1 Le vendredi 11 juillet 2003

2 [Audience publique]

3 L'audience est ouverte à 9 heures 04

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à tous. Madame la Greffière

6 d'audience, pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler la cause ?

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui. Bonjour, Monsieur le Président,

8 Mesdames les Juges. C'est l'affaire IT-99-36-T. Le Procureur contre

9 Radoslav Brdjanin.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Brdjanin, bonjour. Est-ce que

11 vous pouvez suivre les débats dans une langue que vous comprenez ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

13 Juges. Oui, je peux suivre.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je me tourne vers l'Accusation.

15 M. NICHOLLS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

16 Juges. Julien Nicholls et Denis Gustin.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

18 La Défense.

19 M. ACKERMAN : [interprétation] John Ackerman et Aleksandar Vujic.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Nicholls, avez-vous des

21 questions préliminaires ?

22 M. NICHOLLS : [interprétation] Pour commencer. Je me demande si nous savons

23 quand je dois m'arrêter de façon à ce que je puisse planifier les choses.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En préférence à 11 h 30. Allons à huis

25 clos partiel pendant un moment, parce que je pense que ceci n'est pas pour

1 le public.

2 [Audience à huis clos partiel]

3 (Expurgé)

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25 (Expurgé)

1 [Audience publique]

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En ce qui concerne le droit applicable

3 dans la République fédérale et le droit dans la Republika Srpska qui

4 pourrait avoir une incidence sur le commandement, la responsabilité

5 hiérarchique --

6 M. NICHOLLS : [interprétation] Je n'avais pas l'intention d'aborder la

7 question.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Parce que je ne pense pas que

9 nous devions nous attarder là-dessus.

10 M. NICHOLLS : [interprétation] La deuxième question est de savoir, s'il

11 faut garder du temps pour les questions.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Personnellement, je me suis déjà

13 exprimé là-dessus. Je permettrais aux témoins experts de venir parce que,

14 je sais que le système le permet. Je viens d'un système judiciaire où nous

15 n'avons pas normalement de témoin expert. Et l'opinion que j'ai d'eux,

16 n'est pas très haute. Je vous dis cela directement. Je peux voir bien

17 entendu l'utilité de ce système, mais franchement, je préfère désigner mon

18 propre expert.

19 M. NICHOLLS : [interprétation] Un autre point. Je crois que ceci a été

20 maintenant éclairci mais je voudrais demander d'être autorisé à communiquer

21 avec M. Brown, avant son contre-interrogatoire. Évidement, on ne parlera

22 pas de quoi que ce soit qui a avoir avec son rapport ou sa déposition.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous serez exactement la même chose

24 qu'est ce que nous avons fait avec le dernier témoin. Vous êtes des

25 professionnels. On vous fait confiance.

1 M. NICHOLLS : [interprétation] Le dernier point, Monsieur le Président, qui

2 n'est pas très important, juste pour le compte rendu. Ce document dont il

3 est question à la note de bas de page 451, c'est-à-dire en fait une partie

4 de la pièce à conviction P717. Nous avons comparé les originaux B/C/S hier.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ma secrétaire m'en a parlé ce matin

6 parce que je lui demandé de vérifier. Vous avez raison.

7 M. NICHOLLS : [interprétation] Donc nous avons vu qu'il s'agissait de 2423,

8 mais peut-être qu'on pourrait le laisser de côté --

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Laissez les choses comme elles sont

10 maintenant parce que sinon vous allez créer de la confusion pour Me

11 Ackerman.

12 L'INTERPRÈTE : Monsieur le Président, excusez-nous, mais est-ce que cet

13 échange pourrait être ralenti parce qu'il est extrêmement difficile pour

14 les interprètes de suivre.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Alors ne prévoyez pas de temps en ce

17 qui concerne des questions des membres de la Chambre. S'il y en avait, nous

18 les poserions après le contre-interrogatoire.

19 Madame Gustin, les témoins, bon mes collègues demandent à avoir

20 confirmation des témoins pour la semaine prochaine. Madame Gustin, 7.57

21 d'abord pour un contre-interrogatoire, puis 7.89 ensuite, puis 7.279; et

22 ensuite, en fin de compte 7.22, uniquement pour le contre-interrogatoire.

23 M. NICHOLLS : [interprétation] Pourrais-je confirmer cela après la

24 suspension, Monsieur le Président. Je vais vérifier.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Dans l'intervalle, veuillez s'il vous

1 plaît, établir une liste complète de témoins jusqu'au 1er août parce que mon

2 personnel en a besoin. Et je ne suis pas en mesure de le leur donner, parce

3 que je ne sais pas qui vient et quand. Donc, s'il vous plaît, aidez-moi sur

4 ce point.

5 Maître Ackerman.

6 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, le dernier témoin

7 prévu pour la semaine prochaine pose un problème --

8 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

9 M. ACKERMAN : [interprétation] -- parce que ceci implique qu'on se réfère

10 au livre qui a été envoyé en traduction, et je ne sais pas si les délais

11 seront respectés. Et il n'y aurait pas d'utilité à faire venir ce témoin si

12 on ne les a pas.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le 17, il y aura séance plénière, le

14 18, nous allons certainement siéger. Faites entrer le témoin, s'il vous

15 plaît.

16 M. NICHOLLS : [interprétation] Nous pouvons commencer, Monsieur le

17 Président. Malheureusement il y a --

18 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

19 M. NICHOLLS : [interprétation] -- un problème technique avec la Sanction.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que le placard -- la porte du

21 placard à l'extérieur du matériel technique est fermée à clé ? Quelqu'un

22 peut vérifier, s'il vous plaît ? Cette pièce se trouve dans le couloir où

23 il y a l'ensemble du matériel.

24 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur Brown. Bienvenue.

1 Vous allez continuer de déposer sur la base de la même déclaration

2 solennelle que vous avez faite hier. Donc, veuillez vous asseoir, et Me

3 Nicholls va continuer son interrogatoire principal. Je demande si le défaut

4 technique a été éliminé, si nous pouvons aller de l'avant ? Madame Gustin,

5 quel est le problème, s'il vous plaît ?

6 M. NICHOLLS : [interprétation] Nous pouvons commencer, Monsieur le

7 Président, Mesdames les Juges. C'est simplement que nous n'avons pas de

8 copies papier pour chacun des documents. J'ai ici un exemplaire B/C/S de ce

9 que j'avais utilisé. Donc, en cas de besoin, nous pouvons le mettre sur le

10 rétroprojecteur. Et j'espère qu'à un moment donné nous pourrons être au

11 point.

12 LE TÉMOIN : EWAN BROWN [Reprise]

13 [Le témoin répond par l'interprète]

14 Interrogatoire principal par M. Nicholls :

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bon, nous allons essayer. Dépêchons-

16 nous et nous verrons ensuite.

17 M. NICHOLLS : [interprétation]

18 Q. Bonjour, Monsieur Brown.

19 R. Bonjour, Monsieur Nicholls.

20 Q. Pour votre information, j'ai demandé ce matin que, lorsque nous

21 donnerons lecture de certains documents, nous allions un peu plus lentement

22 si nous lisons certains documents. Et pour votre information, nous allons

23 essayer de terminer à 11 heures 30 si possible. Je voudrais, si possible,

24 reprendre les choses là où nous les avons laissées hier, dans le contexte

25 des éléments communs des opérations militaires. Il y a eu la question des

1 délais pour rendre les armes, pour que les armes soient collectées. Et je

2 voudrais d'abord essayer de reprendre les choses où nous étions hier. Nous

3 avons d'abord parlé de l'ordre de mobilisation de Subotic le 16 avril et

4 l'ordre du conseil de la Défense nationale de la RAK le 4 mai, qui faisait

5 référence à l'ordre Subotic, qui avait fixé le premier délai du 11 mai à 15

6 heures. Est-ce bien exact ?

7 R. Oui, c'est exact.

8 Q. Le point dont nous avons parlé concernant le 8 mai 1992, la conclusion

9 de la cellule de Crise de la RAK le 8 mai 1992, qui soulignait à nouveau

10 qu'il y avait ce délai du 11 mai. C'est exact ?

11 R. Oui.

12 Q. Nous avons ensuite parlé de la conclusion de la cellule de Crise de la

13 RAK le 11 mai, qui prolongeait ce délai au 14 mai, et montait le ton en

14 disant qu'à partir de ce moment-là, des sanctions très graves seraient

15 infligées à ceux qui n'auraient pas obéi à cette proclamation.

16 R. Oui.

17 Q. Le 14 mai, la cellule de Crise de la RAK, et vous le dites dans votre

18 rapport, a commencé à ce moment-là à prendre des mesures que vous qualifiez

19 de proactives pour désarmer la population. Pourriez-vous brièvement

20 expliquer ce que vous voulez dire par cela ? Il s'agit de la page 65,

21 paragraphe 2.15.

22 R. La citation qui figure à la page 65 et 66 concerne la décision du 14

23 mai prise par la cellule de Crise de la RAK. Il indique que : "Le centre de

24 services de sécurité de la région autonome de la Krajina mettra en œuvre

25 les décisions de la cellule de Crise de la région autonome de la Krajina en

1 ce qui concerne le désarmement des unités paramilitaires et des personnes

2 qui se trouveraient à posséder illégalement des armes et des munitions."

3 Pour l'essentiel, cela demande que les -- du centre de services de sécurité

4 prenne des mesures en ce sens.

