TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

Louise Arbour, Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, porte les accusations suivantes en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 18 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (Statut du Tribunal) :

1. Le présent acte d'accusation vise des individus responsables du massacre à Ovcara, près de Vukovar, Croatie, d’environ deux cent Croates et autres personnes non-serbes, qui avaient été transférés de l'hôpital de Vukovar le 20 novembre 1991.

2. La ville de Vukovar est située en Slavonie orientale, Croatie, sur les rives du Danube, qui marque en cet endroit la frontière entre la République de Serbie et la République de Croatie. D'après le recensement de 1991, la population de la municipalité de Vukovar, qui comprenait la ville et les villages avoisinants, s'élevait à 84 189 habitants dont 36 910 Croates (43,8 %), 31 445 Serbes (37,4 %), 1 375 Hongrois (1,6 %), 6 124 Yougoslaves (7,3 %) et 8 335 autres (9,9 %).

3. Après un référendum tenu le 19 mai 1991 en République de Croatie sur l'avenir de la Croatie dans la fédération yougoslave, la Croatie a déclaré son indépendance le 25 juin 1991. Devant l'insistance de la Communauté européenne, la date effective de l'indépendance a été repoussée au 8 octobre 1991.

4. Peu de temps après la déclaration d'indépendance du 25 juin 1991, les Serbes résidant en Croatie ont intensifié l'insurrection armée qu'ils avaient déclenchée plusieurs mois auparavant et que les autorités croates s'efforçaient de maîtriser. L'armée fédérale populaire yougoslave (JNA) intervenait en faveur des insurgés serbes.

5. Fin août 1991, après avoir attaqué certains des villages avoisinants habités essentiellement par des non-serbes, la JNA avait encerclé et assiégeait la ville de Vukovar. Durant le siège, la JNA a lancé un assaut d'artillerie soutenu sur la ville, tuant des centaines de personnes et détruisant la plupart des bâtiments. La JNA et les forces paramilitaires serbes ont également lancé des attaques d'infanterie et de blindés qui ont fini par entraîner la chute de Vukovar le 18 novembre 1991. La JNA et les forces paramilitaires serbes ont alors occupé ce qui restait de la ville.

6. L'unité de la JNA portant la responsabilité principale de l'attaque de Vukovar et de l'occupation qui s’en est suivie était la Première Brigade motorisée de la Garde (First Guards Motorised Brigade), stationnée à Belgrade, qui était l’élément central du Groupe Opérationnel Sud de la JNA. Cette unité était sous le commandement du colonel Mile MRKSIC. Le colonel MRKSIC avait sous ses ordres le commandant Veselin SLJIVANCANIN, chargé du commandement opérationnel direct des forces de la JNA dans les environs immédiats de la ville. Le commandant SLJIVANCANIN était l'officier chargé de la sécurité pour la Brigade de la Garde et il commandait également un bataillon de la police militaire qui faisait partie de la brigade. L'unité spéciale d'infanterie commandée par le capitaine Miroslav RADIC, un proche du commandant SLJIVANCANIN, est un autre élément de la brigade qui a participé activement au siège et à l'occupation de la ville.

7. Durant les derniers jours du siège, plusieurs centaines de personnes se sont réfugiées à l'hôpital de Vukovar, situé à proximité du centre de la ville, dans l'espoir qu'elles seraient évacuées en présence d'observateurs internationaux neutres. Cette évacuation avait été convenue dans les négociations tenues à Zagreb entre la JNA et le Gouvernement croate le 18 novembre 1991. En plus de malades et de blessés, de civils, de parents du personnel hospitalier et de soldats qui défendaient la ville, certaines personnes se présentant comme des patients ou des membres du personnel hospitalier se sont rassemblées à l'hôpital.

