Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 29 juin 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [L'accusé est absent]

4 [Audience publique]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 34.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous salue, Mesdames et Messieurs.

7 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire

9 IT-04-83-PT, le Procureur contre Rasim Delic.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Je vais demander aux

11 parties de se présenter; à commencer par l'Accusation.

12 M. MUNDIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Bonjour. L'Accusation

13 est représentée par Mme Tecla Henry-Benjamin et moi-même, Daryl Mundis.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, M. Mundis.

15 Mme VIDOVIC : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Je m'appelle

16 Vasvija Vidovic et je suis ici en présence de M. Roberts, qui est notre

17 conseiller, et nous défendons les intérêts du général Rasim Delic.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Me Vidovic. Vous venez d'être

19 désignée conseil permanent, n'est-ce pas ? Je vous souhaite la bienvenue à

20 bord.

21 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne pense pas qu'il y a beaucoup de

23 questions aujourd'hui. Il n'y a pas de requête pendante. Je vais passer

24 directement à la question de la communication. Je crois comprendre que les

25 communications visées par l'Article 66(A)(1) sont terminées, l'ancien

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1 conseil de la Défense qui avait été assigné d'office n'a pas étudié les

2 documents, mais l'accusé les a reçu, ces déclarations, et le délai de 30

3 jours qui permet à la Défense de déposer ses exceptions préjudicielles n'a

4 commencé à courir qu'à la date à laquelle le conseil permanent a été

5 désigné. C'est bien exact, n'est-ce pas ?

6 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Juge.

7 J'ajouterais simplement que ce matin nous avons rencontré la Défense qui a

8 reçu également les pièces jointes. Donc, tout est en règle.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Notre juriste hors

10 classe de la Chambre nous a communiqué le fait que l'Accusation allait

11 peut-être chercher à modifier l'acte d'accusation. Cela a été mentionné au

12 cours de la réunion du 65 ter la semaine dernière. Avez-vous un

13 commentaire ? J'aimerais tout particulièrement savoir en quoi consisterait

14 cette modification. Est-ce que vous voulez ajouter quelque chose, ou est-ce

15 que vous voulez substituer un chef à un autre, ou restructurer toute la

16 charpente juridique ? Monsieur Mundis, vous avez la parole.

17 M. MUNDIS : [interprétation] Merci. Au cours des enquêtes menées par

18 l'Accusation, celle-ci a examiné certains éléments, certains faits

19 incriminés. Vous aurez compris que l'accusé est l'ancien commandant de

20 l'ABiH, occupait une position de haut rang et il y a beaucoup de faits qui

21 ont fait l'objet d'enquête. Il reste trois de ces bases, de ces éléments

22 factuels, qu'il reste à examiner. Pour répondre brièvement à cette

23 question, nous aimerions peut-être ajouter trois ensembles de faits à

24 l'acte d'accusation actuel.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous voulez dire vous voulez ajouter

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1 ceci aux chefs d'accusation actuels ?

2 M. MUNDIS : [interprétation] Oui. Nous ne voulons rien remplacer pour ce

3 qui est des faits des éléments incriminés, mais nous aimerions en ajouter

4 trois.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. A votre avis, quand

6 l'Accusation va-t-elle demander l'autorisation de modifier l'acte

7 d'accusation ?

8 M. MUNDIS : [interprétation] Nous pourrions vous demander l'autorisation de

9 demander cette modification et de l'effectuer au plus tard en octobre, fin

10 octobre 2005.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, dans quatre mois à peu près.

12 M. MUNDIS : [interprétation] Exact.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous ne pourriez pas le faire plus

14 vite ? Disons, d'ici à la fin du mois de septembre ?

15 M. MUNDIS : [interprétation] Je peux vous dire que nous essayons d'être le

16 plus efficace et rapide possible. Ce sera peut-être faisable --

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourquoi ne pas dire date provisoire fin

18 septembre, et en tant que de besoin, vous pourrez peut-être demander report

19 de cette date.

