Affaire n° : IT-03-73-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
M. le Juge Kevin Parker

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
12 mars 2004

LE PROCUREUR

c/

IVAN CERMAK
MLADEN MARKAC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

Les Conseils des Accusés :

M. Goran Mikulicic pour Mladen Markac
M. Cedo Prodanovic pour Ivan Cermak

NOUS, Carmel Agius, Président de la Chambre de première instance II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

ATTENDU que le Président du Tribunal, par une ordonnance rendue le 9 mars 2004, a attribué l’affaire Le Procureur c/ Ivan Cermak et Mladen Markac à la Chambre de première instance II,

ATTENDU que l’article 65 ter A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement ») dispose que le Président de la Chambre de première instance « désigne au sein de cette dernière un juge chargé de la mise en état des affaires (le « juge de la mise en état »),

EN APPLICATION de l’article 65 ter A) du Règlement,

NOUS DÉSIGNONS NOUS-MÊME juge de la mise en état en l’espèce.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 12 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Carmel Agius