8. Des unités de la JNA sont arrivées à l'hôpital de Vukovar dans l'après-midi du 19 novembre 1991 et en ont pris le contrôle. Les personnes à l'intérieur du bâtiment n'ont opposé aucune résistance. Tôt le lendemain matin, le commandant SLJIVANCANIN a ordonné aux infirmières et médecins de participer à une réunion. Pendant que le personnel médical assistait à cette réunion, des soldats de la JNA et des forces paramilitaires serbes ont, en toute hâte, emmené quelque quatre cents hommes de l'hôpital. Parmi ces derniers se trouvaient des patients blessés, des membres du personnel hospitalier, des soldats qui avaient défendu la ville, des activistes politiques croates et d'autres civils. Les soldats avaient emmené pratiquement tous les hommes qui se trouvaient à l'hôpital quand la réunion entre le personnel médical et le commandant SLJIVANCANIN a pris fin.

9. Les soldats ont fait monter environ trois cents de ces hommes à bord d’autobus où ils ont été gardés par des unités de la JNA. Plus tard durant la même matinée, les autobus ont quitté l'hôpital et traversé le centre de Vukovar pour se rendre à la caserne de la JNA au sud de la ville. Les hommes ont été maintenus à l'intérieur des véhicules pendant près de deux heures à la caserne. Durant cette période, une quinzaine d'entre eux ont été sortis des autobus sur les ordres du commandant SLJIVANCANIN, apparemment parce qu'ils appartenaient au personnel hospitalier ou étaient apparentés à des membres de ce personnel.

10. Les hommes restant à bord des autobus ont alors été conduits vers un bâtiment situé à la ferme d'Ovcara, à environ quatre kilomètres au sud-est de Vukovar. Là, des soldats de la JNA et des membres des groupes paramilitaires serbes les ont fait sortir des bus et les ont contraints à courir entre deux rangées de soldats qui les battaient au passage. Les soldats ont continué de battre les hommes à l'intérieur du bâtiment de la ferme pendant plusieurs heures. Au moins deux des hommes ont succombé aux sévices. À l’époque des faits, Slavko DOKMANOVIC, le Président de la municipalité de Vukovar, a aidé et encouragé ou de toute autre manière participé à ces événements. Environ sept d'entre eux ont été relâchés après que des Serbes présents furent intervenus en leur faveur. Ces hommes ont été reconduits à Vukovar.

11. Les autres ont été gardés dans le bâtiment à Ovcara, de même que deux femmes, intégrées au groupe à un certain moment. Les autorités serbes ont dressé une liste contenant des informations sur l'identité de chaque personne puis les ont réparties en groupes de dix à vingt. Les soldats ont fait monter chaque groupe tour à tour dans un camion qui quittait alors la ferme avec le groupe puis rentrait à vide quelque temps plus tard.

12. À chaque voyage, le camion, après avoir quitté le bâtiment de la ferme d'Ovcara, s'est dirigé vers le sud sur la route conduisant à Grabovo. À environ un kilomètre cent au sud-est du bâtiment, le camion a tourné à gauche puis s'est dirigé vers le nord-est sur un chemin de terre situé entre un champ cultivé à gauche et un ravin boisé à droite. À la tête du ravin, à environ 900 mètres de la route Ovcara-Grabovo, les soldats ont fait sortir les prisonniers du camion.

13. Des soldats de la JNA et des membres des groupes paramilitaires serbes, aidés et encouragés par Slavko DOKMANOVIC et sous le commandement et le contrôle du Colonel Mile MRKSIC, du capitaine Miroslav RADIC et du commandant Veselin SLIJVANCANIN étaient réunis sur le côté nord de ce site. Durant la soirée du 20 novembre 1991, ces soldats, tirant en direction du sud, ont abattu ou de toute autre manière tué au moins 198 hommes et deux femmes. Après la tuerie, les corps des victimes ont été enterrés à l'aide d'un bulldozer dans un charnier situé au même endroit.

