait quotidiennement.

11 Est-ce qu'il faisait le tour des sociétés déjà en 1991, pour voir, pour

12 vérifier si les employés non serbes étaient encore là ou bien cela se

13 passait en 1992?

14 Réponse: Déjà en 1991, il a tout fait pour nettoyer le secrétariat à la

15 Défense nationale et l'état-major de la Défense territoriale, de nettoyer

16 tous les Bosniens et Croates pour assurer le contrôle complet sur

17 l'armement et documents. Et ensuite, il l'a fait dans d'autres

18 organisations de travail qui n'étaient pas directement liées aux

19 préparatifs à la défense ni à l'armée. Quotidiennement, des personnes ont

20 été licenciées et, là, où elles ne l'étaient pas, il venait intervenir

21 pour qu'elles soient licenciées.

22 Question: Lorsqu'on parlait de ces licenciements et avant que vous nous

23 parliez du SJB de Prnjavor, de la station de police de Prnjavor, vous nous

24 avez dit que ces professionnels se sont fait arrêter, tel Milan Veljkovic.

25 Pourriez-vous nous dire si jamais à quelque moment que ce soit…

1 Réponse: Milan Veljkovic, ce n'est pas un nom que je connais. Le nom,

2 c'est Veljko Milankovic.

3 Question: Je suis navrée, j'ai mal prononcé son nom. Effectivement, il

4 s'agit bien de Veljko Milankovic. Bien.

5 Est-ce que vous savez si, à quelque moment que ce soit, des membres de la

6 police du poste de police de Prnjavor ont-ils été licenciés? Je parle de

7 policiers qui étaient des non-Serbes?

8 Réponse: Il en restait très peu, il y avait des policiers d'active, qui

9 avaient été licenciés, ainsi que des gens qui travaillaient dans le

10 service civil de la police de Prnjavor. Ce qui m'a particulièrement

11 frappé, c'est que trois policiers serbes sont restés. Ces derniers ne

12 voulaient pas signer un document de fidélité au nouveau pouvoir du MUP.

13 Question: Hier, lorsque nous avons parlé des rassemblements organisés par

14 différents partis, vous nous avez parlé de discours que les représentants

15 de ces partis parlaient. Vous nous avez dit que les incidents commençaient

16 à se produire à ce moment-là.

17 De quels incidents parliez-vous précisément?

18 Réponse: Je ne comprends pas très bien. De quelle période parlez-vous?

19 Question: Je parle de l'année 1991 et de l'année 1992. Je pourrais peut-

20 être commencer par ce que vous avez dit. Vous avez déclaré que votre

21 entreprise n'a survécu que quelques jours et, par la suite, elle a été

22 démantelée. Est-ce des événements semblables se sont reproduits sur le

23 territoire de la ville de Prnjavor ou sur le territoire de la municipalité

24 de Prnjavor?

25 Réponse: Je crois que ce genre de choses a commencé à se produire au début

1 de l'année, en mars et en avril de 1991. J'ai essayé de noter ce genre

2 d'incidents. Je voulais savoir combien de diversions du genre s'étaient

3 produites sur les installations de Prnjavor, mais il y avait certaines

4 installations qui avaient été minées même à trois reprises, comme, par

5 exemple, le bâtiment de Zenic. Tous les bâtiments, les installations et

6 tous les commerces bosniens ont été minés au moins une fois. Pour ce qui

7 est de mon entreprise à moi, elle n'a pas été complètement détruite, mais

8 les fenêtres avaient été soufflées. On les avait brisées et on a causé

9 certains dommages sur le bâtiment. Il y avait plusieurs centaines de

10 telles attaques menées contre les commerces de Prnjavor.

11 Question: Vous nous avez parlé d'explosions, vous nous avez parlé de

12 destructions. Vous nous avez dit que cela s'est déroulé en 1991. Est-ce

13 que ce genre de choses se sont reproduites en 1992 également?

14 Réponse: J'ai dit qu'on a commencé à détruire les installations et les

15 commerces de Prnjavor en 1992, au début. En 1991, on avait tiré sur ce

16 genre d'installations, car on passait par là pour aller sur le front de

17 Knin, pour se rendre en Croatie.

18 Question: Oui, je comprends. Car nous avons en compte rendu d'audience que

19 "ces explosions avaient commencé en 1991". Donc simplement pour être tout

20 à fait clair, ces explosions et ces destructions de commerce ont commencé

21 au début de 1992, n'est-ce pas?

22 (Signe affirmatif de la tête du témoin.)

23 Réponse: Oui.

24 Question: Vous nous avez également parlé de Nemanja Vasic. Vous nous avez

25 dit qu'il vous a empêché de mener le référendum en 1992. Que s'est-il

1 passé autour de cette époque? Quelle était l'atmosphère qui prévalait dans

2 la ville de Prnjavor à l'époque du référendum?

3 Réponse: Il a essayé de m'empêcher de faire un référendum. Pour ce qui est

4 de la commission de Bosnie-Herzégovine au niveau de l'Etat, j'ai été nommé

5 en tant que président et il nous a permis de nous rassembler seulement au

6 centre culturel. Donc le référendum ne pouvait se passer qu'au centre

7 culturel de la ville de Prnjavor; ce n'est que là que l'on pouvait tenir

8 notre réunion. Pour ce qui est des autres villages, nous avons tenu un

9 référendum, mais c'était dans des maisons privées. Les personnes qui se

10 présentaient au référendum ont fait l'objet de plusieurs provocations et

11 de menaces, mais néanmoins au moins 800 Serbes se sont présentés pour

12 voter lors de ce référendum qui a eu lieu à cette époque-là. Environ 8.000

13 avait voté pour.

14 Question: En…

15 (Pas d'interprétation: le microphone de l'interprète est éteint.)

16 Question: Pourriez-vous dire si, soit près du référendum ou le jour du

17 référendum, pourriez-vous nous dire si ces points de contrôle ont été

18 érigés pendant que le référendum se tenait.

19 Réponse: J'affirme de façon très claire qu'ils existaient depuis 1991.

20 J'en connais trois ou quatre, j'y suis passé par là moi-même.

21 Mme Richterova (interprétation): Brièvement…

22 M. le Président (interprétation): Un instant je vous prie. Ces deux

23 dernières questions n'ont pas trouvé de réponse. Quant à savoir qui tenait

24 ces points de contrôle, vous avez dit: "J'ai personnellement vu Veljko".

25 Je présume que vous parliez de Milankovic.

1 Mais vous n'êtes pas en train de nous dire qui tenait ces points de

2 contrôle. Etait-ce tenu par les Loups, était-ce quelqu'un d'autre,

3 l'armée, la police? Qui avait le contrôle de ces points de contrôle?

4 C'était la question.

5 M. Odobasic (interprétation): Dans ce cas-là, c'était Milankovic

6 accompagné de ses hommes.

7 M. le Président (interprétation): Mais, de façon générale, qui tenait ces

8 points de contrôle? Est-ce que c'était toujours les mêmes groupes ou est-

9 ce que cela changeait?

10 M. Odobasic (interprétation): Il m'arrivait très souvent de voir sur ces

11 points de contrôle des policiers, des policiers qui venaient du poste de

12 police de Prnjavor. Mais plus souvent encore, c'étaient des membres de ces

13 formations paramilitaires. Au cours de l'année 1991, j'ai remarqué

14 certaines personnes qui portaient des uniformes de camouflage gris, vert

15 olive et je présume qu'il s'agissait de réservistes de Prnjavor.

16 M. le Président (interprétation): Et la deuxième question à laquelle vous

17 n'avez pas répondu était la suivante: elle visait à savoir si vous pouviez

18 nous dire si ces points de contrôle avaient été érigés simplement lors du

19 référendum ou étaient-ce des points de contrôle qui existaient déjà

20 auparavant, avant le référendum donc?

21 M. Odobasic (interprétation): Non, ces points de contrôle n'étaient pas

22 érigés à cause du référendum, ils existaient déjà auparavant.

23 M. le Président (interprétation): Au moment du référendum, est-ce que vous

24 avez remarqué s'il y avait des changements concernant ces points de

25 contrôle? Est-ce que ces points de contrôle se sont multipliés? Est-ce que

1 le nombre de ces points de contrôle est resté le même? Est-ce qu'ils

2 étaient tenus par d'autres groupes?

3 M. Odobasic (interprétation): Non, je n'avais pas remarqué de changement.

4 Je crois que le tout était resté pareil, comme avant.

5 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez poursuivre, je vous

6 prie.

7 Mme Richterova (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Bien.

8 Maintenant, je souhaiterais vous poser des questions concernant le départ

9 de certaines personnes de Prnjavor. D'après votre souvenir, en 1991 et

10 1992, dites-nous si vous vous souvenez d'avoir vu des non-Serbes quitter

11 la municipalité de Prnjavor?

12 M. Odobasic (interprétation): En 1991, non, je n'ai pas vu des personnes

13 quitter de façon organisée. Il y avait peut-être des départs individuels,

14 mais déjà en 1992, vers la moitié de cette année-là, des départs organisés

15 s'étaient produits. Et les gens quittaient Prnjavor de façon organisée.

16 Question: Que voulez-vous dire par "départs organisés"? Qui avait organisé

17 ces départs?

18 Réponse: Ces départs étaient organisés par le pouvoir local, c'était

19 Stojicic Djordje à la tête. Il était à la tête de la Croix-Rouge locale

20 et, pour chaque départ, il prenait 1.000 à 1.500 deutsche marks par

21 personne donc, alors que les autorités mettaient diverses attestations et

22 autorisations, bien sûr en échange d'argent. Pour chaque personne qui

23 voulait quitter, chaque personne devait prendre sept attestations

24 différentes ou sept certificats différents; ce n'est qu'à ce moment-là que

25 les autorités permettaient à ces gens de quitter. Les autorités

1 organisaient le départ par autobus, les autobus emmenaient ces gens à la

2 frontière hongroise: c'est là qu'elles étaient laissées. On laissait ces

3 gens à la frontière hongroise et j'ai vu des dizaines de ces autobus et,

4 en 1992, j'en ai vu d'autres, des douzaines.

5 Question: Vous dites que les personnes qui voulaient quitter avaient

6 besoin de se procurer des certificats. Qu'avaient-ils besoin? Que

7 devaient-ils soumettre pour quitter? Que devaient-ils montrer aux

8 autorités?

9 Réponse: Moi-même, j'ai dû passer par là. Il fallait prendre sept

10 certificats différents. Il nous fallait dire que nous n'étions pas des

11 conscrits militaires, que nous avions le droit de quitter, de partir; que

12 nous avions payé tous les comptes de téléphone, d'électricité, que nous

13 avions payé nos comptes pour l'eau et, si une certaine personne, par

14 exemple, avait une dette, il fallait montrer un certificat qu'on avait

15 payé la dette. Pour ce qui est de mon petit neveu de 4 ans, on lui avait

16 demandé également de fournir un certificat attestant qu'il n'était pas un

17 conscrit militaire; et au moment de partir, ils nous prenaient plusieurs

18 centaines de deutsche marks par certificat. Et, au moment de partir, nous

19 devions leur montrer tous ces certificats, qu'ils prenaient et qu'ils

20 gardaient.