20 M. MUNDIS : [interprétation] Je vous remercie.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est comme cela que nous allons

22 procéder. 66(A)(2) communication toujours. J'ai appris que vous prévoyez

23 quelques 50 ou 60 témoins à charge, en tout cas pour ce qui est de l'acte

24 d'accusation en l'état.

25 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge.

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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quand pensez-vous terminer la

2 communication ? Je parle des témoins ordinaires et des témoins experts.

3 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Mon confrère vient de vous le dire --

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mis à part l'acte d'accusation.

5 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Il est peut-être prématuré de déjà

6 arrêter un délai ou une période précise. Comme

7 M. Mundis l'a déjà dit, l'accusé est une personne de haut rang. Par

8 conséquent, nous poursuivons nos enquêtes. Elles sont toujours en cours. Il

9 est sans doute prématuré de déterminer la période exacte. C'est la raison

10 pour laquelle nous avons dit de 50 à 60 témoins, car nous n'avons toujours

11 pas arrêtés le nombre exact.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pouvez donc communiquer ces

13 documents de façon continue, c'est cela, ininterrompue ?

14 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Exactement. C'est ce que nous

15 faisons. Nous procédons à une communication continue, mais nous répugnons à

16 vous donner une date définitive pour ce qui est de la fin de la

17 communication.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre et moi-même aimerions que ce

19 procès puisse commencer le plus vite possible. Je tiens beaucoup à avoir

20 une date bien plus précise. C'est peut-être un peu prématuré, mais est-ce

21 que cela ne peut pas se faire en trois mois à courant de maintenant ? Est-

22 ce que c'est trop court ?

23 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Trois, quatre mois, dirais-je.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

25 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Peut-être fin octobre ? Oui, peut-

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1 être fin octobre, septembre, octobre.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Efforçons-nous de terminer

3 cette phase de la communication.

4 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Oui.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A ce moment-là, vous prévoyez trois

6 témoins experts ?

7 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que l'Article 68 pose des

9 problèmes en matière de communication ?

10 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Non. Le processus se poursuit. Nous

11 avons envoyé les documents à traduire au service de traduction, et cela

12 continue. Nous nous sommes mis d'accord avec la Défense pour ce qui est du

13 système électronique.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'ai lu le compte rendu de la conférence

15 en application du 65 ter, et apparemment une espèce d'annuaire Delic. Vous

16 avez constitué un annuaire ou un dossier Delic ?

17 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Normalement, est-ce qu'il n'est pas

19 possible pour l'accusé d'avoir accès à tout ce dossier ou ce système EDS ?

20 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Dans le système EDS, il y a tous les

22 documents ?

23 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Oui, tous les documents.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Même ceux qui ne sont pas en rapport

25 avec l'affaire Delic. Mais vous, vous avez créé une espèce de fichier

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1 particulier EDS et vous le faites pour chaque affaire ?

2 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Oui, chaque accusé fait l'objet de

3 son propre fichier.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A ce moment-là, c'est l'Accusation qui

5 devrait effectuer son premier programme ou logiciel de recherche, n'est-ce

6 pas, au départ ?

7 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que c'est à cause du libellé de

9 l'article ? Lequel ? Est-ce que c'est le 68(2) ou le 68(B) ? Est-ce qu'en

10 vertu de l'Article 68(2), il est dit que le Procureur met à la disposition

11 de la Défense les collections des documents pertinents ?

12 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Oui, tous les documents pertinents.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maintenant, je comprends. Je vous

14 remercie.

15 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Je vous en prie, Monsieur le Juge.