14. Sur les trois cents personnes ou plus emmenées de l'hôpital de Vukovar le matin du 20 novembre 1991, deux cents au moins ont été tuées à Ovcara. Plus de cinquante autres hommes sont toujours portés disparus. Toutes ces personnes étaient en vie après la fin des hostilités à Vukovar et elles ont toutes été emmenées sous la garde de la JNA tout d'abord à la caserne de la JNA puis à la ferme d’Ovcara. Elles n'ont pas été vues vivantes depuis lors. On trouvera ci-après les noms et dates de naissance des personnes emmenées hors de l’hôpital avec, entre parenthèses, le prénom de leur père :

Adzaga, Jozo (Ilija) 21.05.49

Andrijanic, Vinko (Marko) 09.02.53

Anic-Antic, Jadranko (Ante) 19.04.59

Arnold, Kresimir (Alojz) 18.04.58

Asadanin, Ilija (Jovan) 01.01.50

Babic, Drazen (Josip) 01.10.66

Bainrauch, Ivan (Stjepan) 21.06.56

Bajnrauh, Tomislav (Franjo) 13.12.38

Baketa, Goran (Stojan) 28.06.60

Balas, Stjepan (Andrija) 01.05.56

Balog, Dragutin (Josip) 19.06.74

Balog, Josip (Dragutin) 25.11.28

Balog, Zvonko (Ivan) 10.01.58

Balvanac, Duro (Andrija) 17.07.52

Banozic, Boris (Drago) 02.02.67

Baranjaji, Pero (Ratko) 19.06.68

Barbaric, Branko (Jozo) 01.11.67

Barbir, Lovro (Ivan) 01.11.35

Baric, Duka (Duro) 26.12.50

Baricevic, Zeljko (Stjepan) 17.08.65

Barisic, Franjo (Andrija) 28.05.46

Barta, Andelko (Ivan) 31.01.67

Batarelo, Josip (Danijel) 12.03.47

Batarelo, Zeljko (Ante) 25.10.55

Baumgertner, Tomislav (Tomislav) 27.11.73

Begcevic, Marko (Ivo) 01.04.68

Begov, Zeljko (Mato) 30.09.58

Bingula, Stjepan (Stjepan) 15.10.58

Bjelanovic, Ringo (Nikola) 24.11.70

Blaskovic, Miroslav (Mijo) 06.04.59

Blazevic, Zlatko (Zdenko) 24.02.64

Bodrozic, Ante (Marijan) 07.06.53

Bosak, Marko (Juraj) 02.07.67

Bosanac, Dragutin (Lavoslav) 21.08.19

Bosanac, Tomislav (Antun) 05.03.41

Bosnjakov, Josip (Ilija) 05.09.60

Bozak, Ivan (Franjo) 28.08.58

Bracic, Zvonimir (Ivan) 04.07.70

Bradaric, Josip (Sime) 02.03.49

Brajdic, Josip (Pavo) 16.03.50

Buovac, Ivan (Ilija) 03.09.66

Buzic, Zvonko (Stjepan) 27.08.55

Crnjac, Ivan (Slavko) 18.05.66

Caleta, Zvonimir (Nikola) 24.02.53

Colak, Ivica (Blago) 26.09.65

Cupic, Mladen (Marko) 19.05.67

Dalic, Tihomir (Zvonko) 02.11.66

Dolisni, Ivica (Petar) 27.11.60

Dosen, Ivan (Ivan) 04.01.58

Dosen, Martin (Ivan) 19.02.52

Dosen, Tadija (Ivan) 09.10.50

Dragun, Josip (Srecko) 09.09.62

Duvnjak, Stanko (Vladimir) 23.05.59

Dudar, Sasa (Duro) 05.03.68

Dukic, Vladimir (Ivan) 21.02.48

Ebner, Vinko-Duro (Vinko) 07.04.61