21 Mme Richterova (interprétation): Bien. Je souhaiterais montrer au témoin

22 un document intitulé: "Autorisation". Ce document nous a été communiqué

23 par le biais du témoin, quand il est arrivé, et je souhaiterais qu'il

24 apporte quelques commentaires là-dessus.

25 Je vous ai également remis des exemplaires, Monsieur le Président,

1 Mesdames les Juges.

2 (Intervention de l'huissier.)

3 M. le Président (interprétation): Oui, merci. Est-ce que vous avez une

4 copie Maître Ackerman?

5 Mme Richterova (interprétation): Je pourrais vous soumettre des

6 exemplaires supplémentaires si vous le désirez, mais veuillez, je vous

7 prie, confirmer à la Chambre que je vous ai bel et bien remis ces

8 documents hier.

9 M. Ackerman (interprétation): Oui, Monsieur le Président, Mesdames les

10 Juges, je voudrais simplement confirmer que nous avons reçu les documents

11 hier et, malheureusement, je les ai oubliés dans mon appartement.

12 M. le Président (interprétation): Bien, merci. Oui, je vous écoute, Madame

13 Richterova.

14 Mme Richterova (interprétation): Ce document est daté de 1994, mais je

15 souhaiterais que vous nous confirmiez si ce que je vous lis figure bel et

16 bien au document? Et est-ce que c'est vraiment les événements qui se

17 rapportent à l'année 1992, si vous le savez?

18 Je cite vers le centre du document: "Je, soussigné, autorise l'avocat dont

19 le nom est mentionné ci-haut de vendre la propriété en question et de la

20 transférer à quelque personne qui la désire ou de l'échanger dans les six

21 mois et de nous fournir une autorisation, ou une attestation. Si jamais il

22 n'arrive pas à échanger cette propriété ou à la vendre, la propriété en

23 question deviendra propriété publique et appartiendra à l'assemblée

24 municipale de Prnjavor".

25 Donc, Monsieur Odobasic, selon vous, est-ce que cette pratique était

1 courante en 1992 seulement, ou bien est-ce que l'on faisait la même chose

2 en 1994?

3 M. Odobasic (interprétation): Cela valait de 1992 jusqu'à la fin de la

4 guerre; la pratique était la même.

5 Question: Est-ce que c'était facile de vendre les biens immobiliers en

6 1992? Cela voudrait dire que vous auriez obtenu de l'argent qui

7 proviendrait de l'avocat ou de la personne qui aurait acheté cette

8 propriété?

9 Réponse: Eh bien, c'était presque impossible de vendre quoi que ce soit,

10 car les Serbes pouvaient obtenir ces biens immobiliers gratuitement. Les

11 personnes, les "chanceux" qui arrivaient -bien sûr entre guillemets- à

12 "vendre" leur propriété vendaient toute une propriété pour 2.000 deutsche

13 marks, par exemple. Je connais deux personnes -je peux même vous donner

14 leurs noms- qui avaient acheté un bon nombre de maisons bosniennes et

15 croates de cette façon-là, à un prix complètement dérisoire.

16 C'était la première attestation; cette attestation était celle qu'on

17 devait montrer avant de pouvoir se procurer d'autres certificats. Il

18 fallait faire ce genre de certificat avant.

19 Question: Si vous n'aviez pas ce genre de certificat, est-ce qu'il vous

20 fallait remettre vos biens d'une certaine autre façon? Qu'est-ce que vous

21 faisiez?

22 Réponse: Sans cette attestation, nous ne pouvions pas du tout quitter. Il

23 y avait des cas où certaines personnes remettaient leurs biens à des

24 personnes d'appartenance serbe gratuitement, simplement pour pouvoir

25 obtenir une attestation. Certaines personnes ont remisé ces biens à leurs

1 propriétaires, alors que d'autres non. D'autres personnes les ont gardés.

2 Mme Richterova (interprétation): Je souhaiterais maintenant vous demander

3 si vous savez si on a entendu dire, si on a annoncé, si l'on a fait des

4 annonces demandant aux non-Serbes ou aux membres de la population de

5 Prnjavor de remettre, de façon légale ou illégale, toutes leurs armes?

6 M. Odobasic (interprétation): Non seulement que c'étaient des annonces

7 publiques, mais on fouillait également les maisons et toutes les armes

8 étaient confisquées. J'ai dit que, pour la plupart, les gens avaient des

9 fusils de chasse, mais non seulement les fusils, mais on confisquait

10 également les uniformes militaires et l'équipement militaire qui pouvait

11 se trouver dans des maisons dont les hommes étaient des conscrits

12 militaires. Il y a eu plusieurs fouilles de ce genre.

13 M. le Président (interprétation): Avant de poursuivre, le Juge Janu avait

14 une question.

15 Mme Janu (interprétation): Je souhaiterais revenir aux autorisations.

16 Madame Richterova, pourriez-vous préciser, je vous prie, pour le bénéfice

17 de la Chambre si ce conseil autorisé Branislav Malic était une personne

18 choisie par le témoin lui-même ou était-ce une personne nommée par la

19 municipalité pour faire ce genre de tâches?

20 Mme Richterova (interprétation): Monsieur Odobasic, vous avez entendu la

21 question du Juge Janu? Pourriez-vous répondre à cette question?

22 M. Odobasic (interprétation): Nous choisissions nous-mêmes les avocats

23 auxquels nous allions remettre une procuration et n'importe quel avocat

24 avait la possibilité de rédiger une telle procuration. Plusieurs Bosniens

25 ont donné ce genre de procuration aux avocats qui leur semblaient les plus

1 honnêtes.

2 Mme Janu (interprétation): Merci. C'est tout ce que je voulais savoir.

3 M. le Président (interprétation): Très bien. Poursuivez, je vous prie.

4 Mme Richterova (interprétation): Je souhaiterais que l'on montre au témoin

5 le document P1766. Je souhaiterais également que ce document soit versé au

6 dossier.

7 Une question: Monsieur le Témoin, en parlant de ces départs, dites-nous

8 brièvement, si vous le savez, qu'est-ce qui a fait en sorte que ces

9 habitants de la municipalité de Prnjavor aient décidé de quitter leurs

10 demeures?

11 M. Odobasic (interprétation): Une très forte pression a été exercée sur

12 ces personnes, sur les habitants et il était très difficile de survivre,

13 économiquement parlant. Toutes les personnes qui avaient été licenciées,

14 automatiquement n'avaient plus de revenus et ne pouvaient plus se faire

15 soigner non plus. Elles étaient chassées de leurs appartements et se sont

16 donc retrouvées dans la rue. Elles n'avaient pas le choix, elles devaient

17 partir là où elles pouvaient. Elles pouvaient traverser la Serbie et la

18 Hongrie pour se retrouver à l'Ouest, en Occident.

19 Mme Richterova (interprétation): Merci. Avant de vous avoir posé cette

20 question, je vous ai demandé si l'on avait demandé aux gens de remettre

21 leurs armes. Vous nous avez dit qu'il y avait plusieurs appels de ce

22 genre.

23 Pourriez-vous nous dire si ce genre d'appel de rendre les armes, est-ce

24 qu'il s'agissait d'armes obtenues de façon légale ou illégale? Et dites-

25 nous si ce genre d'appel s'adressait aux non-Serbes ou à l'ensemble de la

1 population de la municipalité?

2 M. Odobasic (interprétation): Dans ma serviette, j'ai une attestation qui

3 peut prouver qu'on a enlevé mon pistolet de marque Beretta, ainsi que les

4 fusils de chasse de mon père et de mon frère. C'était la police régulière

5 de la ville de Prnjavor qui a procédé à cette confiscation, alors que,

6 pour tous les Serbes, on leur a laissé leurs fusils de chasse. Il n'y a

7 pas eu de cas contraire.

8 M. le Président (interprétation): Monsieur Odobasic, vous n'êtes pas en

9 train de répondre à la question. Seule, la première phrase de votre

10 réponse répond à la question, mais, pour ce qui est du reste, vous ne

11 répondez pas à la question. La question était de savoir si ce genre

12 d'appel était lancé aux non-Serbes ou bien à l'ensemble de la population;

13 et vous étiez en train de nous parler de certificat. Ne parlez pas de

14 choses dont on ne vous demande pas de nous parler.

15 Merci. Veuillez poursuivre.

16 Mme Richterova (interprétation): Monsieur le Témoin, je souhaiterais

17 maintenant vous poser une question concernant les bâtiments religieux se

18 trouvant sur le territoire de Prnjavor. Y avait-il des mosquées dans ces

19 quatre villages que vous avez évoqués comme étant des villages qui étaient

20 exclusivement des villages musulmans?

21 M. Odobasic (interprétation): Il y avait cinq mosquées.

22 Question: Pourriez-vous nous dire quels sont les villages où l'on pouvait

23 retrouver ces mosquées?

24 Réponse: Il y avait une mosquée dans la ville; c'était la mosquée de la

25 ville. Il y avait une autre mosquée au village de Lisnja, l'autre Puraci,

1 l'autre dans le village de Konjuhovci et la dernière mosquée était dans le

2 village de Galjipoljci. Ce village était parfois appelé Mravica, mais

3 c'est le même village: c'est le village de Galjipoljci.

4 Question: Je souhaiterais maintenant que l'on montre au témoin la pièce

5 P1788 et la pièce P1789. Je souhaiterais commencer par la pièce P1788

6 d'abord.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 Le premier document est daté du 22 juin 1992. On peut y lire: "Un lieu de

9 confession islamique à Prnjavor a été détruit."

10 Est-ce que vous pourriez nous dire si la mosquée de Prnjavor a été

11 détruite à ce moment-là? Est-ce qu'on parlait de cette mosquée-là? Est-ce

12 qu'elle a été détruite ou endommagée lors de cet incident?

13 Réponse: Je sais que cette mosquée a fait l'objet d'une attaque à deux

14 reprises: la première fois, elle a été endommagée, alors que la deuxième

15 fois, elle a été complètement rasée au sol. Je ne pourrais pas vous donner

16 la date exacte de sa destruction, mais on a procédé à une attaque

17 terroriste à deux reprises sur cette mosquée.

18 Question: Est-ce que vous avez été témoin oculaire de ce fait? Est-ce que

19 vous l'avez vu endommagée ou est-ce que vous avez appris cela de la bouche

20 de quelqu'un d'autre?

21 Réponse: Les deux fois, je me suis rendu à la mosquée pour la raison

22 suivante: c'est que j'ai deux membres de la famille qui avait été enterrés

23 au cimetière adjacent à la mosquée et je voulais simplement voir si leur

24 tombeau se trouvait encore là.