16 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

18 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous me le permettez,

19 j'aimerais rapidement ajouter un élément à la question que vous avez

20 discutée avec le Procureur. Tout d'abord, j'ai reçu les pièces jointes à

21 l'acte d'accusation, et je tiens à préciser aux fins du compte rendu, ceci

22 : Les documents reçus jusqu'à présent par l'accusé comprennent également

23 certains documents qui au départ n'ont pas été vus par le juge de

24 confirmation. Je tiens à préciser aux fins du dossier que, selon nous, ce

25 ne sont pas là de bonnes pièces jointes, puisqu'elles n'ont jamais été

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1 confirmées par le juge chargé de la confirmation. Deuxième chose, les

2 documents reçus par l'accusé, compte tenu du fait que l'accusé n'avait pas

3 toutes les qualifications reçues pour examiner ce document, présentent,

4 disais-je, à propos de ces documents, présentent une certaine carence. Il y

5 a des parties entières de plusieurs comptes rendus d'audience, notamment

6 faisant certaines déclarations. Je voulais le dire, je vais en discuter

7 avec le Procureur.

8 Ce qui nous semble pertinent pour le moment, c'est en application de

9 l'Article 68. L'Accusation manifestement estime que les documents seront

10 disponibles grâce au système EDS, que nous pouvons désormais, en tant que

11 Défense, consulter et que par conséquent il n'est pas nécessaire de

12 signifier ces documents à la Défense en vertu des articles régissant la

13 communication. Je pense que le fait que certains documents soient

14 disponibles sur système EDS n'exonère pas l'Accusation de nous communiquer

15 ces documents en vertu de l'Article 68. Je connais bien le système EDS et

16 je peux vous dire que parfois il est très difficile d'avoir accès à ces

17 documents. D'abord, parce qu'ils sont très nombreux, je n'ai pas vérifié

18 s'il y avait un fichier particulier pour l'affaire Delic dans le système

19 EDS. En tout cas, je ne l'ai pas vu. De toute façon, je persiste à croire

20 qu'il est nécessaire que nous recevions ces documents et tout autre élément

21 relatif à l'Article 68.

22 Autre chose dont je me suis rendu compte lorsque j'ai lu le compte

23 rendu de la réunion du 65 ter : L'Accusation connaît bien l'affaire

24 Hadzihasanovic. L'Accusation connaît très bien les éléments de preuve qui

25 ont été présentés dans cette affaire. J'ai suivi de façon sporadique

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1 l'affaire Hadzihasanovic. Je sais qu'il y avait beaucoup de documents visés

2 par le 68 qui avaient été utilisés. Il est certain que je vais faire des

3 recherches dans toutes les bases de données que nous pouvions utiliser,

4 mais parmi ces documents, à notre avis, il y a des documents qui ont été

5 communiqués à l'Accusation en application de l'Article 70. Quoi qu'il en

6 soit, nous persistons à penser qu'il nous faut recevoir ces éléments le

7 plus vite possible en application de l'Article 68. Lorsque j'ai lu que

8 l'Accusation a fait faire référence à quatre documents précis visés par

9 l'Article 68, j'étais très surprise, parce que je suis sûre que

10 l'Accusation a plus que quatre documents, beaucoup plus en sa possession.

11 Je parle des documents relevant de l'Article 68. En l'espace de deux jours,

12 depuis que j'ai été nommée conseil, j'ai réussi à contacter les archives de

13 l'état de Bosnie-Herzégovine compétentes, et j'ai été informée du fait que

14 depuis 2003, le bureau du Procureur a en sa possession bon nombre de

15 documents, et dans ce groupe de documents il y a des documents visés par

16 l'Article 68. Même si ces documents n'ont pas encore été traduits en

17 anglais, je pense que le bureau du Procureur a désormais beaucoup de

18 personnes qui travaillent dans son équipe qui connaissent le bosniaque, et

19 il faudrait commencer la traduction de ces documents. On a l'impression

20 maintenant que nous avons beaucoup de temps pour nous préparer à la Défense

21 de l'accusé, mais le temps passe vite, vous le savez. Je pense qu'il faut

22 que ces documents nous soient fournis dans les meilleurs délais.