Firi, Ivan (Duro Kulik) 01.06.15

Fitus, Karlo (Istvan) 28.09.64

Friscic, Dragutin (Matija) 02.11.58

Furundzija, Petar (Danko) 30.11.49

Gajda, Robert (Mihajlo) 27.12.66

Galic, Milenko (Mate) 10.12.65

Galic, Vedran (Ivan) 29.05.73

Garvanovic, Borislav (Ivan) 23.11.54

Gaspar, Zorislav (Dragutin) 14.03.71

Gavric, Dragan (Pavo) 31.10.56

Glavasevic, Sinisa (Petar) 04.11.60

Gojani, Jozo (Ivo) 01.01.66

Golac, Krunoslav (Veljko) 06.07.59

Graf, Branislav (Vladimir) 07.09.55

Granic, Dragan (Mile) 01.01.60

Grejza, Milan (Mato) 27.06.59

Gruber, Zoran (Ilija) 05.09.69

Gudelj, Drago (Ivan) 09.09.40

Hegedus, Tomislav (Franjo) 02.11.53

Hegedusic, Mario (Dragutin) 29.06.72

Herceg, Zeljko (Slavko) 20.01.62

Herman, Ivan (Dragutin) 14.05.69

Herman, Stjepan (Antun) 10.03.55

Hlevnjak, Nedeljko (Andelko) 08.01.64

Holjevac, Nikica (Ivan) 10.04.55

Horvat, Ivica (Josip) 27.11.58

Horvat, Viktor (Simun) 27.08.49

Husnjak, Nedjeljko (Juraj) 30.06.69

Iles, Zvonko (Ivan) 12.12.41

Imbrisic, Ivica (Pavle) 13.02.58

Ivan, Zlatko (Eugen) 25.12.55

Ivezic, Aleksander (Ivan) 05.12.50

Jajalo, Marko (Ivan) 28.10.57

Jakubovski, Martin (Ivan) 01.04.71

Jalsovec, Ljubomir (Antun) 02.11.57

Jambor, Tomo (Dragutin) 03.03.66

Janic, Mihael (Antun) 09.10.39

Janjic, Borislav (Ivan) 08.09.56

Jantol, Boris (Duro) 21.09.59

Jarabek, Zlatko (Kamilo) 21.04.56

Jezidzic, Ivica (Stipo) 05.11.57

Jovan, Zvonimir (Vlatko) 07.04.67

Jovanovic, Branko (Todor) 04.02.55

Jovanovic, Oliver (Duro) 08.12.72

Jularic, Goran (Andrija) 15.02.71

Jurela, Damir (Tomislav) 25.04.69

Jurela, Zeljko (Bozo) 30.06.56

Jurendic, Drago (Juro) 23.04.66

Jurisic, Marko (Franjo) 17.08.46

Jurisic, Pavao (Pavo) 28.08.66

Jurisic, Zeljko (Rude) 20.12.63

Kacic, Igor (Petar) 23.08.75

Kapustic, Josip (Josip) 08.12.65

Kelava, Kresimir (Antun) 17.01.53

Kiralj, Damir (Josip) 10.03.64

Kitic, Goran (Mitar) 23.02.66

Knezic, Duro (Franjo) 02.04.37

Kolak, Tomislav (Dobroslav) 22.07.62

Kolak, Vladimir (Dobroslav) 20.01.66

Kologranic, Dusko (Josip) 23.10.50

Komorski, Ivan (Pero) 23.06.52

Kostenac, Bono (Andrija) 15.02.42

Kostovic, Borislav (Ante) 24.12.62

Kosir, Bozidar (Mirko) 28.09.57

Kovac, Ivan (Mate) 18.06.53

Kovac, Mladen (Branko) 20.08.58

Kovacevic, Zoran (Zlata) 16.04.62

Kovacic, Damir (Tomo) 14.07.70

Kozul, Josip (Frano) 08.03.68

Krajinovic, Ivan (Luka) 14.10.66

Krajinovic, Zlatko (Ante) 04.12.69

Krasic, Ivan (Petar) 18.06.64

Krezo, Ivica (Hrvoje) 10.09.63