25 Mme Richterova (interprétation): Est-ce que vous savez qui étaient les

1 auteurs de ces attaques?

2 M. Odobasic (interprétation): Je ne peux pas vous l'affirmer, mais dans la

3 ville on disait que la première attaque sur la mosquée avait été menée par

4 un certain Milanovic Ranko.

5 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président?

6 M. le Président (interprétation): Oui?

7 M. Ackerman (interprétation): Objection: on parle de rumeurs qui

8 circulaient dans la ville.

9 M. le Président (interprétation): Objection maintenue.

10 Mme Richterova (interprétation): Je souhaite montrer au témoin le deuxième

11 document qui port la cote P1789. Il s'agit d'un document qui se lit comme

12 suit: "Tous les endroits religieux, outre l'église serbe orthodoxe, ont

13 été détruits dans la région de Prnjavor".

14 Est-ce que vous savez quelles sont les mosquées ou quels sont les autres

15 bâtiments religieux, soit musulmans ou catholiques, qui ont été détruits

16 ou endommagés au cours de l'année 1992?

17 M. Odobasic (interprétation): Oui. Je ne connais pas les dates exactes,

18 mais les lieux de culte, effectivement, je sais que plusieurs lieux de

19 culte ont été détruits. Il y avait la mosquée de Puraci qui a été minée et

20 ensuite la mosquée de Lisnja, en 1992, a également fait l'objet d'une

21 attaque de tirs d'artillerie. Ensuite, à Galjipoljci, on a miné une

22 mosquée, je ne connais pas la date exacte. Ensuite, je crois qu'en 1992,

23 on a endommagé l'église catholique de Kulasi. Et il y a également un lieu

24 de culte, une capelle à un endroit qui s'appelle Karac.

25 M. le Président (interprétation): Bien. Arrêtons-nous ici.

1 Maintenant, Maître Ackerman, Madame Richterova, dites-nous de combien de

2 temps désirez-vous disposer encore?

3 Mme Richterova (interprétation): J'ai presque terminé. J'ai presque

4 terminé à 99%. Le témoin sera entre les mains de Me Ackerman.

5 M. le Président (interprétation): Bien. Est-ce que vous avez besoin encore

6 de plus de temps après la pause?

7 Mme Richterova (interprétation): Non, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Bien, après la pause qui durera 15

9 minutes, je vous demanderai de combien de temps vous allez avoir encore

10 besoin. Je vous demande ceci parce que je voudrais savoir si l'on pourrait

11 terminer avec ce témoin avant la réunion ou est-ce que je devrais faire la

12 réunion avant la fin du contre-interrogatoire?

13 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, j'aurais besoin d'une

14 heure 30 pour compléter le contre-interrogatoire.

15 M. le Président (interprétation): Bien. Seriez-vous d'accord avec nous

16 pour dire qu'il serait plus sage de terminer l'audition de ce témoin avant

17 la réunion?

18 M. Ackerman (interprétation): Bien, Mme Korner sera retardée légèrement.

19 Alors cela pourrait peut-être être à notre avantage.

20 M. le Président (interprétation): Très bien. Donc nous allons prendre une

21 pause de 15 minutes. Nous allons reprendre le contre-interrogatoire

22 jusqu'à 16 heures 5. Et ensuite, nous allons poursuivre le contre-

23 interrogatoire et le terminer.

24 Nous aurons une réunion à 17 heures 30. Madame Richterova, il vous faudra

25 contacter Madame Korner.

1 Mme Richterova (interprétation): Oui, ce sera fait.

2 M. le Président (interprétation): Bien. Merci.

3 (L'audience, suspendue à 15 heures 48, est reprise à 16 heures 8.)

4 M. le Président (interprétation): Oui.

5 Mme Richterova (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président. Mais

6 j'ai encore quelques questions à poser au témoin si vous voulez bien m'y

7 autoriser.

8 M. le Président (interprétation): Oui. J'étais pratiquement sûr que ce

9 serait le cas. Oui, alors, allez-y.

10 Mme Richterova (interprétation): Monsieur Odobasic, est-ce qu'il y avait

11 des centres pour se réunir à Prnjavor, dans la municipalité de Prnjavor,

12 en 1992?

13 M. Odobasic (interprétation): En 1992, après les événements qui ont eu

14 lieu à Lisnja, un centre de rassemblement a été créé dans la ville elle-

15 même, dans le périmètre de l'usine de chaussures "Sloga" et, puis, un

16 autre à deux kilomètres en dehors de la ville, près des moulins locaux.

17 Question: Est-ce que vous savez qui étaient les personnes qui ont été

18 emmenées dans ces centres?

19 Réponse: Ce centre était situé dans la ville et il était censé être pour

20 les hommes qui avaient été emmenés du village de Lisnja. Quant au centre

21 de rassemblement de Silo, les activistes du SDA et un certain nombre de

22 personnes de Derventa y ont été détenus.

23 Question: Vous avez mentionné le fait: après les événements de Lisnja,

24 pourriez-vous brièvement nous dire ce qui s'est passé dans le village de

25 Lisnja?

1 Réponse: Le village de Lisnja a subi une attaque vers le milieu de 1992.

2 Cette attaque a été perpétrée par les membres des militaires de la VRS -je

3 ne sais pas si c'était encore la JNA- et la formation paramilitaire des

4 Loups de Vucjak. Je n'étais pas présent pendant l'attaque, mais, quelques

5 jours plus tard, je suis passé par le village et j'ai vu que 54 maisons

6 avaient été incendiées ou brûlées, que cinq ou six personnes avaient été

7 tuées au cours de la première attaque, quatre appartenant à la famille

8 Halilovic, que tous les hommes avaient été détenus dans le centre de

9 rassemblement de Prnjavor.

10 Question: Monsieur Odobasic, est-ce que vous savez si, au cours de l'année

11 1992, d'autres villages sur le territoire de Prnjavor ont aussi été

12 attaqués soit par la JNA, soit par l'armée serbe ou si Lisnja a été le

13 seul village à être attaqué?

14 Réponse: Avec la permission du Président et des Juges, je vais essayer

15 d'expliquer.

16 Il n'y avait que quatre villages situés le long de la route conduisant à

17 Prnjavor: deux étaient des villages bosniens et deux des villages croates.

18 Tous ces villages ont été attaqués et en partie brûlés. Les gens, c'est-à-

19 dire les résidents, ont été faits prisonniers et détenus dans des camps,

20 d'autres ont été expulsés de chez eux. Là encore, ces villages étaient des

21 villages bosniens et des villages croates, Kulasi et Dragalovci.

22 Question: Monsieur Odobasic, comment saviez-vous que ces villages avaient

23 été attaqués? Comment avez-vous appris cela?

24 Réponse: En ce qui concerne les événements à Lisnja et Kulasi, j'ai

25 personnellement parlé à un certain nombre de personnes parce que j'avais

1 des amis qui habitaient là. Et en ce qui concerne les villages de Kulasi

2 et de Dragalovci, j'ai par la suite été emmené pour y faire du travail

3 forcé. Et j'ai donc été en mesure de voir les dommages infligés aux

4 maisons et à l'église de Kulasi.

5 Question: Vous venez de mentionner le travail forcé ou l'obligation de

6 travail: quand cette obligation de travail a t-elle été créée dans la

7 municipalité de Prnjavor?

8 Réponse: En ce qui me concerne, moi et mon groupe, nous avons été emmenés

9 en septembre et octobre 1992.

10 Question: Est-ce que cette obligation de travail a été créée avant ou est-

11 ce que vous avez été le premier groupe?

12 Réponse: Je ne sais pas. Je ne peux pas répondre à cette question. Je ne

13 suis pas au courant.

14 Question: Vous avez dit que vous aviez commencé à faire ces travaux forcés

15 à partir de septembre 1992. Qu'est-ce que vous aviez à faire dans le cadre

16 de cette obligation de travail?

17 Réponse: Mon groupe avait des tâches précises qui consistaient… Le groupe

18 était composé de 14 intellectuels et d'anciens chefs locaux. Nous avons

19 été emmenés dans des villages serbes. On nous a fait nettoyer les fossés,

20 réparer les routes, couper du bois de chauffage. Par la suite, on nous a

21 emmenés aux étangs de poissons, on nous a fait nettoyer les abords.

22 Certains ont été obligés de travailler pour un certain Bogdan Maric. Cinq

23 ou six hommes ont dû aller chez lui; il voulait nous montrer la population

24 locale du village et il nous avait transférés d'un endroit à un autre.

25 Question: Et vous avez quitté la municipalité de Prnjavor en 1994; est-ce

1 exact?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Avant de partir, vous avez été arrêté et détenu, n'est-ce pas?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, confirmer si c'est bien exact:

6 simplement, confirmez-moi s'il est exact que vous avez été arrêté et

7 détenu en 1994?

8 Réponse: J'ai été arrêté à deux reprises en 1994.

9 Question: Et dans quel centre de détention avez-vous été gardé?

10 Réponse: Je n'ai pas été détenu dans un des centres de détention. J'ai été

11 emmené au poste de police locale où j'ai été passé à tabac. Et ensuite,

12 j'ai été jeté hors du poste de police et on m'a laissé me débrouiller.

13 Tout ça. J'ai passé deux ans et demi à travailler pour des étangs, des

14 pêcheries qui, en fait, étaient vraiment comme des camps de prisonniers;

15 c'étaient des pêcheries.

16 Mme Richterova (interprétation): Dans…

17 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ackerman?

18 M. Ackerman (interprétation): Il y a une certaine confusion, à la page 35,

19 en commençant à la ligne 6; quelque part dans sa réponse, il a déclaré à

20 la ligne 358: les mots "Deux ans plus tard" devraient s'y trouver. Je

21 crois qu'il a dit "plus tard" et je crois qu'il voulait dire "Deux ans

22 plus tard, nous avons été emmenés aux pêcheries". C'est ça que me suggère

23 mon assistante.

24 M. le Président (interprétation): Parce que nous avons ici: "Nous avons

25 été emmenés dans des villages serbes; nous avons été obligés de nettoyer

1 les fossés, réparer les routes, couper du bois de chauffage. Par la suite,

2 nous avons aussi été emmenés à des pêcheries." Vous avez dit par la suite:

3 "Un peu plus tard, deux ans plus tard…"

4 M. Odobasic (interprétation): Après septembre, on nous a gardés pendant

5 environ deux mois dans le secteur où il y avait ces routes et, jusqu'au 3

6 juin 1994, mon groupe a été emmené aux pêcheries. C'est seulement à

7 plusieurs reprises que nous avons été emmenés à d'autres endroits pour

8 nettoyer les routes et les dégager de la neige.