5 Q. Puis hier, nous avons également examiné l'ordre de désarmement du

6 centre de services de sécurité du 14 mai, c'est-à-dire la pièce P195 qui a

7 découlé de ce qui avait été dit à la réunion du 14 mai de la RAK.

8 R. Peut-être que pour me rafraîchir la mémoire, je pourrais jeter un coup

9 d'œil à ce document ?

10 Q. Oui, voici le document. Il s'agit de ce qui est cité à la note de bas

11 de page 269, je crois. Instruction B/C/S Banja Luka du 14 mai.

12 R. Oui. Ce document donne pour mission aux différents chefs des postes de

13 sécurité publique de prendre -- de faire des pas concrets pour saisir les

14 armes et les munitions détenues illégalement ainsi que des explosifs. C'est

15 daté du 14 mai, c'est-à-dire le même jour que la décision prise par la

16 cellule de Crise de la RAK. Bien que j'aimerais simplement attirer votre

17 attention sur le fait que, dans le 1er paragraphe, en fait il est fait

18 référence à des décisions antérieures plutôt qu'à celle du 14 mai. Mais

19 pour l'essentiel, il est demandé que les chefs du MUP ou de la police

20 fassent des pas concrets pour s'emparer des armes illégales ou illégalement

21 détenues ainsi que des munitions. Ce qui semble correspondre bien à la

22 décision prise le 14 mai dans le cadre de la RAK.

23 Q. Je vous remercie de ces éclaircissements. Un instant, s'il vous plaît.

24 Bien. Alors l'un des documents que j'avais l'intention de vous montrer,

25 nous ne pouvons malheureusement pas le mettre sur le rétroprojecteur, mais

1 nous allons nous y référer. C'est le document que vous mentionnez dans

2 votre note de bas de page 267.

3 M. NICHOLLS : [interprétation] Pour votre information, Monsieur le

4 Président, Mesdames les Juges, ceci avait été déjà versé comme pièce à

5 conviction P631. C'est le rapport de combat du commandement du 5e corps en

6 date du 12 mai.

7 Q. Vous nous citez n'est-ce pas, comme exemple des délais qui sont

8 mentionnés et diffusés parmi les documents militaires du 5e corps ?

9 R. Oui. Ceci est le rapport de combat quotidien qui est daté du 12 mai, de

10 sorte que c'est la journée qui suit le 11 mai et le moment où le premier

11 délai devait être -- devait venir à échéance à 15 heures. Et il y fait

12 référence à cela en disant à la demande des habitants et des parties de la

13 République serbe de Krajina et de la cellule de guerre a prorogé le délai

14 pour la remise des armes à partir du 11 mai jusqu'au 14 mai, "En indiquant

15 que ce corps était conscient du fait que -- était de façon assez détaillé

16 qui avait ces délais et transmettait des renseignements qu'ils estimaient

17 être importants suffisamment importants pour figurer dans un rapport de

18 combat quotidien. Et ceci était donc transmis par la voix hiérarchique au

19 commandement.

20 Q. Bien, je vous remercie. Nous avons pratiquement fini avec ce sujet.

21 Nous avons également vu il y a un document qui est cité à la note de bas de

22 page 389, c'est un ordre qui n'est pas daté de M. Anicic, commandant de la

23 Défense territoriale serbe de Sanski Most et je crois que vous avez choisi

24 ce document comme un exemple de la façon dont ces opérations des armements

25 étaient mise en œuvre en pratique et le fait qu'elles impliquaient la

1 participation conjointe des forces militaires, des forces de polices ainsi

2 de la Défense territoriale, la VRS et les forces de polices ?

3 R. Oui, je crois que c'est bien cela qui ressort de ce document.

4 Q. Et juste pour le compte rendu il s'agit du processus dont vous parlez

5 au paragraphe 2.18 de votre rapport. C'est bien cela ?

6 R. Oui.

7 Q. Et là encore, est-ce que vous diriez que le processus que nous voyons

8 dans cet ordre Anicic quelque chose qui traduit bien une sorte de schéma

9 général de désarmements, évidemment avec des nuances selon les différentes

10 municipalités ?

11 R. Oui, je pense qui a un certain nombre de référence à différents

12 documents concernant d'autres municipalités qui sembleraient faire écho à

13 ce type d'activités soulignées dans l'instruction Défense territoriale de

14 Sanski Most.

15 Q. Je vous remercie. Pourrions-nous maintenant passer à la page 88 de

16 votre rapport ? Et pourriez-vous, nous dire très brièvement ce qui a dans

17 ce paragraphe en ce qui concerne les mesures de rétorsion, de représailles,

18 les meurtres de non-Serbes, nous n'allons pas examiner tous les documents

19 que vous citez en référence ici, mais je voudrais que vous nous expliquiez

20 pourquoi vous avez indiqué ceci comme faisant partie du schéma général des

21 attaques des municipalités, ce que nous voyons ici ?

22 R. Pour l'essentiel, je l'ai mis là, parce qu'il y avait un certain nombre

23 de références à des documents militaires de la collection du corps de la

24 Krajina, des documents militaires eux-mêmes qui parlaient de mesures de

25 rétorsions ou de représailles et de meurtres. Il faisait référence dans

1 certains cas à des exemples précis de meurtres, il y avait un certain

2 nombre de références générales à la question des représailles et des

3 meurtres. Et il fait mention aussi du fait que le corps transmettait des

4 instructions indiquant que ce type d'activités devait être empêchés. Donc

5 j'ai inclus ces documents parce qu'il y était fait référence.

6 Q. Et dans le paragraphe 2.80 de votre rapport qui figure à la page 89,

7 vous avez donné la liste d'exemples qui pour vous illustre ce type de

8 meurtres qui ce sont produits dans de différentes municipalités, que

9 Bosanski Gradiska, Celinac, Sanski Most et ainsi de suite ?

10 R. Oui, j'ai essayé de mon mieux de regarder chaque cas particulier. Et

11 dans certains cas, ils sont plus particulièrement signalés dans les

12 différents rapports émanant du corps. Et j'ai également fait des références

13 à un certain nombre d'observations, commentaire général concernant les

14 meurtres et les représailles que j'ai également signalées dans les sections

15 suivants, dans les paragraphes suivants.

16 Q. Juste à titre d'exemple, je voudrais montrer le document que vous

17 mentionnez à la note du bas de page 405, ce document n'a pas encore été

18 présenté au versement au dossier et je souhaiterais qu'il reçoive une cote

19 qui soit versé au dossier, ce serait le P2424. Je peux donner mon

20 exemplaire pour qu'il soit mis sur le rétroprojecteur au besoin ?

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le problème technique n'est toujours

22 pas été résolu.

23 M. NICHOLLS : [interprétation] Apparemment pas, Monsieur le Président. Nous

24 allons devoir procéder sans voir ce document.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] 2424.

1 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je vous

2 remercie.

3 Q. Donc ceci est un rapport de combat régulier du 1er corps de la Krajina

4 qui est daté du 22 août, c'est bien cela ?

5 R. Oui, il est adressé au quartier général principal de VRS au grand

6 quartier général.

7 Q. Est-ce que vous pourriez brièvement nous dire pourquoi vous avez choisi

8 ce document comme exemple. Je pense, en fait que c'est évident, dont vous

9 n'avez pas besoin de répondre à cette question. Passons simplement à la

10 partie de ce document qui traite des meurtres dont ce corps militaire à

11 connaissance ?

12 R. Oui. Au paragraphe 3, la situation sur le terrain dans la deuxième

13 partie de ce paragraphe, on note : "Un massacre de civils, d'hommes

14 musulmans, a été commis le 21 août entre 18 heures 30 et 19 heures 00. Ceci

15 a été le fait d'un groupe de policiers qui escortaient un convoi de

16 réfugiés à Travnik. Ce massacre a eu lieu dans le camion de la rivière

17 Ilomska au Mont Vlasic."

18 Q. Je vous remercie. J'en ai fini avec cette pièce.

19 Simplement pour que nous puissions couvrir tout ceci correctement, note au

20 bas de page 406, de votre rapport, je vais mettre le document à l'écran.

21 M. NICHOLLS : [interprétation] P2302.

22 Q. C'est un document qui porte une cote et qui porte --- pardonnez-moi, je

23 corrige ceci.

24 C'est un autre exemple d'un différent massacre que vous avez choisi et ici

25 un rapport est fait sur la chaîne de commandement de ce corps. Néanmoins,

1 un très bon incident et ?

2 R. Oui. Tout à fait, il s'agit d'un incident de combats qui a eu lieu le 4

3 novembre à Vecici, et dans cette région les autorités serbes n'avaient pas

4 réussi à contrôler la région à l'époque. Il y avait des négociations en

5 cours et il y avait quelques désaccords sur la manière dont il fallait

6 gérer ce désaccord. A savoir, si on devait simplement remettre les armes ou

7 s'il fallait quitter le territoire. Et tandis que ces négociations étaient

8 en cours les hommes de cette région de Vecici ont quitté, ont tenté de

9 quitter la région et ce rapport de combat précise qu'un certain nombre

10 d'entre eux ont été capturés et il précise et ce rapport de combat qui a

11 été renvoyé au QG de la VRS.

12 "Il y a eu dans la région de Kotor Varos l'incident entre les membres des

13 forces musulmanes et nos unités parce qu'ils ont refusé de négocier leur

14 départ de la région de Vecici, environ 40 Bérets verts ont été capturés --

15 40 Bérets verts ont été tués et 200 ont été capturés. Un massacre d'une

16 grande brutalité a eu lieu, et les membres des Bérets verts qui ont été

17 capturés, avait commencé parce qu'il y a eu des massacres et des soldats

18 blessés ont été brûlés."