Kristicevic, Kazimir (Branko) 13.06.59

Krizan, Drago (Jozo) 05.11.57

Krunes, Branimir (Mate) 28.02.66

Lerotic, Zvonimir (Filip) 13.09.60

Lesic, Tomislav (Branko) 10.05.50

Let, Mihajlo (Duro) 25.04.56

Lili, Dragutin (Dragutin) 26.01.51

Ljubas, Hrvoje (Luka) 26.01.71

Loncar, Tihomir (Dorde) 28.03.55

Lovric, Joko (Ivo) 06.11.68

Lovric, Jozo (Lovro) 15.07.53

Lucic, Marko (Mijo) 08.09.54

Lukenda, Branko (Ivan) 14.04.61

Lukic, Mato (Marko) 02.03.63

Magdic, Mile (Ivan) 25.03.53

Magoc, Predrag (Mihael) 18.12.65

Majic, Robert (Tvrtko) 23.02.71

Major, Zeljko (Stjepan) 14.12.60

Mandic, Marko (Antun) 26.07.53

Maricic, Zdenko (Marko) 27.09.56

Marijanovic, Martin (Marko) 17.08.59

Mazar, Ivan (Antun) 20.11.34

Medesi, Andrija (Janko) 16.10.36

Medesi, Zoran (Andrija) 09.09.40

Meric, Ohran (Muhamed) 10.07.56

Mihovic, Tomislav (Gaspar) 23.06.52

Mikletic, Josip (Stjepan) 26.02.52

Mikulic, Zdravko (Slavko) 15.03.61

Milic, Slavko (Mijo) 17.04.55

Miljak, Zvonimir (Ivan) 10.05.50

Misic, Ivan (Marko) 22.12.68

Mlinaric, Mile (Pavo) 05.12.66

Mokos, Andrija (Stevan) 16.11.55

Molnar, Aleksandar (Stjepan) 08.04.65

Mutvar, Antun (Antun) 30.01.69

Nad, Darko (Vladimir) 27.02.65

Nad, Franjo (Franjo) 17.08.35

Nejasmic, Ivan (Milan) 19.10.58

Nicollier, Jean Michael 01.07.66

Omerovic, Mersad (Jusuf) 01.01.70

Oreski, Ivan (Dragutin) 12.04.50

Papp, Tomislav (Andrija) 01.01.63

Pataric, Zeljko (Nikola) 16.07.59

Pavlic, Slobodan (Adam) 24.09.65

Pavlovic, Zlatko (Duro) 19.11.63

Perak, Mato (Ante) 28.11.61

Perko, Aleksandar (Branko) 17.03.67

Perkovic, Damir (Josip) 28.10.65

Perkovic, Josip (Jure) 24.03.63

Petrovic, Stjepan (Stanko) 26.10.49

Pinter, Nikola (Nikola) 04.10.40

Plavsic, Ivan (Mato) 24.03.39

Podhorski, Janja (Stjepan) 17.11.31

Polhert, Damir (Ivan) 22.11.62

Polovina, Branimir (Vojin) 22.06.50

Posavec, Stanko (Gustav) 09.04.52

Pravdic, Tomo (Pero) 11.01.34

Prpic, Tomislav (Milan) 03.04.59

Pucar, Dmitar (Nikola) 18.01.49

Raguz, Ivan (Antun) 22.04.55

Rasic, Milan (Franjo) 16.04.54

Ratkovic, Kresimir (Milan) 04.03.68

Ribicic, Marko (Ivan) 11.11.51

Rimac, Salvador (Slavko) 06.11.60

Rohacek, Karlo (Antun) 21.10.42

Rohacek, Zeljko (Karlo) 16.05.71

Saiti, Ceman (Azem) 17.09.60

Samardzic, Damjan (Marko) 23.07.46

Savanovic, Tihomir (Dragoslav) 17.07.64

Sencic, Ivan (Martin) 21.02.64

Sotinac, Stipan (Jozo) 25.11.39

Spudic, Pavao (Ivan) 17.07.65

Stanic, Marko (Mato) 02.08.58

Stanic, Zeljko (Niko) 23.06.68