9 M. le Président (interprétation): Bien. Je vous remercie, Maître Ackerman.

10 Mme Richterova (interprétation): En 1996, vous êtes devenu un membre d'une

11 commission d'Etat pour retrouver les personnes disparues, n'est-ce pas?

12 M. Odobasic (interprétation): Oui.

13 Mme Richterova (interprétation): Pourriez-vous nous dire très brièvement

14 quel était votre rôle dans cet organe?

15 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président?

16 M. Ackerman (interprétation): Mon objection, c'est que nous parlons de

17 1996. Je ne vois pas ce qu'il y a de pertinent par rapport à cet Acte

18 d'accusation dans ce rôle, en 1996, dans une commission.

19 M. le Président (interprétation): Quelle est la raison de votre question?

20 Mme Richterova (interprétation): La raison de ma question est que sa

21 fonction au sein de cette institution est pertinente par rapport aux

22 exhumations. Je souhaite la poser.

23 M. le Président (interprétation): Bien. L'objection est rejetée.

24 Veuillez donner votre réponse, s'il vous plaît, Monsieur le Témoin.

25 M. Odobasic (interprétation): A partir du 1er avril 1996, j'ai été membre

1 de la commission d'Etat pour retrouver les personnes disparues; j'ai aussi

2 été le président adjoint de cette commission pendant un certain temps.

3 Mme Richterova (interprétation): Quel est l'objet principal de cette

4 institution, de cette commission?

5 Réponse: Elle a toujours pour but de retrouver les personnes disparues,

6 les personnes qu'on n'a plus retrouvées en Bosnie-Herzégovine pendant la

7 guerre.

8 Question: Est-ce que vous réunissez également des renseignements

9 concernant les exhumation, les conclusions de ce qu'on a trouvé dans les

10 tombes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine?

11 Réponse: Pendant toute cette période, j'ai réuni des renseignements sur

12 les fosses communes dans le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Toutefois

13 la plus grande partie du temps, j'ai réuni des renseignements sur des

14 exhumations de tombes individuelles et de fosses communes découvertes dans

15 le secteur de la Krajina de Bosnie, c'est-à-dire dans la partie

16 occidentale.

17 Question: A votre connaissance, combien d'exhumations ont eu lieu dans le

18 secteur de la Krajina, de la Région autonome de Krajina auxquelles vous

19 avez participé?

20 Réponse: Mon équipe, qui a travaillé depuis 1996 à cela, a exhumé plus de

21 3.000 victimes en 15 sites différents, c'est-à-dire 104 fosses communes,

22 dont 5 étaient très grandes, la plus grande contenant 374 cadavres; 55 %

23 des corps ont été identifiés.

24 Question: Et pourriez-vous répondre à ma question antérieure: est-ce que

25 vous avez participé à toutes les exhumations ou quel était le pourcentage

1 d'exhumations auxquelles vous avez participé?

2 Réponse: Je crois avoir personnellement participé à 80% de ces exhumations

3 et j'étais celui qui les dirigeait; je travaillais avec le juge qui

4 enquêtait localement.

5 Mme Richterova (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Odobasic. Ceci

6 conclut mon interrogatoire principal de ce témoin.

7 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame Richterova.

8 Maître Ackerman, avant que vous ne commenciez, parce que je crois que vous

9 avez besoin de traiter de cette question avec une certaine urgence, je

10 comprends qu'on vous a maintenant remis un exemplaire de la justification

11 par l'accusation pour un dépôt ex parte.

12 M. Ackerman (interprétation): Oui, je l'ai vu, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Allons maintenant à huis clos partiel

14 pour commencer.

15 (Audience à huis clos partiel à 16 heures 23.)

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24 (Audience publique à 16 heures 24.)

25 M. Ackerman (interprétation): Je pense maintenant que je ne vais pas

1 réussir à finir pour 17 heures 30. Je ne sais pas ce que vous pensez à ce

2 sujet, Monsieur le Président, Mesdames les Juges: est-ce que nous devrions

3 continuer jusqu'à 17 heures 30?

4 M. le Président (interprétation): Nous avons cette possibilité, Maître

5 Ackerman, parce que, comme vous pouvez l'imaginer, bien que nous ayons

6 commencé à 14 heures 15, nous avons tous les trois eu également des

7 réunions ce matin et, en particulier, j'ai également eu des réunions avec

8 les deux autres Juges. Donc il y a une limite à ce que nous pouvons faire.

9 La position est la suivante. Toutefois, demain matin à 9 heures 30, j'ai

10 une conférence de mise en état. Puis, à 10 heures 30, j'ai une autre

11 conférence de mise en état; ces deux conférences de mise en état dureront

12 au maximum jusqu'à 11 heures 15, 11 heures 30, d'après ce que je prévois.

13 Donc vous pensez qu'on pourrait encore se réunir demain à 11 heures 15 ou

14 11 heures 30, au lieu de ce soir, une fois que nous en aurons fini avec ce

15 témoin. Dans toute la mesure du possible, je souhaiterais que le contre-

16 interrogatoire ne soit pas interrompu si possible.

17 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, personnellement, cela

18 m'est égal et c'est ça que je préférais personnellement.

19 M. le Président (interprétation): Mais il faut que je voie si Mme Korner

20 peut accepter cela. Je voudrais savoir si cela lui convient.

21 M. Ackerman (interprétation): Je voudrais vraiment que l'on puisse se

22 réunir à 17 heures 30, si nous pouvons le faire, à moins que ce soit

23 extrêmement gênant pour vous, Monsieur le Président et Mesdames les Juges.

24 M. le Président (interprétation): Mais il n'aura pas terminé.

25 M. Ackerman (interprétation): Nous pouvons revenir demain. Il a répondu à

1 des questions. Nous pourrons consacrer tout le temps nécessaire à cela.

2 Mme Richterova (interprétation): Je pense que 17 heures 30 serait la

3 meilleure heure pour permettre à Mme Korner de s'occuper de cette réunion

4 parce qu'elle doit être en route pour venir à cette réunion.

5 M. le Président (interprétation): Bien. Alors, à 17 heures 30, nous nous

6 arrêterons pour aller à cette réunion.

7 M. Ackerman (interprétation): Bien. Je vous remercie.

8 M. Ackerman (interprétation): Je voudrais vous demander de regarder le

9 document qui a maintenant été marqué P1766.

10 M. le Président (interprétation): Avant que vous ne commenciez, jusqu'à

11 quand est-ce que le témoin est prévu et quand est-il prévu qu'il doit

12 repartir de La Haye?

13 Mme Richterova (interprétation): Je pense qu'il a été prévu qu'il

14 resterait pour finir peut-être aujourd'hui, mais nous pouvons demander au

15 témoin s'il a d'autres engagements et, en fait, je ne connais pas ses

16 plans.

17 M. le Président (interprétation): On me dit qu'il a prévu de partir d'ici

18 un ou deux jours.

19 Mme Richterova (interprétation): Je n'ai pas ces renseignements.

20 M. le Président (interprétation): Oui. Vous avez prévu de partir ou de

21 rester à La Haye demain ou est-ce que vous aviez prévu de partir demain?

22 M. Odobasic (interprétation): Monsieur le Président, on m'a dit que je

23 devrais rester ici pendant quatre jours, c'est-à-dire jusqu'à ce soir. On

24 m'a fait obtenir quatre indemnités journalières de subsistance et voilà ce

25 qu'on m'a dit. Toutefois, il est également vrai qu'on m'a demandé de

1 rester un jour de plus.

2 M. le Président (interprétation): Un jour de plus à vos frais ou aux frais

3 du Tribunal?

4 M. Odobasic (interprétation): Aux frais du Tribunal, de façon à pouvoir

5 faire certains arrangements et avoir certains documents qui sont sans lien

6 avec cette affaire.

7 Mme Richterova (interprétation): J'ai été informée, Monsieur le Président,

8 que des conseils de notre équipe souhaitent contacter M. Odobasic et, en

9 fait, ils attendent que nous ayons fini parce que, jusqu'à maintenant, ils

10 n'ont pas eu la possibilité de le contacter.

11 M. le Président (interprétation): La raison pour laquelle je dis cela,

12 c'est que je suis informé par la greffière, que son départ de La Haye

13 était prévu pour vendredi.

14 Mme Richterova (interprétation): Je vais vérifier ces renseignements et je

15 vous renseignerai dès que possible.

16 M. le Président (interprétation): Je vous remercie dans l'intervalle.

17 Veuillez commencer, Maître Ackerman, excusez-moi de vous avoir interrompu.

18 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Jasmin Odobasic, par Me Ackerman.)

19 M. Ackerman (interprétation): Pas de problème, Monsieur le Président.

20 Monsieur Odobasic, j'ai été un petit peu abrupt dans la façon de commencer

21 mon contre-interrogatoire. Je pense que le Juge vous a dit quel était mon

22 nom, c'est-à-dire John Ackerman. Je représente M. Brdjanin, j'ai un

23 certain nombre de points que je souhaiterais examiner avec vous et le

24 premier est ce document que vous avez apporté avec vous au Tribunal, à

25 savoir cette autorisation datée du 13 juin 1994, qui autorise un avocat du

1 nom de Branislav Malic à s'occuper de vos biens immeubles.

2 Quelle est l'origine ethnique de ce juriste, de cet avocat Branislav

3 Malic?

4 M. Odobasic (interprétation): C'est un Serbe.

5 Question: Et en fait, qu'est-ce qui s'est passé avec cette autorisation?

6 Qu'est-ce qui est arrivé à vos biens?

7 Réponse: Ayant quitté la ville, j'ai adressé une lettre à M. Malic, en

8 retirant le plein pouvoir que je lui avais délivré et lui n'avait même pas

9 essayé de vendre mes biens.

10 Question: Donc vous êtes toujours propriétaire de ces biens?

11 Réponse: Oui, bien sûr.

12 Question: Est-ce que Branislav Malic y a habité pendant toute la guerre?

13 Réponse: Il y a habité avant, pendant et après la guerre, et aujourd'hui

14 même.

15 Question: Comment se fait-il que vous soyez parti et que lui soit resté?

16 Comment cela est-il arrivé?

17 Réponse: Monsieur le Président, pour pouvoir répondre à cette question de

18 l'avocat, permettez-moi de vous demander que l'huissier montre plusieurs

19 photographies à Me Ackerman et ce sera ma réponse à cette question.

20 M. Ackerman (interprétation): Je vous ai posé une question très simple:

21 pourquoi est-il parti?

22 M. le Président (interprétation): Je crois que le témoin ne peut que nous

23 dire pourquoi, lui, il est parti parce que ce qui vaut pour l'un vaut

24 aussi pour l'autre.

25 M. Ackerman (interprétation): Je vais reformuler la question: donc vous

1 êtes parti de votre propre gré pour améliorer votre situation. Est-ce que

2 cela est vrai?

