Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 26 août 2011

  2   [Comparution initiale supplémentaire]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 11 heures 59.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je regarde la pendule, et je vous dis

  7   bon après-midi à tous dans cette salle d'audience et autour de la salle

  8   d'audience.

  9   Madame la Greffière, s'il vous plaît, pourriez-vous appeler la cause.

 10   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

 11   C'est l'affaire IT-04-84-R77.1, le Procureur contre Shefqet Kabashi.

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

 13   Je demande aux parties de se présenter.

 14   Tout d'abord, l'Accusation.

 15   Mme KORNER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Joanna Korner,

 16   avec Alma Imanovic-Ivanov pour l'Accusation.

 17   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Et pour la Défense.

 18   M. KARNAVAS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Donc, pour la

 19   Défense de M. Kabashi, Michael Karnavas.

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Karnavas, je

 21   vois que M. Kabashi est présent dans la salle d'audience.

 22   Monsieur Kabashi, au cours de la Comparution initiale du 19 août 2011, vous

 23   n'avez pas présenté de plaidoyer sur les chefs d'accusation prévus à l'acte

 24   d'accusation. Au contraire, vous avez décidé de reporter votre plaidoyer,

 25   comme le prévoit le Règlement. C'est à cette fin que la Chambre a prévu de

 26   tenir l'audience d'aujourd'hui.

 27   Monsieur Kabashi, vous vous rappellerez qu'à la Comparution initiale, vous

 28   avez renoncé à votre droit, qui était que l'on vous lise l'acte


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  1   d'accusation, et à cette occasion, pour le bénéfice du public, je vais en

  2   lire un résumé. Je vous lis donc les chefs d'accusation, et je vous

  3   demanderai comment vous plaidez : Est-ce que vous plaidez coupable ou non

  4   coupable ? Et vous répondrez pour chaque cas, ou bien coupable ou non

  5   coupable, selon le cas.

  6   Madame la Greffière, pourriez-vous, s'il vous plaît, soigneusement noter

  7   tout plaidoyer que M. Kabashi pourrait faire.

  8   Monsieur Kabashi, les charges contre vous concernent deux incidents, qui

  9   est que vous avez refusé par contumax de répondre à des questions ou de

 10   comparaître en tant que témoin, quand vous avez comparu comme témoin.

 11   Je voudrais vous inviter à vous lever. Je vous prie de vous lever.

 12   Monsieur Kabashi, au chef d'accusation 1, vous êtes accusé d'outrage au

 13   Tribunal, tel que visé à l'article 77(A)(i) et 77(G) du Règlement, outrage

 14   commis le 5 juin 2007 lorsque vous avez comparu en qualité de témoin dans

 15   l'affaire le Procureur contre Haradinaj et consorts ici, à La Haye.

 16   Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Au chef d'accusation numéro 2, vous êtes

 19   accusé d'avoir commis un outrage au Tribunal tel que décrit à l'article

 20   77(A)(i) et 77(G) du Règlement, outrage commis le 20 novembre 2007 lorsque

 21   vous avez comparu en qualité de témoin en l'affaire le Procureur contre

 22   Haradinaj et consorts, par lien de visioconférence.

 23   Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?

 24   L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable.

 25   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez vous asseoir, Monsieur Kabashi.

 26   Madame la Greffière, pourriez-vous, s'il vous plaît, enregistrer que M.

 27   Kabashi a plaidé coupable pour les deux chefs d'accusation.

 28   Monsieur Kabashi, en ce qui concerne vos plaidoyers, en plaidant coupable,


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  1   la Chambre va examiner si toutes les conditions requises pour qu'il y ait

  2   outrage pour parvenir à une conclusion concernant votre culpabilité. Nous

  3   avons réservé une salle d'audience cet après-midi pour tenir une nouvelle

  4   audience sur la question.

  5   Avant que nous ne poursuivions, je voudrais demander aux parties s'il y a

  6   un accord de plaidoyer qui aurait été fait entre l'Accusation et l'accusé ?