Stefanko, Petar (Vasilije) 05.05.42

Stojanovic, Ivan (Zivko) 19.03.49

Stubicar, Ljubomir (Vladimir) 12.07.54

Sajtovic, Davor (Martin) 13.11.61

Sajtovic, Martin (Adam) 14.04.28

Sarik, Stjepan (Stefan) 02.04.55

Simunic, Pero (Marko) 30.09.43

Sindilj, Vjekoslav (Vladimir) 01.11.71

Srenk, Duro (Gabrijel) 21.04.43

Stefulj, Drazen (Juraj) 01.01.63

Tabacek, Antun (Josip) 05.06.58

Tadic, Tadija (Jozo) 26.08.59

Tarle, Dujo (Jozo) 06.05.50

Terek, Antun (Bozidar) 06.10.40

Tisljaric, Darko (Tomo) 01.06.71

Tivanovac, Ivica (Pavo) 22.02.63

Tomasic, Tihomir (Albin) 04.07.63

Tordinac, Zeljko (Ivan) 14.12.61

Tot, Tomislav (Eugen) 06.06.67

Traljic, Tihomir (Petar) 17.07.67

Turk, Miroslav (Antun) 12.04.50

Turk, Petar (Petar) 30.06.47

Tustonjic, Dane (Jozo) 10.10.59

Tuskan, Drazen (Dragutin) 26.10.66

Usak, Branko (Martin) 17.07.58

Vagenhofer, Mirko (Josip) 03.06.37

Varenica, Zvonko (Franjo) 19.05.57

Vasic, Mihajlo (Dorde) 12.12.63

Veber, Sinisa (Vladimir) 22.02.69

Vidos, Goran (Mato) 04.10.60

Vilenica, Zarko (Jovo) 19.06.69

Virges, Antun (Antun) 09.06.53

Vlaho, Mate (Drago) 03.02.59

Vlaho, Miroslav (Marko) 30.12.67

Voloder, Zlatan (Ljubo) 23.11.60

Von Basingger, Harllan (Dusan) 25.08.71

Vujevic, Zlatko (Antun) 28.10.51

Vukojevic, Slaven (Josip) 23.06.70

Vukovic, Rudolf (Rudolf) 18.11.61

Vukovic, Vladimir (Zlatko) 25.11.57

Vukovic, Zdravko (Nikola) 07.09.67

Vulic, Ivan (Ante) 18.07.46

Vulic, Vid (Vid) 01.09.41

Vulic, Zvonko (Ivan) 07.06.71

Zera, Mihajlo (Vasilj) 07.08.55

Zeljko, Josip (Danko) 14.03.53

Zeravica, Dominik (Stjepan) 11.11.59

Zivkovic, Damir (Josip) 17.11.70

Zivkovic, Goran (Pavao) 20.12.60

Zugec, Borislav (Mato) 21.11.63

15. En septembre et octobre 1996, des exhumations ont eu lieu au charnier d’Ovcara. Les corps de 198 hommes et deux femmes y ont été retrouvés. Les noms des personnes formellement identifiées dans ce groupe sont consignés dans la Liste A jointe au présent acte d’accusation.

LES ACCUSÉS

16. Mile MRKSIC, né le 20 juillet 1947 près de Vrginmost, Croatie, avait le grade de colonel de la JNA et commandait la Brigade de la Garde qui avait la responsabilité principale de l'attaque sur Vukovar. Après le siège de Vukovar, il a été promu au grade de général dans l'armée yougoslave (JA) puis il est devenu l'officier chargé du commandement de l'Armée de la "République serbe de Krajina" (ARSK). Il a quitté l’armée après la défaite infligée à l’ARSK par les forces croates en août 1995.

