2 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, pourriez-vous, s'il

6 vous plaît, citer l'affaire?

7 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Bonjour tout le

8 monde. Il s'agit de l'Affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav

9 Brdjanin.

10 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur l'Accusé. Pouvez-vous

11 suivre l'audience dans une langue que vous comprenez?

12 M. Brdjanin (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je vous

13 entends dans une langue que je comprends

14 M. le Président (interprétation): Merci.

15 Est-ce que l'accusation pourrait se présenter?

16 Mme Korner (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Joanna Korner

17 assistée par Denise Gustin, substitut d'audience.

18 M. le Président (interprétation): Bonjour à vous deux.

19 Est-ce que la défense pourrait se présenter?

20 M. Cunningham (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. David

21 Cunningham accompagné de Barbara Baruch, assistés par Vesna Anic.

22 M. le Président (interprétation): Bonjour à vous également.

23 Quelles sont les mauvaises nouvelles ce matin, Madame Korner?

24 Mme Korner (interprétation): Il y a des bonnes et des mauvaises.

25 Je vais peut-être commencer par les mauvaises nouvelles. Est-ce que vous

1 êtes muni de la liste des témoins?

2 M. le Président (interprétation): Oui, oui, un moment, je vais essayer de

3 la retrouver.

4 Mme Korner (interprétation): Le témoin prévu pour ce vendredi est malade.

5 M. le Président (interprétation): Nous en avions déjà été informés.

6 Mme Korner (interprétation): Il ne peut pas se déplacer.

7 M. le Président (interprétation): Il s'agit du témoin qui porte quelle

8 référence? Il s'agit du témoin 7?

9 Mme Korner (interprétation): Il s'agit du témoin 7.72; c'est du moins ce

10 que l'on m'a dit.

11 M. le Président (interprétation): Fort bien.

12 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, la suggestion que nous

13 aimerions formuler est la suivante, c'est-à-dire qu'il s'agira bien

14 évidemment, en dernier ressort, d'une décision qui devra être prise par le

15 Président ainsi que par les membres de la défense, parce que, en fait,

16 nous aimerions citer à la barre M. Sebire immédiatement après l'Ascension

17 parce que nous ne pouvons pas le faire patienter trop longtemps.

18 M. le Président (interprétation): Il s'agit du témoin 7.44?

19 Mme Korner (interprétation): Non.

20 Nous pourrions peut-être commencer à aborder la question des exhumations,

21 pour autant que la défense en soit d'accord.

22 M. le Président (interprétation): Ce serait ce vendredi?

23 Mme Korner (interprétation): Oui.

24 M. le Président (interprétation): Par conséquent, il faudra faire venir M.

25 Nicolas Sebire de l'étranger.

1 Mme Korner (interprétation): Non, il s'agit d'un membre du Bureau du

2 Procureur.

3 M. le Président (interprétation): Bien. Nous sommes disponibles de toute

4 façon. Et si nous examinons la question des exhumations, cela nous

5 permettra de régler un problème.

6 Mme Baruch (interprétation): Je dois discuter de cet aspect avec Me

7 Ackerman, mais je ne vois pas de raisons pour lesquelles nous ne pourrions

8 pas commencer à aborder cette question.

9 M. le Président (interprétation): Fort bien. Je vais vous donner le temps

10 de faire cela. Et, dans l'intervalle, je propose d'aborder deux choses.

11 En premier lieu, informer M. Sebire -si cela n'a pas été fait- afin qu'on

12 puisse préparer l'affaire.

13 En deuxième lieu, je ne dispose pas d'une déclaration de M. Nikola Sebire,

14 du moins je ne m'en souviens pas. Peut-être que Mme Gusin pourrait

15 vérifier cela pour nous

16 Mme Korner (interprétation): Non, probablement qu'à ce stade-ci vous ne

17 disposez pas de cette déclaration, étant donné…

18 M. le Président (interprétation): Je ne me souviens pas avoir vu quoi que

19 ce soit à son sujet.

20 Mme Korner (interprétation): Non, Monsieur le Président, nous allons

21 essayer de tout mettre en œuvre pour que vous receviez aujourd'hui ou au

22 plus tard demain matin cette déclaration.

23 M. le Président (interprétation): Oui, cela me permettra de me préparer

24 ainsi que mon collège, la Juge Janu, afin de décider s'il est nécessaire

25 d'exercer une pression quelconque sur la défense, parce que je pense qu'il

1 sera nécessaire d'envisager un créneau afin qu'il puisse se préparer.

2 Mme Korner (interprétation): En fait, il s'agit d'un enquêteur. Il a

3 simplement rassemblé toutes les informations que nous avons reçues et il

4 s'agit d'une histoire qui se prolonge.

5 M. le Président (interprétation): Je comprends cela.

6 Mme Korner (interprétation): Les résultats des exhumations qui ont été

7 effectuées par le Tribunal ou par les Bosniaques, ainsi que les

8 déclarations ou les certificats de décès qui ont été délivrés par les

9 tribunaux régionaux.

10 Vous pouvez peut-être vous rappeler que vous avez déjà reçu des

11 informations à ce sujet.

12 M. le Président (interprétation): Nous avons eu plusieurs témoins qui sont

13 venus de manière très précise, particulièrement le juge qui provenait de

14 Sanski Most.

15 Mme Korner (interprétation): Oui, en effet, mais j'espère que nous

16 pourrons régler le problème.

17 Et s'agissant de vendredi prochain, ce témoin ne peut pas se déplacer,

18 mais nous avons procédé à un échange avec le témoin qui était prévu pour

19 le vendredi 13; ces deux témoins viennent de Bosanska Krupa.

20 M. le Président (interprétation): Je ne vous comprends pas.

21 Mme Korner (interprétation): En d'autres termes, le témoin qui était prévu

22 pour le vendredi 13… Je suis désolée, je ne dispose pas des références sur

23 mon formulaire.

24 M. le Président (interprétation): J'imagine qu'il s'agit du témoin 7.102.

25 Mme Korner (interprétation): Mme Gustin va confirmer cela dans un moment.

1 Mais il s'agit d'intervertir, si vous voulez, les deux témoins qui étaient

2 prévus pour les deux vendredis.

3 M. le Président (interprétation): Par conséquent, nous devrions avoir ce

4 vendredi…

5 Mme Korner (interprétation): Non, non, vendredi de la semaine prochaine,

6 c'est-à-dire le 6 juin. Celui qui était prévu pour le 13 pourrait venir le

7 6.

8 M. le Président (interprétation): Et par conséquent, le témoin 7.67,

9 viendrait déposer le 13; et le témoin 7.102 viendrait le 6.

10 Mme Korner (interprétation): Je crois qu'il s'agit du sens inverse.

11 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il faudrait en fait

12 envisager le témoin 7.67 pour le 13 et le 7.102 pour le 6.

13 Mme Korner (interprétation): Oui.

14 M. le Président (interprétation): La seule chose que j'aimerais vous

15 confirmer, c'est que ces deux chiffres sont exacts: il s'agit bien des

16 témoins 7.67 et 7.102, de sorte que la défense sache exactement comment

17 elle doit se préparer.

18 Mme Korner (interprétation): Fort bien.

19 M. le Président (interprétation): Alors de quel témoin s'agit-il,

20 s'agissant du contre-interrogatoire?

21 Mme Korner (interprétation): Je pense qu'il serait peut-être judicieux de

22 mettre à profit la pause pour consulter la défense, ainsi que les Juges de

23 la Chambre de première instance.

24 M. le Président (interprétation): Il est également important que tous les

25 documents soient remis à la défense, plus particulièrement s'agissant du

1 témoin 7.102, parce que, en fait, il s'agit d'un délai de deux semaines et

2 il serait bon que ces documents soient remis à la défense à la fin de

3 cette semaine.

4 Mme Korner (interprétation): Fort bien.

5 M. le Président (interprétation): Je m'en remets à vous, d'accord?

6 Mme Korner (interprétation): Oui. Et avant que j'examine cette question

7 avec Me Ackerman, s'agissant de la question que vous avez soulevée hier à

8 la fin de la journée, je me demande dans quelle mesure nous pourrions

9 passer à huis clos partiel pendant un moment.

10 M. le Président (interprétation): Fort bien. Qu'il en soit fait ainsi.

11 Nous sommes à huis clos partiel.

12 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 15.)

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8 (Audience publique à 9 heures 15.)

9 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, vous avez abordé hier

10 la question de la réponse de Me Ackerman à la requête relative à…

11 M. le Président (interprétation): J'ai soulevé cette question afin

12 d'éviter que vous ayez à déposer une question supplémentaire suite à cela.

13 Nous allons statuer sur ce point de façon orale, et ensuite ma secrétaire

14 juridique -qui est présente ici- devrait être en mesure d'aller de l'avant

15 et de vous donner des informations.

16 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie. Il s'agit de la requête

17 concernant les témoins qui déposent en application de l'Article 92.

18 M. le Président (interprétation): Il s'agit de ces documents.

19 Mme Korner (interprétation): Oui, je vais aborder cette question des

20 documents. Si vous ne les avez pas, au paragraphe 2, il s'agissait des

21 témoins, et, en fait, il y avait une erreur qui s'était glissée sur cette

22 liste: il devrait s'agir du témoin 7.148 et non pas 7.48.

23 Ensuite, il y a également les témoins 7.149 et 7.115. Tous ces témoins ont

24 été victimes de viol.

25 Nous avions à l'origine l'intention de citer à la barre le témoin 7.115 et

1 de demander aux deux autres de venir déposer dans le cadre d'éléments de

2 preuve de nature cumulative. Mais en raison des indications que nous avons

3 reçues des Présidents, je pense qu'il serait bon de terminer la

4 présentation des moyens avant de marquer la suspension pour les vacances

5 au mois d'août, c'est-à-dire le 1er août.

6 Nous avons pris une décision: étant donné qu'il n'y aura pas de contre-

7 interrogatoire, étant donné qu'il s'agit de victimes de viol, nous allons

8 demander l'application de l'Article 92.

9 Je ne sais pas quelle est la teneur de l'Article 93bis parce qu'il

10 n'existe pas tout simplement. Par conséquent, je pense que Me Ackerman a

11 une fois de plus commis une erreur de frappe, et qu'en fait il s'agit de

12 l'Article 92bis.

13 M. le Président (interprétation): En tout état de cause, c'est ce qu'il

14 précise également dans le paragraphe 3.

15 Mme Korner (interprétation): Fort bien.

16 M. le Président (interprétation): Mais je n'ai pas l'autorité de parler en

17 son nom. Peut-être qu'il serait bon de faire une note de cela.

18 Mme Baruch (interprétation): J'ai déjà examiné cette question avec lui et

19 il ne soulève pas d'objection s'il s'agit de l'Article 92bis.

20 M. le Président (interprétation): Fort bien. Par conséquent, cela répond à

21 la question que j'avais en suspens.

22 Mme Korner (interprétation): Puis s'agissant…

23 M. le Président (interprétation): Les documents?

24 Mme Korner (interprétation): Les documents: je ne sais pas exactement ce

25 que vous souhaitez obtenir de ma part.

1 M. le Président (interprétation): Je voulais essayer d'éviter de vous

2 demander de déposer une requête suite à cette objection. Peut-être que

3 l'on pourrait statuer au sujet de cette question de façon orale et aller

4 de l'avant.

5 Mme Korner (interprétation): Si vous le souhaitez. Je m'apprêtais à

6 répéter quelque chose.

7 M. le Président (interprétation): Fort bien.

8 Mme Korner (interprétation): Aucune de ces objections, à notre avis, ne

9 tient la route. Il y a peut-être une seule exception: j'ai revu la liste

10 et je pense qu'il y a un des documents à propos desquels nous ne pouvons

11 pas trouver une source.

12 Si vous vouliez simplement m'accorder quelque moment, je vais essayer de

13 voir de quoi il s'agit. En fait, il s'agit du document P1738. Il s'agit de

14 la même source, c'est-à-dire qu'il s'agit de la même personne qui avait

15 rassemblé les quatre autres documents qui se trouvaient dans le dossier

16 Prnjavor. Non, en fait, il s'agit du dossier Petrovac à propos duquel nous

17 n'avons pas trouvé la trace.

18 M. Inayat essaie toujours d'identifier la trace de ce document, mais cela

19 se révèle être une tâche particulièrement difficile parce qu'il s'est

20 absenté il y a déjà quelque temps de cela, et c'est cette personne qui

21 s'occupait de cette question.

22 M. le Président (interprétation): Fort bien.

23 Mme Korner (interprétation): Mais s'agissant des autres objections qui

24 avaient été soulevées, nous voudrions inviter les Juges de la Chambre de

25 première instance à considérer comme recevable la totalité du dossier de

1 Teslic.

2 M. le Président (interprétation): Fort bien.

3 Madame Baruch, nous n'allons pas répondre de façon écrite. Nous allons

4 simplement rendre une décision orale.

5 Mme Baruch (interprétation): Je me demande dans quelle mesure je vous ai

6 bien compris parce qu'en fait je consulte un document dans lequel il était

7 fait mention d'une objection. Il s'agissait d'une objection très claire.

8 Trois documents. Le document P1937 qui est un communiqué de presse qui

9 émane de la radio croate; P1940 qui, bien qu'il soit dépourvu d'une

10 signature, avait présenté une signature à l'origine, mais il n'y avait pas

11 non plus de cachet qui provient de l'A.I.D.; et ensuite le document P1950,

12 une fois de plus d'un communiqué de presse qui émane également, je pense,

13 de la radio croate.

14 Voici donc les trois documents à propos desquels Me Ackerman a soulevé une

15 objection, et nous aimerions que les Juges de la Chambre de première

16 instance examinent les autres documents de façon approfondie. C'est là ce

17 dont il est question.

18 M. le Président (interprétation): Fort bien. Je dois vous avouer qu'à ce

19 stade je n'ai pas encore examiné ces trois documents qui font l'objet

20 d'une objection. Je vais les examiner dans le cours de cette journée dès

21 qu'ils me seront communiqués.

22 Mme Korner (interprétation): Vous n'avez pas reçu le dossier Teslic? Parce

23 que sinon je me propose de vous en remettre un exemplaire.

24 M. le Président (interprétation): Non, je ne pense pas avoir ce dossier

25 Teslic, mais peut-être que je pourrai le retrouver ultérieurement. Hier

1 j'étais ici jusqu'à 19 heures 30 après l'audience, il y avait une réunion

2 de la Chambre de première instance II. Par conséquent, il me restait très

3 peu de temps pour examiner ces documents, Madame Korner. En fait, j'ai

4 travaillé dix heures d'affilée.

5 S'agissant de la question des trois documents, je vais consulter mon

6 confrère, Mme la Juge Janu, et nous rendrons une décision peut-être un peu

7 plus tard aujourd'hui.

8 Est-ce que cela vous convient? Pouvons-nous procéder?

9 Mme Korner (interprétation): Non, Monsieur le Président, j'aimerais encore

10 vous communiquer une autre information.

11 M. le Président (interprétation): Madame Baruch, vous souhaitez prendre la

12 parole?

13 Mme Baruch (interprétation): Non, je vous présente mes excuses.

14 Mme Korner (interprétation): Après avoir terminé sa déposition, j'ai pris

15 contact avec M. Hidic pour le remercier.

16 Mme Baruch (interprétation): Excusez-moi, il s'agit d'un témoin qui

17 bénéficie de mesures de protection? Non.

18 Mme Korner (interprétation): Je me suis adressée à lui pour le remercier

19 de s'être déplacé au Tribunal. Puis il m'a informé qu'étant de retour à

20 son hôtel, il avait d'autres documents. J'ai ensuite pris des dispositions

21 pour qu'un enquêteur et un interprète se déplacent à l'hôtel et prennent

22 ces documents, qui avaient un lien direct avec une de ces questions.

23 Certains de ces documents étaient particulièrement pertinents.

24 Je ne peux pas vous présenter mes excuses. Nous lui avons demandé de se

25 munir de documents, mais vous vous rappellerez probablement que nous

1 avions demandé à ce qu'il soit traduit d'un jour à l'autre. Peut-être que

2 nos instructions n'avaient pas été suffisamment claires. Mais nous avons

3 pris des dispositions de sorte que la version en BCS soit communiquée dès

4 à présent. Et nous espérons que ceci pourra avoir lieu.

5 Nous essayons une fois de plus de prendre des dispositions pour qu'une

6 traduction rapide puisse être effectuée et que ceci soit effectué par le

7 service responsable de la traduction. Peut-être que nous pourrions obtenir

8 ces documents d'ici la fin de cette semaine. Parce que je vous rappelle

9 qu'il y a également un autre témoin qui provient de la même municipalité

10 de Petrovac qui sera ici lundi.

11 Bien évidemment, s'il y a des aspects qui sont soulevés par la défense

12 dans le contre-interrogatoire, il sera peut-être nécessaire de prendre des

13 dispositions; peut-être qu'il faudra envisager le retour de M. Hidic.

14 M. le Président (interprétation): Madame Baruch ou Maître Cunningham?

15 M. Cunningham (interprétation): Monsieur le Président, je ne sais pas s'il

16 est nécessaire de procéder à un nouveau contre-interrogatoire; il faudra

17 pour ce faire que je vois les documents dont il est question.

18 M. le Président (interprétation): Fort bien. Je crois qu'il s'agit d'une

19 question d'ordre juridique, mais, du point de vue la procédure, je pense

20 que la défense doit se réserver le droit de pouvoir consulter d'abord ces

21 documents avant que l'on ne demande à M. Hidic de se représenter en vue

22 d'un nouveau contre-interrogatoire. Ce qui signifie également que

23 l'accusation devra avoir la possibilité de lui poser des questions

24 supplémentaires.

25 Dans l'intervalle, toutefois, je pense qu'il serait bon que ces documents

1 soient déposés de façon simultanée. Je pense qu'il serait bon que la

2 personne, qui a prélevé ces documents auprès de M. Hidic, confirme

3 qu'effectivement il a fait cela.

4 Mme Korner (interprétation): Mais cette personne a effectué une

5 déclaration en ce sens, et nous pensons que cet enquêteur a déjà remis

6 cette déclaration précisant la nature des documents qu'il a pris avec lui.

7 M. le Président (interprétation): Fort bien. Je pense que la situation est

8 claire.

9 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je ne vous proposais

10 pas de déposer ces documents dès à présent. Il s'agissait simplement de

11 communiquer ces documents.

12 M. le Président (interprétation): Oui, en effet, je me suis peut-être

13 avancé en parlant du mot "déposer".

14 Mme Korner (interprétation): Fort bien.

15 M. le Président (interprétation): Mais avant de verser ces documents en

16 tant que pièces à conviction, il est important d'établir la source de ces

17 documents. Nous ne contestons pas votre parole, mais il s'agit d'une

18 simple formalité à laquelle nous devons nous plier.

19 Mme Korner (interprétation): Je crois que tel était le cas. Mais, pour le

20 moment, l'original de ces documents est dans les mains de cet enquêteur.

21 M. le Président (interprétation): Madame Korner, je crois que M. Nicolas

22 Sebire, qui est prévu pour vendredi…

23 J'aimerais en fait vous poser une question: combien de temps pensez-vous

24 qu'il sera présent pendant son interrogatoire?

25 Mme Korner (interprétation): Je ne peux pas vous répondre. Tout dépend des

1 faits suivants: est-ce que la défense souhaite lui poser des questions au

2 sujet des différents documents qu'il a compulsés? Deuxièmement, il y a un

3 certain nombre d'annexes que ce témoin va présenter. Peut-être qu'il

4 faudra envisager une procédure similaire à celle de M. Kaiser, à savoir

5 qu'on pourrait terminer son interrogatoire en une seule journée, mais je

6 ne tiens pas à parier sur cela.

