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1 Le mardi 29 avril 2008

2 [Comparution initiale]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 22.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Monsieur le

7 Greffier, veuillez annoncer l'affaire je vous prie.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci. Bonjour, Monsieur le Juge. Il

9 s'agit de l'affaire numéro IT-04-84-R-77.4, le Procureur contre Astrit

10 Haraqija et Bajrush Morina.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier.

12 Monsieur Haraqija, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous

13 comprenez ? Je n'ai pas entendu votre réponse. Votre microphone est-il

14 allumé ? Je vois que vous hochez la tête, mais cela n'est pas consigné au

15 compte rendu d'audience.

16 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Oui, je vous comprends.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Haraqija.

18 Monsieur Morina, je vous pose la même question. Est-ce que vous m'entendez

19 dans une langue que vous comprenez ?

20 L'ACCUSÉ MORINA : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, j'entends

21 l'interprétation en B/C/S.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous entendez

23 l'interprétation en albanais ?

24 L'ACCUSÉ MORINA : [interprétation] Oui, maintenant je l'entends.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que les parties peuvent se

26 présenter. D'abord, l'Accusation.

27 M. RE : [interprétation] Je m'appelle David Re.

28 L'INTERPRÈTE : Les interprètes signalent qu'ils n'entendent pas le

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1 Procureur.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Même si microphone est allumé, il semble

3 qu'il y a un problème, je ne vous entends pas très bien, Monsieur Re, les

4 interprètes ne vous entendent pas non plus.

5 M. RE : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez que je recommence.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Allez-y, s'il vous plaît.

7 M. RE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. David Re, Vincent Lunny

8 et Axia Lecca pour le bureau du Procureur.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. La Défense, d'abord pour M.

10 Haraqija.

11 M. KHAN : [interprétation] Karim Khan, qui représente le premier accusé en

12 l'espèce, Astrit Haraqija.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Pour M. Morina.

14 M. DIECKMANN: [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Jens Dieckmann,

15 d'Allemagne, je défends les intérêts de M. Morina.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Dieckmann.

17 L'audience d'aujourd'hui est consacrée à la comparution initiale de MM.

18 Haraqija et Morina. Plus tard, je vous demanderais de plaider coupable ou

19 non coupable, mais nous allons tout d'abord parler de l'acte d'accusation.

20 Monsieur Haraqija, vous êtes accusé d'outrage au Tribunal ou à défaut

21 d'incitation à outrage au Tribunal en application de l'article 77 du

22 Règlement de procédure et de preuve.

23 Monsieur Morina, pour votre part, vous êtes accusé d'un chef d'outrage au

24 Tribunal en application de l'article 77 du Règlement.

25 C'est la raison de notre présence ici aujourd'hui. Le Président de ce

26 Tribunal, le 13 février 2008, a ordonné que la présente affaire soit

27 attribuée à la Chambre de première instance I. J'en suis le Président et je

28 serai accompagné de Mme le Juge Van Den Wyngaert et de M. le Juge Moloto.

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1 Dans une ordonnance datant du 15 février 2008, j'ai désigné le Juge Moloto

2 de la Mise en état en l'espèce, mais étant donné qu'il est absent

3 aujourd'hui c'est moi qui le remplace pour les besoins de la comparution

4 initiale.

5 Je souhaiterais tout d'abord vérifier auprès des conseils certaines choses.

6 Vous avez été nommé conseil de permanence tous les deux ?

7 L'INTERPRÈTE : Les conseils de la Défense approuvent.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous hochez la tête, ce n'est pas

9 consigné au compte rendu d'audience. Est-ce que vous avez eu des problèmes

10 à voir vos clients ou est-ce que les choses se passent comme d'habitude ?

11 S'il y a des problèmes, veuillez me les signaler ?

12 M. KHAN : [interprétation] En ce qui me concerne, tout va comme d'habitude.

13 Nous avons été informés hier qu'aujourd'hui se tiendrait une comparution

14 initiale. Nous avons eu tous les deux la possibilité de passer environ une

15 demi-heure avec nos clients, peut-être 45 minutes ce matin. Donc il n'y a

16 rien à signaler à cet égard.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Dieckmann.