3 M. Odobasic (interprétation): Non, cela n'est pas vrai.

4 Question: Donc vous soutenez avoir été forcé de partir?

5 Réponse: Oui, Maître Ackerman.

6 M. Ackerman (interprétation): La rémunération financière de ce plein

7 pouvoir a été de l'ordre de 11 dinars. Est-ce que vous pouvez nous dire

8 combien cela faisait en deutsche marks en juin 1994?

9 M. Odobasic (interprétation): Je ne peux pas le dire.

10 M. le Président (interprétation): Je crois que cela valait quelques

11 pfennigs, quelque chose d'insignifiant.

12 M. Odobasic (interprétation): Oui, j'ai dit que je ne me souvenais pas du

13 taux de change qui était en vigueur en ce moment-là.

14 M. Ackerman (interprétation): Vous ne vous souvenez pas du tout combien,

15 en 1994, à Prnjavor, le dinar valait en deutsche mark?

16 Réponse: Non, Maître Ackerman, je ne me souviens pas.

17 Question: Très bien. Je ne peux pas attendre de vous, de vos souvenirs

18 quelque chose dont vous ne vous souvenez pas.

19 Connaissez-vous la personne qui s'appelle Goran Stokanovic?

20 Réponse: Non, je ne peux pas m'en souvenir.

21 M. Ackerman (interprétation): Alors je vous donnerai des informations

22 additionnelles sur cet homme. C'était l'homme de Ranko, né le 12août 1961,

23 à Prnjavor. Est-ce que cela vous aide?

24 M. Odobasic (interprétation): Non.

25 M. le Président (interprétation): Dans le compte rendu d'audience, il est

1 dit: "Est-ce que cela vous représente?" et j'ai entendu Me Ackerman dire:

2 "Est-ce que cela vous aide?"!

3 M. Ackerman (interprétation): C'est précisément ce que j'ai dit, je vous

4 remercie.

5 Avez-vous jamais été détenu dans le camp de prisonniers à Gostovici?

6 M. Odobasic (interprétation): Non, jamais.

7 Question: Si Goran Stokanovic dans sa déposition dit vous avoir vu, à

8 savoir que Jasmin Odobasic de Prnjavor est allé voir ce camp, a-t-il tort?

9 Mme Richterova (interprétation): Pouvez-vous nous dire quand est-ce qu'il

10 aurait visité ce camp?

11 M. Ackerman (interprétation): Ma question était: s'il a jamais visité ce

12 camp, la réponse a été "non".

13 Monsieur le Témoin, si, une quelconque année, vous avez visité le camp,

14 par exemple en 1995?

15 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, posez la question

16 directe, à savoir: si jamais, à partir de 1991, il a visité ce camp.

17 M. Ackerman (interprétation): Je crois l'avoir fait.

18 M. le Président (interprétation): Oui, mais c'est la meilleure ou l'unique

19 façon de mener à bout cette procédure.

20 M. Ackerman (interprétation): Je vous repose la question. Est-ce que vous

21 n'avez jamais visité ce camp à Gostovici?

22 M. Odobasic (interprétation): Je ne connais aucun camp dans la région de

23 Gostovici et je ne l'ai jamais visité.

24 Question: Savez-vous quoi que ce soit sur le pénitencier de Zenica?

25 Réponse: C'était avant la prison d'Etat et, après la guerre, ainsi que

1 pendant la guerre.

2 Question: Et cet endroit, l'auriez-vous visité en 1995?

3 Réponse: Oui.

4 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous pouvons savoir quelle

5 est la pertinence de cette question? Nous sommes arrivés à l'année 1995,

6 Maître Ackerman.

7 M. Ackerman (interprétation): Je poursuis, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

9 M. Ackerman (interprétation): Prnjavor est situé à environ une

10 cinquantaine de kilomètres de la frontière croate. Est-ce que cela est

11 vrai?

12 M. Odobasic (interprétation): 58.

13 Question: Avant les élections pluralistes, plus précisément avant que ne

14 soit constitués ces différents partis, vous avez dit que la vie dans cette

15 commune était paisible et sans conflit?

16 Réponse: Extrêmement paisible et harmonieuse.

17 Question: Vous avez fait une déclaration à l'accusation, et je vous

18 demanderai d'y jeter un coup d'œil; elle est datée du 30 janvier 1999.

19 (Intervention de l'huissier.)

20 Avant de vous poser la question à ce propos, dans cette commune où il y

21 avait cette vie aussi harmonieuse et aussi paisible, comment se fait-il

22 qu'il y avait des villages qui, en principe, avaient des populations

23 purement musulmanes ou serbes? Et pourquoi, à ce moment-là, ces gens ne

24 vivaient-ils pas ensemble dans le même village, s'il y avait cette

25 harmonie?

1 Réponse: En partie, je ne comprends pas cette question, mais je tenterai

2 de répondre. Ces endroits ont été habités pendant des siècles.

3 M. Ackerman (interprétation): S'il vous plaît, ne répondez pas à une

4 question que vous ne comprenez pas. Si vous ne comprenez pas, demandez-moi

5 de clarifier.

6 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il n'y a pas besoin de

7 clarification.

8 Maître Ackerman, s'il vous plaît, faites un effort et posez la question

9 aussi clairement que possible.

10 M. Ackerman (interprétation): Ce que je voudrais vous demander, Monsieur,

11 c'est ce qui suit: vous dites qu'avant les élections pluralistes, la vie

12 dans cette commune était sans conflit, paisible, qu'il y avait beaucoup de

13 mariages mixtes, etc. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir pourquoi, dans

14 une telle ambiance, les gens s'installaient dans des communautés

15 ethniques. C'est-à-dire, il y avait des communautés où vivaient

16 exclusivement des Musulmans ou exclusivement des Serbes. Pourquoi? Est-ce

17 que vous comprenez ma question maintenant?

18 M. Odobasic (interprétation): Monsieur, jamais, jamais, les milieux

19 n'étaient à cent pour cent ethniquement purs. C'est une situation qui se

20 perpétue depuis plusieurs siècles.

21 Question: Donc ces villages que vous traitiez de serbes, de musulmans,

22 etc., la population y était mixte en fait?

23 Réponse: Oui, mixte. Mais il s'agit de pourcentages seulement. Quand je

24 dis musulmans, je pensais aux villages où la majorité était musulmane, ou

25 croate, ou autre.

1 Question: Eh bien, par exemple, le village qui, je crois, s'appelait

2 Kremna, où a commencé à agir le groupe de Milankovic, ce village était

3 habité principalement par des Serbes, mais il y avait un grand nombre de

4 Musulmans?

5 Réponse: Il y avait essentiellement des Serbes et très peu, un minimum de

6 Musulmans.

7 Question: Quand vous dites qu'il y en avait très peu, combien y avait-il?

8 Réponse: Je ne saurais vous dire le nombre, mais je sais que quelques

9 familles habitaient dans des baraques d'état et avec des mariages mixtes

10 de sorte que c'était vraiment un nombre très peu élevé.

11 Question: Dans votre déposition faite devant l'accusation, dans le

12 cinquième paragraphe de cette déposition, on lit que vous avez dit ce qui

13 suit: "Depuis 1980, toutes les nationalités y avaient leurs écoles et

14 leurs associations culturelles". Est-ce que cela est vrai?

15 Réponse: Oui, pour la plupart, elles les avaient.

16 Question: Donc les Musulmans allaient dans les écoles musulmanes, les

17 Croates dans les écoles croates et les Serbes dans les écoles serbes. Et

18 chacune de ces communautés avait ses sociétés culturelles?

19 Réponse: Non. Quand toutes ces communautés parlaient alors la même langue,

20 qui était le serbo-croate, ils allaient dans les mêmes écoles. Mais les

21 Italiens, les Tchèques, les Ukrainiens avaient leurs écoles en fonction de

22 la langue. Et pour ce qui est des sociétés culturelles, les Ukrainiens

23 avaient une amicale culturelle, les Tchèques avaient aussi "Ceska Beseda",

24 les Italiens avaient leur société à Visnja. A Lisnja, il y avait aussi une

25 association culturelle et je suis fier de savoir qu'en ville, il y avait

1 une association culturelle à laquelle tout le monde participait, tous ceux

2 qui le voulaient.

3 Question: Je crois que vous l'avez bien clarifié. En parlant de toutes les

4 nationalités dans votre déposition, vous ne parlez pas de nationalité des

5 Croates, des Serbes et des Musulmans?

6 Réponse: A cette époque-là, c'était des peuples. Mais là, je parlais des

7 minorités nationales.

8 Question: Merci. Je comprends. Hier, vous nous avez dit que le parti SDS

9 n'avait pas beaucoup de ses militants en ville, mais qu'il bénéficiait

10 d'un fort appui dans les villages avoisinants? Est-ce que cela est vrai?

11 Réponse: Oui, c'est ce que j'ai dit et c'est précisément ainsi.

12 Question: Vous nous avez parlé de l'époque où Karadzic était venu dans

13 cette région pour tenir un rassemblement du parti SDS et vous avez dit

14 qu'à ce rassemblement, Dusan Zelenbaba avait parlé en disant que les

15 Serbes devraient vendre leur bétail et acheter des armes. Il est clair que

16 ce rassemblement a eu lieu avant les élections pluralistes?

17 Réponse: Tous ces meetings ont eu lieu avant les élections parce que, par

18 la suite, il a été décidé que de tels rassemblements n'auraient plus lieu.

19 Question: Voilà. Vous nous en avez parlé hier. Et il était 17 heures 22

20 quand la question vous a été posée de savoir quand est-ce que cette vie

21 harmonieuse a changé. Et vous avez dit que cela est arrivé suite à la

22 formation des partis politiques nationaux, que cette vie harmonieuse a

23 changé. Je me souviens que cela a été très surprenant. Après quoi, la peur

24 s'est installée à Prnjavor.

25 Lorsqu'en 1989, le parti SDS a organisé un rassemblement, un certain M.

1 Zelenbaba a dit que les citoyens prenaient le temps de vendre leur bétail

2 et commençaient à acheter des armes pour se préparer pour la guerre. Les

3 gens étaient surpris et choqués quand de tels incidents ont commencé à

4 survenir. C'est ce que vous nous avez dit hier.

5 Est-ce que cela est vrai?

6 Réponse: Est-ce que je dois répondre?

7 M. Ackerman (interprétation): C'est ce que vous nous avez dit hier. Est-ce

8 que cela est vrai?

9 M. le Président (interprétation): Monsieur Odobasic, pouvez-vous répondre

10 à cette question?

11 M. Odobasic (interprétation): Je l'ai dit deux fois.

12 M. le Président (interprétation): On n'a pas vu votre réponse dans le

13 compte rendu d'audience.

14 Avant de poursuivre, le nom de famille Zelenbaba, n'est-ce pas un nom de

15 famille musulman?

16 M. Odobasic (interprétation): Je crois qu'il s'agit d'un Serbe, de quelque

17 part en Krajina, de la Krajina de Knin.