23 Une dernière chose, sachant que l'Accusation a l'intention de demander

24 l'autorisation de modifier l'acte d'accusation, je pense que nous allons

25 déposer des exceptions préjudicielles pour ce qui est de nos modifications.

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1 Nous n'allons pas attendre la mi-octobre, même la fin octobre; nous le

2 ferons plus tôt.

3 C'est tout ce que j'avais à dire. Je vous remercie, Monsieur le Juge.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Vidovic.

5 Il y a certaines parties de votre intervention que je n'ai pas tout à fait

6 suivies. Vous dites qu'il y a quatre déclarations ?

7 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne sais pas

8 comment mes propos étaient interprétés. Voici ce que j'ai dit : J'ai dit

9 qu'il y avait certaines déclarations, certaines dépositions mentionnées par

10 l'Accusation en annexe des documents fournis. Ce ne sont pas des

11 témoignages complets. Ce sont des extraits. Je vais en parler avec le

12 bureau du Procureur --

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que ceci fait partie des pièces

14 jointes ?

15 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Vous parlez des documents dont nous

16 avons fait référence ?

17 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui. Ce dont je parle, c'est du fait que le

18 bureau du Procureur a signifié à l'accusé des extraits provenant de

19 certaines dépositions plutôt que des dépositions complètes. Mais je peux

20 facilement en discuter avec le bureau du Procureur après la tenue de notre

21 Conférence de mise en état. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de nous

22 attarder davantage à ce sujet maintenant. Puis, apparemment, il y a un

23 document qui manque dans sa totalité. Voici pour ce qui est des pièces

24 jointes.

25 En ce qui concerne les éléments à décharge, j'ai fait référence à quatre

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1 documents. Lors de la conférence du 65 ter, le bureau du Procureur n'a

2 mentionné que quatre documents dont il a dit qu'il possédait, et qui, à son

3 avis, sont des documents relevant de l'Article 68. Ceci me préoccupe,

4 puisqu'il se fait que je pense qu'il y a beaucoup plus de documents en la

5 possession ou portés à la connaissance du bureau du Procureur, et qui sont,

6 à mon avis, des documents visés par l'Article 68.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Parlons d'abord des documents visés par

8 l'Article 68. Qu'est-ce que sont ces quatre documents ? Je n'ai toujours

9 pas bien compris.

10 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Nous avons quatre ordres qui ont déjà

11 été traduits que nous avons.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Des ordres. Je vois.

13 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] J'ai dit à ma consoeur ce matin, que

14 la traduction se poursuit. Les documents sont en train d'être traduits. Une

15 fois qu'ils le seront, nous allons nous acquitter de notre obligation. Ce

16 matin, le conseil de la Défense nous a dit qu'il pouvait nous fort bien

17 recevoir les documents en B/C/S. Il nous a dit ceci pas plus tard que ce

18 matin.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je saisis l'occasion pour m'assurer

20 d'une chose : Mis à part le système EDS, l'Accusation a pour obligation de

21 communiquer à la Défense tous les éléments à décharge dont le bureau du

22 Procureur a effectivement connaissance. C'est une obligation permanente. A

23 ce propos, avez-vous des remarques à faire, Madame Henry-Benjamin ou

24 Monsieur Mundis ?

25 M. MUNDIS : [interprétation] Tout document dont nous avons, effectivement,

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1 connaissance et qui pourrait relever du 68 sera communiqué. Mais, nous

2 estimons que si nous avons des collections entières de documents que nous

3 mettons à la disposition de la Défense au format EDS, ceci est l'obligation

4 dont nous devons nous acquitter en vertu du 68. De cette façon, la Défense

5 peut effectuer sa propre recherche électronique de ces documents. Pour ce

6 qui est de documents ou d'éléments qui, disons, auraient été versés dans

7 l'affaire Hadzihasanovic et qui sont manifestement de la connaissance

8 directe de l'Accusation, qui sait que ce sont documents visés par le 68,

9 nous avons les communiqués à la Défense. Sous peu, nous allons inviter la

10 Défense à nous communiquer ses critères de recherche. De cette façon, nous

11 pourrons l'aider pour ce qui est de recherches à faire en ce qui concerne

12 les documents qui ne se trouvent pas dans le système EDS; notamment, les

13 éléments couverts par l'Article 70.

