Affaire n° : IT-03-66-R77

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Alphons Orie

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
8 novembre 2004

LE PROCUREUR

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ORDONNANCE PORTANT MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE

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Le Bureau du Procureur :

M. Andrew Cayley
M. Julian Nicholls
M. Alex Whiting

Les Conseils de la Défense :

M. Rodney Dixon

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la décision du Juge Carmel Agius de confirmer l’acte d’accusation dressé contre Beqë BEQAJ (l’« Accusé ») ainsi que les mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement, tous étant des documents ex parte et sous scellés en date du 29 octobre 2004,

VU l’ordonnance confidentielle rendue par le Président le 3 novembre 2004, par laquelle la présente espèce est attribuée à la Chambre de première instance I avec effet au jour du transfert de l’Accusé au siège du Tribunal,

ATTENDU que Beqë BEQAJ, alors simple suspect, a été arrêté à Pristina par la MINUK le 19 octobre 2004 puis placé sous la garde du Tribunal le 4 novembre 2004,

VU la décision, rendue par la Chambre le 4 novembre 2004, de rapporter l’ordonnance de non-divulgation de l’acte d’accusation,

ATTENDu que, lors de la comparution initiale, l’autorisation a été accordée de modifier l’acte d’accusation pour corriger le prénom de l’Accusé et l’écrire comme suit : Beqa,

ATTENDu que, lors de la comparution initiale, le Conseil de la Défense n’a pas contesté la détention provisoire mais a fait savoir qu’il soulèvera la question à un stade ultérieur,

EN APPLICATION de l’article 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

ORDONNE la mise en détention préventive de Beqa BEQAJ et enjoint au commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de détenir l’Accusé jusqu’à ce qu’une nouvelle ordonnance soit rendue.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 8 novembre 2004
La Haye (Pays-Bas)
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Alphons Orie