Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 26 août 2011

  2   [Audience sentencielle]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 15 heures 02.

  6   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes à l'intérieur

  7   et à l'extérieur de cette salle d'audience.

  8   Madame le Greffier, veuillez appeler l'affaire, je vous prie.

  9   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

 10   Messieurs les Juges.

 11   Il s'agit de l'affaire IT-04-84-R77.1-S, le Procureur contre Shefqet

 12   Kabashi.

 13   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame le Greffier.

 14   Je demanderais aux parties de se présenter. En commençant par l'Accusation.

 15   Mme KORNER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

 16   Juges. Je m'appelle Joanna Korner et je suis assistée de Mme Alma Imamovic-

 17   Ivanov cet après-midi.

 18   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Et pour ce qui est de

 19   la Défense de M. Kabashi.

 20   M. KARNAVAS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

 21   les Juges. Je m'appelle Michael Karnavas, et je représente les intérêts de

 22   M. Kabashi.

 23   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous voyons également la

 24   présence de M. Kabashi en cette salle d'audience.

 25   Nous avons entendu ce matin le plaidoyer de culpabilité enregistré

 26   par M. Kabashi, et la suite donc sera la suivante, c'est-à-dire que la

 27   Chambre doit établir si toutes les conditions sont rencontrées pour établir

 28   une culpabilité.


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  1   Nous n'allons pas, pour l'instant, procéder de cette manière, nous

  2   n'allons pas aborder cette question, et je vais donner l'occasion au Juge

  3   Moloto, d'abord, d'aborder une question.

  4   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes à

  5   l'intérieur et à l'extérieur de cette salle d'audience.

  6   Je confirme ce que vient de mentionner le Juge Orie, effectivement nous

  7   avons entendu les intentions des parties pour cet après-midi. Nonobstant ce

  8   fait, je souhaiterais ajouter ou dire comment je me sens pour ce qui est de

  9   ma participation dans ce procès. D'après l'article 15(A) du Règlement de

 10   procédure et de preuve du Tribunal, un Juge ne peut connaître en première

 11   instance ou en appel d'une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel

 12   ou avec laquelle il a ou il a eu un lien quelconque de nature à porter

 13   atteinte à son impartialité. En ce cas, il doit se récuser dans cette

 14   affaire, le Président désigne un autre Juge pour siéger à sa place.

 15   Je dois dire que je suis actuellement dans l'affaire Haradinaj, car il

 16   s'agit d'un nouveau procès. Et, un peu plus tôt, M. Kabashi a comparu dans

 17   cette affaire pour donner sa déposition. Etant donné mon implication dans

 18   l'affaire Haradinaj et le nouveau procès, son nouveau procès, et les

 19   développements récents entourant la comparution de M. Kabashi, j'estime

 20   qu'il est approprié que je me récuse de cette affaire en vertu de l'article

 21   15(A), et c'est ce que j'entends faire.

 22   Je crois qu'il ne s'agit pas seulement d'une question d'impartialité. Il

 23   s'agit, effectivement, d'une question d'apparence d'impartialité. La

 24   justice ne doit pas seulement être faite, mais elle doit également avoir

 25   une apparence de la justice. Elle doit apparaître comme étant faite.

 26   C'est la raison pour laquelle je me récuse, nonobstant la demande faite par

 27   les parties.

 28   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, merci. Le Juge Delvoie


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  1   souhaiterait également aborder une question qui est analogue à la question

  2   qui a été soulevée par le Juge Moloto.

  3   Juge Delvoie.

  4   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour à tous et à

  5   toutes à l'intérieur et à l'extérieur de cette salle d'audience.

  6   Effectivement, dans la même veine, je souhaiterais dire ce qui suit.

  7   Je siège dans l'affaire Haradinaj, c'est-à-dire dans le nouveau

  8   procès qui vient d'être commencé. Un peu plus tôt cette semaine, M. Kabashi

  9   a comparu devant la Chambre dans cette affaire pour témoigner. Et ceci a

 10   donné suite à un litige entre les parties, la question est maintenant

 11   pendante devant cette Chambre.

 12   Eu égard à mon implication dans le nouveau procès de Haradinaj, les

 13   développements récents entourant la comparution de M. Kabashi dans cette

 14   affaire, je suis préoccupé par l'intégrité et la façon dont le nouveau

 15   procès de Haradinaj se poursuivra. C'est la raison pour laquelle j'estime

 16   qu'il est inapproprié de siéger dans cette affaire en l'espèce, et je

 17   demande d'être remplacé.

 18   Ceci met fin à ma déclaration. Merci.

 19   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Juge Delvoie.

 20   Telles que les choses se présentent maintenant, nous ne pourrons pas

 21   poursuivre en vertu de l'article 62 bis. Ce que nous devons faire, c'est-à-

 22   dire -- enfin nous devons attendre pour que le Président assigne d'autres

 23   Juges à cette affaire en vertu de l'article 15 du Règlement.

 24   Et je voudrais ajouter ce qui suit. Ce matin, j'ai dit que je parlais en

 25   mon propre nom et c'est ce que j'ai fait effectivement. J'ai peut-être été

 26   un peu plus réservé lorsque j'ai examiné la possibilité d'entendre cette

 27   affaire. Si j'avais su à ce moment-là quelle serait la position exprimée

 28   par mes collègues que l'on vient d'entendre, à ce moment-là nous étions


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  1   dans la salle d'audience et nous n'avions pas énormément de temps pour nous

  2   entretenir entre nous, j'aurais peut-être dû être quelque peu plus prudent

  3   et j'aurais peut-être dû déjà voir avec les parties quel serait le suivi

  4   possible. Je suis désolé d'avoir créer des attentes qui n'ont pas pu se

  5   réaliser.