17. Miroslav RADIC, âgé de 35 ans environ, avait le grade de capitaine de la JNA. Il commandait une unité spéciale d'infanterie qui était un élément de la Brigade de la Garde de Belgrade. Après la bataille de Vukovar, il a quitté l’armée pour fonder une entreprise privée en Serbie.

18. Veselin SLJIVANCANIN, né en 1953 près de Zabljak, Monténégro, avait le grade de chef de bataillon de la JNA au commandement d’un bataillon de la police militaire et était également chargé de la sécurité pour la Brigade de la Garde. Il était l'officier chargé des opérations de la JNA durant la dernière phase du siège de Vukovar. Par la suite, il a été promu au grade de colonel et s’est vu confier le commandement d’une brigade de la JA à Podgorica, Monténégro. Il est actuellement en poste à l’Académie militaire yougoslave de Belgrade.

19. Slavko DOKMANOVIC, né le 14 décembre 1949, a occupé les fonctions de Président de la municipalité de Vukovar de 1990 à la mi-1991. En novembre 1991, après la chute de la ville de Vukovar, il a repris ses fonctions, qu’il a occupées jusqu’à la mi-1996. C’est à cette période qu’il a quitté son domicile, sis au Novi Sor 10 à Trpinja, pour élire domicile au Vojvodanska 35 à Sombor, Serbie, République fédérale de Yougoslavie.

20. Sauf indication contraire, tous les actes et omissions mentionnés dans le présent acte d'accusation se sont produits en novembre 1991 dans la municipalité de Vukovar en République de Croatie sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.

21. À toutes les époques concernées dans le présent acte d'accusation, le territoire de l'ex-Yougoslavie était le théâtre d'un conflit armé international.

22. À toutes les époques concernées dans le présent acte d'accusation, toutes les personnes décrites comme des victimes étaient protégées par les Conventions de Genève de 1949.

23. À toutes les époques concernées dans le présent acte d'accusation, tous les accusés qui y sont visés étaient tenus de respecter les lois et coutumes de la guerre, y compris les Conventions de Genève de 1949.

24. Tous les actes et omissions qualifiés de crimes contre l'humanité ont fait partie d'une attaque généralisée, systématique ou sur une grande échelle contre les résidents non-serbes de la municipalité de Vukovar.

25. Chacun des accusés est individuellement responsable des crimes qui lui sont reprochés dans le présent acte d'accusation en vertu de l'article 7 1) du Statut du Tribunal. La responsabilité pénale individuelle couvre quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime visé aux articles 2 à 5 du Statut du Tribunal.

26. Chacun des accusés est également ou alternativement responsable pénalement en sa qualité de supérieur pour les actes commis par ses subordonnés conformément à l'article 7 3) du Statut du Tribunal. La responsabilité pénale du commandement se définit comme la responsabilité d'un supérieur pour les actes de ses subordonnés s'il savait ou avait des raisons de savoir que lesdits subordonnés s'apprêtaient à commettre ces actes ou l'avaient fait et que le supérieur n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou en punir les auteurs.

27. Les informations générales contenues dans les paragraphes 20 à 26 sont réitérées et intégrées dans chacun des chefs d'accusation ci-après.

