Affaire n° : IT-02-61-S

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
1er octobre 2003

LE PROCUREUR

c/

MIROSLAV DERONJIC

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ORDONNANCE PORTANT AFFECTATION D’UN JUGE À UNE AFFAIRE PORTÉE DEVANT UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark Harmon

Les conseils de la Défense :

M. Slobodan Cvijetic
M. Slobodan Zecevic

 

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

ATTENDU qu’en exécution de l’ordonnance rendue le 16 juillet 2002 par le Président du Tribunal international, l’espèce a été attribuée à la Chambre de première instance II composée des juges Florence Mumba, Carmel Agius et Wolfgang Schomburg,

ATTENDU qu’à la conférence de mise en état du 30 septembre 2003, l’accusé Miroslav Deronjic a plaidé coupable, conformément à l’article 62 vi) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), et que la Chambre de première instance, constituée tel que décrit ci-dessus, l’a déclaré coupable et donné instruction au Greffier de fixer la date de l’audience consacrée à la détermination de la peine, en conformité avec l’article 62 bis du Règlement,

ATTENDU que, comme indiqué dans le document IT/220 du Tribunal international, le Juge Wolfgang Schomburg a été affecté à la Chambre d’appel, que cette affectation prend effet aujourd’hui, le 1er octobre 2003, et qu’il ne fait donc plus partie de la Chambre de première instance II,

VU la nécessité en l’espèce de procéder dans les meilleurs délais au prononcé de la peine en application de l’article 100 du Règlement,

EN APPLICATION de l’article 27 C) du Règlement,

AFFECTONS temporairement et avec effet immédiat le Juge Wolfgang Schomburg à la Chambre de première instance II aux fins du prononcé de la peine en l’espèce,

ET ORDONNONS que dans l’affaire IT-02-61-S, Le Procureur c/ Miroslav Deronjic, la Chambre de première instance reste composée comme suit :

M. le Juge Florence Mumba

M. le Juge Carmel Agius

M. le Juge Wolfgang Schomburg

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 1er octobre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]