Affaire n° : IT-03-73-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant :
M. le Juge Kevin Parker, Juge de la mise en état

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
8 mars 2005

LE PROCUREUR

c/

IVAN CERMAK
MLADEN MARKAC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE PROROGATION DU DÉLAI IMPARTI POUR LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES RELEVANT DE L’ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT

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Le Bureau du Procureur :

M. Kenneth Scott
Mme Laurie Sartorio

Les Conseils des Accusés :

M. Cedo Prodanovic et Mme Jadranka Slokovic, pour Ivan Cermak
MM. Miroslav Separovic et Goran Mikulicic, pour Mladen Markac

 

NOUS, Kevin Parker, Juge de la mise en état dans la présente affaire,

VU la requête de l’Accusation aux fins de prorogation du délai imparti pour la communication de documents supplémentaires relevant de l’article 70 du Règlement (Prosecution’s Motion for an Extension of Time in Which to Disclose Additional Rule 70 Documents), déposée le 28 février 2005, par laquelle l’Accusation sollicite un délai supplémentaire de 30 jours, à savoir jusqu’au 28 mars 2005, pour achever la communication de pièces relevant de l’article 70 du Règlement (la « Requête »),

ATTENDU que, durant la conférence de mise en état qui s’est tenue le 12 octobre 2004, l’Accusation a été informée qu’elle avait jusqu’au 28 février 2005 pour achever la communication des pièces relevant de l’article 70 du Règlement1,

ATTENDU que, dans la Requête, l’Accusation indique que l’une des entités auxquelles elle a demandé l’autorisation de communiquer des documents relevant de l’article 70 du Règlement n’a pas encore fini d’examiner lesdits documents, et qu’elle compte terminer cet examen dans un délai de 30 jours,

ATTENDU qu’en l’espèce, l’acte d’accusation nécessite encore quelques retouches avant l’ouverture du procès dont la date n’a toujours pas été fixée, et que, dès lors, un léger retard dans la procédure ne nuira pas au procès,

PAR CES MOTIFS,

FAISONS DROIT à la Requête et ORDONNONS à l’Accusation d’achever la communication des pièces relevant de l’article 70 du Règlement le 28 mars 2005 au plus tard.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 8 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
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Kevin Parker

[Sceau du Tribunal]


1. CR, p. 76 et 77.