19 Par la suite, le rapport quotidien de combat précise ou fait état de cet

20 incident, les jours suivants et parle du nombre de morts et de blessés. En

21 particulier du sort réservé aux présumés qui avaient été capturés.

22 Q. Très bien. J'aimerais maintenant passer à un passage différent de votre

23 rapport. Ceci commence en page 97. Il s'agit de la partie intitulée :

24 Rassemblement de la population, transfert à des camps et des centres de

25 détentions. Encore une fois, est-ce quelque chose qui d'après vous

1 constituait une de ces caractéristiques communes de ce corps de la Krajina

2 en 1992 que vous aviez étudié ?

3 R. Oui. Tout à fait et pour ce qui est des municipalités, nous avons

4 trouvé des documents assez importants à l'appui et également à l'appui des

5 rapports militaires. Je crois que je vous l'ai déjà indiqué. Après de

6 nombreuses attaques, un certain nombre de personnes ont été emmenées et

7 placées dans des centres de détention à l'origine dans ces municipalités en

8 question et ensuite transférées à des centres de détention un peu plus

9 grands.

10 Q. Très bien. J'aimerais maintenant regarder un des documents que vous

11 avez choisi, puisque vous l'avez qualifié de document représentatif dans ce

12 passage. Il s'agit de la pièce -- de la note en bas de page 449, pièce

13 portant la cote précédemment P657. Nous ne pouvons pas mettre ce document

14 sur le rétroprojecteur. Il s'agit ici d'un document daté du 2 juin, 1er

15 corps de la Krajina, commandement du corps de la Krajina, un rapport de

16 combat régulier envoyé à l'armée -- l'état-major de l'armée, est-ce exact ?

17 R. Oui. Tout à fait, c'est un rapport de combat tout à fait classique,

18 envoyé à l'état-major.

19 Q. Peut-être que vous pourriez mettre votre version sur le

20 rétroprojecteur, parce que le mien contient des annotations manuscrites ?

21 R. Oui. Je pense pouvoir le lire sur le rétroprojecteur.

22 Q. Ici, nous parlons de rassemblement de la population. Si vous pouviez

23 simplement nous signaler les passages importants dans ce document. En

24 particulier le paragraphe 2 et 3 ?

25 R. Oui. Ceci souligne quasiment le fait que le corps savait qu'il y avait

1 un membre important dans ce casier, 900 personnes qui avaient été capturées

2 dans la région de Kljuc. Il précise que quelques 400 fusils avaient été

3 réquisitionnés et au cours de cette intervention, également d'autres points

4 qui ont été soulevés hier par rapport au départ et mouvement de population,

5 des délais pour la remise des armes. Ici au paragraphe 2, le village de

6 Lisina que les extrémistes musulmans qui n'avaient pas rendus les armes

7 dans le village de Lisina, ont été chassés. Egalement, au paragraphe 3, il

8 est indiqué que dans la région plus large de Sanski Most, Prijedor et

9 Kljuc, ils sont sous le contrôle de nos unités et le nettoyage du terrain

10 dans la région est en cours.

11 Au paragraphe 8 de ce document, on voudrait faire en ces faits, encore une

12 fois la question du désarmement. Encore une fois, il s'agit du désarmement

13 des extrémistes musulmans et des formations paramilitaires toujours en

14 cours.

15 Q. Merci. J'en ai terminé avec ce document.

16 Nous n'avons pas besoin de passer en revue le document, mais à votre note

17 en bas de page 451, vous citez le rapport du poste de sécurité publique de

18 Bosanski Novi. C'est un autre exemple encore une fois et un bon exemple de

19 ce qu'il s'est passé. C'est pour cela que vous avez cité ce document, c'est

20 exact ?

21 R. Oui. Il s'agit d'un rapport très détaillé qui fait référence à cette

22 question-ci en particulier. Un nombre important de personnes ont été

23 emmenées dans le centre de détention et les trois documents qui font état

24 de cela ou qui incluent ces différents rapports consolidés, traitent tous

25 de cette question et évoquent ces centres de détention qui avaient été miss

1 en place par l'intermédiaire de la police et des membres de l'armée. Et un

2 nombre important de personnes ont été emmenées grâce à eux à ces centres de

3 détention.

4 Q. Merci beaucoup. De la même façon, nous n'avons pas besoin de mettre ce

5 document sur le rétroprojecteur mais votre note en bas de page 452, pièce

6 680, qui précise que le 25 mai que "le désarmement" à Sanski Most a été

7 suivi par des opérations militaires. Une attaque lancée contre le quartier

8 de Mahala, qui a eu pour conséquence la capture de 2 000 civils, mais les

9 armes n'ont pas été trouvées car elles avaient été cachées auparavant. Et

10 ceci est un rapport rédigé sur les activités à Sanski Most, rapport rédigé

11 par la SJB, daté du 15 juin 1992. Ceci est encore une fois un autre

12 exemple, est-ce exact ?

13 R. Oui. Tout à fait, la date est importante ici, c'est le 25, le document

14 de la Défense territoriale de Sanski Most qui est daté du 26. Les rapports

15 de combat quotidien du corps à ce moment-là, font référence également à

16 toutes ces opérations qui étaient menées à la municipalité et par rapport

17 aux activités du corps, il mentionne également la capture de ces 2 000

18 civils.

19 Q. Nous n'avons pas besoin de revoir ce document, parce que la Chambre a

20 eu l'occasion de lire ce document à plusieurs reprises. Mais vous notez --

21 votre note en bas de page 460, que ce document de la -- conseil de garde à

22 Sanski Most, que la réunion datée du 4 juin 1992, parle de la

23 catégorisation des prisonniers et du système de sélection pour leur

24 permettre d'être envoyés au camp de Manjaca. Les personnes dont le nom

25 figure sur la liste, sont emmenées à Mirko Vrucinic, et par le colonel

1 Anicic. Nous avons constaté cela dans votre rapport un peu plus tôt.

2 Pourriez-vous faire un commentaire là-dessus ? Comment ce système de

3 sélection fonctionnait-il ? Comment les gens étaient-ils choisis, sur

4 quelle base ? Et est-ce que la police et l'armée ont participé à ce système

5 de sélection ?

6 R. J'ai fait référence à ceci dans le cadre de mon témoignage à Stakic.

7 J'ai vu quelques documents au Prijedor qui précisaient que des membres de

8 l'armée ainsi que de la police, ont participé à ce système de sélection. Le

9 document de Sanski Most, auquel vous voulez faire allusion, fait référence

10 également au commandant adjoint à la sécurité du 1er corps de la Krajina qui

11 a été contacté à cet égard, puisqu'il s'agissait justement de participer à

12 ce système de sélection.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ackerman.

14 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, ce document en note

15 de bas de page 460, porte la cote P661.

16 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci. Je demande si un technicien peut

17 venir en aide, s'il vous plaît. Je réitère ma demande auprès de la régie.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est ce que nous avons également,

19 P661.

20 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci.

21 Q. Donc, je vais avancer un petit peu. C'est quelque chose qui est

22 important, que vous avez déjà évoqué, Monsieur Brown. 2.106, à la page 100

23 de votre rapport, nous n'avons pas le temps sans doute de le lire et de

24 fournir une réponse longue, nous n'avons pas le temps. Mais je vous demande

25 si vous maintenez toujours votre déclaration et si vous avez quelque chose

1 à ajouter ?

2 R. Non, je m'en tiens à ce que j'ai dit. Je crois que les documents

3 indique qu'il y a eu un degré de -- il y a eu une coopération relativement

4 importante entre les membres de la police et l'armée y compris dans les

5 camps, qu'ils ne géraient pas eux-mêmes.

6 Q. Merci. Maintenant, nous allons retourner à la page 105 de votre

7 rapport. Ici au paragraphe 2.120, vous évoquez un certain nombre de

8 problèmes rencontrés par les mauvaises conditions de détention des

9 prisonniers. J'ai eu des -- beaucoup de témoignages sur ce point, donc nous

10 n'allons pas parler de conditions de détention proprement parlée. Mais

11 pourriez-vous nous parler un petit peu du document que vous avez choisi et

12 cité ici dans votre note en bas de page 493, P394. A savoir -- c'est un

13 rapport du commandement du 1er corps de la Krajina lors de la visite d'un

14 membre de la Croix rouge internationale aux prisonniers de guerre au camp

15 de Manjaca, daté du 16 juillet 1992 et signé par le colonel Vukelic. Et

16 pouvez-vous expliquer vous avez utilisé ce document ?

17 R. Il y avait une quantité assez importante de documents sur ce camp de

18 détention de Manjaca du 1er corps -- dans le 1er corps de la Krajina. C'est

19 - cela n'est pas très surprenant étant donné qu'il dirigeait ce camp, mais

20 ce document est particulièrement important, parce qu'en substance il s'agit

21 d'un rapport du 1er corps de la Krajina. Et ce rapport évoque la visite du

22 HCR au camp. Et il est important parce qu'on peut y lire l'opinion -- on

23 peut y voir l'opinion du 1er corps de la Krajina sur la visite du HCR. Il a

24 été envoyé au général Talic et ne parle pas seulement de la visite du HCR,

25 mais également avance les points de vue du 1er corps de la Krajina et du

1 lien qui doit -- et des rapports entre le HCR et le camp.