  7   Mme KORNER : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Il n'y en a pas.

  8   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, il faut être deux pour qu'il y ait

  9   accord ou non. Maître Karnavas, je crois que vous êtes dans la même

 10   situation ?

 11   M. KARNAVAS : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président. Il y

 12   avait un point que je voulais évoquer qui a été porté à mon attention par

 13   le bureau du Procureur; c'est-à-dire, je voulais qu'il soit porté au

 14   procès-verbal que l'on demande si M. Kabashi avait des objections à ce que

 15   vous siégiez --

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais évoquer cette question moi-même.

 17   M. KARNAVAS : [interprétation] Bien.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- Maître Karnavas. Donc, par

 19   conséquent, si vous voulez bien attendre ce que j'aurai à dire à ce sujet,

 20   et ensuite, bien entendu, vous pourrez faire vos observations.

 21   M. KARNAVAS : [interprétation] Je vous présente mes excuses.

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

 23   Maintenant, en se basant sur l'hypothèse -- supposons que la Chambre

 24   accepte le plaidoyer de culpabilité et parvienne à des conclusions de

 25   culpabilité plus tard cet après-midi, est-ce que les parties seraient déjà

 26   prêtes à présenter leurs conclusions en matière de condamnation cet après-

 27   midi ?

 28   Mme KORNER : [interprétation] Oui. Sur la base des renseignements que M.


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  1   Karnavas a eu la bonté de fournir en prévision des plaidoyers de M. Kabashi

  2   aujourd'hui, nous pouvons traiter de l'ouverture de cette affaire, très

  3   brièvement, et présenter des conclusions relatives à la peine, et ce sera,

  4   je crois, assez simple. Nous, du côté de l'Accusation, ne présentons pas de

  5   conclusions autres que de dire que la sentence, la décision devra refléter

  6   la gravité de l'accusation. Nous avons regardé la jurisprudence en la

  7   matière, et nous pensons que c'est une question qui est laissée à

  8   l'appréciation de la Chambre de première instance.

  9   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame Korner, pour cela.

 10   Puis-je donc considérer que vous n'allez pas demander d'autres éléments ou

 11   présenter d'autres éléments de preuve en ce qui concerne la décision;

 12   témoins ou éléments de preuve documentaires ?

 13   Mme KORNER : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.

 14   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Karnavas, pourrais-je connaître

 15   votre position en ce qui concerne la possibilité d'une audience concernant

 16   la condamnation ou les conclusions plus tard cet après-midi, et là encore,

 17   je ne peux pas prévoir quelle sera l'issue de ce que fera la Chambre si

 18   elle accepte le plaidoyer de culpabilité, c'est juste sur la base d'une

 19   hypothèse que si ce plaidoyer est accepté, est-ce que vous seriez prêt

 20   vous-même à présenter des conclusions en ce qui concerne le prononcé de la

 21   peine ?

 22   M. KARNAVAS : [interprétation] Tout à fait prêt, Monsieur le Président.

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que je pourrais également

 24   considérer que vous n'avez pas l'intention de faire comparaître des témoins

 25   et de présenter des éléments de preuve documentaires qui --

 26   M. KARNAVAS : [interprétation] En ce qui concerne les éléments de preuve

 27   documentaires, Monsieur le Président, la seule chose que j'ai fournie

 28   jusqu'à présent, c'étaient des éléments de dossier médical pour que la


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  1   Chambre puisse les examiner si elle souhaitait le faire.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

  3   Ils ont été communiqués à l'Accusation.

  4   M. KARNAVAS : [interprétation] Oui. Ils ont été copiés, photocopiés, et ils

  5   les ont eus même avant que vous ne les ayez.

  6   Deuxièmement, il y a une possibilité qu'il y aurait brièvement un témoin

  7   qui pourrait parler en tant que témoin de moralité, pour qu'ensuite la

  8   Chambre puisse prendre sa décision finale.

  9   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que ce témoin est disponible

 10   aujourd'hui ?