18 M. DIECKMANN : [interprétation] Je tiens à dire que tout s'est très bien

19 passé. Merci.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je souhaite dire d'abord pour les

21 besoins du compte rendu d'audience, Monsieur Haraqija, vous devez décliner

22 votre identité.

23 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Je m'appelle Astrit Haraqija.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Monsieur Haraqija, pourriez-vous

25 nous indiquer vos dates et lieu de naissance ?

26 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Je suis né le 14 juin 1972, à Gjakove.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Est-ce que votre famille sait que

28 vous avez été transféré à La Haye et que vous êtes actuellement détenu au

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1 quartier pénitentiaire des Nations Unies ?

2 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Oui, ils sont au courant.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Monsieur Morina, je vous pose la

4 même question. Est-ce que vous pourriez tout d'abord décliner votre

5 identité pour le compte rendu d'audience.

6 L'ACCUSÉ MORINA : [interprétation] Je m'appelle Bajrush Morina.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous nous indiquer vos dates et

8 lieu de naissance ?

9 L'ACCUSÉ MORINA: [interprétation] Je suis né le 10 décembre 1962, à Vjeda,

10 dans la municipalité de Rahovec au Kosovo.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Je vous demande à vous aussi si

12 votre famille est au courant que vous avez été transféré à La Haye et que

13 vous êtes actuellement en détention au quartier pénitentiaire des Nations

14 Unies.

15 L'ACCUSÉ MORINA : [interprétation] Oui, ils sont au courant.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Etant donné que vous êtes assistés par

17 des avocats, je ne pense pas qu'il soit nécessaire pour le moment de donner

18 lecture des articles 20 et 21 du Statut, qui énoncent vos droits, notamment

19 le droit de garder le silence. Vos avocats vous en informeront. Si vous

20 avez des questions concernant vos droits, vous pouvez les leur poser.

21 Monsieur Haraqija, avez-vous reçu l'acte d'accusation dans votre langue ?

22 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Oui, je l'ai reçu.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous le comprenez ?

24 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Oui.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous avez eu la possibilité

26 de parler de la teneur de cet acte d'accusation avec Me Khan, votre conseil

27 ?

28 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Oui, nous en avons parlé ce matin

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 pendant 45 minutes environ.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Morina, avez-vous reçu l'acte

3 d'accusation dans une langue que vous comprenez ?

4 L'ACCUSÉ MORINA : [interprétation] Oui.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous comprenez la teneur de

6 l'acte d'accusation établi à votre encontre ?

7 L'ACCUSÉ MORINA : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous eu la possibilité de débattre

9 de la teneur de cet acte d'accusation avec votre conseil, Me Dieckmann ?

10 L'ACCUSÉ MORINA : [interprétation] Oui, j'en ai parlé avec mon avocat

11 pendant environ 45 minutes.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je m'adresse maintenant aux deux

13 accusés, MM. Haraqija et Morina. L'acte d'accusation peut vous être lu dans

14 son acte dans son intégralité, c'est l'un de vos droits. Est-ce que vous

15 souhaitez que cet acte d'accusation soit lu ou est-ce que vous ne le

16 souhaitez pas ? Nous parlerons des chefs d'accusation plus tard.

17 M. KHAN : [interprétation] Il n'est pas nécessaire de lire l'intégralité de

18 l'acte d'accusation.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois que M. Haraqija hoche la tête.

20 Je me tourne donc vers M. Morina. Monsieur Morina, est-ce que vous

21 souhaitez conformément à vos droits que l'acte d'accusation soit lu ?