14 Nous avons un dialogue qui se poursuit avec la Défense, mais nous

15 sommes clairs, un des avantages que présente le système EDS c'est que la

16 Défense peut faire sa propre recherche, peut partir à la recherche de

17 documents qui l'intéressent sans devoir faire participer l'Accusation dans

18 cette recherche. La communication se poursuivra, communication de documents

19 dont nous avons connaissance et qui, à notre avis, relèvent de l'Article

20 68. Mais delà, à fournir des milliers et des milliers de documents à la

21 Défense sous format EDS, nous pensons que c'est là la bonne façon de nous

22 acquitter des obligations que nous impose l'Article 68.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] De plus, la Défense pourra faire une

24 recherche ou une inspection des documents que possède l'Accusation comme le

25 prévoit le 66(B), n'est-ce pas ?

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1 M. MUNDIS : [interprétation] Tout à fait, tout à fait.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Me Vidovic, vous venez d'entendre ce qui

3 vient d'être dit. Est-ce que vous avez des mesures ou des demandes

4 particulières à faire pour ce qui est de l'application de l'Article 68 du

5 Règlement ?

6 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, tout à fait. Je vous ai dit quelque

7 chose que je souhaite répéter très clairement : Il ne suffit pas que des

8 documents soient mis à notre disposition sous forme EDS, parce que dans

9 cette base de données, il y a des milliers de documents. Si on attend de

10 nous que nous procédions à une recherche dans cette base de données afin de

11 retrouver les documents qui relèveraient de l'Article 68, il faut que

12 l'Accusation nous donne des coordonnées précises pour savoir où il faut

13 faire cette recherche, dans quelle collection de documents pour retrouver

14 les documents visés par l'Article 68. Pourrait-on donner l'ordre aussitôt à

15 l'Accusation, ordre de nous communiquer tout document qu'elle aurait encore

16 en sa possession. Tout document relevant l'Article 68, puisque ces

17 documents viennent des archives d'Etat de Bosnie-Herzégovine, nous

18 aimerions pouvoir les consulter, surtout si ce sont des documents à

19 décharge. Nous pensons surtout au service de sécurité militaire. Il est

20 très difficile de repérer ces documents vu l'aspect qu'a aujourd'hui le

21 système EDS. Il est difficile de repérer l'emplacement de ces documents, de

22 savoir dans quelle catégorie précise ces documents se trouvent.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais recommander à l'Accusation,

24 s'agissant des documents restant, comme vous l'avez dit, Maître Vidovic,

25 documents qui ne se trouvent pas dans le système EDS, pas de problème à mon

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1 avis. Dès que l'Accusation trouve ces documents, elle vous les

2 communiquera. Pour ce qui est des difficultés qu'il y a à repérer

3 l'emplacement de tels documents dans le système EDS, il est peut-être

4 prématuré d'essayer de trouver une solution à tous les problèmes à ce

5 stade-ci de la procédure. Je vous recommande d'en discuter avec

6 l'Accusation pour essayer de trouver ainsi une solution.

7 J'en arrive maintenant aux pièces jointes. Maître Vidovic, vous avez dit

8 que des documents que vous aviez reçus semblaient être différents de ceux

9 qu'avait vu le juge de confirmation. Sur quoi vous fondez-vous pour dire

10 cela ? M. Mundis souhaite la parole.

