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1 Le mercredi 6 juillet 2011

2 [Comparution initiale]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 04.

6 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Ceci est

8 l'affaire IT-03-67-R77.4, dans l'affaire Vojislav Seselj.

9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier. Bonjour à

10 tous.

11 Monsieur Seselj, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous êtes

12 en mesure de comprendre ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous entends en interprétation en langue

14 serbe, qui est la seule que je comprends. Ici, on invente des nouvelles

15 langues, du croate, du bosnien. Moi, je ne comprends que le serbe et je

16 n'admets pas que ma langue maternelle soit offensée en étant appelée B/C/S

17 ou par des noms similaires.

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Eh bien, compte tenu du fait que vous me

19 comprenez, dois-je, de mon côté, comprendre que vous vous défendez vous-

20 même aujourd'hui ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, et je me propose de me défendre, de me

22 représenter à l'occasion des futurs procès pour outrage au Tribunal de La

23 Haye. J'ai prévu encore sept procès pour outrage au Tribunal à l'avenir.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Indépendamment du fait que vous avez

25 déjà pris connaissance de ceci précédemment, je vais commencer par vous

26 rappeler le fait que vous avez le droit de garder le silence à tous moments

27 de cette audience. Je vais commencer par rappeler les chefs d'Accusation

28 retenus contre vous dans l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation qui a

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1 été rendu contre vous, Monsieur Seselj, et je me réfèrerais donc à cette

2 ordonnance.

3 Le 24 juillet 2009, dans l'affaire IT-03-67-R77.2, la Chambre a déclaré M.

4 Seselj coupable d'outrage pour avoir dévoilé sciemment des informations

5 confidentielles relatives à trois témoins dans un ouvrage. La même Chambre

6 a condamné M. Seselj à une peine de 15 mois d'emprisonnement et lui a

7 ordonné de retirer l'ouvrage en question de son site Internet. Pendant la

8 procédure en appel dans cette affaire, la Chambre a ordonné à M. Seselj de

9 retirer plusieurs écritures confidentielles ainsi que l'ouvrage en question

10 de son site Internet. Le 3 août 2010, le bureau du Procureur a soumis sa

11 requête urgente en application de l'article 77 concernant une violation des

12 ordonnances de la Chambre d'appel, a soumis cette écriture devant la

13 Chambre d'appel et a demandé, entre autres, une ordonnance tenant lieu

14 d'acte d'accusation contre M. Seselj pour violation des ordonnances de la

15 Chambre d'appel lui demandant de retirer les écritures confidentielles et

16 l'ouvrage de son site Internet.

17 Le 15 octobre 2010, la Chambre a été saisie de cette partie de la

18 requête du bureau du Procureur. Le 31 janvier et le 17 février 2011, cette

19 Chambre a rendu des ordonnances dans l'affaire IT-03-67-R77.3 ordonnant à

20 M. Seselj de retirer un certain nombre de documents confidentiels de son

21 site Internet. Le 31 janvier 2011, la présente Chambre a rendu une

22 ordonnance dans l'affaire IT-02-54-Misc.4 par laquelle M. Seselj se voyait

23 ordonner de retirer également des écritures confidentielles de son site

24 Internet. Le 9 mai 2011, la présente Chambre a rendu la décision

25 confidentielle sur le manquement à retirer les informations confidentielles

26 de son site Internet, relevant que toutes les écritures et ouvrages pour

27 lesquels M. Seselj s'était vu ordonner de les retirer en application des

28 ordonnances de la présente Chambre et de la Chambre d'appel étaient restés

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1 disponibles sur son site Internet, initiant par là même une procédure en

2 outrage contre M. Seselj pour avoir sciemment et volontairement refusé de

3 se conformer aux ordonnances de la Chambre. L'acte d'accusation était joint

4 à cette décision.

5 Conformément à l'acte d'accusation, Monsieur Seselj, vous êtes accusé

6 d'un chef d'accusation pour outrage au Tribunal, punissable au terme de

7 l'article 77(A) et de l'article 77(A)(ii) du Règlement de preuve et de

8 procédure, pour avoir sciemment et volontairement refusé de vous conformer

9 à l'ordonnance de la Chambre vous enjoignant de retirer les informations

10 confidentielles se trouvant sur votre site Internet.