22 L'ACCUSÉ MORINA : [interprétation] Non, ce ne sera pas nécessaire, Monsieur

23 le Juge.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en remercie. En application de

25 l'article 62(A)(iii) du Règlement de procédure et de preuve de ce Tribunal,

26 vous avez le droit de plaider coupable ou non coupable des deux chefs

27 d'accusation qui vous sont reprochés aujourd'hui, ou si vous le souhaitez,

28 dans les 30 jours suivants votre comparution initiale.

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1 Compte tenu de vos entretiens avec vos consorts respectifs, est-ce que vous

2 souhaitez plaider coupable ou non coupable aujourd'hui, ou est-ce que vous

3 souhaiteriez le faire dans les 30 jours suivants cette comparution ?

4 Monsieur Haraqija.

5 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je plaide non

6 coupable.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc si j'ai bien compris, vous

8 souhaitez plaider aujourd'hui et non pas plus tard.

9 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Oui. Je préfèrerais le faire

10 aujourd'hui.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Morina, souhaitez-vous plaider

12 aujourd'hui ou dans les 30 jours à venir ?

13 L'ACCUSÉ MORINA : [interprétation] Je préfèrerais le faire aujourd'hui.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Haraqija, je vous demanderais

15 de bien vouloir vous lever. Monsieur Haraqija, on vous reproche un chef

16 d'accusation, vous êtes accusé d'outrage au Tribunal, infraction punissable

17 par le Tribunal en vertu de son pouvoir inhérent et en application de

18 l'article 77(A)(iv) du Règlement de procédure et de preuve. Plaidez-vous

19 coupable ou non coupable ?

20 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Non coupable.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Un autre chef d'accusation a été retenu

22 à défaut à votre encontre. Vous êtes accusé d'incitation à outrage au

23 Tribunal, infraction punissable par le Tribunal en vertu de son pouvoir

24 inhérent et en application de l'article 77(A)(iv) et (B) du Règlement de

25 procédure et de preuve. Plaidez-vous coupable ou non coupable de ce

26 deuxième chef d'accusation ?

27 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Je plaide de la même manière, non

28 coupable.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, veuillez consigner

2 au compte rendu d'audience que M. Haraqija a plaidé non coupable des deux

3 chefs d'accusation qui lui sont reprochés.

4 Veuillez vous rasseoir, Monsieur Haraqija.

5 Monsieur Morina, veuillez vous lever. Monsieur Morina, vous êtes accusé aux

6 titres d'un chef, un chef d'outrage au Tribunal punissable par le Tribunal

7 en vertu de son pouvoir inhérent en application de l'article 77(A)(iv) de

8 son Règlement. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

9 L'ACCUSÉ MORINA : [interprétation] Absolument non coupable.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Veuillez vous rasseoir.

11 Je souhaite que vous consigniez au compte rendu d'audience, Monsieur le

12 Greffier, que M. Morina a plaidé non coupable du chef d'accusation qui lui

13 est reproché ici.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Juge, les accusés Haraqija et

15 Morina ont plaidé non coupable des chefs d'accusation qui leur sont

16 reprochés. Ceci a été consigné au compte rendu d'audience.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Je donne au greffe consigne de

18 fixer la date d'ouverture du procès.

19 Bien entendu, ça ne pourra pas se faire tout de suite, mais dans un avenir

20 proche.

21 Messieurs, vous allez tous deux rester en détention sous la garde du

22 Tribunal, mais il vous est loisible de déposer une demande de mise en

23 liberté provisoire en vertu de l'article 65 du Règlement de procédure et de

24 preuve. Vos conseils pourront vous apporter leur concours si vous souhaitez

25 présenter une telle demande.

26 Il y a un point suivant que je souhaiterais aborder --

27 Oui, Maître Khan.

28 M. KHAN : [interprétation] Je pense qu'il serait bienvenu que j'évoque la

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1 question suivante tout de suite. Je sais que c'est encore très tôt dans

2 cette procédure, qu'on ne peut pas vraiment savoir quand cette affaire sera

3 jugée vu le rôle extrêmement chargé du Tribunal, mais je me demande si on

4 pouvait nous donner une date approximative.