11 M. MUNDIS : [interprétation] Monsieur le Juge, il serait peut-être plus

12 facile que ce soit moi qui explique là. Vous vous souviendrez peut-être

13 qu'il y avait des documents que l'Accusation avait précédemment présentés

14 sur cette question à la Chambre de première instance. Lorsque l'acte

15 d'accusation a été présenté aux fins de confirmation, il semble que

16 l'Accusation, par inadvertance, en présentant les documents à l'appui, il y

17 avait un certain nombre de documents qui avait été imprimé recto verso par

18 l'imprimante. Ces documents, ensuite, ont été photocopiés et un certain

19 nombre de pages n'ont, par inadvertance, pas été présentées au juge de

20 confirmation dans le processus de la procédure de confirmation.

21 A l'époque où nous avons découvert cela, après confirmation de l'acte

22 d'accusation, lorsque nous étions en train de préparer la documentation à

23 l'appui pour l'accusé, qui à l'époque, comme vous le savez, n'était pas

24 représenté par conseil, l'Accusation en communiquant cette document a

25 expliqué ceci au général Delic. De façon à lui fournir un jeu de document

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1 aussi complet que possible, nous avons fourni au général Delic un jeu

2 complet de ce que nous avions l'intention de présenter au juge chargé de la

3 confirmation, c'est-à-dire que nous avons ajouté les pages qui manquaient

4 lorsqu'on les avait présentées pour confirmation à cause de cette erreur à

5 la photocopieuse.

6 De surcroît, nous lui avons fourni un tableau qui indiquait

7 précisément quelles étaient les pages que nous avions insérées et les

8 numéros de pages sur la base de la pagination du Greffe par lesquels on

9 pouvait retrouver ces pages. Nous lui avons expliqué qu'il y aurait un

10 certain nombre de pages que nous avions eu l'intention de joindre au

11 document présenté à l'appui, mais qu'ils n'y étaient pas. Nous avons inséré

12 ces pages afin que l'accusé et maintenant son conseil puissent avoir ces

13 documents comme nous en avions l'intention, et qu'ils soient pleinement

14 informés, en fait, que ces pages étaient manquantes.

15 Nous soulignons maintenant, c'est une situation dans laquelle l'accusé et

16 son conseil aujourd'hui ont bien reçu la documentation à l'appui qui avait

17 été fournie au juge de la confirmation, et en plus de cela, les pages qui,

18 par inadvertance, n'avaient pas été photocopiées et présentées au moment où

19 l'acte d'accusation a été envoyé au Greffe pour confirmation.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Toutefois, mon impression est que, en ce

21 qui concerne la Défense, il ne s'agit pas de ces documents-là. Est-ce qu'il

22 y a eu des expurgations, Monsieur Mundis ?

23 M. MUNDIS : [interprétation] Non. D'après ce que j'ai compris, et c'est le

24 problème même, c'est la question même, effectivement, cette question qui a

25 été évoquée par mon confrère que nous lui avons fourni, en fait, plus de

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1 pages qu'il en avait été présenté au juge de la confirmation. Si je ne me

2 trompe -- et je serais rude, et corrige-moi si je me trompe, mais --

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Me Vidovic, est-ce que la réponse de

4 l'Accusation résout le problème ?

5 Mme VIDOVIC : [interprétation] Je comprends ce que vient de dire le

6 substitut, mais ce ne sont pas les points qui me préoccupent. Ce qui me

7 préoccupe, c'est qu'une documentation volumineuse est en cours ici. Je ne

8 sais pas si vous avez eu la possibilité de voir cette documentation, mais

9 il y en a beaucoup. Il s'agit d'une vingtaine de dépositions, et pour

10 chaque déposition, lorsque le juge a confirmé l'acte d'accusation, le juge

11 n'a pas vu quatre, cinq, ou six, ou sept pages du texte, et, par

12 conséquent, ceci me préoccupe vivement. J'ai reçu cette documentation ce

13 matin, et je trouve cela très étrange. Je ne sais toujours pas comment ceci

14 s'est produit. Je pense qu'il va falloir que j'analyse cette question avec

15 beaucoup de soin.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maintenant je comprends. C'est une

17 question tout à fait différente de la question de la communication. S'il y

18 a un problème, vous pouvez évoquer d'une autre manière.