7 M. le Président (interprétation): Si vous rencontrez des difficultés

8 particulières, Maître Cunningham et Madame Baruch –nous parlons notamment

9 des annexes, des détails à propos desquels vous n'avez pas eu

10 connaissance-, peut-être qu'il sera nécessaire pour vous de compulser ces

11 différents documents. Mais peut-être que l'on pourrait procéder à

12 l'interrogatoire principal vendredi et réserver le contre-interrogatoire à

13 un stade ultérieur, si vous le préférez. A moins que vous ne pensiez être

14 en mesure de mettre un terme au contre-interrogatoire d'ici à vendredi

15 soir, ce qui signifierait que nous en aurions terminé ce vendredi.

16 Mme Korner (interprétation): Nous sommes prêts à nous plier à vos

17 instructions parce que, en fait, nous avions envisagé que ce témoin ne se

18 présente que la semaine prochaine.

19 M. Cunningham (interprétation): Nous allons utiliser la pause pour

20 conférer avec Me Ackerman, et nous reviendrons à ce sujet après la pause.

21 M. le Président (interprétation): Nous sommes tout à fait disposés à faire

22 preuve de souplesse, Maître Cunningham, ne vous inquiétez pas.

23 Pouvons-nous à présent faire entrer le témoin dans le prétoire?

24 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

25 M. le Président (interprétation): Tout d'abord, avez-vous reçu le message

1 selon lequel la semaine prochaine nous allons travailler au cours des

2 matinées et non pas au cours des après-midi? Nous avons interverti l'ordre

3 des audiences.

4 Mme Korner (interprétation): Non, je ne l'ai pas reçu, mais j'imagine

5 qu'il y a un certain nombre d'affaires qui se dérouleront la semaine

6 prochaine.

7 M. le Président (interprétation): Fort bien.

8 Mme Korner (interprétation): Qu'en est-il de cette Chambre?

9 M. le Président (interprétation): C'est tout ce que je peux vous informer

10 pour le moment.

11 Mme Korner (interprétation): Je pense que nous avons terminé l'examen des

12 questions procédurales.

13 M. le Président (interprétation): Etant donné que Simic a eu la dernière

14 audience hier -n'est-ce pas le cas?- il serait peut-être bon que Me

15 Ackerman siège lui-même au cours des matinées plutôt que de devoir rester

16 jusqu'à 19 heures l'après-midi. Fort bien.

17 Est-ce que le témoin dont il est question ce matin bénéficie de mesures de

18 protection?

19 Mme Korner (interprétation): Non, Monsieur le Président.

20 M. le Président (interprétation): Qu'en est-il des dispositions

21 particulières?

22 Mme Korner (interprétation): Il s'agit simplement de déclarations

23 supplémentaires.

24 (Le témoin, M. Adil Osmanovic, est introduit dans le prétoire.)

25 M. le Président (interprétation): Fort bien. Je les ai reçues.

1 Bonjour, Monsieur le Témoin.

2 M. Osmanovic (interprétation): Bonjour.

3 M. le Président (interprétation): Bienvenue dans ce Tribunal. Vous allez

4 déposer ce matin, mais avant de faire cela, notre Règlement prévoit que

5 vous prononciez une déclaration solennelle. Il s'agit, en fait, d'un

6 serment qui vous invite à répéter les mots suivants "je m'engage à dire la

7 vérité, toute la vérité et rien que la vérité". Il s'agit d'une formule

8 qui vous est familière, mais nous allons vous remettre le texte de cette

9 déclaration solennelle et je vous invite à en donner lecture à haute et

10 intelligible voix.

11 M. Osmanovic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

12 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Veuillez prendre

14 place.

15 Monsieur Osmanovic, on va vous poser ce matin un certain nombre de

16 questions. Il s'agit plutôt de Mme Korner qui va vous poser des questions.

17 Elle représente les intérêts de l'accusation. Elle sera ensuite suivie par

18 l'équipe de la défense qui représente les intérêts de M. Brdjanin et ceci

19 dans le cadre du contre-interrogatoire. Il est possible que vous ne

20 terminiez pas votre déposition aujourd'hui, ce qui fait qu'il vous sera

21 probablement nécessaire de poursuivre votre contre-interrogatoire demain.

22 Nous allons tout mettre en œuvre pour que vous puissiez terminer votre

23 déposition aujourd'hui, mais tout dépend de la façon dont vous répondrez

24 aux questions.

25 Parfois les témoins ont l'habitude de répondre de façon plus complète que

1 nécessaire. Par conséquent, je vous invite à répondre aux questions et

2 uniquement aux questions. Je peux vous garantir que si vous vous pliez à

3 cet exercice, nous pourrons diligenter la procédure.

4 Cela étant dit, je passe la parole à Mme Korner.

5 (Interrogatoire principal du témoin, M. Adil Osmanovic, par Mme Korner.)

6 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Témoin, auriez-vous la bonté de

7 nous dire votre nom?

8 M. Osmanovic (interprétation): Adil Osmanovic.

9 Question: Vous êtes bien né le 24 juillet 1963?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Est-ce que vous êtes Bosnien de nationalité?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Est-ce qu'à l'heure actuelle vous êtes bien président du conseil

14 du SDA régional pour la Bosnie septentrionale?

15 Réponse: Non.

16 Question: Mais êtes-vous à l'heure actuelle donc un vice-président de

17 l'assemblée de la Republika Srpska?

18 Réponse: Pas de l'assemblée mais de la Republika Srpska.

19 Question: Excusez-moi, ceci montre à quel point il est difficile de faire

20 un interrogatoire principal. Est-ce que toutefois lorsque vous avez fait

21 votre déclaration qui a été recueillie en l'an 2000, vous étiez le

22 président du conseil du SDA régional?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Quand êtes-vous devenu vice-président de la Republika Srpska?

25 Réponse: Au cours des dernières élections générales en octobre 2002.

1 Question: Jusqu'au mois de mai 1992, à l'époque où il y avait eu des

2 élections multipartites, est-ce que vous étiez membre du SDA de Teslic?

3 Réponse: Oui, je l'étais.

4 Question: Je peux donc maintenant passer rapidement sur vos antécédents.

5 Je crois qu'après avoir accompli vos études secondaires, vous avez

6 fréquenté un établissement de littérature et de langue à Pristina entre

7 1984 et 1990?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Et vous avez eu une interruption de deux ans pour effectuer

10 votre service militaire dans la JNA?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Et après avoir obtenu votre diplôme à Pristina, est-ce que vous

13 vous êtes rendu à un village qui s'appelait Hrankovic dans la municipalité

14 de Teslic où vous avez en fait rempli des fonctions religieuses en qualité

15 d'imam à la mosquée?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Est-ce que vous avez exercé ces fonctions entre janvier 1990 et

18 le 1er avril 1991?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Et après les élections multipartites en avril 1991, est-ce que

21 vous avez été nommé aux fonctions de secrétaire de l'assemblée municipale

22 pour la municipalité de Teslic?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Je voudrais tout d'abord vous demander, vous poser quelques

25 questions concernant Teslic, et ensuite on traitera des fonctions que vous

1 y exerciez.

2 Pourriez-vous, s'il vous plaît, jeter un coup d'œil au document qui

3 concerne le recensement pour 1991? Il s'agit de la pièce à conviction P60.

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Si vous pouvez trouver Teslic qui est, je crois, à l'avant-dernière page.

6 Réponse: Oui, je l'ai trouvé.

7 Question: Est-ce qu'il y est dit qu'en 1991 la population de Teslic était

8 au total légèrement en dessous de 60.000 habitants, dans les 50.854

9 habitants?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Les Croates représentaient 9.525, ce qui correspondait à 15,9%,

12 les Musulmans 12.802, soit 21%, et les Serbes 32.962, soit 55,1%. Et puis,

13 il y avait également un certain nombre de personnes qui déclaraient être

14 Yougoslaves ou autres. Donc à Teslic, il y avait une majorité en général

15 de Serbes, est-ce exact?

16 Réponse: Oui, c'est exact.

17 Mme Korner (interprétation): Je crois qu'il faudrait que nous regardions

18 maintenant une carte de la Bosnie pour voir exactement à quel endroit se

19 trouve Teslic. Monsieur le Président, Madame la Juge, c'est une nouvelle

20 carte.

21 M. le Président (interprétation): Oui. Madame Korner, je voudrais poser au

22 témoin une question. Je remarque sur ce tableau, que vous étiez en train

23 de commenter, que sur un intervalle de 20 ans, c'est-à-dire de 1971 à

24 1991, la population, l'élément serbe de la population était sur le déclin.

25 Elle était de 62% en 1971. Et puis de 32.700, elle est passée à 35.000 en

1 1981, puis est retombée à 32.000. Ce qui était l'équivalent à 55%, par

2 rapport au 62%, ce qui était le cas 20 ans plutôt.

3 Est-ce que vous pourriez trouver une raison à cela? Est-ce que vous avez

4 une idée des raisons pour lesquelles il en est ainsi? Pourquoi la

5 population serbe était en diminution dans une municipalité qui était à

6 prédominance serbe?

7 Mme Baruch (interprétation): Monsieur le Président, je pense que ce témoin

8 n'habitait pas cette ville à l'époque.

9 M. le Président (interprétation): Oui, mais peut-être qu'il sait! Voyons

10 s'il peut nous donner une réponse à ce sujet.

11 M. Osmanovic (interprétation): Ce que je peux dire c'est qu'au cours du

12 recensement de 1971, un nombre important de Musulmans s'est déclaré sous

13 une étiquette différente: ils n'ont pas déclaré qu'ils étaient Musulmans.

14 Aussi il y a eu un nombre important de Serbes qui travaillaient en

15 Vojvodine et en Serbie. De sorte qu'il y a eu migration de populations

16 dans ce qui était à l'époque la République socialiste fédérative de

17 Yougoslavie.

18 M. le Président (interprétation): Ceci suffit pour le moment. Je vous

19 remercie.

20 Madame Korner, veuillez poursuivre.

21 Mme Korner (interprétation): Merci.

22 C'est tout ce que nous devons dire au sujet de ce document pour le moment.

23 Pourriez-vous, s'il vous plaît, regarder la carte de l'ensemble de la

24 Bosnie qu'on va vous présenter? Il y a des exemplaires de cette carte pour

25 le Président et le Juge. Je ne crois pas que nous ayons utilisé cette

1 carte par le passé.

2 (Intervention de l'huissier.)

3 Si on pouvait la placer sur le rétroprojecteur, on pourrait à ce moment-là

4 la voir à l'écran que vous avez devant vous.

5 C'est à l'envers Monsieur l'Huissier.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Bien. Pouvons-nous voir sur cette carte… Je ne sais pas si on peut faire

8 peut-être un gros plan? Oui. Monsieur l'Huissier, est-ce que vous

9 pourriez, s'il vous plaît, bouger la manette à gauche et ensuite descendre

10 l'optique? Très bien. Je vous remercie.

11 Nous voyons là, si vous pouvez voir Doboj à main droite de l'écran, on

12 voit Teslic juste en dessous, après Doboj. Et puis, la route qui conduit à

13 Banja Luka. Et je crois qu'on peut voir, en remontant depuis Doboj vers

14 Derventa, nous voyons la frontière croate, n'est-ce pas, c'est bien cela?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Excusez-moi, là on ne voit plus Teslic! Est-ce qu'on pourrait,

17 s'il vous plaît, faire un gros plan sur Teslic? Voilà.

18 En gros, à quelle distance se trouve Teslic par rapport à la frontière de

19 la Croatie que nous voyons ici avec Bosanski Brod, qui se trouve là-haut?

20 Réponse: Cela doit faire dans les 70 kilomètres.

21 Question: Est-ce qu'on pourrait maintenant se centrer sur le côté gauche

22 de la carte?

23 Monsieur le Président, Madame la Juge, nous n'avions pas cette carte

24 lorsque le témoin de Petrovac était ici, mais vous verrez, je crois,

25 beaucoup plus clairement avec les cartes de la RAK: Petrovac à gauche,

1 ici. Ensuite, nous pouvons voir sur le côté que Drvar et Knin se trouvent

2 juste à côté. Il faut tirer un peu la carte légèrement vers la droite.

3 Est-ce qu'on peut la voir? Non. Mais nous pouvons voir Bihac vers le haut.

4 Tant pis. En tout état de cause, c'est ça que je souhaitais faire.

5 Monsieur le Président, Madame la Juge, vous avez la carte.

6 M. le Président (interprétation): Oui, pas de problème

7 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie.

8 Donc ceci serait, s'il vous plaît, la cote 1956. Nous avons sauté un

9 certain nombre de cotes ou de numéros à cause des déclarations faites au

10 titre de l'Article 92 du Règlement.

11 Maintenant, pourrais-je vous demander de jeter un coup d'œil à une carte

12 où figurent les ethnies, la nationalité dans les divers secteurs? Nous

13 n'avons pas pour le moment d'autres exemplaires de cette carte, Monsieur

14 le Président, Madame la Juge, mais on va les apporter.

15 Donc pourrais-je pour le moment le faire mettre sur le rétroprojecteur?

16 (Intervention de l'huissier.)

17 Voilà. Nous pouvons voir ici, je crois que vous avez eu la possibilité de

18 le voir. Pourriez-vous nous confirmer que les villages qui figurent en

19 vert avaient une majorité musulmane au sein de ces villages et dans ces

20 régions? Est-ce que vous êtes d'accord que c'est assez précis?

21 M. Osmanovic (interprétation): Oui. La couleur verte montre effectivement

22 les régions où il y avait une majorité des Musulmans.

23 M. le Président (interprétation): A quelle époque nous trouvons-nous?

24 Mme Korner (interprétation): En 1992, c'est bien le moment où ils étaient

25 en majorité, n'est-ce pas?

1 M. Osmanovic (interprétation): Oui,

2 Question: Nous pouvons voir la ville de Teslic qui figurait comme étant

3 essentiellement serbe, mais il y a un secteur particulier qui s'appelle

4 Stenjak où il y a une concentration de Musulmans; c'est bien exact?

5 Réponse: Oui, c'est exact.

6 Question: Est-ce que vous avez-vous même vécu dans le quartier de Stenjak?

7 Réponse: Oui, jusqu'en 1992, j'ai habité le quartier de Stenjak, c'est-à-

8 dire jusqu'à la fin de mai 1992.

9 Question: Est-ce qu'on pourrait maintenant venir à notre époque, faire un

10 saut vers notre époque, c'est-à-dire 2003? Est-ce que cette carte serait

11 encore une description exacte de la répartition des groupes ethniques?

12 Est-ce que des endroits comme Gornji Hrankovic, Gornji Teslic, des

13 endroits comme cela sont-ils toujours à majorité musulmane?

14 M. Osmanovic (interprétation): Non, ça n'est plus le cas.

15 Mme Korner (interprétation): Nous n'avons pas de chiffres précis, mais en

16 gros combien de Musulmans vivent actuellement à Teslic, dans la

17 municipalité de Teslic?

18 M. le Président (interprétation): C'est bien la municipalité?

19 Mme Korner (interprétation): C'est bien la municipalité. Si vous êtes en

20 mesure de répondre à la question, sinon dites simplement non.

21 M. Osmanovic (interprétation): Je ne peux pas vous donner de chiffres

22 précis, mais je pourrais vous donner une estimation en gros parce que

23 jusqu'à récemment j'étais député de l'assemblée municipale de Teslic: ce

24 chiffre se situerait entre 4.500 à 5.000 Bosniens qui habitent

25 actuellement Teslic.

1 Question: Oui, je vous remercie. C'est tout ce que je voulais vous

2 demander en ce qui concerne cette carte qui devrait avoir la cote P1957,

3 je vous prie. Enfin, je souhaiterais que vous regardiez une carte ainsi

4 que des photographies. Il s'agit d'une carte imprimée sur un papier qui

5 comporte également des photographies.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Pouvez-vous voir sur la gauche… Je voudrais qu'on présente les

8 photographies qui sont reproduites sur la gauche. Est-ce que vous pouvez

9 identifier la photographie n°3 qui se trouve sur ce document? Voilà,

10 merci.

11 Réponse: Sur cette photographie, on peut voir très clairement le bâtiment

12 qui servait pour les associations politiques et sociales, qui faisaient

13 partie de l'assemblée municipale de Teslic jusqu'en juin 1992. A gauche,

14 ce qu'on ne peut pas voir sur cette photo, c'est le poste de police.

15 Question: Vous parlez des partis politiques. Est-ce que tous les partis

16 politiques avaient leurs bureaux dans cet unique bâtiment? Je veux parler

17 des associations politiques?

18 Réponse: Après les élections générales qui ont eu lieu en novembre 1992,

19 lorsque l'administration de Teslic a été fondée, tous les partis

20 politiques qui avaient leur siège à l'assemblée municipale avaient leur

21 bureau dans cette pièce; c'est-à-dire le SDA, le SDS, le HDZ et ce qui

22 existait à l'époque, l'Alliance socialiste démocratique, l'Alliance des

23 réformistes et ainsi de suite.

24 Question: Ça a été traduit comme étant 1992. Est-ce que vous vouliez

25 vraiment dire 1992?

1 Ne vous en faites pas, Maître Baruch, je peux voir cela moi-même.

2 Réponse: Non, après les élections générales en 1990, ce furent les

3 premières élections qui ont eu lieu en ex-Yougoslavie, c'est-à-dire les

4 élections multipartites. Lorsque l'administration a été créée à Teslic,

5 tous les partis politiques ont obtenu des locaux pour leurs bureaux dans

6 ce bâtiment, et ils ont conservé ces bureaux jusqu'à la mi-mai ou vers la

7 fin mais 1992.

8 Question: Bien. Et l'autre photographie, que je souhaiterais que vous

9 regardiez, se trouve du côté droit et c'est la photographie n°5. Pourriez-

10 vous nous dire ce qu'elle représente?

11 Réponse: Ce bâtiment contenait le personnel de la Défense territoriale et

12 le secrétariat pour la Défense populaire.

13 Question: Où se trouvait le bâtiment municipal, le bâtiment de la mairie?

14 Peut-on voir quelque chose sur les photographies?

15 Réponse: Le bâtiment municipal, l'hôtel de ville, on ne peut pas le voir

16 sur cette photographie, mais il n'était pas très loin de ce bâtiment.

17 Question: Du bâtiment de la Défense territoriale?

18 Réponse: Oui, pas très loin du bâtiment qui avait le personnel ou l'état-

19 major de la Défense territoriale.

20 Question: Bien, je vous remercie.

21 Monsieur le Président, Madame la Juge, est-ce que ceci pourrait recevoir

22 la cote P1959?

23 Et maintenant, nous en revenons à vos fonctions dans l'assemblée

24 municipale. Monsieur le Témoin, vous avez été désigné comme secrétaire de

25 l'assemblée municipale. Après l'élection, est-ce que le SDS contrôlait

1 approximativement 48% de l'assemblée, avait, autrement dit, 48% environ

2 des sièges?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Donc est-ce qu'ils étaient dans la position clé, à savoir le

5 président de l'assemblée municipale…

6 Réponse: Oui, le président de l'assemblée et le président du conseil

7 exécutif faisaient partie de ces 48%.

8 Question: Est-ce que le président de l'assemblée était un homme qui

9 s'appelait Nikola Perisic?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Et le président du conseil exécutif s'appelait Milorad Markovic?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Est-ce que le SDS, c'est-à-dire les Serbes, était également en

14 charge de l'unité de la Défense territoriale, le commandant étant un homme

15 du nom de Cedo Grbic?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Est-ce que le chef de la police était également un Serbe?

18 Réponse: Oui.

19 Question: S'agit-il d'un homme qui s'appelait Dusan Kuzmanovic?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Je crois que le SDA avait donc 16% des sièges. Est-ce qu'ils

22 avaient obtenu les postes suivants: c'est-à-dire le vice-président du

23 conseil exécutif était un certain Mahalbasic?

24 Réponse: Oui, Ferid Mahalbasic.

25 Question: Le secrétaire du secrétariat de la Défense populaire était bien

1 un monsieur du nom de Mensur Degirmendzic?