11 Monsieur Seselj, à ce stade, je vous invite à décline vos nom et

12 prénom.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis le Dr Vojislav Seselj, professeur à

14 l'université et le plus grand des ennemis du Tribunal de La Haye.

15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Y a-t-il quoi que ce

16 soit d'autre que vous souhaiteriez ajouter pour vous identifier ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Eh bien, je pourrais en dire très long; par

18 exemple, que je suis le seul accusé qui ait réussi dans ce procès au

19 principal à mettre en pièces le Tribunal de La Haye, parce que le Tribunal

20 de La Haye a perdu toute crédibilité morale et professionnelle dans le

21 procès diligenté à mon encontre. Je pourrais vous parler toute la journée

22 encore des résultats et succès de ma lutte de neuf années contre le

23 Tribunal de La Haye. Je ne pense pas que vous soyez disposé à écouter tout

24 ceci, Monsieur le Juge.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

26 Monsieur le Greffier, je vous prie de bien vouloir donner lecture des

27 articles 20 et 21 du Statut du présent Tribunal.

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

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1 "Article 20 : Ouverture et conduite du procès.

2 "1. La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit

3 équitable et rapide et à ce que l'instance se déroule conformément aux

4 règles de procédure et de preuve, les droits de l'accusé étant pleinement

5 respectés et la protection des victimes et des témoins dûment assurée.

6 "2. Toute personne contre laquelle un acte d'accusation a été confirmé est,

7 conformément à une ordonnance ou à un mandat d'arrêt décerné par le

8 Tribunal international, placée en état d'arrestation, immédiatement

9 informée des chefs d'accusation portés contre elle et déférée au Tribunal

10 international.

11 "3. La Chambre de première instance donne lecture de l'acte

12 d'accusation, s'assure que les droits de l'accusé sont respectés, confirme

13 que l'accusé a compris le contenu de l'acte d'accusation et lui ordonne de

14 plaider coupable ou non coupable. La Chambre de première instance fixe

15 alors la date du procès.

16 "4. Les audiences sont publiques, à moins que la Chambre de première

17 instance décide de les tenir à huis clos conformément à ses Règles de

18 procédure et de preuve.

19 "Article 21 : Les droits de l'accusé.

20 "1. Tous sont égaux devant le Tribunal international.

21 "2. Toute personne contre laquelle des accusations sont portées a droit à

22 ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement sous réserve

23 des dispositions de l'article 22 du Statut.

24 "3. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa

25 culpabilité ait été établie conformément aux dispositions du présent

26 Statut.

27 "4. Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du

28 présent Statut a droit, en pleine légalité, au moins aux garanties

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1 suivantes :

2 "A) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle

3 comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation

4 portée contre elle;

5 "B) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa

6 défense et à communiquer avec le conseil de son choix;

7 "C) A être jugée sans retard excessif;

8 "D) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir

9 l'assistance d'un défenseur de son choix. Si elle n'a pas de défenseur, à

10 être informée de son droit d'en avoir un et, à chaque fois que l'intérêt de

11 la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur sans frais si

12 elle n'a pas les moyens de le rémunérer;

13 "E) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à

14 obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les

15 mêmes conditions que les témoins à charge;

16 "F) A se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne

17 comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;

18 "G) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer

19 coupable."

20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.

21 Monsieur Seselj, pouvez-vous confirmer l'information que j'ai reçue à

22 savoir que l'acte d'accusation vous a été remis rédigé dans votre propre

23 langue ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'ai reçu l'acte d'accusation, mais je

25 l'ai obtenu le 12 mai. Et je vois que l'on ne respecte pas trop les

26 dispositions du Statut pour ce qui est d'être jugé sans délai excessif. Le

27 9 -- non, c'est le 9 mai que l'acte d'accusation a été publié; le 12 mai,

28 on me l'a communiqué à moi. Il s'est passé donc déjà deux mois pour ce qui

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1 est de voir une comparution initiale se produire. Ce n'est pas quelque

2 chose qui s'est fait dans un délai raisonnable, Monsieur Hall.

