Decision relative à la demande d'autorisation présentée par l'accusation pour pouvoir répondre à l'objection soulevée par Ivan Cermak et Mladen Markac concernant la requête de l'accusation aux fins de modifier l'acte d'accusation

Affaire n° : IT-03-73-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant :
M. le Juge Kevin Parker, Juge de la mise en état

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
26 mai 2005

LE PROCUREUR

IVAN CERMAK
MLADEN MARKAC

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DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉSENTÉE PAR L’ACCUSATION POUR POUVOIR RÉPONDRE À L’OBJECTION SOULEVÉE PAR IVAN CERMAK ET MLADEN MARKAC CONCERNANT LA REQUĘTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE MODIFIER L’ACTE D’ACCUSATION

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Le Bureau du Procureur :

M. Kenneth Scott
Mme Laurie Sartorio

Les Conseils des Accusés :

M. Cedo Prodanovic et Mme Jadranka Slokovic, pour Ivan Cermak
MM. Miroslav Separovic et Goran Mikulicic, pour Mladen Markac

NOUS, Kevin Parker, Juge de la mise en état dans la présente affaire,

VU la requête de l’Accusation aux fins de modifier l’acte d’accusation (Prosecution’s Motion to Amend the Indictment), requête déposée le 6 mai 2005, par laquelle l’Accusation demande, en application de l’article 50 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), l’autorisation de modifier l’acte d’accusation de l’espèce,

VU l’objection soulevée par Ivan Cermak et Mladen Markac concernant la requęte de l’Accusation aux fins de modifier l’acte d’accusation (Ivan Cermak’s and Mladen Markac’s Opposition to Prosecution’s Motion to Amend the Indictment), déposée le 20 mai 2005, par laquelle la Défense des deux accusés s’est conjointement opposée à la demande de modification présentée par l’Accusation (la « Réponse de la Défense »),

VU la demande d’autorisation présentée par l’Accusation pour pouvoir répondre à l’objection soulevée par Ivan Cermak et Mladen Markac concernant la requęte de l’Accusation aux fins de modifier l’acte d’accusation (Prosecution’s Motion for Leave to Reply to Ivan Cermak’s and Mladen Markac’s Opposition to Prosecution’s Motion to Amend the Indictment), demande déposée le 25 mai 2005, par laquelle l’Accusation sollicite l’autorisation de déposer une réplique,

EN APPLICATION de l’article 126 bis du Règlement,

FAISONS DROIT à la Requête et ORDONNONS à l’Accusation de déposer sa réplique le jeudi 2 juin 2005 au plus tard.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 26 mai 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
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Kevin Parker

[Sceau du Tribunal]