 11   M. KARNAVAS : [interprétation] Il est là.

 12   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, nous allons voir si vous le faites

 13   comparaître.

 14   M. KARNAVAS : [interprétation] Il est ici à La Haye. Ici, au Tribunal. Il

 15   est le frère, il est venu avec M. Kabashi de New York, et il attend la

 16   présente procédure.

 17   Donc, nos prévisions, c'est que nous pouvons aller de l'avant. Tout ceci

 18   est assez simple dans l'ensemble, et nous pensons qu'il pourrait peut-être

 19   y avoir une décision finale aujourd'hui.

 20   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

 21   Non, pas seulement des garanties, je ne peux pas, d'aucune manière, prévoir

 22   si mes collègues et moi-même serions à même de nous décider aujourd'hui

 23   pour ce qui est de la possibilité qu'il y ait un jugement de prononcé. Mais

 24   --

 25   M. KARNAVAS : [interprétation] Je comprends, tout ce que je voulais faire

 26   c'était le porter à votre attention. Donc, peut-être que vous-même et vos

 27   collègues souhaitiez savoir cela d'avance.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bon. Est-ce que vous seriez


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  1   satisfait si vous connaissiez le jugement dès aujourd'hui, la décision.

  2   M. KARNAVAS : [interprétation] Oui.

  3   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Ceci est clair.

  4   Est-ce qu'il y a une autre question avant que je ne fasse une brève

  5   déclaration ? L'Accusation ou la Défense. Ou vous, Monsieur Kabashi, est-ce

  6   que vous voulez évoquer quelque chose ?

  7   Là encore, Maître Karnavas, est-ce que cette question que vous avez évoquée

  8   tout à l'heure - bon, on va en traiter plus tard - je vous donne la

  9   possibilité d'évoquer d'autres questions.

 10   Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons pas de

 11   conclusions à vous présenter, ni de réquisitions.

 12   M. KARNAVAS : [interprétation] Rien de plus, Monsieur le Président.

 13   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kabashi. Rien de plus. Je vois

 14   que vous opinez, que vous dites non de la tête.

 15   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Président.

 16   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, il est annoncé -- bon, ceci est

 17   tout à fait inhabituel, mais je vais devoir examiner moi-même ma propre

 18   impartialité.

 19   La Chambre a été informée du fait que l'Accusation avait évoqué avec

 20   la Défense certaines idées sur les problèmes potentiels qui pourraient se

 21   poser ou contestation de l'impartialité des Juges dans la présente affaire.

 22   Cet échange de vues, échange de vues au courant duquel j'étais, bon, j'ai

 23   décidé de faire la déclaration suivante.

 24   Pour commencer, je vais commencer par parler en mon nom propre. J'ai

 25   examiné le point de savoir si je devrais me récuser en raison des premières

 26   mesures qui ont été prises en ce qui concerne l'enquête et les poursuites

 27   contre M. Kabashi telles que, par exemple, le fait d'avoir délivré une

 28   ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation. La Grand-Chambre de la Cour


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  1   européenne des droits de l'homme a décidé, dans l'affaire Kyprianou contre

  2   Chypres, le 15 décembre 2005, a pris une décision, il semble que d'après

  3   les conclusions présentées par les gouvernements qui sont intervenus en

  4   l'espèce, que la tradition en common law a eu un rôle très important pour

  5   que les Juges puissent trancher l'affaire. La Cour européenne - et je me

  6   réfère à la Grand-Chambre - à la différence de la Chambre de première

  7   instance, a entendu la requête de M. Kyprianou, mais intentionnellement, ne

  8   s'est pas prononcée sur ce rôle avec cette condition qu'il y ait une

  9   juridiction qui soit indépendante et impartiale. La décision concernant les

 10   griefs présentés par M. Kyprianou ont trait essentiellement sur les

 11   circonstances de l'affaire. Et je vais lire deux lignes qui pourraient être

 12   pertinentes.