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vos remarques concernant les délais sont

4 consignées, Monsieur Seselj.

5 Alors, vous bénéficiez du droit que lecture vous soit donnée de l'acte

6 d'accusation dans son intégralité ou vous pouvez y renoncer. Que préférez-

7 vous ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Hall, je ne renonce à aucun de mes

9 droits. Et j'insiste pour que l'acte d'accusation soit lu dans son

10 intégralité afin que l'opinion publique voie bien ce que fait ce Tribunal.

11 L'opinion sait ce que je fais, mais bon nombre de personnes ne savent pas

12 ce que le Tribunal est en train de faire.

13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Eh bien, compte tenu de l'intérêt du

14 public en l'espèce, j'invite le greffier à donner lecture de la version

15 publique de l'acte d'accusation.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui.

17 Il s'agit de l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation :

18 "Vojislav Seselj, né en 1954 à Sarajevo, en République de Bosnie-

19 Herzégovine, actuellement jugé devant ce Tribunal, est accusé d'un chef

20 d'accusation d'outrage au Tribunal en application des articles 77(A) et

21 77(A)(ii) du Règlement de preuve et de procédure au terme des allégations

22 suivantes :

23 "Vojislav Seselj s'était vu ordonner de retirer différents documents

24 révélant des informations confidentielles portant sur un certain nombre de

25 témoins protégés dans l'affaire IT-03-67, de les retirer donc de son site

26 Internet. Les documents qu'il convenait de retirer comprenaient trois

27 ouvrages dont Vojislav Seselj était l'auteur et cinq écritures dont il

28 était également l'auteur dans l'affaire IT-03-67-T, dans l'affaire IT-03-

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1 67-R77.3 et 77.2A. Vojislav Seselj a accusé réception de la décision de la

2 Chambre d'appel ainsi que de l'ordonnance de la Chambre l'enjoignant de

3 retirer les informations confidentielles de son site Internet en date des 5

4 janvier 2010 et 2 février 2011, ainsi que 21 février 2011, respectivement.

5 A la date du 9 mai de cette année, les trois ouvrages en question ainsi que

6 les cinq écritures en question étaient toujours disponibles sur le site

7 Internet de Vojislav Seselj.

8 "Chefs d'accusation :

9 "Par ses actes et omissions, Vojislav Seselj a commis l'acte

10 d'outrage au Tribunal, punissable en application des pouvoirs inhérents du

11 Tribunal et des articles 77(A) et 77(A)(ii) du Règlement de preuve et de

12 procédure, pour avoir sciemment et volontairement entravé le cours de la

13 justice en ne retirant pas de son site Internet les informations

14 confidentielles en violation des ordonnances de la Chambre."

15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

16 Monsieur Seselj, le Règlement prévoit que dans une procédure telle que la

17 présente --

18 Excusez-moi. Donc, en application de l'article 77(E), vous soyez invité à

19 plaider coupable ou non coupable de chacun des chefs d'accusation de l'acte

20 d'accusation dans un délai de dix jours à compter de la comparution

21 initiale. En application de l'article 62(A)(iii), vous avez également la

22 possibilité de plaider immédiatement coupable ou non coupable, et je dois

23 également vous avertir, Monsieur Seselj, que si jamais vous ne plaidez ni

24 coupable ni non coupable lors de la comparution initiale et lors d'une

25 comparution initiale suivante, c'est la Chambre de première instance qui se

26 chargera d'enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité en votre nom en

27 application de l'article 62(A)(iv) du Règlement de preuve et de procédure.

28 Par conséquent, êtes-vous disposé aujourd'hui à plaider coupable ou non

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1 coupable ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Hall, pendant ces neuf années

3 écoulées, je n'ai jamais été l'élément qui a fait traîner les procès

4 intentés à mon encontre. On a laissé traîner les choses, soit par les soins

5 du Procureur, soit par les Juges de la Chambre en tant que tels. Je suis

6 disposé à me prononcer dès à présent et je plaide non coupable. Et, à la

7 fois, je conteste le droit au Tribunal de La Haye de diligenter à mon

8 encontre un procès d'outrage au Tribunal parce que le procès au pénal

9 d'outrage au Tribunal ne peut absolument pas être diligenté contre

10 quelqu'un qui est déjà mis en accusation pour les plus grands des délits au

11 pénal, ni en vertu du droit anglo-saxon ni en vertu du droit continental.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Nous relevons donc que

13 vous avez plaidé non coupable.