2 Le document cite que : "Ces -- le HCR de Genève, qui a une base à Banja

3 Luka, qui a demandé à ce que ceci soit fait conformément à l'accord du 13

4 juillet 1992, signé par M. Kalinic du gouvernement de la République serbe

5 de Bosnie-Herzégovine. L'autorisation à visiter les prisonniers a été

6 accordée."

7 Et c'est ce même Kalinic que nous avons évoqué hier lors de la 16e séance

8 de l'assemblée.

9 Et ce document décrit ensuite la visite du HCR au moment où ils sont

10 arrivés -- ensuite ils --

11 L'INTERPRÈTE : L'interprète se corrige. Il ne s'agit pas du HCR, mais du

12 CICR, c'est la Croix rouge.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] -- ils sont arrivés ensuite et les pourparlers

14 ont dû être arrêté à cause de questions militaires, et dans ce document ils

15 expliquent pourquoi les négociations avaient été interrompues avec le CICR

16 et entre autres choses ils disent qu'ils n'ont pas eu l'occasion de

17 rencontrer les prisonniers. Ils ont fait quelques observations sur la

18 quantité, la perte de poids des prisonniers et le risque d'une épidémie.

19 Ils ont demandé, par conséquent, la libération de quelques 19 prisonniers à

20 cause de leur état de santé.

21 Et ils ont utilisé le terme dans le document comme suit : "Ils ont allégué

22 que les prisonniers ont été maltraités et qu'on a pu constater qu'il y

23 avait traces de sang."

24 Et le document poursuit, ceci donne l'impression que le CICR n'avait pas

25 véritablement de mission officielle. Et ils avaient sans doute une autre

1 idée derrière la tête. Et c'est ce qui est précisé dans le paragraphe

2 lorsque le général donne ses impressions que les représentants du CICR

3 poursuivent leur mission.

4 Ensuite, ce texte précise à la fin : "Nous pensons que le CICR n'a pas

5 forcément de très bonnes intentions. Nous pensons -- nous devons continuer

6 à observer ce qu'ils font de près. Nous allons les autoriser à venir rendre

7 les visites, mais nous n'allons pas accepter leur hospitalité si l'occasion

8 se présente."

9 Ce document indique, je crois, clairement, le point de vue du CICR, qui

10 considère que ce camp et les mauvaises conditions de détention sont -- mais

11 que le 1er corps de la Krajina ne peut pas accepter cela et précise que le

12 CICR sans doute a une autre intention derrière la tête. Et par conséquent,

13 on ne doit pas autoriser l'accès du CICR par la suite si l'occasion se

14 présente.

15 M. NICHOLLS : [interprétation]

16 Q. Merci beaucoup. Nous allons passer à la page 107 de votre rapport,

17 paragraphe 2.127. Eu égard ce passage, je souhaites vous dire que vous avez

18 trouvé un certain nombre de documents à l'appui, émanant des documents du

19 1er corps de la Krajina, qui indiquent que le 1er corps de la Krajina savait

20 que des civiles, en d'autres termes, des personnes qui n'avaient pas commis

21 de crimes, qui n'avaient pas été engagées dans des activités de combat, ont

22 été détenues au camp de Manjaca ?

23 R. Oui, c'est effectivement ce que le document dit.

24 Q. Donc avançons un petit peu. Note en bas de page 509, P1314, 1er corps de

25 la Krajina, une lettre datée du 6 août 1992, venant du SMB de Prijedor. Je

1 crois que ceci, il me semble, est assez clair.M. LE JUGE AGIUS :

2 [interprétation] Je ne sais pas pourquoi vous posez une question là-dessus

3 parce que ces quatre phrases sont très claires. Et il s'agit de la note en

4 bas de page 509. Nous avons déjà vu ce texte.

5 M. NICHOLLS : [interprétation] C'est important parce qu'il indique comment

6 -- et c'est important il me semble parce qu'il précise comment les

7 communications sont établies avec les prisonniers, pas seulement par

8 l'intermédiaire de l'armée. Et les contacts qu'il y avait avec les

9 autorités de Prijedor.

10 Q. Sur ce point, Monsieur Brown, dans le camp de Manjaca, vous avez vu --

11 à ce stade-ci, Monsieur Brown, le camp de Manjaca existait depuis combien

12 de mois déjà ? Un ou deux mois ?

13 R. Oui. Et je souhaite attirer votre attention sur la deuxième liste qui

14 figure dans ce passage.

15 Qui précise que : "Nous avons été attaqués dans les médias et que cela

16 justifiait ou donnait une réponse suffisante à ce processus de sélection."

17 Et à regarder ce document, j'estime qu'il y a une différence et que les

18 caractères typographiques sont différents au niveau de l'adresse. Il est

19 précisé que c'est bien du SMB de Prijedor. En ensuite dans la dernière

20 phrase, on lit : "veuillez envoyer à Omarska."

21 Q. Pour le compte rendu d'audience, vous parlez ici de l'original en

22 B/C/S ?

23 R. Oui. Et à mon sens, ce document avait été rédigé à l'attention d'un

24 certain nombre de municipalités, et peut-être pour Sanski Most. Et il était

25 utile d'enlever l'adresse et -- plutôt que d'avoir à réécrire et à retaper

1 pour chaque document qui devait être envoyé à Prijedor. Je pense que cette

2 version a été saisie à Prijedor par le bureau du Procureur. Donc, il a

3 fallu que ceci ne soit pas diffusé à Prijedor, mais que -- à mon sens, s'il

4 est établi qu'il ne soit pas envoyé à Prijedor, mais simplement aux autres

5 SMB, aux autres endroits d'où étaient partis les prisonniers pour le camp

6 de Manjaca.

7 Q. Merci beaucoup. J'aimerais regarder un autre document, ceci ne porte

8 pas de cote. Il s'agit de note en bas de page 511, daté du 3 septembre,

9 document du commandement du corps de la Krajina.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] P2425.

11 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Merci.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

13 M. NICHOLLS : [interprétation]

14 Q. Merci. Même sujet ici Monsieur Brown. Je crois que vous pouvez faire un

15 commentaire à cet égard, les parties pertinentes pages 3 et 4. Vous avez

16 évoqué le cas de ces citoyens pour lesquels aucune preuve n'a été donnée

17 d'une quelconque participation à des activités criminelles mais ils ont été

18 détenus néanmoins, fin de la page 3 ?

19 R. Oui, tout à fait. C'est encore une fois un rapport assez détaillé qui

20 résume les activités de ce corps.

21 A la page 3 : "Certaines tensions sont toujours présentes dans la région de

22 Kotor Varos, Kljuc, Prijedor parce qu'un bon nombre de citoyens ont été

23 arrêtés. Aucune preuve n'a été fournie et sur leurs activités criminelles

24 ou une rébellion armée."

25 Et également d'autres passages clés se trouvent dans ce document et nous

1 pouvons en parler plus tard, si vous le souhaitez.

2 Q. Mais écoutez, nous pouvons le faire maintenant, s'il y a quelque chose

3 d'importance, nous pouvons en parler maintenant ?

4 R. Pour ce qui est des visites faites au camp, un commentaire ici figure

5 au haut de ce passage et parle de la visite du rapporteur spécial des

6 Nations unies qui a visité un certain camp en Bosnie et qui a tenté de

7 visiter le camp de Manjaca. Et le commentaire est comme suit : il est de

8 façon générale et évoque des différentes visites à cette époque où les mois

9 précédents, des membres de la communauté internationale et les médias

10 savaient que les membres de la communauté internationale visitaient ces

11 camps.

12 A la page 2, il précise que : "L'attitude intolérante de la communauté

13 internationale, eu égard à la position des Serbes en Bosnie-Herzégovine,

14 provoque un sentiment de méfiance quant à leur bonne volonté. A cette

15 époque, beaucoup d'intérêts étaient portés sur la visite de ces camps," et

16 je pense qu'il s'agit ici de camps de détention.

17 "Le sentiment qui prévalait à ce moment-là était celui de la prise de

18 conscience des conditions invivables dans ces camps. Il s'agit ici d'un

19 portrait extrêmement négatif de la situation, ce qui a eu pour conséquence

20 de faire réagir les soldats contre ces institutions internationales. Et

21 nous devons par conséquent empêcher la visite d'un bon nombre de points de

22 contrôle à cause de ceci. Et le plus clair exemple était la visite du

23 rapporteur spécial alors que la plupart des journalistes étrangers ont

24 donné une description très réaliste de la situation, à la fois sur le champ

25 de bataille et dans les camps contrôlés par nous. Quelques journalistes, en

1 particulier les journalistes du Canada, ont parlé ou utilisé le terme de

2 crise."

3 Et si vous parcourez ce document, vous arrivez au passage où on parle du

4 CICR et la position du corps de la Krajina vis-à-vis du CICR.

5 "Le CICR a tenté de se rapprocher d'eux de façon à pouvoir distribuer de

6 l'aide humanitaire et ceci a eu un effet très négatif sur le moral des

7 Musulmans et des Croates, dans les zones en crise. Et aucun cas d'aide n'a

8 été rapporté -- l'aide qui a été fournie n'a pas été fournie que dans le

9 but de menacer la vie des Serbes tel que cela était compris par les

10 soldats, il y a eu des difficultés pour les soldats au front des coupures

11 d'électricité et un manque de vivre à cause du blocus."

12 Référence au paragraphe 2. J'aimerais attirer votre attention à une note

13 qui parle de la situation générale au plan politique, au plan de la

14 sécurité au mois d'août 1992 et il est décrit ce qui

15 suit :

16 "Les activités de divers gouvernements paramilitaires ainsi que de

17 formations armées, ont provoqué une résurgence de l'extrémisme contre la

18 population musulmane et croate, et les efforts poursuivis par les organes

19 des autorités," pour assurer un système de contrôle et de commande.