2 Réponse: Oui, Mensur Degirmendzic.

3 Question: Vous-même, donc, vous étiez le secrétaire de l'assemblée. Et

4 enfin, pour finir, le HDZ, le parti croate, celui qui avait 10% des

5 sièges, avait un certain nombre de postes pas particulièrement élevés?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Je voudrais vous poser quelques questions. Tout d'abord, en ce

8 qui concerne vos fonctions de secrétaire et vos fonctions… quelles étaient

9 les fonctions du secrétaire de l'assemblée?

10 Réponse: Le secrétaire de l'assemblée avait pour fonctions de s'occuper du

11 caractère légal ou licite des travaux de l'assemblée municipale. Il était

12 aussi le premier assistant du président de l'assemblée. Lorsqu'il

13 s'agissait de préparer les sessions à venir pour l'assemblée, tous les

14 documents, tous les dossiers qui devaient être discutés par l'assemblée

15 municipale étaient préparés ou instruits par les divers chefs de

16 secrétariat. Puis ils étaient transmis au secrétaire de l'assemblée.

17 A ce stade, le secrétaire de l'assemblée ainsi que le président de

18 l'assemblée municipale préparaient l'ordre du jour de la séance à venir,

19 de la future séance de l'assemblée. C'était donc la dernière étape des

20 préparatifs de la future séance de l'assemblée. Donc, en résumé, voilà ce

21 qu'était le rôle du secrétaire. Et c'est exactement ce que j'ai fait à

22 Teslic.

23 Question: Et est-ce que vos fonctions étaient, en fait, définies par la

24 loi, par le statut de la municipalité?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Alors maintenant, la préparation de l'ordre du jour que vous

2 faisiez avec le président de l'assemblée, est-ce que c'était une question

3 importante?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Et pourquoi?

6 Réponse: D'abord, ainsi que le commandent les statuts de la municipalité,

7 le règlement de l'assemblée municipale, le président est tenu de formuler

8 un projet d'ordre du jour. C'est lui donc qui fait une proposition de

9 l'ordre du jour de la réunion à tenir, de la séance de la municipalité.

10 Evidemment, c'est lui dans des débats avec les députés qui devra voir

11 aussi quels seraient les travaux dont sera saisie la municipalité. Bien

12 entendu, c'est l'assemblée municipale, les députés de l'assemblée

13 municipale qui auront le dernier mot à dire.

14 Question: Et que serait-il arrivé, par exemple, si les conseils municipaux

15 auraient souhaité d'une manière ou d'une autre modifier l'ordre du jour ou

16 voir un ordre du jour modifié?

17 Réponse: Avant que ne soient entamés les travaux de la séance, le

18 président de l'assemblée municipale d'abord soumet pour discussion chaque

19 point de l'ordre du jour. Les conseillers municipaux qui en seraient

20 concernés proposent de, par exemple, décliner tel ou tel point de l'ordre

21 du jour, modifier l'ordre du jour, et puis porter des propositions

22 nouvelles à des dossiers à débattre.

23 Question: Fallait-il d'abord mettre aux voix à l'assemblée municipale

24 cette question-là notamment, à savoir si, par exemple, un point

25 particulier devait être inclus à l'ordre du jour?

1 Réponse: Oui, oui. D'abord lors de la mise aux voix, si par exemple un

2 point a pu être voté moyennant une majorité qualifiée des voix, alors un

3 tel point ainsi proposé pourrait être inclus dans l'ordre du jour.

4 Question: Donc le président pourrait mettre au point l'ordre du jour sans

5 que personne aide quoi que ce soit à l'ordre du jour, mais, le cas

6 échéant, il a fallu mettre aux voix l'ensemble de la procédure, n'est-ce

7 pas?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Je voudrais maintenant remonter dans ce temps-là, c'est-à-dire

10 au moment où vous avez dû quitter Teslic, où vous avez été nommé membre de

11 la cellule de crise -j'allais dire la présidence de guerre en exil-, vous

12 deviez vous rendre à Tesanj. Je dois dire que vous n'avez pas pu contrôler

13 grand-chose à ce moment-là, étant donné que vous étiez en exil, mais il y

14 a eu toujours une même procédure à retenir et à observer; c'est-à-dire,

15 pour parler de l'ordre du jour, le président de la cellule de crise en

16 consultation avec son secrétaire devait procéder comme avant.

17 Est-ce bien de cela qu'il s'est agi pour parler procédure?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Très bien. Or, une fois que l'ordre du jour a été mis au point

20 et qu'on a pu discuter de telle ou telle matière, s'il a fallu prendre des

21 décisions, comment se faisait la prise de décision?

22 Réponse: Est-ce que vous pouvez reprendre, s'il vous plaît? Puis-je avoir

23 la traduction une fois de plus?

24 Question: Revenons à l'assemblée. Nous avons parlé de l'ordre du jour, des

25 points qui y figuraient. Si, par exemple, on devait prendre une quelconque

1 décision, par exemple s'il a fallu traiter de la distribution de

2 carburant, comment une décision s'y rapportant devait être adoptée à

3 l'assemblée municipale?

4 Réponse: Si une telle décision est adoptée, si d'abord elle faisait partie

5 de l'ordre du jour, des points à l'ordre de jour, et si une décision de ce

6 genre-là devait être adoptée et a été adoptée par la majorité des

7 conseillers parlementaires, alors là, c'est que cette décision devait

8 entrer en force.

9 Question: Très bien. Il s'agit évidemment de ce mécanisme-là pour parler

10 de majorité parlementaire, mais s'agissait-il de mettre aux voix tout

11 cela?

12 Réponse: Oui, bien entendu, il a fallu voter.

13 Question: Et si la majorité décidait en faveur ou contre, cette décision

14 avait-elle force de loi, est-ce qu'elle engageait et liait les organes?

15 Réponse: Oui, bien entendu, la décision a engagé, c'est-à-dire tous en

16 furent liés lorsqu'elle a été ou elle avait été prise à la majorité des

17 voix par les conseillers municipaux.

18 Question: Le président de l'assemblée a-t-il été autorisé par exemple à

19 mettre en minorité les conseillers municipaux en modifiant la décision?

20 Réponse: Si lors du vote le président votait contre la décision et si la

21 majorité des conseillers municipaux étaient pour, le président quant à lui

22 était tenu d'observer strictement la mise en application de la décision en

23 question. Peu importe s'il était contre.

24 Question: Une fois que la décision a été prise ou qu'une décision a été

25 prise, le président a-t-il été obligé de la signer -s'il était présent

1 bien entendu-, avant que cette décision n'entre en vigueur?

2 Réponse: Oui, si le président était là pour présider les travaux de

3 l'assemblée, toutes les décisions adoptées par l'assemblée devaient être

4 signées par lui, lesquelles décisions devaient ensuite être publiées par

5 l'organe officiel, c'est-à-dire le Journal officiel de la municipalité.

6 Question: Et ces décisions-là prenaient-elles ou pouvaient-elles prendre

7 un effet avant d'être publiées par l'organe officiel, par le Journal

8 officiel?

9 Réponse: Non.

10 Question: C'est donc seulement une fois publiées par l'organe officiel,

11 par le Journal officiel que ces décisions pouvaient avoir force de loi,

12 c'est-à-dire prendre effet dans la réalité en ce qui en était l'objet?

13 Réponse: Oui, chaque décision entre en vigueur le jour de sa publication

14 par le Journal officiel municipal ou bien il y a des décisions qui

15 n'entrent en vigueur qu'après un délai de 30 à 60 jours après leur

16 publication. Mais nonobstant, elles doivent être, elles ont dû être

17 d'abord publiées par le Journal officiel.

18 Question: Très bien. Supposons que le président soit absent à l'assemblée,

19 y avait-il une autre personne, quelqu'un d'autre qui aurait été autorisé à

20 signer de telles décisions en son absence?

21 Réponse: Les décisions adoptées par l'assemblée municipale sont signées

22 par la personne qui a dirigé les travaux de la séance de l'assemblée. Si

23 le président était empêché et s'il était remplacé lors de la séance par le

24 vice-président, c'est ce dernier qui devait signer les décisions adoptées.

25 Question: Et à la fin, je voudrais très brièvement vous demander quelque

1 chose au sujet du conseil exécutif de l'assemblée municipale. Quel était

2 son rôle, le rôle de ce conseil exécutif?

3 Réponse: Le système d'organisation des municipalités prévoyait l'existence

4 d'un conseil exécutif qui autrement pourrait être désigné comme étant un

5 gouvernement local. Or ce conseil exécutif avait pour attribution la

6 préparation de textes de loi pour les faire parvenir au président, pour

7 que de tels textes et propositions puissent figurer à l'ordre du jour. Il

8 était composé par des secrétaires de divers secrétariats, et il y avait en

9 leur sein deux externes, deux collaborateurs qui couvraient certains

10 domaines, par exemple celui de l'économie.

11 Comme le dit d'ailleurs le terme lui-même, le conseil exécutif fait partie

12 de l'exécutif, c'est-à-dire c'est une instance qui est tenue de mettre en

13 application, de mettre en œuvre les décisions adoptées par l'assemblée

14 municipale.

15 Question: Et s'agissait-il de dire que le conseil exécutif municipal

16 faisait rapport à l'assemblée, répondait à l'assemblée?

17 Réponse: Oui, ils ont été nommés par l'assemblée. Par conséquent, c'est

18 devant cette assemblée qu'ils devaient être responsables et faire rapport.

19 Question: Passons maintenant aux rapports qui étaient les vôtres avec M.

20 Perisic qui, lui, était président de l'assemblée. Comment se présentaient

21 les rapports de travail et professionnel que vous avez eus avec lui?

22 Réponse: Une fois que les organes des pouvoirs exécutifs ont été

23 constitués à Teslic, M. Perisic et moi -lui étant président de

24 l'assemblée- avions d'assez bons rapports professionnels jusqu'au début du

25 mois d'avril 1992.

1 Question: Vous nous avez dit que le président se devait de respecter et

2 d'observer les résultats des votes, en dépit du fait qu'il pouvait être

3 pour ou contre. Lorsqu'il s'agit de M. Perisic, celui-là était-il à même,

4 d'une quelconque façon, d'influer sur la prise de décision à l'assemblée

5 municipale?

6 Réponse: A l'assemblée municipale?

7 Question: Oui, à l'assemblée municipale.

8 Réponse: Eh bien, le président, en tant que préposé à l'ordre du jour dans

9 le sens où il devait le proposer, je devrais dire pour ma part, devait

10 faire preuve de sagesse pour savoir qu'il ne devait pas proposer, pour

11 être portés à l'ordre du jour, des points qui sont censés ne pas pouvoir

12 obtenir une majorité à l'appui, lors de la mise aux voix.

13 Question: Bon. Mais très concrètement, parlant de M. Perisic, par exemple

14 une décision a été prise, laquelle décision ne lui plaisait pas beaucoup.

15 Pouvait-il faire quelque chose contre une telle décision? Sinon

16 directement alors indirectement?

17 Réponse: Si nous sommes en train de parler de l'observation des statuts et

18 des actes légaux adoptés par l'assemblée de Teslic, le président, lui, ne

19 devait jamais engager aucune action à l'encontre d'une décision adoptée

20 légalement par l'assemblée municipale.

21 Question: Je comprends tout cela très bien. Mais même si, légalement

22 parlant, il devait tenir compte de cela et le respecter, dans la vie

23 quotidienne, pouvait-il ou a-t-il fait quelque chose pour affecter une

24 décision qui avait déjà été prise?

25 Réponse: Dans une certaine mesure oui, car, lui, le président, était une

1 personne qui avait de l'autorité auprès des secrétaires, c'est-à-dire au

2 sein des divers secrétariats de l'assemblée municipale.

3 Question: Et comment s'y prenait-il pour le faire?

4 Réponse: Je ne saurais vous dire que j'ai des informations sur lesquelles

5 je pourrais vous dire qu'il l'a vraiment fait. Je veux dire que, en effet,

6 lui, en sa qualité de président, il pouvait convoquer les secrétaires pour

7 leur faire savoir par exemple que telle ou telle décision, qui a été

8 adoptée, ne devait pas être prise au sérieux et ne devait pas être mise en

9 application dans un esprit de conséquence.

10 Par conséquent, fallait-il peut-être se démarquer en quelque sorte et

11 prendre des réserves à l'égard de ceux qui devaient mettre en application

12 telle ou telle décision prise.

13 Question: Généralement parlant, quelles étaient les relations qui

14 régnaient entre divers groupes ethniques avant que la guerre n'éclate en

15 Croatie?

16 Réponse: Pour parler de la ville de Teslic même, de la municipalité de

17 Teslic, à la suite des élections, les toutes premières élections

18 démocratiques en novembre 1990 -lesquelles élections ont permis de

19 destituer tout un système communiste-, un certain enthousiasme régnait

20 parmi les citoyens. Je veux parler de citoyens de tous groupes ethniques

21 de Teslic. Tous ces groupes ethniques répondaient à cet esprit-là, à

22 l'atmosphère qui régnait d'ailleurs et reflétait un tel état d'esprit des

23 citoyens au sein de l'assemblée municipale de Teslic.

24 Question: Pour ce qui est des mariages mixtes entre représentants de

25 divers groupes ethniques, existaient-ils?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Et pour ce qui est de la ville de Teslic même, vous-même vous

3 avez parlé de Stenjak où vous résidiez; je crois que ça se trouvait à la

4 périphérie de la ville. Il s'agit d'une région où les Musulmans étaient en

5 majorité. Parlez-nous des autres secteurs de la ville? Pouvait-on parler

6 par exemple de population mixte ou, peut-être, vivant un peu en

7 ségrégation en quelque sorte?

8 Réponse: Pour ce qui est des villages autour de Teslic, ils étaient chacun

9 d'eux un peu, je dirais, mono-ethnique, pour ce qui est de la composition

10 démographique nationale. Mais dans la ville même, tout comme dans d'autres

11 villes de Teslic, tout a été mélangé: il y avait tous groupes ethniques

12 confondus, tous étaient voisins. D'une porte à l'autre, il y avait des

13 représentants différents ethniquement parlant.

14 Question: Passons maintenant aux événements qui se sont déroulés après

15 l'éclatement de la guerre en Croatie. Au moment où une mobilisation a été

16 décrétée, les Musulmans, les Bosniens ont-ils répondu à l'appel à la

17 mobilisation?

18 Réponse: Non.

19 Question: Cela a-t-il affecté les relations interethniques?

20 Réponse: Oui, dans une large mesure.

21 Question: Et comment, de quelle façon?

22 Réponse: Eh bien, les Bosniens et les Croates n'ont pas répondu à l'appel

23 à la mobilisation craignant de se voir engagés dans le théâtre de guerre

24 en Croatie.

25 Question: Et les Serbes, ont-ils répondu à l'appel à la mobilisation?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Et comment tout cela a pu affecter la façon dont les Serbes

3 traitaient la population croate et musulmane dans la population de Teslic?

4 Réponse: Eh bien, il y avait un bon nombre de ces Serbes qui se sont

5 portés volontaires pour aller faire la guerre en Croatie. Il y a eu

6 également un grand nombre de ceux qui ont été engagés, enrôlés pour faire

7 la guerre en Croatie. Malheureusement, un bon nombre de Serbes ont été

8 tués sur le champ de bataille en Croatie. Tout cela n'a pas été sans créer

9 des tensions entre Serbes et Croates et autres de Teslic.

10 Et puis, pour parler des soldats serbes de retour à Teslic, après tout ce

11 qu'ils ont vécu là-bas, ces souffrances, le sang versé, etc., ne pouvaient

12 pas ne pas se répercuter sur les relations qui existaient entre Bosniens

13 et Croates et Serbes de Teslic.

14 Question: Maintenant, je voudrais que l'on traite un petit peu des

15 positions politiques en présence à Teslic. Nous voyons que Teslic,

16 géographiquement parlant, est plus proche de Doboj que de Banja Luka.

17 Peut-on parler d'un lien entre Teslic et Doboj?

18 Réponse: Depuis toujours, Teslic a été liée a Doboj parce qu'il s'agit,

19 relativement parlant, de deux villes voisines.

20 Question: Et pour ce qui est de certains domaines politiques, notamment

21 sous l'angle des finances ou d'autres affaires économiques, est-ce que

22 Teslic avait plutôt une tendance à se tourner plutôt vers Doboj ou vers

23 Banja Luka?

24 Réponse: Comme je viens de le dire déjà, Teslic était axée plutôt sur

25 Doboj, ainsi donc pour des raisons financières et autres, mais en matière

1 de santé aussi. Par exemple, pour se faire soigner, ces gens-là étaient

2 plutôt envoyés à Doboj et cela par le centre médical de Teslic.

3 Question: Au cours de 1991, y a-t-il eu des propositions faites selon

4 lesquelles Teslic devait être reliée à Banja Luka?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Par qui donc ces propositions ont-elles été faites?

7 Réponse: A une séance de l'assemblée municipale ordinaire, le président

8 est intervenu d'une manière peu habituelle et cela, juste avant que

9 l'ordre du jour ne soit proposé pour dire qu'on devait inclure dans

10 l'ordre du jour le point selon lequel l'assemblée municipale de Teslic

11 devait être rattachée à la région de Banja Luka. Après quoi, un débat a

12 été engagé par les conseillers municipaux. Tous les conseillers municipaux

13 désignés par d'autres partis politiques, autres que le SDS, étaient

14 contre. Après quoi, le président s'est vu obliger de retirer cette

15 proposition.

16 Question: Pourquoi tous les partis politiques ont-ils été contre cette

17 proposition-là, à l'exception du SDS?

18 Réponse: Parce que, tout simplement, il n'y avait pas un seul argument

19 valable à l'appui de cette proposition selon laquelle Teslic devait être

20 rattachée à Banja Luka.

21 Question: Monsieur Perisic a-t-il expliqué les raisons pour lesquelles lui

22 et d'autres membres du SDS voulaient se joindre à la région de Banja Luka?

23 Réponse: Pour faire valoir ses arguments. Le président parlait de la

24 nécessité de voir la région de Banja Luka en extension économique plus

25 importante. Et cela étant, disait-il, il aurait dû y avoir beaucoup plus

1 de chances pour Teslic dans cette optique-là. C'est ce qu'il a dit en

2 public en tout cas.

3 Ensuite, ce qu'il n'a pas dit publiquement, plutôt en catimini, il a dit

4 qu'on devait être davantage en sécurité dans cette région-là de Banja

5 Luka. Question: Que voulait-il dire par là, "plus en sécurité"?

6 Réponse: C'est que, dans cette région-là, le SDS détenait le pouvoir dans

7 l'ensemble de la région, la situation se présentant en cette matière mieux

8 que dans la région de Doboj.

9 Question: Et comment se présentait la situation de Doboj, dans le sens où

10 il fallait voir quel était le parti dominant?

11 Réponse: Depuis Teslic et Doboj, vous avez eu la municipalité de Tesanj où

12 c'était le SDA qui détenait le pouvoir. Non loin de Doboj, vous avez eu la

13 municipalité de Gracanica où, une fois de plus, le SDA était au pouvoir.

14 Or, pour parler de Doboj elle-même, je dirai que cette situation se

15 présentait ex aequo pour parler partage de pouvoir par le SDA et le SDS.

16 Le président de l'assemblée municipale de Doboj était membre du SDA, a été

17 désigné par le SDA.

18 Question: Et à la fin, une dernière question liée à ce thème-là. Est-ce

19 que vous pouvez vous rappeler à quel moment M. Perisic a fait cette

20 proposition?

21 Réponse: C'était au cours de la seconde moitié de l'année 1991, peut-être

22 en juillet.

23 Question: A cette époque-là, avez-vous entendu parler de quelque chose que

24 l'on appelait "association des municipalités de Bosanska Krajina" -

25 j'espère l'avoir bien prononcé?

1 (Krajina de Bosnie précise l'interprète.)

2 Réponse: Oui.

3 Question: Une telle association existait-elle au moment où M. Perisic a

4 notamment formulé la proposition qui était la sienne?

5 Réponse: Je n'en suis pas tout à fait certain.

6 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, Madame la Juge, je

7 voudrais passer à un autre sujet maintenant.