14 [hors micro] -- excusez-moi, mon microphone était débranché.

15 Je vous rappelle, bien entendu, que vous avez la possibilité à tout stade

16 ultérieur de la procédure de modifier le plaidoyer que vous venez juste de

17 faire.

18 Alors, je reviens à la question de la représentation que j'ai déjà abordée

19 au début. Pourriez-vous nous confirmer, je vous prie, que vous assurerez

20 vous-même votre défense ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je vais assurer moi-même ma défense dans

22 ce procès-ci aussi.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Eh bien, je dois vous rappeler que le

24 fait d'assurer soi-même sa défense est un droit nuancé au terme du Statut,

25 et le Règlement prévoit que la Chambre de première instance puisse, si

26 jamais cela s'avère être dans l'intérêt de la justice, ordonner au Greffe

27 de vous affecter un conseil pour représenter vos intérêts.

28 Encore une fois, au terme du Règlement, dans un délai de dix jours à

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1 compter de la présente comparution initiale, vous vous verrez remettre dans

2 une langue que vous comprenez des copies des documents annexes à l'acte

3 d'accusation.

4 Le 23 mai 2011, vous avez signé un procès-verbal indiquant que vous aviez

5 reçu 16 documents auxquels se référait la décision de la Chambre du 9

6 juillet 2011 portant sur votre manquement à votre obligation de retirer les

7 informations confidentielles de votre site Internet. De plus, la Chambre

8 ordonne au Greffe de fournir à l'accusé l'écriture en application de

9 l'article 33(B) du 24 juin 2011 ainsi que les annexes correspondantes dans

10 un délai de dix jours à compter d'aujourd'hui. Je vous rappelle, Monsieur

11 Seselj, que ces documents doivent rester confidentiels.

12 Et je vous rappelle également que les exceptions préjudicielles en

13 application de l'article 72(A) doivent faire l'objet d'écritures dans un

14 délai de dix jours à compter de la réception des documents annexes

15 conformément à l'article 66.

16 Monsieur Seselj, êtes-vous en mesure aujourd'hui de nous indiquer de

17 combien de temps vous auriez besoin pour préparer votre défense ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Eh bien, je suis prêt tout de suite à assurer

19 ma défense et à poursuivre le procès, mais il y a un problème, Monsieur

20 Hall. Alors, que ce problème vienne à être résolu ou pas, moi je suis prêt

21 pour le procès. Vous pouvez prévoir le procès dès demain. Le 13 juin, j'ai

22 envoyé un courrier au Greffe où j'ai informé qui de droit que dans ce

23 troisième procès d'outrage au Tribunal, je me défendrais moi-même, et pour

24 ce qui est de mon conseiller juridique, j'ai nommé le maître es sciences,

25 Dejan Mirovic, et le chargé de l'affaire sera un juriste diplômé, Nemanja

26 Sarovic. J'ai demandé au Greffe qu'il leur soit rendu possible de me rendre

27 visite, pour ce qui est de ce conseiller et du commis à l'affaire, avant la

28 comparution initiale, et j'ai demandé aussi à ce qu'ils soient présents

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1 dans le prétoire. J'ai demandé à ce que le Greffe leur paie à cet effet des

2 frais de voyages. Et vous savez qu'il y a une décision des Juges de la

3 Chambre dans le procès au principal intenté contre moi disant que le Greffe

4 est tenu de financer ma défense depuis le jour de la prise de cette

5 décision et au-delà, à concurrence de 50 % de ce qui appartiendrait à la

6 défense d'un accusé qui dispose d'un conseil de la Défense. Je suis en

7 train d'avoir un litige pour ce qui est de la décision en question, et la

8 Chambre d'appel a confirmé la déclaration de la Chambre de première

9 instance. Donc le minimum qu'était censé respecter le Greffe, c'était de

10 payer les frais de voyage à mon conseiller et à un commis à l'affaire pour

11 qu'ils me rendent visite et pour qu'ils soient à mes côtés dans le prétoire

12 aujourd'hui.