28. Vers le 20 novembre 1991, des soldats de la JNA et des groupes paramilitaires serbes, aidés et encouragés par Slavko DOKMANOVIC et sous le commandement ou le contrôle de Mile MRKSIC, Miroslav RADIC et Veselin SLJIVANCANIN ont emmené au moins deux cents personnes non-serbes de l'hôpital de Vukovar et les ont ensuite transportées jusqu'à un bâtiment de ferme situé à Ovcara, où ils les ont battues pendant plusieurs heures. Par la suite, des soldats sous le commandement ou le contrôle de Mile MRKSIC, Miroslav RADIC et Veselin SLJIVANCANIN, aidés et encouragés par Slavko DOKMANOVIC, ont transporté leurs prisonniers non-serbes par groupes de dix à vingt personnes à un endroit se trouvant entre la ferme d'Ovcara et Grabovo, où ils les ont abattus ou de toute autre manière tués. Par leurs actes et omissions, Mile MRKSIC, Miroslav RADIC, Veselin SLJIVANCANIN et Slavko DOKMANOVIC sont pénalement responsables de :

Chef d'accusation 1 : INFRACTIONS GRAVES aux Conventions de Genève de 1949, reconnues par l'article 2 c) (le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances) du Statut du Tribunal ;

Chef d'accusation 2 : VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnues par l'article 3 (traitement cruel) du Statut du Tribunal ;

Chef d'accusation 3 : CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ, reconnus par l'article 5 i) (actes inhumains) du Statut du Tribunal.

Chef d'accusation 4 : INFRACTIONS GRAVES aux Conventions de Genève de 1949, reconnues par l'article 2 a) (homicide intentionnel) du Statut du Tribunal ;

Chef d'accusation 5 : VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnues par l'article 3 (meurtre) du Statut du Tribunal ;

Chef d'accusation 6 : CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ, reconnus par l'article 5 a) (assassinat) du Statut du Tribunal.

Le Procureur
(signé)
Louise Arbour

Fait le 2 décembre 1997
La Haye (Pays-Bas)

Andrijanic, Vinko

Asadanin, Ilija

Bajnrauh, Tomislav

Balas, Stjepan

Balog, Josip

Balog, Zvonimir

Banozic, Boris

Baric, Duka

Batarelo, Josip

Baumgertner, Tomislav

Begcevic, Marko

Bingula, Stjepan

Bosanac, Dragutin

Bosanac, Tomislav

Dragun, Josip

Dudar, Sasa

Dukic, Vladimir

Friscic, Dragutin

Furundzija, Petar

Galic, Milenko

Galic, Vedran

Garvanovic, Borislav

Gavric, Dragan

Glavasevic, Sinisa

Graf, Branislav

Granic, Dragan

Gudelj, Drago

Hegedusic, Mario

Herman, Ivan

Hlevnjak, Nedeljko

Horvat, Ivica

Iles, Zvonko

Jakubovski, Martin

Janic, Mihael

Jarabek, Zlatko

Jovanovic, Branko

Jurela, Zeljko

Jurendic, Drago

Jurisic, Pavao

Jurisic, Zeljko

Kacic, Igor

Kapustic, Josip

Kelava, Kresimir

Kostovic, Borislav

Kovac, Ivan

Kozul, Josip

Krezo, Ivica

Lesic, Tomislav

Lili, Dragutin

Ljubas, Hrvoje

Lucic, Marko

Magoc, Predrag

Medesi, Andrija

Medesi, Zoran

Mihovic, Tomislav

Mikulic, Zdravko

Mlinaric, Mile

Nad, Darko

Nad, Franjo

Nejasmic, Ivan

Omerovic, Mufat

Papp, Tomislav

Pavlovic, Zlatko

Pinter, Nikola

Plavsic, Ivan

Podhorski, Janja

Polovina, Branimir

Pucar, Dmitar

Raguz, Ivan

Ratkovic, Kresimir

Rimac, Salvador

Rohacek, Karlo

Spudic, Pavao

Stanic, Zeljko

Sarik, Stjepan

Simunic, Pero

Srenk, Duro

Stefulj, Drazen

Tisljaric, Darko

Tivanovac, Ivica

Tomasic, Tihomir

Tordinac, Zeljko

Traljic, Tihomir

Turk, Petar

Vasic, Mihajlo

Veber, Sinisa

Virges, Antun

Vulic, Ivan

Zeljko, Josip

Zera, Mihajlo

Zugec, Borislav