Affaire no : IT-03-73-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
M. le Juge Kevin Parker
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
12 mars 2004
LE PROCUREUR
c/
IVAN CERMAK
MLADEN MARKAC
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ORDONNANCE PORTANT MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
Les Conseils des Accusés :
M. Goran Mikulicic, pour Mladen Markac
M. Cedo Prodanovic, pour Ivan Cermak
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
EN APPLICATION de l’article 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),
ATTENDU que l’Acte d’accusation dressé contre Ivan Cermak et Mladen Markac (les « Accusés »), daté du 19 février 2004, a été confirmé par le Juge Parker le 24 février 2004,
ATTENDU que le Mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement d’Ivan Cermak et de Mladen Markac a été décerné à titre confidentiel et ex parte par le Juge Parker le 24 février 20041,
ATTENDU que les Accusés ont été transférés au siège du Tribunal le 11 mars 2004,
ATTENDU que la comparution initiale des Accusés a eu lieu le 12 mars 2004 en application de l'article 62 du Règlement,
ORDONNE la mise en détention préventive des Accusés et enjoint au Commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de les détenir jusqu’à nouvel ordre.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 12 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première
instance
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Carmel Agius
[Sceau du Tribunal]