DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL

Devant :
M. le Juge Kevin Parker

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Date de dépôt :
8 mars 2004

LE PROCUREUR

c/

Ivan CERMAK
Mladen MARKAC

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ORDONNANCE LEVANT LA CONFIDENTIALITÉ DE L’ACTE D’ACCUSATION, DE LA DÉCISON RELATIVE À L’EXAMEN DE L’ACTE D’ACCUSATION, DE L’ORDONNANCE AUX FINS DE NON-DIVULGATION, ET DES MANDATS D’ARRÊT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Graham Blewitt

Nous, Kevin Parker, Juge du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

Vu la requête du Procureur demandant que soit levée, en application des articles 53 et 54 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), la confidentialité des documents suivants : l’acte d’accusation, la décision relative à l’examen de l’acte d’accusation, l’ordonnance de non-divulgation, ainsi que les mandats d’arrêt (Prosecutor’s Motion to Lift the Seal on the Indictment, Decision on Review of Indictment and Order for Non Disclosure, and Warrants of Arrest),

AYANT examiné la requête du Procureur et les motifs fournis par celle-ci pour que soit levée la confidentialité de l’acte d’accusation, la décision, l’ordonnance, ainsi que des mandats d’arrêt,

ATTENDU, en outre, que, comme les deux accusés se trouvent actuellement sous garde judiciaire en Croatie et que cela est à présent de notoriété publique, il n’existe aucune raison valable justifiant que les documents demeurent confidentiels, et que leur divulgation est ce qui sert le mieux les intérêts de la justice,

ORDONNONS ce qui suit :

1. L’acte d’accusation, la décision, l’ordonnance, ainsi que les mandats d’arrêt seront à présent rendus publics en application des articles 53 et 54 du Règlement,
2. Les pièces justificatives demeureront confidentielles, en application de l’article 53 du Règlement, jusqu’à ce qu’une nouvelle ordonnance soit rendue.

Le 8 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)

Juge du Tribunal international
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Kevin Parker

[Sceau du Tribunal]