5 Pourquoi ? Parce que je me suis entretenu très brièvement avec mes

6 collègues de l'Accusation et apparemment, s'agissant de la mise en liberté

7 provisoire, tout va dépendre pour eux du moment où le procès va s'ouvrir.

8 Si l'affaire doit être jugée dans les quatre semaines à venir, ils

9 s'opposeront à la mise en liberté provisoire, mais si c'est plus tard, leur

10 position sera différente. Bien entendu, l'Accusation est libre de vous

11 présenter elle-même sa position, mais je souhaiterais vous demander,

12 Monsieur le Juge, d'informer les parties aussi rapidement que possible du

13 moment où ce procès aura lieu, de manière approximative.

14 C'est le 10 mai que le frère de mon client se marie, nous allons demander

15 une mise en liberté provisoire pour les raisons habituelles, mais aussi

16 pour des raisons d'ordre humanitaire. Enfin, je le répète, si on pouvait

17 nous donner quelques indications cela sera extrêmement utile.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je l'imagine, Maître Dieckmann que vous

19 allez nous dire à peu près la même chose.

20 M. DIECKMANN : [interprétation] Oui. Moi aussi j'ai participé à cette brève

21 prise de langue avec les représentants de l'Accusation et je me joins à qui

22 vient d'être dit par Me Khan, je souhaiterais moi aussi demander à la

23 Chambre de bien vouloir nous dire à peu près à quel moment le procès

24 s'ouvrira en l'espèce.

25 M. KHAN : [interprétation] D'après les documents dont nous disposons, il

26 s'agit d'un procès qui ne devrait pas durer très longtemps, qui devrait

27 durée au maximum quatre ou cinq jours. Reste à trouver un moment, un moment

28 dans le calendrier qui est extrêmement lourd et vu l'occupation des salles

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 d'audience.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'est pas uniquement d'une question

3 de salle d'audience, c'est une question de Juges aussi.

4 M. KHAN : [interprétation] Tout à fait.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Parfois quand il y a une salle

6 d'audience libre, il faut aussi trouver les Juges, puis aussi les

7 interprètes. Voilà donc quelque chose qui du point de vue logistique est

8 assez complexe, mais je peux vous promettre que nous allons faire preuve de

9 la plus grande souplesse possible. Dès que nous en saurons un peu plus, et

10 à cet égard, la demande de liberté provisoire peut se révéler importante,

11 nous essaierons de nous prononcer, bien que nous ayons à peu près les mêmes

12 préoccupations que vous.

13 Monsieur Re, avez-vous à dire quoi que ce soit à ce sujet ?

14 M. RE : [interprétation] Je vais essayer d'être aussi clair que possible.

15 Il est vrai que notre réaction à toute demande de mise en liberté

16 provisoire dépend de la durée de la détention préventive de la durée de la

17 mise en état. Je ne peux rien vous dire pour l'instant parce que nous ne

18 savons pas quand le procès s'ouvrira, mais a priori, pour l'instant, nous

19 sommes opposés à la mise en liberté provisoire parce qu'il s'agit ici

20 d'infractions extrêmement graves qui s'attaque à la justice même, au cœur

21 même de la justice, et si ces accusés sont déclarés coupables, ils sont

22 passibles d'une très longue peine d'emprisonnement, une peine plus lourde

23 que celle qui a été imposée dans des affaires semblables lorsqu'on a essayé

24 de faire pression sur des témoins, puisqu'il s'agit ici d'avoir fait

25 pression sur des témoins en milieu du procès. Et ceci d'autant plus qu'il

26 faut prendre en compte la situation de l'accusé Haraqija, son poste de

27 ministre --

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Là vous êtes déjà en train de nous

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1 présenter des arguments contre la mise en liberté provisoire, Monsieur Re,

2 pour l'instant.