 13   La Grand-Chambre a déclaré :

 14   "La présente affaire a trait à un outrage à la cour visant personnellement

 15   les juges. Ils ont été directement l'objet des critiques et de ce qui a été

 16   dit sur la façon dont ils avaient conduit la procédure."

 17   Il n'est pas nécessaire de souligner que nous ne nous trouvons pas dans une

 18   situation analogue.

 19   Dans le Règlement de procédure et de preuve de notre Tribunal, et plus

 20   particulièrement les 77(C) et (D), les Juges ont le pouvoir et la

 21   responsabilité de se prononcer et même de poursuivre les cas d'outrage

 22   d'une façon qui ressemble beaucoup à la tradition de common law. Je suis

 23   tenu par le système adopté par la Plénière des Juges, et je ne peux pas

 24   dire que le système adopté par de nombreuses juridictions pourrait être

 25   considéré ou non comme incompatible avec l'exigence d'une juridiction

 26   impartiale. Ce système ne devrait pas être appliqué à moins que moi-même je

 27   ne suis convaincu que l'impartialité requise me ferait défaut.

 28   J'ajoute à ceci qu'en l'espèce, cette affaire se distingue de l'affaire


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  1   Hartmann dans la mesure où, en l'espèce, l'Accusation d'outrage à la Cour

  2   n'était pas directement en face de la Cour mais en dehors de la Cour.

  3   J'ai également considéré qu'un Juge ne devrait pas se récuser, et

  4   particulièrement dans notre Tribunal, où le nombre de Juges est limité, à

  5   moins qu'il n'y ait de bons motifs de le faire, de motifs valables de le

  6   faire. C'est sur la base de ces considérations que j'ai conclu que je ne

  7   devrais pas me récuser.

  8   Si une quelconque des parties est d'un autre avis en ce qui concerne mon

  9   indépendance et mon impartialité en l'espèce, je m'attends à ce qu'elle

 10   présente une requête au titre de l'article 15 [comme interprété], et là

 11   encore, je souligne que je parle en mon nom propre.

 12   Et c'est la déclaration que je voulais faire à ce sujet aujourd'hui.

 13   Et là encore, si je dis que je m'attends à ce que les parties présentent

 14   une requête au titre de l'article 15(B) [comme interprété], naturellement,

 15   il serait utile à savoir si vous envisagez de présenter une telle requête

 16   en ce qui concerne la présente affaire.

 17   Mme KORNER : [interprétation] Non, Monsieur le Président, nous n'avons pas

 18   l'intention de le faire.

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

 20   M. KARNAVAS : [interprétation] Si nous avions eu l'intention, il y a

 21   longtemps qu'on l'aurait fait, Monsieur le Président.

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Karnavas.

 23   Ceci conclut --

 24   Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, mais

 25   avant qu'on lève la séance, il est un peu inhabituel et peut-être par excès

 26   de précaution, je me demande si vous pourriez vous adresser à l'accusé - je

 27   sais que c'est permis - et lui demander de confirmer qu'il est du même avis

 28   que son conseil, et qu'il n'a pas l'intention lui-même de présenter une


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  1   telle demande, une telle requête.

  2   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Eh bien, c'est inhabituel, Monsieur

  3   Kabashi, parce que normalement, le conseil s'exprime pour vous, mais est-ce

  4   que vous considérez qu'à un stade ultérieur vous avez l'intention de donner

  5   pour instruction à votre conseil de prendre l'initiative de déposer une

  6   requête visant à me disqualifier, moi ou les deux autres Juges de la

  7   présente affaire ? C'est ce que j'aimerais savoir.

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Au contraire, Monsieur le Président.

  9   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois que ce point étant clarifié, je

 10   crois que maintenant nous pouvons achever cette Conférence de mise en état.

 11   Nous levons l'audience jusqu'à 14 heures 30 cet après-midi dans la même

 12   salle d'audience. Si on devait modifier l'horaire cet après-midi, le Greffe

 13   le communiquera immédiatement aux parties.

 14   Je lève l'audience.

 15   --- L'audience de la Comparution initiale supplémentaire est levée à 12

 16   heures 18.

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