Affaire n° : IT-03-73-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
M. le Juge Kevin Parker

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
31 mars 2004

LE PROCUREUR

c/

IVAN CERMAK
MLADEN MARKAC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark Ierace
Mme Laurie Sartorio

Le Conseil de l’Accusé Ivan Cermak :

M. ČCedo Prodanovic

Le Conseil de l’Accusé Mladen Markac :

M. Goran Mikulicic

 

NOUS, Carmel Agius, Président de la Chambre de première instance II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’« Ordonnance attribuant une affaire à une Chambre de première instance », rendue le 9 mars 2004 par le Président du Tribunal, qui confie l’affaire Le Procureur c/ Ivan Cermak et Mladen Markac à la Chambre de première instance II,

VU l’article 65 ter A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement ») qui dispose que le Président de la Chambre de première instance désigne au sein de cette dernière un juge chargé de la mise en état des affaires (le « Juge de la mise en état »),

VU l’« Ordonnance portant désignation d’un juge de la mise en état » dans l’affaire Le Procureur c/ Ivan Cermak et Mladen Markac, rendue le 12 mars 2004, dans laquelle nous nous sommes désigné Juge de la mise en état,

ATTENDU qu’il est nécessaire d’assurer, au sein de la Chambre de première instance, une répartition équitable des tâches de mise en état,

EN APPLICATION de l’article 65 ter A) du Règlement,

DÉSIGNONS Kevin Parker Juge de la mise en état en l’espèce.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 31 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]