Affaire n° : IT-95-10/1-S
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I
Composée comme suit :
M. le Juge Alphons Orie
M. le Juge Daqun Liu
M. le Juge El Mahdi
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
19 décembre 2003
LE PROCUREUR
c/
RANKO CESIC
________________________________________________
ORDONNANCE AUX FINS DE DÉPÔT D’UNE NOUVELLE RÉPONSE PAR LA DÉFENSE AU COMPLÉMENT D’INFORMATION RELATIF À LA PEINE PRÉSENTÉ PAR L’ACCUSATION
________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Mark Harmon
Le Conseil de la Défense :
M. Mihajlo Bakrac
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, (la « Chambre de première instance »), du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
Vu le complément d’information relatif à la peine présenté par l’Accusation (Prosecution’s Supplementary Information Relating to Sentence), déposé avec une annexe confidentielle le 18 novembre 2003,
ATTENDU que la réponse de la Défense au complément d’information relatif à la peine présenté par l’Accusation (Defence’s Response to the Prosecution’s Supplementary Information Relating to Sentence) qui a été déposée le 10 décembre 2003 mentionne des témoins dont les noms et les déclarations ont été versés au dossier par l’Accusation à titre confidentiel,
EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,
ORDONNE ce qui suit :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 19 décembre 2003
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première instance
_________
Alphons Orie