Affaire n° : IT-03-73-AR65.1

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
28 septembre 2004

LE PROCUREUR

c/

IVAN CERMAK

ET

MLADEN MARKAC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark Ierace
Mme Laurie Sartorio

Les Conseils de la Défense :

M. Cedo Prodanovic et Mme Jadranka Slokovic, pour Ivan Cermak
MM. Miroslav Separovic et Goran Mikulicic, pour Mladen Markac

NOUS, Theodor meron, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU la Décision relative aux deuxièmes requêtes d’Ivan Cermak et Mladen Markac aux fins de mise en liberté provisoire, rendue par la Chambre de première instance II le 14 septembre 2004 (la « Décision »),

VU la requête conjointe d’Ivan Cermak et de Mladen Markac aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la Décision (Ivan Cermak’s and Mladen Markac’s Joint Motion for Leave to Appeal the Trial Chamber’s Decision on Ivan Cermak’s and Mladen Markac’s Second Motions for Provisional Release), déposée le 20 septembre 2004,

VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal international, telle que définie dans le document IT/222 du Tribunal international daté du 17 novembre 2003,

VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal international et les articles 72 B) i) et 72 E) du Règlement de procédure et de preuve,

DÉCIDONS que le collège de trois juges de la Chambre d’appel dans l’affaire n° IT-03-73-AR65.1, Le Procureur c/ Ivan Cermak et Mladen Markac, sera composé comme suit, avec effet immédiat :

M. le Juge Fausto Pocar

Mme le Juge Florence Mumba

M. le Juge Mehmet Güney

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 28 septembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]