8 M. le Président (interprétation): Merci, Madame Korner. Nous allons

9 marquer une pause de 25 minutes. Par conséquent, nous allons reprendre les

10 débats en audience à 11 heures moins 5.

11 (L'audience, suspendue à 10 heures 28, est reprise à 10 heures 58.)

12 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

13 Mme Korner (interprétation): Bon. Alors, maintenant, Monsieur le Témoin,

14 nous étions en train de parler de la tentative qui a été faite pour se

15 joindre à la région de Banja Luka.

16 Vers cette époque-là, est-ce que vous avez observé des changements dans

17 vos rapports, dans vos relations professionnelles avec M. Perisic?

18 M. Osmanovic (interprétation): Oui.

19 Question: Et comment ce changement était-il perceptible?

20 Réponse: Jusqu'à ce moment-là, nous nous réunissions, on se rencontrait

21 souvent, nous avions des contacts fréquents. Nous échangions des points de

22 vue, nous donnions notre opinion, nous coopérions à la préparation des

23 futures séances de l'assemblée.

24 Après cette période, toutefois, j'ai remarqué que les relations entre moi

25 et le président de l'assemblée n'étaient plus au niveau professionnel.

1 J'ai également remarqué qu'il avait tendance à organiser des réunions avec

2 les secrétaires des secrétariats, et seulement ceux qui étaient des

3 Serbes. Ces contacts avec le chef du poste de police de sécurité publique

4 de Teslic étaient plus fréquents que par le passé.

5 Question: Est-ce que vous avez découvert qu'il avait des réunions avec

6 d'autres présidents de municipalités?

7 Réponse: Oui.

8 Question: De qui avez-vous obtenu ces renseignements, cette information?

9 Réponse: Ces renseignements m'ont été donnés concernant les présidents

10 d'assemblées municipales qui étaient des Serbes, du fait qu'ils tenaient

11 des réunions sur le territoire ou dans le ressort de municipalités

12 particulières. J'ai reçu ces renseignements par de nombreux amis.

13 Et le renseignement le plus frappant en ce sens, c'était ce qui m'a été

14 dit par le secrétaire pour la défense populaire, M. Degirmendzic, qui

15 avait reçu une télécopie qui était adressée à son bureau, Mensur

16 Degirmendzic. Et dans ce message télécopié, il était fait mention d'une

17 réunion des présidents serbes des assemblées municipales. C'est par

18 erreur, en fait, qu'il a été adressé à son bureau plutôt qu'à un autre

19 bureau.

20 Question: J'aimerais maintenant passer aux autres événements qui ont eu

21 lieu en 1991. Je ne pense pas qu'il y ait de contestations sur le fait que

22 fin août début septembre la JNA a pris les dossiers des archives des

23 réservistes, de la réserve militaire au secrétariat de la défense

24 populaire. Et quelle était l'importance de cela en ce qui concerne Teslic?

25 Réponse: Vers la fin du mois d'août, au début du mois de septembre, des

1 officiers de la JNA sont arrivés à Teslic; ils avaient pour tâche de

2 prendre tous les dossiers, toutes les archives du secrétariat de la

3 défense populaire et de les placer sous leur contrôle.

4 L'importance de ces archives consiste essentiellement dans le fait que les

5 documents en question contenaient toutes les données, tous les

6 renseignements concernant les hauts officiers de réserve et la création de

7 toutes les unités. Lorsqu'on dispose de ces archives, de ces dossiers, on

8 peut à ce moment-là effectuer une mobilisation en 24 heures et avoir très

9 exactement la création de l'ensemble des unités suivant la chaîne de

10 commandement, la voie hiérarchique.

11 Question: Alors est-ce que le fait que les archives ont été reprises par

12 la JNA, est-ce que cela a été discuté en assemblée, débattu?

13 Réponse: Ce qui m'a surpris, ainsi que beaucoup d'autres, c'est le fait

14 que nous n'avons jamais eu le moindre débat, la moindre discussion sur

15 cette question, sur ce problème, à aucune des sessions de l'assemblée

16 municipale de Teslic. Tout ce qu'on savait, c'était que des civils à

17 Teslic étaient opposés à ce que la JNA prenne ces archives. Il y a eu un

18 meeting qui a presque dégénéré en incident. Toutefois, ceci n'a jamais été

19 discuté à une session quelconque de l'assemblée de Teslic.

20 Question: Est-ce que vous avez discuté personnellement de cette question

21 avec M. Perisic?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Qu'est-ce qu'il vous a dit à ce sujet?

24 Réponse: Pour ma part, je lui ai dit qu'une telle action, une telle

25 démarche de la part de la JNA est une chose que je ne parvenais pas à

1 comprendre et que je ne pouvais pas accepter. Il m'a simplement répondu

2 que la JNA était la seule force armée sur le territoire de la Yougoslavie

3 qui fut légitime, une force armée légitime, et qu'elle avait donc le

4 pouvoir et l'autorité qui étaient les siens.

5 Personnellement, je ne pouvais pas être d'accord avec cela parce que, à

6 l'époque, nous n'avions pas besoin d'une administration militaire, et tout

7 le monde parlait en ce sens. Et je lui ai dit que je ne pouvais plus

8 percevoir la JNA comme étant l'armée de tous les peuples et nationalités

9 qui existaient sur le territoire de la Yougoslavie.

10 Question: Pourquoi est-ce que votre point de vue concernant la JNA avait

11 changé?

12 Réponse: Les événements qui ont eu lieu sur le territoire de la République

13 de Slovénie et de la République de Croatie, et les démarches d'officiers

14 de haut rang de la JNA qui ne communiquaient qu'avec des représentants du

15 peuple serbe indiquaient que l'armée populaire yougoslave n'était l'armée

16 que d'une seule population, d'un seul peuple et, de plus en plus, une

17 armée attachée à un seul parti politique, c'est-à-dire le Parti

18 démocratique serbe.

19 Question: Est-ce que la JNA en fait est venue à Teslic et a effectivement

20 pris les archives?

21 Réponse: Oui. C'est ce qu'ils ont fait. Après cette journée très dure au

22 cours de laquelle un certain nombre de civils avaient essayé de s'opposer

23 à ce que la JNA prenne ces archives au secrétariat, un grand nombre de ces

24 civils se sont littéralement mis physiquement en travers des véhicules de

25 la JNA pour empêcher que cela ait lieu et les officiers de la JNA se sont

1 retirés. Mais la nuit suivante, lorsque l'officier de garde au secrétariat

2 était un Serbe, ils ont réussi à pénétrer dans le bâtiment et ils ont pris

3 toutes les archives qu'ils voulaient prendre la veille.

4 Question: Jusqu'à l'automne 1991, y avait-il des unités de la JNA

5 stationnées à Teslic?

6 Réponse: Non.

7 Question: Est-ce que les choses ont changé à l'automne 1991?

8 Réponse: Oui.

9 Question: De quelle manière?

10 Réponse: D'une façon très étrange. Un officier d'active de la JNA, dont je

11 ne me rappelle pas exactement le nom de famille, est venu pour parler au

12 président de l'assemblée municipale et nous avons découvert que dans le

13 village de Djulici, où il y avait certaines installations de la JNA à

14 l'époque, une unité de la JNA se trouvait stationnée, représentant un

15 effectif d'environ 100 hommes. C'est la première fois que des officiers

16 d'active de la JNA et des soldats étaient présents à Teslic ou dans le

17 voisinage de Teslic, parce que ce village de Djulici était dans le

18 voisinage immédiat de Teslic.

19 Question: Vous avez dit que vous ne pouviez pas vous rappeler le nom de

20 famille de l'officier. Est-ce que vous avez pu vous rappeler cela à

21 l'époque où vous avez fait votre déclaration à l'enquêteur en 2000?

22 Réponse: Oui, je sais, car à l'époque il a été remplacé par Dejan

23 Bilanovic. Mais pour le moment, je ne parviens pas à me rappeler le nom du

24 premier que Dejan Bilanovic a remplacé.

25 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, à moins qu'il y ait

1 une objection, est-ce que je peux poser ma question à partir de sa

2 déclaration?

3 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas qu'il y ait de fortes

4 objections du côté de la défense.

5 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie.

6 Est-ce que le nom de ce premier officier était Veljko Bosanac?

7 M. Osmanovic (interprétation): Oui.

8 Question: Vous avez dit qu'il avait rencontré le président de la

9 municipalité. Est-ce qu'on vous a jamais donné d'explication du fait que

10 M. Perisic et cette unité… est-ce que M. Perisic vous a jamais donné des

11 explications sur le motif pour lequel cette unité de la JNA avait soudain

12 été stationnée à cet endroit-là?

13 Réponse: Non.

14 Question: Est-ce qu'il y avait une formation qui s'effectuait à

15 l'intérieur de la municipalité? Est-ce que la JNA suivait une formation?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Et où est-ce que cette formation avait lieu?

18 Réponse: Par la suite, nous avons eu des renseignements provenant des

19 habitants de la municipalité de Teslic qui se déplaçaient, qui allaient et

20 venaient dans l'ensemble du territoire de la municipalité pour des raisons

21 variées ou diverses, pour travailler dans les champs ou dans les fermes ou

22 pour d'autres raisons, et ils nous ont dit qu'un certain nombre de soldats

23 de la JNA se trouvaient stationnés dans un village serbe du nom de

24 Jasenovac et qu'il y avait une formation intensive de réservistes qui

25 avait lieu à cet endroit.

1 Question: Vers cette époque, c'est-à-dire l'automne 1991, est-ce que

2 quelque chose s'est passé en ce qui concernait des biens appartenant à des

3 non-Serbes?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Et premièrement, de quel type de biens s'agissait-il? De quel

6 type de propriétés? Est-ce que c'était privé? Est-ce que c'était

7 commercial? Quel type de biens?

8 Réponse: C'était des biens privés, des biens qui appartenaient à des

9 Bosniens et des Croates, ceux qui avaient déjà été pris pour cible au

10 cours de l'été et de l'automne 1992. Les choses qui leur appartenaient,

11 leurs propriétés avaient été incendiées ou des explosifs avaient été

12 placés. Les biens dont je parle, c'était la plupart du temps des pavillons

13 ou des résidences secondaires qui n'étaient pas habitées de façon

14 permanente par leurs propriétaires.

15 Question: La traduction de ce que vous avez dit indique que "cela a été

16 pris pour cible au cours de l'été et de l'automne 1992". Vous voulez dire

17 1992?

18 Réponse: 1991, il se peut que je me sois trompé.

19 Question: Bien. Est-ce que ces explosions ou ces incendies ont donné lieu

20 à des enquêtes de la police?

21 Réponse: Malheureusement, la police a effectué certaines enquêtes sur

22 place, mais sans résultat. Tout ce que les policiers ont fait, c'était de

23 prendre note de ces actes, mais les auteurs n'ont jamais été retrouvés.

24 Question: Je voudrais maintenant que nous passions assez rapidement au

25 dernier événement important de 1991. Est-ce que les Serbes ont tenu un

1 plébiscite en novembre 1991 à Teslic?

2 Réponse: Un plébiscite a bien eu lieu.

3 Question: Et si nous allons maintenant jusqu'au début de 1992, est-ce

4 qu'il y a ensuite eu un référendum en février qui était organisé par le

5 gouvernement de la Bosnie-Herzégovine?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Avant de parler de la dernière partie des événements qui vous

8 concernent à Teslic, je voudrais vous poser des questions concernant la

9 Région autonome de Krajina, ainsi qu'on l'a appelée. Est-ce que vous avez

10 su que cette Région autonome avait été créée?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Comment est-ce que vous l'avez appris? Est-ce que vous l'avez

13 appris des médias? Est-ce que vous l'avez appris par d'autres sources

14 d'information qui vous sont parvenues?

15 Réponse: Je l'ai appris par les médias.

16 Question: Avez-vous jamais appris le fait que les Serbes avaient créé

17 quelque chose qui avait été appelé la "Région autonome de la Bosnie

18 septentrionale"?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Comment est-ce que vous avez appris cela?

21 Réponse: Je l'ai également appris par les médias.

22 Question: Avez-vous jamais appris, avez-vous jamais su si M. Perisic avait

23 quoi que ce soit à voir avec cette Région autonome dont on vient de

24 parler?

25 Réponse: Non.

1 Question: Est-ce que vous avez jamais rencontré Radoslav Brdjanin?

2 Réponse: Non.

3 Question: Avez-vous jamais vu Radoslav Brdjanin à Teslic?

4 Réponse: Non.

5 Question: Est-ce que vous avez eu connaissance de l'existence de M.

6 Brdjanin? Est-ce que vous pourriez nous dire -si tel a été le cas- quand

7 pour la première fois vous avez eu connaissance de l'existence de M.

8 Brdjanin?

9 Réponse: J'ai rencontré M. Brdjanin ou plus exactement j'ai eu

10 connaissance de l'existence de M. Brdjanin par les médias, que ce soit par

11 l'électronique ou par la presse écrite, la télévision. Je ne l'ai jamais

12 vu personnellement face à face. C'est seulement aujourd'hui que je le vois

13 pour la première fois. Je sais qu'il a été député à l'assemblée de la

14 République de Bosnie-Herzégovine et je l'ai vu dans les médias. J'ai lu

15 des articles le concernant et j'ai suivi ses apparitions, ses activités

16 mais seulement par les médias.

17 Mme Korner (interprétation): Est-ce que vous souhaitez, Monsieur le

18 Président, que je lui demande d'identifier M. Brdjanin puisqu'il dit qu'il

19 a vu à la télévision?

20 M. le Président (interprétation): Oui, il a mentionné, il a dit aussi

21 qu'il l'avait vu ici. Il vient juste de dire qu'il l'avait vu ici pour la

22 première fois. Peut-être qu'il pourrait regarder à gauche, à droite et au

23 centre et l'identifier pour nous s'il le peut?

24 Mme Baruch (interprétation): Monsieur le Président, j'ai été informée,

25 depuis la dernière identification dans le prétoire, que ce qui est

1 considéré dans les pays, les divers pays de common law et par les

2 autorités de common law comme méthodes qui sont suivies au Tribunal, que

3 ceci peut avoir un effet préjudiciable et une influence en ce qui concerne

4 de telles identifications et qu'il serait inapproprié de le faire dans le

5 prétoire.

6 Pour cette raison, j'élève une objection.

7 M. le Président (interprétation): L'objection est rejetée. Je rejette

8 cette objection. Simplement parce que le témoin a fait remarquer qu'il le

9 voyait pour la première fois, que nous voulons nous assurer qu'il voit

10 bien la personne en question. Autrement, nous ne lui aurions pas demandé

11 d'identifier le témoin.

12 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Témoin, pourriez-vous simplement,

13 enfin le mieux ce serait que vous regardiez alentour dans le prétoire et

14 que vous nous disiez si vous pouvez voir M. Brdjanin, et dans

15 l'affirmative...

16 M. Osmanovic (interprétation): Oui, je peux le voir à ma gauche.

17 Mme Korner (interprétation): Est-ce qu'il y a quelqu'un à côté de lui?

18 M. Osmanovic (interprétation): Oui, un policier.

19 Mme Korner (interprétation): Je ne pense pas qu'il soit nécessaire… Pour

20 le compte rendu, je pense qu'il n'y a pas de doute qu'il a identifié M.

21 Brdjanin.

22 M. le Président (interprétation): Poursuivons.

23 Mme Korner (interprétation): Je sais que cela fait assez longtemps, mais

24 pouvez-vous vous rappeler maintenant du type de discours que M. Brdjanin

25 faisait?

1 M. Osmanovic (interprétation): Je peux dire que M. Brdjanin, tout au moins

2 pendant la période pendant laquelle je suivais la situation politique en

3 Bosnie-Herzégovine, lorsqu'il parlait à l'assemblée de la Bosnie-

4 Herzégovine, ses discours politiques étaient assez enflammés.

5 Question: Pourriez-vous nous en dire un peu plus d'une façon un peu plus

6 détaillée? Qu'entendez-vous par "enflammés"?

7 Réponse: Lorsque je dis "enflammés", je veux dire que lors les débats au

8 parlement concernant le référendum, ou à cette occasion, il était celui

9 qui se faisait l'avocat de l'idée que les Serbes vivent en Yougoslavie, et

10 il a dit que les Serbes n'accepteraient jamais l'indépendance de la

11 République de Bosnie-Herzégovine.

12 Question: Bien. En ce qui concerne M. Brdjanin, est-ce que vous avez connu

13 sa position? Non, je renonce à cette question. Est-ce que vous avez eu

14 connaissance de la création d'une cellule de crise régionale de la Région

15 autonome ayant sa base à Banja Luka?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Là encore, comment en avez-vous entendu parler? Est-ce que

18 c'était par les médias ou est-ce que ce sont des gens qui vous l'ont dit?

19 Réponse: Par les médias.

20 Question: Et est-ce que vous avez appris, là encore à l'évidence par les

21 médias, quelle était la position de M. Brdjanin ou les fonctions de M.

22 Brdjanin dans cette cellule de crise?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et quelle était cette position?

25 Réponse: Il était le président de la cellule de crise.

1 Question: Je vous remercie.

2 Après le référendum qui a eu lieu sur l'indépendance de la Bosnie, comment

3 est-ce que cela a affecté l'assemblée à Teslic?

4 Réponse: Ceci a eu une incidence négative très importante sur les travaux

5 de l'assemblée municipale de Teslic. Le plébiscite a eu lieu parce qu'on a

6 appelé la commission électorale de la municipalité de Teslic qui

7 comportait uniquement des Serbes. Le référendum sur l'indépendance de la

8 Bosnie-Herzégovine a été effectué par une élection municipale légitime,

9 une commission électorale municipale légitime qui existait à Teslic. De

10 plus, l'assemblée municipale de Teslic n'avait plus, ne connaissait plus

11 l'harmonie voulue entre les partis politiques telle qu'elle existait

12 auparavant; les relations professionnelles entre le président de

13 l'assemblée municipale et le président du conseil exécutif d'un côté et le

14 secrétaire de l'assemblée municipale d'autre part se sont détériorées.

15 Question: Est-ce qu'un moment est venu où il y a eu réunion de l'assemblée

16 pour discuter de la question de savoir si on unirait la municipalité de

17 Teslic à la République serbe, qui venait d'être déclarée?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Est-ce que, à cette réunion, tous les députés ont participé?

20 Réponse: Malheureusement, en ma qualité de secrétaire de l'assemblée et

21 les secrétaires de divers secrétariats -ou les députés ou représentants

22 des Musulmans ou des Croates- n'ont pas eu connaissance du fait qu'une

23 telle assemblée se préparait; nous n'avons jamais su quand elle avait eu

24 lieu.

25 Question: Et comment est-ce que vous en avez entendu parler finalement?

1 Réponse: Au cours de la première moitié du mois d'avril 1991, le président

2 du conseil exécutif de l'assemblée municipale de Teslic, M. Milorad

3 Markovic, a appelé tous les secrétaires des secrétariats de l'assemblée

4 municipale de Teslic pour qu'ils se réunissent. Et lors de cette réunion,

5 il nous a dit que la veille il y avait eu une séance de l'assemblée

6 municipale de Teslic et, qu'au cours de cette séance, une décision avait

7 été prise pour que la municipalité de Teslic s'unisse à la République

8 serbe de Bosnie-Herzégovine, comme elle avait été appelée. Les

9 fonctionnaires qui appartenaient au peuple bosnien ou croate ont trouvé

10 cela très surprenant.

11 Question: Fort bien. Vous avez dit quelque chose -à moins que je n'ai pas

12 compris la traduction-, qu'il s'agissait de la première moitié du mois

13 d'avril 1991. Je pense que vous vouliez en fait parler de 1992?

14 Réponse: Oui, il s'agissait de 1992.

15 Mme Korner (interprétation): J'aimerais vous inviter à consulter la pièce

16 à conviction P1921.

17 (Intervention de l'huissier.)

