Affaire n° : IT-03-73-AR65.1

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
18 octobre 2004

LE PROCUREUR

c/

IVAN CERMAK
et
MLADEN MARKAC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Ken Scott

Les Conseils des Accusés :

M. Cedo Prodanovic et Mme Jadranka Slokovic pour Ivan Cermak
M. Miroslav Separovic et M. Goran Mikulicic pour Mladen Markac

 

Nous, Theodor meron, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU la requête conjointe d’Ivan Cermak et de Mladen Markac aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre de première instance relative à leur deuxième requête aux fins de mise en liberté provisoire (Ivan Cermak and Mladen Markac’s Joint Motion for Leave to Appeal the Trial Chamber’s Decision on Ivan Cermak and Mladen Markac Second Motions for Provisional Release), déposée le 20 septembre 2004,

VU la Décision relative à la requête conjointe aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision relative à la mise en liberté provisoire, rendue par un collège de trois juges de la Chambre d’appel le 13 octobre 2004, et faisant droit à la demande d’autorisation d’interjeter appel,

VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal international, comme l’indique le document IT/222 du Tribunal international daté du 17 novembre 2003,

VU les articles 12 b) et 14 3) du Statut du Tribunal international,

ORDONNOns, avec effet immédiat, que le collège de cinq juges de la Chambre d’appel dans l’affaire n° IT-03-73-AR65.1, Le Procureur c/ Ivan Cermak et Mladen Markac, soit composé comme suit :

M. le Juge Fausto Pocar

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

Mme le Juge Florence Mumba

M. le Juge Mehmet Güney

M. le Juge Wolfgang Schomburg

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 18 octobre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]