Affaire n° : IT-02-61-S

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Carmel Agius

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
30 septembre 2003

LE PROCUREUR

c/

MIROSLAV DERONJIC

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ORDONNANCE PORTANT NOMINATION D’UN JUGE CHARGÉ DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE À LA SENTENCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark Harmon

Les Conseils de l’Accusé :

MM. Slobodan Cvijetic et Slobodan Zecevic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance  ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

ATTENDU que le Juge Florence Mumba a exercé les fonctions de juge de la mise en état l’espèce,

VU les documents déposés ce jour par l’Accusation à titre confidentiel et sous scellés en vue de la conférence de mise en état (« Filing of Documents in Preparation for Status Conference ») conformément à l’article 62 ter du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), à savoir un Accord sur le plaidoyer, un Projet de deuxième Acte d’accusation modifié et un Exposé des faits,

ATTENDU que lors de la conférence de mise en état qui a eu lieu aujourd’hui, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé Miroslav Deronjic coupable,

EN APPLICATION des articles 54 et 100 du Règlement,

NOMME le Juge Florence Mumba Juge chargé de la procédure préalable à la sentence en l’espèce.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 30 septembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Wolfgang Schomburg

[Sceau du Tribunal]