13 Hier, j'ai reçu un courrier de Mme Anna Osure, qui est adjoint du chef des

14 services d'assistance juridique et de la détention, et qui, à l'occasion de

15 mon courrier, fait savoir qu'ils ont pris connaissance du fait que M.

16 Mirovic et M. Sarovic allaient m'assister, mais qu'ils ne pouvaient pas

17 leur être autorisé d'accéder à des documents confidentiels. Et il n'était

18 pas question de communiquer à titre confidentiel et à titre privilégié.

19 Mais il s'agit d'un conseiller qui a déjà une communication privilégiée qui

20 me représente au procès au principal, et je peux, au quotidien, établir un

21 lien téléphonique par le biais d'une ligne qui n'est pas mise sur écoute

22 avec un numéro 9. Donc il a un statut privilégié dans le procès principal.

23 Il a eu également ce même statut dans les deux procès antérieurs pour

24 outrage au Tribunal, et tout à coup il n'en a plus de statut privilégié.

25 Nemanja Sarovic est le commis à l'affaire depuis longtemps dans l'affaire

26 au principal diligentée contre moi et il a été présent dans les deux procès

27 intentés à mon encontre pour outrage au Tribunal. On dit que le Greffe doit

28 procéder à des vérifications et il faut que ces vérifications se soldent

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1 par un résultat positif. Et hier, donc une journée auparavant, le 4

2 juillet, ils auraient reçu des résultats des vérifications, et compte tenu

3 de certaines questions qui ont été initiées, ils ne sont pas en mesure de

4 reconnaître que M. Mirovic est un conseiller juridique en attendant

5 l'obtention d'informations complémentaires.

6 Pour ce qui est de Nemanja Sarovic, s'agissant de son statut à lui, il n'y

7 a toujours pas de décision rendue par le Président du Tribunal suite à un

8 appel que j'ai interjeté il y a plusieurs mois concernant son statut dans

9 le procès au principal et dans les affaires auxiliaires d'outrage au

10 Tribunal. Et on dit pour finir que je n'avais pas droit à des moyens

11 financiers du point de vue de mon assistance juridique dans cette affaire,

12 pas plus qu'à des dépenses de voyages de mes conseiller et assistant.

13 Je cite en outre que :

14 "Le Greffier n'avait pas eu confirmation du fait que cela divergeait

15 par rapport aux instructions pour ce qui est de la présence de l'équipe

16 chargée de mon conseiller dans le prétoire."

17 Mais, Monsieur Hall, dans tous les pays civilisés au monde, le droit

18 fondamental d'un accusé c'est d'avoir à côté de lui à l'occasion de sa

19 comparution initiale un conseiller juridique, qu'il soit conseiller ou

20 qu'il soit assistant, peu importe; c'est un droit fondamental. Or, ce droit

21 est contesté par leurs soins. Alors, je demande à ce que les Juges de la

22 Chambre, dont vous êtes membre, rendent une décision immédiatement, en

23 l'occurrence, pour ce qui est de donner instruction au Greffe pour ce qui

24 est de respecter le statut privilégié de Dejan Mirovic et du commis à

25 l'affaire, Nemanja Sarovic, afin de leur permettre de me rendre visite dans

26 des intervalles raisonnables pendant la durée de ce procès.

27 Je n'ai jamais eu un comportement déraisonnable, et jamais mes

28 conseillers ne m'ont rendu visite plus d'une fois par mois, pas même dans

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1 le procès au principal. Pour ce qui est du procès auxiliaire, je crois que

2 peut-être une ou deux fois il sera nécessaire qu'ils me rendent visite afin

3 que je leur confie des missions et afin qu'ils puissent m'aider à préparer

4 ma défense.

5 Le fait que j'aie décidé à me défendre tout seul ne signifie pas

6 littéralement que je dois être tout seul. Le fait que je me défende moi-

7 même, ça signifie que je suis le conseil principal de ma défense, mais il

8 faut que j'aie des assistants. Dans certains cas de figure, il faut que

9 j'aie des investigateurs, et cetera. Dans le cas concret, je n'aurais

10 probablement pas besoin d'investigateurs. Mais il y a eu un problème dans

11 l'autre procès, le procès antérieur relatif à un outrage au Tribunal. J'ai

12 cité dix témoins. J'ai demandé au Greffier de me permettre les préparatifs

13 avec ces témoins. Le Greffier a empêché l'arrivée de M. Mirovic et de M.