20 Il précise : "Et c'est pour ces raisons le 1er corps -- le commandement du

21 1er de la Krajina a eu une réunion avec tous les commandements des unités

22 des présidents des municipalités et précise que ce problème devient très

23 important à ce moment-là. Ensuite l'intention a quelque peu été un petit

24 peu moins importante et les activités -- il s'agissait à ce moment-là les

25 tensions étaient moindre et il s'agissait de trouver une solution à la

1 crise et de mettre en place un système juridique qui puisse fonctionner et

2 la République serbe a été à l'origine de cela."

3 Encore une fois cela aborde la question qui a été débattue hier à savoir,

4 il y avait des liens sans faille entre les différents organes en place et

5 différentes méthodes avaient été appliquées. Ce document fait référence

6 également au massacre que nous avons évoqué hier au Mont Vlasic à la page 3

7 et 4, précise que :

8 "Le SCB en particulier Prijedor, ne contribue -- n'est pas d'accord avec

9 cela. Prijedor avait été dirigé par Drljaca, qui a mené un convoi de gens

10 de personnes qui souhaitaient quitter leurs zones en crise. Et il y a eu un

11 massacre dans la région de Vakuf, ce qui a provoqué une indignation mais

12 non seulement parmi les citoyens mais parmi les premiers -- les soldats du

13 1er corps de la Krajina. Et ce qui avait été commis n'a pas reçu

14 [imperceptible] l'appui mais heureusement, fort heureusement la communauté

15 internationale n'a pas découvert ce qui s'est passé, n'a pas eu

16 suffisamment d'informations détaillées sur cela."

17 Il y a d'autres points qui ont été abordés hier eu égard, autrement dit,

18 des liens qu'il y avait entre le gouvernement et des différents tribunaux

19 qui avaient fait référence à ce document.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Nicholls.

21 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui merci beaucoup.

22 Q. Donc vous avez dans votre passage 2.130 de votre rapport à la page

23 108. Le mois d'août, le 1er corps de la Krajina savait que les citoyens

24 étaient emmenés au camp de Manjaca. Quels éléments de preuve avez-vous

25 trouvé que -- qui confirmaient que certaines personnes ont été relâchées du

1 camp Manjaca parce qu'elles n'auraient pas dû être détenues à cet endroit-

2 là. Comment cela s'est-il passé ?

3 R. Le document indique que ceci ne s'est pas produit avant le mois de

4 novembre. Et si elles devaient être libérées, la libération portait sur un

5 nombre limité de personnes qui s'y trouvaient. Ce n'est pas avant le mois

6 de décembre 1992, lorsque le camp a précisé qu'à un moment important les

7 prisonniers avaient été relâchés.

8 Q. Et d'après ce document, comment ces gens ont-ils été relâchés ? Vous

9 dites dans votre rapport, je suppose en fait qu'ils n'ont pas présenté

10 leurs excuses pour les avoir détenus aussi longtemps. Vous êtes libres de

11 partir ?

12 R. Non, on les a emmenés dans les autocars, ils ont été emmenés en

13 Croatie.

14 Q. Et vous établissez un lien ici avec la question de la réinstallation

15 que vous avez beaucoup évoquée hier.

16 R. Oui, tout à fait. Je crois que nous en avons parlé suffisamment dans le

17 rapport puisqu'il est dit au cours de détention et je crois qu'on ne peut

18 pas séparer ces deux éléments. A savoir le camp de détention et ses projets

19 de réinstallation.

20 Q. Paragraphe 2.133 de votre rapport la page 109, vous expliquez cette

21 position à la dernière phrase du paragraphe page 110 on lit :

22 "Ces camps, pour l'essentiel, faisaient partie de la politique de

23 séparation auquel participait l'armée."

24 C'est exact n'est-ce pas ?

25 R. Oui, tout à fait.

1 Q. Pouvez-vous tout simplement brièvement parler des autres éléments de

2 preuve que vous avez pu compiler dans votre rapport à propos de la

3 coopération entre les civils et la police ou c'est la coordination de ceci

4 à propos des camps de façon générale. Et hormis le fait qu'ils ont

5 participé au transport des personnes aux camps qui ont déjà été évoqués

6 ainsi que leur sélection. Parce que, vous évoquez également deux autres

7 thèmes dans ce paragraphe. Je parle ici de la création des camps ainsi que

8 le transfert des prisonniers dans ces camps ?

9 R. Oui. En fait, c'est l'ensemble du processus. C'est tout d'abord la

10 capture, ensuite, le transport vers ces centres de détentions. Le processus

11 de sélection, le transfert en direction de centres de détentions bien

12 établis, les questions de sécurités eu égard à ces centres de détentions.

13 Les sorties, les transferts reliés dans d'autres centres de détentions et

14 très souvent organisés par des membres de l'armée, des civils ou de la

15 police ?

16 Q. Merci.

17 M. NICHOLLS : [interprétation] Je ne sais pas si j'avais déjà parlé mais

18 pour le compte rendu, je souhaite cité le document avec -- comportant la

19 note en bas de page 518, commandant du 1er corps de la Krajina et rapport de

20 l'armée qui évoque les prisonniers relâchés du camp de Manjaca. Il s'agit

21 de 1 000 d'entres eux qui ont été escortés jusqu'au territoire de la

22 Republika Srpska, P444. Je crois que nous n'avons pas besoin de lire ce

23 document.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] 441.

25 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui, tout à fait.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'ai remarqué également, Monsieur

2 Nicholls, que 516 porte également le numéro 441.

3 M. NICHOLLS : [interprétation] Mais ce n'est qu'un 516.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Dans notre tableur, 518 ne porte pas de

5 cote et c'est une pièce, et vous dites que c'est 441, P441. Mais, j'ai

6 remarqué que la note en bas de page 516, fait référence à la pièce P441, ce

7 qui est différent.

8 M. NICHOLLS : [interprétation] Je crois avoir fait une erreur.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais écoutez, ce n'est certainement pas

10 la première fois et la dernière fois.

11 M. NICHOLLS : [interprétation] J'ai besoin d'avoir le numéro, la cote.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] 2426.

13 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui. Je veux juste demander à M. Brown de

14 jeter un coup d'œil sur ce document.

15 Q. Il est question d'une situation, les prisonniers une fois qu'ils

16 étaient relâchés du camp de Manjaca ?

17 R. 413 prisonniers sont restés afin d'être utilisés aux fins d'échange,

18 d'échange de prisonniers, alors que les Serbes étaient détenus dans

19 d'autres zones.

20 Q. Je vous remercie.

21 A la page 110 de votre rapport. Il est question d'un sujet que nous avons

22 évoqué, déplacement, l'expulsion de la population non-Serbes des villes et

23 villages. Veuillez regarder plusieurs documents que vous avez sélectionnés

24 vous-même, afin d'illustrer ce processus. L'un de ces documents est cité

25 dans la note de bas de page 522. C'est un combat -- un rapport du combat

1 régulier du 13 août 1992, du 1er corps de Krajina. C'est un rapport émanant

2 de l'état-major du corps. Nous espérons que nous verrons le document sur

3 l'écran bientôt. C'est encore un document qui a été signé par le colonel

4 Vukelic.

5 M. NICHOLLS : [interprétation] Portera désormais la cote P2427.

6 Q. Nous le verrons à l'écran dans quelques instants. Le document se passe

7 de commentaire mais pouvez-vous nous dire pourquoi vous l'avez utilisé pour

8 l'établissement de votre rapport ?

9 R. Il s'agit là, encore de mouvement de population croate et musulmane qui

10 quittait le territoire.

11 Au troisième paragraphe de ce document que j'ai choisi, on

12 lit : "Dans la zone de Prijedor, dans la vallée de Sana, nous n'avons pas

13 détecté d'autres groupes rebelles ou extrémistes, il y a un nombre

14 croissant de demande au fin d'organiser le déplacement des Musulmans et des

15 Croates de la zone dans son ensemble, la zone de la région autonome de la

16 Krajina."

17 Q. Je vous remercie. Nous avons un autre document que vous citez dans la

18 note 522. Il est similaire. Il s'agit d'un rapport régulier du combat du 1er

19 corps de la Krajina, daté du 6 septembre 1992. Pouvez-vous nous dire

20 pourquoi vous avez choisi ce document particulier afin d'illustrer le

21 déplacement de la population non-serbe ?

22 R. C'est un document qui a été rédigé un peu plus tard.

23 On y lit : "Les attaques dirigées contre les territoires de la République

24 serbe et de la République de la Krajina serbe, peuvent avoir lieu dans un

25 avenir proche…" et cetera.

1 Juste un exemple. Cette fois-ci on parle d'exode, mais il s'agit là, que

2 d'un autre exemple qu'on voit souvent dans les documents militaires, du

3 fait qu'il y avait une prise de conscience du fait que les Musulmans et les

4 Croates quittaient le territoire. On utilise des termes différents mais

5 c'est la même réalité dont il est question dans les documents du corps de

6 Krajina.

7 Q. A présent, passons au paragraphe 2.136 de votre rapport, à la page 111

8 où il est question de coopération, de coordination entre les activités

9 militaires, civiles et police et de leur connaissance du fait que les

10 populations quittaient le territoire afin de se réinstaller ailleurs. Ces

11 organes-là, avaient coopéré de façon très étroite. Pouvez-vous nous dire

12 comment vous avez tiré cette conclusion ?