18 M. le Président (interprétation): Très bien.

19 M. Ackerman (interprétation): Monsieur, cela n'est pas possible que ce

20 meeting du SDS ait eu lieu où que ce soit en Bosnie-Herzégovine en 1989 du

21 fait que le parti SDS n'a été fondé, en tant que parti, avant le mois de

22 juillet 1990?

23 M. Odobasic (interprétation): Il est possible que j'ai commis une erreur,

24 mais à Prnjavor, il y avait d'autres petits rassemblements.

25 Hier, j'ai dit que je ne pouvais pas me souvenir de la date précise de ce

1 rassemblement, mais je suis sûr qu'il a eu lieu avant les élections

2 pluralistes en Bosnie-Herzégovine.

3 Question: Moi aussi, je le crois.

4 Mais le seul meeting dont je parle, nous parlerons d'autres meetings plus

5 tard, est celui où il y avait Karadzic et où Zelenbaba aurait fait cette

6 déclaration.

7 Où précisément ce rassemblement a-t-il eu lieu? Dans lequel de ces

8 villages le parti SDS bénéficiait d'un appui? Et où précisément ce meeting

9 a eu lieu?

10 Réponse: Le meeting dont je parlais a eu lieu au centre de la ville,

11 devant le grand magasin Prima.

12 Pour ce qui est de l'autre question, à Prnjavor, ça, je le pense, ce n'est

13 pas un chiffre précis; il y avait une trentaine de villages où les Serbes

14 étaient majoritaires et je ne sais pas exactement dans quels villages ils

15 ont tenu des rassemblements. Mais, pour certains villages d'une certaine

16 importance, je le sais.

17 Question: Ne nous avez-vous pas dit hier que les rassemblements n'avaient

18 pas lieu à Prnjavor vu que le parti SDS ne bénéficiait pas d'un appui de

19 la ville même et que, pour cette raison, ces réunions avaient lieu dans

20 les villages? Est-ce que je vous ai mal compris?

21 Réponse: Vous m'avez mal compris. J'ai dit que les meetings du SDS et du

22 SDP avaient eu lieu dans la ville et que le parti SDA avait tenu son

23 rassemblement à Lisnja, et ça je l'ai répété deux fois.

24 Question: Très bien.

25 Cette déclaration de Dusan Zelenbaba a été présentée dans le contexte de

1 la guerre en Croatie. Est-ce que cela est vrai?

2 Réponse: Je ne sais pas ce que Zelenbaba a eu à l'esprit en le disant,

3 mais ce qu'il a dit a eu une résonance très dangereuse.

4 Question: Effectivement, en Croatie il y avait la guerre à ce moment-là,

5 n'est-ce pas?

6 Réponse: Si vous le dites!

7 Question: Vous le savez ou non?

8 Réponse: Je ne le sais pas, Monsieur.

9 Question: Vous avez parlé des rassemblements des autres partis. Auxquels

10 de ces rassemblements avez-vous assisté personnellement? Avez-vous assisté

11 au rassemblement du HDZ, du SDA, etc.?

12 Réponse: Le HDZ n'avait pas de parti à Prnjavor. A ma connaissance, il n'y

13 tenait pas de rassemblement.

14 Pour les autres, j'ai assisté une seule fois au rassemblement du SDA à

15 Lisnja en qualité d'invité de mon parti du SDP. Ils avaient envoyé cinq

16 invitations au parti SDP. Nos dirigeants nous avaient désignés, nous

17 étions cinq qui avons assisté à ce rassemblement.

18 Question: A ce rassemblement du SDA, du parti SDA, il y avait des

19 symboles, par exemple des drapeaux islamiques, etc.?

20 Réponse: Je devrais savoir ce que vous entendez par bannière islamique

21 pour pouvoir répondre.

22 Question: Par exemple, les drapeaux avec un croissant et une étoile qui

23 ressemblent au drapeau de l'Iran?

24 Réponse: Non! Je n'ai pas vu de tels drapeaux, mais j'ai vu beaucoup

25 d'autres drapeaux, blancs et verts avec l'inscription SDA.

1 Question: Je voudrais revenir maintenant à votre déposition.

2 Suite aux élections, vous avez dit que le parti SDS avait remplacé tous

3 les directeurs et tous les dirigeants non serbes, ainsi que tous les

4 Serbes qui n'étaient pas militants du SDS.

5 Réponse: Je n'ai pas dit "remplacé" mais "limogé".

6 Question: Donc tout simplement, c'étaient les personnes qui avaient

7 terminé leur carrière?

8 Réponse: Non, il y avait des personnes qui venaient de commencer leur

9 carrière, Maître Ackerman.

10 Question: Mais, dans votre déposition, vous dites ce qui suit, peut-être

11 est-ce une erreur: "Le parti SDS a révoqué tous les directeurs et tous les

12 dirigeants non-serbes, ainsi que tous les Serbes qui n'étaient pas

13 militants du parti SDS". (Fin de citation.) Et vous avez employé le mot

14 "révoqué" ici.

15 Quand vous dites que le parti SDS a révoqué ces personnes: est-ce que vous

16 pensez aux fonctionnaires du SDS élus à l'issue des premières élections

17 pluralistes gagnées par le parti SDS?

18 Réponse: Non. Je vais vous expliquer, Maître Ackerman.

19 Le parti SDS a gagné le pouvoir absolu et a immédiatement installé ces

20 militants aux plus hautes fonctions de la ville. Mais d'autres personnes

21 aussi qui, d'une manière ou d'une autre, auraient pu empêcher la politique

22 ont été éliminées, comme Mirsad Mesic, mon ami, qui était un simple

23 gardien de magasin de l'entrepôt de la Défense territoriale, mais, dans

24 ces entrepôts, il y avait des armes. A été licencié également M. Blazevic,

25 qui était chef du personnel de la Défense territoriale, a été licencié;

1 aussi Salko parce qu'il n'était pas loyal. Et je pourrais vous citer

2 encore bien des noms de personnes qui ont été licenciées.

3 Question: Je ne dis pas le contraire: certaines personnes ont été

4 licenciées. Voyons qui a été responsable de ces licenciements. Je vous

5 suggère que cela a été fait par les fonctionnaires élus du parti SDS, élus

6 aux élections. Est-ce que cela est vrai?

7 Réponse: Le premier homme du parti SDS a été le plus actif dans cette

8 action de licenciement et dans le contrôle des licenciements.

9 Question: Et ces personnes licenciées ont été les personnes qui

10 n'appuyaient pas la plate-forme politique ou le programme du parti SDS,

11 indépendamment du fait qu'ils étaient des Serbes, des Musulmans ou des

12 Croates. Est-ce que cela est vrai?

13 Réponse: La plupart de ces personnes étaient apolitiques. Elles ne

14 savaient même pas ce qu'était la plate-forme du SDS. Ils avaient le

15 malheur d'être Bosniens, Croates ou autres.

16 Question: Les autres étaient Serbes, n'est-ce pas? Ils n'étaient pas

17 membres du SDS et ils ont été licenciés également, n'est-ce pas?

18 Réponse: Oui, bien sûr. L'avocat Malic Branko a été mis à la porte du

19 tribunal et il était Serbe. J'ai également mentionné le policier qui

20 s'appelait Petrovic. J'ai évoqué le directeur de la radio de Prnjavor, M.

21 Sanco Nedeljko qui était Serbe et qui a été licencié. Et je peux également

22 vous énumérer d'autres personnes.

23 Question: Quand avez-vous commencé à travailler pour l'usine de

24 chaussures?

25 Réponse: C'était vers la fin de 1987.

1 Question: Lorsque vous êtes allé travailler pour l'usine de chaussures,

2 est-ce qu'il était nécessaire d'être membre d'un parti pour pouvoir y

3 travailler?

4 Réponse: Les nouveaux partis en 1987 n'étaient pas encore formés.

5 Question: Vous vous souvenez du Parti communiste en 1987, n'est-ce pas?

6 Etiez-vous membre de ce parti, sinon vous n'auriez pas pu accéder à ce

7 poste?

8 Réponse: J'ai été membre du Parti communiste pendant deux ans, donc à

9 partir de 1987, de 1987 jusqu'aux premières élections multipartites. Avant

10 cela, je n'ai jamais été membre du Parti communiste.

11 Question: Oui, terminez: vous avez dit que sinon vous ne seriez pas devenu

12 membre de...

13 Réponse: Ma famille avait des sentiments anticommunistes. Je n'ai jamais

14 fait partie de la Ligue des communistes.

15 En 1987, on m'a menacé de me licencier. Je travaillais ailleurs et on m'a

16 menacé de me licencier si je n'adhérais pas à la Ligue des communistes. Ce

17 n'était pas de mon propre gré, si vous voulez.

18 Même sans être membre de la Ligue des communistes, j'occupais des postes

19 assez importants dans la ville, car j'étais un professionnel, bénéficiant

20 d'une formation importante.

21 Question: Mais il est exact de dire, n'est-ce pas, que pendant des

22 années...

23 Je crois que vous avez dit que vous étiez devenu membre de la Ligue des

24 communistes, car on vous a dit que vous alliez être congédié, n'est-ce

25 pas. C'est ce vous venez de nous dire?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Très bien. Cela ne figurait pas au compte rendu d'audience en

3 langue anglaise. C'est la raison pour laquelle je vous ai reposé cette

4 question.

5 Il s'agissait d'un système qui a existé en Yougoslavie pendant plusieurs

6 années. Il fallait être membre de la ligue des communistes pour pouvoir

7 accéder à des postes importants, n'est-ce pas?

8 Réponse: Pas dans tous les cas. Entre 1981 et 1987, je n'ai pas fait

9 partie de la Ligue des communistes alors que j'occupais des postes

10 importants dans la ville.

11 Question: Lorsque vous avez commencé votre travail à l'usine de

12 chaussures, c'est là qu'on vous a menacé de vous licencier si jamais vous

13 n'étiez pas membre du Parti?

14 Réponse: Non, vous m'avez mal compris. Ce n'est pas à ce moment-là qu'on

15 m'a dit cela.

16 Question: Dites-nous alors à quel moment était-ce?

17 Réponse: En 1985, j'étais chef de la section chargé de l'inspection de la

18 ville.

19 Question: Très bien.

20 Lorsque les élections multipartites ont eu lieu, le parti du SDS, qui a

21 pris le pouvoir, a fait les mêmes demandes qu'auparavant, que la Ligue des

22 communistes faisait auparavant, c'est-à-dire que là, il vous fallait

23 adhérer et devenir membre du SDS. Ce n'était plus important d'être membre

24 de la Ligue des communistes.

25 M. Odobasic (interprétation): Monsieur, le SDS était un parti nationaliste

1 et vous devez comprendre que les choses ne peuvent pas être comparées de

2 cette façon-là.

3 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que vous voulez dire qu'il n'y avait

4 pas de non-Serbes membres du SDS?