14 Sarovic. Je n'ai donc pas préparé les témoins du tout, il n'y a pas eu de

15 récolement. Et ça, c'est scandaleux. Quel que soit le jugement rendu en

16 première instance dans ce procès, ça doit tomber et échouer devant la

17 Chambre d'appel lorsque je dirai les faits qui disent qu'on ne m'a pas

18 donné la possibilité de récoler mes témoins. Ce sont des choses

19 compromettantes pour le Tribunal, plus que je ne suis moi-même en mesure de

20 le compromettre dans le prétoire. Le Tribunal est en train de se

21 compromettre plus que quiconque d'autre ne pourrait le faire, et c'est

22 surtout le Greffier qui le fait dans ce Tribunal.

23 Alors, je demande à ce que vous, en votre qualité de Juge de mise en état,

24 et la Chambre dont vous êtes membre, vous me fournissiez la possibilité de

25 préparer, en vue des audiences au principal, des consultations normales

26 avec mon conseiller juridique et mon commis à l'affaire, et il faut que le

27 Tribunal paie leurs frais de déplacement.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Bien entendu, la

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1 Chambre de première instance doit se pencher sur de telles questions

2 lorsqu'elles restent en suspens et dont elle a été saisie en bonne et due

3 forme à la position des questions qui relèvent de la compétence du Greffe

4 et qui n'auraient toujours pas été résolues par la Chambre d'appel. Nous

5 notons, toutefois, ce que vous nous signalez aujourd'hui, Monsieur Seselj.

6 Y a-t-il d'autres questions que vous souhaiteriez aborder avant que

7 nous levions l'audience ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Eh bien, Monsieur Hall, je voudrais évoquer

9 deux questions. La première question se rapporte aux conditions de

10 détention. Je suis installé à un étage de cette unité de Détention où il y

11 a eu suppression d'un isolement et où on a faire venir le général Ratko

12 Mladic. Nous l'avons bien accueilli, on s'est fréquentés, on a joué aux

13 échecs, et cetera. Cependant, avant-hier, il a eu une comparution initiale

14 pour une deuxième fois, où il a rejeté toute possibilité d'être représenté

15 par qui que ce soit de la liste présentée par le Greffe du Tribunal et a

16 insisté sur ses deux avocats qui bénéficient de sa confiance. Et

17 aujourd'hui, une décision a été rendue disant que le général Mladic devait

18 déménager de notre étage pour aller vers un autre étage, peu importe

19 lequel, dans le même bâtiment. Le motif avancé pour cette décision a été

20 des supputations disant que le général Mladic, en me fréquentant et en

21 jouant avec moi aux échecs, était tombé sous mon influence et que j'aurais

22 influé à son égard aux fins de lui faire rejeter les avocats proposés par

23 le Greffe et insisté sur Milos Saljic et sur Alexander Mezyaev, un

24 professeur de Moscou, qui jouissent de sa confiance. On a essayé de lui

25 imposer un Aleksandar Aleksic puis quelques autres personnes. Et c'est

26 vrai, je lui ai dit : Ne fais confiance à personne de ceux qui figurent sur

27 cette liste.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Seselj, en dehors du fait que

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1 les dispositions prises au quartier pénitentiaire relèvent de la compétence

2 exclusive du directeur de ce dernier, je voulais simplement savoir si vous

3 avez des choses à nous signaler concernant les conditions de votre propre

4 décision [comme interprété]. C'est ce que je croyais avoir compris.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais c'est ce que je voulais vous expliquer,

6 Monsieur Hall. Je suis frustré par ce type de comportement. J'ai un

7 sentiment de culpabilité maintenant. Maintenant je me dis que M. Mladic est

8 en train d'en pâtir à cause moi. C'est très frustrant pour ce qui me

9 concerne, et quelqu'un de frustré ne peut pas se défendre dans un procès en

10 justice. Il faut que j'évite ce type de frustration.