3 M. RE : [interprétation] Oui, pour l'instant.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est un peu prématuré. Nous parlons

5 maintenant de la date de l'ouverture du procès. Bien entendu, nous

6 dépendons aussi des parties. Je pense à la communication des pièces, et

7 cetera. Si vous disposez des pièces jointes à l'acte d'accusation, si vous

8 nous dites que vous avez besoin de huit semaines, j'imagine que ce ne sera

9 pas huit semaines, enfin vous voyez, ce sont des choses qui entrent en

10 ligne de compte.

11 M. KHAN : [interprétation] Juste avant le début de cette audience, on nous

12 a remis un classeur extrêmement petit de pièces à conviction. Il semble que

13 cette affaire repose uniquement sur des conversations interceptées, mais

14 étant donné la peine maximale encourue par quelqu'un reconnu coupable de ce

15 type d'infraction, je pense qu'il ne faut pas se précipiter et qu'il est

16 bon de se pencher avec beaucoup d'attention sur ces conversations

17 interceptées. Donc quatre semaines, ça ne suffirait pas pour que je sois

18 prêt.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, M. Re a déjà commencé à présenter

20 ses arguments, il a parlé de la peine encourue, qui est d'une telle durée,

21 qu'il convient de faire preuve de beaucoup de prudence au moment de décider

22 d'une mise en liberté provisoire. Mais comme je l'ai déjà dit, c'est une

23 discussion un peu prématurée. Mais vous savez, bien entendu, que si vous

24 demandez plus de temps, ça peut avoir un impact sur la durée de la

25 détention provisoire, si jamais la mise en liberté provisoire elle n'est

26 pas accordée.

27 M. KHAN : [interprétation] En tout cas, je n'aurais pas besoin de plusieurs

28 mois, ça c'est sûr.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ma suggestion est la suivante : il

2 conviendrait que les parties restent en contact avec le personnel de la

3 Chambre de première instance afin d'essayer de mettre en évidence les

4 éléments qui détermineront l'ouverture du procès, pour voir quels sont les

5 besoins de l'Accusation, de la Défense, pour voir ce qui est faisable, et

6 cetera.

7 Alors, moi, je suis là cette semaine, mais pas la semaine prochaine. Mais

8 le Juge Moloto, lui, sera là, lui qui est le Juge de la mise en état en

9 l'espèce. Nous allons donc essayer de rester en contact pour essayer de

10 trouver une date aussi proche que possible ou aussi raisonnable que

11 possible pour que le procès s'ouvre sans retard injustifié.

12 Maître Khan, j'imagine que si vous souhaitez déposer une demande de mise en

13 liberté provisoire, ce sera par écrit.

14 M. KHAN : [interprétation] Tout à fait.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le plus tôt sera le mieux parce qu'il

16 faut que la Chambre dans sa totalité se prononce sur ceci, moi je pars

17 samedi.

18 M. RE : [interprétation] Permettez-moi d'intervenir. Pour répondre à une

19 demande de mise en liberté provisoire, il serait fort utile de savoir quand

20 le procès va commencer, Me Khan a tout à fait raison. Le procès ne durera

21 pas longtemps. Nous entendons appeler trois, quatre, voire cinq témoins à

22 charge, puis, il aurait également l'écoute des conversations interceptées.

23 Nous, nous pourrions accepter un procès qui se déroulerait la semaine

24 prochaine à condition d'avoir les témoins. Il n'y a pas beaucoup de travail

25 à réaliser puisque l'affaire est en fait prête à être jugée de notre côté.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je peux vous assurer que les Juges vont

27 passer en revue les calendriers d'audience du Tribunal pour voir s'il y a

28 peut-être des salles d'audience disponibles. Nous entrerons en contact avec

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1 le greffe ainsi qu'avec les parties pour voir ce qui est faisable, nous

2 allons essayer de procéder aussi rapidement que possible.