  6   Mais, en même temps, étant donné que je suis encore le Président de cette

  7   Chambre dans cette affaire, je vais essayer de faire en sorte que cette

  8   affaire soit entendue le plus rapidement que possible et nous garderons les

  9   parties informées des nouveaux développements.

 10   Monsieur Kabashi, je me tourne vers vous pour vous dire que vous êtes sans

 11   doute quelque peu surpris de la situation, mais la situation est telle

 12   qu'elle est en ce moment. Ceci veut également dire que l'ordonnance

 13   relative à la détention demeure, et nous verrons de quelle façon nous

 14   allons procéder pour ce qui est de la suite. Je vous réitère, en fait, je

 15   réitère à tous, mais je réitère à vous également, que nous allons essayer

 16   de poursuivre cette audience le plus rapidement que possible.

 17   Y a-t-il d'autres questions ? Les parties souhaitent-elles ajouter quelque

 18   chose ?

 19   M. KARNAVAS : [interprétation] Je voudrais être entendu et, effectivement,

 20   cette question a été soulevée hier, et je suis désolé de ne pas avoir été

 21   informé. Je comprends tout à fait la position dans laquelle se trouvent les

 22   Juges de la Chambre et je leur félicite, bien sûr, d'avoir pris cette

 23   décision, après peut-être y avoir réfléchi pendant la nuit, ils sont

 24   arrivés à cette bonne conclusion.

 25   Mais M. Kabashi a un enfant de quatre semaines. Il est venu ici en

 26   s'attendant à ce qu'il témoignerait dans la mesure où il savait qu'il

 27   pourrait déposer et il espérait pouvoir en terminer avec cette affaire-ci

 28   et de pouvoir partir.


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  1   Je suis vraiment déçu de ne pas pouvoir procéder aujourd'hui. Je comprends

  2   tout à fait que ce n'est pas votre faute. Pour ce qui me concerne

  3   personnellement, ma présence est attendue en Cambodge demain, car je suis

  4   saisi par une autre affaire là-bas. Et je comprends très bien que nous

  5   tous, nous avons des horaires contraignants. Je ne sais pas si le Président

  6   pourra trouver d'autres Juges.

  7   Ceci cause des préoccupations additionnelles. M. Kabashi est en

  8   surveillance de suicide, c'est-à-dire que les gardiens le réveillent à

  9   toutes les demi-heures pour voir s'il va bien. Il n'a pas été en mesure de

 10   recevoir de la nourriture parce qu'il a eu du mal à remplir un formulaire,

 11   il y a eu un problème, je ne sais trop. Et il est réveillé sans cesse, il

 12   ne peut dormir. Il a passé trois ans et demi dans une prison et je me sens

 13   personnellement responsable de l'avoir persuadé de venir ici plutôt que de

 14   nous battre à New York pour qu'il ne vienne pas au Tribunal.

 15   Je suis vraiment désolé du ton de ma voix, de l'avoir élevé un peu, mais je

 16   sais que mon client est très, très déçu par ce qui vient de se passer, et

 17   ma colère est peut-être d'une certaine façon quelque chose qui pourrait le

 18   réconforter, même si je sais que c'est assez désagréable pour les Juges de

 19   la Chambre de m'entendre ainsi agité. Si j'avais su que nous nous

 20   trouverions dans cette position, nous n'aurions pas enregistré un plaidoyer

 21   de culpabilité ce matin.

 22   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Karnavas, je voudrais ajouter

 23   juste quelques mots.

 24   D'abord, s'agissant des attentes que M. Kabashi ait pu avoir lorsqu'il

 25   s'est présenté aux Pays-Bas et lorsqu'il est venu aux Pays-Bas, ce sont des

 26   attentes personnelles, ce sont ses attentes à lui.

 27   Et deuxièmement, les développements dans une affaire dans laquelle je

 28   n'étais pas saisi personnellement, mais mes collègues l'ont été, ont


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  1   occasionné des développements pour lesquels cette Chambre de première

  2   instance, y compris mes deux collègues, ne sont pas responsables -- donc,

  3   ils ne sont pas responsables des événements qui se sont déroulés dans cette

  4   autre affaire.

  5   Je pense que mes collègues, et vous avez peut-être remarqué vous-même que

  6   mes collègues étaient prêts à voir de quelle façon nous pourrions traiter

  7   de cette affaire le plus rapidement que possible. Mais en même temps,

  8   chaque Juge a une responsabilité personnelle, à savoir s'il doit oui ou non

  9   se récuser lui-même. Les Juges s'étaient rendus disponibles pour cet après-

 10   midi. Il n'y a pas eu du tout d'attentes raisonnables que mes confrères ne

 11   suivent pas leur conscience, tel qu'ils l'ont fait cet après-midi. Je

 12   comprends très bien que c'est décevant, que c'est un développement

 13   décevant, mais en même temps, le Tribunal n'est pas responsable non plus

 14   des trois années qui se sont passées depuis que M. Kabashi ait quitté les

 15   lieux, à ce moment-là, de ce Tribunal, à l'époque. Je voudrais que tout

 16   ceci soit bien clair et bien enregistré au compte rendu d'audience.

 17   La séance sera maintenant levée et vous serez informés dans les meilleurs

 18   délais du moment où nous allons pouvoir siéger de nouveau, et vous serez

 19   informés du suivi de cette situation.

 20   [La Chambre de première instance se concerte]

 21   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Korner, même si vous n'avez pas

 22   donné de signe quant à votre souhait de dire quelque chose, je voudrais

 23   néanmoins vous donner la possibilité de vous prononcer sur ceci.

 24   Mme KORNER : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter, Monsieur le

 25   Président.

 26   M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

 27   Alors, ceci met fin à cette audience, et la séance est levée sine die.

 28   --- L'audience est levée sine die.