Affaire n° : IT-02-61-S

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Juge chargé de la procédure préalable à la sentence

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
6 octobre 2003

LE PROCUREUR

c/

MIROSLAV DERONJIC

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DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE AUX FINS DE SURSEOIR À STATUER SUR LA REQUÊTE AUX FINS DE CONSULTER DES DOCUMENTS CONFIDENTIELS

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Le Bureau du Procureur :

M. Ekkehard Withopf
M. Jayantha Jayasuriya

Les Conseils de la Défense dans l’affaire Oric :

Mme Vasvija Vidovic
M. John Jones

Les Conseils de la Défense dans l’affaire Deronjic :

M. Slobodan Cvijetic
M. Slobodan Zecevic

Nous, Florence Ndepele Mwachande Mumba, Juge chargé de la procédure préalable à la sentence en l’espèce,

VU la demande déposée par l’Accusation le 17 septembre 2003 aux fins de surseoir à statuer sur la requête aux fins de consulter les pièces jointes, les documents déposés, les comptes rendus d’audience et les pièces à conviction confidentiels de l’affaire Le Procureur c/ Miroslav Deronjic (affaire n° IT-02-61-PT) (Prosecution’s Request to Defer the Determination on the Motion for Access to Confidential Supporting Material, Filings, Transcripts and Exhibits in Prosecutor v. Miroslav Deronjic, Case No : IT-02-61-PT) (la « Demande »),

VU la requête aux fins de consulter les pièces jointes, les documents déposés, les comptes rendus d’audience et les pièces à conviction confidentiels de l’affaire Le Procureur c/ Miroslav Deronjic (affaire n° IT-02-61-PT) (Motion for Access to Confidential Supporting Material, Filings, Transcripts and Exhibits in Prosecutor v. Miroslav Deronjic, Case No : IT-02-61-PT) (la « Requête »), déposée par la Défense dans l’affaire Le Procureur c/ Oric le 5 septembre 2003,

VU le rapport sur l’état d’avancement des discussions entre le conseil de la Défense et l’Accusation au sujet de la Requête (Prosecution’s Communication Informing about the Progress of the Discussions between Defence Counsel and the Prosecution in Relation to the Motion for Access to Confidential Material, Filings, Transcripts and Exhibits in Prosecutor v. Miroslav Deronjic, Case No : IT-02-61-PT) (le « Rapport »), déposé par l’Accusation le 3 octobre 2003,

ATTENDU que l’Accusation est entrée en rapport avec la Défense dans l’affaire Le Procureur c/ Orić afin de déterminer sous quelles conditions cette dernière pourrait éventuellement accéder à ces documents,

ATTENDU que, selon le Rapport, les parties sont parvenues à un accord et que tous les documents pertinents ont été communiqués ou le seront dans les trois semaines qui suivent le 3 octobre 2003,

ATTENDU que l’Accusation demande à la Chambre de première instance de surseoir à statuer sur la Requête présentée par la Défense dans l’affaire Le Procureur c/ Oric, et de l’autoriser à déposer sa réponse le 31 octobre 2003 au plus tard,

ATTENDU que des motifs convaincants ont été présentés,

EN APPLICATION des articles 54 et 127 du Règlement de procédure et de preuve,

FAISONS DROIT à la Demande de l’Accusation et ORDONNONS à cette dernière de déposer une réponse à la Requête de la Défense le 31 octobre 2003 au plus tard.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 6 octobre 2003
La Haye (Pays–Bas)

Le Juge chargé de la procédure préalable à la sentence
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Florence Ndepele Mwachande Mumba

[Sceau du Tribunal]