19 Mme VIDOVIC : [interprétation] Oui, oui, Monsieur le Président, c'est

20 exact.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne crois pas que ce soit l'endroit ou

22 le lieu où il convient de traiter de cette question.

23 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je voulais vous rappeler

24 ce que j'avais dit en ce qui concernait la documentation afin que ceci

25 figure au compte rendu, parce que pour le moment je ne sais pas exactement

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1 quelle est l'importance de ces pièces. C'est tout ce que je voulais dire.

2 Peut-être que certains problèmes s'opposeront à une date ultérieure et que

3 je pourrais, à ce moment-là, revenir sur ce sujet.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Nous verrons ce que nous pouvons

5 faire à ce moment-là lorsque la question se posera.

6 Une question que je souhaiterais évoquer est celle des faits sur lesquels

7 il n'y a pas de contestation. Ma préférence en tant que Juge de la mise en

8 état est de recommander que l'Accusation évoque un certain nombre de

9 questions sur une liste de faits proposés pour que la Défense manifeste son

10 accord et qu'ensuite la Défense puisse y répondre.

11 Mme HENRY-BENJAMIN : [interprétation] Monsieur le Juge, c'est précisément

12 ce que vous avez dit, mais, en fait, comme le conseil vient juste d'être

13 désigné, c'est la raison pour laquelle cela n'a pas encore eu lieu.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, je vous remercie. Je vais

15 maintenant traiter des questions concernant certaines expurgations dans

16 l'acte d'accusation. Je voudrais demander à Monsieur Mundis si -- on ne va

17 pas prononcer les noms. Est-ce que nous pouvons parler en audience

18 publique ? Oui.

19 L'acte d'accusation initiale comprenait des noms de certaines victimes,

20 certaines personnes qui avaient été victimes de viol, et l'Accusation a

21 déposé une requête visant à expurger ces noms de la version publique, et la

22 Chambre y a fait droit. Mais, je dois dire que peut-être par une bévue de

23 la part de l'Accusation et de la Chambre, elle a été déposée ex parte. Y

24 avait-il une raison pour que ce soit ex parte ?

25 M. MUNDIS : [interprétation] Non, Monsieur le Président, non, Monsieur le

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1 Juge. C'est simplement effectivement un lapsus peut-être, parce que l'on a

2 pris une attitude trop prudente en ce qui concernait la question, mais

3 respectueusement, à notre avis, c'est que ceci n'a pas besoin de demeurer

4 ex parte; certainement, nous n'avons pas besoin que cela reste ex parte.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je dois présenter mes excuses à la

6 Défense si la Défense n'a pas été correctement informé, mais il n'y a pas

7 de mal là. Tout ce qui est changé est le remplacement des noms par des

8 pseudonymes.

9 Et l'effet de la décision sera qu'il y aura une version publique de l'acte

10 d'accusation et une version non expurgée, qui devra demeurer déposée sous

11 pli scellé.

12 M. MUNDIS : [interprétation] C'est exact.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Défense aura l'obligation de ne pas

14 révéler ou communiquer le nom des victimes d'actes de viol. Cela étant dit,

15 y a-t-il d'autres questions que la Défense souhaite évoquer en ce qui

16 concerne ce point ?

17 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai parlé de cette

18 question à mon client, et mon client accepte l'explication qui a été donnée

19 en ce qui concerne l'acte d'accusation initiale et en ce qui concerne le

20 deuxième texte de l'acte d'accusation. Il n'y a rien que je souhaite

21 ajouter.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Je crois que nous

23 avons réglé tous les points inscrits à l'ordre du jour que j'ai notés. Je

24 me demande s'il y a autre chose que l'une ou l'autre partie souhaite

25 évoquer ? Au nom de l'Accusation ?

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1 M. MUNDIS : [interprétation] Aucun de l'Accusation.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et Maître Vidovic ?