13 R. [aucune interprétation]

14 Q. Il s'agit donc du paragraphe 2.136.

15 R. J'ai fait référence dans un nombre de notes de bas de page, à la

16 coopération entre les autorités civiles et militaires. Ils savaient qu'il y

17 avait des mouvements de population dans un certain nombre de procès verbaux

18 établis lors des réunions des cellules de Crise, il a été question de cela.

19 On en parle également dans les documents militaires. Vous pouvez le voir

20 dans bon nombre de note de bas de page dans mon rapport.

21 Q. A présent, j'attire votre attention sur la note 539, où il est question

22 de la pièce P1608. Il s'agit d'un extrait du procès verbal de la présidence

23 de guerre de Kotor Varos, du 14 juillet 1992. Ceci se situe à la page 113

24 du rapport, paragraphe 2.142. Ceci va dans le sens de ce que vous avez dit

25 tout à l'heure, mais pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez choisi

1 ce document particulier pour l'établissement de votre rapport ?

2 R. Il s'agissait d'une réunion de la cellule de Crise où était présents

3 les représentants militaires et civils. A l'ordre du jour figuraient les

4 activités liées aux déplacements de la population, s'ils n'ont pas apporté

5 des résultats auxquels on s'attendait. Et il fallait y procéder, d'après ce

6 qui a été dit lors de cette réunion, de venir plus organisés. On y cite

7 l'exemple de Kotor Varos et on discute justement de la question du

8 déplacement de la population des -- on a suggéré que certaines actions

9 soient menées afin de mener à bien cette tâche. Et ceci n'est pas l'unique

10 exemple. Vous en verrez d'autres dans mon rapport.

11 Q. Passons à présent à la note du bas de page 563, page 118 de votre

12 rapport. Il s'agit du rapport de combat émanant de l'état-major du

13 commandement du corps -- du 1er corps de Krajina du 10 juillet 1992.

14 M. NICHOLLS : [aucune interprétation]

15 Q. Nous sommes à Kotor Varos. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez

16 utilisé ce document ?

17 R. On voit qu'au corps, ils étaient conscients du déplacement des non-

18 Serbes, du fait que les non-Serbes quittaient le territoire.

19 Et on signale que : "L'organisation musulmane de Kotor Varos avait entamé

20 des négociations sur les modes de migration dans la zone."

21 Ils disent dans ce document précis qu'il s'agit de migration. Ensuite, il

22 est question de déplacement dans d'autres zones et des difficultés

23 rencontrées à Banja Luka, puisque les autorités là-bas ne se sont pas

24 organisées de manière appropriée. Là, ils parlent de déplacement de

25 l'ennemi. Je pense qu'il est intéressant de voir comment -- quels sont les

1 termes que l'on emploie pour désigner les non-Serbes qui quittaient le

2 territoire.

3 Q. A présent, je souhaiterais que l'on se concentre sur la note 573, page

4 119, paragraphe 2.158.

5 M. NICHOLLS : [interprétation] Cette pièce a déjà été versée au dossier et

6 porte la cote P1059.

7 Q. Il s'agit d'un rapport détaillé sur les événements qui ont lieu à

8 Kljuc. Le document porte la date du 16 février 1993, mais il y est question

9 d'événements et d'activités qui avaient eu lieu auparavant, dans la période

10 des activités de combat en mai. Pouvez-vous nous indiquer les passages les

11 plus intéressants de ce document ?

12 R. Ce document est utile. C'est un document de février 1993, mais il

13 évoque les événements qui ont lieu à Kljuc auparavant. Le document a été

14 rédigé après, à l'issue de la réunion qui a eu lieu le 3 février 1993, où

15 était présents les représentants civils, les représentants de la police

16 ainsi que le commandant Drago Samardzija, le commandant de la 17e brigade.

17 Il s'agit d'une brigade, de la première brigade des partisans qui sera

18 renommée par la suite la 30e brigade des partisans, placée sous la commande

19 du général Talic. Lors de cette réunion, il a été question de la

20 municipalité de Kljuc, de diverses questions qui se posaient. L'adjoint du

21 commandant, chargé des affaires civiles de la 17e brigade, a visité le

22 territoire de Kljuc et ce qu'on lui a demandé de faire à l'issue de cette

23 réunion, et on lui a demandé d'établir un rapport, et ce rapport

24 effectivement est le résultat que comportent ces conclusions.

25 Il s'agit donc de la période allant du mois de mai -- j'attire votre

1 attention à la page 2, sur le passage où il est question du début de la

2 guerre dans la zone de Kljuc.

3 Donc, il dit la chose suivante : "Comme je l'ai déjà dit, la guerre a été

4 imposée par les ennemis de longue date, ennemis séculaires qui nous ont

5 toujours détestés, qui détestent tout ce qui est serbe. Au courant de ce

6 siècle, nous avons dû affronter trois actes de génocide sur notre

7 territoire dans la partie nord de la municipalité de Kljuc. Ceci s'est

8 passé dans les zones majoritairement peuplées de Musulmans. L'armée, la

9 police, le peuple serbe se sont opposés aux Oustachi, ont procédé au

10 nettoyage du territoire et, en faisant cela, le peuple serbe a marqué une

11 coupure, une fois pour toutes, par rapport à ses ennemis de longue date."

12 Je pense que cette partie est très importante, notamment parce qu'on y voit

13 les termes utilisés. Il s'agit du 27 mai. Je souhaiterais vous rappeler la

14 date du 27 mai à laquelle je fais référence au désarmement, notamment qu'il

15 y a eu à l'époque les décrets qui ont été émis dans la municipalité de

16 Kljuc. Hier, j'ai évoqué l'importance de ces documents et des documents

17 ayant trait au désarmement. Cette activité de désarmement avait un lien

18 avec les attaques qui se sont produites dans les municipalités. Ensuite, il

19 continue. Il parle d'individus et de groupes qui possédaient des armes

20 illégales après la fin des combats.

21 Il parle ensuite de personnel militaire, de membres de la police, des

22 Serbes locaux, et de ces activités qui se sont propagées comme une

23 épidémie. Afin de mettre fin à ce type d'activités, il indique qu'il était

24 nécessaire de faire passer un décret que tous les biens immobiliers et

25 mobiliers dans les zones musulmanes et croates doivent devenir propriétés -

1 - d'être rendues à l'état. Il s'agit là, de biens mobiliers et immobiliers

2 de ceux qui ont quitté la région, qui ont été contraints de quitter la

3 région ou bien qui ont été fais prisonniers. Nous avons plusieurs

4 commentaires du général Talic à ce sujet concernant justement les biens

5 mobiliers et immobiliers. Les militaires ne se sont jamais opposés à ce

6 mécanisme, en fait de l'appropriation par l'état des biens mobiliers et

7 immobiliers des gens qui étaient déjà partis mais ce qui le gênait, c'était

8 le pillage qui était en général effectué au niveau des individus.

9 A la page 4, il est encore question du départ des Musulmans à partir du

10 mois de mai 1992. J'en parle plus longuement dans la partie qui concerne en

11 particulier la municipalité de Kljuc. Ce document à mes yeux revête une

12 importance significative, puisqu'il est évident que l'état a joué un rôle

13 important dans les éléments qui se sont produits dans cette municipalité.

14 Q. A la page 2, on voit également quelques exemples de termes, du discours

15 utilisés justement concernant le rapport entre le peuple serbe et ces

16 ennemis et le nettoyage du terrain et on peut en conclure, n'est-ce pas,

17 qu'il ne s'agissait pas uniquement de militaires mais d'actions conjointes

18 réunissant les militaires, la police, et le peuple serbe ?

19 R. Oui. On y voit la différence entre ce discours là et celui des

20 documents de la JNA en 1991 et 1992.

21 Q. Oui. Effectivement, nous en avons parlé déjà hier.

22 R. Oui.

23 Q. Avant de passer à la dernière partie dont je souhaiterais que l'on

24 parle aujourd'hui. Au paragraphe 2.160, vous nous donnez le résumé de

25 certaines questions auxquelles font référence les documents du SJB et du

1 CSB. Les documents notamment concernant les mouvements de la population ?

2 R. Oui. Nous avons les chiffres, les -- et les -- des personnes qui ont

3 quitté ces municipalités.

4 Q. Merci.

5 M. NICHOLLS : [interprétation] Je vais entamer la dernière partie de mon

6 interrogatoire, Monsieur le Président, Mesdames les Juges. Je vais en

7 terminer bientôt.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez besoin de combien du temps ?

9 M. NICHOLLS : [interprétation] 15 à 20 minutes.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Peut-être que nous pourrons faire une

11 pause afin que les cassettes puissent être changées. Nous pourrons faire

12 une pause donc de 20 minutes avant.

13 A présent, avant de quitter le prétoire, Monsieur Ackerman, lorsque vous

14 contre interrogerez ce témoin, et Monsieur Treanor, vous êtes autorisé à

15 faire venir un expert, un expert qui pourra vous assister lors de votre

16 contre-interrogatoire, afin que le contre-interrogatoire soit effectué de

17 la manière la plus efficace possible. Je sais d'après mes propres

18 expériences que lorsqu'on entame le contre-interrogatoire d'un témoin

19 expert, il peut s'avérer très utile d'avoir un expert à vos côté qui

20 pourrez vous aider. Ceci également s'applique à l'Accusation.

21 M. NICHOLLS : [interprétation] Mais, le témoin ne peut pas poser lui même

22 les questions.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, non. Je pense que par exemple M.