5 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il a déjà donné réponse à

6 cette question, Maître Ackerman.

7 M. Ackerman (interprétation): Je voulais simplement être tout à fait

8 certain que l'on ait très bien compris de quoi il s'agissait.

9 M. le Président (interprétation): Il n'est pas nécessaire de répondre à la

10 question de nouveau, car c'est tout à fait clair.

11 M. Ackerman (interprétation): Vous êtes en train de nous dire, Monsieur le

12 Président, qu'étant donné qu'il a dit qu'il s'agissait d'un parti

13 nationaliste, cela donne pleinement réponse à cette question?

14 M. le Président (interprétation): Oui, tout à fait.

15 M. Ackerman (interprétation): D'accord.

16 M. le Président (interprétation): Il nous a dit qu'il n'y avait pas de

17 membres n'appartenant pas au SDS dans ce parti-là.

18 M. Ackerman (interprétation): C'est très bien. J'ai compris.

19 M. le Président (interprétation): Le fait d'avoir des membres du même

20 parti ethnique ne veut pas dire que le parti est exclusivement

21 monoethnique.

22 M. Ackerman (interprétation): Je comprends.

23 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, veuillez répondre à

24 cette question.

25 M. Odobasic (interprétation): Ce n'est pas ce que j'ai dit, Maître

1 Ackerman.

2 Je sais qu'il n'y avait pas de non-Serbes dans le parti SDS, je n'ai pas

3 les chiffres exacts, mais je peux vous dire qu'à l'époque, le parti du SDS

4 était composé exclusivement de Serbes.

5 M. Ackerman (interprétation): Bien.

6 Les gens qui favorisaient l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine étaient

7 ceux qui avaient voté pour l'indépendance. Les personnes qui étaient

8 opposées à l'indépendance voulaient rester dans l'ex-Yougoslavie,

9 voulaient faire un parti; elles n'étaient pas pour l'indépendance. Mais il

10 est également vrai de dire que les personnes qui étaient opposées à

11 l'indépendance voulaient rester dans l'ex-Yougoslavie. Et en vérité, il

12 s'est avéré que c'était des non-Serbes qui étaient pour l'indépendance et

13 non pas les autres.

14 Réponse: Non, ce n'est pas exact.

15 Question: Qu'est-ce qui est faux dans ce que je viens de vous dire?

16 Réponse: Ce qui est faux, c'est que vous avez dit qu'il n'y avait pas de

17 Serbes qui appuyaient l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine.

18 J'ai déjà dit que 8.000 personnes avaient voté, des 8.000 personnes qui

19 avaient voté 800 Serbes se sont présentés. Certaines personnes avaient

20 fait l'objet de menaces, de provocations, plusieurs personnes se sont fait

21 écarter de cet endroit, mais 800 noms sont restés dans l'histoire. Et,

22 outre les tortures et outre toutes les défenses, ils ont voté néanmoins

23 pour en faveur d'une Bosnie-Herzégovine et je parle donc de Croates et de

24 Bosniens, mais également de Serbes. Et un certain nombre d'autres

25 minorités.

1 Question: D'accord. Dans ma question que je vous ai posée, je vous ai

2 demandé si la plupart des Serbes et la plupart des non-Serbes étaient

3 opposés à l'indépendance; vous étiez d'accord avec moi pour dire que oui.

4 J'ai dit la plupart des Serbes n'étaient pas en faveur de cela, mais pas

5 tous, de toute façon.

6 Réponse: Maître Ackerman, en Bosnie, lors du référendum, 56% de personnes

7 est sorti au référendum, ce qui veut dire que le nombre était supérieur au

8 nombre de Bosniens et de Croates en Bosnie-Herzégovine. Donc un grand

9 nombre de Serbes se sont présentés aux élections et je ne peux pas vous

10 donner le nombre exact.

11 Question: Je comprends tout à fait cela. Je n'essaie pas de vous

12 contredire, je crois que vous avez donné réponse à ma question. Et je vous

13 en remercie.

14 Maintenant, je souhaiterais que l'on parle de la mobilisation. Nous en

15 avons parlé dans votre déclaration, lorsque la mobilisation a été

16 annoncée, elle s'appliquait à tout le monde, n'est-ce pas? Cela voulait

17 dire que les Bosniens, les Croates ainsi que les Serbes devaient répondre

18 à la mobilisation, à l'appel?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Les personnes se sont fait licencier, si elles n'ont pas répondu

21 à l'appel. Est-ce que c'est exact?

22 Réponse: Oui, pour la plupart des cas.

23 Question: Et de nouveau, ce n'est pas quelque chose qui avait trait à leur

24 appartenance ethnique, mais cela avait trait au fait qu'ils avaient

25 répondu à la mobilisation ou non, à l'appel. Les Serbes étaient traités de

1 la même façon que les non-Serbes qui n'avaient pas répondu à la

2 mobilisation. Est-ce exact?

3 Réponse: Je ne sais pas. Vous allez devoir vérifier ce fait vous-mêmes.

4 Outre les faits que je vous ai énumérés.

5 Question: Vous savez que les Bosniens n'avaient pas répondu à l'appel

6 parce que Alija Izetbegovic, le Président de Bosnie-Herzégovine, a dit que

7 les Bosniens ne devraient pas répondre à l'appel de la mobilisation. C'est

8 un fait que vous savez, n'est-ce pas?

9 Réponse: Oui, bien sûr.

10 Question: Mais il y a néanmoins eu certains Bosniens qui ont répondu à

11 l'appel et c'est la raison pour laquelle une armée…; ils ont commencé à

12 faire partie de l'armée, n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Ils ne se sont pas fait expulser de leurs appartements, ils

15 n'ont pas perdu leur emploi?

16 Réponse: Non, c'est exact.

17 Question: Monsieur, vous avez dit un peu plus tôt que vous n'avez pas

18 répondu à l'appel et que vous avez été traduit en justice à cause de ce

19 fait?

20 Réponse: Oui;

21 Question: Est-ce que vous savez s'il y a eu des Serbes qui ont été

22 traduits en justice parce qu'ils n'ont pas répondu à l'appel de

23 mobilisation?

24 Réponse: Non, je n'en avais pas entendu parler.

25 Question: Dans votre déclaration, à la page 6 -je me réfère bien sûr à la

1 même déclaration-, vous avez dit: "Le dernier Bosnien a été expulsé de

2 Prnjavor en 1995". A ce moment-là, vous vous ne trouviez plus à Prnjavor,

3 n'est-ce pas?

4 Réponse: Oui, c'est exact.

5 Question: Vous étiez encore à Prnjavor en 1995?

6 Réponse: Non.

7 Question: Très bien.

8 Vous dites: Le dernier Bosnien a été expulsé de Prnjavor en 1995, n'est-ce

9 pas?

10 Réponse: Oui, outre ceux qui étaient loyaux et les membres de la VRS.

11 Question: Lorsque vous dites "expulsés", qu'entendez-vous par là?

12 Réponse: Monsieur, dans la plupart des cas, jusqu'en 1991, lorsqu'il y a

13 eu cette vague de persécution, les gens se sont fait maltraiter,

14 brutaliser.

15 Je vous ai pas montré les documents, les photographies. Je pourrais vous

16 montrer de quoi nous avions l'air, moi et ma famille, lorsque nous avons

17 quitté notre demeure. J'ai été expulsé, ma famille a été expulsée. C'était

18 très difficile, il y avait une activité militaire qui avait lieu à ce

19 moment-là.

20 Les Serbes venaient prendre place et emménager dans des maisons de

21 Bosniens. Je peux vous dire que ce n'était pas particulièrement joyeux; je

22 parle de l'année 1995. Je me suis occupé de certaines personnes qui

23 venaient de Zenica également à ce moment-là. Il y avait des centaines de

24 personnes.

25 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que vous êtes en train de nous dire

1 que vous-même vous avez été expulsé?

2 M. Odobasic (interprétation): Je demande à cette honorable Chambre de bien

3 vouloir me montrer un document qui vous permettra de voir que j'ai été

4 expulsé de la ville.

5 M. le Président (interprétation): Bien. Vous êtes certainement libre de

6 nous montrer ce que vous désirez et nous statuerons sur la pertinence de

7 ce document.

8 Si vous avez un document que vous souhaiteriez nous montrer en relation

9 avec une question qui vous a été posée ou une série de questions qui vous

10 ont été posées, je vous permets de nous montrer ce document et nous

11 verrons par la suite quel en sera le sort.

12 (Le témoin donne le document à l'huissier.)

13 Monsieur Odobasic, pendant que vous êtes en train de remettre ce document

14 à l'huissier, je souhaiterais vous demander de nous dire si ces documents,

15 que vous voulez nous montrer, étaient des documents que vous avez montrés

16 à d'autres personnes, à quelqu'un d'autre, avant de venir témoigner ici ou

17 depuis que vous êtes ici? Est-ce que vous les avez montrés à d'autres

18 personnes?

19 M. Odobasic (interprétation): Lorsque vous parlez d'autres personnes,

20 qu'entendez-vous par là? Je ne comprends pas.

21 M. le Président (interprétation): Bien. Je pense aux enquêteurs du

22 Tribunal, par exemple, ou aux membres de l'équipe de l'accusation du

23 Tribunal, du Bureau du Procureur. Est-ce que vous leur avez montré ces

24 documents préalablement?

25 M. Odobasic (interprétation): J'ai remis aux enquêteurs de Bosnie-

1 Herzégovine ces documents. Je ne sais pas si ces derniers ont fait suivre

2 ces documents au Bureau du Procureur.

3 M. le Président (interprétation): Très bien, d'accord.

4 Voyons de quels documents il s'agit. Je souhaiterais d'abord voir ces

5 documents, qu'on les montre à la Chambre d'abord, je vous prie.

6 (La Greffière remet les photographies au Président - Les Juges prennent

7 connaissance des photos.)

8 Monsieur l'Huissier, je vous prie de montrer ces documents à Mme

9 Richterova et à Me Ackerman.

10 (Intervention de l'huissier - L'accusation et la défense prennent

11 connaissance des documents.)

12 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je souhaiterais

13 savoir si Mme Richterova a déjà visionné ce document auparavant.

14 Mme Richterova (interprétation): Oui, Monsieur le Président, j'ai déjà vu

15 ces photographies auparavant. On m'a dit qu'il s'agissait d'un passage à

16 tabac qu'a subi M. Odobasic en 1994.

17 Etant donné que l'on parlait des événements de 1992, j'ai informé M.

18 Odobasic que nous ne pouvions pas nous servir de ces documents.

19 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez quelque chose à

20 ajouter, Maître Ackerman?