18 Et dans cet intervalle, est-ce que je peux mettre le temps à profit pour

19 apporter une correction à une référence que j'ai attribuée à une des

20 cartes? La carte qui présentait la composition ethnique aurait dû être

21 P1958 et non pas P1959.

22 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame Korner.

23 Madame Baruch?

24 Mme Baruch (interprétation): Je suis désolée, Monsieur le Président. En

25 effet, j'ai une carte qui présente la composition ethnique, qui porte la

1 référence P1957.

2 M. le Président (interprétation): Vous avez raison. En fait, la pièce

3 P1959 n'est pas une carte de la composition ethnique, mais il s'agit de

4 certaines photographies qui renvoient à cette carte. Par conséquent, j'en

5 déduis qu'il s'agit à présent de la pièce 1958 parce que, 'en fait, on a

6 sauté cette référence entre l'attribution de la référence P1957 et P1959.

7 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président. Il

8 semble qu'il y ait des confusions au sujet de ces cartes.

9 M. le Président (interprétation): Fort bien. Ce n'est pas la première fois

10 qu'une telle une erreur se produit. Hier, nous avons eu beaucoup de mal à

11 nous en sortir.

12 Mme Korner (interprétation): Oui.

13 M. le Président (interprétation): Nous vous remercions, Maître Baruch.

14 Mme Korner (interprétation): Je ne pense pas, Monsieur le Témoin, que vous

15 ayez vu ce document avant de venir ici au Tribunal, n'est-ce pas? Vous

16 n'avez pas vu ce document à l'époque, n'est-ce pas?

17 M. Osmanovic (interprétation): Oui, c'est exact.

18 Question: Nous allons parcourir ce document et voir de quoi il s'agit. Je

19 vais vous poser un certain nombre de questions.

20 Apparemment ce document aurait été signé par M. Perisic. Est-ce que vous

21 reconnaissez sa signature?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Il s'agit d'un document officiel qui précise que l'assemblée

24 municipale de Teslic, lors d'une réunion tenue le 6 avril, a adopté par

25 vote majoritaire la décision suivante: "Teslic devient une partie

1 constituante de la République serbe de la Bosnie, du territoire de la

2 République serbe. La Constitution et la législation de la République

3 socialiste de Bosnie-Herzégovine doivent être déclarées nulles et non

4 avenues, et la législation de la République serbe a application.".

5 Et puis, ensuite, ce document parle de: "Toutes les instances

6 administratives, en attendant la constitution définitive de la Région

7 autonome serbe de la Bosnie du nord, toutes les fonctions des organes

8 administratifs municipaux et des instances étatiques et publiques devront

9 voir le jour par le truchement des organes de la Région autonome de la

10 Krajina de Bosnie, dont le siège se trouve à Banja Luka."

11 Puis suit un appel lancé aux citoyens d'accepter cela, et cet appel

12 s'adresse plus particulièrement aux citoyens musulmans et croates.

13 Alors, si on parle de ce document, est-ce que ce document respecte la

14 présentation des documents par lesquels on transmettait des décisions?

15 Réponse: Non.

16 Question: Qu'est-ce qui aurait dû être précisé dans ce document?

17 Réponse: Ce document a été élaboré de façon peu professionnelle. Tous les

18 documents qui étaient adoptés par l'assemblée municipale de Teslic

19 présentaient en leur préambule une section qui était totalement

20 différente. Dans le préambule, on dirait que: "en application de l'article

21 tel ou tel du statut de l'assemblée municipale de Teslic et en application

22 des articles x et x du règlement intérieur de l'assemblée municipale de

23 Teslic, lors de la séance ordinaire", à ce moment-là on devrait préciser

24 le numéro de cette séance, qu'il s'agisse de la cinquième séance ou de la

25 quinzième, etc. Et puis, ensuite, le texte devrait préciser "la décision

1 ci-après a été adoptée".

2 En fait, de tels documents ne disaient jamais qu'une telle décision avait

3 été prise à la majorité. Parce qu'en évoquant le règlement intérieur au

4 niveau du préambule, il était manifeste que lorsqu'une décision était

5 adoptée c'était suite à un vote majoritaire.

6 Comme ce document a été élaboré en l'espèce, il aurait dû évoquer la

7 Constitution de la République serbe de la Bosnie-Herzégovine en précisant

8 tel et tel article. On aurait également dû faire mention du règlement

9 intérieur de l'assemblée municipale de Teslic, parce qu'elle était

10 toujours en vigueur.

11 Et on aurait dû également préciser que telle ou telle décision a été

12 adoptée en précisant notamment paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5. Mais ceci

13 montre que ce document, ou plutôt cette décision, ne renvoie à aucun

14 document valable. On ne parle ni du statut de l'assemblée municipale ni du

15 règlement intérieur de cette assemblée municipale ou encore de la

16 Constitution de la République de Bosnie-Herzégovine.

17 Question: Avant cette décision, qui visait à l'unification de la

18 République serbe, est-ce qu'il y a eu des entretiens entre vous-même et M.

19 Perisic ou entre le SDA et le SDS au sujet de la division de l'assemblée

20 en une assemblée serbe et une assemblée non serbe?

21 Réponse: Non.

22 Question: Fort bien. Je vous remercie.

23 Monsieur l'Huissier, vous pouvez prélever ce document. Je vous remercie.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Vous nous avez parlé de la façon dont vous avez été informé par M.

1 Markovic de la décision qui venait d'être prise. Est-ce que M. Markovic

2 vous a expliqué à vous-même, ainsi qu'aux autres membres de l'assemblée ce

3 que vous étiez tenus de faire si vous vouliez continuer à travailler?

4 Réponse: Oui.

5 Question: De quoi s'agissait-il?

6 Réponse: Après nous avoir informés de la prise de décision au sujet de

7 l'annexion de la municipalité de Teslic à la République serbe de Bosnie-

8 Herzégovine, M. Milorad Markovic a dit que "tous les fonctionnaires de la

9 municipalité, plus particulièrement les fonctionnaires élus, s'ils

10 souhaitaient conserver leur position, devaient signer une déclaration

11 d'allégeance à la République serbe de Bosnie-Herzégovine."

12 Question: Quelle a été votre réaction?

13 Réponse: Nous étions sincèrement étonnés par ce fait. J'ai précisé

14 qu'aucun des fonctionnaires, qui avaient été proposés par le Parti pour

15 l'action démocratique à certains postes au sein de l'assemblée municipale,

16 accepterait de signer un tel document d'allégeance illégal, illégitime et

17 inutile en faveur de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. J'ai dit

18 qu'effectivement il s'agissait d'une façon anticonstitutionnelle et

19 illégale, pour l'assemblée, de continuer à effectuer ces tâches, et qu'il

20 en allait de même pour le président du conseil exécutif.

21 Par ailleurs, j'ai également précisé que les fonctionnaires

22 professionnels, qui étaient employés au niveau de l'assemblée ou des

23 organes municipaux de Teslic, ne devaient pas être invités à signer de

24 telles déclarations d'allégeance à la République serbe de la Bosnie-

25 Herzégovine. Nous avons nommé des officiels à certaines fonctions, à

1 certaines tâches et que, par conséquent, nous ne pouvions pas reprendre

2 nos tâches ou nos fonctions antérieures alors que certaines personnes, qui

3 avaient été fonctionnaires de l'assemblée municipale pendant 15, voire 20

4 ans, ne pouvaient se diriger nulle part si elles ne signaient pas cette

5 déclaration d'allégeance.

6 Question: Quelle était la réaction de M. Markovic lorsque vous lui avez

7 tenu ces propos? Vous a-t-il dit quel serait le sort de ces personnes qui

8 ne signeraient pas une telle déclaration d'allégeance?

9 Réponse: Monsieur Markovic voulait montrer qu'en adoptant une telle

10 position de principe, qu'en ne signant pas une telle déclaration

11 d'allégeance, tous ceux qui ne la signeraient pas seraient privés

12 d'emploi, qu'ils aient été ou non élus au niveau de l'assemblée

13 municipale.

14 Question: Qu'est-il advenu des personnes qui n'ont pas signé cette

15 déclaration d'allégeance?

16 Réponse: Moi-même ni aucun autre fonctionnaire appartenant à la population

17 musulmane ou croate n'avons signé ce serment d'allégeance. Cette période

18 s'est poursuivie jusqu'à la deuxième moitié du mois d'avril. Par la suite,

19 des personnes ont été licenciées si elles n'acceptaient pas de signer ce

20 serment d'allégeance.

21 Question: En fait, dans votre réponse, vous avez donné deux négations.

22 Donc vous voulez dire que vous-même et d'autres fonctionnaires avez refusé

23 de signer un tel document?

24 Réponse: C'est en effet le cas: nous n'avons pas signé une telle

25 déclaration d'allégeance.

1 Question: Vous avez été démis de vos fonctions, ainsi que d'autres

2 personnes. Mais qu'en est-il de personnes qui constituaient la police:

3 est-ce qu'il y avait des non-Serbes qui faisaient partie de la police?

4 Réponse: Peu de temps après, cette déclaration d'allégeance a commencé à

5 s'appliquer à la police et aux services publics. Tout d'abord, elle

6 s'appliquait à la municipalité et à la police, et tous ceux qui refusaient

7 de la signer se voyaient démettre de leurs fonctions.

8 Question: Bien. S'agissant de cette période du mois d'avril 1992, est-ce

9 que l'on a mis en place des points de contrôle?

10 Réponse: Oui. Peu de temps après, des points de contrôle ont été érigés

11 dans la municipalité de Teslic, surtout à proximité de municipalités

12 avoisinantes et à proximité de villages où il y avait des Musulmans et des

13 Croates.

14 Question: Et quelles étaient les personnes qui étaient au contrôle de ces

15 points?

16 Réponse: Ces points de contrôle étaient organisés et supervisés par des

17 hommes que je ne connaissais pas; nous les avions qualifiés de formations

18 paramilitaires, ces formations étaient armées.

19 Question: Avez-vous jamais pu apprendre si de telles formations

20 paramilitaires ont reçu un nom?

21 Réponse: Non.

22 Question: J'aimerais à présent vous inviter à consulter un autre document,

23 il s'agit de la pièce P1925.

24 Je ne me souviens pas si j'ai déjà demandé l'attribution d'une référence à

25 la dernière pièce... Je l'ai déjà fait? Fort bien. Je ne m'en souviens

1 plus.

2 Pouvons-nous à présent consulter la pièce P1925, je vous prie.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Il s'agit ici d'un document qui porte pour titre "La cellule de crise de

5 la municipalité de Teslic". Il est daté du 6 mai 1992. Est-ce que vous

6 avez su avant de quitter Teslic vers la fin du mois de mai s'il y avait eu

7 une cellule de crise?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Comment avez-vous appris cela? Est-ce que quelqu'un vous a

10 relaté ce fait ou vous l'avez appris par les médias?

11 Réponse: J'en ai entendu parler directement de la bouche de mes amis.

12 Question: Est-ce que M. Perisic a dit qu'une cellule de crise avait été

13 constituée et qu'il en occupait la présidence?

14 Réponse: Non.

15 Question: Bien. A présent, nous allons nous reporter au paragraphe 1.8 qui

16 précise que: "Toutes les formations paramilitaires et les individus qui

17 étaient en possession d'armes et de munitions de façon illicite étaient

18 tenus de les remettre à l'état-major municipal de la Défense territoriale

19 ou à l'unité militaire la plus proche, au plus tard à 15 heures le 11 mai

20 1992. Après expiration de ce délai, les organes responsables procéderont à

21 une perquisition et confisqueront les armes et les munitions en appliquant

22 des sanctions très rigoureuses.".

23 Comment avez-vous entendu parler de cet appel qui invitait la population à

24 se désarmer?

25 Réponse: J'ai entendu cet appel sur les ondes de la radio de Teslic.

1 Question: Comme le précise cet ordre, est-ce qu'il s'agissait de toutes

2 les formations paramilitaires et des individus qui étaient tenus de

3 remettre leurs armes? Est-ce que c'est ainsi que le message est passé sur

4 les ondes de la radio?

5 Réponse: Oui.

6 Mme Korner (interprétation): Est-ce que cet appel s'adressait à tout le

7 monde ou il s'adressait à une tranche spécifique de la population?

8 Mme Baruch (interprétation): Monsieur le Président, je soulève une

9 objection. En fait, l'accusation invite le témoin à s'adonner à des

10 conjectures.

11 Mme Korner (interprétation): Non, je ne le pense pas. Je vais lui poser

12 une question à ce sujet, et vous verrez ce qu'il a à dire.

13 M. le Président (interprétation): L'objection est rejetée.

14 Veuillez poursuivre Madame Korner.

15 Mme Korner (interprétation): Par conséquent, est-ce que cet appel

16 s'adressait à toute la population ou à certaines tranches de celle-ci?

17 M. Osmanovic (interprétation): Cet appel s'adressait à la population

18 bosnienne et à la population croate.

19 Question: Et comment pouvez-vous affirmer une telle chose?

20 Réponse: Parce qu'au cours de cette période, au sein de la JNA qui était

21 cantonnée dans cette région, il n'y avait que des membres de la population

22 serbe. D'après une décision adoptée par la cellule de crise, il s'agissait

23 de l'unité légale et légitime qui était installée dans cette zone.

24 Par ailleurs, le poste de sécurité publique, la police était composée

25 uniquement de membres de la population serbe. De l'avis de la cellule de

1 crise, il s'agissait d'un acte juridique et légitime, il s'agissait d'une

2 unité légitime. Cet appel s'adressait donc uniquement à la population

3 bosnienne et croate. Pour l'essentiel, ces policiers, en l'occurrence des

4 Bosniens et des Croates qui ont dû s'arrêter de travailler -étant donné

5 qu'on les a contraints à le faire-, ont arrêté de travailler au poste de

6 police de Teslic.

7 Question: Quelles ont été les répercussions de cet appel pour vous-même et

8 les autres membres non serbes que vous connaissiez parmi la population?

9 Réponse: Cette propagande ou plutôt cet appel qui a été diffusé sur les

10 ondes de la radio Teslic a semé un climat de panique parmi la population

11 bosnienne et croate. Cette population a essayé de comprendre ce que cela

12 signifiait. Plusieurs citoyens ont remis leurs armes, leurs pistolets,

13 leurs fusils de chasse qu'ils avaient obtenus par une voie tout à fait

14 légale.

15 Mme Korner (interprétation): Et parmi les Serbes que vous connaissiez,

16 est-ce que cet appel a eu les mêmes répercussions, est-ce que le même

17 sentiment de panique a commencé à prédominer à l'instar de ce qui a eu

18 lieu parmi la population bosnienne et croate?

19 Mme Baruch (interprétation): Une fois de plus, je soulève une objection

20 Monsieur le Président. Je pense que Mme Korner demande au témoin de

21 spéculer au sujet des sentiments d'autrui.

22 M. le Président (interprétation): Non, il ne s'agit pas de spéculation

23 mais simplement d'une interprétation qui serait la sienne. Il ne s'agit

24 pas d'une spéculation.

25 Vous pouvez poursuivre, Madame Korner.

1 Mme Korner (interprétation): Et ce sentiment de panique que vous venez de

2 décrire…

3 M. le Président (interprétation): Abstraction faite de cela, il s'agit

4 d'une question qui a déjà été posée à maintes reprises à l'endroit de 80%

5 voire 90% des témoins qui sont venus déposer dans ce prétoire.

6 Mme Korner (interprétation): En parlant du sentiment de panique qui a

7 commencé à prévaloir au sein de la population, le fait que les personnes

8 aient commencé à remettre leurs armes qu'elles avaient obtenues de façon

9 légale, est-ce que ces Serbes que vous connaissiez, est-ce qu'eux

10 également étaient pris de ce sentiment de panique?

11 M. Osmanovic (interprétation): Non, ils n'éprouvaient pas ce sentiment et

12 ils n'ont pas non plus remis leurs armes.

13 Question: Est-ce que vous-même vous étiez en possession d'une arme

14 quelconque?

15 Réponse: Oui.

16 Question: De quel type d'arme s'agissait-il?

17 Réponse: Pistolet.

18 Question: Mais il s'agissait d'un pistolet pour lequel vous aviez obtenu

19 un permis?

20 Réponse: Oui, j'avais obtenu ce pistolet de façon tout à fait légale

21 auprès du secrétariat de la Défense nationale et j'étais muni d'un permis

22 à cette fin.

23 Question: Avez-vous remis votre pistolet?

24 Réponse: Non.

25 Question: Pourquoi n'avez-vous pas remis votre pistolet?

1 Réponse: J'avais peur et je voulais assurer ma propre sécurité.

2 Question: Que pensiez-vous qui pouvait se produire s'agissant de vous-même

3 et de votre famille?

4 Réponse: Comme j'étais à Teslic avec mon épouse ainsi que notre bébé de 8

5 mois, nous étions seuls dans notre appartement, et le seul type de

6 sécurité que je pouvais assurer -suite à tout ce qui s'était produit au

7 niveau de la police et du poste de police-, la seule chose que j'avais

8 pour me protéger était mon pistolet. Par conséquent, si mon appartement

9 devait être cambriolé ou attaqué, à ce moment-là j'étais au moins muni de

10 mon pistolet.

11 Question: Vous avez parlé d'événements qui se sont déroulés au poste de

12 police, à quoi faites-vous allusion?

13 Réponse: Ce que j'ai déjà dit: en fait, au poste de police, il n'y avait

14 plus que des policiers serbes et je ne faisais pas confiance au poste de

15 police de Teslic.

16 Question: Mais avez-vous une raison quelconque de penser que votre

17 appartement pourrait faire l'objet d'une attaque quelconque ou que votre

18 famille pourrait être attaquée?

19 Réponse: Il est évident que j'avais peur au milieu de ce chaos qui

20 commençait à s'installer en ville. Par ailleurs, il faut dire que la

21 municipalité se caractérisait par des actes qui étaient dépourvus de tout

22 caractère légal, et il en allait de même pour la police.

23 Les personnes étaient obligées de signer une déclaration d'allégeance pour

24 la République serbe de la Bosnie-Herzégovine. Or il n'y avait plus

25 d'institut sur lequel vous pouviez vous reposer ou auquel vous pouviez

1 faire confiance, qui pouvait assurer votre protection.

2 Question: Avez-vous obtenu une information quelconque, qu'elle soit juste

3 ou non, qui vous permettrait de suggérer que vous alliez devenir la cible

4 d'une attaque quelconque?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Mais de quelle information parlons-nous en l'occurrence?

7 Réponse: Nous en avons déjà parlé, il s'agissait de la cellule de crise.

8 J'avais reçu des informations selon lesquelles la cellule de crise se

9 réunissait très fréquemment. Cette cellule de crise avait dressé certaines

10 listes de noms de personnes bosniennes et croates qui méritaient un

11 traitement particulier et qui devaient faire l'objet d'une surveillance

12 étroite.

13 Question: Par quel truchement ou comment avez-vous obtenu ces

14 informations?

15 Réponse: Mes amis à Teslic avaient encore des contacts avec des Serbes et

16 ces informations se sont révélé être exactes. Certains Serbes avaient

17 communiqué ces informations à mes amis et j'ai su par conséquent que sur

18 cette liste figuraient tel et tel nom, et certaines personnes m'ont dit

19 qu'il serait peut-être bon que je quitte la municipalité de Teslic. C'est

20 par leur truchement que j'ai obtenu ces informations.

21 Question: Ces listes qui ont été dressées et sur lesquelles figuraient les

22 noms des Bosniens et des Croates qui méritaient un traitement particulier,

23 est-ce que ces personnes ont appris ce qui allait leur advenir?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Mais de quoi s'agissait-il plus particulièrement?

1 Réponse: Nous avons été informés de façon assez directe que sur cette

2 liste figuraient des noms de Bosniens et de Croates que la cellule de

3 crise avait l'intention de liquider un moment donné, et que plusieurs

4 Bosniens et Croates dont les noms figuraient sur cette liste seraient

5 interrogés, subiraient des sévices, et qu'un certain nombre de ces

6 personnes dont les noms figuraient sur cette liste feraient l'objet

7 d'expulsion, etc.