24 Ackerman peut avoir un expert militaire à ces côtés lorsque par exemple,

25 vous posez une question, vous n'êtes pas toujours en mesure d'anticiper la

1 réponse. Quelques fois, vous obtenez une réponse et vous -- n'étant pas

2 expert vous-même, vous pouvez vous tourner vers l'expert pour que celui-ci

3 vous prête assistance. Donc, à présent, nous faisons une pause de 20

4 minutes.

5 --- L'audience est suspendue à 10 heures 26.

6 --- L'audience est reprise à 10 heures 50.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Nicholls. Attendons que

8 l'accusé ait pris son siège bien. Voici la transcription du contre rendu de

9 l'affaire Stakic. Est-ce que Mme Gustin pourrait nous rappeler quel est le

10 numéro de pièce que nous avons attribué au contre rendu Stakic ?

11 Mme LA JUGE JANU : [interprétation] 2415.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] 2415. Je vous remercie. Poursuivons.

13 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Mesdames les

14 Juges. Apparemment nous avons à nouveau un problème avec la technique pour

15 savoir si nous sommes en audience publique ou en audience en huis clos ou

16 huis clos partiel.Donc je vais essayer d'utiliser le rétroprojecteur. Il y

17 a un certain nombre de documents que je souhaiterais faire verser au

18 dossier, de nouvelles pièces.

19 Q. Monsieur le Témoin, dans la dernière section de votre rapport je

20 voudrais parler de ce qui figure aux pages 157 à 161 qui sont intitulées :

21 "Coopération avec la République fédérale de Yougoslavie."

22 Est-ce que vous pourriez s'il vous plaît vous reporter cette partie, s'il

23 vous plaît.

24 R. Oui, je l'ai maintenant.

25 Q. Alors, dans cette partie vous parlez pour l'essentiel de trois types de

1 coopération, celle des fournitures logistiques, des questions financières,

2 des questions de personnels, effectifs, ainsi que les communications radios

3 et reconnaissances techniques. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous donner

4 une brève définition ou d'explications succinctes de ces trois types d'aide

5 de ce que cela implique pour reprendre notre terminologie ?

6 R. Et bien, les fournitures de la logistique à l'évidence c'est tout ce

7 qui peut permettre aux militaires de fonctionner ça recouvre un très grand

8 nombre de choses que ce soient les munitions, les carburants, les

9 médicaments enfin tout ce qui peut faire fonctionner une armée. Les

10 questions financières et le personnel je crois se comprenne d'elles-mêmes

11 se passent de commentaires. Et tant qu'aux questions de communication de

12 radios, de reconnaissance technique, ceci a trait aux problèmes de

13 communication pour ce qui est de s'assurer que l'information circule bien

14 entre les formations et les unités. Donc il s'agit de ces domaines-là.

15 Q. Bien, Alors passons maintenant au paragraphe 2.253, paragraphe figure à

16 la page 157 de votre rapport, et pour être bien au clair après la création

17 de la VRS au mois de mai, il y a toujours eu des liens étroits avec comme

18 vous le dites la VRS et la VJ après cette transition. C'est exact ?

19 R. Oui. Dans le rapport en fait, je regardais ce qui avait été dit à la

20 16e session -- assemblée et au rapport concernant les objectifs et

21 l'expression selon laquelle, il faudrait que tous les Serbes ne soient que

22 dans un état unique et j'ai donc regardé la documentation militaire pour

23 voir quels éléments de preuve on pourrait trouver pour établir ce lien

24 entre la VRS et la VJ. Et c'est la raison pour laquelle, j'ai commencé à

25 examiner cette documentation dans ce but.

1 Q. Bien. Alors au paragraphe 2.255 sur la même page, vous parlez d'un plan

2 qui vise à fournir des rapports concernant la logistique et les fournitures

3 qui porteraient comme nom code "ISFOR" ou un autre nom que les interprètes

4 n'ont pas entendu. Ceci comprenait les munitions et d'autres matériels.

5 Pourriez-vous, s'il vous plaît, maintenant regarder votre note de bas de

6 page 764, il est question d'une instruction de l'état-major de la VRS datée

7 du 12 septembre 1992. Et ceci serait la pièce portant la cote P24/28. Et il

8 faudrait, s'il vous plaît, placer ceci sur le rétroprojecteur. Voici mon

9 exemplaire. Il y a des indications en couleur sur la version au souligneur

10 [sic].

11 Je voudrais vous demander d'expliquer brièvement ce que dit ce document et

12 pourquoi vous l'avez choisi sur cette question des fournitures de la

13 logistique ?

14 R. Ce document qui est daté du 12 septembre provient du commandant adjoint

15 chargé des questions logistiques de l'état-major, le général de division

16 Djordje Djukic. Et il était en train de répondre au 1e corps de la Krajina,

17 le général Talic personnellement par rapport à une correspondance un

18 échange de correspondance qui avait apparemment eu lieu la veille. Et ce

19 document se réfère à ce plan, ISFOR.

20 Et on y lit que : "A la suite de l'accord fait avec l'état-major général de

21 la République fédérale de l'armée Yougoslave de République fédérale, nous

22 avons accordé les munitions demandées et conformément au plan ISFOR, la

23 base logistique -- la 14e base logistique a commencé à réunir les munitions

24 et jusqu'à présent s'est occupé de 225 tonnes."

25 Ensuite il parle du fait que ces munitions doivent être mises à la

1 disposition à la fois du 1e du 2e corps de la Krajina pour ces propres plans

2 logistiques et pour vérifier, s'il y aurait des munitions en surplus et

3 s'il n'aurait peut-être pas s'il aurait besoin que ces munitions soient

4 livrées.

5 Il est dit également : "Quelle est la situation concernant ces munitions en

6 disant qu'elle est particulièrement difficile puisque les usines de

7 fabricants de munitions sont, soient fermées soient travaillent au rythme

8 minimum. Les réserves de la SRJ sont limitées, nous avons entrepris des

9 mesures pour nous procurer des matières premières pour la production de

10 munitions de calibre plus élevé d'après l'accord qui a été conclus, la base

11 de ce corps a également permis que l'on puisse procurer des munitions et du

12 carburant à la SRJ à condition que cette base où les représentants de ce

13 corps se rendent à la base conformément au plan IZVOR et par la suite vous

14 recevrez de nouvelles instructions."

15 La date avait une certaine importance parce qu'il s'agit donc d'un mois ou

16 deux après que le corridor avait été établi, l'opération de corridor a

17 commencé à la fin du mois de juin. Un lien par ce corridor a été établi

18 très rapidement dans un délai environ une semaine ou deux. Et ensuite, il a

19 eu des opérations visant à élargir ce corridor au cours du mois de juillet

20 et d'août. Donc à tout point de vue ceci correspond au succès de

21 l'opération corridor et à l'évidence un plan pour fournir des munitions

22 entre la SRJ et la VRS.

23 Q. Je vous remercie. J'en ai fini avec ce document. En plus de la question

24 des munitions, vous parlez d'autres fournitures qui ont été mises à

25 disposition. Si vous regardez la note de bas de page 770, à la page 158.

1 M. NICHOLLS : [interprétation] Ceci fait partie d'un document qui est plus

2 volumineux et qui avait déjà été présenté comme pièce à conviction P2419.

3 Q. Vous avez sélectionné un tableau d'un document de l'état-major

4 principal de la VRS qui porte pour titre, "Analyse de la préparation au

5 combat de l'armée de la Republika Srpska en 1992." Ce document qui est une

6 analyse datée d'avril 1993, malheureusement, à cause de la photocopie qui

7 n'est pas bonne, est assez difficile à lire. Mais je voudrais vous demander

8 si vous voulez bien expliquer ce que représente ce diagramme du point de

9 vue d'appui logistique dont vous en parlez.

10 R. Ceci est un document dont nous avons brièvement parlé hier, qui est un

11 document très volumineux en ce qui concerne de nombreux aspects

12 intéressants de la VRS. Et cette partie qui traite de la logistique

13 contient ce tableau où l'on voit en bas une représentation graphique des

14 sortes de munitions reçues selon la IZVOR et les plans Pretis. Les colonnes

15 aux bloques plus noires du tableau en fait sont, en l'occurrence,

16 l'original est plus facile à voir que la traduction. Les bloques plus

17 sombres indiquent un tonnage -- nous avons la tonne de munition qui était

18 reçu de la SRJ conformément au plan IZVOR. Et d'après ce tableau, on voit

19 que 7 451 tonnes de munition ont été reçues conformément à ce plan.

20 Q. Je vous remercie. Et dans les paragraphes suivants, à savoir le 2.256,

21 vous parlez -- aussi où il y a d'autres références aux fournitures

22 logistiques. Nous n'allons pas les examiner en détails, mais je voudrais

23 qu'on voit une plus particulièrement qui n'a pas encore reçu de cote et qui

24 n'a pas encore été versé au dossier. Il s'agit du document mentionné dans

25 la note de bas de page 775. C'est un rapport de combat régulier du

1 commandement du 1er corps de la Krajina qui est adressé au quartier général,

2 l'état-major, le 6 décembre 1992.

3 Et là encore, il est question du fait que l'appui logistique est fourni, je

4 crois sous la forme de réparations ou de services. Est-ce que vous pourriez

5 expliquer cela, s'il vous plaît ?

6 R. Oui. La section six qui traite plus particulièrement de ce soutien

7 logistique, il est dit que des obus ont dû revenir après avoir fait l'objet

8 de réparations à la SRJ.