21 M. Ackerman (interprétation): J'ai un problème avec la réponse du témoin

22 lorsqu'il dit qu'il ne les a jamais montrées aux membres du Bureau du

23 Procureur.

24 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement cela ne correspond

25 pas ce que le témoin nous a dit auparavant, car s'il avait remis ces

1 documents aux autorités de Bosnie-Herzégovine, il est peut-être vrai que

2 les autorités de Bosnie-Herzégovine auraient pu faire suivre ces documents

3 et les faire parvenir aux membres du Bureau du Procureur, donc ce n'est

4 pas tout à fait inconsistant.

5 M. Ackerman (interprétation): Oui, mais effectivement, j'ai un problème

6 avec cela, car dans la déclaration du 15 mars 1999, déclaration faite au

7 Bureau du Procureur, le témoin dit: "Je vous fournis 17 photographies que

8 mon frère et moi-même avons prises de nos blessures".

9 M. le Président (interprétation): Bien.

10 Monsieur Odobasic, pourriez-vous nous expliquer ce qu'il en est, au mois

11 de mars 1999, lorsque vous avez été interviewé par les membres du Bureau

12 du Procureur, vous avez remis des photographies; est-ce que ces

13 photographies ont été également montrées aux membres du Bureau du

14 Procureur?

15 M. Odobasic (interprétation): Oui, il s'agit de ces photographies-là mais

16 ce n'est pas moi, personnellement, qui les ai montrées au Bureau du

17 Procureur.

18 M. le Président (interprétation): Très bien.

19 Que représentent ces photographies exactement? D'abord et avant tout, est-

20 ce exact qu'il s'agissait de passages à tabac, comme le dit Mme

21 Richterova, qui ont eu lieu en 1994?

22 M. Odobasic (interprétation): Ces photographies ont trait à l'année 1994.

23 C'est mon père, mon frère et mon épouse qui figurent sur ces

24 photographies. Il s'agit du quatrième passage à tabac. Le premier a eu

25 lieu en 1992.

1 M. le Président (interprétation): Que représentent alors ces photographies

2 exactement?

3 M. Odobasic (interprétation): Maître Ackerman a voulu savoir à quel moment

4 j'ai quitté la ville et si j'ai quitté la ville de façon volontaire, et

5 j'avais affirmé avoir été expulsé. On ne m'a pas demandé gentiment de

6 partir, j'ai été expulsé de cette façon-ci.

7 Cette nuit-là, il y a eu au moins 20 à 50 personnes qui ont fait l'objet

8 de passages à tabac, ainsi que moi-même, et ces dernières personnes et

9 moi-même, nous avons subi quelques fractures. Et nous avons quitté cette

10 ville, mais pas de façon volontaire. Nous avons été expulsés de façon

11 brutale de notre ville natale.

12 M. le Président (interprétation): Donc ces photographies seront-elles

13 versées au dossier, Maître Ackerman? Qu'avez-vous à dire là-dessus?

14 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je crois que ces

15 photographies n'ont rien à voir avec ma question qui était fort simple et

16 claire. J'ai demandé au témoin s'il prétendait qu'il avait été expulsé de

17 Prnjavor et il a répondu que oui, donc j'accepte cette réponse.

18 Il n'est pas obligé de le prouver outre mesure, quoi que j'aurais une

19 autre question à lui poser là-dessus.

20 M. le Président (interprétation): La Chambre de première instance n'est

21 pas du tout d'accord avec vous.

22 Je souhaiterais que ces photographies soient versées au dossier et

23 qu'elles soient cotées. Je demanderai à Madame la Greffière de bien

24 vouloir leur attribuer une cote. Quand il ne s'agit pas ni de témoin de la

25 défense ni de l'accusation, nous pouvons attribuer une cote de la Chambre.

1 Donc il y a un numéro de référence qui doit changer. Il est déjà arrivé

2 que l'on admette des documents comme cela.

3 Donc, Madame Chen, veuillez avoir la gentillesse de bien vouloir attribuer

4 une cote de référence à ces documents.

5 M. Odobasic (interprétation): Si vous permettez, Monsieur le Président,

6 j'ai déjà des photographies ici, j'ai des doubles. Ce sont de vieilles

7 photographies que vous aviez entre les mains. Ce sont de très vieilles

8 photographies bien endommagées. Si vous permettez, je peux vous donner des

9 exemplaires un peu plus clairs.

10 M. le Président (interprétation): Bien. Voyons les exemplaires, les

11 copies, les doubles que vous avez qui seraient en meilleur état.

12 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, pendant que nous

13 attendons que le témoin nous montre d'autres photographies, je

14 souhaiterais faire une demande d'enquête, je souhaiterais savoir de quelle

15 façon, de quelle façon une opération officielle, émanant du Bureau du

16 Procureur, devient une déclaration du témoin? Et comment il se fait que le

17 témoin qui a contresigné ces déclarations, dise aux membres du Bureau du

18 Procureur: "Je vous fournis les photographies à l'appui" et que maintenant

19 le témoin nous dit qu'il n'a jamais montré ces photographies aux membres

20 du Bureau du Procureur? Je ne comprends pas, comment cela se fait-il?

21 (Intervention de l'huissier.)

22 M. le Président (interprétation): Attendez car, là, nous avons entre nos

23 mains d'autres photos. Nous n'avons pas vu cette photo-ci par exemple

24 parmi les autres photos.

25 M. Odobasic (interprétation): Oui, oui, elle est ici, je vous la montre.

1 (Intervention de l'huissier.)

2 M. le Président (interprétation): Ah bon, bien, cela voudrait dire que je

3 n'avais pas vu ces photographies.

4 Les autres photos sont bien des doubles effectivement.

5 Je cherche cette photographie-ci.

6 (Mme Chen montre la photographie au Président.)

7 Ah oui, d'accord, maintenant je la vois, merci.

8 Pourriez-vous, je vous prie, Monsieur l'Huissier, compter et me dire

9 combien de photographies il y a dans cette liasse de photographies?

10 (Intervention de l'huissier.)

11 M. Ackerman (interprétation): Nous avons d'autres photos ici.

12 M. le Président (interprétation): J'ai 16 photographies entre les mains.

13 Combien de photographies avez-vous Monsieur l'Huissier?

14 (L'huissier compte les photographies.)

15 15? Bien. Il faudrait que l'on recompte.

16 (L'huissier recompte les photographies.)

17 Il me semble avoir vu dans cette nouvelle liasse de photographies, une

18 photographie supplémentaire que je n'avais pas vue dans la liasse de

19 photographies précédentes. Bien. De toutes façons, nous prenons compte 15

20 ou 16.

21 Mme Janu (interprétation): 17.

22 M. le Président (interprétation): Bien 17. Très bien. Voyons toutes les

23 photographies et nous allons les recompter.

24 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je souhaiterais

25 simplement vous remémorer ce que vous avez déjà dit dans une instance

1 précédente. Vous avez dit que si l'on s'aperçoit qu'un témoin ne dit pas

2 la vérité, vous allez prendre des mesures assez radicales. Je voulais

3 simplement vous rappeler vos propres propos.

4 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement, nous en prenons note

5 et nous statuerons là-dessus à une étape ultérieure.

6 Pour l'instant, qu'allons-nous faire, Maître Ackerman? Est-ce que vous

7 proposez que l'on s'arrête ici?

8 M. Ackerman (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Bien, on pourra

9 peut-être procéder à un nouveau comptage au cours de la nuit.

10 Mme Richterova (interprétation): Monsieur le Président, on m'a informé que

11 M. Odobasic doit regagner son pays jeudi, car une autre équipe d'avocats a

12 demandé qu'il soit présent au Tribunal. Son départ peut être remis à

13 vendredi. Si vous le souhaitez, il n'y aura pas de problème pour ce qui

14 est du départ de ce témoin.

15 M. le Président (interprétation): Bien. Nous allons lever la séance pour

16 aujourd'hui.

17 Monsieur Odobasic, nous allons poursuivre nos travaux demain. Entre-temps,

18 nous allons garder les originaux et nous vous les remettrons demain après-

19 midi.

20 Ne vous inquiétez pas, nous n'allons pas les garder indéfiniment, mais je

21 souhaiterais simplement vous informer… Bien, le Juge Janu vient de nous

22 dire qu'il y a un double d'une photographie, donc c'est peut-être la

23 raison pour laquelle nous avions plus de photographies dans ce …

24 (inaudible.). En fait, non, ce n'est pas un double, c'est une autre

25 photographie, mais elles se ressemblent.

1 Ce n'est pas un double, en fait, c'est une autre photographie.

2 Maître Ackerman, il y a ces deux photographies-là qui de prime abord se

3 ressemblent. Dans la liasse précédente, nous avions une photographie qui

4 ressemble à celle-ci. Je ne pourrais pas vous dire si c'est la gauche ou

5 la droite, mais si vous jetez un coup d'œil là-dessus, vous allez voir

6 qu'elles se ressemblent.

7 M. Ackerman (interprétation): Je crois que l'une de ces deux photographies

8 nous suffit. Nous n'avons pas besoin d'admettre au dossier les deux

9 photographies.

10 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous arrivons à 16

11 photographies et il nous faudra trouver la photographie manquante.

12 M. Ackerman (interprétation): Je présume que vous allez assigner quelqu'un

13 pour venir dans nos quartiers, à notre bureau.

14 M. le Président (interprétation): Veuillez, je vous prie, suivre Me

15 Ackerman et l'escorter à la salle 177. Fort bien.

16 Nous rendons ces deux photographies au témoin, nous lui rendons également

17 les originaux. Voilà l'état des choses, Maître Ackerman. Comme je vous ai

18 déjà expliqué, il y a quelques instants, nous avons deux photographies qui

19 se ressemblent, mais ce n'est pas deux photographies identiques. Nous

20 n'allons retenir qu'une photographie, car nous n'avons pas besoin de deux

21 photographies qui se ressemblent énormément. Et ensuite, il y a deux

22 photographies de la même personne. Nous pouvons voir que sur l'une des

23 photographies la personne porte un pantalon alors que l'autre photographie

24 est sans pantalon. Nous allons donc retenir cette photographie-ci, car

25 elle se trouvait dans la liasse originale qui nous a été remise

1 initialement. Nous allons remettre ces photographies au témoin, y compris

2 ces photographies-ci.

3 Madame la Greffière, est-ce que vous avez trouvé un numéro de référence

4 pour ces documents?

5 Mme Chen (interprétation): Ces documents seront certainement versés au

6 dossier soit comme des pièces de la défense ou des pièces de l'accusation.

7 Si vous voulez, nous pourrions leur attribuer peut-être une cote C pour

8 l'instant.

9 M. le Président (interprétation): Bien. Pourquoi C et pourquoi pas TC?

10 Mme Chen (interprétation): Bien, c'est comme vous voulez? Vous pouvez soit

11 leur attribuer la cote TC ou C simplement. Comme vous voulez?

12 M. le Président (interprétation): Bien. Il s'agirait de la cote TC1

13 jusqu'à 15. Merci.

14 (L'audience est levée à 17 heures 33.)

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