8 Question: Fort bien. Avez-vous parlé de cela avec M. Perisic? Et si vous

9 ne l'avez pas fait vous-même personnellement, est-ce que certaines

10 personnes l'ont fait en votre nom?

11 Réponse: Non, en mai de cette année-là, je ne voyais quasiment plus le

12 président de l'assemblée. Par la suite, certaines initiatives ont été

13 prises selon lesquelles certaines personnes devraient entamer des

14 pourparlers avec le président de l'assemblée ainsi que le commandant de la

15 défense de la ville, afin d'essayer de discuter de certaines solutions

16 pacifiques qui pourraient être acceptées par les deux partis pour

17 permettre à tous les groupes ethniques sur le territoire de la

18 municipalité de Teslic de continuer à vivre.

19 Question: Est-ce qu'il y a eu de tels pourparlers?

20 Réponse: Comme nous nous trouvions dans une situation qui ne nous

21 permettait pas d'envisager une issue s'agissant de la municipalité de

22 Teslic, lors des pourparlers, nous avons suggéré qu'un groupe de citoyens

23 éminents -qui n'appartenait à aucun parti politique-, et qui était composé

24 de Bosniens et de Croates devait rencontrer le président de l'assemblée

25 municipale, en l'occurrence M. Perisic, et que cette réunion devait

1 également veiller à la participation de M. Dejan Bilanovic.

2 Une discussion ouverte aurait dû avoir lieu afin de savoir ce que la

3 population bosnienne et croate de la municipalité de Teslic devait faire

4 afin d'éviter que des actes malheureux se déroulent dans la municipalité

5 de Teslic, et afin de permettre à la paix d'exister.

6 Malheureusement, ces pourparlers ont échoué. Ceux qui ont participé à

7 cette réunion m'ont informé que le président ainsi que le commandant M.

8 Dejan Bilanovic n'avaient pas donné de raison quelconque nous permettant

9 de croire à une issue favorable, mais que certaines mesures seraient

10 prises au niveau de la municipalité de Teslic.

11 Question: Je voudrais vous demander de vous reporter très brièvement à la

12 pièce à conviction de l'accusation P1953.

13 (Intervention de l'huissier.)

14 Il s'agit d'un document qui a été établi en septembre 1993 pour faire

15 rapport sur la période qui coulait du mois de septembre 1991 à septembre

16 1993. Il s'agit d'un rapport établi par le poste de sécurité publique de

17 Teslic.

18 Je voudrais vous demander quelque chose au sujet de ce que nous voyons

19 dans ce document. Vers le milieu du texte, nous lisons par exemple, avec

20 la date du 6 avril: "Teslic devait être rattachée à la Région autonome de

21 Krajina et, par analogie, le poste de sécurité publique de Teslic devait

22 faire partie intégrante du SDB, du centre de sécurité publique de Banja

23 Luka."

24 Dites-moi, jusqu'à cette période-là, le poste de sécurité publique de

25 Teslic appartenait à Doboj?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Ensuite, je vois que des postes de police de réserve ont été

3 mobilisés. Ensuite, il a été dit que les autorités d'une partie de la

4 police d'active ont retiré des armes et de l'équipement militaire des

5 dépôts pour les diriger en direction de villages. "Des véhicules, avec à

6 leur bord du matériel et des armes, appartenaient à la police du SRM".

7 Qu'est-ce que cela veut dire? Est-ce que cela veut dire que le SDS avait

8 aidé à cette action?

9 Dites-moi, Monsieur, est-ce que vous avez été informé par M. Perisic ou

10 par quelqu'un d'autre que des gens, qui occupaient des postes importants

11 et qui étaient des Serbes, avaient fait tout cela?

12 Réponse: Non.

13 Question: Après, nous pouvons voir qu'une fois que le MUP serbe s'était

14 séparé du MUP d'alors, un agent du MUP de nationalité croate et musulmane

15 respectivement faisait preuve d'allégeance au MUP serbe. Ensuite, nous

16 lisons que: "En date du 17 avril 1992, un groupe de personnes non

17 identifiées a lancé une grenade à main en direction des employés de la

18 police qui se trouvaient près d'une station à essence.". (Fin de

19 citation.)

20 Est-ce que vous avez entendu parler de cet incident?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Quel fut l'impact de cet incident sur les sentiments de vous

23 autres qui étiez non-Serbes dans la ville? Et puis, comment les choses

24 ont-elles évolué par la suite à Teslic?

25 Réponse: Cet incident-là s'est ajouté pour rendre encore plus complexes et

1 tendues les relations qui prévalaient sur le territoire de Teslic. Comme

2 je l'ai déjà dit tout à l'heure, les membres des groupes ethniques croates

3 et musulmans de Teslic se trouvaient dans une situation, je dirais, sans

4 perspective. On ne pouvait s'attendre à quoi que ce soit comme appui ou

5 aide ou assistance de la part des institutions qui, elles, en vertu de la

6 loi et de la Constitution, devaient en être compétentes.

7 Question: Merci. Nous pouvons, je crois, reprendre ce document pour le

8 rendre au Greffe.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Maintenant, vers la mi-mai, dites-nous: avez-vous entendu des tirs

11 d'artillerie, des bruits que des tirs d'artillerie auraient provoqués?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Et de quelle provenance étaient-ils ces bruits, ces tirs?

14 Réponse: Leur provenance était du territoire de la municipalité de Teslic,

15 dans laquelle partie du territoire se trouvaient les villages où les

16 Bosniens et Croates étaient en majorité. Il s'agit de Komsina, de Slatina,

17 de Rajseva et de Kamenica.

18 Question: A quelle distance approximativement se trouvaient ces villages

19 par rapport à votre domicile dans le secteur de Stenjak?

20 Réponse: A une distance de 8 kilomètres environ.

21 Question: Comment avez-vous pu savoir qu'il s'agissait de coups

22 d'artillerie?

23 Réponse: J'ai fait mon service militaire au sein de la JNA. Pour parler

24 armée à laquelle j'appartenais, j'étais dans une batterie de mortier. Par

25 conséquent, pour moi, c'était tout à fait clair qu'il s'agissait de tirs

1 d'artillerie dans les secteurs auxquels vous vous référez.

2 Question: Pour autant que vous étiez en mesure de... Non, je vais

3 retourner ma question d'une autre façon pour la poser comme suit: dites-

4 nous, y a-t-il eu des comptes rendus des médias au sujet de ces incidents?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Que disaient les médias? Que s'est-il passé en fait? De quoi

7 s'agit-il?

8 Réponse: A cette époque-là, Radio Teslic avait déjà été reprise par des

9 personnes qui appartenaient au groupe ethnique serbe. Il a été dit que

10 dans les secteurs en question d'importantes forces armées du HOS, du

11 conseil de défense croate donc, de Bérets verts également, s'y trouvaient

12 déployées, et que des forces d'armée serbes engageaient des actions de

13 combat à leur encontre.

14 Question: Avez-vous pu accepter cette explication comme telle, à savoir

15 qu'il s'agissait d'attaques livrées et qu'il s'agissait du HOS? Je crois

16 qu'il s'agissait de forces armées croates et de Bérets verts?

17 Réponse: Non.

18 Question: Pourquoi donc?

19 Réponse: Jusqu'à la mi-mai, c'est de ces secteurs que venaient des

20 résidents, des habitants. Ils se rendaient sur le territoire de la

21 municipalité de Teslic et puis parlaient avec eux. Ils m'ont dit qu'il

22 s'agissait de parler de citadins, de villageois qui essayaient de

23 s'organiser pour livrer une résistance à ce qu'ils appelaient l'attaque de

24 la JNA et de formations paramilitaires contre leur village. C'est ainsi

25 que de première main j'ai pu apprendre ce qui se passait dans ces secteurs

1 qui se trouvaient sous le blocus qui leur était imposé par la JNA et par

2 des unités paramilitaires.

3 Question: Après cette attaque, ou peu importe comment on va désigner ces

4 démarches, est-ce que les gens essayaient de quitter la municipalité? Cela

5 dit, je pense à des non-Serbes.

6 Réponse: Oui, oui, cela a encore rajouté à cet état, à cette situation de

7 panique qui prévalait déjà parmi les Bosniaques et les Croates de Teslic

8 et des environs de Teslic, dans la municipalité tout entière. Par

9 conséquent, nous avons été témoins de fuites beaucoup plus massives de la

10 population bosnienne et croate en direction de la municipalité voisine qui

11 était celle de Tesanj.

12 Question: Qu'était-il advenu de ces gens-là qui auraient été pris par des

13 autorités qui étaient en train d'évacuer le territoire ou de fuir?

14 Réponse: La seule voie à emprunter pour fuir était celle qui menait à

15 travers les forêts, en plein territoire de Tesanj. Or en même temps,

16 dirais-je, des unités paramilitaires serbes s'y trouvaient déjà déployées.

17 Par conséquent, ces gens-là, ces unités paramilitaires lorsqu'elles

18 tombaient sur tous ces gens-là en fuite, ils les fouillaient, ils les

19 interceptaient pour voir si, par exemple, les noms de ces gens-là ne

20 figuraient pas sur les listes qui avaient été déjà établies par la cellule

21 de crise. Et si oui, à ce moment-là, ils les arrêtaient pour les renvoyer

22 en les ramenant à Teslic.

23 Question: Et quel était le sort de ces gens-là qui ont été emmenés à

24 Teslic? Avaient-ils été autorisés à regagner leur maison?

25 Réponse: Oui.

1 Question: En date du 26 mai, vous et d'autres personnes, enfin des membres

2 de votre famille et quelques autres personnes, avez-vous pris la décision

3 de quitter les lieux?

4 M. Osmanovic (interprétation): Oui.

5 Mme Korner (interprétation): Pourquoi avez-vous décidé de quitter la

6 ville?

7 M. le Président (interprétation): Je crois que le témoin a déjà répondu à

8 cette question. Il l'a fait préalablement, lorsque vous lui avez posé des

9 questions relatives à un danger que lui, personnellement, ressentait à son

10 encontre.

11 Mme Korner (interprétation): Mais c'était au moment où l'on a traité de

12 son pistolet, à lui.

13 M. le Président (interprétation): Oui, bien entendu, on peut aller un peu

14 au-delà si vous voulez procéder.

15 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est ce que je voulais faire.

16 M. le Président (interprétation): Mais le témoin a mentionné avoir eu une

17 femme, son épouse, et un enfant, un bébé de huit mois.

18 Mme Korner (interprétation): Oui.

19 M. le Président (interprétation): Continuez.

20 Mme Korner (interprétation): Merci.

21 Dites-nous, à la fin, quelle serait, étant donné cet ordre des choses, la

22 circonstance qui, la dernière par ordre, a fait que vous avez pris cette

23 décision de quitter les lieux?

24 M. Osmanovic (interprétation): Eh bien, le soir, en date du 26 mai, dans

25 la ville de Teslic deux ou trois chars de la JNA ont pénétré, ce qui a

1 encore créé une situation de panique plus exprimée encore et accentuée.

2 Je dirais, pour ma part, que j'ai pris cette décision de quitter Teslic

3 pour aller à Tesanj. A vrai dire, franchement, je ne m'attendais pas à ce

4 que dans le territoire de la municipalité il pouvait y avoir des camps de

5 concentration déjà ouverts et qu'il devait y avoir des tueries cruelles.

6 En tant qu'un des leaders du SDA, disons que j'ai peut-être redouté un

7 interrogatoire quelconque par la police serbe à Teslic et puis, après, des

8 mauvais traitements et autres sévices de nature psychologique qui auraient

9 pu m'être réservés. Pour ma part, vraiment, il m'était difficile de

10 comprendre qu'à l'égard des Croates et Bosniaques une chose pareille

11 aurait pu être préparée.

12 Question: Très bien. Et puis, en date du 26 mai, vous et quelques autres

13 personnes, vous êtes-vous engagés dans les bois pour vous diriger vers

14 Tesanj?

15 Réponse: Oui. J'avais demandé à un de mes amis, Ibro Merjamic, qui, lui,

16 était résidant de Stenjak, le premier village en direction de la

17 municipalité de Tesanj, lui demandant de me piloter à travers les forêts

18 en direction de Tesanj. Car, lorsque vous vous engagez à travers les

19 forêts à pied, vous pouvez faire le trajet pendant une heure peut-être,

20 alors que nous, avec mon ami à moi, nous avons dû louvoyer en quelque

21 sorte, prendre des sentiers de détour; et c'est ainsi que nous avons passé

22 pratiquement six heures dans ce trajet pour essayer de fuir les formations

23 paramilitaires. Et cela, de Teslic à Tesanj.

24 Question: Pendant que vous étiez à Tesanj encore -et je crois que nous en

25 avons déjà parlé-, avez-vous été nommé président de la présidence de

1 guerre de Teslic en exil?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Et quand est-ce que vous êtes retourné à Teslic?

4 Réponse: Vous voulez dire après tous ces événements-là?

5 Question: Oui. Je voulais dire: est-ce que vous êtes retourné à Teslic à

6 la suite des Accords de Dayton?

7 M. Osmanovic (interprétation): Non, pas encore.

8 Mme Korner (interprétation): Merci. Merci, Monsieur Osmanovic. Voilà ce

9 que j'avais à vous poser comme questions dans le cadre de l'interrogatoire

10 principal.

11 M. le Président (interprétation): Merci, Madame Korner.

12 Je ne sais pas qui va contre-interroger le témoin.

13 Mme Baruch (interprétation): C'est moi qui m'en occuperai. Est-ce peut-

14 être un bon moment de marquer une pause?

15 M. le Président (interprétation): Oui, je le pense bien et j'allais le

16 proposer. Dites-moi combien de temps croyez-vous contre-interroger ce

17 témoin, de combien de temps avez-vous besoin?

18 Mme Baruch (interprétation): Je ne crois pas que ce soit trop long.

19 M. le Président (interprétation): En d'autres termes, si nous avons une

20 suspension d'audience pendant 25 minutes, nous allons donc adopter une

21 telle ligne de conduite. Après quoi, nous allons voir comment nous

22 évoluerons. L'audience est suspendue.

23 (L'audience, suspendue à 12 heures 20, est reprise à 12 heures 49.)

24 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Baruch, vous avez la parole.

25 Monsieur le Témoin, j'appelle votre attention sur un principe et sur une

1 règle à laquelle vous devez vous tenir, à savoir que vous n'êtes pas

2 habilité à faire une distinction entre les questions qui vous ont été

3 posées par l'accusation ou les questions qui vont vous être posées par la

4 défense.

5 L'accusé ici, soit en personne, soit par le truchement de ses avocats a le

6 droit de procéder au contre-interrogatoire de chaque témoin. Il s'agit là

7 d'une obligation qui vous incombe de répondre à chacune des questions qui

8 vous sera posée par le conseil de la défense, dans toute la mesure où vous

9 pouvez le faire. Ceci suit la déclaration solennelle que vous avez

10 prononcée ce matin.

11 Vous allez à présent être interrogé par Mme Baruch.

12 Maître Baruch, êtes-vous prête?

13 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Adil Osmanovic, par Me Baruch.)

14 Mme Baruch (interprétation): Monsieur Osmanovic, je suis l'un des avocats

15 qui représente les intérêts de M. Brdjanin. Je vais vous poser un certain

16 nombre de questions. La première concerne l'interprétation que j'essaie de

17 faire dans votre participation dans l'organisation du SDA. Je crois que

18 vous avez précisé, dans votre déclaration préalable, que vous aviez

19 participé à la formation du SDA.

20 Que pouvez-vous nous dire à ce sujet, je vous prie?

21 M. Osmanovic (interprétation): Oui, en effet, j'étais le président du

22 comité qui avait pris l'initiative d'établir le SDA à Teslic. Sitôt que

23 nous avons eu connaissance du fait que des élections générales et

24 multipartites allaient se dérouler en Yougoslavie, nous avons décidé de

25 mettre en place une nouvelle structure politique et je suis devenu l'un

1 des initiateurs qui avait pour objectif de créer le SDA à Teslic.

2 Question: Je note, dans votre déclaration préliminaire, ou plutôt dans les

3 propos que vous avez prononcés ce matin, que vous étiez le vice-président

4 de la Republika Srpska; est-ce exact?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Et y a-t-il seulement un vice-président ou y a-t-il plusieurs

7 vice-présidents?

8 Réponse: Il y a deux vice-présidents.

9 Question: Quelle était l'appartenance ethnique de l'autre vice-président?

10 Réponse: D'après les amendements de la Constitution, un des vice-

11 présidents est Bosnien et l'autre est un Croate.

12 Question: Par conséquent, au niveau de la Republika Srpska, les trois

13 groupes ethniques étaient représentés aux plus hautes fonctions, n'est-ce

14 pas exact?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Pouvez-vous également me dire si vous occupiez un ministère ou

17 est-ce que vous jouiez le rôle de secrétaire d'une unité quelconque? Ou

18 est-ce que votre seule fonction a consisté d'être vice-président de la

19 Republika Srpska, d'être l'un des deux vice-présidents de la Republika

20 Srpska?

21 Réponse: Je n'occupe aucune fonction au sein du gouvernement de la

22 Republika Srpska. D'après la Constitution, la Republika Srpska a un vice-

23 président et a deux vice-présidents. Ce qui signifie que je n'occupe

24 aucune fonction au niveau du gouvernement de la Republika Srpska lui-même.

25 Question: Je ne pense pas que vous avez abordé cette question, mais il y a

1 plusieurs personnes qui ont décrit des situations similaires je crois. Il

2 y a eu un certain tohu-bohu récemment, selon quoi après l'année 2000,

3 lorsque vous vous êtes déplacé, vous avez assisté à des exhumations de

4 fosses communes de Musulmans qui ont été tués en 1991 et 1992. Est-ce

5 exact? Y a-t-il eu des protestations à ce sujet?

6 Réponse: Je n'ai pas eu vent d'une protestation quelconque. Pourriez-vous

7 peut-être préciser votre question?

8 Question: Fort bien. J'essayais de savoir s'il y avait eu des

9 protestations étant donné le fait que vous vous êtes déplacé pour assister

10 à ces exhumations. Y a-t-il eu des protestations serbes à ce sujet? Je

11 pense qu'il est tout à fait raisonnable, pour vous, de vous déplacer et de

12 vous présenter sur place à proximité d'une fosse commune et de faire

13 preuve du respect que vous témoignez; pouvez-vous être d'accord avec moi à

14 cet égard?

15 Réponse: Oui, j'étais présent lors de l'enterrement des restes qui ont été

16 exhumés de personnes qui vivaient à Srebrenica. Ceci s'est déroulé

17 récemment à Srebrenica.

18 Question: Fort bien. En fait, vous faisiez simplement preuve de respect et

19 de préoccupation à l'endroit de personnes qui appartiennent à votre groupe

20 ethnique, n'est-ce pas? Il ne s'agissait pas d'un acte de provocation de

21 votre part, n'est-ce pas?

22 Réponse: Oui, cet enterrement a vu la participation d'officiers de la

23 Republika Srpska qui sont des Musulmans. Nous aurions aimé voir le

24 président et l'autre vice-président également présents lors de cet

25 enterrement. J'ai participé à cet enterrement en tant qu'un des deux vice-

1 présidents de la Republika Srpska. J'avais été invité en telle qualité par

2 les organisateurs.

3 Question: Je vous remercie. Je pense qu'il serait peut-être bon de vous

4 rappeler qu'il serait utile que vous écoutiez attentivement les questions

5 que je vous pose afin que nous puissions diligenter la procédure.

6 Vous avez dit que vous avez eu plusieurs entretiens avec M. Perisic -qui

7 était le président de l'assemblée municipale de Teslic- et je pense que

8 vous nous avez également dit que M. Perisic était membre du SDS. Est-ce

9 que je vous ai bien compris?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Je vous pose cette question, Monsieur Osmanovic. J'ai également

12 entendu qu'il était membre, voire qu'il est encore membre du parti SDP.

