Affaire n° : IT-03-73-I

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président du Tribunal

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
9 mars 2004

LE PROCUREUR

c/

IVAN CERMAK
MLADEN MARKAC

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

 

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU la Décision relative à l'examen de l'acte d'accusation et ordonnance de non-divulgation, rendue le 24 février 2004 par le Juge de confirmation,

ATTENDU que le Greffier nous a informé que l’acte d’accusation sera signifié aux accusés le 11 mars 2004, et

ATTENDU que l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement ») dispose, entre autres, qu’« [a]près le transfert d’un accusé au siège du Tribunal, le Président attribue immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance » et que « [l]’accusé comparaît sans délai devant la Chambre ou un juge permanent de celle-ci, et y est mis formellement en accusation »,

ATTRIBUONS l’affaire n° IT-03-73-I, Le Procureur c/ Ivan Cermak et Mladen Markac, à la Chambre de première instance II, composée comme suit :

M. le Juge Carmel Agius

M. le Juge Jean-Claude Antonetti

M. le Juge Kevin Parker, et

PRIONS la Chambre de première instance II de rendre une ordonnance fixant la date de la comparution initiale des accusés en application de l’article 62 du Règlement.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 9 mars 2004,
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]