11 Deuxième élément, puisque vous êtes probablement le seul Juge avec qui je

12 vais avoir des contacts pendant ce mois de juillet jusqu'au départ en

13 vacances de la totalité des employés du Tribunal, je demande, puisqu'on en

14 est à ma neuvième année de détention, de me rendre possible un départ en

15 vacances à moi aussi.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Y a-t-il quoi que ce soit d'autre que

17 vous souhaiteriez porter à notre attention ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Cela suffit. J'ai entamé cette question

19 relative au congé annuel, parce que dans le procès au principal je n'aurais

20 probablement aucun contact à l'avenir jusqu'aux propos de clôture. C'est ce

21 qui a été dit dans leur décision, et je ne sais pas quand est-ce que ça va

22 se produire. Donc je vous formule ma demande pour ce qui est de congés en

23 ce qui me concerne, et bon nombre de détenus ont eu droit à des congés

24 annuels ou à des vacances, et c'est ce qui a été énoncé dans leurs

25 décisions. Il s'agit, je vais vous rappeler, du général Hadzihasanovic, un

26 Musulman, et d'un brigadier croate - comment s'appelait-il déjà ? - Kubura.

27 Voilà, Kubura.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] En fait, je souhaitais vous demander de

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1 m'aider en nous expliquant, pour le compte rendu d'audience et également au

2 bénéfice du Greffe, le sens exact de ce que vous entendez par vacances.

3 Mais en fait, dois-je comprendre que ce que vous demanderiez c'est une mise

4 en liberté provisoire ?

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, c'est dans ce contexte que je me sers

6 de ce terme, et je dis que ce terme a déjà été utilisé au moins une fois

7 pour ce qui est d'une mise en liberté provisoire dans l'affaire

8 Hadzihasanovic/Kubura. Parce que dans la décision, il a été dit qu'ils

9 partaient en vacances d'un moi. Ne perdez de vue le fait que ça fait huit

10 ans et demi que je suis ici sans interruption aucune, et là il y a

11 violation de toutes les normes mondiales pour ce qui est de la durée de la

12 détention provisoire. Bien entendu, il y a aussi un autre facteur, c'est

13 que personne ne peut donner de garantie pour ce qui me concerne. Je ne puis

14 vous formuler que moi-même des garanties me concernant. Vous devez résoudre

15 ce problème. Le Règlement dit qu'il faut qu'il y ait des garanties, mais il

16 n'y a personne pour donner des garanties à mon égard. Il y a donc un vide

17 juridique, et vous, en votre qualité de Juge, vous devez combler ce vacuum

18 juridique conformément à des principes juridiques. Qu'advient-il s'il n'y a

19 personne pour délivrer des garanties ? Je ne vais pas demander des

20 garanties de ce régime pro-occidental traître de Belgrade. Je n'ai pas à

21 qui d'autre les demander, et ça fait huit ans et demi que je suis en

22 détention provisoire.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Encore une fois, pouvez-vous m'aider,

24 Monsieur Seselj. Dois-je comprendre ce que vous venez de dire oralement et

25 sans notification préalable comme étant une requête aux fins d'une mise en

26 liberté provisoire ou bien avez-vous l'intention de soumettre des écritures

27 à cette fin ? Avez-vous compris ma question ?

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'ai compris, Monsieur Hall. Je vous ai

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1 parfaitement bien compris. Je ne vais pas vous envoyer d'écritures du tout.

2 Vous savez que dans une procédure orale, une demande orale présentée au

3 compte rendu a le même poids que des écritures couchées sur papier. Donc je

4 vous ai présenté ma demande oralement, c'est consigné au compte rendu, et

5 il vous appartient à vous d'en décider.

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, je comprends tout à fait. Je

7 souhaitais simplement que les choses soient absolument claires, pour être

8 sûr que ce que vous avez déclaré représente une requête orale dont la

9 Chambre est à présent saisie. Merci, Monsieur Seselj.

10 Ceci conclut l'audience d'aujourd'hui. Nous levons donc l'audience jusqu'à

11 une date qui sera déterminée ultérieurement. Merci.

12 --- L'audience de la comparution initiale est levée à 15 heures 40.