13 Est-ce que vous en avez jamais entendu parler?

14 Réponse: Il était membre de la Ligue des communistes en ex-Yougoslavie

15 avant les élections qui se sont déroulées en novembre 1990. Par la suite,

16 il est devenu membre du SDS. Pour autant que je le sache, il n'a jamais

17 été membre du SDP.

18 Question: Est-ce que vous concluez cela parce qu'il est membre du SDS ou

19 parce que vous savez ou vous avez eu vent d'une situation particulière qui

20 l'associait directement avec le SDS et non pas avec le SDP?

21 Réponse: Il est membre du Parti démocratique serbe, et son nom figurait

22 sur la liste des députés municipaux. Il représentait le SDS en tant que

23 l'un de ses candidats au poste de député à l'assemblée municipale.

24 Question: Je vous remercie. J'ai déjà fait allusion à des entretiens que

25 vous avez eus avec M. Perisic et l'une de ces conversations avait eu pour

1 objet les raisons pour lesquelles les Serbes ne voulaient pas quitter la

2 Yougoslavie pour devenir membres ou pour faire partie d'une nouvelle

3 Bosnie-Herzégovine indépendante. Est-ce que vous vous souvenez avoir été

4 interrogé à ce sujet lorsque vous avez donné votre déposition?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Est-il vrai de dire que M. Perisic vous a dit que les Serbes ne

7 voulaient pas se trouver en position minoritaire dans une Bosnie

8 indépendante contrôlée par les Musulmans et les Croates? Est-ce qu'il vous

9 a dit cela?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Et lorsque la JNA est arrivée dans la ville de Teslic afin de

12 prendre tous les dossiers, les archives militaires des réservistes, vous

13 nous avez dit d'une façon générale que la population de la ville les avait

14 empêchés de faire cela lors de leur première tentative. Est-ce que vous

15 vous souvenez de cela?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Pouvez-vous me dire s'il s'agissait là de tous les citoyens,

18 donc de chacun des groupes ethniques à Teslic qui a empêché de faire cela?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Je suis désolée, j'ai dit "l'empêché de le faire, lui", en fait

21 je voulais dire "empêcher la JNA de faire cela", mais vous aviez compris

22 la question que je vous avais posée.

23 Pouvez-vous à présent me dire, comment ces citoyens de chacun des groupes

24 ethniques de Teslic ont pu empêcher que la JNA ne prenne ces listes de

25 réservistes, ces listes de militaires? Pouvez-vous me dire comment ces

1 citoyens ont pu empêcher et entraver l'armée de leur propre pays?

2 Réponse: Lorsque la nouvelle a commencé à se répandre à Teslic selon

3 laquelle les officiers de la JNA étaient arrivés au secrétariat de la

4 Défense nationale afin de prendre les registres, avant cela nous avions

5 déjà vu cela à la télévision et nous savions que quelque chose de

6 similaire s'était déjà produit dans d'autres municipalités. La population

7 civile avait déjà été informée de ce qui s'était produit et de ce qu'il

8 allait advenir des registres.

9 Donc par la suite, il s'agissait d'un rassemblement spontané de la

10 population de la municipalité de Teslic et, comme je vous l'ai déjà dit,

11 la population empêchait la JNA de faire ce qu'elle voulait faire. La

12 population s'est jetée devant les véhicules de la JNA et s'est installée

13 devant le bâtiment du secrétariat à la Défense nationale. Il y avait

14 également des membres de la police, des membres du poste de sécurité

15 publique. Par conséquent, la situation menaçait de se détériorer. En fait,

16 on pouvait presque parler d'une escalade.

17 Question Est-ce que les citoyens se sont armés eux-mêmes en prévision de

18 cet événement? Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?

19 Réponse: Je ne dispose pas d'information à cet égard.

20 Mme Baruch (interprétation): Fort bien. Vous avez dit que le lendemain ou

21 la nuit immédiatement qui a suivi, la JNA avait pu obtenir ces

22 informations directement auprès du quartier général de la défense

23 populaire, parce que vous pensiez qu'il y avait un officier serbe qui

24 était de garde cette nuit. Est-ce exact?

25 M. le Président (interprétation): Oui, c'est ce qu'il a déjà dit.

1 Mme Baruch (interprétation): Fort bien. Ma question est la suivante: est-

2 ce qu'il ne s'agissait pas du responsable de la défense populaire qui, à

3 l'époque, était un Musulman?

4 M. Osmanovic (interprétation): Oui, mais au niveau du secrétariat, au-delà

5 des heures de travail régulières, il y avait des personnes qui étaient de

6 garde et toutes les personnes qui étaient employées par le secrétariat

7 devaient assurer cette garde.

8 Question: Fort bien. Mais les tâches étaient assignées par le chef de ce

9 département, n'est-ce pas exact?

10 Réponse: En effet, mais le secrétariat doit toujours respecter le principe

11 en fonction duquel il doit y avoir un calendrier de personnes qui allaient

12 être nommées de garde, quelle que soit leur appartenance ethnique.

13 Question: Et cet homme, il s'agissait Mensur Degirmendzic, n'est-ce pas,

14 il était responsable de ce département?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Et par la suite, vous avez parlé d'un groupe de 100 soldats qui

17 étaient placés sous le commandement de Vjelko Bosanac qui était cantonné à

18 Djulici. J'espère que je prononce correctement tous ces noms.

19 Vous souvenez-vous du mois au cours duquel ces événements ont eu lieu?

20 Réponse: C'était lors de la seconde moitié de l'année 1991.

21 Question: Très bien. Etait-ce au temps où les forces de la JNA quittaient

22 le territoire de la Slovénie et de la Croatie?

23 Réponse: Je crois qu'il s'agissait bien de cela.

24 Question: Par conséquent, les troupes de la JNA qui préalablement se

25 trouvaient basées en Slovénie ou en Croatie devaient trouver d'autres

1 points de stationnement ou de positionnement, n'est-ce pas?

2 Réponse: Oui, dans une certaine mesure, oui, on pourrait le dire ainsi.

3 Question: Lorsque vous dites qu'une centaine de soldats de la JNA étaient

4 venus, il s'agit de parler encore de ces soldats de la JNA qui se

5 trouvaient basés dans la municipalité de Teslic, ce pourquoi aucune

6 explication ne vous a été fournie. Qu'attendiez-vous quant aux

7 explications à fournir relatives au déplacement de la JNA?

8 Réponse: Nous nous attendions à ce que le président de l'assemblée

9 municipale convoque les dirigeants et fonctionnaires de la municipalité, à

10 commencer par le chef du poste de police de sécurité publique donc,

11 ensuite convoque ce commandant Bosanac également, et on s'attendait à ce

12 que tout cela soit fait lors de l'une des séances tenues par le conseil

13 exécutif de l'assemblée municipale et par l'assemblée municipale elle-

14 même.

15 Question: En effet, ce qui s'est produit c'est qu'il en a été décidé ainsi

16 par le commandement de la JNA de Belgrade qui a donné l'ordre portant à

17 une telle affectation de force de la JNA à Teslic.

18 Réponse: Oui, mais pour ce qui est d'un séjour prolongé des unités de la

19 JNA, je dirais que les conditions ne s'y prêtaient à Djulici: il

20 s'agissait plutôt de parler d'une caserne de fortune en quelque sorte.

21 Question: Vous voulez dire par là que les établissements dans lesquels se

22 trouvaient déployées et positionnées les unités ne représentaient pas des

23 établissements militaires. Il s'agissait de locaux et d'établissements

24 provisoires où elles ont pu être déployées.

25 Réponse: Non, il s'agit bien d'établissements militaires.

1 Question: Mais vous avez dit "de fortune", c'est-à-dire préparés peut-être

2 à cette fin-là?

3 Réponse: Il s'agit d'établissements militaires qui ont été exploités lors

4 des actions de mobilisation dans le cadre des territoires municipaux de

5 Doboj, Teslic et au-delà de ces municipalités. Il s'agit de parler de

6 casernes qui ont été construites en matériaux préfabriqués. C'est en ce

7 sens-là que je parlais "de fortune".

8 Question: Très bien. Dans ces unités-là, y a-t-il des Bosniens, c'est-à-

9 dire de gens d'appartenance ethnique musulmane?

10 Réponse: Je n'ai pas d'information relative à cela.

11 Question: Je comprends cela. Fort bien. Monsieur Osmanovic, vous avez

12 voulu dire par là "ceci je ne le sais pas, je ne veux pas spéculer". Je

13 vous suis redevable de cela parce que ceci peut être utile à la Chambre de

14 première instance pour qu'elle ne se lance pas dans des spéculations.

15 Vous avez, parlant de cela, évoqué également certaines aires consacrées à

16 l'instruction militaire. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire

17 que des troupes étaient là pour se faire entraîner, pour suivre une

18 instruction, et qu'il n'y avait aucun problème, aucune suspicion

19 lorsqu'ils le faisaient?

20 Réponse: Oui, mais il s'agissait des réservistes en instruction.

21 Question: Lors de ces instructions, est-ce qu'on pouvait voir également

22 des réservistes musulmans?

23 Réponse: Non.

24 Question: Est-ce que cela est dû au fait que des réservistes musulmans

25 avaient refusé de répondre à l'appel de la mobilisation?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Dans votre déposition, vous dites: "Nous avons appris leur

3 présence là-bas en vue d'armer la population civile." Pouvez-vous nous

4 dire qui c'est "nous", "nous avons appris"?

5 Réponse: Eh bien, ces informations nous ont été données par les résidents

6 qui étaient les nôtres, qui circulaient par là dans les parages. Il s'agit

7 de parler d'agglomérations où les Serbes sont majoritaires à cent pour

8 cent. Ce sont ces citoyens-là qui nous ont informés des événements

9 intervenus dans les secteurs en question.

10 Question: Vous voulez dire à cette Chambre de première instance que ce que

11 vous avez pu apprendre ne venait pas de source officielle, mais que tout

12 ceci tenait d'une seconde main, c'est-à-dire vous a été passé comme

13 message par quelqu'un qui glanait par là, pour ainsi dire, des

14 informations?

15 Réponse: Oui, de toute évidence, nous n'avons pas considéré comme

16 nécessaire d'avoir quelqu'un de très précis pour nous fournir de telles

17 informations. Personne n'était en position -pour parler de Bosniens ou de

18 Croates-, qui aurait pu être au sein des autorités de Teslic.

19 Question: Par conséquent, vous qui connaissiez fort bien les Musulmans de

20 Teslic, la situation, l'information vous a été donnée par des Serbes. Vous

21 avez discuté à la lumière de cette information, et c'est ainsi que vous

22 êtes devenu conscient de ce qui s'y préparait, n'est-ce pas, et surtout

23 par la JNA?

24 Réponse: Oui, cela est exact. Jusqu'à cette époque-là, jamais une

25 instruction à l'intention des réservistes n'a été donnée de cette façon-là

1 et dans cette aire particulière.

2 Question: En fait, la JNA ne se trouvait pas basée dans cette aire-là,

3 dans ce secteur-là très précisément auparavant, n'est-ce pas?

4 Réponse: Cela est exact.

5 Question: Très bien. Le Procureur vous a demandé de vous reporter à la

6 pièce à conviction P1925. Je vous prie de vous y reporter une fois de

7 plus.

8 Monsieur le Président, Madame la Juge, je n'ai pas préparé quant à moi une

9 liste des documents à soumettre au témoin. Je ne savais pas quels devaient

10 être les documents utilisés par le Procureur. Mais je vois que tous ces

11 documents sont préparés déjà.

12 Monsieur Osmanovic, pouvez-vous vous reporter concrètement à la page 2 du

13 document?

14 (Intervention de l'huissier.)

15 A la page 2 du document qui vous a permis, parlant du point 1.8 du

16 document, de dire -et je crois que vous allez vous mettre d'accord avec

17 moi que je le lis correctement- où il a été dit: "Il s'agit de toutes les

18 unités paramilitaires et de tous les individus qui possèdent des armes de

19 façon illégale.". Je crois que ceci a été donné en BCS également.

20 Réponse: Je suis d'accord.

21 Question: La raison pour laquelle j'ai voulu attirer votre attention sur

22 ce fait-là, c'est que dans le cadre de l'interrogatoire principal, en

23 déposant, vous avez dit que les forces paramilitaires se trouvant dans ce

24 secteur-là étaient des forces militaires serbes?

25 Réponse: Non.

1 Question: Il y avait aussi des paramilitaires musulmans qui se trouvaient

2 dans un des secteurs du territoire municipal de Teslic?

3 Réponse: Comme vous venez de le dire, il s'agit d'une convocation portant

4 sur les membres paramilitaires se trouvant sur le territoire de la

5 municipalité de Teslic où il n'y avait ni Musulman ni Croate. Ils ont

6 trouvé, eux, que la présence de la JNA à côté des réservistes en

7 instruction devait être considérée comme des forces armées légales sur le

8 territoire de Teslic. De même, le poste de police et les policiers ont été

9 considérés comme légitimes. D'après eux, cette convocation ne concernait

10 que la population bosnienne et croate.

11 Question: Bien. Je ne vous ai pas demandé au sujet de quoi réfléchissait

12 untel et quelles devaient être les attitudes de tout un chacun. Ma

13 question concernait la présence et l'action des formations paramilitaires

14 qui étaient présentes sur le territoire de la municipalité de Teslic.

15 Etes-vous d'accord avec moi pour dire que sur le territoire de la

16 municipalité de Teslic, il y avait des forces paramilitaires serbes? Est-

17 ce que cela est exact?

18 Réponse: Oui, cela est exact.

19 Question: Le texte de ce point de l'ordre du jour ne se limite pas

20 seulement à des formations paramilitaires concrètes, et j'y reviendrai par

21 la suite. On parle ici de toutes les formations paramilitaires, n'est-ce

22 pas?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Très bien. Sur la base de ce que vous venez de dire, ne serait-

25 ce que pour parler des connaissances qui ont été les vôtres, est-ce qu'on

1 pouvait parler de paramilitaires bosniens ou croates au sein des unités

2 paramilitaires sur le territoire de Teslic à cette époque-là?

3 Réponse: Dans ce domaine-là, sur le territoire municipal de Teslic, on ne

4 pouvait parler que d'une auto-organisation de Musulmans et Croates dans

5 certains des villages municipaux, au cas où il aurait fallu livrer

6 résistance au moment où ils auraient été attaqués.

7 Mme Baruch (interprétation): Très bien. Maintenant nous sommes en train de

8 parler du mois de mai 1992. Nous sommes en train de parler d'organisations

9 paramilitaires à Teslic qui étaient bosniennes, composées de Musulmans, et

10 que vous venez de décrire comme étant une forme d'auto-organisation,

11 n'est-ce pas? Lorsque vous utilisez le terme d'"auto-organisation", vous

12 voulez dire par là qu'ils ont créé leurs formations paramilitaires, n'est-

13 ce pas?

14 M. Osmanovic (interprétation): Disons plutôt que c'était une façon de se

15 défendre pour les villages bosniens et croates, la raison pour laquelle

16 ils devaient s'auto-organiser.

17 M. le Président (interprétation): Une seconde, Maître Baruch.

18 Monsieur, j'ai l'impression que vous voulez et que vous avez l'intention

19 plutôt de répondre à cette question de façon tangentielle.

20 Est-ce que vous avez une distinction, qu'il convient de faire, entre ce

21 qui vous a été dit par quelqu'un et portant sur des formations

22 paramilitaires et ce que vous considérez comme étant des groupes auto-

23 organisés en vue de défense? Je crois que tout cela revient au même.

24 Parlant de paramilitaires, eh bien, cela nous ramène à parler de groupes

25 auto-organisés: êtes-vous d'accord ou pas?

1 M. Osmanovic (interprétation): Voyez-vous, la population bosnienne et

2 musulmane s'est trouvée complètement expulsée des rangs de la police de la

3 JNA, qui était présente à Teslic. Voilà la raison pour laquelle ces gens-

4 là ont dû avoir recours à cette forme de défense auto-organisée au cas où

5 quelqu'un aurait attaqué leur village. Je crois qu'on peut considérer cela

6 comme étant une forme d'auto-organisation prise par quelqu'un qui veut,

7 tout simplement, se défendre en cas d'attaque.

8 M. le Président (interprétation): Je crois que c'est tout ce que vous

9 pouvez obtenir de ce témoin, Maître Baruch. Vous pouvez procéder en posant

10 une autre question.

11 Mme Baruch (interprétation): Oui, en effet, j'ai bien peur qu'il s'agisse

12 de cela.

13 Vous avez dit, en déposant tout à l'heure, que les gens ont fait telle ou

14 telle démarche pour se défendre parce que les Bosniens ne faisaient plus

15 partie intégrante des effectifs de la police, et du fait qu'ils avaient

16 refusé de répondre à l'appel à la mobilisation.

17 Lorsque vous vous êtes reporté au document qui vous a été soumis par Mme

18 Korner, soit la pièce à conviction P1953 -vous me direz si vous avez

19 besoin de ce document pour le consulter de plus près-, mais je voudrais en

20 tirer une citation. Nous pouvons lire comme suit: "Les forces ennemies ne

21 pouvaient pas se résigner elles-mêmes à le faire, et les premiers qui ont

22 été exposés à l'attaque étaient les membres du MUP serbe. Le 17 avril

23 1992, au soir, un groupe d'individus non identifiés a lancé une grenade à

24 main sur des officiers de la police qui se trouvaient auprès du point de

25 contrôle de Margita."

1 Ces gens-là qui se trouvaient au point de contrôle, étaient-ils des

2 Serbes?

3 M. Osmanovic (interprétation): Oui.

4 Question: Quant aux individus non identifiés qui ont lancé une grenade à

5 main sur eux, sur les policiers, vous allez vous mettre d'accord là-

6 dessus: c'étaient des non-Serbes?

7 Réponse: Non, je ne peux pas me mettre d'accord là-dessus parce que jamais

8 une enquête n'a été menée, ceci n'a pas vraiment été élucidé.

9 Question: Bien. Ou bien c'étaient des Serbes qui jetaient des grenades sur

10 des Serbes, auquel cas certains Serbes avaient des armes illégales, ou

11 bien c'étaient des non-Serbes qui avaient jeté une grenade sur des Serbes,

12 auquel cas c'étaient des non-serbes qui avaient des armes illégales.

13 De sorte que si vous portez votre attention sur le document P1925, lorsque

14 vous voyez à ce point de l'ordre du jour qu'il est dit que: "Toutes les

15 formations paramilitaires et tous les individus qui possèdent illégalement

16 des armes et des munitions doivent venir les rapporter au personnel de la

17 Défense territoriale, au bâtiment municipal."

18 Cette partie de l'ordre du jour s'adressait à tous les habitants, n'est-ce

19 pas?

20 Réponse: C'est bien ce qui est dit dans ce document.

21 Question: La raison pour laquelle je vous prie de regarder à nouveau ce

22 document P1925, c'est que vous avez eu le sentiment qu'en le lisant vous

23 pourriez expliquer qu'il ne visait que des Serbes et des Croates, parce

24 que les fonctionnaires de police étaient légalement armés et que la

25 Défense territoriale était également légalement armée. Mais il y avait des

1 gens à Teslic qui détenaient illégalement des armes à l'époque, n'est-ce

2 pas?

3 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, c'est la première fois que je vois ce

4 document et, malheureusement, on ne l'a pas porté à ma connaissance avant

5 cela. Certainement il y avait des gens à Teslic qui possédaient des armes

6 illégalement et légalement.

7 Question: Bien. Aussi, vous avez entendu à la radio une annonce qui a été

8 faite selon laquelle toutes les personnes qui se trouvaient à Teslic

9 devraient apporter les armes qu'elles possédaient illégalement, n'est-ce

10 pas vrai?

11 Réponse: Oui.

12 Mme Baruch (interprétation): Et vous dites dans votre déclaration qu'il

13 n'y a jamais eu de résistance aux Serbes et qu'une partie de la population

14 apportait les armes qu'elle avait en sa possession. Mais je vous ai

15 entendu dire aujourd'hui qu'il y avait une résistance aux autorités. Je

16 vous ai entendu dire aujourd'hui qu'il y avait des gens qui détenaient

17 illégalement des armes et qu'il y avait des Musulmans qui s'étaient

18 organisés en groupes que vous avez décrits comme des groupes visant à

19 assurer leur défense?