3 M. KHAN : [interprétation] Merci beaucoup. Permettez-moi de vous demander

4 votre indulgence, je souhaite faire une demande, vous dites que vous

5 préfèreriez que ma demande soit déposée avant votre départ samedi, je ne

6 vais pas ici présenter des arguments au sujet du fond même de la mise en

7 liberté provisoire, mais d'après ce que je sais, l'Accusation a informé mon

8 client au cours des élections au Kosovo l'année dernière et en janvier de

9 cette année de la nature des faits qui lui sont reprochés. Et d'autre part,

10 vendredi dernier, un représentant du bureau du Procureur à Pristina a pris

11 contact avec lui et lui a dit qu'il ferait l'objet d'un transfert lundi. Il

12 s'est rendu au bureau du TPIY lui-même, en personne, dimanche, il a donné

13 volontairement -- il a donné son passeport et lundi, il est revenu

14 volontairement.

15 Tout ce que je demande, c'est une courte lettre de l'Accusation qui

16 confirme ce que je viens de vous dire puisque ceci a un rapport direct avec

17 la reddition volontaire, les risques de fuite, et cetera et ainsi un point

18 sur lequel il n'y aurait pas de contestation entre les parties. Ceci serait

19 donc décidé tout de suite, il n'y aurait pas besoin que je fasse de demande

20 officielle à l'Accusation.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Inutile, vous pouvez aller voir

22 l'Accusation et leur dire : "Je vais dire ça, est-ce que vous avez quelque

23 chose à dire ?" Ensuite, s'il n'y a pas de désaccord, vous pouvez en parler

24 à l'audience.

25 M. KHAN : [interprétation] Bien, je vais procéder de la sorte.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il semble qu'apparemment il y a certains

27 arguments contre la mise en liberté provisoire, même si c'est prématuré,

28 mais il semble qu'il y a également des arguments qui militent pour la mise

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1 en liberté provisoire. Donc même si c'est quelque chose d'un peu prématuré,

2 nous en sommes à l'égalité parfaite, un partout.

3 Maître Dieckmann, c'est à vous d'intervenir sur ce point. Pour l'instant

4 votre compteur est à zéro.

5 M. DIECKMANN : [interprétation] Nous préférons le faire par écrit.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Donc, c'est toujours

7 match nul, 1 à 1 pour l'instant.

8 Je voudrais savoir si la Chambre devrait être informée de problèmes de

9 santé éventuels de M. Haraqija ou de M. Morina, si c'est le cas, si vous

10 souhaitez de ne pas parler de ça en audience publique, dites-le-moi tout de

11 suite, nous passerons à huis clos partiel et nous pourrons évoquer ces

12 questions à huis clos partiel.

13 Monsieur Haraqija, est-ce que vous avez des problèmes de santé dont vous

14 souhaitez nous parler ?

15 L'ACCUSÉ HARAQIJA : [interprétation] Non, non. Je vais excellemment. Je

16 n'ai pas de problèmes de santé, puis je suis jeune, donc je pourrai

17 assister à tout cela.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et vous, Monsieur Morina.

19 L'ACCUSÉ MORINA : [interprétation] Moi, je vais très bien, merci.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Donc aucun problème de santé qui

21 se pose.

22 Est-ce qu'il y a d'autres questions que souhaitent évoquer soit

23 l'Accusation soit la Défense ?

24 Monsieur Re.

25 M. RE : [interprétation] J'observe simplement que nous avons fourni les

26 pièces jointes à Me Khan, et ce qui nous reste à lui communiquer, ce sont

27 les dépositions du témoin au procès.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc tout ce qui relève de l'article 66

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1 a été remis à la Défense.

2 M. RE : [interprétation] Oui. A l'exception de la traduction en albanais,

3 mais ça va arriver très vite.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Khan.

5 M. KHAN : [interprétation] Rien à dire.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Me Dieckmann.

7 M. DIECKMANN : [interprétation] Rien à dire au nom de mon client.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous en sommes donc arrivés à la fin de

9 cette comparution initiale. L'audience est suspendue sine die.

10 --- L'audience de la comparution initiale est levée à 14 heures 51 sine

11 die.