9 Q. Je vous remercie, et je pense que ceci se comprend sans difficulté. Il

10 s'agit de la pièce P2429.

11 Le document suivant que j'aimerais examiner correspond à la note de bas de

12 page 777 dans cette même section de votre rapport. Là il s'agit d'une

13 autorisation -- d'un certificat d'autorisation de se procurer du carburant

14 pour le 1er corps de la Krajina. Il est daté du 21 octobre 1992 et doit

15 avoir la cote P2430, s'il vous plaît.

16 Pourriez-vous --

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Nicholls, je ne parviens

18 pas à retrouver à quel document nous avons attribué la cote 2428. Pourriez-

19 vous m'aider ?

20 M. NICHOLLS : [interprétation] Ceci correspond à la note de bas de page

21 764, à ce que l'on me dit, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] 764.

23 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui. C'est une instruction de l'état-major

24 principal de la VRS en date du 12 septembre 1992.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] 2428. Je ne sais avec certitude si ceci

1 a bien -- figure bien au compte rendu d'audience.

2 Alors, poursuivons.

3 M. ACKERMAN : [interprétation] Bon, pendant que nous faisons une brève

4 pause, je remarque que tous les numéros de pièces à conviction qui sont

5 attribuées aujourd'hui ont une barre oblique entre les chiffres. J'espère

6 que ceci sera en quelque sorte fixé de façon définitive de façon à ce qu'on

7 évite que la barre oblique ne rende les choses plus difficiles pour les

8 recherches. Et à la fois pour le sténographe et pour les personnes qui

9 travaillent sur les compte rendus, j'espère que ceci pourra être réglé de

10 façon très claire.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, bien sûr. Voilà, j'y ai retrouvé.

12 Bien.

13 M. NICHOLLS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Ackerman. Je

14 n'avais pas remarqué ce point.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Ackerman.

16 M. NICHOLLS : [interprétation]

17 Q. La note de bas de page 777, or, j'ai oublié maintenant [imperceptible]

18 le 2430. Là aussi ça se comprend de soi. Mais pourriez-vous nous dire,

19 pourquoi vous avez choisi ce document et quelle est son importance pour

20 vous ?

21 R. C'est une autorisation en blanc bien qu'elle soit signée par le général

22 Talic. Et là, encore il est question du fait que ces questions logistiques

23 sont réglées dans le territoire de la FRY. Et le point important est que

24 ceci est la conséquence d'un ordre donné le 3 août et qui est émis par le

25 chef de l'état-major général de l'armée yougoslave chargé des questions

1 logistiques. Là encore ceci indique qu'il y a une autorisation qui a été

2 prise au très haut au niveau hiérarchique et qu'il y a une coopération pour

3 permettre que cette assistance soit prêtée en ce qui concerne le carburant.

4 Q. Je vous remercie.

5 M. NICHOLLS : [interprétation] Et je remarque nous n'avons pas pu mettre

6 ceci sur le --

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ackerman.

8 M. ACKERMAN : [interprétation] Je n'avais pas l'intention d'interrompre M.

9 Nicholls, Monsieur le Président.

10 M. NICHOLLS : [interprétation] Je voulais simplement dire que nous

11 pourrions mettre ceci sur le rétroprojecteur.

12 M. ACKERMAN : [interprétation] Serait-il possible d'avoir le numéro ERN.

13 Serait-il possible d'avoir un autre numéro ERN à la place du 5296 ?

14 M. NICHOLLS : [interprétation] C'est le 5269 sur --

15 M. ACKERMAN : [interprétation] Parce que la note de bas de page indique que

16 c'est le 5296.

17 M. NICHOLLS : [interprétation] Il se peut que ce soit une erreur, et si

18 nous pouvons le mettre sur le rétroprojecteur, nous allons pouvoir nous en

19 assurer.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que cela pourrait faire partie de la

21 liste d'errata que j'ai jointes au rapport. Je pense que j'ai pu faire une

22 erreur en mettant la référence au numéro ERN.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En l'occurrence, dans le tableau, nous

24 voyons qu'il s'agit de 5269. Donc, il faut prendre une décision. En tous

25 les cas, ceci pourrait être facilement vérifié.

1 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui. J'en ai fini avec ce document. Je vous

2 remercie. A moins que vous ayez d'autres observations que vous souhaitiez

3 faire, Monsieur Brown ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

5 M. NICHOLLS : [interprétation]

6 Q. Passons maintenant à la page 160 de votre rapport où vous en terminez

7 avec les questions de l'aide logistique. Les questions intéressantes à la

8 partie financière, la partie relative au personnel ou aux effectifs. Vous

9 commencez par parler au paragraphe 2.260 de cette question. En examinant

10 certains problèmes auxquels a à faire face la VRS à l'époque du point de

11 vue financier, du point de vue des soldes ou les salaires et ce type de

12 problèmes. Vous avez choisi un document qui est mentionné à la note de bas

13 de page 786 (sic) et qui illustre comment une partie de cette assistance

14 financière a eu lieu, a été prêtée.

15 M. NICHOLLS : [interprétation] Ceci est le même document de la VRS que nous

16 avons examiné plutôt, Monsieur le Président, Mesdames les Juges. C'est le

17 P2419. L'analyse faite en avril 1993, il s'agit simplement d'une page

18 différente d'un document plus développé. Ceci est un peu détaillé.

19 Q. Est-ce que vous pourriez expliquer pourquoi vous avez choisi ce

20 document et par rapport à différentes sections ce que ceci représente du

21 point de vue du financement de l'armée VRS ?

22 R. J'ai seulement choisi ceci pour montrer le fait qu'après la transition

23 entre la JNA et la VRS, la Yougoslavie continuait de payer les soldes des

24 officiers, des sous officiers et des soldats qui travaillaient sous contrat

25 ainsi que des travailleurs, des travailleurs civils qui étaient restés au

1 service de la VRS après cette période. Et ceci est une citation où il y a

2 deux références qui sont faites au rapport d'état de préparation des

3 troupes au combat, cette analyse en ce sens. De sorte qu'il a continué à y

4 avoir un élément de la VRS qui était directement payé de Belgrade pour ce

5 qui est des soldes et des paiements en général. C'est pour ça que j'ai

6 ajouté ceci.

7 Q. Peut-être que nous n'avons pas besoin de voir le document entièrement

8 en détail - mais il y a eu différents stades dans lesquels l'assistance ou

9 les problèmes auxquels avait à faire face la VRS se présentaient.

10 R. Oui. Il me semble qu'il y a eu une première période pendant laquelle

11 Belgrade continuait à payer. Puis, les autorités de la Republika Srpska ont

12 financé un élément de l'armée mais ces personnes avaient précédemment

13 étaient membres de la JNA. Des officiers, des sous officiers, des soldats

14 et des civils qui ont continué d'être payés directement de Belgrade.

15 Certaines difficultés ont surgit du point de vue de ces paiements. Le

16 général Talic a fait certaines observations lui-même de temps à autre. Mais

17 ce document ainsi que l'autre indique que ce paiement, les soldes et les

18 salaires versés à ces personnes ont continué à être versés depuis Belgrade.

19 Q. Je vous remercie. Est-ce que vous avez d'autres observations à faire en

20 ce qui concerne le document traitant des questions financières et de

21 personnel ?

22 R. Non. Je pense que j'ai fait un certain nombre de références et de

23 commentaires sur le rapport lui-même. Je n'ai pas quoi que ce soit de

24 particulier à ajouter à cela.

25 M. NICHOLLS : [interprétation] Ceci est la fin de mon interrogatoire

1 principal, Monsieur le Juge.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Nicholls.

3 Donc, ceci met fin à la première partie de déposition, M. Brown. Comme je

4 vous l'ai expliqué hier, il vous faudra revenir ici par la suite. Je ne

5 peux pas vous dire la date exacte aujourd'hui. Mais on suppose que ce sera

6 soit à la fin du mois d'août ou au début du mois d'octobre. Ceci dépendant

7 de ce que sont les décisions de Me Ackerman, de Mme Korner ou de M.

8 Nicholls.

9 Oui, Maître Ackerman, je vois que vous êtes debout.

10 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais vous dire

11 que ce sera en octobre, au tout début de notre première audience d'octobre.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ce n'est pas un problème. Comme je vous

13 l'ai expliqué, vous avez toute liberté de faire venir votre propre expert

14 pour vous assister au cours du contre-interrogatoire. Ceci vaut aussi pour

15 quand vous procéderez au contre-interrogatoire de M. Treanor.

16 Donc, voilà. Monsieur Brown, je ne sais pas vraiment comment vous

17 remercier. Vous avez été particulièrement coopératif.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie également de m'avoir entendu,

19 Monsieur le Président, Mesdames les Juges.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous allez maintenant être escorté en

21 dehors de la salle d'audience. Vous avez toute liberté pour communiquer

22 avec Mme Korner, M. Nicholls, sur quoi que ce soit sauf sur ce qui a été

23 dit dans votre déposition. C'est d'accord ? Je vous remercie.

24 [Le témoin se retire]

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Nicholls.

1 M. NICHOLLS : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite savoir --

2 simplement, j'ai quelque chose que je dois vérifier.

3 Pourrions-nous passer à huis clos partiel, s'il vous plaît. Il y a quelque

4 chose dont je ne suis pas tout à fait sûr.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Je vous en prie[Audience à huis

6 clos partiel]

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19 --- L'audience est levée à 11 heures 17 et reprendra le lundi 14 juillet

20 2003, à 14 heures 15.

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