20 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner.

21 Mme Korner (interprétation): S'il est suggéré que ce n'était pas dans la

22 déclaration, en fait ça se trouve dans la déclaration. Si Me Baruch veut

23 bien regarder la page 8 de la déclaration, elle verra qu'il y a là un

24 paragraphe qui commence par les mots "il n'y a jamais eu de résistance".

25 Mais si elle continue sa lecture, elle verra qu'il est dit que "les

1 villages de la municipalité de Teslic n'allaient vraisemblablement pas

2 rendre leurs armes et qu'il y avait eu une organisation des villageois de

3 façon à créer des forces de défense pour leur secteur. Mais, finalement,

4 presque tout le monde a rapporté les armes".

5 Mme Baruch (interprétation): N'est-il pas vrai, Monsieur Osmanovic, qu'il

6 y a eu une résistance à Teslic comme le fait d'avoir jeté une grenade à

7 main sur la police, n'est-ce pas exact?

8 M. Osmanovic (interprétation): Il n'y a pas eu de résistance du point de

9 vue de l'exécution de cet ordre de la proclamation de la cellule de crise,

10 mais un nombre important d'habitants, en particulier en ville, ont

11 rapporté les armes qu'ils avaient obtenues légalement.

12 Question: D'après ce que vous dites, je comprends que ceux qui

13 respectaient la loi, qui avaient des armes enregistrées les rapportaient.

14 Aussi les armes qu'ils détenaient. C'est ça, ce que vous essayez de nous

15 dire?

16 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, dans le territoire de la municipalité de

17 Teslic il se passait beaucoup de choses qui n'étaient pas conformes à la

18 loi ou la légalité, donc ceci ne se faisait pas conformément à la loi.

19 Mais un très grand nombre de personnes ont rendu leurs armes

20 -essentiellement des Bosniens et des Croates-, parce qu'ils voulaient une

21 solution pacifique et qu'on trouve une telle solution dans le territoire

22 de la municipalité.

23 Question: Est-ce que vous savez s'il y a eu des perquisitions de domicile

24 pour trouver des armes détenues illicitement? Est-ce que vous savez que

25 ceci a eu lieu?

1 Réponse: Lorsque je me trouvais dans le territoire de la municipalité de

2 Teslic, il n'y a pas eu de perquisition pour trouver des armes dans les

3 maisons. Par la suite, d'après les renseignements que j'ai reçus alors que

4 j'étais à Tesanj, de telles choses ont eu lieu.

5 Question: Est-ce que vous avez entendu dire qu'un fonctionnaire de police

6 a été tué lorsqu'une grenade a explosé, grenade qui avait été placée comme

7 piège alors qu'il y avait une perquisition dans une maison pour essayer de

8 retrouver des armes détenues illégalement? Est-ce que vous avez appris

9 cela lorsque vous étiez à Tesanj?

10 Réponse: Non, je n'en ai pas entendu parler.

11 Question: Vous nous avez parlé d'une liste de personnes qu'il y avait lieu

12 de surveiller. Avez-vous jamais vu cette liste vous-même?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Vous avez vu cette liste?

15 Réponse: Malheureusement, je n'ai vu cette liste que lorsque les Accords

16 de Dayton ont été signés. Elle a été publiée dans les journaux sur le

17 territoire de la Republika Srpska, elle a été publiée dans un journal

18 indépendant et, évidemment, ceci n'était pas bon pour le rédacteur en chef

19 ou le propriétaire du journal.

20 Question: Ceci a été publié en Republika Srpska dans quel journal, je vous

21 prie?

22 Réponse: C'était un journal indépendant dont le propriétaire était le

23 journaliste Kopanja. Et après l'article qui a été publié sur un certain

24 nombre de questions, on a fait sauter sa voiture; il a été grièvement

25 blessé et, à la suite de cela, il est devenu handicapé.

1 Mme Baruch (interprétation): Est-ce que vous pourriez me dire à quel

2 moment ceci s'est produit?

3 M. le Président (interprétation): Et le nom du journal, s'il vous plaît.

4 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, nous avons beaucoup de

5 renseignements à ce sujet. Plutôt que de poser la question au témoin pour

6 essayer de voir s'il se rappelle, nous pouvons vous fournir le nom du

7 journal et la date.

8 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame Korner.

9 Mme Baruch (interprétation): Est-ce que je pourrais avoir une idée de la

10 date environ, Monsieur le Président, s'il le sait?

11 M. le Président (interprétation): Oui, oui, c'est une question tout à fait

12 légitime.

13 Mme Baruch (interprétation): Pourriez-vous me dire la date?

14 M. Osmanovic (interprétation): C'est quelque chose de très connue, on sait

15 quand ça s'est passé: soit en 1999 ou en 2000. Ce journal confirmait tous

16 les renseignements que nous avions reçus par le passé. Mon nom figurait

17 aussi dans ce journal.

18 Mme Baruch (interprétation): C'était une liste de noms, c'est bien cela?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Vous avez dit dans votre déclaration que certains actes de

21 violence s'étaient produits à l'égard des Musulmans de la pâtisserie

22 albanaise. Et je crois que vous nous avez dit, aujourd'hui, qu'il y avait

23 un mécanisme pour que les choses soient inscrites à l'ordre du jour de la

24 municipalité de Teslic. Avez-vous essayé de faire inscrire cela à l'ordre

25 du jour?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Est-ce qu'on a voté ou décidé de placer cette question à l'ordre

3 du jour?

4 Réponse: Le président de l'assemblée municipale était d'avis que cette

5 question n'aurait pas dû être inscrite à l'ordre du jour; il pensait que

6 la discussion sur les questions politiques et la sécurité à Teslic

7 pouvaient aggraver les tensions parmi les députés. Lui, en tant que

8 personne qui était chargée de proposer les points inscrits à l'ordre du

9 jour, pensait que ceci n'aurait pas dû être inscrit à l'ordre du jour. Les

10 députés qui appartenaient à mon parti politique ont soulevé la question,

11 mais nous n'avons jamais pu obtenir de majorité qualifiée en faveur

12 d'inscrire cela à l'ordre du jour.

13 Question: Pourriez-vous m'aider sur un point: est-ce que je me rappelle

14 bien que le SDS avait 48% des sièges à l'assemblée municipale à l'époque?

15 Réponse: Oui.

16 Mme Baruch (interprétation): La majorité des gens n'étaient pas du SDS, la

17 majorité était constituée par la coalition d'autres partis qui

18 constituaient les 52% restant, n'est-ce pas?

19 M. le Président (interprétation): C'est une question capricieuse parce que

20 vous employez le mot "coalition", Maître Baruch; c'est une question piège,

21 vous utilisez le mot "coalition". Personne n'a suggéré que les 52% qui

22 restaient une coalition, qu'il y avait une coalition qui existait à

23 l'époque.

24 Mme Baruch (interprétation): Excusez-moi si la question suggérait cela. Je

25 vais reformuler ma question, Monsieur le Président.

1 M. le Président (interprétation): Reformulez-la, s'il vous plaît, Maître

2 Baruch.

3 Mme Baruch (interprétation): Dans les 52% de l'assemblée, 3% au moins

4 d'entre eux étaient d'accord avec le président de l'assemblée que cette

5 question ne devrait pas être inscrite à l'ordre du jour, n'est-ce pas?

6 M. Osmanovic (interprétation): Une majorité parlementaire, ou la coalition

7 à Teslic, était constituée par le SDS, le HDZ et le SDA; ça, c'était la

8 majorité. Lorsque les députés du SDA ont suggéré que cette question soit

9 inscrite à l'ordre du jour, ceci ne pouvait pas se faire sans l'accord des

10 députés du SDS.

11 Question: Je croyais que vous aviez dit, aujourd'hui, qu'on pouvait

12 inscrire toute question à l'ordre du jour s'il y avait un vote de la

13 majorité. Est-ce que j'ai bien compris cela?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Et que 48% des députés appartenaient au SDS: j'ai bien compris

16 cela aussi, n'est-ce pas?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Donc si les autres députés qui n'appartenaient pas au SDS et qui

19 étaient d'accord que cela aurait dû être porté à l'ordre du jour, cela

20 aurait pu être inscrit à l'ordre du jour, n'est-ce pas?

21 Réponse: Mais il y avait des SDS, il y avait des représentants serbes dans

22 d'autres partis comme le SDP, les Réformistes. Et certains députés serbes

23 n'appuyaient pas cette idée.

24 Mme Baruch (interprétation): Bien.

25 M. le Président (interprétation): Je voudrais poser la question de façon

1 très directe et très claire.

2 Ceux qui avaient un intérêt à ce que cette question soit incluse à l'ordre

3 du jour se trouvaient-ils dans la majorité ou dans la minorité, à ce

4 moment-là?

5 M. Osmanovic (interprétation): Au moment du scrutin ou du vote, il s'est

6 fait jour qu'ils étaient une minorité.

7 Mme Baruch (interprétation): Je vous remercie.

8 Autre chose. J'ai cru comprendre ou j'ai cru lire qu'un commandant de la

9 police, un homme du nom de Ferid Mahalbasic, c'est bien cela?

10 M. Osmanovic (interprétation): Non.

11 Question: Est-ce que le commandant de la police était un Bosnien?

12 Réponse: Oui.

13 Mme Baruch (interprétation): Alors peut-être que j'ai mal prononcé son nom

14 ou bien j'ai choisi un nom erroné. Bien.

15 Donc lorsqu'un événement devait faire l'objet d'une enquête à l'époque, il

16 y avait au moins un chef de la police qui aurait un rôle à jouer dans

17 l'enquête à l'époque?

18 M. le Président (interprétation): Juste pour compléter ce que vous dites:

19 selon le témoin dans sa déclaration -et je crois qu'il l'a répété un peu

20 plus tôt aujourd'hui-, le commandant de la police s'appelait Sabahudin

21 Mehmedovic.

22 M. Osmanovic (interprétation): Oui.

23 M. le Président (interprétation): Tandis que le chef du poste de sécurité

24 publique était Dusan Kuzmanovic. De sorte que l'enquête a dû être faite

25 assez tôt pour savoir si les Bosniens avaient eu un rôle dans ces

1 investigations, c'est bien cela?

2 M. Osmanovic (interprétation): Conformément à la loi, cela aurait dû être

3 le cas.

4 Mme Baruch (interprétation): Et savez-vous qui était le chef de la police

5 lorsque la pâtisserie musulmane albanaise a explosé?

6 M. Osmanovic (interprétation): Oui.

7 Question: Quel était son nom, s'il vous plaît?

8 Réponse: Sabahudin Mehmedovic.

9 Mme Baruch (interprétation): C'est le nom que j'ai mentionné tout à

10 l'heure, n'est-ce pas?

11 M. Osmanovic (interprétation): Vous avez mentionné le nom de Ferid

12 Mahalbasic.

13 M. le Président (interprétation): Oui, il a raison.

14 Mme Baruch (interprétation): Excusez-moi. C'était Sabahudin Mehmedovic qui

15 était le commandant au moment où la pâtisserie albanaise a explosé et à

16 l'époque il a eu un rôle à jouer dans l'enquête sur cet événement, est-ce

17 exact?

18 Réponse: Il s'est plaint à moi du fait qu'on avait fait de l'obstruction,

19 qu'on avait empêché son travail, qu'il n'y avait rien qu'il pouvait faire

20 à ce sujet.

21 Question: Bien. Est-ce que vous savez s'il y a eu des renseignements qui

22 ont été réunis pour savoir qui avait fait cela?

23 M. Osmanovic (interprétation): Non.

24 Mme Baruch (interprétation): A la page 6 de votre déclaration, vous dites

25 qu'en avril 1992, les autorités municipales de Teslic se sont réunies pour

1 discuter la question d'unir la municipalité à la République serbe de

2 Bosnie-Herzégovine, et vous n'avez pas été informé de cela. Vous avez dit

3 "ceci malgré le fait que vous pensiez que cette réunion était illégale du

4 point de vue statutaire", malgré cela ils se sont réunis après avoir reçu

5 des ordres de Pale?

6 Mme Korner (interprétation): Pour être précis, il n'a pas dit qu'il

7 pensait que c'était illégal, il a dit que c'était illégal du point de vue

8 de la loi, du point de vue du statut.

9 M. le Président (interprétation): Oui, Mme Korner a raison, mais il l'a

10 dit parce qu'il pensait que c'était le cas.

11 Mme Baruch (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

12 Malgré le fait que vous indiquez qu'ils se sont réunis après avoir reçu

13 des ordres de Pale, parlez-moi de cela. Comment en avez-vous connaissance?

14 Comment l'avez-vous su?

15 M. Osmanovic (interprétation): Pour commencer, j'ai parlé de la façon dont

16 l'assemblée municipale de Teslic aurait dû fonctionner.

17 Mme Baruch (interprétation): Excusez-moi, je croyais que nous étions

18 convenus du fait que vous essayeriez de répondre à ma question, n'est-ce

19 pas? Ma question vraiment concerne les ordres émanant de Pale, pourriez-

20 vous me dire comment vous avez appris cela?

21 M. Osmanovic (interprétation): Cette façon de convoquer une session de

22 l'assemblée municipale aurait dû être précédée d'instructions données par

23 un centre. Et j'ai appris aussi par mes amis qui avaient de bonnes

24 relations avec les Serbes qui se trouvaient employés dans des organismes

25 municipaux…

1 M. le Président (interprétation): Bon. Ceci sera alors la dernière

2 question qui sera posée aujourd'hui. Est-ce que vous en avez encore pour

3 longtemps Maître Baruch?

4 Mme Baruch (interprétation): Je ne veux pas faire de promesse à la Chambre

5 parce que j'essaie d'être aussi honnête que possible, mais je ne peux pas

6 promettre que cela sera bref.

7 M. le Président (interprétation): Bien. Est-ce que nous pourrions en

8 terminer avec le témoin demain?

9 Mme Baruch (interprétation): Oui.

10 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner.

11 Mme Korner (interprétation): Il y a simplement la question concernant M.

12 Sebire, et je comprends de...

13 M. le Président (interprétation): J'allais y revenir en fait.

14 Mme Korner (interprétation): Maître Baruch, c'est-à-dire Maître Ackerman,

15 je ne sais pas si le mot consentement est le mot qui convient, mais

16 acquiescement au plan visant à appeler M. Sebire le vendredi. Il est

17 heureux qu'il puisse comparaître pour un interrogatoire principal, mais il

18 préférerait que le contre-interrogatoire soit reporté. Auquel cas, nous

19 sommes satisfaits de cette situation, et nous voudrions demander que le

20 contre-interrogatoire ait lieu mardi, le 10 juin, à cause des problèmes

21 liés au fait de faire venir un témoin.

22 Mme Baruch (interprétation): Est-ce que c'était la date prévue à

23 l'origine?

24 Mme Korner (interprétation): C'était la date prévue à l'origine pour qu'il

25 soit cité à comparaître.

1 Mme Baruch (interprétation): Je vous remercie. Nous sommes très heureux du

2 compromis qui a été conclu, je vous remercie de l'avoir suggéré Monsieur

3 le Président.

4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Voilà comment se

5 passeront les choses donc: M. Sebire viendra vendredi.

6 Mme Korner (interprétation): En fait, il viendra… Monsieur le Président,

7 il va venir.

8 M. le Président (interprétation): Pour l'interrogatoire principal, le

9 contre-interrogatoire aura lieu au cours de l'audience du 10 juin.

10 Nous allons maintenant rendre une décision sur les documents 1937, 1940 et

11 1950. Notre décision est qu'après avoir regardé ces documents et

12 conformément à la décision antérieure à la pratique du Tribunal, il n'y a

13 rien, tels que se présentent ces documents, qui a priori amène cette

14 Chambre à déclarer qu'ils seraient inadmissibles à ce stade. De sorte

15 qu'ils sont admis avec la mise en garde habituelle que leur valeur

16 probante leur sera attribuée au fur et à mesure; ceci dépendant des

17 éléments de preuve qu'ils pourront contenir ainsi que d'autres questions.

18 La dernière chose dont nous devons brièvement discuter -mais je voudrais

19 m'en assurer- c'est à un moment donné de la semaine dernière, nous avions

20 discuté de la possibilité de travailler des heures plus longues la semaine

21 prochaine, et la semaine du 2 au 6. Nous sommes tout à fait préparés à le

22 faire de façon à essayer de récupérer le temps perdu. Je sais que Me

23 Ackerman devrait être parmi nous la semaine prochaine.

24 Etes-vous en mesure de nous éclairer sur cette question, Maître Baruch?

25 Mme Baruch (interprétation): Je voudrais supplier la Chambre: si nous

1 pouvons récupérer du temps perdu, que nous le fassions plus tard, parce

2 que ceci sera la première semaine, sa première semaine où il sera de

3 retour.

4 En plus, j'ai une question. Nous avons été informés du fait que nous

5 allions avoir un nouveau commis pour cette affaire, mais la Chambre a dit

6 quelque chose à cet effet hier.

7 M. le Président (interprétation): J'en ai été informé de façon officieuse.

8 Mme Baruch (interprétation): Alors, nous attendrons que ce type de

9 décision nous soit communiqué au plus tôt dès que la Chambre le sera. Pour

10 le moment, nous travaillons sans quelqu'un qui connaisse le BCS dans notre

11 équipe et pour communiquer avec notre client, pour pouvoir prévoir les

12 moments où nous communiquons avec notre client d'avance, je voudrais

13 demander que ce ne soit pas à ce moment-là.

14 M. le Président (interprétation): Madame Korner?

15 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, comme vous le savez,

16 nous souhaitons vivement essayer de finir la présentation de nos moyens et

17 de nos réquisitions pour le 1er août et nous souhaitons que l'on siège

18 autant que possible. Mais évidemment…

19 M. le Président (interprétation): Je pense que…

20 Mme Korner (interprétation): Je vois.

21 M. le Président (interprétation): Ce que Me Baruch a dit mérite

22 compréhension et je pense que pour le moment, nous allons oublier l'idée

23 de prolonger les audiences la semaine prochaine et nous examinerons la

24 question à nouveau au fur et à mesure. Essayez, s'il vous plaît, de faire

25 en sorte que demain nous terminions avec ce témoin de sorte qu'il puisse

1 rentrer chez lui et que nous puissions commencer avec M. Sebire vendredi.

2 Korner (interprétation): Il y a la question des pièces à conviction. Elles

3 seront traitées rapidement de façon que vous puissiez noter la question de

4 la note P1942. Pour cette raison, vous vous rappelez que pour d'autres

5 pièces il y avait également une question qui se posait en ce qui

6 concernait cet homme Milos?

7 M. le Président (interprétation): Oui, ceci a été mentionné par un des

8 témoins. Milos a été identifié par l'un des témoins. Avant que nous nous

9 séparions…

10 Mme Korner (interprétation): Peut-être que j'ai manqué quelque chose, mais

11 il y avait une indication très claire comme quoi on utilisait le

12 pseudonyme de Milos pour un employé du SMB qui faisait partie des services

13 de sécurité. Mais vous vous rappellerez que, tout à fait au début, il y

14 avait eu beaucoup de discussions à ce sujet.

15 M. le Président (interprétation): Très bien. Je pense qu'on nous a

16 également dit qu'il s'agissait d'un pseudonyme.

17 Mme Korner (interprétation): C'est cela, c'est un nom d'emprunt.

18 M. le Président (interprétation): Je ne me rappelle pas le nom du témoin

19 qui l'a dit. Pour être franc, je ne m'en rappelle pas du tout.

20 Donc, voilà, je lève la séance jusqu'à demain matin 9 heures et ce sera

21 comme d'habitude, une audience de 9 heures à 13 heures 45. Je vous

22 remercie et je vous souhaite une bonne journée.

23 (L'audience est levée à 13 heures 50.)

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