3 Mme VIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il y a juste une question

4 que je souhaiterais évoquer. J'ai lu le compte rendu de la réunion tenue au

5 titre de l'Article 65 ter du règlement, et la question de la durée du

6 procès a été discutée, plutôt, la durée de la présentation des moyens à

7 charge par l'Accusation, et ceci a également une incidence sur la durée de

8 l'ensemble du procès.

9 J'ai eu des expériences malheureuses dans le cadre de l'affaire Oric, parce

10 qu'il y avait eu une estimation erronée du temps nécessaire pour toute la

11 durée du procès. Cette estimation erronée dans l'affaire Oric, c'est une

12 estimation erronée du côté de l'Accusation concernant la présentation des

13 moyens à charge -- à l'époque, vous nous avez placé dans une situation très

14 difficile. Comme, je souhaiterais que ceci ne se reproduise pas. Lorsque

15 mon collègue, mon confrère estimera la durée qui est nécessaire pour le

16 procès, je serais reconnaissant si l'on pouvait tenir compte des points

17 suivants : Je pense que 50 à 60 témoins seront cités, donc il serait tout à

18 fait réaliste de s'attendre que nous avons besoin de la même durée pour nos

19 contre-interrogatoires que l'Accusation pour les interrogatoires

20 principaux. Dans certains cas, nous aurons peut-être même besoin de

21 davantage de temps. Pendant la présentation des moyens à décharge, compte

22 tenu de la nature particulière de cette affaire, notre client était le

23 commandant de l'ABiH et est accusé de crimes qui ont eu lieu au cours du

24 conflit avec le HVO. L'armée de la Républika Srpska et des combattants

25 étrangers sont également en cause. C'est une question très complexe.

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1 Compte tenu de tous ces facteurs, nous pensons que les estimations de

2 l'Accusation concernant la durée du procès n'est pas réaliste. Notre client

3 a le droit à un procès équitable, et nous avons le droit de nous voir

4 accordé suffisamment de temps pour les contre-interrogatoires et pour

5 pouvoir présenter nos éléments de preuve de façon à garantir que le procès

6 soit équitable. Donc, je ne crois pas que les estimations faites sont

7 précises. Dans l'affaire Oric, l'estimation était que le procès durerait

8 quatre mois ou, plutôt, que la présentation des moyens de l'Accusation

9 durerait quatre mois et, à la fin, il leur a fallu huit mois et demi pour

10 pouvoir terminer la présentation de leurs moyens.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. L'Accusation vous a

12 entendu. En ce qui concerne la durée, le temps nécessaire et le nombre de

13 témoins qui seront entendus dans cette affaire-ci, c'est peut-être un peu

14 trop tôt, donc pourquoi est-ce qu'on ne traite pas de cette question à la

15 prochaine conférence de mise en état, après avoir achevé le processus des

16 communications des documents au titre de l'Article 66(2). A ce moment-là,

17 nous pourrons avoir la possibilité d'autoriser une modification de l'acte

18 d'accusation. Dans ce sens, nous pourrons traiter de la question, y compris

19 celle du mémoire préalable au procès, et cetera.

20 Pour ce qui est de l'estimation, le fait d'avoir mentionné le temps qui a

21 fallu dans l'affaire Oric, il se peut que la faute soit la mienne, là

22 aussi, en tant que Juge de la mise en état pour cette affaire. Donc, nous

23 allons essayer de procéder à des prévisions aussi exactes que possible

24 concernant le temps qui sera nécessaire pour mener à bien ce procès.

25 A moins qu'il n'y ait d'autres questions à évoquer -- je vous prie de

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1 m'excuser un instant.

2 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ferais savoir aux parties la date

4 exacte de la prochaine conférence de mise en état en temps utile. Ce sera

5 environ d'ici quatre mois à partir de ce jour, c'est-à-dire, la mi-octobre.

6 Je lève la séance.

7 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 15.

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